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Déliberation - Delib 020.2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saleilles.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 020.2025)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 27
Date de la convocation : 04/04/2025
Date d'affichage : 04/04/2025
DELIBERATION N° 020/2025
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALEILLES
SEANCE._DU_10_ AVRIL. 20235
L’an deux mille vingt-cinq et le dix avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur François Rallo, Maire de la commune.
Présents : François RALLO — Cosme DILME — Carole CARTON — Jean PEZIN -— Sonia MAC
VEIGH — Modeste BOSQUE -— Robert TARDA -— Céline FREIXINOS -— Jacqueline KEILING — Michèle GRANIER — Stéphane LE COQ — Armand CHAUVET — Claire SALFATI TEDGUI — Pascal GIRAUDET -— Olivier RABAT -— Christian DISLAIR — Bénédicte SARASSAT — Yannick CALLAREC - Jordi DELCLOS — Joseph CASCALES
Pouvoirs :
- Marie-Anne HAUSPIEZ donne pouvoir à Michèle GRANIER
- Christine BACHES donne pouvoir à Carole CARTON
- Patricia PICHARD donne pouvoir à Sonia MAC VEIGH
- Mireille CORONES Y AGOUBI donne pouvoir à Modeste BOSQUE
- Richard VENDRELL donne pouvoir à Robert TARDA
- Caroline PICCOLO donne pouvoir à Céline FREIXINOS
- Eliane CHAMBAULT donne pouvoir à Joseph CASCALES
Absents : Sylvain VIOT — Eric BOUILLIN
Secrétaire de séance : Olivier RABAT
OBJET : Etat des Autorisations de Programme-Crédits de Paiement (AP-CP) ouvertes en 2023 et reports en 2025 des crédits de paiement non consommés en 2024.
M. Cosme Dilmé, Adjoint au Maire chargé des finances, rappelle à l’assemblée la délibération du 23/03/2023 par laquelle le conseil a mis en place une autorisation de programme et des crédits de paiement pour l’opération de construction de la Médiathèque et pour celle de réalisation de l’Antenne de musique-Danse du Conservatoire à Rayonnement Régional sur le boulevard du 08/05/1945.
Pour mémoire, la nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisation de programme pour les dépenses d'investissement. Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice. Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Ces autorisations de programme portent sur les grandes priorités municipales.
Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractées dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Ils reprennent les engagements délibérés par le conseil municipal sur les programmes d’investissement réalisés sur plusieurs années du fait du coût important des opérations mais aussi de la durée des travaux et de leur importance stratégique pour la ville.
L'assemblée délibérante est compétente pour voter, réviser ou annuler les AP ce qui fut fait par délibération du 23/01/25.
Selon l’article R.2311-9 du CGCT, les autorisations de programme ou d’engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire.
Dans tous les cas, une délibération annuelle relative aux AP sera présentée à l'approbation du conseil municipal à l'adoption du budget. Cette délibération présentera d’une part, un état des AP en cours et leurs éventuels besoins de révisions, d’autre part, la création éventuelle de nouvelles AP et les opérations y afférentes.
La révision d’une autorisation de programme consiste soit en une augmentation, soit en une diminution de la limite supérieure des dépenses autorisées par programme. Le montant de l’autorisation de programme peut alors être modifié.
La collectivité peut définir des règles de suppression d’autorisations devenues sans objet dans un délai prédéfini ; elle peut également modifier les autorisations en fonction du rythme des réalisations des opérations pour éviter une déconnexion entre le montant des autorisations et le montant des crédits de paiement inscrits au budget.
La révision des autorisations de programme ne sera alors autorisée que dans le cas d’une modification du montant d’une même autorisation correspondant à une priorité municipale. En effet, cette gestion en autorisations de programme et crédits de paiement implique un suivi strict et rigoureux des grandes opérations afférentes au plan pluriannuel d’investissement. Les autorisations de programme demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Pour procéder à l’annulation d’une autorisation de programme, et conformément au principe de parallélisme des formes, la ville devra délibérer. La commune a également la possibilité de voter les AP par opération comme cela fut fait en 2023 dans notre commune. La notion d’opération concerne exclusivement les crédits de dépenses réelles. Une opération est constituée par un ensemble d’acquisitions d’immobilisations, de travaux sur immobilisations et des frais d’études y afférents aboutissant à la réalisation d’un ou de plusieurs ouvrages de même nature. Celle-ci peut aussi comprendre des subventions d'équipement.
Pour ce vote par opération: il est affecté un numéro librement défini par l’entité à chacune des opérations. A saleilles, l'opération numéro 1 est celle relative à la Médiathèque et la numéro 2 à l’ Antenne de musique-Danse.
Dans ce cas, les crédits de paiement doivent être votés en même temps qu’une autorisation et ventilés par exercice et au moins par chapitre budgétaire. Leur somme doit être égale au montant de l’autorisation.
M. Cosme Dilmé précise que les crédits de paiement sont obligatoirement déterminés par année budgétaire. Dans l’hypothèse où, au 31/12/N, l'intégralité des crédits de paiement n’aurait pas été consommée, il est possible de les reporter sur la tranche de CP de l’année suivante. Leur reprise ne pourra cependant être effective qu'après le vote du compte administratif/compte financier unique. Ces crédits pourront alors être reportés par une délibération modifiant ou ajustant la répartition des CP restants à l’intérieur de l’ AP. Ainsi, M. Cosme Dilmé fait part des éléments suivants pour la gestion des AP-CP et il propose de reporter sur 2025, les CP non consommés en 2024 pour chacune des deux opérations.
Montant TTC z qe
de l'AP Crédits Crédits de Paiement prévisionnels (TTC) : x de Paiement
révisée votée P : antérieurs
au conseil du ouverts en
2023 2024 2025
23/01/25 2023 et 2024 (en TTC)
AP 61-
Construction de la 1 900 000 € 1620180,80 € | 290 000 € 1 070 000 € 540 000 €
Médiathèque
Crédits Paiement 242 441,96€ | 1 106 844,31 € | 550 713,73 € réalisés
Montant de Crédits
Numéro et intitulé de | l'AP votée de Paiement
PAutorisation de au conseil du | antérieurs 2023 2024 2025
Programme (AP) 23/01/25 ouverts en
(en TTC) 2023 et 2024
AP 02-
Construction de 1400000€ |1135106,34€ | 210000 € 735 000 € 455 000 € lAntenne de
musique
Crédits Paiement 168 511,37€ | 798 488,11€ | 433 000,52€ réalisés
Il précise que la « commission Finances » du 02/04/2025 à émis un favorable sur cette
affaire.
Le Conseil Municipal, oui l'exposé de M. Cosme Dilmé et
après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve l’état des Autorisations de Programme-Crédits de Paiement (AP-CP) ouvertes en 2023 et approuve les reports en 2025 des crédits de paiement non consommés en 2024, tels que figurant dans le tableau supra ;
- Indique qu’une annexe budgétaire retracera au budget 2025, le suivi pluriannuel de
ces autorisations ;
- Autorise M. le Maire à signer tout document utile dans cette affaire.
Ainsi fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus.
Publication le : 1 6 AND.
Le Maire,
M. François RALLO
Accusé de réception en préfecture 066-216601898-20250410-del-020-2025-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025 Date de réception préfecture : 15/04/2025