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Déliberation - Délibérations CM 13.12.19
Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 par la commune de Compiègne.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations CM 13.12.19)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Assurance,
1
CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 13 DÉCEMBRE 2019 – 20 H 45
Ordre du jour
Approbation de la séance précédente
Ordre du Jour (rapports joints)
I – FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE
01 - Décisions Modificatives n°3 du Budget Principal et n°2 du Budget Annexe de la ZAC du Camp de Royallieu (M.FOUBERT)
02 - Anticipation sur le vote du Budget Primitif 2020 – Dépenses d’investissement (M.FOUBERT)
03 - Anticipation sur le vote du Budget Primitif 2020 – Versement de subventions de fonctionnement à des associations (M.HANEN)
04 - Approbation des comptes de gestion 2018 - Additif à la délibération du 23 mars 2019 avec le budget annexe de l’Eau (M.HANEN)
05 - Mutualisation entre l’ARC et la Ville de Compiègne – Refacturation 2019 de frais de personnel (M.VERRIER)
06 - Mutualisation entre l’ARC et la Ville de Compiègne de la Direction Générale - Avenant n°4 à la convention – Année 2019 (M.VERRIER)
07 - Avenant n°10 à la convention entre l’ARC et la Ville de Compiègne relative au Centre de Supervision Intercommunal (CSI) – Modification de la clé de répartition des charges (M.VERRIER) 2
08 - Reversement aux communes de la Prestation de Services Enfance Jeunesse (PSEJ) 2018 pour « La Maison des Enfants » (Mme RENARD)
09 - Remboursement de frais consécutifs à l’annulation tardive d’un forfait post- stationnement (FPS) (M.VERRIER)
10 - Avenant au contrat d’assurance Risques Statutaires du personnel (M.VERRIER)
11 - Attribution du marché d’assurances relatif à la flotte automobile et ses risques annexes (M.HANEN)
12 - Contrat de Ville 2015-2022 - Protocole d’engagements réciproques e t renforcés (M.BA)
13 - Attribution de prix à l’occasion de manifestations (Mme TROUSSELLE)
14 - Actualisation des tarifs des concessions, columbariums et taxes funéraires (M.HANEN)
15 - Ajout de tarifs de vente de fleurs dans les cimetières (M.HANEN)
16 - Régime d’autorisation de travail le dimanche dans les commerces de détail – Fixation des dates autorisées pour l’année 2020 (M.TRINCHEZ)
17 - Demandes de subventions auprès du Conseil Départemental de l’Oise – Programme d’investissement 2020 (M. de VALROGER)
18 - Adhésion à l’association « La Fédération des boutiques à l’essai » (M.TRINCHEZ) 3
19 - Rapport d’activité de la SPL « Le Tigre » au titre de l’année 2018 (M.MARINI)
II – PERSONNEL
20 - Modification du tableau des effectifs (M.VERRIER)
21 - Avenant à la convention de mise à disposition de personnel auprès de l’Association du Pays Compiégnois (M.VERRIER)
22 – Gratification d’un stagiaire – Service de l’Etat Civil et de la Réglementation (M.VERRIER)
23 - Contrat de vacations – Présidence du Conseil de Discipline (M.VERRIER)
24 - Recensement de la population – Recrutement des agents recenseurs (M.VERRIER)
III– AFFAIRES IMMOBILIERES
25 - Déclassement et cession d’une partie de la parcelle CB n°138 sis rue du Bataillon de France (M.FOUBERT)
26 - Désaffectation et déclassement d’un bien sis 14 rue Robert Desnos en vue de la cession (M.FOUBERT)
IV – TRAVAUX, BATIMENTS COMMUNAUX ET TRANSPORTS
27 - Réforme de véhicules (M.HANEN) 4
V – VOIRIE ET AMENAGEMENT URBAIN
28 - Fixation des droits de voirie et de place applicables à compter du 1 er janvier 2020 (M.HANEN)
29 - Dénomination de la rue à proximité du nouveau centre commercial – Quartier de Royallieu (M.VELEX)
30 - Renouvellement du marché relatif aux interventions d’urgence de voirie et réseaux divers (VRD) (M.VELEX)
VI – AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET PETITE ENFANCE
31 - Attribution du marché de fourniture et de livraison de repas et goûters pour les enfants des crèches de la Ville de Compiègne (Mme RENARD)
32 - Prolongation du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) du 1 er janvier au 31 décembre 2019 (Mme RENARD)
33 - Convention de partenariat entre la Ville et l’association monoparentale « AMI » (pour la halte-garderie Les Poussins) (Mme RENARD)
34 - Convention de partenariat avec PEOPLE & BABY (Crèche pour tous) (Mme RENARD)
VII – ENSEIGNEMENT ET FORMATION
35 – Renouvellement du Projet Educatif du Territoire de la Ville de Compiègne (PEDT) – Autorisation de signature de la convention (Mme SCHWARZ)
VIII – AFFAIRES CULTURELLES
36 - Convention de partenariat culturel dans le cadre de l’exposition « Balade anglaise avec Jane Austen » entre Compiègne et Margny-les-Compiègne (M. de VALROGER) 5
37 - Remboursement de droits d’inscription au Conservatoire de Musique (M. de VALROGER)
IX – SPORTS ET JEUNESSE
38 - Opération « Été des Jeunes » 2019 - Versement des subventions aux associations (M.DIOT)
39 - Reversement de la participation de la Ville à l'AFM pour le Téléthon 2019 (M.TELLIER)
40 - Label «Terre de jeux 2024» – Engagement de la Ville et candidature au titre des centres de préparation aux Jeux Olympiques de Paris 2024 (M.TELLIER)
X – ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE
41 - Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60) – Modification statutaire (M.MARINI)
42 - Approbation et signature du Contrat Territoire Eau et Climat du bassin Oise-Aronde (Mme FRANÇOIS)
43 - Conclusion de conventions relatives à la mise à disposition et l’entretien des digues de Compiègne à l’Entente Oise Aisne (Mme FRANÇOIS)
44 – Exercice de la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines – Conclusion d’une convention de gestion entre Compiègne et l’ARC (M.HANEN)
45 - Rapport d’activité sur le prix et la qualité du service public du chauffage urbain au titre de l’année 2018 (Mme FRANÇOIS) 6
XI – QUESTIONS DIVERSES
46 - Décisions du Maire (M.MARINI)
47 – Nouveau programme de renouvellement Urbain – Quartiers Clos des Roses et Victoire/Maréchaux – Déclaration d’engagement et convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain – Autorisation (M.FOUBERT) Conseil Municipal du 13 décembre 2019
01 - Décisions modificatives n°3 du Budget Principal et n°2 du Budget
Annexe de la du ZAC Camp de Royallieu
_____________________________________________________
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L.1612-11,
Vu les délibérations du Conseil Municipal des 29 mars, 27 juin et 27 septembre 2019
approuvant réciproquement les budgets primitifs 2019, Décisions Modificatives n°1 et n°2,
Vu les maquettes budgétaires et les tableaux joints en annexe qui détaillent les ajustements
de crédits opérés ;
Considérant que les décisions modificatives permettent, en cours d’année, d’ajuster les
ouvertures de crédits inscrites au budget primitif, soit par réaffectation de crédits disponibles,
ou par l’inscription de recettes nouvelles.
A - Budget principal
Considérant que le projet de Décision Modificative n°3 du budget principal s’équilibre :
En fonctionnement à : +102.280,00 euros en dépenses et en recettes
En investissement à : - 324.010,94 euros en dépenses et en recettes
L’inscription principale en recette de fonctionnement porte sur le prélèvement sur les paris hippiques (+175K€) car la moitié de ce produit revient dorénavant à la commune alors que le montant des personnels de la ville à « refacturer » à l’ARC est à diminuer (-89k€).
Pour les dépenses de fonctionnement, un ajustement lui aussi à la baisse du montant des personnels de l’ARC à « refacturer » à la ville est à constater (- 80 k€), ainsi qu’une diminution de la subvention allouée à la crèche familiale de l’Abbaye (-95k€) rendue possible au vu des besoins financiers effectifs de cette structure, un abondement du budget annexe ZAC Camp de Royallieu (50k€) pour le financement d'une mission de maîtrise d'œuvre pour la viabilisation de lots à bâtir.
Ainsi, au global, l’équilibre de la section de fonctionnement s’obtient avec un abondement en faveur de la section d’investissement de +157k€.
La section d’investissement n’enregistre quant à elle que des ajustements de prévisions en
recettes au vu des montants notifiés et justifiés au titre des subventions à percevoir (-186k€),
du programme de cessions des immobilisations (-328k€). Pour ce qui concerne les
dépenses d’investissement, il s’agit essentiellement de transferts de crédits.
B - Budget annexe de la ZAC du Camp de Royallieu
Considérant que le projet de Décision Modificative n°2 du budget annexe s’équilibre :
En fonctionnement à : + 50.000 euros en dépenses et en recettes
En investissement à : + 715 euros en dépenses et en recettes
L’inscription en dépenses et recettes de fonctionnement permet le financement d'une mission de maîtrise d'œuvre pour la viabilisation de lots à bâtir.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. FOUBERT,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 02 décembre 2019,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, avec 3
abstentions : M. Jean-Marc BRANCHE, Mme Patricia RENOULT et M. François
GACHIGNARD. Conseil Municipal du 13 décembre 2019
Etant précisé que M. Philippe MARINI et M. Eric VERRIER ne prennent pas part au
vote.
ADOPTE les Décisions budgétaires Modificatives n°3 du Budget Principal et n°2 du Budget
Annexe de la ZAC du Camp de Royallieu
DECIDE d’allouer les subventions exceptionnelles suivantes :
Bénéficiaires Montant Commentaires
Les vitrines de Votre Ville 1 800 € Animation Centre Ville en septembre et pour les fêtes de Nöel
Les Sens Retournés 400 € Projet d'édition trimestrielle d'une revue électronique
Compiègne Guimaraes 400 € Soirée Fado
Le Cèdre Marie-Louise 500 € Biennale Ashtaroute 2020 et diverses actions dans les établissements scolaires
Banzaï et Compagnie 150 € Poursuite actions auprès des jeunes du service pédiatrie de l'hôpital de Compiègne
Association sportive Futsal club de
Compiègne
200 € Acquisition de mobilier
Crèche Familiale de l'Abbaye -95 000 € Ajustement subvention votée au BP 2019 (189.370 euros) compte tenu besoin de l'année
2019. C'est donc une subvention de 94.370
euros qui sera allouée en 2019
OCCE 60 Ecole Robida 2 000 € Participation au programme de sorties scolaires
Association Compiègne-Landshut 400 € Anniversaire du Volksbund de Brême et musique du Tour de Table des Jumelages
Association Humaniraid de l’UTC 400 € Participation au prochain 4L Trophy de la 4L bleu&jaune/ville de Compiègne
Oise Elblag 500 € Délégation d’Elblag venue durant 4 jours à Compiègne à l’occasion des cérémonies du 11
novembre
Association culturelle Compiègne 300 € Organisation conférences sensibilisation dans les quartiers
(sous réserve immatriculation association avec
n°SIRET)
Couscous Ficelle 500 €
Participation au prochain 4L Trophy
(sous réserve immatriculation association avec
n°SIRET)
Des racines 4L 350 € Participation au prochain 4L Trophy (sous réserve immatriculation association avec
n°SIRET)
TOTAL : - 87 100 €
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 13 décembre 2019
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 13 décembre 2019
02 - Anticipation sur le vote du Budget Primitif 2020 – Dépenses
d’investissement
_____________________________________________________
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2020 avant le vote du budget correspondant à cet exercice.
Cette délégation s’effectue en application de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’après lequel l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Ainsi pour l’exercice 2020, le volume maximum des dépenses autorisées avant le vote du budget primitif est de 2.312.352 €, montant qui ressort du calcul suivant :
Budget Principal Montant Affectation
Dépenses d’équipement inscrites
au Budget Primitif 2019
9.249.411 euros Chapitres 20, 204, 21 et 23
+ opérations d’équipement
Dépenses pouvant être engagées,
liquidées, mandatées avant le vote
du budget primitif 2020.
2.312.352 euros soit le ¼ de la somme
précédente arrondi à l’euro
inférieur
Au titre de cette enveloppe seront engagées prioritairement les opérations suivantes :
- réalisation de voiries et d’éclairage public rue Victor Schoelcher et des voies adjacentes - stade Cosyns : terrain synthétique et vestiaires
- salle Tainturier : vestiaires
- renouvellement du système de diffusion sonore
- travaux musée Vivenel
- la contribution due à l’Agglomération pour les bassins d’orages et les eaux pluviales, - aménagement des squares de l’Echarde et de Vivier Corax
- le démarrage des programmes annuels d’amélioration de la voirie,
- l’aménagement des cours et des aires de jeux des écoles,
- aménagement d’aires de jeux
- renforcement de liaisons de pistes cyclables
- les travaux d’aménagement de la place de Change,
- les travaux de réfection et de mise aux normes d’accessibilité des bâtiments communaux,
- panneaux photovoltaïque du centre technique municipal,
- travaux de la petite chancellerie,
- les acquisitions de matériel Informatique, de logiciels, et de mobilier utiles au fonctionnement des services municipaux.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. FOUBERT, Conseil Municipal du 13 décembre 2019
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 02 décembre 2019,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, avec 3
abstentions : M. Jean-Marc BRANCHE, Mme Patricia RENOULT et M. François
GACHIGNARD.
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2020 avant le vote du budget correspondant à cet exercice et dans la limite des montants mentionnés.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 13 décembre 2019
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
----------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 13 DÉCEMBRE 2019
Date de convocation :
17 octobre 2019
Date d’affichage :
17 octobre 2019
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
38
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
19 décembre 2019
Date d’affichage :
20 décembre 2019
Rendue exécutoire le :
21 décembre 2019
03 - Anticipation sur le vote du Budget Primitif 2020 –
Versement de subventions de fonctionnement à des
associations
L’an deux mille dix-neuf, le VENDREDI TREIZE DÉCEMBRE à
20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s’est réuni à l’Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l’Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT, Evelyse GUYOT, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise
TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de
FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marie-Pierre DEGAGE, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian
TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE,
Christopher CAUVIN, Solange DUMAY, Dilvin YUKSEL, Jean-Marc
BRANCHE, Patricia RENOULT, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY représenté par Éric de VALROGER
Emmanuel MARSIGNY représenté par Philippe MARINI
Jacqueline LIÉNARD représentée par Marie-Christine LEGROS
Arnaud THOREL représenté par Éric VERRIER
Christine BRAULT représentée par Jean-Luc LESAGE
Maria ARAUJO de OLIVEIRA représentée par Sylvianne ROMET
Richard VALENTE représenté par Solange DUMAY
Etait absente :
Anne KOERBER Conseil Municipal du 13 décembre 2019
03 - Anticipation sur le vote du Budget Primitif 2020 – Versement de
subventions de fonctionnement à des associations
_____________________________________________________
Certaines associations sollicitent le versement anticipé d’une subvention de fonctionnement
avant le vote du Budget Primitif 2020.
Il est demandé au Conseil Municipal d’accepter cette disposition pour les associations ci-
après désignées et d’autoriser pour chacune d’entre elles le versement d’une subvention
calculée sur la base de 3/12 ème au plus de la subvention de fonctionnement obtenue au
Budget Primitif de l’exercice 2019 :
Noms des associations
Subventions
BP 2019 Montant anticipé 2020
L'Association "Les Notes Bleues" 11 000 2 750
Le Comité des Œuvres Sociales 56 050 14 012
Le C.A.C.C.V 421 219 105 304
Le C.A.C.C.V - Théâtre Impérial 250 000 62 500
La Crèche de l'Abbaye * 94 370 23 592
La Crèche Croix Rouge 529 000 132 250
L'Association "Un Château pour Un Emploi" 38 000 9 500
L'Association Jeunesse et Natation de Compiègne 20 500 5 125
Le Rugby Club Compiégnois 93 250 23 312
L'Association Compiègne Handball Olympique 50 000 12 500
L'Association "Hockey Club Compiégnois" 12 500 3 125
L'Association "Stade Compiégnois Basket Ball" 16 000 4 000
Le Skating Club de Compiègne 12 500 3 125
Allocations Municipales pour séjours de vacances 65 110 16 277
Association « La Passerelle » 17 500 4 375
Les Compagnons de Jehanne 23 000 5 750
Entr’aides contre l’exclusion (maison de la passerelle) 17 500 4 375
TOTAL : 1 727 499 431 872
* montant ajusté par décision modificative
Il est précisé que ces subventions ne sont versées que sur demande expresse des
associations et que les sommes allouées viendront en déduction des montants votés dans le
cadre du Budget Primitif 2020.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. FOUBERT,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 02 décembre 2019, Conseil Municipal du 13 décembre 2019
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, avec 3
abstentions : M. Jean-Marc BRANCHE, Mme Patricia RENOULT et M. François
GACHIGNARD.
Etant précisé que Mmes Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marie-Christine
LEGROS et Dominique RENARD ne prennent pas part au vote.
ACCEPTE le versement anticipé avant le vote du Budget Primitif 2020 des subventions de
fonctionnement aux associations désignées précédemment et dans la limite des montants
mentionnés,
AUTORISE pour chacune d’elles, le versement d’un acompte sur subvention calculé sur la base de 3/12ème au plus, de la subvention de fonctionnement obtenue au cours de l’exercice 2019.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 13 décembre 2019
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 13 décembre 2019
04 - Approbation des comptes de gestion 2018 - Additif à la
délibération du 29 mars 2019 avec le budget annexe de l’Eau
_____________________________________________________
Le Conseil Municipal a délibéré le 29 mars 2019 pour approuver les comptes de gestion
2018 du budget principal de la Ville et du budget annexe de la ZAC du Camp de Royallieu.
Cette délibération ne faisait pas état du compte de gestion 2018 du budget annexe de l’Eau.
Pour autant, malgré la clôture de budget annexe décidé par le conseil municipal le 23 mars
2018, le comptable public a dû opérer dans le courant de l’année 2018 un ensemble
d’écritures d’ordre non budgétaire qui ont permis de solder l’ensemble des comptes (voir la
balance des comptes jointe). En outre, le compte de résultat 2018 n’enregistre que
l’intégration des résultats 2017 de ce budget annexe au budget principal (voir les résultats
d’exécution joints).
Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion du
Trésorier Municipal pour l’exercice 2018 du budget annexe de l’Eau.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. HANEN,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 02 décembre 2019,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE le Compte de Gestion du budget annexe de l’Eau qui correspond aux écritures
de Monsieur le Trésorier Municipal,
DONNE QUITUS à Monsieur le Trésorier Municipal pour le Compte de Gestion de l’année
2018 du budget annexe de l’Eau.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 13 décembre 2019
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 13 décembre 2019
05 - Mutualisation entre l’ARC et la Ville de Compiègne –
Refacturation 2019 de frais de personnel
_____________________________________________________
Dans le cadre du renforcement de la mutualisation des services entre l’ARC et la ville de Compiègne, certains agents sont appelés à travailler pour l’une ou l’autre collectivité selon leur domaine d’expertise.
Les services concernés répartis par direction et par collectivité de rattachement sont les suivants :
PRESTATIONS SERVICES RATTACHEMENT FONCTIONS
ARC VILLE ARC VILLE
DIRECTION DE LA CULTURE
(agent d’accueil bibliothèque) 100% 100%
CABINET
(adjointe au chef de cabinet) 100% 100%
SERVICE des ASSEMBLEES VILLE 100% 100%
DIRECTION DE L’ENFANCE ET DE
L’EDUCATION
(gestionnaire administrative, comptable du
périscolaire, assistante) 100% 100%
DIRECTION DE LA SECURITE
(agent de surveillance) 100% 100%
MOYENS GENERAUX
(accueil, standard) 100% 100%
DIRECTION GENERALE
(assistante de direction du DGS) (3 mois) 100% 100%
Pour l’année 2019, en appliquant ces pourcentages d’activité à la dépense prévisionnelle 2019, la dépense nette à répartir entre les deux collectivités s’élève à 276 787 € :
- Montant à verser par l’ARC à la ville de Compiègne = 35 877 €.
Pour rappel, le montant s’élevait en 2018 à 126 485 €, soit -91 k€ d’écart qui s’explique principalement par les départs de deux agents (agent de surveillance en 2018 et départ à la retraite du coordinateur CISPD début 2019) et par le transfert sur l’ARC d’une assistante de direction à compter du 1 er avril 2019.
- Montant à verser par la ville de Compiègne à l’ARC = 240 910 €.
Pour rappel, le montant s’élevait à 173 635 € en 2018, soit + 67 k€ d’écart qui s’explique principalement par la refacturation d’une année pleine des postes de 3 agents de surveillance et d’un agent d’accueil pour les services généraux. Conseil Municipal du 13 décembre 2019
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. VERRIER,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 02 décembre 2019,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE la répartition des personnels tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessus,
FIXE les montants 2019 à verser par l’ARC à la ville de Compiègne à 35 877 € et à verser par la ville de Compiègne à l’ARC à 240 910 €.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 13 décembre 2019
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 13 décembre 2019
06 - Mutualisation entre l’ARC et la Ville de Compiègne de la Direction
Générale - Avenant n°4 à la convention – Année 2019
_____________________________________________________
Par délibération du 18 décembre 2015, le Conseil Municipal a validé la convention liée à la mise en place d’un organigramme commun de la direction générale de l’ARC et la ville de Compiègne.
Cette mutualisation des services a été étendue en 2016 aux adjoints aux chefs des six pôles et a donné lieu à des flux de facturation pour répartir les coûts entre les deux collectivités en fonction des clefs de répartition prédéfinies.
Un avenant a été signé en 2018 pour actualiser les flux financiers de la direction générale mutualisée en intégrant la nouvelle organisation adoptée début juillet 2018, et qui a donné lieu à la création d’un poste de « DGS mutualisé ARC - Ville de Compiègne », la suppression du pôle « Citoyenneté et administration générale » et la répartition des directions rattachées à ce pôle entre les pôles « Finances et Mutualisation », «Aménagement Urbanisme Grands Projets » et « Services à la population-Politique de la Ville ».
Dans ce rapport, il vous est proposé le projet d’avenant N° 4 à la convention de mutualisation de la direction générale entre l’ARC et la Ville de Compiègne pour tenir compte de la nouvelle organisation du Pôle Politique de la Ville adoptée à partir du 1 er janvier 2019, et de l’introduction des flux financiers des fonctions de direction de service de la direction générale.
L’actualisation des flux financiers selon les modalités de calcul actées par le conseil d’agglomération lors de l’adoption de la convention initiale donne lieu aux résultats suivants :
Périmètre : Directeur général des services et les directeurs généraux adjoints
Fonction Directeur Général Adjoint
Pour rappel le coût à répartir en 2018 s’élevait à 745 009 €, soit - 147 k€ d’écart lié à l’évolution de la direction générale (un DGS mutualisé à partir du second semestre 2018, départ d’un DGA courant 2018, et l’arrivé d’un nouveau DGA chargé du pôle services à la population-Politique de la Ville à compter du 2ème semestre 2018).
On notera la stabilité de la répartition du coût global entre la ville et l’arc (50/50).
Fonction Directeur de service
En 2019, nous avons réparti les flux financiers concernant la fonction de directeur de service (le directeur des risques majeurs et de l’énergie, la directrice de la coordination de la politique de la ville et le directeur de l’aménagement).
% moyen Montant % moyen Montant % moyen Montant % moyen Montant
Direction
Générale
(DGS+DGA) 745 009 € 50% 373 378 € 50% 371 632 € 598 425 € 50% 302 186 € 50% 296 239 € 296 239 € 62 921 € 233 318 €
Montant
à facturer
par l'ARC
à la Ville
ARC Ville ARC Ville
Coût à répartir
2018
Montant
à facturer
par la Ville
à l'ARC
Net à
facturer à
la ville
Coût à répartir
2019
% moyen Montant % moyen Montant % moyen Montant % moyen Montant
Fonction
directeur de
service des
DGA 71 885 € 100% 71 885 € 0% 0 € 90 798 € 68% 61 379 € 32% 29 419 € 29 419 € 0 € 29 419 €
2018 2019
Coût à répartir ARC Ville Coût à répartir ARC Ville Montant à facturer Montant à facturer Net à facturer à Conseil Municipal du 13 décembre 2019
Périmètre : Adjoints aux directeurs généraux adjoints
Fonction Adjoint au Directeur Général Adjoint
Pour rappel le coût à répartir en 2018 s’élevait à 138 K€ soit + 8 k€ d’écart lié au remplacement d’un adjoint rattaché au pôle « Espaces Urbains Déplacement et Patrimoine » (départ fin novembre 2017 et remplacement début août 2019).
On notera la stabilité de la répartition du coût global entre la ville et l’arc (65/35).
Fonction Directeur de service
Pour rappel le coût à répartir en 2018 s’élevait à 323 K€ soit + 44 k€ d’écart lié également au remplacement d’un adjoint rattaché au pôle « Espaces Urbains Déplacement et Patrimoine » (départ fin novembre 2017 et remplacement début août 2019).
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. VERRIER,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 02 décembre 2019,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
AURORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°4 à la convention de mutualisation de la Direction Générale entre l’ARC et la Ville de Compiègne pour tenir compte de la nouvelle organisation du Pôle Politique de la Ville adoptée à partir du 1 er janvier 2019, et de l’introduction des flux financiers des fonctions de direction de service de la direction générale.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 13 décembre 2019
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise
% moyen Montant % moyen Montant % moyen Montant % moyen Montant
Adjoints aux
DGA des pôles 137 751 € 35% 48 292 € 65% 89 460 € 145 675 € 35% 50 774 € 65% 94 901 € 94 901 € 0 € 94 901 €
Montant
à facturer
par la Ville
à l'ARC
Net à
facturer à
la ville
2018 2019
Coût à répartir
ARC Ville
Coût à répartir
ARC Ville Montant à facturer
par l'ARC
à la Ville
% moyen Montant % moyen Montant % moyen Montant % moyen Montant
Fonction
directeur de
service des
Adjoints aux
DGA 323 120 € 65% 211 432 € 35% 111 688 € 367 010 € 68% 251 065 € 32% 115 945 € 115 945 € 0 € 115 945 €
2018 2019
Coût à répartir ARC Ville Coût à répartir ARC Ville Montant à facturer Montant à facturer Net à facturer à Conseil Municipal du 13 décembre 2019
07 - Avenant n°10 à la convention entre l’ARC et la Ville de
Compiègne relative au Centre de Supervision Intercommunal (CSI) –
Modification de la clé de répartition des charges
_____________________________________________________
Par délibération du 20 novembre 2014, le conseil d’agglomération a mis en place le Centre de Supervision Intercommunal (CSI). Ce dispositif permet de mutualiser les coûts en matière de vidéo-protection entre l’ARC et ses communes membres.
La commune de Compiègne a adhéré à la convention de mutualisation relative au CSI.
D’autres communes ont manifesté leur intérêt pour rejoindre le CSI, dans le cadre du groupe de travail « vidéo-protection – atteinte aux biens » du CISPD (Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance).
Au regard de l’augmentation rapide de la quantité des caméras sur les différents territoires communaux, le groupe de travail CISPD a demandé à faire évoluer les modalités de refacturation aux communes afin de rétablir une équité de coût entre les territoires en réintroduisant le nombre de caméras dans la clé de répartition des charges.
Il est par conséquent proposé à partir du 1 er janvier 2019 de faire porter par l’ARC 60% des charges et de répartir les 40% restants entre les communes adhérentes selon une clé de répartition basée sur deux variables (nombre d’habitants et nombre de caméras) pondérées selon la taille de la commune comme suit :
Nombre
d’habitants de la
commune
Nombre d’habitants
Coefficient appliqué
pour la pondération
Nombre de caméras
Coefficient appliqué
pour la pondération
< 1 000 0,95 0,05
< 2 500 0,85 0,15
< 6 250 0,75 0,25
< 15 625 0,65 0,35
>= 15 625 0,50 0,50
La clé de répartition a évolué comme suit depuis 2015 pour la commune de Compiègne :
2015 : 40.57%
2016 : 31.53%
2017 : 28.44%
2018 : 28.44%
Au 1er Janvier 2019, et suivant l’application de la nouvelle clé de répartition, la situation de la commune de Compiègne serait la suivante :
Il est donc proposé de formaliser cet accord dans le cadre d’un avenant n°10 à la convention initiale à conclure entre l’ARC et la commune de Compiègne.
Commune adhérente Nombre d’habitants (INSEE 2019) Nombre de caméras Ventilation
calculée
%
Compiègne 40 258 72 25,87 % Conseil Municipal du 13 décembre 2019
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. VERRIER,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 02 décembre 2019,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE le nouveau mode de répartition des charges entre l’ARC et la Ville de Compiègne adhérente au CSI,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°10 à la convention avec l’ARC ainsi que l’ensemble des actes afférents à ce dossier.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 13 décembre 2019
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 13 décembre 2019
08 - Reversement aux communes de la Prestation de Services Enfance
Jeunesse (PSEJ) 2018 pour « La Maison des Enfants »
_____________________________________________________
Conformément au Contrat Enfance Jeunesse 2015-2018, la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise alloue à la ville de Compiègne l’intégralité de la prestation de services relative à la structure associative « La Maison des Enfants ».
La structure étant à vocation intercommunale, il y a lieu que la Ville reverse aux communes concernées la prestation de services (PSEJ) ainsi perçue, qui s’élève pour l’année 2018 à 193.191,81 euros.
Cette prestation calculée sur la base du nombre d’heures-enfants par lieu de résidence se répartit comme suit :
Communes
Nombre
heures
crèche
familiale
Nombre heures
multi-accueil
Nombre
d'heures total
% heures
totales (2)
Prestation 2018 à
reverser (2)
COMPIEGNE (1) 60 988,5 238,0 61 226,5 33,17% 64 081,72 €
MARGNY LES COMPIEGNE 87 668,0 2 694,0 90 362,0 48,96% 94 586,71 €
VENETTE 22 894,5 614,0 23 508,5 12,74% 24 612,64 €
CLAIROIX 6 586,5 0,0 6 586,5 3,57% 6 896,95 €
JAUX 2 877,0 0,0 2 877,0 1,56% 3 013,79 €
TOTAL : 181 014,5 3 546,0 184 560,5 100,00% 193 191,81 €
(1) 1.680 heures non comptabilisées car relevant de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) (2) arrondi au centième
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme RENARD,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 02 décembre 2019,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
PREND ACTE du versement de la prestation de services 2018 allouée par la CAF de l’Oise au budget de la ville pour un montant total de 193.191,81 euros,
DECIDE le reversement de la part de la prestation revenant aux communes pour un montant total de 129.110,09 euros et telle que répartie dans le tableau ci-dessus, le solde de 64.081,72 euros étant conservé par la ville de Compiègne,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 13 décembre 2019
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 13 décembre 2019
09 - Remboursement de frais consécutifs à l’annulation tardive d’un
forfait post-stationnement (FPS)
_____________________________________________________
La réforme de dépénalisation du stationnement payant sur voirie entrée en vigueur au 1er janvier 2018 a transféré à notre collectivité la compétence pour la gestion de la politique de stationnement.
Depuis cette date, le régime du forfait post-stationnement (FPS) s’applique sur l’ensemble des secteurs payants de la commune et les modalités de contestation propres au FPS ont été prévues par le législateur (introduction d'un recours administratif préalable obligatoire, création d'une juridiction administrative spécialisée).
Pour autant, la mise en œuvre des forfaits post-stationnement nous a posé quelques difficultés, d’où des délais excessifs pour le traitement de certaines situations particulières au cours de l’année 2018.
C’est ainsi que Madame Isabelle MAILLARD-SNEDDON s’est acquittée d’un FPS qui a été majoré à tort et dont l’annulation est intervenue postérieurement à la saisie effectuée sur son compte bancaire.
Madame Isabelle MAILLARD-SNEDDON a alors dû s’acquitter de divers frais totalisant 19,15 euros qu’il y a lieu de lui rembourser puisque inhérents aux délais de traitement de l’annulation du FPS majoré par nos soins.
Il est précisé que Madame Isabelle MAILLARD-SNEDDON a bien remis les justificatifs de ces frais.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. VERRIER,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 02 décembre 2019,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE le remboursement des frais engagés par Madame Isabelle MAILLARD-SNEDDON totalisant la somme de 19,15 euros.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 13 décembre 2019
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 13 décembre 2019
10 - Avenant au contrat d’assurance Risques Statutaires du personnel
_____________________________________________________
La ville de Compiègne dispose d’un contrat d’assurance Risques statutaires du personnel avec la compagnie CNP en association avec le courtier Gras Savoye, conclu initialement pour 5 ans du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020.
Pour rappel, ce contrat portait sur les garanties relatives au décès, aux accidents de travail, et à la maladie professionnelle avec une franchise de 20 jours. Cela représente une prime de de 1,39 % assise sur la masse salariale, soit 227 910 € TTC payée au titre de l’année 2019.
Par courrier du 20 août 2019, la compagnie CNP a notifié à la Ville la résiliation anticipée de ce contrat, comme le permet le code des assurances, à effet au 1er janvier 2020 en raison d’une sinistralité particulièrement élevée.
La compagnie d’assurances a toutefois proposé un avenant tarifaire permettant de ne pas mettre en œuvre cette résiliation anticipée : la proposition consiste, à garanties et franchise inchangées, à une hausse de la prime de 1,39% à 1,78%, soit une majoration estimée sur la durée du marché de 5.6 %, ce qui est permis par les seuils en matière de commande publique.
Afin de couvrir les mêmes garanties, et préparer au mieux l’appel d’offres pour établir un nouveau contrat à compter du 1 er janvier 2021, il est proposé d’approuver cet avenant dans les conditions ci-dessus, qui a reçu un avis favorable de la Commission d’appel d’offres réunie le 27 novembre 2019.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. VERRIER,
Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres du 27 novembre 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 02 décembre 2019,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE la proposition d’avenant de CNP/Gras Savoye,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant correspondant et tous documents afférents à ce marché et au contrat d’assurance.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 13 décembre 2019
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 13 décembre 2019
11 - Attribution du marché d’assurances relatif à la flotte automobile
et ses risques annexes
_____________________________________________________
Le contrat d’assurance pour la flotte automobile et ses risques annexes, en vigueur depuis le 1er janvier 2018 et conclu initialement pour une durée de 5 ans, a fait l’objet, ainsi que le permet le Code des assurances, d’une résiliation anticipée au 31 décembre 2019, à l’initiative du titulaire du marché, ASSURANCES SECURITE/ALTIMA MAIF, en raison d’une sinistralité qui ne permet pas à l’assureur de conserver un équilibre financier pour ce contrat.
Une consultation a par conséquent été lancée, en appel d’offres européen compte tenu des montants, avec l’assistance du cabinet consultant en assurances, PROTECTAS, pour la mise en place d’un nouveau contrat d’assurances à compter du 1 er janvier 2020.
Un avis de publicité est paru au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) et au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP), la date limite des offres étant fixée au 4 novembre 2019.
Afin de faire chiffrer chaque risque et de pouvoir choisir la combinaison adaptée à la collectivité, l’appel d’offres a été structuré comme suit :
• En offre de base :
- Tous véhicules, engins, remorques, tracteurs et cycles : RC, garantie conducteur, vol, incendie, forces de la nature, vandalisme, attentat, catastrophes naturelles, bris de glaces, contenu, assistance.
- Sur véhicules jusqu’à 5 ans, et véhicules de la Police municipale : tous
dommages accidentels (tous risques) ; il a, à cet égard, été demandé aux candidats de formuler une offre pour ces véhicules pour l’application d’une franchise à 250 € et à 500 € ;
• En variante imposée n°1 : assurances marchandises transportées,
• En variante imposée n°2 : assurance auto mission préposés et représentants légaux.
Le contrat actuel couvre ces garanties, et comprend la franchise de 250 € pour les sinistres tous risques des véhicules jusqu’à 5 ans et de la police municipale. Pour mémoire, la prime acquittée à ce titre en 2019 à 65.296,34 € TTC.
Le dossier de consultation était téléchargeable sur la plateforme électronique de la collectivité. 3 offres ont été remises :
- CAP ET ASSOCIES / MMA IARD
- SMACL
- ASSURANCES SECURITE / GMF LA SAUVEGARDE.
A l’issue de l’analyse des offres élaborée selon les critères fixés dans le règlement de la consultation, la Commission d’appel d’offres a décidé de retenir l’offre présentée par ASSURANCES SECURITE / GMF LA SAUVEGARDE, considéré comme la plus avantageuse et dont les caractéristiques seraient les suivantes : Conseil Municipal du 13 décembre 2019
Courtier et/ou
Compagnie
Offre de base
Avec franchise
250 €
Offre de base
Avec franchise
500 €
Variante 1
imposée :
Marchandises
transportées
Variante 2 :
Auto-missions
élus et personnels
(assurance de 2°
ligne sur
véhicules
personnels en
service)
ASSURANCES
SECURITE/
GMF LA
SAUVEGARDE
87 117,26 € € 80 692,22 € Inclus sans surprime 563,00 €
Il est proposé au Conseil municipal de retenir l’offre de ASSURANCES SECURITE / Compagnie GMF LA SAUVEGARDE, pour l’ensemble des garanties (offre de base avec la solution n° 2 de la franchise à 500 € les deux variantes imposées), ce qui représenterait une prime de 81.255,22 € TTC.
Pour mémoire, le parc assuré comprend 174 véhicules. Il est à noter que le renouvellement régulier des véhicules municipaux est de nature à influencer le montant de la prime, dans la mesure où ces véhicules de moins de 5 ans sont assurés tous risques tandis que les véhicules plus anciens sont assurés au tiers.
A cet égard, la propriété des véhicules relevant de cette garantie tous risques concerne 34,5% du parc, tandis qu’elle était de l’ordre de 28% en 2018. Ceci doit donc être pris en compte pour appréhender l’évolution de ce contrat.
Dans ce cadre, il est proposé et d’autoriser le Maire à signer le marché correspondant et tous documents afférents à ce marché et au contrat d’assurance.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. HANEN,
Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres du 27 novembre 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 02 décembre 2019,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE l’offre de ASSURANCES SECURITE / Compagnie GMF LA SAUVEGARDE, pour l’ensemble des garanties (offre de base avec la solution n° 2 de la franchise à 500 € les deux variantes imposées),
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché correspondant et tous documents afférents à ce marché et au contrat d’assurance.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 13 décembre 2019
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 13 décembre 2019
12 - Contrat de ville 2015-2022 – Protocole d’engagements
réciproques et renforcés
_____________________________________________________
La politique de la ville vise à réduire les écarts de développement dans les villes, à restaurer l’égalité républicaine dans les quartiers défavorisés et à améliorer les conditions de vie de leurs habitants. Le choix des quartiers se fonde sur le critère unique de concentration de personnes à bas revenus. Elle recouvre une grande diversité d’interventions, notamment en matière d’éducation, de développement social, économique et culturel, d’emploi, d’amélioration du cadre de vie, de sécurité, de prévention de la délinquance et de santé.
Par décret du 30 décembre 2014, trois quartiers de l’ARC font partis de la géographie prioritaire. Ces quartiers dits QPV – Quartier de la Politique de la Ville, sont tous situés sur le territoire de la ville de Compiègne :
- Le Clos des Roses
- La Victoire comprenant le quartier de la Victoire et des Maréchaux
- Vivier Corax qui ne se limite pas au square du Vivier Corax mais qui englobe également tous les grands ensembles du sud de Compiègne (notamment le square de Mercières et le quartier Pompidou), ainsi que l’habitat pavillonnaire.
Au titre de sa politique de Cohésion Sociale, ainsi que de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi Lamy, et conformément à la délibération du Conseil Municipal du 19 juin 2015 et du Conseil d’Agglomération du 30 juin 2015, l’ARC conjointement avec la Ville de Compiègne est pilote du Contrat de Ville 2015- 2020. Par l’article 181 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’article 30 de la loi Lamy est complété et dispose que les Contrats de Ville produisent leurs effets jusqu’au 31 décembre 2022, prolongeant ainsi leur durée de deux ans.
Par la circulaire du 22 janvier 2019 du Premier Ministre relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers, il est précisé qu’une rénovation des Contrats de Ville doit être engagée par les services de l’État avec les partenaires avant fin 2019. Cette rénovation doit prendre la forme d’un protocole d’engagements renforcés et réciproques, ajouté au Contrat de Ville et s’inscrivant dans la logique du pacte de Dijon, signé par le Premier Ministre, avec l’Association des Communautés de France (ADCF) et France Urbaine le 10 juillet 2018.
Dans un travail préparatoire à cette rénovation, une actualisation du Contrat de Ville a été engagée au regard des enjeux du Pacte de Dijon, précisés dans le tableau figurant en annexe et partagés avec les partenaires concernés.
Les engagements de la région sont également annexés à ce présent avenant.
Le Conseil Municipal,
Entendu le présent rapport présenté par M. BA,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 02 décembre 2019,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE les propositions d’actualisation indiquées dans le tableau annexé à la présente délibération au sein du Contrat de Ville, Conseil Municipal du 13 décembre 2019
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant annexé au Contrat de Ville de l’Agglomération de la Région de Compiègne et tous les documents afférents à la prorogation du Contrat de Ville jusqu’en 2022, l’actualisation et la rénovation du Contrat de Ville.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 13 décembre 2019
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 13 décembre 2019
13 - Attribution de prix à l’occasion de manifestations
_____________________________________________________
Afin de respecter les dispositions prévues à la rubrique 63 « Remise de prix, prestations diverses, gratifications, pécules » de l'annexe I mentionnée à l'article D.1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de fixer les modalités d’attribution de prix, les catégories de bénéficiaires et les événements donnant lieu à l'octroi de tels avantages.
Aussi, il est proposé la remise de prix à l’occasion de manifestations dans les conditions telles que définies ci-après (prévisions d’achat 2020) :
Evènements Dates Prix Bénéficiaire(s) Modalité
d’attribution
Valeur unitaire
maximale
Toutes
manifestations 2020
Objets publicitaires
divers
Invités aux
manifestations
Réception
personnalités 20 euros
Premiers bébés
de l’année Janvier Bavoirs et livres
Mamans hôpital
général et
polyclinique Saint-
Côme
Visite des élus
aux mamans 25 euros
Fête des
associations Septembre 1 000 valisettes
Nouveaux
Compiégnois
Remis lors de
l’accueil des
nouveaux
Compiégnois
5 euros
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme TROUSSELLE,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 02 décembre 2019,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE les conditions d’attributions de prix à l’occasion des manifestations définies
dans le tableau ci-dessus,
PRÉCISE que la dépense sera inscrite au Budget Principal.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 13 décembre 2019
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 13 décembre 2019
14 - Actualisation des tarifs des concessions, columbariums et taxes
funéraires
_____________________________________________________
Par délibération du 07 décembre 2018, les tarifs des concessions funéraires, columbariums et taxes funéraires ont été revalorisés pour l’année 2019 sur la base de l’évolution du taux d’inflation.
Afin de tenir compte de l’évolution de l’inflation en 2019, il est proposé de revaloriser les recettes en augmentant ces tarifs de 1.4% (pour rappel augmentation de 1.9% en 2018) avec un arrondi à l’euro, à partir du 1 er janvier 2020.
Tarif au
1er janvier 2019
Tarif proposé au
1 er janvier 2020
Concessions perpétuelles 1977 € 2005 €
Concessions 50 ans 572 € 580 €
Concessions 30 ans 312 € 316 €
Concessions 15 ans 156 € 158 €
Columbariums 50 ans 624 € 633 €
Columbariums 30 ans 416 € 422 €
Columbariums 15 ans 208 € 211 €
Taxe d’opérations funéraires -
Carré des anges
21 € 22 €
Taxe de dispersion de cendres 52 € 52 €
Taxe ouverture columbarium +
plaque
106 € 107 €
Taxe ouverture columbarium 53 € 53 €
Frais de caveau provisoire 5 € par jour dans la
limite de 6 mois
5 € par jour dans la
limite de 6 mois
Taxe d’inhumation 41 € 41 €
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. HANEN,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 02 décembre 2019,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
ADOPTE les tarifs présentés ci-dessus et décide leur application à compter du 1er janvier 2020.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 13 décembre 2019
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 13 décembre 2019
15 - Ajout de tarifs de vente de fleurs dans les cimetières
_____________________________________________________
Le Conseil Municipal a délibéré le 29 septembre 2017 pour actualiser les tarifs de vente de
fleurs dans les cimetières de Compiègne.
Il est proposé de compléter cette liste de prix unitaires par les fleurs suivantes afin d’ouvrir la
possibilité aux usagers des cimetières de bénéficier d’une prestation de fleurissement des
tombes :
- Pensées : 0,70 euros
- Pensées avec plantation : 1,00 euros
- Bégonias : 0,80 euros
- Bégonias avec plantation : 1,10 euros.
Il est précisé que s’agissant des pensées, ces tarifs ont fait l’objet d’une décision du Maire en
date du 22 octobre 2019 afin que cette offre de service soit effective dès la Toussaint.
Concernant les bégonias, la demande des usagers interviendra principalement au printemps
prochain.
En parallèle de l’adoption de ces tarifs de vente de fleurs, les prix d’achat de ces mêmes
fleurs sont notifiés au titulaire du marché de fourniture de fleurs pour les cimetières (pensées
à 0,66 euros TTC et bégonias à 0,715 euros TTC) en application de l’article 9.1 du cahier
des clauses administratives particulières et sans que le montant annuel HT maximum de
15.000 euros soit dépassé.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. HANEN,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 02 décembre 2019,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE l’ajout des tarifs de vente de fleurs dans les cimetières de Compiègne tels que proposés ci-dessus.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 13 décembre 2019
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 13 décembre 2019
16 - Régime d’autorisation de travail le dimanche dans les commerces
de détail – Fixation des dates autorisées pour l’année 2020
_____________________________________________________
Dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, cette obligation de repos dominical peut être supprimée les dimanches désignés par décision du Maire, par branche d’activités.
La loi 2016-990 du 6 août 2015 a modifié le régime d’autorisation du travail le dimanche dans les commerces de détail devant ouvrir avec des salariés, (article L 3132-26 du code du travail). Ces dérogations peuvent être accordées annuellement jusqu’à 12 dimanches, par branche d’activité :
- Les 5 premières sont accordées par le Maire, après avis simple du Conseil Municipal ;
- Au-delà de 5 et jusqu’à 12 dimanches, l’arrêté municipal est pris après avis conforme du Conseil d’Agglomération.
Comme auparavant, les organisations syndicales sont consultées.
Afin de satisfaire le plus grand nombre de commerçants, il vous est proposé d’étendre le nombre des ouvertures dominicales jusqu’à 12 et de solliciter l’avis conforme du Conseil d’Agglomération.
Les commerçants ont été interrogés. Une synthèse de leurs souhaits a permis d’établir la liste des dimanches retenus. Deux cas de figure se dessinent :
1 - Pour les commerçants des branches d’activités désignées en annexe 1, les dimanches retenus pour l’année 2020 sont :
12 et 19 janvier
21 et 28 juin
5 juillet
6 septembre
22 et 29 novembre
6, 13, 20 et 27 décembre
12 dimanches
2 - Pour les professionnels des branches d’activités figurant en annexe 2, les dimanches
retenus pour l’année 2020 sont :
19 janvier
16 février
15 mars
19 avril
14 juin
13 et 20 septembre
11 octobre
15 novembre
9 dimanches Conseil Municipal du 13 décembre 2019
Il est, par conséquent, proposé :
- d’émettre un avis favorable sur les dates indiquées ci-dessus pour l’année 2020, - de transmettre ce choix au Conseil de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne,
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. TRINCHEZ,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 02 décembre 2019,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
EMET un avis favorable sur les dates indiquées ci-dessus,
TRANSMET ce choix, pour avis conforme, au Conseil d’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer avant le 31 décembre 2019, après recueil des différents avis, l’arrêté municipal réglementant l’ouverture des dimanches désignés sans que cela ne soit, toutefois, une obligation pour le commerçant d’ouvrir à chaque date retenue pour sa branche d’activité.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 13 décembre 2019
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 13 décembre 2019
ANNEXE n° 1
Les branches d’activités concernées sont les suivantes :
- 47.11A Commerce de détail de produits surgelés le commerce de détail, en magasin ou par livraison à domicile, de tous produits alimentaires surgelés ou congelés - 47.11B Commerce d'alimentation générale le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente inférieure à 120 m² - 47.11C Supérettes le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente comprise entre 120 et 400 m²
- 47.11D Supermarchés le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, réalisant un chiffre d'affaires alimentaire supérieur à 65 % des ventes, en magasin d'une surface de vente comprise entre 400 et 2500 m²
- 47.11E Magasins multi-commerces le commerce de détail non spécialisé à
prédominance alimentaire, réalisant un chiffre d'affaires alimentaire inférieur à 65 % des ventes, en magasin d'une surface de vente comprise entre 400 et 2500 m² - 47.11F Hypermarchés le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente égale ou supérieure à 2500 m² - 47.19A Grands magasins le commerce de détail non spécialisé sans prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente égale ou supérieure à 2500 m² - 47.19B Autres commerces de détail en magasin non spécialisé le commerce de détail non spécialisé sans prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente inférieure à 2500 m²
- 47.21Z Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
- 47.22Z Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
- 47.23Z Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin
spécialisé
- 47.25Z Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
- 47.29Z Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
- 47.41Z Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
- 47.42Z Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
- 47.43Z Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé - 47.51Z Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé
- 47.52A Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²)
- 47.52B Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m² et plus)
- 47.53Z Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé
- 47.54Z Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé - 47.59B Commerce de détail d'autres équipements du foyer
- 47.61Z Commerce de détail de livres en magasin spécialisé
- 47.62Z Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé Conseil Municipal du 13 décembre 2019
- 47.63Z Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé
- 47.64Z Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé
- 47.65Z Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé
- 47.71Z Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
- 47.72A Commerce de détail de la chaussure
- 47.72B Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage
- 47.74Z Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
- 47.75Z Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
- 47.77Z Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
- 47.78A Commerces de détail d'optique
- 47.78B Commerces de détail de charbons et combustibles
- 47.78C Autres commerces de détail spécialisés divers
- 47.79Z Commerce de détail de biens d'occasion en magasin
- 47.91A Vente à distance sur catalogue général
- 61.10Z Télécommunications filaires
- 77.22Z Location de vidéocassettes et disques vidéo
- 77.29Z Location et location-bail d’autres biens personnels et domestiques
ANNEXE n°2 :
La branche d’activités concernée est la suivante :
- 45.11Z Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers Conseil Municipal du 13 décembre 2019
17 - Demandes de subventions auprès du Conseil Départemental de
l’Oise – Programme d’investissement 2020
_____________________________________________________
Le Département de l’Oise dans le cadre de son dispositif d’aides aux communes a sollicité par courrier daté du 16 octobre 2019 les collectivités pour qu’elles fassent part avant le 31 décembre 2019 de leurs demandes de subventions d’investissement 2020 et confirment des dossiers déjà transmis.
Compte-tenu des travaux envisagés à ce jour dans le cadre de la préparation du budget d’investissement de l’année 2020, il est proposé de présenter les dossiers suivants :
Objet Année budgétaire Clause insertion
Montant des
dépenses
Subventionnables
Programme annuel aires de jeux dans les quartiers 2020 Oui 200 000 €
Programme annuel aires de jeux dans les écoles 2020 Oui 85 000 €
Vidéo protection urbaine 2020 Oui 120 000 €
Travaux accessibilité bâtiment communaux 2020 Oui 150 000 €
Programme menuiseries bâtiments communaux 2020 Oui 150 000 €
Travaux accessibilité sur voiries 2020 Oui 50 000 €
Travaux centre technique municipal : 2ème tranche
locaux sociaux et bureaux 2020 Oui 120 000 €
Verdissement du réseau de chaleur (création
chaufferie biomasse bois)
plafond dépense de 600k€
2020 Oui 600 000 €
Etude musée de la figurine 2020 Oui 50 000 €
Aménagement place Saint Antoine 2020 Oui 200 000 €
Nouvelle scénographie Mémorial de la déportation 2020 Oui 60 000 €
Musée Vivenel - réalité virtuelle 2020 Oui 217 000 €
Stade Cosyns - club house 2020 Oui 700 000 €
Total 2 784 451 €
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. de VALROGER,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 02 décembre 2019, Conseil Municipal du 13 décembre 2019
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE ou CONFIRME l’ensemble des projets susvisés avec la dépense HT associée à chacun d’eux,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer auprès du Conseil Départemental de l’Oise les dossiers de demande de subvention et à solliciter pour chacun d’entre eux la subvention la plus élevée possible.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 13 décembre 2019
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 13 décembre 2019
18 – Adhésion à l’association « La Fédération des boutiques à l’essai »
_____________________________________________________
Créé en 2014, suite à une action pilote dans l’Oise, la Fédération des Boutiques à l’Essai
accompagne les communes et les EPCI dans le développement d’activités commerciales
dans leur centre-ville. Les Boutiques à l’Essai permettent à un porteur de projet de tester son
idée de commerce dans un local vacant pendant une période de 6 mois renouvelable une
fois (idéalement en centre-ville). L’objectif est de permettre au commerçant de pérenniser
son activité dans ce local et de déplacer l’opération sur une autre cellule vacante.
Le siège de la fédération des Boutiques à l’Essai est situé au 8 rue du Change à Compiègne.
L’association compte une centaine de collectivités adhérentes et 70 boutiques à l’essai ont
été ouvertes (avec un taux de 84 % de pérennité des commerçants).
L’accompagnement et le suivi du porteur de projet est au cœur du dispositif. En effet, le
porteur de projet bénéficie d’un accompagnement technique dans le cadre de l’élaboration
de son dossier de candidature à l’opération « Ma Boutique à l’Essai ». Chaque dossier de
candidature comporte une présentation complète du projet de commerce envisagé ainsi
qu’un prévisionnel financier validé par un réseau d’accompagnement (plateforme Initiative
Oise-Est, …).
Les dossiers de candidatures sont ensuite expertisés et validés par un comité composé
d’élus, experts en création d’entreprise et acteurs du développement économique local. Une
fois l’installation du nouveau commerçant, un suivi personnalisé est mis en place avec ce
dernier pour s’assurer de la réalisation des objectifs.
Pour information, en juin et juillet 2019, la ville de Compiègne a travaillé avec la Fédération
des Boutiques à l’Essai sur une enquête auprès des consommateurs, enquête présentée par
la Fédération le 11 septembre 2019 lors du deuxième séminaire des commerçants.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. TRINCHEZ,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, Conseil Municipal du 13 décembre 2019
APPROUVE la mise en œuvre du concept « Ma Boutique à l’Essai » sur la ville de
Compiègne,
DECIDE d’adhérer à l’association « la Fédération des Boutiques à l’Essai » pour un montant
de 7 000 € (comprenant l’adhésion à 4 500 € la 1ère année et les actions de communication
de 2500 €). Pour information l’adhésion passe à 2 000 € à partir de la 2 ème année,
PRECISE que la dépense correspondante sera inscrite au Budget Principal 2020,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la charte « Ma Boutique à
l’Essai » d’une durée d’une année ainsi que tous les documents afférents à cette démarche.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 13 décembre 2019
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 13 décembre 2019
19 - Rapport d’activité de la SPL « Le Tigre » au titre de l’année
2018
_____________________________________________________
Créée fin 2013, la Société Publique Locale (SPL) de promotion du Compiégnois et
d’exploitation du « Tigre » doit présenter chaque année aux collectivités ou groupements
dont elle est mandataire un rapport d’activité selon l’article 26 de ses statuts.
Ce rapport, joint en annexe, présente l’activité de la SPL « Le Tigre » pour l’année 2018.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. MARINI,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 02 décembre 2019,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE le rapport d’activité de la SPL «Le Tigre» tel qu’annexé.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 13 décembre 2019
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 13 décembre 2019
20 - Modification du tableau des effectifs
_____________________________________________________
1) Avenant au contrat d’un chargé de communication
Un agent, affecté à la Communication, titulaire d’un CDI, n’a pas vu sa rémunération évoluer
depuis 2013. Compte-tenu de son engagement au sein du service, il vous est proposé de
réajuster sa rémunération et d’autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant à son contrat
à compter du 15 décembre 2019 avec un indice brut 718/595 indice majoré.
2) Avancement de grade
Un adjoint technique affecté au service de la police municipale est inscrit sur la liste
d’aptitude au grade adjoint technique principal de 2 ème classe suite à réussite au concours. Il
vous est proposé de créer un poste d’adjoint technique principal de 2 ème classe à temps
complet et de supprimer le poste d’adjoint technique à compter du 1 er janvier 2020.
Un assistant d’enseignement artistique à temps non complet (35 %) affecté au conservatoire
de musique est inscrit sur la liste d’aptitude au grade d’assistant d’enseignement artistique
principal de 2 ème classe suite à réussite au concours. Il vous est proposé de créer un poste
d’assistant d’enseignement artistique principal de 2 ème classe à temps non complet et de
supprimer un poste d’enseignement artistique à temps non complet à compter du 1 er janvier
2020.
3) Transformation de poste
Le responsable du Stade Régional Equestre a sollicité une disponibilité. Afin d’assurer son
remplacement et compte-tenu du profil de poste il vous est proposé de créer un poste
relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux et de supprimer un poste relevant du
cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux à compter du 1 er janvier 2020.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. VERRIER,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 02 décembre 2019,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE la modification des effectifs comme indiqué ci-dessus.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 13 décembre 2019
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 13 décembre 2019
21 - Avenant à la convention de mise à disposition de personnel auprès
de l’Association du Pays Compiégnois
_____________________________________________________
L’Association du Pays Compiégnois bénéficie de la mise à disposition d’un agent de la Ville
afin d’assurer son secrétariat.
La convention de mise à disposition à 70 % de cet agent a été approuvée par délibération du
15 décembre 2017 pour 3 ans.
Compte-tenu de la charge de travail et des subventions accordées, il est proposé de modifier
la convention en portant la mise à disposition à 80 % à compter du 1 er janvier 2020 et
d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. VERRIER,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 02 décembre 2019,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE la modification de la convention en portant la mise à disposition à 80 % à compter du 1er janvier 2020,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant correspondant.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 13 décembre 2019
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 13 décembre 2019
22 - Gratification d’un stagiaire – Service de l’Etat Civil et de la
Réglementation
_____________________________________________________
Dans le cadre de la formation, la Ville de Compiègne contribue à la mise en place de période de stage afin que les personnes puissent valider leurs diplômes. Il vous est proposé de confier une mission de 4 mois du 10 Février 2020 au 12 Juin 2020, au sein du service Etat civil et Réglementation, à Monsieur Maxime SEVESTRE, dans le cadre de sa formation en Master 2 de Science Politique parcours CITE (Citoyenneté, Inégalités, Territoires, Elections) suivie à l’UPJV d’Amiens.
Conformément à la Loi du 10 juillet 2014, relative à la formation professionnelle, il vous est proposé d’accorder à ce stagiaire, une gratification égale à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale en vigueur pour 35 heures de travail hebdomadaire.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. VERRIER,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 02 décembre 2019,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE d’accéder à la demande du stagiaire affecté au Service de l’Etat Civil et de la Réglementation (Pôle Services à la population-Politique de la Ville), pour une durée de 4 mois,
PRECISE que ces dépenses seront imputées sur les crédits inscrits au chapitre 012 du budget principal de l’exercice 2020.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 13 décembre 2019
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 13 décembre 2019
23 – Contrat de vacations – Présidence du Conseil de Discipline
_____________________________________________________
La Ville de Compiègne doit saisir le Conseil de Discipline en vue du prononcé d’une sanction disciplinaire contre un de ses agents. Le conseil de discipline, qui est compétent pour statuer dans ce cadre, est présidé par un magistrat administratif.
L’arrêté ministériel du 02 décembre 1996 fixe le montant des vacations allouées aux magistrats de l’ordre administratif désignés pour présider les conseils de discipline de la fonction publique territoriale.
Dans le cadre d’une procédure disciplinaire, l’indemnisation du magistrat est à la charge de la collectivité employeur.
Par conséquent, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de vacations avec le magistrat concerné, dans les conditions suivantes prévues par l’arrêté précité :
- 54,88 € pour une séance d’une durée au plus égale à trois heures
- 79,27 € pour une séance d’une durée supérieure à trois heures
- 152,45 € pour une séance d’une journée entière.
Les dépenses seront inscrites au budget.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. VERRIER,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 02 décembre 2019,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de vacations avec le magistrat concerné, dans les conditions indiquées ci-dessus et prévues par l’arrêté précité.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 13 décembre 2019
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 13 décembre 2019
24 - Recensement de la population – Recrutement des agents
recenseurs
_____________________________________________________
En application de la loi du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, du
décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ainsi que du
décret 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de
recensement de la population, les opérations de recensement de la population s’étaleront du
16 janvier au 22 février 2020.
Il convient donc de faire appel, pour la circonstance, à dix agents recenseurs sélectionnés
sur des critères objectifs et notamment la performance qualitative. Ils seront recrutés à
compter du 16 janvier 2020 jusqu’au 02 mars 2020. Cette période inclut le recensement, les
demi-journées de formation préalable, la tournée de reconnaissance du secteur attribuée à
chaque agent jusqu’à la clôture par l’INSEE.
Dans ce cadre, leur rémunération sera fixée de la manière suivante (inchangée par rapport à l’année précédente) :
- 2.75 € nets par logement effectivement recensé,
- Entre 0 et 60 € nets pour leur présence aux 2 demi-journées de formation, ainsi que pour la qualité du repérage des adresses affectées (carnet de repérage), - Entre 0 et 60 € nets en fonction de la qualité de tenue du carnet de tournée conformément aux critères de l’INSEE et pour leur assiduité aux rendez-vous fixés par le coordonnateur,
- Entre 0 et 60 € nets en fonction de l’état d’avancement hebdomadaire recommandé par l’INSEE et de l’atteinte de l’objectif en termes de logements attribués lors de la première demi-journée de formation,
- Entre 0 et 60 € nets pour un taux final de fiche de logement non enquêté inférieur à 4%.
Ces primes seront accordées après évaluation et par décision du coordonnateur et de son suppléant.
Plusieurs agents municipaux seront chargés de coordonner les opérations relatives au recensement de la population 2020. Ces agents municipaux coordonnateurs et coordonnateurs suppléants, désignés par arrêté municipal, garderont leur rémunération habituelle et bénéficieront d’une augmentation de leur régime indemnitaire (sous forme d’IAT, IFTS ou IHTS) conformément à la réglementation en vigueur, d’un montant égal à 600 €, en compensation de la préparation du recensement, de la formation et du suivi des agents recenseurs.
Le montant de la dotation forfaitaire qui sera versée à la commune au titre de l’enquête de
recensement 2020, s’élève à 7621 euros (pour mémoire, elle était de 7702 € en 2019 et de
7952 € en 2018).
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. VERRIER,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 02 décembre 2019, Conseil Municipal du 13 décembre 2019
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à recruter à titre temporaire et à fixer leur
rémunération comme indiqué dans le présent rapport,
PRÉCISE que la dépense relative à la rémunération des agents recenseurs sera inscrite sur
les crédits prévus à cet effet au Budget Principal 2020.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 13 décembre 2019
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 13 décembre 2019
25 - Déclassement et cession d’une partie de la parcelle CB n°138 sis
rue du Bataillon de France d’une superficie de 1806 m²
_____________________________________________________
La commune de Compiègne est propriétaire de la parcelle CB n° 138 d’une surface totale de 49 209 m². Celle-ci est composée principalement d’espaces verts et d’espaces sportifs.
Dans le cadre de l’optimisation foncière de ses biens et de la requalification du Quartier de l’Echarde, la Ville envisage la cession à des particuliers d’une portion d’environ 1806 m² après viabilisation de 4 terrains à bâtir.
Par délibération du 29 mars 2019, la Ville a constaté la désaffectation de cette portion de la parcelle CB n° 138p. Conformément aux articles L.141-4 et suivants du code de la voirie routière, une enquête publique a été menée pour le déclassement et la vente de ces terrains du 16 octobre au 30 octobre 2019.
Ce déclassement n’entrave aucunement les circulations de toute nature sur le reste de la parcelle.
Aucune remarque dans le registre prévu à cet effet et aucun courrier ne lui étant parvenu, Monsieur le commissaire enquêteur désigné par Monsieur le Maire a émis, dans son rapport remis le 7 novembre 2019 un avis favorable à ce déclassement et à la cession des 4 terrains à bâtir qui seront aménagés par la Ville.
Dès lors, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le déclassement de cette partie de parcelle de 1806 m² environ sous réserve d’ajustement de surface du domaine en vue d’y aménager 4 terrains à bâtir. Les conditions juridiques et financières feront l’objet d’une prochaine délibération dès lors que les coûts d’aménagement seront connus.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. FOUBERT,
Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur dans son rapport remis le 7 novembre 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 02 décembre 2019,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE le déclassement de la portion de parcelle cadastrée CB n° 138p d’une superficie de 1806 m² du domaine public en vue d’y aménager 4 terrains à bâtir.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 13 décembre 2019
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 13 décembre 2019
26 - Désaffectation et déclassement d’un bien sis 14 rue Robert
Desnos en vue de la cession
_____________________________________________________
La Ville de Compiègne a décidé de céder un bien lui appartenant sis 14 rue Robert Desnos.
Le bien, cadastré section AL 169p comprend un terrain et une maison d’habitation, dont la superficie totale représente environ 540 m². Ce bien faisait initialement partie du groupe scolaire Desnos. Depuis plusieurs années ce logement n’est plus affecté pour un usage scolaire.
Dans le cadre de l’optimisation foncière des biens de la ville, la cession à un particulier est envisagée.
Cette cession avait fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal le 27 septembre dernier.
Néanmoins, compte-tenu de la nature de ce bien, et conformément aux dispositions du Code Général de la propriété des personnes publiques, il est nécessaire au préalable d’approuver la désaffectation (confirmée par l’avis de la Préfecture) et de prononcer son déclassement du domaine public.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. FOUBERT,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 02 décembre 2019,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE la désaffectation de l’usage scolaire du bien sis 14 rue Desnos et constate son déclassement du domaine public communal, ce qui a été confirmée par un avis favorable de la Préfecture de l’Oise en date du 14 mai 2019. Il y a donc lieu de constater son déclassement du domaine public scolaire,
CONSTATE son déclassement du domaine public,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la promesse de vente, l’acte de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que la recette sera inscrite au Budget Principal.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 13 décembre 2019
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 13 décembre 2019
27 - Réforme de véhicules
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Depuis une nouvelle Directive Européenne de 2018, les contrôles techniques des véhicules
sont de plus en plus exigeants en raison d’un renforcement de la prévention et la sécurité
routière.
Le parc des véhicules de la Ville n’échappe pas à cette réglementation.
L’état de vétusté et les altérations irréparables des véhicules, sur la liste ci-après,
n’autorisent plus leur utilisation par les services municipaux :
SERVICE MARQUE/TYPE IMMAT ANNEE KM ETAT DESTINATION
Evènementiel Renault 5855 ZZ 60 2003 218935 Corrosion excessive caisse Vente sur Web Enchères
Espaces verts Renault Super 5 7144 VW 60 1989 161757 Corrosion excessive châssis Vente sur Web Enchères
Espaces verts Citroen C15 5393 XP 60 1999 137157 Corrosion excessive châssis Vente sur Web Enchères
Espaces verts Désherbeur eau
chaude BIBARD
CE 491 MH 2008 //////////// Non opérationnel, matériel obsolète très
énergivore
Vente sur Web
Enchères
Espaces verts Citroen Jumper 2516 YV 60 2000 225179 Corrosion excessive châssis Ferraillage
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes
administratifs relatifs à la cession ou destruction des véhicules irréparables par un
professionnel agréé ou à leur vente en l’état à un professionnel de l’automobile en passant
par le site webenchères ou autres.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. HANEN,
Vu l’avis favorable de la Commission de la Voirie, Aménagement Urbain du 18 novembre
2019,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 02 décembre 2019,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes administratifs
relatifs à la cession ou destruction des véhicules irréparables par un professionnel agréé ou
à leur vente en l’état à un professionnel de l’automobile en passant par le site webenchères
ou autres.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 13 décembre 2019
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 13 décembre 2019
28 - Fixation des droits de voirie et de place applicables à compter du
1 er janvier 2020
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La Commission de la Voirie et de l’Aménagement Urbain vous propose d’adopter les droits de voirie et de place, applicables à compter du 1 er janvier 2020, selon le détail figurant sur les tableaux annexés en pièce jointe.
Il est proposé d’adopter les droits de voirie et place applicables à compter du 1 er janvier 2020.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. HANEN,
Vu l’avis favorable de la Commission de la Voirie, Aménagement urbain du 18 novembre 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 02 décembre 2019,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à adopter les droits de voirie et de place applicables à compter du 1er janvier 2020, comme indiqué dans l’annexe jointe.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 13 décembre 2019
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 13 décembre 2019
29 - Dénomination de la rue à proximité du nouveau centre commercial
– Quartier de Royallieu
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La Ville de Compiègne a réalisé des travaux d’aménagement d’accès et d’espaces publics dans le cadre de la réimplantation du magasin Intermarché à Royallieu.
A cet égard, il vous est proposé de dénommer une esplanade et une voie de desserte
interne du futur magasin selon le plan joint :
- Rue Marguerite Perey
Marguerite Perey est née en 1909, chimiste française, elle est connue pour avoir isolé le
Francium en 1939.
Dernier élément existant découvert à l’état naturel, elle nommera cet élément « francium »
en hommage à Marie Curie qui avait découvert et nommé le « polonium ».
Ayant repris ses études pendant la guerre, Marguerite Perey soutient un doctorat de
sciences à La Sorbonne en 1946 et devient maître de recherches au CNRS à l’Institut du
Radium sous la direction d’Irène Joliot-Curie jusqu’en 1949. Elle est alors nommée
professeur titulaire de la chaire de chimie nucléaire à l’université de Strasbourg dans l’Institut
de recherche nucléaire tout juste créé.
Le 12 mars 1962, elle est la première femme élue correspondante de l’Académie des
Sciences.
Marguerite Perey, elle-même victime des radiations, a eu à cœur d’introduire dans ses
laboratoires des mesures de protection.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. VELEX,
Vu l’avis favorable de la Commission de la Voirie, Aménagement Urbain du 18 novembre 2019,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE la dénomination de la rue du futur site d’Intermarché de Royallieu.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 13 décembre 2019
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 13 décembre 2019
30 - Renouvellement du marché relatif aux interventions d’urgence de
voirie et réseaux divers (VRD)
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Pour parer à tous sinistres ou incidents matériels qui pourraient survenir inopinément sur le domaine public (rupture de canalisation, affaissement de chaussée…) susceptibles de compromettre la sécurité des usagers, la Ville de Compiègne souhaite renouveler le marché relatif aux travaux d’interventions d’urgence de voirie et réseaux divers (V.R.D.).
Dans ce cadre, il s’agira notamment de chantiers de courte et moyenne durées sur des ouvrages non programmés de réhabilitation, d’aménagement et de réparation.
Le principe de l’accord-cadre a été choisi car l’exécution de certains travaux nécessite des mesures d’urgence ou de sécurité, sachant que l’entreprise retenue sera astreinte à intervenir, tant en moyens matériels qu’en personnel, dans les plus brefs délais et à tout moment y compris les week-ends.
Un seuil maximum a été défini comme suit :
- montant maximum annuel : 400 000 € HT
Les critères de jugement des offres sont les suivants :
- valeur technique,
- prix,
- délais d’exécution.
Un avis de publicité paraîtra au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et/ou dans un journal local.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. VELEX,
Vu l’avis favorable de la Commission de la Voirie, Aménagement Urbain du 18 novembre 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 02 décembre 2019,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à lancer une consultation relative aux interventions de travaux d’urgence et réseaux divers (V.R.D.),
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces du marché avec l’entreprise qui sera retenue par la Commission d’Appels d’Offres et toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 13 décembre 2019
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 13 décembre 2019
31 - Attribution du marché de fourniture et de livraison de repas et
goûters pour les enfants des crèches de la Ville de Compiègne
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La prestation relative à la fourniture et à la livraison de repas et goûters pour les crèches de la Ville de Compiègne arrive à échéance fin décembre 2019, et doit être reconduite.
La procédure de passation utilisée est l’appel d’offres ouvert européen, conformément aux dispositions correspondantes figurant dans le Code de la commande publique. Les prestations feront l’objet d’un accord-cadre à bons de commande passé en application de l’article L. 2125-1 de ce Code.
Le marché sera composé d’une solution de base comprenant la fourniture de repas et de goûters, et de 7 Prestations Supplémentaires éventuelles (concernant la fourniture d’eau, de petits déjeuners, d’une composante bio par semaine supplémentaire à l’offre de base).
Les prestations prendront effet début janvier 2020 au moment de la rentrée scolaire. Le marché aura une durée d’un an et pourra être reconduit à trois reprises pour une durée identique, portant la durée totale du marché, en cas de reconductions successives, à quatre ans. Dans ce cas, le marché se terminera fin décembre 2023. Les bons de commande émis par la Collectivité déclencheront l’exécution de la fourniture des repas.
Des avis à la publication ont été passés dans les journaux suivants : le BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics), le JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne), et un journal d’annonces légales local
Le marché à conclure sera régi sous la forme d’un accord-cadre à bons de commandes, selon bons de commandes validés par la Collectivité.
Des seuils minimum et maximum (y compris les PSE) sont les suivants :
Pour les crèches :
Sainte-Elisabeth, Mare-Gaudry, Royallieu,
Le Nid et Bellicart
Seuil minimum : 23.500 repas par an
Seuil maximum : 31.300 repas par an.
L’estimation du marché, selon le choix de bouteilles est de 130.000 € HT par an (y compris toutes les PSE).
Les critères de jugement des offres ont ainsi été définis :
Désignation des critères % affecté
Valeur technique 50 %
Prix des prestations 50 %
La date limite de remise des offres a été fixée au 12 novembre 2019 à 10 heures. Sept téléchargements de la consultation ont été réalisés sur la plateforme des marchés publics, et deux offres ont été remises dans les délais impartis.
La Commission d’appel d’offres s’est réunie le 27 novembre 2019. Elle a décidé de retenir l’Entreprise API RESTAURATION, Parc A. Henry Potez, 2, rue Henri Hénon, 80300 ALBERT, aux conditions suivantes : Conseil Municipal du 13 décembre 2019
- Solution de base - Repas HT : 3,25 € HT + Goûter HT : 0,85 € HT, soit au total 4,10 € HT
- PSE1 (pain) : 0,12 € HT/jour/repas
- PSE2 (eau en bouteilles plastiques) : 0.10 € HT/jour/repas (2,75 € pour un pack de 6 x 1,5 l)
- PSE3 (eau en bouteilles de verre) : 0,33 € HT/jour/repas
- PSE4 (eau en supplément en bouteilles plastique) : 0.10 € HT/jour/repas (2,75 € pour un pack de 6 x 1,5 l)
- PSE5 (Eau en supplément en bouteilles de verre) : 0,33 € HT/jour/repas - PSE6 (Petits-déjeuners ponctuels) : 0,85 € HT/petit-déjeuner
- PSE7 (composante bio supplémentaire) : 0,15 € HT.
Dans le respect de la Loi Egalim, la Collectivité pourra être amenée à déclencher en cours de marché les PSE (Prestations Supplémentaires Eventuelles) concernant un conditionnement en bouteilles de verre.
Dans ce cas, elle informera le prestataire de ce changement de fourniture (les bouteilles de plastique seront remplacées par des bouteilles de verre), et les factures du prestataire seront mises en adéquation avec cette nouvelle tarification.
L’offre retenue ferait ressortir un montant maximal par repas :
1°) pour la solution bouteille en plastique, dont PSE (solution de base + pain + eau en bouteilles de plastique) de 4,66 € HT/repas/jour,
2°) pour la solution de base + pain + bouteilles de verre de 4,96 € HT/repas/jour.
L’offre retenue rentre dans l’enveloppe budgétaire de la Collectivité.
Au moment de la notification au prestataire, la Collectivité précisera les Prestations Supplémentaires Eventuelles qu’elle souhaite mettre en œuvre. A tout moment, et durant toute la durée du marché, elle pourra interrompre ou rajouter des PSE à l’offre initiale contractée.
Selon les éléments présentés ci-dessus, il est demandé d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché avec l’entreprise désignée par la Commission d’Appel d’Offres.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget fonctionnement.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme RENARD,
Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres du 27 novembre 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 02 décembre 2019, Conseil Municipal du 13 décembre 2019
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’accord-cadre avec l’entreprise qui sera désignée par la Commission d’Appel d’Offres,
PRECISE que les dépenses correspondantes seront inscrites au Budget Principal.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 13 décembre 2019
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 13 décembre 2019
32 - Prolongation du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) du 1er janvier
au 31 décembre 2019
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La Communauté de Communes de la Basse Automne et ses 6 communes ont signé un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) avec la Caisse d’Allocations Familiales de l'Oise prenant fin au 31 décembre 2019.
Parallèlement, les 16 communes de l’ARC étaient signataires d’un CEJ qui a pris fin au 31 décembre 2018.
La CAF de l’Oise propose la prolongation du CEJ des communes pour une année afin que les échéances des contrats coïncident et suivent la fusion de tous les contrats au 1 er janvier 2020.
En 2020, toutes les communes de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne partenaires de la CAF de l’Oise et l'EPCI seront ainsi signataires d'un nouveau contrat dit "contrat territorial global".
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver cette prolongation, afin que les échéances de tous les CEJ (ARC et Communes) coïncident en vue de la fusion des contrats au 1er janvier 2020.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme RENARD,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Enseignement et de la Formation du 20 novembre 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 02 décembre 2019,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE la prolongation du CEJ d’un an entre la CAF et la Ville de Compiègne,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le Contrat Enfance Jeunesse renouvelé pour une année afin que les échéances de tous les CEJ (ARC et ses communes membres) coïncident, en vue de la fusion des contrats au 1 er janvier 2020.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 13 décembre 2019
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 13 décembre 2019
33 - Convention de partenariat entre la Ville et l’association « AMI »
(pour la halte-garderie Les Poussins)
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Il est proposé de soutenir le projet de « l’association de Médiation Interculturelle » consistant à accompagner les familles monoparentales pour la garde d’enfant, sur le territoire de Compiègne à la halte-garderie « Les Poussins ».
Cette halte-garderie municipale proposera des accueils d’enfants, selon les besoins des familles suivies par les médiatrices sociales et interculturelles de l’A.M.I. L’association s’engage à régler le coût résiduel restant à la charge des familles pour la garde d’enfants dont l’AMI aurait été prescripteur et que les familles ne seraient pas en capacité de financer.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme RENARD,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 02 décembre 2019,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat entre la Ville et l’association A.M.I jointe en annexe.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 13 décembre 2019
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 13 décembre 2019
34 - Convention de partenariat avec PEOPLE & BABY (Crèches pour
tous)
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L’association « Crèches pour Tous » du groupe PEOPLE & BABY Développement est une plateforme de services qui propose aux gestionnaires de crèches associatives, privées ou municipales qui le souhaitent, d’ouvrir leurs structures à la réservation de places par des entreprises environnantes.
Grâce à son réseau national d’entreprises partenaires, l’association « Crèches pour Tous » du groupe PEOPLE & BABY Développement peut mobiliser un financement des employeurs pour des places dans des structures proches du domicile ou du lieu de travail de leurs salariés.
En contrepartie du versement d’une contribution financière à la Ville, sous la forme d’une redevance annuelle par berceau, d’un montant de 7 000 € pour une occupation de 4 à 5 jours semaine, sur la base de 12 mois, en dehors des périodes de fermeture, l’association adresse à la Ville des demandes de places émanant de familles domiciliées à Compiègne (dont un des parents est salarié d’une entreprise qui est disposée à participer au financement de la place de crèche de l’enfant de son salarié).
La convention de partenariat avec la Ville, du 26 février 2016 est parvenue à échéance.
Bien que les propositions de l’association n’aient pas été concrétisées par les familles demandeuses et n’aient, par conséquent, pas produit le versement d’une redevance par l’association pendant la durée couverte par de la précédente convention, il vous est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention initiale arrivée à échéance, pour une durée de 3 ans, étant entendu que :
- La Ville conserve la maîtrise des critères d’attribution,
- Si le taux d’occupation d’un berceau réservé par l’association n’est pas optimal, la Ville peut en disposer pour le compléter avec des demandes d’accueil occasionnel.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme RENARD,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 02 décembre 2019,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le renouvellement de la convention de partenariat annexée au présent rapport, dans les conditions citées ci-dessus.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 13 décembre 2019
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 13 DÉCEMBRE 2019
Date de convocation :
17 octobre 2019
Date d’affichage :
17 octobre 2019
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
35
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
17 décembre 2019
Date d’affichage :
18 décembre 2019
Rendue exécutoire le :
19 décembre 2019
35 – Renouvellement du Projet Educatif du Territoire de la Ville de Compiègne (PEDT) – Autorisation de signature de la
convention
L’an deux mille dix-neuf, le VENDREDI TREIZE DÉCEMBRE à
20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s’est réuni à l’Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l’Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT, Evelyse GUYOT, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE,
Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie
SCHWARZ, Marie-Pierre DEGAGE, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Liliane VÉZIER, Jean- Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Solange DUMAY, Dilvin YUKSEL, Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY représenté par Éric de VALROGER
Emmanuel MARSIGNY représenté par Philippe MARINI
Jacqueline LIÉNARD représentée par Marie-Christine LEGROS
Christine BRAULT représentée par Jean-Luc LESAGE
Maria ARAUJO de OLIVEIRA représentée par Sylvianne ROMET
Richard VALENTE représenté par Solange DUMAY
Etaient absents :
Eric VERRIER
Marc-Antoine BREKIESZ
Anne KOERBER
Arnaud THOREL Conseil Municipal du 13 décembre 2019
35 – Renouvellement du Projet Educatif du Territoire de la Ville de
Compiègne (PEDT) – Autorisation de signature de la convention
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La ville de Compiègne a mis en place en 2015 un Projet Educatif Territorial afin d’organiser, les activités périscolaires prolongeant le service public de l’Education.
Suite à une large concertation des parents d’élèves et de la communauté éducative en 2018, il a été convenu un retour du temps scolaire sur 4 jours dans la semaine. Ce présent PEDT, reconduit sur la période 2019-2022, intègre notamment ces modifications, et maintient ses objectifs de coordination des activités pédagogiques et éducatives mis en œuvre sur les différents temps de l’enfant notamment périscolaires et extrascolaires, en lien avec les ressources du territoire.
Il poursuit les objectifs du précèdent PEDT :
1. Garantir la continuité éducative et viser la réussite scolaire pour tous a. Assurer la continuité, la complémentarité et la cohérence des différents temps éducatifs, à travers une coopération renforcée entre les acteurs
b. Renforcer la communication avec les parents et favoriser les échanges avec les autres acteurs de l’éducation
2. Proposer une offre éducative de qualité
a. Favoriser l’accès à l’offre éducative, à la culture et aux loisirs pour tous b. Conforter une offre éducative respectant les rythmes de l’enfant
c. Poursuivre la pratique d’activités éducatives permettant le développement de nouvelles compétences et la responsabilisation des enfants
d. Promouvoir la santé et le bien-être des enfants dans toutes les actions éducatives
3. Développer le savoir vivre ensemble
a. Développer l’apprentissage à la vie citoyenne et éduquer à l’environnement et au développement durable
b. Développer les liens intergénérationnels et les partenariats avec les
associations
Les centres de loisirs (ALSH), dans le cadre du plan mercredi, annexe du PEDT, inscrivent leurs projets pédagogiques dans ce cadre. Le renouvellement du PEDT permettra de pouvoir bénéficier, de taux d’encadrement adaptés et élargis, ainsi que d’un financement complémentaire de la CAF pour les ALSH de la collectivité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2122-21,
- Vu le code de l’Education, notamment les articles L. 551-1 et D. 521-12,
- Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République,
- Vu le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, Conseil Municipal du 13 décembre 2019
- Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre,
- Vu le projet éducatif territorial 2017-2020 annexé à la présente délibération,
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme SCHWARZ,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 02 décembre 2019,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE le projet éducatif territorial (PEDT) 2017-2020 de la Commune de Compiègne, annexé à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ce « PEDT » et à prendre toute disposition nécessaire et inhérente à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 13 décembre 2019
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 13 décembre 2019
36 - Convention de partenariat culturel dans le cadre de l’exposition
« Balade anglaise avec Jane Austen » entre Compiègne et Margny-les-
Compiègne
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Les villes de Compiègne et de Margny-lès-Compiègne organisent, du 16 novembre 2019 au 11 janvier 2020, un projet culturel intitulé « Balade anglaise avec Jane Austen » qui se décline en plusieurs volets : exposition à Saint-Pierre des Minimes (Nathalie Novi, peintre littéraire et grande admiratrice de Jane Austen, a publié chez Albin Michel « Le musée imaginaire de Jane Austen » et a imaginé une exposition d’inspiration victorienne) et diverses animations (résidence d’artiste, rencontres d’artistes, ateliers enfants, projections, conférences, lecture bilingue) dans des lieux culturels des deux villes.
Ce projet culturel transversal, porté par les deux communes, est conduit par la Direction des Affaires Culturelles de Compiègne et la Médiathèque Jean Moulin de Margny les Compiègne.
Ce co-portage facilite la mise en place d’une action de plus grande ampleur dans nos territoires, d’en développer le maillage et d’en soutenir la vitalité. Ce projet aura une résonnance sur les deux communes, en impliquant les différents acteurs institutionnels et associatifs.
La présente convention qu’il est proposé au Conseil Municipal d’approuver a pour objet de décrire les conditions financières et les modalités de collaboration entre les deux Parties, dans le cadre de l’événement « Balade anglaise chez Jane Austen. Imaginée par Nathalie Novi, peintre littéraire ».
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. de VALROGER,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 02 décembre 2019,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention entre la Ville de Compiègne et la Ville de Margny-lès-Compiègne.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 13 décembre 2019
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 13 décembre 2019
37 - Remboursement des droits d’inscription au Conservatoire de
Musique
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Les personnes dont les noms sont indiqués ci-dessous, n’ont pu suivre aucun cours en raison d’emplois du temps incompatibles avec les horaires proposés (notamment pour les scolaires), ou pour des obligations purement professionnelles (notamment des mutations). Le Directeur du Conservatoire de Musique vous propose que les droits d’inscription pour l’année 2019/2020 leur soient remboursés.
NOM ET PRÉNOM DES ELEVES MONTANTS
BARON Stéphanie 130 €
DAVENNE Hamida 130 €
BODMAN Amélie 140 €
DIDIERJEAN Marianne 140 €
MICHAUT Laetitia 71 €
MORGAND Michel 140 €
RIPOLL Sandrine 140 €
MARINHO DA SILVA César 140 €
CHARPENTIER Astrid 71 €
NDIKUM AWASUM Alphonsus 56 €
DELMAS Jean François 140 €
Total général 1 298 €
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. de VALROGER,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 02 décembre 2019,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE le remboursement des droits d’inscription au conservatoire Municipal de musique pour l’année 2019/2020, aux familles mentionnées dans le rapport, suivant le montant indiqué dans le tableau ci-dessus.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 13 décembre 2019
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 13 décembre 2019
38 - Opération « Été des Jeunes » 2019 - Versement des subventions
aux associations
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Dans le cadre de sa politique d’encouragement aux pratiques sportives, la Ville de Compiègne sollicite, chaque année sur la période estivale, les associations sportives afin d’organiser des animations sportives au bénéfice des jeunes Compiègnois(es).
Pour soutenir les associations de cette démarche, un concours financier est accordé à toutes celles qui participent à cette opération.
Il est précisé que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal sous le compte 67 et que le montant desdites subventions sont calculées au prorata du nombre d’heures d’activités organisées et du nombre de participants pris en charge par chaque association.
Pour l’été 2019, 14 associations ont proposé des activités durant la période estivale contre 12 en 2018.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. DIOT,
Vu l’avis favorable de la Commission Jeunesse et Sports du 27 novembre 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 02 décembre 2019,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE la répartition des crédits inscits au budget principal dont les montants sont calculés au prorata du nombre d’activités et du nombre de participants suivant le tableau annexé.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 13 décembre 2019
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 13 DÉCEMBRE 2019
Date de convocation :
17 octobre 2019
Date d’affichage :
17 octobre 2019
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
34
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
19 décembre 2019
Date d’affichage :
20 décembre 2019
Rendue exécutoire le :
21 décembre 2019
39 - Reversement de la participation de la Ville à l'AFM pour le Téléthon 2019
L’an deux mille dix-neuf, le VENDREDI TREIZE DÉCEMBRE à
20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s’est réuni à l’Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l’Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT, Eric
HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA,
Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Marie-Pierre DEGAGE, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT, Richard
VELEX, Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Liliane VÉZIER, Jean-Luc
LESAGE, Christopher CAUVIN, Solange DUMAY, Dilvin YUKSEL, Jean- Marc BRANCHE, Patricia RENOULT, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY représenté par Éric de VALROGER
Emmanuel MARSIGNY représenté par Philippe MARINI
Jacqueline LIÉNARD représentée par Marie-Christine LEGROS
Christine BRAULT représentée par Jean-Luc LESAGE
Maria ARAUJO de OLIVEIRA représentée par Sylvianne ROMET
Richard VALENTE représenté par Solange DUMAY
Etaient absents :
Evelyse GUYOT
Eric VERRIER
Marc-Antoine BREKIESZ
Anne KOERBER
Arnaud THOREL Conseil Municipal du 13 décembre 2019
39 - Reversement de la participation de la Ville à l'AFM pour le
Téléthon 2019
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La Ville coordonne, chaque année, l’ensemble des actions proposées dans le cadre de l’opération nationale dénommée « TELETHON ». Les fonds récoltés lors de cette opération sont intégralement reversés au profit de l’Agence Française de lutte contre la Myopathie (AFM).
La Ville de Compiègne souhaite participer à cet appel aux dons en reversant la totalité des recettes d’exploitation du complexe Piscine/Patinoire de Mercières du vendredi 6 et du samedi 7 décembre 2019.
Il est précisé qu’en 2018, ce don représentait un montant de 4.050,30 €, et qui s’était élevé à 3.303,84 € en 2017.
En 2019, la recette d’exploitation du complexe Piscine/Patinoire de Mercières s’élève à 2 633,20 €, qui sera reversée sous forme de subvention à l’AFM.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. TELLIER,
Vu l’avis favorable de la Commission Jeunesse et Sports du 27 novembre 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 02 décembre 2019,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, avec 1
abstention : M. François GACHIGNARD.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à reverser sous la forme de subvention, la somme de 2 633,20 € correspondant aux recettes d’exploitation du complexe sportif de Mercières et récoltée le vendredi 6 et samedi 7 décembre 2019, au profit de l’Agence Française de lutte contre les Myopathie.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 13 décembre 2019
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 13 décembre 2019 Conseil Municipal du 13 décembre 2019
40 - Label «Terre de jeux 2024» – Engagement de la Ville et
candidature au titre des centres de préparation aux Jeux Olympiques
de Paris 2024
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La Ville a déposé à la fin du mois de juin dernier, sa candidature pour l’obtention du label TERRE DE JEUX – « #TERREDEJEUX 2024».
Ce label, pensé et proposé par le Comité d’Organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024 (COJO), engage les collectivités volontaires dans une démarche de promotion et d’animation autour des Jeux Olympiques ainsi que sur le développement de la pratique sportive durant toute la phase préparatoire de la prochaine olympiade (2020-2024).
Il est précisé que la candidature à ce label « TERRE DE JEUX », a été déposée par plusieurs communes de l’ARC (Compiègne, Choisy-au-Bac, Venette, Clairoix, Margny-lès- Compiègne, Saint-Jean-aux-Bois, Le Meux, Jonquières et Saintines).
La Ville a été labellisée officiellement le 21 novembre dernier lors du Salon des Maires à Paris.
La Ville, l’Agglomération et les autres collectivités citées ci-dessus se sont engagées dès la fin de l’année 2018 dans l’opération « Oise24 », initiée par le Conseil départemental. L’objectif conjoint avec la mission Oise24 du Département vise à faire rayonner le territoire en présentant des structures sportives qui pourraient être référencées « Centre de Préparation aux Jeux - CPJ » par le COJO de Paris 2024.
Au-delà du rayonnement territorial qui accompagne cette démarche, il est utile de préciser que les retombées économiques sur le plan touristique, notamment, constituent une opportunité territoriale car les délégations programmeront plusieurs semaines d’entrainements par année sportive durant les quatre années de l’olympiade qui succédera les Jeux Olympiques de Tokyo, qui se dérouleront durant l’été 2020.
La Ville de Compiègne doit désormais arrêter la liste des équipements sportifs municipaux qui feront l’objet de notre candidature au titre des « CENTRE DE PREPARATION AUX JEUX – CPJ ». Il est à cet égard proposé de retenir :
- Le centre Régional d’archerie pour le Tir à l’arc
- Le stade Régional Equestre du Grand Parc pour l’Équitation
- Le stade Jouve-Senez pour le Rugby
- La salle de boxe – Jacques Vasset pour la Boxe
Il est précisé que trois de ces équipements (hors salle de Boxe) devront faire l’objet de travaux de réhabilitation et/ou d’amélioration afin de répondre au cahier des charges des différentes fédérations sportives internationales concernées, et de permettre la pratique sportive Olympique et Paralympique.
Le coût global des travaux est estimé à ce jour à 2,5M€ réparti à hauteur d’1 Million d’euros pour l’archerie, 800 000 k€ pour le stade équestre et 700 000k€ pour le stade Jouve-Senez.
Leur réalisation doit être envisagée sur les trois prochaines années, soit entre 2020 et 2022. Par ailleurs, le montant des recettes d’investissements escomptées pour ces projets représentent près de 1,5M€ à travers les aides spécifiques du Département, de la Région et de l’Etat, soit un reste à charge pour la Ville de 1M€ reparti sur les trois prochains exercices budgétaires.
Il est par ailleurs précisé que la décision de séléction des Centres de Préparation aux Jeux par le Comité d’Organisation des Jeux Olympiques sera annoncée officiellement en juin 2020 et que cette décision conditionne la réalisation de ces projets de travaux. Conseil Municipal du 13 décembre 2019
Enfin, compte-tenu que cette démarche s’établit également entre communes de l’Agglomération, un comité de pilotage sera mis en place à l’échelle de l’ARC. Il aura pour 1ère mission d’ouvrir les discussions et réfléchir aux propositions qui pourraient être envisagées dans le cadre de ce label.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. TELLIER,
Vu l’avis favorable de la Commission Jeunesse et Sports du 27 novembre 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 02 décembre 2019,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE que la Ville se porte candidate au titre des Centres de Préparation aux Jeux pour les quatre équipements suivants :
- Le centre Régional d’archerie pour le Tir à l’arc
- Le stade Régional Equestre du Grand Parc pour l’Équitation
- Le stade Jouve-Senez pour le Rugby
- La salle de boxe – Jacques Vasset pour la Boxe
S’ENGAGE à réaliser les différents travaux en lien avec ces candidatures sous réserve que ces équipements soit référencés par le Comité d’Organisation des Jeux Olympiques, sous réserve des engagements financiers des différents partenaires, le Conseil Départemental de l’Oise, la Région des Hauts de France et l’Etat, selon des plans de financement précisés ultérieurement.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 13 décembre 2019
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 13 décembre 2019
41 - Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60) – Modification statutaire
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Monsieur le Maire informe d’une délibération du Syndicat d’Energie de l’Oise du 23 octobre relative à une modification statutaire visant à améliorer l’organisation territoriale du syndicat avec une offre de services fiabilisée et élargie en direction des communautés de communes /agglomération et communes adhérentes.
Ces modifications portent principalement sur :
- une mise en conformité règlementaire de la compétence mise en souterrain Constat par la Préfecture et Enedis que la compétence « électrification » est insécable et ne peut être morcelée selon le type de travaux (extension, renforcement ou enfouissement du réseau électrique).
Les statuts du SE60 doivent donc être modifiés en prévoyant uniquement la maîtrise d’ouvrage du SE60 pour les travaux d’investissements sur le réseau public de distribution d’électricité ou Enedis dans son périmètre d’intervention.
La compétence « électrification » n’emporte pas transfert de la compétence réseaux d’éclairage public et téléphonique sur poteau.
Les collectivités qui souhaitent garder la maîtrise d’ouvrage de l’enfouissement du réseau électrique/EP/RT peuvent le faire par convention de co-maîtrise d’ouvrage.
- une mise en conformité règlementaire de la compétence maîtrise de la demande en énergie
Constat par la Préfecture d’un chevauchement de compétence avec la Communauté de Communes de l’Oise Picarde.
Par application du principe de représentation-substitution, la communauté de communes de l’Oise Picarde se substitue d’office à ses communes membres au titre de la compétence « Maîtrise de la Demande en Energie » et les représente au sein du Syndicat.
- la possibilité d’adhésion au SE60 des communautés de communes / agglomération, totalement ou partiellement incluses dans le périmètre du SE60.
Implique le transfert d’au moins une compétence, sur tout ou partie de leur territoire, parmi les seules compétences optionnelles du SE60.
Ajout d’un collège de représentants des EPCI (un quel que soit le nombre d’habitants) à côté de celui des communes. Conseil Municipal du 13 décembre 2019
- une refonte du découpage des Secteurs Locaux d’Energie suite à la disparition des cantons
Les SLE, regroupant les communes de moins de 15 000 habitants, seront constitués sur la base des bassins de coopération => de 27 à 11 Secteurs Locaux d’Énergie
Maintien des SLE « villes » pour les communes de plus de 15 000 habitants => de 13 à 5 SLE
Au total, de 40 à 16 SLE.
- un resserrement du nombre de délégués au comité pour une gouvernance plus agile
Modulation des barèmes visant à diminuer le nombre de délégués tout en maintenant les proportions urbain-rural et communes majoritaires/EPCI tout en assurant la représentativité des communes de moins de 1 000 habitants (2 représentants par SLE)
Au total, de 211 à 121 délégués communes.
Plus, au maximum 19 délégués EPCI.
Il est à noter que les évolutions relatives à la gouvernance ne seront applicables qu’à compter des prochaines élections municipales.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. MARINI,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-31, L.2224-35, L.2224-36, L.5212-24 et L.5212-26,
Vu la délibération du Syndicat d’Energie de l’Oise du 23 octobre 2019 portant modification statutaire,
Vu le courrier de Monsieur le Préfet du 14 octobre 2019 sollicitant une actualisation des statuts du SE60 en vertu du principe de représentation-substitution au titre de la compétence « Maîtrise de la Demande en Energie »,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 02 décembre 2019,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
ADOPTE le projet de statuts tel qu’annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 13 décembre 2019
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 13 décembre 2019
42 - Approbation et signature du Contrat Territoire Eau et Climat du
bassin Oise-Aronde
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Le 11ème programme de l’Agence de l’eau Seine Normandie 2019 - 2024, vise à encourager les acteurs à adapter dès maintenant leurs pratiques aux conséquences du changement climatique, pour mieux résister à ses effets.
La politique contractuelle du programme « eau et climat 2019-2024 » de l’Agence de l’eau Seine - Normandie (AESN) constitue un élément important de ce programme pour mobiliser les acteurs dans les territoires à enjeux eau et biodiversité, les plus exposés aux conséquences du changement climatique du fait de problèmes de qualité ou de quantité d’eau préexistants et répondre aux défis de l’adaptation au changement climatique.
Elle se décline notamment par la mise en œuvre de Contrats de Territoire Eau et Climat (CTEC). Ces contrats visent à obtenir, en priorité sur des territoires à enjeux « eau et climat », la mobilisation de maîtres d’ouvrage autour d’un programme d’actions prioritaires et efficaces pour la préservation des ressources en eau, la biodiversité et l’adaptation au changement climatique. Ils sont élaborés sur la base d’un diagnostic complet et cohérent du territoire, partagé par l’ensemble des acteurs concernés, qui démontre l’opportunité de mettre en place un contrat « eau et climat ».
Le présent CTEC Oise-Aronde définit les actions prioritaires à mettre en œuvre pour répondre à la stratégie d’adaptation au changement climatique du bassin Seine Normandie, au SDAGE Seine-Normandie en vigueur et enfin aux enjeux du SAGE Oise-Aronde révisé :
- Enjeux Transervaux : Gouvernance, Communication, Connaissance - Enjeu Quantité : Une Gestion Durable Et Equilibrée De La Ressource En Eau - Enjeu Qualité : L’amélioration de la qualité des eaux superficielles et souterraines - Enjeu Milieux : La restauration de l’équilibre des cours d’eau et des milieux humides et aquatiques associés
- Enjeu Risque : La lutte contre les risques d’inondations et la maîtrise des ruissellements
Ce contrat est un outil de programmation pluriannuel qui engage les parties sur les enjeux eau de leur territoire. Les maîtres d’ouvrage s’engagent à mettre en œuvre au moins trois actions particulièrement pertinentes pour l’adaptation au changement climatique, au regard de ces enjeux et au moins une action de sensibilisation sur les thématiques eau/biodiversité/climat.
De son côté, l’AESN s’engage à financer prioritairement les actions inscrites au contrat, dans la limite de ses contraintes budgétaires.
La ville de Compiègne se porte « maitre d’ouvrage » au sein du contrat de l’action suivante :
- Télérelève des compteurs d’eau du patrimoine de la ville de Compiègne
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme FRANÇOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 02 décembre 2019, Conseil Municipal du 13 décembre 2019
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE le projet de CTEC Oise-Aronde,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat et l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 13 décembre 2019
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 13 décembre 2019
43 - Conclusion de conventions relatives à la mise à disposition et
l’entretien des digues de Compiègne à l’Entente Oise Aisne
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L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne est compétente en matière de GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Préventions des Inondations) depuis le 1er janvier 2018. Elle a transféré sa compétence « PI » à l’Entente Oise Aisne.
Ce transfert de compétence induit la mise à disposition par voie de convention à l’Entente Oise Aisne des ouvrages et notamment des digues.
Il est proposé de conclure :
• une convention entre l’Entente Oise Aisne, la ville de Choisy au Bac, la ville de Compiègne et l’ARC de mise à disposition et d’entretien du système d’endiguement de la ZI Nord de Compiègne. L’ARC est concernée puisqu’elle gère les zones d’activités. La ville de Compiègne y est également car une partie de la digue est en dehors de l’emprise de la ZI.
• une convention tripartite (Entente, ville de Compiègne, ville de Margny lès Compiègne) de mise à disposition et d’entretien du système d’endiguement « Allée des Roses de Picardie » et « Quai de l’écluse »
Dans ce cadre :
- L’Entente Oise Aisne assure le contrôle des ouvrages de protection des crues, son entretien et les travaux qui seraient nécessaires à son bon fonctionnement. - L’ARC assure l’entretien des postes de crue qui y sont adossés.
- La ville de Compiègne assure l’entretien de la voirie ou des trottoirs… - La ville de Compiègne et l’ARC assurent la gestion de crise en cas de crue.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les conventions correspondantes et d’autoriser leur signature.
Le Conseil Municipal,
Entendu le présent rapport présenté par Mme FRANÇOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission Environnement et Développement Durable du 21 novembre 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 02 décembre 2019, Conseil Municipal du 13 décembre 2019
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE les conventions de mise à disposition et d’entretien des systèmes d’endiguement de la ZI Nord de Compiègne et « Allée des Roses de Picardie » et « Quai de l’écluse »,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 13 décembre 2019
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 13 décembre 2019
44 - Exercice de la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines -
Conclusion d’une convention de gestion entre Compiègne et l’ARC
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A compter du 1er janvier 2020, l’ARC deviendra compétente en matière de gestion des eaux pluviales urbaines en lieu et place de ses communes membres.
En effet, la loi NOTRe du 8 août 2015 attribue cette compétence à titre obligatoire aux communautés d’agglomération.
Cette compétence est définie, selon l’article L.2226-1 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), comme étant « un service public administratif correspondant à la collecte, au strockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines ». La loi distingue cette compétence de celle de l’assainissement.
Afin de préparer ce transfert de compétence, l’ARC s’est attachée les services d’un assistant à maître d’ouvrage (AMO), afin de définir les contours juridiques de cette compétence, fixer son déploiement et sa mise en œuvre technique à l’échelle de l’agglomération et évaluer les incidences financières.
Dans ce cadre, afin de permettre à l’agglomération de disposer du temps nécessaire pour assurer l’exercice de cette compétence dans de bonnes conditions dans le cadre notamment de la mission d’AMO en cours d’exécution, il apparaît opportun que celle-ci soit provisoirement exercée partiellement par ses communes membres pour ce qui concerne « l’entretien des réseaux d’eaux pluviales (dépenses de fonctionnement) », alors que la partie « renouvellement ou création des réseaux d’eaux pluviales (dépenses d’investissement) » incombera à l’agglomération.
Il est ainsi proposé de mettre en place une coopération entre l’ARC et l’ensemble des communes dans le cadre d’une convention de gestion, sur le fondement de l’article L 5216- 7-1 du CGCT.
Dans ce cadre, l’ARC reste bien évidemment compétente en matière de gestion des eaux pluviales urbaines, mais elle délègue provisoirement et partiellement l’exercice de cette compétence à chacune des communes, qui poursuit la gestion telle qu’elle le fait actuellement.
Cette délégation interviendrait à compter du 1 er janvier 2020 pour une durée d’un an. Un projet de convention figure ainsi en annexe du présent rapport.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. HANEN,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, Conseil Municipal du 13 décembre 2019
APPROUVE le principe de confier par voie conventionnelle partiellement l’exercice de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines à compter du 1 er janvier 2020,
AUTORISE Monsieur le Maire ou on représentant à signer la convention correspondante et tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 13 décembre 2019
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 13 décembre 2019
45 - Rapport d’activité sur le prix et la qualité du service public du
chauffage urbain au titre de l’année 2018
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La loi du 6 février 1992 a prévu que les documents contractuels produits annuellement par
les délégataires de service public sont mis à la disposition du public. Il est donc présenté au
Conseil Municipal le rapport annuel 2018 pour la délégation de service public du chauffage
urbain.
Par ailleurs, Monsieur le Maire précise dans une note de synthèse (voir annexe) :
- La nature exacte du service assuré,
- Le prix total du chauffage urbain et ses différentes composantes…
Le rapport d’activité 2018 a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics
Locaux le 11 décembre 2019.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme FRANÇOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission Environnement et Développement Durable du
21 novembre 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 02 décembre 2019,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
PREND ACTE du rapport d’activités 2018 du délégataire de chauffage urbain,
PREND ACTE du rapport 2018 du délégataire portant sur le service public de production, de
transport et de distribution publique de chaleur,
ADOPTE le rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité des Services Publics de chauffage
urbain présenté par la Commune ainsi que le rapport y afférent.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 13 décembre 2019
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 13 décembre 2019
46 - Décisions du Maire
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Monsieur le Maire rend compte au CONSEIL MUNICIPAL des décisions qu’il a prises depuis la séance du vendredi 27 septembre 2019, dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie par le CONSEIL MUNICIPAL.
Décision du Maire n°51-2019
Le Maire décide :
- d’accepter la vente du véhicule sus-indiqué pour une valeur de 262 €uros TTC, l’acquéreur étant la Société AUTOCONECT – 143, square Richard Wagner – 60100 CREIL.
- de procéder à l’encaissement du produit de cette vente au compte 775 du budget de l’exercice en cours et d’effectuer en parallèle les opérations de sorties d’inventaire.
Décision du Maire n°52-2019
Le Maire décide :
- d’accepter la vente du véhicule sus-indiqué pour une valeur de 450 €uros TTC, l’acquéreur étant les Etablissements LE FIGUIER – 44, boulevard Victor Hugo – 92110 CLICHY LA GARENNE.
- de procéder à l’encaissement du produit de cette vente au compte 775 du budget de l’exercice en cours et d’effectuer en parallèle les opérations de sorties d’inventaire.
Décision du Maire n°53-2019
Le Maire décide :
- d’accepter la vente du véhicule sus-indiqué pour une valeur de 315 €uros TTC, l’acquéreur étant la Société AUTO DISCOUNT – 26, boulevard Jean Biondi – 60100 CREIL.
- de procéder à l’encaissement du produit de cette vente au compte 775 du budget de l’exercice en cours et d’effectuer en parallèle les opérations de sorties d’inventaire.
Décision du Maire n°54-2019
Le Maire décide :
- d’accepter le don au profit de la Ville de Compiègne d’une voiture hippomobile coupé de ville carrossée par la Maison Rothschild à Paris. Cette voiture stationnera au sein du site des Grandes Ecuries du Roy à Compiègne. Ce don provient de la famille Brunet d’Evry.
- de conclure une convention avec la famille Brunet d’Evry afin de fixer les modalités et engagements respectifs au titre de ce don. Conseil Municipal du 13 décembre 2019
Décision du Maire n°55-2019
La Ville de Compiègne consent, au Tribunal d’Instance de Compiègne, la mise à disposition du bureau partagé n°110 d’une superficie de 18 m², situé au 1 er étage de la Petite Chancellerie, 8 rue de la Sous-Préfecture à Compiègne. Ce bureau sera utilisé par les médiateurs dudit tribunal tous les lundis matin de 09h00 à 12h00.
Les locaux sont mis à la disposition du Tribunal d’Instance de Compiègne à titre gratuit. Les charges sont supportées par la Ville de Compiègne.
La convention prendra effet le 1 er septembre 2019 et se terminera le 31 août 2020.
Sur demande du Tribunal d’Instance, la Ville de Compiègne pourra consentir au renouvellement de la convention, chaque année, dans la limite de 12 années consécutives et entières.
Décision du Maire n°56-2019
La Ville de Compiègne consent à Monsieur DUCHAUSSOY, la mise à disposition du bureau partagé n°110 d’une superficie de 18 m², situé au 1 er étage de la Petite Chancellerie, 8 rue de la Sous-Préfecture à Compiègne. Ce bureau sera utilisé par les médiateurs dudit tribunal tous les lundis matin de 09h00 à 12h00.
Les locaux sont mis à la disposition du Tribunal d’Instance de Compiègne à titre gratuit. Les charges sont supportées par la Ville de Compiègne.
La convention prendra effet le 1 er septembre 2019 et se terminera le 31 août 2020.
Sur demande de Monsieur DUCHAUSSOY, la Ville de Compiègne pourra consentir au renouvellement de la convention, chaque année, dans la limite de 12 années consécutives et entières.
Décision du Maire n°57-2019
La Ville de COMPIEGNE consent à l’Association « Les Restos du Cœur » l’occupation de locaux situés 13 avenue du Vermandois à COMPIEGNE, composés comme suit :
- Un entrepôt d’une superficie de 300,00 m²
- Un accueil recevant du public d’une superficie de 140,00 m²
- Des sanitaires d’une superficie de 20,00 m²
Les locaux sont mis à la disposition de l’Association à titre gratuit. Les charges sont supportées par l’Association, au prorata de surfaces occupés. Le recouvrement des différentes charges s’effectueront par l’émission d’une facture par la Ville en fin d’année civile.
La convention prendra effet le 19 Août 2019 et se terminera le 18 Août 2022. Sur demande
de l’Association, la Ville de COMPIEGNE pourra consentir au renouvellement de la
convention, tous les 3 ans, dans la limite de 12 années consécutives et entières. Conseil Municipal du 13 décembre 2019
Décision du Maire n°58-2019
La Ville de COMPIEGNE consent à la Maison des Assistantes Maternelles « MAM Ô LUTINS » l’occupation de locaux sis 3 square Blaise Pascal (rez de jardin pour une surface d’environ 78,00 m² et rez de chaussée pour environ 74,00 m²) à COMPIEGNE.
Les locaux sont mis à la disposition de la Maison des Assistantes Maternelles moyennant un loyer de 550,00 € par mois à partir du 1 er janvier 2020. Les charges sont supportées par La Maison des Assistantes Maternelles.
La convention prendra effet le 1 er novembre 2019 et se terminera le 31 octobre 2020.
Décision du Maire n°59-2019
Le Maire décide :
- d’accepter le don au profit de la Ville d’un montant de 1 000 € par l’association « Eclosion
bleue » pour acquérir du matériel destiné à équiper l’ULIS TSA de l’école Hersan (cloisons
amovibles, casques anti-bruit, tapis de sol,…)
Décision du Maire n°60-2019
Le Maire décide de fixer le prix unitaire de vente de fleurs suivantes:
- Pensées : 0,70 €
- Pensées y compris prestation de plantation : 1,00 €
Décision du Maire n°61-2019
Le Maire décide :
- d’accepter la vente du véhicule sus-indiqué pour une valeur de 6.008 €uros TTC, l’acquéreur étant la Société C.S.E.M. – ZA de Jambourt – 31550 CINTEGABELLE.
- de procéder à l’encaissement du produit de cette vente au compte 775 du budget de l’exercice en cours et d’effectuer en parallèle les opérations de sorties d’inventaire.
Décision du Maire n°62-2019
Le Maire décide :
- d’accepter la vente du véhicule sus-indiqué pour une valeur de 200 €uros TTC, l’acquéreur étant la Société LAJOIE ANGE AUTO – 14 rue des Hauts Fournaux –
14840 CUVERVILLE,
- de procéder à l’encaissement du produit de cette vente au compte 775 du budget de l’exercice en cours et d’effectuer en parallèle les opérations de sorties d’inventaire. Conseil Municipal du 13 décembre 2019
Décision du Maire n°63-2019
Le Maire décide de contracter auprès de la Banque Postale un contrat de prêt d’une phase de mobilisation et d’une seule tranche obligatoire.
- Score Gissler : 1A
- Montant du contrat de prêt : 2.500 000,00 EUR
- Durée du contrat de prêt : 15 ans et 4 mois
- Objet du contrat de prêt : financer les investissements
Phase de mobilisation revolving
Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n’ont pas encore fait l’objet de la mise en place d’une tranche constituent l’encours en phase de mobilisation.
- Durée : 3 mois, soit du 18/12/2019 au 31/03/2020
- Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur avec versement automatique au terme de la phase de mobilisation ou à une date antérieure
en cas de mise en place anticipée de la tranche à Taux Fixe.
- Montant minimum de
Versement : 150 000 EUR
- Taux d’intérêt annuel : index EONIA post-fixé assorti d’une marge de +0,71 %
- Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d’une année de 360 jours
- Échéances d’intérêts : périodicité mensuelle
- Remboursement de
l’encours en phase de
mobilisation : autorisé
Revolving : oui
Montant minimum du
remboursement : 150 000,00 EUR
Tranche obligatoire obligatoire à taux fixe du 31/03/2020 au 01/04/2035
Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois le 31/03/2020 par arbitrage automatique ou antérieurement en cas de mise en place anticipée de la tranche à taux fixe.
- Montant : 10 ans
- Durée d’amortissement : 15 ans et 1 mois
- Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 0,54 %
- Base de calcul des intérêts: mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours
- Échéances d’amortissement
et d’intérêts : périodicité trimestrielle
- Mode d’amortissement : échéances constantes
- Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le
paiement d’une indemnité actuarielle
Commissions
- Commission d’engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt
- Commission de non utilisation
Pourcentage 0,10 % Conseil Municipal du 13 décembre 2019
Décision du Maire n°64-2019
Le Maire décide :
- d’accepter la vente du véhicule sus-indiqué pour une valeur de 1.879 €uros TTC, l’acquéreur étant Monsieur Eddy DENHEZ demeurant 12 rue du Cateau – 59360 BAZUEL
- de procéder à l’encaissement du produit exceptionnel de cette vente au compte 7788.
Décision du Maire n°65-2019
Le Maire décide de contracter auprès du Crédit Agricole Brie Picardie, un emprunt d’un montant de 1.500.000 €uros sous forme d’une ligne de trésorerie.
Caractéristiques générales :
- Montant : 1.500.000 €uros
- Durée : 12 Mois
- Index de référence : Euribor 3 mois instanté J-2
- Base de calcul des intérêts Nombre exact de jours/360
- Marge : 0,35 %
- Taux plancher: Si l’index de référence est inférieur à (0), il sera alors réputé égal à (0)
- Périodicité des intérêts : Trimestrielle
Frais et commissions :
- Commission de non utilisation : Néant
- Frais d’étude : 0,08% du montant accordé soit 1200 € (à
régler par mandat)
Conditions d’utilisation :
- Mise à disposition des fonds : Minimum 5.000,00 € par télécopie ou mail avant 10h00 pour un déblocage à J
- Calcul des intérêts : de la mise à disposition au remboursement des fonds en nos livres
- Remboursements anticipés : possibles à tout moment sans indemnité financière
Monsieur le Maire prend l’engagement pendant toute la durée de la ligne de trésorerie de mettre éventuellement en recouvrement les impositions nécessaires pour en assurer le remboursement.
Décision du Maire n°66-2019
Le Maire décide :
- d’accepter la vente du véhicule sus-indiqué pour une valeur de 2.835 €uros TTC, l’acquéreur étant Monsieur Jean-Paul GOFFART - demeurant 1 chemin des près de la couleuvre – 89190 PONT SUR VANNE.
- de procéder à l’encaissement du produit exceptionnel de cette vente au compte 7788.
Décision du Maire n°67-2019
Le Maire décide :
- d’accepter la vente du véhicule sus-indiqué pour une valeur de 400 €uros TTC, l’acquéreur étant la Société LAJOIE ANGE AUTO – 14 rue des Hauts Fournaux – 14840 CUVERVILLE.
- de procéder à l’encaissement du produit de cette vente au compte 775 du budget de l’exercice en cours et d’effectuer en parallèle les opérations de sorties d’inventaire. Conseil Municipal du 13 décembre 2019
Décision du Maire n°70-2019 (Modifiant la décision n°63-2019)
Le Maire décide de contracter auprès de la Banque Postale un contrat de prêt d’une phase de mobilisation et d’une seule tranche obligatoire.
- Score Gissler : 1A
- Montant du contrat de prêt : 2.500 000,00 EUR
- Durée du contrat de prêt : 15 ans et 4 mois
- Objet du contrat de prêt : financer les investissements
Phase de mobilisation revolving
Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n’ont pas encore fait l’objet de la mise en place d’une tranche constituent l’encours en phase de mobilisation.
- Durée : 3 mois, soit du 18/12/2019 au 31/03/2020
- Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur avec versement automatique au terme de la phase de mobilisation ou à une date antérieure
en cas de mise en place anticipée de la tranche à Taux Fixe.
- Montant minimum de
versement : 150 000 EUR
- Taux d’intérêt annuel : index EONIA post-fixé assorti d’une marge de +0,71 %
- Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d’une année de 360 jours
- Échéances d’intérêts : périodicité mensuelle
- Remboursement de
l’encours en phase de
mobilisation : autorisé
Revolving : oui
Montant minimum du
remboursement : 150 000,00 EUR
Tranche obligatoire à taux fixe du 31/03/2020 au 01/04/2035
Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois le 31/03/2020 par arbitrage automatique ou antérieurement en cas de mise en place anticipée de la tranche à taux fixe.
- Montant : 2.500.000 €uros
- Durée d’amortissement : 15 ans et 1 mois
- Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 0,54 %
- Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours
- Échéances d’amortissement
et d’intérêts : périodicité trimestrielle
- Mode d’amortissement : échéances constantes
- Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le
paiement d’une indemnité actuarielle
Commissions
- Commission d’engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt
- Commission de non utilisation
Pourcentage 0,10 % Conseil Municipal du 13 décembre 2019
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications du Maire et sur sa proposition,
Vu les articles L.2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
APPROUVE les décisions municipales citées ci-dessus.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 13 décembre 2019
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
----------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 13 DÉCEMBRE 2019
Date de convocation :
17 octobre 2019
Date d’affichage :
17 octobre 2019
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
33
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
19 décembre 2019
Date d’affichage :
20 décembre 2019
Rendue exécutoire le :
21 décembre 2019
47 – Nouveau programme de renouvellement Urbain – Quartiers Clos des Roses et Victoire/Maréchaux – Déclaration
d’engagement et convention pluriannuelle des projets de
renouvellement urbain – Autorisation
L’an deux mille dix-neuf, le VENDREDI TREIZE DÉCEMBRE à
20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s’est réuni à l’Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l’Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT, Eric
HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA,
Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Marie-Pierre DEGAGE, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT, Richard
VELEX, Sylvianne ROMET, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE,
Christopher CAUVIN, Solange DUMAY, Dilvin YUKSEL, Jean-Marc
BRANCHE, Patricia RENOULT, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Nicolas LEDAY représenté par Éric de VALROGER
Emmanuel MARSIGNY représenté par Philippe MARINI
Jacqueline LIÉNARD représentée par Marie-Christine LEGROS
Christine BRAULT représentée par Jean-Luc LESAGE
Maria ARAUJO de OLIVEIRA représentée par Sylvianne ROMET
Richard VALENTE représenté par Solange DUMAY
Etaient absents :
Evelyse GUYOT
Eric VERRIER
Marc-Antoine BREKIESZ
Anne KOERBER
Monia LHADI
Arnaud THOREL Conseil Municipal du 13 décembre 2019
47 - Nouveau Programme de Renouvellement Urbain – Quartiers Clos
des Roses et Victoire/Maréchaux - Déclaration d’engagement et
convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain –
Autorisation
_____________________________________________________
En avril 2015, le Conseil d’Administration de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.) a retenu les quartiers du Clos des Roses et de la Victoire/ Maréchaux, en tant que quartiers d’intérêt national, au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U.).
Dans le cadre du protocole de préfiguration du N.P.N.R.U. signé en décembre 2017, plusieurs études ont été conduites pour préciser les enjeux et répondre aux ambitions de la Ville de Compiègne concernant ces deux quartiers.
Cette phase de protocole a permis d’aboutir à un projet urbain intégrant les objectifs suivants :
- Rendre perméable le quartier par des voies traversantes qui accompagneront la trame verte du quartier, pour supprimer les multiples voies en impasse,
- Créer de nouvelles entrées au quartier des Musiciens, en réaménageant une partie de l’avenue de Bury Saint Edmunds et de la rue Clément BAYARD,
- Diversifier l’occupation par la création de logements en accession,
- Conforter les logements en accession existants en favorisant leur réhabilitation,
- Réhabiliter les immeubles locatifs avec des opérations phare (Berlioz par exemple),
- Réorganiser le stationnement, problématique forte sur le secteur,
- Intégrer de nouveaux espaces verts et de jeux (city stade,…)
Les projets urbains concerneront plus spécifiquement le Clos des Roses Nord (Les Musiciens) et les Maréchaux Sud, afin de répondre aux objectifs de déspécialisation souhaités par l’ANRU.
Ainsi, les conclusions de ces études ont conduit à structurer un programme ambitieux autour des enjeux de diversification et d’attractivité résidentielle visant à transformer durablement ces quartiers. Ce programme s’est inscrit en cohérence avec les objectifs fixés au travers du Contrat de Ville porté par l’Agglomération de la Région de Compiègne, dont le N.P.N.R.U. contribue au pilier « cadre de vie ».
Ainsi, 222 logements locatifs sociaux seront démolis sur les 2 quartiers (auxquels s’ajoutent les logements étudiants CROUS-OSICA) avec une reconstitution prévue sur différents sites au sein de la Ville et de l’ARC.
Sur le quartier des Musiciens, ce sont 32 maisons de ville en accession, 104 appartements en accession (3 collectifs), 45 Logements locatifs sociaux (1 collectif) et 1 immeuble tertiaire qui seront construits.
Sur les Maréchaux, 27 maisons individuelles en accessions seront créées ainsi qu’un immeuble d’environ 15 à 20 logements collectifs et des locaux tertiaires. Conseil Municipal du 13 décembre 2019
De plus, ces projets intègrent aussi un investissement fort sur les équipements publics de proximité avec les objectifs suivants :
- Requalifier et étendre le groupe scolaire Charles Faroux vers une école ouverte et multi-usage,
- Renforcer le fonctionnement du centre municipal Anne Marie VIVE,
- Transformer le fonctionnement du centre de rencontre de la victoire en favorisant les usages familiaux et associatifs,
- Conforter le Puy du Roy comme pôle de proximité et de mixité sociale (axes commercial, associatif et culturel)
Le programme de renouvellement urbain validé par l’A.N.R.U. doit à présent se traduire au sein d’une convention opérationnelle pluriannuelle portant sur les deux quartiers et permettant de concrétiser l’engagement de l’A.N.R.U. et des différents partenaires financiers et opérationnels impliqués dans le N.P.N.R.U.
Il se traduit par un programme d’investissement associant en termes de maitrise d’ouvrage respectivement l’ARC, la Ville de Compiègne, l’OPAC de l’Oise et Picardie Habitat.
Le budget prévisionnel d’ensemble s’élève à 114,4 millions d’euros TTC, grâce aux concours financiers notamment des différents maitres d’ouvrage, mais également de l’ANRU, du Conseil Régional des Hauts de France, du Conseil Départemental de l’Oise, d’Action Logement, de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Pour sa part, l’ANRU s’engage à contribuer à ce projet à hauteur de 36,6 millions d’euros se répartissant en 12,1 millions d’euros en prêts bonifiés pour les bailleurs et 24,5 millions d’euros de subvention.
Il est dans ce cadre prévu la signature à court terme d’une déclaration d’engagement de l’ANRU portant sur 36,6 millions d’euros.
Il reste également à finaliser la convention ANRU II selon les modalités définies dans le document joint. Ainsi conformément à ses compétences, l’ARC sera à travers une ZAC multi site, l’aménageur de la restructuration de ces deux quartiers, la ville de Compiègne assurant pour sa part la maitrise d’ouvrage des travaux sur les équipements publics (centre municipal Anne Marie VIVE, École Charles FAROUX, centre de rencontre de la Victoire et Puy du Roy).
Ainsi, les engagements financiers prévisionnels de l’ARC et de la Ville de Compiègne, hors ingénierie de conduite de projet, se répartiront comme suit, sous réserve d’ajustements :
- 4,74 millions d’euros pour l’ARC
- 5,230 millions d’euros pour la Ville, y compris pour les équipements
Ces éléments sont détaillés dans le document annexé présenté en Comité d’Engagement du 18 novembre et dans la maquette financière jointe.
La durée de la convention NPNRU portera sur la période 2020-2029 avec une date limite d'engagement des opérations financées par l'ANRU au 31 décembre 2024 et une date limite des demandes de solde au 31 décembre 2029. Conseil Municipal du 13 décembre 2019
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. FOUBERT,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,
- Vu la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,
- Vu l’arrêté 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain,
- Vu le Règlement Général de l'A.N.R.U. et le Règlement Financier de l’A.N.R.U. relatifs au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain en vigueur,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain des quartiers Clos des Roses et Victoire comme précisé dans les attendus de la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la déclaration d’engagement, ou jointe en annexe, et le cas échéant à apporter les ajustements nécessaires,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à finaliser les négociations complémentaires pour finaliser la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain des quartiers du Clos des Roses et Victoire Maréchaux et tous les documents à intervenir pour sa mise en œuvre, dont les principaux éléments sont détaillés dans le dossier de présentation amendé par le document présenté en Comité d’Engagement de l’ANRU également annexé, et à signer la convention correspondante,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter l’ensemble des financements auprès de l’A.N.R.U. et des différents financeurs pour les actions inscrites au programme N.P.N.R.U., à solliciter tout autre financement mobilisable et à signer tout acte afférent.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 13 décembre 2019
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise