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Conseil Municipal - Ar2025 013 Modif regie location de salles ajout fourriere et droits de place
Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune de Bellevigny.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Ar2025 013 Modif regie location de salles ajout fourriere et droits de place)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Industrie,
pl"vigny OBJET: Modification de la régie municipale de recettes < location des salles communales et vente de cartes de pêche du plan d'eau communal de Belleville sur Vie Le Maire de la Commune de BELLEVIGNY; Vu l'article L.2I22-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux attributions exercées par délégation du Conseil Municipal ; Vu l'article R.1.617-1, à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics locaux; Vu le décret n" 202L-1246 du 7 novembre 2O2t relaTif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n" 2022-1.605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n" 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; Vu l'instruction codificatrice n' 06-31--A-B-M du 21" avril 2006 relative aux régies des Collectivités Territoria les Vu la délibération n" D2024-12-08 du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2024 portant délégation au Maire pour modification des régies de recettes ; Vu la délibération n" D201.6-OL-2-04 du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2016 créant la régie municipale pour l'encaissement des < locations des salles communales > Vu l'arrêté n" 201.6/061. du L7 février2O1,6 constituant la régie municipale des recettes < location des salles communales > Vu f'arrêté n" 2O22/OLO du 5 janvier 2022 modifiant la régie municipale des recettes < location des salles communales > Considérant la nécessité de modifier l'acte institutif de la régie pour ajouter de nouvelles recettes; Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 7 janvier 2025 ARTICLE 1C' : ARRETE L'article L de l'arrêté n" 2022/OtO est modifié en ce sens. < la régie encaisse les produits suivants : -+ Location des salles communales -+ Location de l'ancien mobilier -+ Vente des cartes de pêches du plan d'eau communal de Belleville sur Vie > -+ Droits de place pour les marchés et foires ARTICLE 2 : La régie sera désormais dénommée < régie municipale de recettes ( location des salles communales, vente de cartes de pêche du plan d'eau communal de Belleville sur Vie et droits de place >. Ces modifications prendront effet à partir du Le' février 2025. ARTICLE 4 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP de Vendée Mairie - 1 square Jeanne de Belleville - 85170 BELLEVIGNY f él. : 02.51 .41 .11.17 - Courriel : mairie@bellevigny.fr 2025t013 Ville de ARRETEn"2025 r3 Réf. Ets : / ARTICIE 3 : EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE ARTfCIE 5 : Les autres articles de l'arrêté n" 2OL6|O6Letn" 2O22/011sont inchangés. ARTICLE 5: Le Maire et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au Représentant de l'État. A Bellevigny, le 15 janvier 2025