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Acte - AR 120 2023 publié le 7 juillet 2023
Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Fleury-Mérogis.
Lien du pdf (Acte - AR 120 2023 publié le 7 juillet 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Département de |’ Essonne
Arrondissement d'Evry
Service : urbanisme
COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS
ARRETE DU MAIRE
N° 120/2023
Objet : Arrêté de mainlevée de Péril Imminant et ordinaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses art L.511-1 à L.511-6 et L.521-1 à L.521-4 ;
Vu le rapport d'expertise de Monsieur Fouad BOUYAHBAR, expert désigné par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Administratif par ordonnance du 04 décembre 2020, dressé en date du 22 décembre 2017 ;
Vu les arrêtés n°167/2020 de péril imminent en date du 17 décembre 2020 et l'arrêté n°51/2021 en date du 16 février 2021 portant sur la prolongation de 30 jours du délai pour réaliser les travaux liés au péril imminent ;
Vu les arrêtés n°168/2020 de péril ordinaire en date du 17 décembre 2020 et l'arrêté n°52/2021 en date du 16 février 2021 portant sur la prolongation de 30 jours du délai pour réaliser les travaux liés au péril ordinaire ;
Vu le rapport de vérification règlementaire après travaux du Bureau d'études QUALICONSULT en date du 23 février 2023 concluant à la réalisation des travaux ;
ARRETE
Article 1er - Sur la base du rapport établi par QUALICONSULT, expert, disposant des compétences et qualifications techniques suffisantes, il est pris acte de la réalisation des travaux qui mettent fin au péril constaté dans les arrêté n° 167/2020 et 168/2020 en date du 17 décembre 2020.
En conséquence, il est prononcé la mainlevée des arrêtés prescrivant la réparation de l'immeuble menaçant la sécurité publique, appartenant à Madame Odette CARDOSO et Madame Marie-Françoise LETIEN domiciliées respectivement 7 place Jean Jaurès à Morcenx (40110) et 1 rue des Boutins à Saint-Augustin (17570).
Article 2 - Le présent arrêté est notifié aux propriétaires et aux occupants, et affiché en mairie de Fleury-Mérogis, 12, rue Roger Clavier ainsi que sur la façade de l'immeuble considéré.
Article 3 - Le présent arrêté est transmis au Préfet du département, au Procureur de la République.
Fait à Fleury-Merogjis, le 4 juillet 2023
Le Maire, Vice-Président de Cœur
d'Essonne Agglomération
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
ACTE PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2023