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Déliberation - 2022 096 Vote OB 2022 BG
Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 096 Vote OB 2022 BG)
Thèmes du document : Économie et finances, Union Européenne, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MERCREDI 23 MARS 2022
LE re St TIOUE DÉLIBÉRATION N°2022-096
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-deux, le vingt-trois mars, à dix-neuf
Présents : 54 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance
Absents excusés : 9 ordinaire à la salle des Conférences du Rozier Coren à
Pouvoirs : 14 Saint-Flour, après convocation légale sous la Présidence
Votants : 68 de Madame Céline CHARRIAUD.
Présents :
M. Pascal CHAUVEL, M. Didier AMARGER, MME Annie ANDRIEUX, M. Frédéric ASTRUC, MME Nicole BATIFOL, MME Pierrette BEAUREGARD, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M. Gilles BIGOT, M. Jean-Luc BOUCHARINC, MME Sylvie VAISSADE, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Joël BRUN, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, MME Yolande CHASSANG, M. Benjamin SALSON, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, MME Isabelle ROBERT-MISSONNIER, M. Philippe DE LAROCHE, M. Philippe DELORT, M. Gérard DELPY, MME Virginie DOUET, M. Éric GOMESSE, MME Martine GUIBERT, M. Daniel GINHAC, M. Jean-Pierre JOUVE, MME Nathalie LESTEVEN, M. Philippe MATHIEU, M. Bernard MAURY, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, M. Loïc POUDEROUX, M. Pascal POUDEVIGNE, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, MME Catherine FOSSE BALDRAN, MME Bernadette RESCHE, MME Jeanine RICHARD, M. Michel ROUFFIAC, M. Robert ROUSSEL, M. Pierre SEGUIS, M. Serge TALAMANDIER, M. Christophe VIDAL, M. David VITAL.
Absents excusés :
M. Richard BONAL, M. Claude BONNEFOI, MME Ghislaine DELRIEU, M. Vital GENDRE, MME Marine NEGRE, M. Jean-Paul RESCHE, M. Olivier REVERSAT, M. Cédric VIALA, MME Maryline VICARD.
Pouvoirs :
MME Béatrice ANTONY donne pouvoir à M. Jean-Paul BERTHET M. Éric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Philippe DELORT M. Bernard COUDY donne pouvoir à M. Pierre SEGUIS
M. Frédéric DELCROS donne pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN
MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à MME Emmanuelle NIOCEL JULHES M. Christian GENDRE donne pouvoir à M. Jean-Luc BOUCHARINC M. Jérôme GRAS donne pouvoir à MME Marie PETITIMBERT MME Olivia GUEROULT donne pouvoir à M. Philippe DE LAROCHE M. Adrien LAMAT donne pouvoir à M. Marc POUGNET
MME Annick MALLET donne pouvoir à M. Jean-Pierre JOUVE M. Jean-Marie MEZANGE donne pouvoir à MME Sophie BENEZIT M. Louis PECHAUD donne pouvoir à MME Sophie BENEZIT MME Sylvie PORTAL donne pouvoir à MME Yolande CHASSANG MME Patricia ROCHÈS donne pouvoir à M. Gilles BIGOT
Madame Virginie DOUET a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu'un extrait de la présente délibération a été publié le 31 mars 2022 et que la convocation avait été faite le 17 mars 2022.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le 3 1 MAPS 207?
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de
CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie pa‘ " ‘ 7‘ citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220323-DELIB2022-096-DE
Date de télétransmission : 31/03/2022
Date de réception préfecture : 31/03/2022 OBJET : ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022 - BUDGET GENERAL
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Rappelant que, conformément aux articles L. 2312-1 et L. 5211-36 du Code général des
collectivités territoriales, un débat sur les orientations budgétaires doit avoir lieu au sein du conseil communautaire, ce débat permettant de discuter des prévisions budgétaires pour 2022 et d'informer sur la situation de la collectivité :
Rappelant qu'outre là présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs, le rapport des orientations budgétaires doit faire figurer les objectifs d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité (tant pour le budget principal que pour les budgets annexes) ;
Rappelant que le rapport de Saint-Flour Communauté devra être ensuite transmis aux communes membres, dans un délai de quinze jours suivant la séance, et celui des communes membres (ophgatoIre dans les communes de plus de 3 500 habitants) au Président de l’E.P.C.I.
Rappelant que le rapport de Saint-Flour Communauté devra être mis en ligne sur le site Internet de Saint-Flour Communauté afin de permettre aux citoyens de disposer d'informations financières claires et lisibles, dans un délai d'un mois après la tenue du débat ;
Considérant que la loi de finances initiale (L.F.I.) pour 2022 publiée le 31 décembre 2021 contient des ajustements sur les réformes fiscales et marque la continuité du plan de relance lié à la crise sanitaire ;
Précisant que la L.F.I. pour 2022 est un document de fin de cycle, dernière loi de
finances de la loi de programmation 2018-2022 ;
Considérant que le débat d'orientations budgétaires 2022 de Saint-Flour Communauté intervient dans le contexte inédit qui suit :
Lo» ed? LC La LC
TI — 2008 ....2020....2022 : une succession de crises, une accumulation de défis à
relever
La pandémie de COVID 19 puis la guerre russo-ukrainienne ont créé des brèches
irréversibles dans la mondialisation et de nouvelles lignes de fracture.
En janvier encore, les perspectives de croissance laissaient augurer un retour au niveau du PIB préalable à la pandémie, dans la plupart des grandes économies d'ici le premier semestre 2022. Puis l'attaque de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022 est venue mettre au premier plan la dépendance énergétique de l’Union européenne, brisant ainsi les espoirs d'une stabilité retrouvée post COVID 19,
1. Un monde vulnérable
Après +2.8 % en 2020, la croissance mondiale a rebondi à +5.9% en 2021. En début d'année, les perspectives se fixaient à +4.1% pour 2022. L'arrivée des vaccins en début 2021 et l'expérience acquise au fil des différents confinements ont permis de limiter les effets les plus néfastes pour l'activité économique. Les Etats Unis ont redémarré plus vite que le reste du monde après des mesures moins restrictives qu’en Europe (au prix d’une mortalité plus élevée). Avec des plans de soutiens hétérogènes, l'Europe a peiné
davantage à repartir. Enfin, la Chine a largement dépassé son niÿ=-"" "4 <=-42-5- Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20220323-DELIB2022-096-DE Date de télétransmission : 31/03/2022 Date de réception préfecture : 31/03/2022 Or, très tôt, d’autres obstacles sont venus ralentir la vigueur de la reprise :
- la remontée des prix de l'énergie, avec une accélération de l'inflation au second semestre ;
=- des pénuries de biens intermédiaires dont les semi- RRRARCEENTS limitant certaines productions industrielles ;
+ une désorganisation des chaines logistiques en ncaquesce des confinements avec des pénuries de main d'œuvre de plus en plus fortes dans certains secteurs (transport, restauration...).
Après un maintien des conditions monétaires et financières accommodantes tout au long des trois premiers semestres, les Banques centrales des pays du G7 ont changé leur politique monétaire face à l'accélération de l'inflation en fin d'année.
En zone euro, les difficultés d'approvisionnement pour des commandes importantes et une hausse des prix de l'énergie ont constitué les principaux facteurs de cette accélération. C'était là une première alerte avec des études d'impact qui ont initialement indiqué un risque de décrochage de la production européenne, des exportations, du revenu et de la hausse des importations.
La seconde alerte est celle du 24 février 2022 : la guerre russo ukrainienne est venue renverser les enjeux géostratégiques jusqu'à réinterroger la gouvernance mondiale.
Ce conflit plonge le monde et l’Europe dans une situation inédite depuis la seconde guerre mondiale. Il est encore difficile de mesurer toutes les répercussions même si certaines sont déjà bien visibles, compte tenu de l'importance des échanges internationaux.
L'Ukraine est le grenier à blé de l’Europe et ce conflit a et aura des effets très importants sur l'agriculture européenne et française et sur l’agro-alimentaire.
La Russie est en particulier un acteur majeur dans le secteur de l'énergie dont les Européens et les Français dépendent fortement pour leurs approvisionnements énergétiques :
= la Russie est le 1er fournisseur de pétrole de la France: 13 % des importations viennent de Russie,
= la Russie est le 1er fournisseur de pétrole brut de l'UE: 27 % des importations sont russes ;
- c'est aussi le 1er fournisseur de gaz naturel de l'UE.
La hausse des cours des matières premières et des intrants est amplifiée par cette guerre. Le fuel, les engrais augmentent, le blé explose atteignant 400 euros la tonne mardi 8 mars 2022 contre 200 € la tonne au 1°" avril 2021.
Ce 11 mars, l'Organisation des Nations unies pour l’agriculture et l'alimentation (FAO) a publié un texte sur l'accélération de l'insécurité alimentaire. De 8 millions à 13 millions de personnes supplémentaires pourraient souffrir de la faim dans le monde, en raison des conséquences de la guerre en Ukraine, particulièrement en Asie-Pacifique, en Afrique subsaharienne, au Proche-Orient et en Afrique du Nord.
Cette crise mondiale survient alors que la nouvelle programmation européenne 2023/2027 se finalise remettant complétement en cause ses fondements, ses orientations agricoles et environnementales.
C'est pourquoi dès le 9 mars, les Eurodéputés ont appelé la Commission européenne à une évaluation complète des plans stratégiques de la Politique agricole commune (PAC). L'Allemagne qui préside actuellement la présidence tournante du G7 a quant à elle décidé de convier d'urgence les ministres de l'Agriculture.
L'Union européenne et notamment la France sont à l'heure des k Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20220323-DELIB2022-096-DE Date de télétransmission : 31/03/2022 Date de réception préfecture : 31/03/2022 2. La France face à un nouveau choc
À peine sortie de la plus forte récession enregistrée depuis la seconde guerre mondiale à cause de la pandémie de COVID-19, l'économie française se prépare à affronter un nouveau choc majeur.
Dans le cadre du programme d'aides exceptionnelles de l'Union européenne pour aider les Etats membres à faire face à la crise et à impulser les réformes pour la transition
écologique et numérique, la France bénéficie de 39,4 milliards d'euros de prêts et elle s'est engagée à mettre en œuvre son Plan national pour la Reprise et la Résilience
(PNRR) d'ici l'été 2026. Le programme Next Generation EU (NGEU) met donc à
disposition de la France un budget qui s'élève à un total de 70,3 Mds d'€ dont 866,6
Millions d'euros au titre du FEADER (fonds européen agricole pour le développement rural).
Au niveau national, le 12 octobre 2021, a été présenté le plan d'investissement France 2030. Ce sont 30Mds d'€ qui pourraient être mobilisés pendant 5 ans pour booster et rénover l'industrie française. La moitié de ces dépenses seront tournées vers la transition écologique.
La guerre en Ukraine change là donne. Elle va venir rogner le pouvoir d'achat des
ménages. Celui-ci est impacté par la hausse de l'énergie et les premiers indicateurs montrent que le comportement de la ménagère oriente ses achats alimentaires vers des produits de premier prix souvent moins élaborés mais moins chers. Cette situation fragilisera sans aucun doute toutes les filières qualité et territoriales.
De manière générale, l'hypothèse d'inflation vient d'être revue à la hausse pour 2022 par la BCE, à hauteur de +5,1% en zone euro; en France, cela devrait désormais
représenter autour de +4,0% attendus. Ce dimanche 13 mars 2022, la Banque de
France par la voix de son directeur a rappelé que l'inflation s'élève en moyenne à +5,8% en zone euro mais qu'en France, selon deux scenarii distincts, elle serait de +3,7% ou +4,4%.
Le Président de la République a annoncé, au Salon International de l'Agriculture, le plan de résilience pour accompagner les entreprises, amener des aides spécifiques à l'agriculture et notamment à l'élevage déjà fragile et qui peut être le plus sinistré dans cette crise car il cumule coût des intrants et coût de l'alimentation.
Le 8 mars, le Ministre de l'Agriculture affirmait qu'« il faut que l'Europe produise plus pour éviter une crise alimentaire mondiale. L'Europe doit assurer sa mission nourricière face aux arrêts des exportations de la Russie, de l'Ukraine. »
Le 10 mars, la Ministre de l'Industrie a appelé les entreprises à se signaler avant d'être dans de trop grosses difficultés de trésorerie.
Ce 16 mars, le Premier Ministre a présenté le Plan de résilience économique et social qui poursuit plusieurs objectifs, par des mesures évolutives :
- protéger les ménages et les entreprises face aux conséquences immédiates du choc ;
- accélérer la sortie des énergies fossiles et renforcer notre souveraineté
industrielle et alimentaire,
De nombreuses aides concerneront le secteur agricole mais aussi les entreprises de transport, etc. À noter une demande explicite de « clauses de révision des prix dans les contrats publics » en soutien au secteur du BTP.
Alors dans ce contexte, comment va réagir la France rurale ? De la remise en production des jachères, aux cultures intermédiaires pour contribuer __ à _ l'autonomie Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20220323-DELIB2022-096-DE
Date de télétransmission : 31/03/2022
Date de réception préfecture : 31/03/2022 protéique...autant de sujets qui ne manqueront pas d'apporter leurs lots de divergences. La question de l'eau est également sous-jacente.
Dans ces conditions, le champ d'actions de Saint-Flour Communauté peut paraître bien dérisoire pour répondre à ces évolutions. Plus que jamais, la collectivité doit se mobiliser pour être aux côtés des ménages et des acteurs socio-économiques en optimisant un cadre budgétaire fixé par la loi de finances pour 2022.
3. Les principales dispositions de la loi de finances pour 2022
De manière générale, le budget 2022 reste relativement expansionniste en maintenant un niveau de dépenses publiques à 55,6% du PIB et en projetant un déficit public réduit de moitié à 4,8% du PIB. Ainsi, le gouvernement comptait davantage sur la conjoncture économique favorable plutôt que sur des mesures structurelles de réduction des dépenses où d'augmentation des recettes. À ce stade, ces hypothèses semblent compromises (l'hypothèse d'inflation était de +1.5%).
Toutefois, le redressement des finances publiques reste à attendre à partir de 2023: serait-ce une baisse des dotations sur le modèle 2014-2017 où bien une contractualisation avec l'Etat de type contrat de Cahors? ou bien encore d'autres pistes ?
Avec une dette publique à 114 % du PIB, ces perspectives de durcissement
sont potentiellement renforcées par le fait que :
- Les collectivités représentent encore près de 20% des dépenses de l'Etat ;
- Les collectivités ont globalement soutenu leur épargne brute ces dernières
années, phénomène accentué dans le cadre de la contractualisation avec l'Etat ; = Les collectivités ont accumulé une trésorerie conséquente : le compte au
Trésor du bloc local a plus que doublé en une dizaine d'années, en passant de 33
à plus de 70 Mds d'€ entre 2009 et fin 2021, si bien qu'il n’a jamais été aussi
élevé.
En L.F.I. pour 2022, les transferts financiers de l'Etat atteignent 105,5
milliards d'euros (contre 104 milliards d'euros en 2021), soit une hausse de 1.2% par rapport à 2021 (mais après une baisse de -10% par rapport à 2020). Cette
augmentation est principalement liée à la fiscalité transférée.
Les concours financiers s'élèvent à 52,7 milliards d'euros (contre 51,9 Mds d'€ en 2021). La mission Relations avec les Collectivités Territoriales (RCT) bénéficie de 4,6 Mds d'€ de crédits dont 1.046 Mds d'€ pour la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) (montant stable par rapport à 2021) et 907 Millions d'€ pour la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) (+337 Millions d'€ par rapport à 2021). La loi de finances précise qu'à compter de 2023, les subventions de la DETR et de la DSIL doivent être notifiées pour au moins 80% du montant des crédits répartis pour l'exercice en cours durant le 1° semestre de l'année civile. Avant le 31 juillet, tous ces éléments sont publiés sur le site internet officiel de l'Etat.
A noter le doublement de la dotation biodiversité (20 M€ au total) pour les communes hébergeant des zones naturelles protégées sur leur territoire que ce soit en zone Natura 2000 ou en zone Parc naturel.
Le niveau global de la D.G.F. fixé à 26,798 Mds d'€ en 2022 est maintenu par le Gouvernement à son niveau de 2021.
Une nouvelle mesure incitative est votée pour les communes nouvelles, créées à partir du 1° janvier 2022 et de moins de 3500 habitants. La LFI majore leur
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220323-DELIB2022-096-DE
Date de télétransmission : 31/03/2022
Date de réception préfecture : 31/03/2022 habitant à 10 € par habitant, financé par l'écrêtement de la DGF des communes (en fonction du potentiel fiscal par habitant).
Deux dotations liées à la crise sanitaire et mises en œuvre en 2021 sont prolongées mais modifiées :
Ÿ La dotation à destination des régies des collectivités ayant eu des pertes de fonctionnement et d'épargne brute du fait de la crise sanitaire, pour un montant égal à la moitié de la différence d'épargne brute 2019/2021 ; Ÿ La dotation à destination des communes, des EPCI à fiscalité propre, des syndicats mixtes pour compenser une diminution d'épargne brute de plus de 6,5% et une perte de recettes tarifaires ou une perte de recettes de redevances versées par les délégataires de service public.
Concernant la péréquation verticale, la hausse représente 230 millions d'euros en 2022. Pour la 4eme année consécutive, la progression de la péréquation sera financée intégralement au sein de la DGF. La dotation d'intercommunalité est majorée de 30 ME et portée à 1 623 M€. La réforme des indicateurs utilisés dans le calcul des concours financiers et de la péréquation tend à mieux tenir compte du panier des ressources des collectivités. Concernant le calcul de l'effort fiscal, il s'agit d'un recentrage sur les produits perçus par la commune elle-même plutôt que sur la pression fiscale subie par les ménages sur le territoire communal.
La loi de finances 2022 vient préciser comment un EPCI à fiscalité propre peut diminuer unilatéralement les attributions de compensation (AC) de ses communes membres :
& la baisse ne peut pas être supérieure à la perte de recettes fiscales de l'EPCI à fiscalité propre ;
& la baisse peut être réalisée sur tout ou partie des communes membres, voir même sur la seule commune où il y a eu baisse des recettes fiscales ;
& la baisse ne peut pas être supérieure à 5% des recettes réelles de fonctionnement de l'année N-1 de la commune concernée ou au montant perçu au titre de la compensation de la contribution au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Si l'EPCI perçoit une compensation partielle liée à une perte importante de cotisation foncière des entreprises (CFE) ou d'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) alors le solde de cette perte peut être couvert par une diminution d'AC des communes membres sur décision de l'EPCI et ce sur plusieurs années.
Une autre disposition à l’article 109 prévoit que les communes sont tenues de reverser à l'EPCI une part de la taxe d'aménagement perçue au prorata des charges de financement assumées par chaque collectivité. Une délibération concordante des deux collectivités est nécessaire.
Pour mémoire, la suppression de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales se poursuit selon le calendrier prévu :
2018 à 2020
PES 2021 à 2022
DIS ATTon ale
CT AECIReNINTS EU A compter de
2023 ELA (RARES TENTE les ménages
TETE
-30 % en 2018
-65 % en 2019
-100 % en 2020
Suppression de
la TH
restant
TS 1P4072l
SR TP]
Les communes et EPCI à fiscalité propre ne perçoivent plus la TH depuis 2021. Cette recette est affectée au budget de l'Etat. Saint-Flour Communauté est bénéficiaire d'une fraction de TVA versée sur son compte d'avañ TT part de TVA reçue correspond au rapport entre le produit fi$
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220323-DELIB2022-096-DE
Date de télétransmission : 31/03/2022
Date de réception préfecture : 31/03/2022 national de TVA en 2020. La perte de produit fiscal est issue du calcul : Bases TH 2020 X
Taux TH 2017.
Cette fraction est ensuite appliquée, chaque année, au montant de TVA
nationale de l'année précédente, ainsi les EPCI à fiscalité propre bénéficient de la
dynamique de l'impôt. Aussi, la dynamique de la TVA nationale (croissance et inflation) devrait générer une hausse des recettes de Saint-Flour Communauté (voir infra) estimée prudemment à 5 %. :
Enfin, le gouvernement a été habilité à modifier par ordonnance le régime de responsabilité des gestionnaires publics. En conservant la séparation ordonnateurs/comptables, il a été souhaité que des travaux communs à la Cour des Comptes et au Conseil d'Etat soient menés dans le but de définir un nouveau régime unifié de responsabilité financière applicable au 1° janvier 2023 à tous les agents publics. Ce nouveau régime visera à sanctionner de façon plus efficace et ciblée les fautes graves concernant l'exécution des recettes/dépenses ou la gestion des biens des entités publiques, ayant causé un préjudice financier significatif. Une juridiction unifiée en charge de la répression de ces fautes est prévue.
dote dt: ve et et
Saint-Flour Communauté regroupant 53 communes pour près de
24 500 habitants s'est dotée de son projet de territoire 2021-2026, au terme d'un travail de concertation avec les élus membres des commissions intercommunales thématiques.
Ce plan d'actions se décline en 2 ambitions et 6 axes thématiques :
JAmbition 1: renforcer l'attractivité du territoire « pour un territoire de moyenne montagne vivant et attractif »
Axe 1 : une politique attractive en matière d'accueil résidentiel qui tend à inverser les tendances démographiques
Axe 2 : une politique attractive en matière d'accueil d'activités économiques de maintien des activités commerciales et de valorisation des filières traditionnelles et innovantes Axe 3: une politique touristique attractive appuyée sur une richesse naturelle patrimoniale et culturelle exceptionnelle
JAmbition 2 : préserver et aménager durablement l’espace « pour un territoire de moyenne montagne riche de son excellence »
Axe 4 : une agriculture durable avec des exploitations qualitatives et à taille humaine Axe 5: un patrimoine naturel préservé et valorisé pour affirmer l'identité rurale du territoire
Axe 6 : un territoire communautaire engagé dans la transition écologique et énergétique
Pour le mener à bien, tout en poursuivant l'élaboration du Plan local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi), les élus communautaires ont approuvé le 26 janvier dernier, un pacte financier et fiscal. Il répond à l'objectif de constituer un outil de financement de l'avenir sur le territoire, dans une logique gagnant-gagnant entre établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et communes, dont le socle repose sur deux axes principaux :
Axe 1 : Actions propres à l'EPCI destinées à soutenir sa capacité d'intervention sur le territoire ;
Axe 2 : Organisation de la solidarité dans les relations financières entre l'EPCI et ses communes membres en faveur du projet de territoire.
Le projet de territoire 2021-2026 pourra encore être enrichi au fur et à mesure, tant s'agissant du périmètre de l'intérêt communautaire, que du niveau de service en fonctionnement et des projets d'investissement, en tenant compte de la capacité financière de l'EPCI et des communes membres à les porter, otamment au regard des indicateurs suivants, qui feront l'objet d’un suivi appuyé, via ce Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20220323-DELIB2022-096-DE Date de télétransmission : 31/03/2022 Date de réception préfecture : 31/03/2022 épargne brute (recettes réelles de fonctionnement - dépenses réelles de fonctionnement) ; ;
taux d'épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) ;; > dette ;
> capacité de désendettement (dette / épargne brute).
Saint-Flour Communauté: a instauré le principe d'une évaluation annuelle de ces indicateurs, ainsi que la perspective de mise en place d'une clause de revoyure dudit pacte en cas d'évolution contextuelle ou distorsions significatives par rapport à cet état des lieux et aux prévisions. Ce travail pourra donc être initié si besoin.
Sur la base de ce diagnostic et des orientations validées lors de la commission des finances élargie au bureau exécutif du 14 mars 2022, il est proposé de débattre des orientations budgétaires pour 2022, précisées comme suit :
date 2? * Le ,.
II _-2022: préserver l'investissement pour soutenir les _ ménages et les
entreprises
L'année 2022 est la première année de concrétisation du projet de territoire 2021-2026 axée sur une reprise économique qui a guidé l'écriture du pacte financier et fiscal de solidarité entre Saint-Flour Communauté et ses communes membres. Dans un contexte de hausses inflationnistes et de querre en Europe, le budget proposé tendra à sa mise en œuvre, tout en sachant que les possibilités d'investissement sont rognées par une hausse drastique des charges énergétiques.
tu ae 4°: LS ** LC
1. Recettes de fonctionnement
Le résultat global de l'exercice 2021 du budget général de Saint-Flour Communauté s'élève à + 1 852 996,73 € (résultat de l'exercice 2021 de 620 380.54 € majoré du résultat du CA 2020 non utilisé et minoré de besoin d'investissement 2021 de 407 554,97 €) contre 1 640 171 € au CA 2020.
1-1 Fiscalité
Les orientations budgétaires sont ici proposées sur la base des objectifs du pacte financier et fiscal de solidarité :
+ Evaluation prospective des recettes fiscales. Les données fiscales transmises par la Direction Générale des Finances Publiques est prévue pour début avril 2022. D'ores et déjà, face aux prévisions de baisse de croissance, l'évolution de la quote part de TVA qui revient à la communauté de communes en compensation de la taxe d'habitation est revue à la baisse passant de +5.9% à +5% par prudence, et ce en l'absence, pour l'instant, de modification de la loi de finances pour 2022 ;
& Stabilité des taux de fiscalité.
> Revalorisation forfaitaire des bases fiscales
Pour information, jusqu'à la loi de finances 2017, chaque année un article fixait le taux de revalorisation des bases de fiscalité directe locale. Depuis cette loi, la revalorisation est fonction de l'indice du prix à la consommation harmonisé entre novembre 2020 et novembre 2021.
En 2022, la revalorisation forfaitaire des bases fiscales de la Taxe d'habitation (résidences secondaires), de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (locaux d'habitation et entreprises industrielles —- hors locaux commerciaux et profession” -"" "" "- sur les propriétés non bâties est de +3.4 % (contre +0.2 % en 2[ Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20220323-DELIB2022-096-DE
Date de télétransmission : 31/03/2022
Date de réception préfecture : 31/03/2022 Réforme de la taxe d'habitation sur les résidences principales Pour mémoire, pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, seule la
taxe d'habitation sur les résidences secondaires perdure. La Taxe d'habitation sur les résidences principales à été remplacée par une quote part de TVA nationale. La dynamique de TVA nationale, liée à la croissance de l'économie et l'inflation, retenue par la loi de finances pour 2022, est de + 5.9 %. Compte tenu du contexte économique actuel, il semble prudent de limiter à 5 % pour l'année 2022 l'évolution de la quote-part
de TVA de Saint-Flour Communauté. Le produit généré serait de 2 950 000 €, soit + 140 000 € par rapport à 2021. Pour mémoire, ce produit avait été figé entre 2020 et 2021 du fait de la réforme de la taxe d'habitation.
En ce qui concerne la TH des résidences secondaires, l'intercommunalité a perçu un produit de 813 000 € en 2021, estimé, hors variation physique des bases, à 841 000 € en 2022 (+ 28 000 €).
En ce qui concerne les taxes foncières (bâti, non bâti et compensation), le produit 2022 est estimé à 722 000 €, soit une évolution hors variation physique des bases de 19 000 € par rapport au montant perçu en 2021.
>Les impôts de production en 2022
Compte tenu du contexte économique de sortie de crise sanitaire (potentielles liquidations d'entreprises, baisse du CA, moindres créations), les évolutions des montants des recettes fiscales par rapport aux recettes perçues en 2021 sont estimées comme suit :
* Impact sur les produits de CFE et TASCOM : + 1.4 % (+ 42 000 €) * Impact sur la CVAE (déjà notifiée par les services de l'Etat) : - 3,2 % (- 34 000 €).
> La taxe de séjour :
Le montant de taxe de séjour perçu en 2021 est de 199 000 € lié à une fréquentation touristique forte sur le territoire. Compte tenu des incertitudes, il est proposé pour 2022 une prévision de produit de 130 000 €, stable par rapport au BP 2021. Ce montant est intégralement reversé à l'Office de tourisme intercommunal des Pays de Saint-Flour.
Le montant des impôts et taxes pour 2022 pourrait s'élever à 9 465 000 € contre un montant 2021 de 9 320 000 €, soit une évolution globale de + 1.57 %.
1-2 Dotation d’intercommunalité
Le montant de la dotation globale de fonctionnement (D.G.F.) s'est stabilisé, en 2021, avec une revalorisation de l'ordre de 10%.
En 2022, suite à la réforme de la dotation d'intercommunalité de 2019 et des modifications de ses critères d'attribution, cumulée à la recomposition des indicateurs de richesse liés aux réformes fiscales, la D.G.F. de Saint-Flour Communauté devrait connaître une diminution d'environ 24 000 € (évolution maximale fixée par la loi à - 5 %).
1-3 Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales - FPIC
Les orientations budgétaires sont construites avec un produit net du F.P.I.C. égal à 2021 et une répartition maintenue à 50/50 entre intercommunalité et communes, comme cela à été défini dans le pacte financier et fiscal de solidarité. Le montant prévisionnel du F.P.I.C. pour 2022 est de 405 483 € en solde net (prélèvement diminué du reversement) pour FEPCI (montant 2021 dans l'attente de la notification du montant).
1-4 Produits des services
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220323-DELIB2022-096-DE
Date de télétransmission : 31/03/2022
Date de réception préfecture : 31/03/2022 Les produits des services sont évalués en hausse par rapport à 2020, du fait de
l'évolution du service de portage de repas à domicile et de mise à disposition des équipes techniques auprès de nos communes, constatées au compte administratif 2021, soit une évaluation de 900 000 € (745 000 € en 2021).
1-5 Autres dotations
Les autres dotations devraient être en évolution de +4 % par rapport à
2021 du fait des financements de nos actions communautaires, les orientations
budgétaires prévoyant la poursuite des services et actions mis en place par Saint-Flour Communauté, et l'optimisation des financements s'y rapportant, malgré un contexte contraint :
- La politique en matière de redynamisation des centres bourgs avec le
programme Petites Villes de Demain,
- Le développement et la valorisation de la vallée de la Truyère dans le cadre du
plan Avenir Montagne « Territoire de lacs » :
- La poursuite de notre politique de valorisation de la filière agricole (soutien aux ateliers agro-alimentaires, programme alimentaire territorial ..).
do do a? + + “
2. Dépenses de fonctionnement
2-1 Charges de personnel (chapitre 012)
Trois annonces du Ministère de la Transformation et de la Fonction publique en date du 15 mars 2022 nécessitent d'être précisées pour l'élaboration du budget :
- D'abord, une revalorisation automatique du salaire minimum dans la fonction publique pour le maintenir au-dessus du SMIC ;
- Ensuite, la revalorisation de l'indemnité kilométrique des agents des trois
fonctions publiques qui utilisent leur véhicule pour les besoins du service :
- Enfin, l'augmentation du point d'indice avant l'été.
Ces perspectives laissent augurer de nouvelles majorations des crédits du chapitre 012, en plus de celles liées à des mesures nationales qui viennent déjà, cette année, impacter la collectivité :
+ Les reclassements et avancements d'échelon de la catéaorie C au
1° janvier 2022
Ce dispositif national tend à soutenir le pouvoir d'achat des fonctionnaires de catégorie C. Au titre du budget général, la hausse est évaluée à :
D +8 100 € au titre des reclassements,
2 +26 000 € au titre des avancements d'échelons qui en découlent,
Ces hausses automatiques s'appliquent donc à l'ensemble des agents de catégorie C de
la collectivité :
- Pour le budget annexe du service de collecte + 9 000 €
- Pour le budget annexe centre aqualudique + 5 700 €
- Pour le budget annexe conservatoire +3 570 €
Soit un impact global de 52 370 € pour la collectivité.
+ Le glissement vieillesse technicité
Au titre de la promotion interne, des majorations sont à prévoir à raison de 4 100 € pour
le budget général et 3 500 € pour les budgets annexes.
Les avancements de grade possibles grâce à la mise en œuvre des-tiares directrices de gestion approuvées par le comité technique en octobre 2021 &tr Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20220323-DELIB2022-096-DE Date de télétransmission : 31/03/2022 Date de réception préfecture : 31/03/2022 des hausses de la masse salariale à hauteur de +4 300 € au titre du budget generel et près de +3 000 € pour les budgets annexes.
+ La revalorisation du coût horaire du SMIC
Depuis le 1er janvier 2022, le coût horaire brut du SMIC est passé de 10,48 € à 10,57 € (+0.9%).
Il concerne les seuls contrats de droit privé.
+ La nouvelle cotisation « formations apprentis »
Depuis le 1er janvier 2022, la nouvelle cotisation des apprentis représente un coût de 1 600 €, tous budgets confondus.
+ Les remplacements de congés maternité
Le montant estimé des remplacements pour congés maternité s'élève pour 2022 à 55 000 €, générant une recette d'environ 45 000 €.
A périmètre constant des effectifs au 1°’ janvier 2021, les charges de personnel 2022 sont évaluées sur la base d'une majoration des dépenses de + 2.65 % brut par rapport à 2021 (sans tenir compte des recettes potentielles). Plusieurs services connaissent des majorations de charges de personnel par rapport à 2021, du fait des non recrutements en 2020 (crise sanitaire) et des structurations de services dans le prolongement de la fusion des communautés de communes et de la mise en œuvre du nouveau projet de territoire.
Pôle Administration générale-Finances
+ Le service RH a vu son équipe renforcée fin 2021. Le financement de ce poste à temps complet en année pleine est comptabilisé sur l'année 2022.
Service Environnement
+ Le financement sur 12 mois d’un poste d'animateur Natura 2000 financé à 100% au titre de l'Etat et de l’Union européenne est prévu, ainsi qu'un chargé de mission agriculture forêt alimentation. Ces postes budgétaires étaient prévus en 2021, sur quelques mois.
Service « Opération de Revitalisation du Territoire »
+ Le financement sur 12 mois du reste à charge pour la collectivité d’un poste de chef de projet Petites Villes De Demain, financé à hauteur de 75 % par l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) est proposé alors que seules 7 mensualités avaient été provisionnées au BP 2021.
+ Le financement sur 12 mois du reste à charge d'un poste de manager de commerce à mi-temps qui est mutualisé avec 2 des communes lauréates de l'appel à projet Petites Villes de Demain à savoir Chaudes Aigues et Pierrefort. Pour Saint-Flour Communauté, le reste à charge concerne 0.1 ETP.
Service aux publics - conseiller numérique
L'année 2022 voit l'inscription en année pleine du poste de conseiller numérique financé
par l'Etat conformément à la délibération du conseil communautaire en date du 30 juin
2021. Le poste étant financé par l'Etat (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires)
à hauteur de 50 000 € sur deux ans.
Par ailleurs, pour 2022, et afin de poursuivre la mise en œuvre de notre projet de territoire, un montant évalué à 126 000 € brut est proposé :
Pôle Développement territorial - services aux communes
Tout au long de l'année 2021, la volonté des élus de développer Te sarvirac Ascciersnra
technique aux communes s'est affirmée. En ce sens, Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20220323-DELIB2022-096-DE
Date de télétransmission : 31/03/2022
Date de réception préfecture : 31/03/2022 « développement territorial- services aux communes » a été actée. Lors du conseil
communautaire du 10 mars 2021, a été approuvée la création d’un poste de direction de
ce pôle, ce poste est financé à hauteur de 40 000 € sur deux ans au titre de l'ingénierie
du CRTE. .
Un renfort administratif pour ce pôle est nécessaire en 2022, ce qui vient donc majorer
les dépenses de personnel par rapport à 2021. Cette création de poste tend à répondre
aux besoins exprimés par les communes, - d'accompagnement de Saint-Flour
Communauté, avec plus de disponibilité des équipes communautaires notamment dans
les domaines de là commande publique et de la recherche de subventions.
La commission « développement communal et services aux communes » a été amenée à réfléchir à la création d'une boite à outils d'un panel de services proposés par
l'intercommunalité en faveur des communes. La commission des finances sera saisie
quant aux tarifs qui pourraient être fixés et ainsi générer des recettes pour la collectivité.
Mobilité
La mobilité a été retenue comme un enjeu majeur d'attractivité dans le projet de
territoire de Saint-Flour Communauté 2021-2026. Décliné en 7 fiches-projets (n°67 à 73), l'objectif 1.6 intitulé « Favoriser le développement de l'intermodalité et des
mobilités actives, bénéfiques pour la santé, l'environnement et le climat» lui est
consacré. Les orientations communautaires sont à définir en lien étroit avec la Région
Auvergne-Rhône-Alpes, Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) locale. Afin de coordonner cette politique communautaire transversale et conformément à la fiche-projet n°67, un poste de chef de projet « Mobilités » a été créé par délibération en date du 22 novembre 2021. Il est pourvu depuis début février et fait l'objet de demandes
de financements auprès de l'Etat.
Géomaticien
Afin de structurer la collectivité dans ses services supports, les besoins en géomatique
sont identifiés. Un géomaticien a en charge la mise en place d'un système d'information
territorial permettant la gestion opérationnelle et l'aide à la décision de la collectivité. Il
permettrait d'accompagner les communes dans la gestion des réseaux d'eau et
d'assainissement, de disposer de cartographies pour le PLUIi, de connaitre la localisation
de services (points de regroupements de collecte...).
La mise en place d'un tel service en lien avec le service informatique est à étudier en
2022 soit en prestation externalisée, soit en régie par recrutement. Dans tous les cas,
cette perspective doit faire l'objet d'une réflexion liée aux outils informatiques de la
collectivité pour disposer des progiciels indispensables.
Service ADS
Compte tenu du nombre d'actes d'urbanisme en constante évolution, un renfort du
service a été nécessaire depuis le mois de septembre 2021. Le bilan a été présenté en
commission de gestion paritaire du service ADS début Mars aux 31 communes
concernées.
2-2 Charges à caractère général (Chapitre 011)
Les charges à caractère général évolueront nécessairement pour tenir compte du contexte de hausse du coût des énergies, cumulée à la mise en service de nouveaux équipements (Maison de l'habitat et du patrimoine sise place d'Armes à Saint-Flour en avril 2021, de la maison des services de Neuvéglise sur Truyère en mai 2021 et du pôle culturel d'Alleuze en juillet 2021).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 31/03/2022
Date de réception préfecture : 31/03/2022 En effet, la hausse des coûts de l'énergie pour le budget général est estimée à 145 300 €
- Electricité : + 83 400 €
- Carburant : + 46 000 €
- Gaz :! +15 900 €
En ce qui concerne les budgets annexes, les montants estimés seraient les suivants et se retrouvent en coût net au chapitre 65, à l'exception des budgets annexes se finançant par des recettes autonomes (OM, Réseaux de chaleur, pôles de santé, forages) : - Electricité : + 217 500 €
- Carburant (y compris collecte des ordures
ménagères financée par la TEOM) : + 155 000 €
- Gaz : + 30 000 €
Par ailleurs, sont envisagés :
- la mise en œuvre de la quatrième année du contrat de progrès territorial des affluents de la Truyère dont la signature est intervenue en septembre 2019 : - la mise en œuvre d'une étude pour le maintien en l'état de la narse de Nouvialle ; - la poursuite des actions prévues au titre du Projet Alimentaire Territorial et de TERRALIM, le développement du soutien à la filière veaux et la mise en place d'un outil logistique en appui de la valorisation des productions agricoles de notre territoire ; |
- le portage par Saint-Flour Communauté de missions en faveur des communes de Chaudes-Aigues et Pierrefort en matière de lutte contre la vacance des logements et contre l'habitat insalubre ou indigne, en plus du secteur d'intervention de Saint- Flour ;
- la mise en place du service public de la performance énergétique de l'habitat ; - la poursuite de la démarche de classement à l'UNESCO du Viaduc de Garabit. La création de l'association nationale approuvée lors du conseil communautaire du 10 mars 2021 entraine une majoration des dépenses au titre de la participation statutaire.
- Le développement et la valorisation de la Vallée de la Truyère avec notamment une action de préservation de la mémoire de Grandval,
- Concernant la politique éducative et sociale, Saint-Flour Communauté poursuivrait ses engagements conformément aux propositions de la commission thématique intercommunale. Un soutien spécifique est prévu pour les actions en faveur des services de proximité (permanences en M.S.A.P., agences postales intercommunales...) ainsi qu'en faveur de la jeunesse (Pass'Activ'Jeunes en faveur des 6-18 ans domiciliés sur Saint-Flour Communauté, financement des accueils de loisirs, gestion de proximité des transports scolaires avec application du principe de gratuité pour tous les élèves du 1° degré résidant sur le territoire intercommunal, dispositif d'aide à la mobilité sur le temps scolaire en faveur de toutes les écoles du territoire intercommunal,.….).
2-3 Charges de gestion courante (Chapitre 65)
Les charges de gestion courantes évoluent en fonction des moyens affectés aux budgets annexes (Centre aqualudique, Pôle Culture Patrimoine) impactés : - Par la crise sanitaire sur les volumes de recettes attendus : - Par la crise de l'énergie ;
- Par les évolutions à la hausse de subventions d'équilibre par rapport au budget primitif 2021, du fait de l'absence d'excédents au CA 2021 ; - Par les perspectives financières défavorables de la nouvelle convention territoriale globale à conclure avec la CAF du Cantal sur la période 2022/2026.
Concernant le soutien apporté au secteur associatif dont les bénévoles font vivre le lien social sur notre territoire, et dans le respect des objectifs-définis-pour-lélaberation Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 31/03/2022
Date de réception préfecture : 31/03/2022 du pacte financier et fiscal, une stabilité des crédits affectés est prévue malgré les fortes contraintes budgétaires qui pèsent sur notre collectivité.
2-4 Charges exceptionnelles (Chapitre 67)
Les charges exceptionnelles seraient en hausse de 20 % (créances éteintes). Ces charges évoluent en fonction des moyens affectés aux budgets annexes (budgets annexes de développement économique, santé, gens du voyage, domaine nordique et activités 4 saisons..….), impactés par la hausse des dépenses d'énergie.
2-5 Charges financières (Chapitre 66)
Concernant les charges financières, elles s'élèveraient à 120 000 € pour les intérêts des emprunts contre 129 000 € en 2021.
DC
(2 se …
+
3. Section d'investissement
3-1 Dette
En 2022, le remboursement du capital de la dette est prévu à hauteur de 470 000 € contre 508 000 € inscrits au budget primitif 2021. Cette diminution s'explique par l'arrivée à terme de 4 contrats de prêt.
La dette en capital s'élève au 1° janvier 2022 à 6 893 705,93 €.
L'annuité de la dette s'établit ainsi au montant prévisionnel de 590 000 € contre 637 000 € en 2021.
3-2 Dépenses d'équipement 2022
Le montant consolidé (ÿ compris les budgets annexes hors zones d'activités) des dépenses d'équipement envisagées dans le cadre des orientations budgétaires 2022, est de 1,5 ME nets de crédits nouveaux, conformément au pacte financier et fiscal de solidarité.
En 2022, certains investissements dont la pluriannualité a été actée par autorisations de programme - crédits de paiement et par décisions modificatives budgétaires 2021 vont se poursuivre :
> Elaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
AP-CP adoptée par délibération du 29 novembre 2018
> Aménagement du belvédère et des abords du CIAP/Maison de l'habitat :
AP-CP adoptée par délibération du 13 novembre 2019
> Construction d’un Centre de tennis couvert et de terrains extérieurs :
AP-CP adoptée par délibération du 11 décembre 2019
Elles pourront faire l'objet d'ajustements à l'occasion du vote du budget primitif, en fonction des montants de crédits à mobiliser pour chacun de ces projets.
Par délibérations du 26 janvier 2022, et conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente a été autorisée à engager, mandater et liquider des dépenses d'investissement à hauteur de 578 900 € avant le vote du BP 2022. Ces montants déjà affectés seront donc inscrits au BP 2022. Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20220323-DELIB2022-096-DE
Date de télétransmission : 31/03/2022
Date de réception préfecture : 31/03/2022 ENS PEN PSE PENSER EEE S EYES Ë j FRET SSSENNA D Ee
A ce stade de l'élaboration budgétaire, les dépenses de crédits d'équipement
nouveaux pour 2022 pourraient s'élever autour de 2,3 ME. A titre d'information et
pour partie de ces sommes, la ventilation pourrait s'opérer comme suit :
Environnement, transition énergétique : 70 000 €
Economie, Emploi, Formation : 58 000 €
Culture, Patrimoine : 168 000 €
Planification : 128 000 €
Services aux habitants : 58 000 €
Habitat : 546 000 €
Tourisme / sports : 750 000 € FEFFFÉE
Un plan pluriannuel d'investissement proposé lors du vote du budget primitif pourrait
permettre de préciser ces masses financières et donc les priorités de l'action
communautaire pour les années 2022 et suivantes.
A ces dépenses s'ajoutent les restes à réaliser 2021 d'un montant de 3 240 000 €,
dont les opérations pluriannuelles ayant fait l'objet d'Autorisations de Programme /
Crédits de paiement.
Les crédits d'équipement 2022 seraient donc d’un montant total de 5 540 000 CE;
Comme affirmé lors des orientations budgétaires pour 2021, Saint-Flour Communauté a systématiquement inscrit sa stratégie d'investissement dans le cadre de la recherche d'un haut niveau de cofinancements.
Première intercommunalité du Cantal à signer un contrat de relance et de transition écologique le 17 juillet 2021 avec l'Etat, Saint-Flour Communauté a relancé sa contractualisation avec l'Etat pour 2021/2026. Par voie d'avenant n°1, les montants de DSIL CRTE 2021 se sont contractualisés à hauteur de 638 958 € pour 2021 en faveur de 4 projets communaux, 2 projets supra communautaires et 2 projets communautaires.
Dans un contexte budgétaire contraint par la crise économique tant pour Saint-Flour Communauté que pour les autres financeurs, l'EPCI considère la recherche active de cofinancements et surtout leur diversification comme une priorité réaffirmée et renforcée pour mener le projet de territoire.
En 2021 et en ce début d'année 2022, des dossiers ont été déposés pour solliciter des
financements dans le cadre du Plan Avenir Montagne Massif Central (ingénierie et investissements). Les financements possibles au titre de Petites Villes de Demain, à savoir une enveloppe de 85000 € de crédits d'ingéniérie, ont été sollicités tant par les 3 communes lauréates que par l'intercommunalité qui va encore solliciter le soutien de la Banque des Territoires pour :
* L'étude pré opérationnelle d'ORT afin de signer la convention avec l'Etat en
fin d'année 2022, tant dans son volet urbain que dans le domaine de l'habitat : = Une étude de diagnostic de l'hôtellerie en territoire, avec un volet sur le
logement saisonnier, pour les 3 communes lauréates mais aussi pour les communes touristiques.
La convention de délégation de compétences à intervenir avec la Région Auvergne Rhône Alpes est un document cadre de travail pour la cheffe de projet Mobilités. L'annexe opérationnelle financière permettra notamment de concrétiser des projets comme la boucle cyclotouristique de la vallée de la Truyère.
Par ailleurs, Saint-Flour Communauté est particulièrement attentive : - Aux différents appels à projets de l'Etat ; Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20220323-DELIB2022-096-DE Date de télétransmission : 31/03/2022
Date de réception préfecture : 31/03/2022 = A là nouvelle génération/programmation des fonds structurels
européens pour la période 2023-2027 avec notamment un nouveau programme LEADER :
- Au nouveau Contrat Ambition Région (CAR II), avec la Région Auvergne
Rhône Alpes ; |
= A toute nouvelle contractualisation avec le Département du Cantal qui
a confirmé une enveloppe de 2 460 000 € par courrier du 15 février 2022.
De cette capacité à mobiliser des financements auprès de nos partenaires, dépendra Île montant annuel des dépenses d'équipement mobilisables.
3-3 Recettes d'investissement 2022
Afin de permettre le financement de ces dépenses d'équipement et en tenant
compte des perspectives de financements partenariaux, un emprunt nouveau sera proposé en tenant compte de l'objectif de maintenir une capacité de désendettement en deçà des 7 ans en consolidé, conformément au pacte financier et fiscal de solidarité.
CAR AR Los . +
Les orientations budgétaires 2022 proposées reposent sur une prudence
comptable compte tenu de la situation en Ukraine qui génère beaucoup d'incertitudes. La hausse des dépenses énergétiques et les difficultés d'approvisionnement en matériaux de construction sur les chantiers impactent les prévisions financières à la hausse.
Dans ces conditions, il est proposé de :
« Faire face aux hausses de dépenses de fonctionnement et d'investissement qui s'imposent à la collectivité dans le contexte actuel et qui viendront diminuer notre capacité d'investissement ;
° Mettre en œuvre les dispositions du pacte financier et fiscal de
solidarité entre Saint-Flour Communauté et ses communes en 2022 ;
« Soutenir l'investissement dans la mesure des capacités
d'investissement de la collectivité, qui seront nettement impactées par l'inflation et donc réduites d'autant ;
= Préserver le pouvoir d'achat des ménages tant que faire se peut ;
*" Maitriser nos charges de fonctionnement conformément aux objectifs fixés dans le cadre de l'élaboration du pacte financier et fiscal, dans le contexte très contraint de la guerre Russo-Ukrainienne et de ses conséquences ;
" Ne pas augmenter les taux de fiscalité afin de ne pas impacter les
ménages et les entreprises durement touchés par la crise actuelle ;
: Limiter le recours à l'emprunt dans le respect du pacte financier et fiscal
de solidarité en decà de 7 années de capacité de désendettement ;
=" Finaliser les opérations d'équipement engagées au titre du projet de
territoire qui a fait et fera l’objet de contractualisations avec nos partenaires ;
: Poursuivre la mise en œuvre de notre projet de territoire adopté le 30
juin 2021 pour soutenir l’activité économique dans ce contexte inédit.
Le conseil communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir
délibéré,
+ DEBAT des orientations budgétaires pour l'exercice 2022;
+ VOTE les orientations budgétaires pour l'exercice 2027- Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20220323-DELIB2022-096-DE Date de télétransmission : 31/03/2022
Date de réception préfecture : 31/03/2022 POUR : 55 voix
ABSTENTIONS : 13 (M. Gilles BIGOT, M. Éric BOULDOIRES par pouvoir à M. Philippe DELORT, M. Frédéric DELCROS par pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN, MME Bonnie DELEPINE par pouvoir à MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. Philippe DELORT, M. Jérôme GRAS par pouvoir à MME Marie PETITIMBERT, M. Jean-Pierre JOUVE, MME Annick MALLET par pouvoir à M. Jean-Pierre JOUVE, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, M. Jean-Claude PRIVAT, MME Patricia ROCHÈS par pouvoir à M. Gilles BIGOT)
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre,
La Présiden
Céline CHARÀ
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220323-DELIB2022-096-DE
Date de télétransmission : 31/03/2022
Date de réception préfecture : 31/03/2022