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Procès Verbal - PV 00050965 D
Document publié le Lundi 4 juin 2018 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00050965 D)
Thèmes du document : Fiscalité, Médias, Justice et droit,
DELEGATION DE Monsieur Jean-Louis DAVID
728 Séance du lundi 4 juin 2018
D-2018/172
Taxe locale sur la publicité extérieure. Modification des
tarifs. Décision. Autorisation
Monsieur Jean-Louis DAVID, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La loi de modernisation de l'économie n°2008-776 du 4 août 2008 a instauré la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), imposition indirecte facultative pouvant être instituée par le conseil municipal sur le territoire duquel sont situés les dispositifs publicitaires.
La Ville a mis en application ces dispositions par délibération du Conseil Municipal n°2008/0531 du 27 octobre 2008, à compter du 1er janvier 2009.
Comme pour 2018, il est proposé pour 2019 de procéder à une actualisation des tarifs de la TLPE à Bordeaux en application des dispositions prévues au CGCT (notamment ses articles L2333-6 à L2333-16) et en considérant que :
1°) les tarifs maximaux de base de la TLPE sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (N-2). Ce taux s’élève à + 1,2% pour 2017 (source INSEE),
2°) les montants maximaux de base qui sont fixés en fonction de la taille des collectivités s’élèvent à 31,40 €/m2 par an pour les communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200 000 habitants et plus,
3°) ces tarifs maximaux de base (a*) font l’objet de coefficients multiplicateurs en fonction des supports et de la somme de leur superficie (non modulables), à savoir :
Enseignes
Dispositifs publicitaires
et Pré-enseignes
(supports non
numériques)
Dispositifs publicitaires et
Pré-enseignes
(supports numériques)
Superficie
inférieure
ou égale à
12 m²
Superficie
entre 12 et
50 m²
Superficie
Supérieure
à 50 m²
Superficie
inférieure ou
égale à 50
m²
Superficie
supérieure à
50 m²
Superficie
inférieure ou
égale à 50
m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
Tarif a*
euros
Tarif a X 2 Tarif a X 4 Tarif a*
euros
Tarif a X 2 Tarif a* X 3 = b
euros
Tarif b X 2
4°) par ailleurs, les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs sous conditions : - la délibération doit être prise avant le 1er juillet de l’année précédant l’année d’application (soit avant le 1er juillet 2018 pour une application au 1er janvier 2019)
- l'augmentation du tarif de base par m² d'un support doit être limitée à 5€ par rapport au tarif de base de l'année précédente,
5°) enfin, l'article L.2333-7 du CGCT permet l’exonération de certains dispositifs ou supports tels que les enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7m². Cette exonération est en application à Bordeaux pour 2018.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- D’une part, de modifier les tarifs de la TLPE comme suit :
Enseignes
Dispositifs publicitaires
et Pré-enseignes
(supports non
numériques)
Dispositifs publicitaires
et Pré-enseignes
(supports numériques)
729 Séance du lundi 4 juin 2018
Superficie
inférieure
ou égale
à 12 m²
Superficie
entre 12
et 50 m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
Superficie
inférieure
ou égale
à 50 m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
Superficie
inférieure
ou égale
à 50 m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
20,50 €
(20,50 € x 2
=) 41,00 €
(20,50
€ x 4 =)
82,00 €
31,40 €
(31,40
€ x 2 =)
62,80 €
(31,40
€ x 3 =)
94,20 €
(94,20
€ x 2 =)
188,40 €
- D’autre part, de continuer à exonérer les enseignes dont les surfaces cumulées sont inférieures à 7 m², apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et relatives à une activité qui s'y exerce, en application de l’article L.2333-7 du CGCT.
Ainsi, les tarifs applicables seraient :
2014-2017
€/m2/an
2018
€/m2/an
2019
€/m2/an
Enseignes
Superficie ≤ à 7 m2 10,50 Exonération Exonération Superficie entre 7
et 12 m2
10, 50 15,50 20,50
Superficie entre 12
et 50 m2
21,00 31,00 41,00
Superficie > à 50 m2 42,00 62,00 82,00
Dispositifs publicitaires
et pré enseignes
Supports non
numériques :
Superficie ≤ à 50 m2 30,00 31,00 31,40 Superficie > à 50 m2 60,00 62,00 62,80 Supports numériques :
Superficie ≤ à 50 m2 90,00 93,00 94,20 Superficie > à 50 m2 180,00 186,00 188,40
Compte tenu du gel tarifaire pratiqué précédemment, sur plusieurs exercices, concernant plus particulièrement les enseignes, il est à noter qu’en appliquant un tarif de base de 20,50 €/m2, notre collectivité est encore bien en-deçà du tarif maximal de base de la TLPE fixé à 31,40 € /m2. En conséquence, les tarifs proposés pour les enseignes demeurent en dessous de la tarification mise en œuvre par les villes de taille comparable à Bordeaux, mais au maximum du tarif pour la publicité.
Je vous sollicite donc, Mesdames, Messieurs, afin de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à adopter les modifications proposées à la Taxe locale sur la publicité extérieure et à les mettre en œuvre pour 2019.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE DU FRONT NATIONAL
730 MME CALMELS
Monsieur DAVID.
M. J-L. DAVID
Mes Chers Collègues, c’est la délibération annuelle de modification des tarifs conformément à la loi du 4 août 2008. Nous poursuivons un objectif que nous avons déjà affirmé en début d’année, c’est-à-dire réduire la taxe et l’exonérer carrément d’ailleurs pour les petites tailles et l’augmenter de façon importante plus dans la limite de ce que prévoit la loi, c’est-à-dire 5 euros sur les grandes surfaces.
MME CALMELS
Monsieur JAY.
M. JAY
Madame le Maire, Chers Collègues, nous voterons contre par principe, même si j’ai bien noté qu’il y a des améliorations qui sont faites. Nous sommes, bien sûr, favorables à un encadrement des publicités extérieures, seulement, nous estimons que la taxation systématique, la paperasserie, les tracasseries administratives sont des freins à l’activité économique. Les plus touchés sont nos artisans et nos commerçants qui passent beaucoup de temps à gérer ce genre de contraintes au détriment de leur commerce et de leur vie, de leur entreprise et de leur vie. Nous souhaitons une révision de toutes les taxes sur les entreprises à la baisse et une simplification des démarches administratives locales.
MME CALMELS
Monsieur HURMIC.
M. HURMIC
Oui, je n’avais pas prévu d’intervenir, mais juste une minute pour dire qu’effectivement, on a eu ce débat en Commission. Dans le cadre de la Commission, moi, j’ai dit tout le bien que nous pensions de cette délibération. Je vous remercie, d’ailleurs, Monsieur DAVID, d’avoir modifié légèrement une formulation de phrase, comme nous l’avions souhaité. Comme quoi on participe aux réunions de Commissions, vous pouvez en témoigner, et cela contribue à la crédibilité d’une opposition constructive qui fait valoir des arguments au moment des Commissions.
Après ces remarques, j’indique naturellement que nous voterons cette délibération.
MME CALMELS
Qui vote contre ? Le Front National. Qui s’abstient ? Merci.
731 MME JARTY-ROY
Délégation de Madame Arielle PIAZZA. Délibération 173 : « Renouvellement de la convention de partenariat Ville de Bordeaux / Ville de Floirac facilitant l’accès de la piscine de Floirac pour les Bordelais. »
732