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Arrêté - Arrete Municipal N° 5 2025 Portant permis de stationnement Echafaudage
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Soignolles.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal N° 5 2025 Portant permis de stationnement Echafaudage)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Département du Calvados
Arrondissement de Caen Publié le ER D <
Commune de SOIGNOLLES ID : 014-211406749-20250513-ARRETE.5_2025-AI
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 5 / 2025
Portant permis de stationnement — Echafaudage,
Le Maire de la commune de SOIGNOLLES
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code général de la propriété des personnes publiques
VU le code de la voirie routière
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiée
VU le dossier complet de demande déposé le 06/05/2025
Considérant la demande en date du 06/05/2025, qu’il est nécessaire, pour des raisons de sécurité, de réglementer l’installation de l’échafaudage,
ARRÊTE :
Article 1 - Autorisation et implantation
Le bénéficiaire, Mme Soizic DELALANDE demeurant 7 Rue des Marronniers — 14190 SOIGNOLLES
— est autorisé à occuper le domaine public routier départemental et à installer un échafaudage, avec léger empiètement sur la chaussée de la D239 située en agglomération (parcelle 128 section OA) du 28 mai au 1° juin 2025.
Article 2 - Prescriptions techniques
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public routier départemental, à charge pour lui de se conformer aux dispositions du règlement de voirie départementale citées ci-dessus et aux conditions spéciales suivantes :
L'installation visée à l’article 1 sera réalisé de façon à préserver le passage des usagers du domaine occupé et ne pourra empiéter sur le domaine public routier départemental sur une distance de plus de 1,20 m à partir de son immeuble.
Toutes précautions devront être prises pour éviter la chute de matériaux, outils ou autres objets pouvant provoquer des accidents de toutes natures.
Article 3 - Signalisation
Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit (balisage lumineux) et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La signalisation sera conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Article d - Durée et renouvellement du présent arrêté
En ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale, le présent arrêté n’est valable que pour une durée de 2 mois ouvrable à compter de la date de signature du présent arrêté. Il sera périmé de plein droit s’il n’en a pas été fait usage avant l’expiration de ce délai.
Quinze jours avant la date de fin de l’autorisation, le bénéficiaire devra solliciter le renouvellement de celle-ci auprès de la mairie de SOIGNOLLES s’il entend bénéficier à nouveau de l’autorisation.
Article 5 - Conditions générales
Le présent arrêté est délivré au bénéficiaire à titre personnel. Il ne lui confère aucun droit réel au bénéficiaire. Le droit accordé au titre du présent arrêté ne peut être vendu, cédé ou loué, même à titre gratuit.
Il n’est valable que pour l'emplacement pour lequel il est délivré.
A la fin de l’occupation, quel qu’en soit le motif (échéance fixée dans l'arrêté, abrogation, retrait de lautorisation.…), sur simple demande de la mairie de SOIGNOLLES, le bénéficiaire pourra être tenu de remettre Les lieux dans leur état d’origine.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée. Le contrevenant sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de CAEN dans les deux mois à compter de sa date de notification.
Précision : le tribunal administratif peut être saisi par voie électronique via l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 7 - Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la commune et affichée à l'emplacement, sera adressée à :
Monsieur le Préfet du Calvados,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de MOULT-CHICHEBOVILLE,
Monsieur le Directeur de l’ Agence Routière Départementale de Falaise,
Madame Soizic DELALANDE, à titre de notification.
Chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l'exécution.
Cet arrêté sera également adressé pour information à :
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours,
Monsieur le Maire de Le Bû sur Rouvres,
Monsieur le Président de la CDC Cingal Suisse Normande,
— Madame la Présidente du SMICTOM de la Bruyère
Fait à Soignolles, Le 13 mai 2025
Le Maire,
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