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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 89130 149446 Convention CEN MAMP Projet Delib VF
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 89130 149446 Convention CEN MAMP Projet Delib VF)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne,
1/12
Convention cadre entre
la Métropole Aix-Marseille-Provence
ET
le Conservatoire d'Espaces Naturels de Provence-Alpes-Côte d'Azur
PARTIES :
La présente convention cadre a pour objectif de définir le projet de partenariat entre :
La Métropole d'Aix-Marseille-Provence,
Enregistrée sous le numéro SIRET : 200 054 807 00017, code APE : 84.11Z, Dont le siège est situé : Le Pharo 58, Bd Charles LIVON 13 007 MARSEILLE, Représentée par sa Présidente en exercice, dûment habilitée pour intervenir en cette qualité aux pré- sentes, et domiciliées audit siège,
Désignée ci-après « MAMP »
D'une part,
Et
Le Conservatoire d’espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d’Azur ,
dont le siège est situé 4 avenue Marcel Pagnol, Bâtiment B, Immeuble ATRIUM – 13100 AIX-EN- PROVENCE
Représenté par son Président, Monsieur Henri SPINI dûment habilité
Ci-après dénommé « CEN PACA »
D'autre part. 2/12
Cela étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
La Métropole Aix-Marseille-Provence est un établissement public de coopération intercommunale créé par
la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles.
Au titre de ces compétences définies par la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation terri-
toriale de la République (NOTRe), elle exerce des missions en matière de développement et aménagement
économique, social et culturel, d’aménagement de l’espace métropolitain, d’actions de valorisation du patri-
moine naturel et paysage, de politique locale de l’habitat, de politique de la ville, de gestion des services d’in-
térêt collectif (transports, déchets, eau, assainissement) et de protection de l’environnement et du cadre de vie.
Elle est responsable de l’articulation entre ces politiques publiques.
La Métropole est par ailleurs impactée par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentrali-
sation portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS) qui a entériné plusieurs
modifications de son statut, actant un recentrage sur les enjeux stratégiques.
Ce recentrage stratégique souhaité par les élus, vise à mettre les transitions de toutes natures (climatiques,
environnementale, numérique…) au cœur de la revisite de ses politiques publiques métropolitaines.
La MAMP porte dans son projet l'engagement de développer une politique de préservation de la biodiversité
et de valorisation du patrimoine naturel en s'engageant à trouver « un juste équilibre entre protection, gestion,
valorisation et animation ».
Ainsi, elle s’appuie sur l’Atlas métropolitain de la biodiversité qui caractérise, localise et hiérarchise les enjeux
écologiques pour structurer la politique de préservation de la biodiversité.
Les orientations de cette politique sont :
- Une Métropole qui préserve : en poursuivant et développant des actions métropolitaines qui permettent une
meilleure préservation de la biodiversité : protection de la biodiversité patrimoniale (réserves métropolitaines
de biodiversité) et gestion d'espaces naturels (Natura 2000, Conservatoire du littoral, etc.), sauvegarde et res-
tauration des continuités écologiques, restauration de la nature, etc. ;
- Une Métropole qui apporte son expertise : la volonté de préserver la biodiversité peut aider à structurer le
modèle de développement métropolitain. Il s'agit donc d'apporter une expertise aux différentes démarches
stratégiques de planification métropolitaines (SCOT, PLUi, PDU, PCAET, etc.) et aux projets d’aménagement
et de développement. La Métropole doit aussi pourvoir faire entendre sa voix et défendre ses intérêts dans les
différents comités chargés de piloter les démarches en lien avec la biodiversité (Comité Régional Biodiversité,
SRADDET, Comité Départemental des Aires Protégées, Réseau régional des gestionnaires d’espaces naturels,
etc.) ;
- Une Métropole qui valorise : « La Nature » est un élément prépondérant du cadre de vie et du « mieux vivre
ensemble ». Pour les habitants du territoire mais aussi les visiteurs. C’est aussi une source de développement
et d’attractivité. Elle sera valorisée de manière maîtrisée afin de garantir sa pérennité : promotion d'une « 3/12
culture métropolitaine de la biodiversité », développement de démarches en faveur de l'accueil des publics,
etc. ;
- Une Métropole qui incite et accompagne : en développant des partenariats qui permettent cette "recherche
des équilibres" sur l'ensemble du territoire métropolitain. Partenariats avec les collectivités notamment les
communes, les structures de gestion des espaces naturels (Parcs, Réserves, etc..) ou les associations, afin de
les accompagner dans la réalisation d'actions qui concourent à la mise en œuvre de la politique métropolitaine
de préservation et de valorisation du patrimoine naturel.
Le Conservatoire régional d’espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d’Azur (CEN PACA) est une as- sociation de type Loi 1901, qui œuvre depuis 50 ans en faveur de la protection et de la conservation de la nature dans les six départements de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Ses actions s’inscrivent plus spé- cifiquement dans les champs de la connaissance, de la protection, de la maîtrise foncière et d’usage, de la gestion de sites et de la valorisation des espaces naturels. Ainsi le CEN PACA mène, en propre ou aux côtés des collectivités territoriales ou de l’État, des missions d’expertises locales, de gestion, d’animation territo- riales en appui aux politiques publiques en faveur du patrimoine naturel.
Le CEN PACA réalise des études, inventaires et suivis biologiques afin de mieux connaître la faune, la flore,
les habitats naturels et déterminer les enjeux de conservation. Il élabore des plans de gestion d’espaces naturels
et assure leur mise en œuvre. Il effectue les inventaires et suivis écologiques nécessaires pour évaluer la perti-
nence et les résultats des actions déployées. Son expertise lui permet de s’impliquer dans des programmes
locaux, régionaux, nationaux et européens de conservation d’espèces menacées, contribuant ainsi à la mise en
œuvre des politiques publiques en matière de conservation de la biodiversité et de gestion des sites remar-
quables.
L’association appuie également son action sur une assise populaire avec près de 800 adhérents répartis sur les
six départements. Elle développe des actions de sensibilisation et d’information sur le patrimoine naturel tant
auprès de ses adhérents que du grand public.
Conformément à son objet statutaire, l’expertise du CEN PACA, ses compétences et son action s’insèrent ainsi dans une démarche d’intérêt général, reconnue par la Loi (Art. L414-11 du code de l’environnement et Art 86 modifiant Art L2222-10 du code général de la propriété des personnes publique qui étend les missions des CEN à l’expertise en appui des politiques publiques) ainsi que par un agrément État-Région du 6 juin 2014, renouvelé le 23 juillet 2025.
Conformément aux dispositions du 2° de l’article L.1211-1 du code de la commande publique, le CEN PACA est un pouvoir adjudicateur. En effet, l’association est une « personne morale de droit privé » qui a été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commer- cial et dont l’activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur.
Au-delà de son implication en faveur de la préservation de la diversité biologique et géologique régionale, le
CEN PACA contribue à la recherche d'une utilité sociale conformément à l’article 2 de la loi n° 2014-856 du
31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire :
- Soutien de la cohésion territoriale ainsi que de la préservation du lien social, en particulier par des
actions d’aménagement du territoire ; mise en œuvre d'actions ciblées vers certains publics
économiquement vulnérables ou en insertion, par l’organisation de chantiers d’insertion,
- Soutien et installation d’activités agricoles et forestières conciliables avec la préservation de la
biodiversité sur les sites gérés par le CEN Provence-Alpes-Côte d’Azur,
- Éducation à la citoyenneté, part des actions de sensibilisation aux problématiques de protection de la
biodiversité ; accueil des publics dans les sites en gestion et ouverture aux différents usages
compatibles avec les objectifs de conservation des sites gérés : chasse, pêche, cueillette, randonnée,
baignade, pratiques sportives,
- Collaboration avec la formation (lycées agricoles) et la recherche (IMBE, CNRS-CEFE, MHN). 4/12
A ces titres, le CEN PACA intervient comme :
- Contributeur et animateur de la connaissance naturaliste régionale : administrateur de la base régionale
SILENE Faune (SINP - Provence-Alpes-Côte d’Azur), animateur et secrétaire scientifique des
ZNIEFF, animateur d’inventaires régionaux et coordinateur de Listes Rouges Régionales Faunistiques,
maître d’œuvre des inventaires départementaux des Zones Humides, animateur de 10 Plans Nationaux
et Régionaux d’Action d’espèces menacées, dont 7 visent le territoire métropolitain.
- Gestionnaire d'espaces naturels protégés : Réserves Naturelles Régionales et Nationales, Espaces
Naturels Sensibles des départements, Sites du Conservatoire du Littoral, etc.
- Contributeur et partenaire de réflexions régionales structurantes et stratégiques : SRADDET, Schéma
Régional de Cohérence Ecologique (SRCE), Schéma Régional des carrières (SRC), Stratégie Globale
pour la Biodiversité régionale (SGB), le Plan Climat de la région Sud, Schéma d’Orientation pour une
Utilisation Raisonnée et Solidaire de la Ressource en Eau (SOURSE), déclinaison régionale de la
Stratégie Nationale Aires Protégées.
- Promoteur de l'émergence et de l'accompagnement de projet de territoire ayant la triple dimension
sociale, économique et environnementale.
- Producteur de connaissances sur la biodiversité par la réalisation d’inventaires et d’expertises, et le
partage de ces connaissances pour la détermination des priorités d’intervention.
Le projet associatif du CEN PACA s’implante de longue date sur le territoire métropolitain et concerne histo-
riquement la préservation de milieux ou d’espèces présentant des enjeux de conservation, conformément à son
plan stratégique décennal.
Dans le cadre d’un intérêt public partagé, la présente convention-cadre s’inscrit dans une ambition renforcée
et durable et traduit une volonté commune de la MAMP et du CEN PACA à unir leurs ressources, leurs outils
d’intervention et leurs compétences territoriales en vue d’appuyer la politique publique de la Métropole en
faveur de la préservation de la biodiversité.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION CADRE
La présente convention a pour objet de définir entre les parties les champs communs relevant des actions de
valorisation du patrimoine naturel.
Ce partenariat prend pour objet mobilisateur, sur la durée de la convention, le thème de la préservation de la
biodiversité sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence communs aux deux parties.
Dans ce contexte, la MAMP et le CEN PACA décident de décliner et de formaliser des domaines d'interven-
tion, dans le respect des stratégies de chacune des entités. La présente convention cadre fixe les axes à enjeux
qui nécessitent une convergence des actions des parties.
Cette convention cadre ne fixe pas un champ de partenariat exclusif limité entre les parties. Les axes énoncés
à l’article 2 de la présente constituent des pistes de travail conditionnées notamment par la capacité à faire des
deux signataires, tant du point de vue des moyens humains que financiers et peuvent être complétés en fonc-
tions des enjeux et priorités des parties. Le cas échéant, de nouvelles pistes de travail pourront émerger.
Pour répondre à ses enjeux, le CEN PACA mobilise son expertise et ses compétences au sein de sa structure
afin d’alimenter la réflexion sur les sujets identifiés dans la présente convention cadre ainsi que suggérer à la
Métropole la mobilisation d’expertise complémentaire à celles dont les parties disposent.
Des conventions spécifiques seront déclinées au regard des priorités communes définissant les actions et les
moyens alloués par chacune des parties. 5/12
Les parties s'engagent à privilégier les actions prioritaires au regard de l'agenda métropolitain.
ARTICLE 2 : LES AXES
La convention cadre s'articule autour de 7 axes thématiques :
- La connaissance sur la biodiversité métropolitaine,
- La qualification des enjeux écologiques
- La protection, la restauration et la conservation des espèces, des habitats naturels patrimoniaux et de
la fonctionnalité écologique du territoire,
- La déclinaison communale de l’Atlas métropolitain de la biodiversité,
- La gestion des espaces naturels,
- Les actions de valorisation, sensibilisation et d’appropriation des enjeux de préservation de la biodiversité métropolitaine auprès de publics cibles,
- La préservation des zones humides,
Article 2-1 : Connaissance de la biodiversité
La connaissance de la biodiversité est un préalable indispensable à sa préservation, sa gestion et sa valorisation.
Axe de coopération majeur déployé dans la précédente convention cadre entre la MAMP et le CEN PACA
désormais, un Atlas métropolitain de la biodiversité (AMB) dresse un état des enjeux de connaissances de la
faune, la flore et les habitats naturels à l’échelle du territoire d’Aix-Marseille-Provence.
Le CEN PACA et la MAMP souhaite poursuivre leur collaboration pour contribuer à l’amélioration des con-
naissances de la faune sur le territoire d’Aix-Marseille-Provence tel que ciblé dans l’AMB tout en contribuant
aux enjeux régionaux.
Le CEN PACA développe des outils de connaissance de la biodiversité, notamment l’administration des don-
nées régionales sur la faune (SILENE), dans le cadre de sa mission d’animation du SINP régional.
Il est également reconnu dans sa compétence d’animation des réseaux de partenaires locaux en matière de
connaissance sur les groupes taxonomiques.
La Métropole dans le cadre de ses missions contribue à l’amélioration de la connaissance de la biodiversité.
Elle a un besoin de mise à disposition de données SILENE « interprétées », notamment pour :
- Animer les 6 sites Natura 2000 : réalisation d’inventaires de la biodiversité par l’intermédiaire d’un
accord-cadre, porter à connaissances sur les enjeux écologiques en réponse aux sollicitations
préalables aux dossiers d’évaluation des incidences, préparation de contrats Natura 2000,
- Partager avec les directions opérationnelles dans la mise en œuvre des plans, projets, programmes,
- Mettre en œuvre son Plan de protection de la biodiversité patrimoniale pour consolider les
argumentaires de la richesse écologique,
- Mettre à jour de l’état des connaissances de l’AMB.
Le CEN PACA pourrait mobiliser ses compétences notamment pour :
- Orienter la MAMP dans le choix des secteurs et des groupes d’espèces à inventorier,
- Réaliser la mise à jour de l’état des connaissances AMB,
- Contribuer à l’établissement de listes de référence sur les groupes taxonomiques non dotés,
- Former des agents de la Métropole à l’utilisation de SILENE PACA,
- Conseiller sur la gestion et la bancarisation des données naturalistes,
- Ou contribuer à d’autres actions en lien avec la connaissance ou l’expertise naturaliste. 6/12
Les priorités sont fixées sur :
- L’état des connaissances de la biodiversité continentale d’Aix-Marseille-Provence :
- Les mailles en lacunes de connaissance,
- Les groupes d’espèces dont l’indicateur de connaissances est inférieur à 6,
- Les espèces ciblées par un Plan national ou régional d’actions (PNA-PRA) pour lequel le CEN PACA
est animateur ou partenaire technique,
- La mise à jour régulière de l’état de la connaissance issu de l’AMB intégrant les nouvelles acquisitions
sur le territoire
Les données acquises par la MAMP seront reversées à la base de données régionale SILENE.
Article 2-2 : Qualification et identification des enjeux écologiques
Dans la continuité des premiers travaux de l’Atlas métropolitain de la biodiversité, la MAMP souhaite pour-
suivre la qualification et la caractérisation des enjeux écologiques à une plus fine échelle (parcelle/polygonale)
sur tout le territoire qui permettra de :
- définir des secteurs à plus forts enjeux écologiques dans un objectif de protection réglementaire pour les
soustraire de toute forme d'artificialisation,
- évaluer le potentiel de restauration écologique et de renaturation sur des zones dans un objectif d’en augmen-
ter leur patrimonialité,
- définir des indices de faisabilité écologique pour éviter ou réduire l'impact des plans, programmes, projets d'aménagement et de développement sur l’espace métropolitain et ainsi limiter les risques de destruction ou de dégradation.
Le CEN PACA pourra :
- Accompagner à la construction méthodologique et d’outils de qualification et d’évaluation des enjeux
écologiques à plus fine échelle,
- Mettre à disposition des directions opérationnelles des données naturalistes “interprétées” en termes
d’enjeux,
- Aider à l'identification des espaces écologiques majeurs,
- Être mobilisé sur la question de la maitrise foncière ou d’usage de ces espaces sur des sites ayant un
potentiel de restauration écologique et / ou un très fort enjeu patrimonial,
- Apporter ses conseils et expertises pour évaluer l’état de conservation pour la faune et les habitats
d’espèces,
- Conseiller dans la définition du “chemins optimal ” de restauration écologique avec des propositions
d’actions, de moyens et d’évaluation.
Article 2-3 : Protection, restauration et conservation des espèces, des habitats naturels et de la fonctionnalité écologique du territoire
La responsabilité de la MAMP porte plus spécifiquement sur les espèces (580 sur 5898) et les habitats naturels
(26 sur 150) patrimoniaux et qualifiés à enjeux majeurs et prioritaires sur son territoire tel que défini dans
l’AMB.
La MAMP développe une stratégie de création d’aires naturelles protégées à travers le Plan de protection de
la biodiversité patrimoniale. Il vise à affirmer l’intérêt majeur des réservoirs de biodiversité définis dans la
trame verte et bleue du territoire et à contribuer à l’objectif national de doublement de la part des espaces
naturels protégés strictement d'ici 2035. En s’appuyant sur les outils de protection réglementaires existants, à
l’échelle nationale ou régionale, en collaboration avec les Communes, la Région, les Conservatoires et les 7/12
Parcs naturels régionaux, la Métropole porte ainsi la création de « réserves métropolitaines de biodiversité »
vouées à la protection de la faune, la flore et des habitats naturels patrimoniaux.
Elle mobilise des acteurs territoriaux, dans le cadre de l’animation des sites Natura 2000 et de la gestion d’es-
paces naturels, à l’émergence d’actions en faveur de la conservation des habitats et des espèces d’intérêt.
Elle souhaite contribuer aux objectifs de restauration de la nature conformément au règlement européen et sa
déclinaison nationale.
Le CEN PACA est à ce jour animateur de 10 Plans nationaux et régionaux d’actions (PNA et PRA) d’espèces
menacées dont 7 visent le territoire. Il s’agit de l’Aigle de Bonelli, l’Outarde canepetière, le Lézard ocellé, les
Papillons de jour, la Tortue d’Hermann, la Cistude d’Europe, le Vautour percnoptère. Il est également parte-
naire technique du PRA Chiroptères. Il contribue aux stratégies de protection et de conservation développées
à l’échelle nationale, régionale et territoriale. Il anime les stratégies d’amélioration des connaissances et de la
conservation régionales pour l’herpétologie, l’entomologie, la malacologie et la mammalogie. Il est également
animateur des déploiements des protocoles nationaux : STERF, POP Amphibiens et Reptiles, STOC, SHOC.
Les deux parties pourront favoriser ensemble la mise en œuvre d’actions de protection et de conservation de
la biodiversité patrimoniale contribuant à la préservation de la trame écologique sur Aix-Marseille-Provence.
Le CEN pourrait notamment :
- Accompagner techniquement la formalisation d'argumentaire écologique dans la perspective des
dossiers de classement en "réserve métropolitaine de biodiversité",
- Participer activement aux ateliers de dialogue territorial dans le cadre de démarche de mise en
protection,
- Contribuer à l’expertise sur l’état de conservation des espèces et des habitats naturels qualifiés à enjeux
prioritaires (AMB, Natura 2000, PNA, PRA),
- Favoriser et contribuer à la mise en œuvre d'actions conservatoire,
- Collaborer pour permettre la maitrise foncière (acquisition, convention, etc.) sur des sites à très fort
enjeux écologiques,
- Conseiller pour le développement d'actions de renaturation ou de restauration des milieux naturels sur
le territoire.
Article 2-4 : Déclinaison communale de l’Atlas métropolitain de la biodiversité
La MAMP porte une stratégie de déclinaison de l’AMB auprès des communes qui s’engagent dans des dé-
marches en faveur de la biodiversité pour favoriser la complémentarité des échelles territoriales d’intervention
et de responsabilité pour la préservation du patrimoine naturel.
L’ingénierie mise à disposition auprès des communes repose sur le plan technique, scientifique, méthodolo-
gique et relationnel dans un souci de renforcement de la qualité de leurs candidatures « Atlas de biodiversité
communale » et l’accès aux subventions afférentes de l’Office français de la biodiversité.
Dans le cadre de l’exercice de cette orientation stratégique, les objectifs de la Métropole sont de :
- Développer le dispositif d’accompagnement métropolitain auprès des communes volontaires et de
fédérer de nouvelles communes dans la réalisation de projet en faveur de la biodiversité,
- Décliner de manière opérationnelle le cadre de référence des enjeux écologiques et des orientations
fixées dans l’Atlas métropolitain de la biodiversité,
- Augmenter le nombre de communes engagées dans un Atlas de biodiversité communale (ABC) sur le
territoire métropolitain en cohérence avec l’Atlas métropolitain de la biodiversité
- Articuler les interventions territoriales, partager les outils, la connaissance en plus de mutualiser les
moyens, 8/12
- Proposer un appui technique et scientifique de qualité aux communes du territoire dans leur démarche
de concertation territoriale pour le choix d’orientations prioritaires, la formalisation et le partage des
actions à mettre en œuvre et dans la recherche de leviers de financement pour la réalisation et la
valorisation de celles-ci,
- Porter un appui relationnel, en animant le réseau des communes impliquées et en faisant du lien avec
des partenaires (institutions, associations, conservatoires, universitaires),
- Concrétiser des actions répondant aux enjeux de préservation de la biodiversité.
Le CEN PACA accompagne des communes dans le montage et la mise en œuvre d’Atlas de biodiversité com- munale (ABC). A ce jour, dix communes du territoire sont concernées. Il poursuit après l’ABC également cet accompagnement pour la prise en compte des enjeux de biodiversité par les communes ou intercommunalités, pour la définition et la mise en œuvre de projets en faveur de la biodiversité.
Le CEN PACA peut intervenir en assurant :
- Un appui technique et scientifique auprès des communes ayant signé la Charte de déclinaison dans
l'émergence de la candidature ABC ou dans le plan d'actions post-ABC,
- Une médiation scientifique et la mobilisation d’acteurs,
- L'animation d’ateliers techniques dans le cadre du “AMB : réseau des communes engagées”
- Un retour d’expériences sur les méthodologies pour renforcer la stratégie,
Article 2-5 : La gestion des espaces naturels
Le CEN PACA et la MAMP assurent respectivement des missions de gestionnaires d’espaces naturels sur
plusieurs sites du territoire.
Pour le CEN PACA, il s’agit entre autres de :
- La Roselière de Boumandariel,
- La Petite Camargue de Saint-Chamas, le terrain communal des Palous
- Les anciennes carrières souterraines de Mercurotte,
- La Réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau,
- La réserve régionale de Poitevine-Regarde-Venir
- Le site de Malouesse à Luynes
- L’APPB de Martigues-Ponteau
- La Carrière des Iscles du mois de mai
- L’Étang des Joncquiers
Pour la MAMP, il s’agit de :
- Le Grand Site de France Concors Sainte-Victoire,
- La Réserve naturelle régionale Pourra-Domaine du Ranquet,
- La Font de Mai,
- Les espaces naturels acquis au titre de la mise en œuvre de mesures de compensation écologique
prescrites par arrêtés préfectoraux,
- Les « réserves métropolitaines de biodiversité » créées au travers du Plan de protection de la
biodiversité patrimoniale de la MAMP, sous réserve de l’avis des parties prenantes.
Un travail coopératif pourrait être envisagé dans :
- L’accompagnement à l’élaboration et la mise en œuvre des plans de gestion de ces sites notamment
dans un contexte de changement climatique (gestion adaptative et intégrée), 9/12
- La mise en œuvre de la stratégie scientifique à l’échelle des sites,
- La stratégie de conservation des milieux et des espèces à l’échelle des sites,
- Le partage de préconisations de restauration et de retour d’expérience,
- L’accompagnement et la formation aux suivis protocolés dédiés aux gestionnaires d’espaces naturels.
Article 2-6 : Action de valorisation, sensibilisation et d’appropriation des enjeux de préserva- tion de la biodiversité métropolitaine auprès de publics cibles
La MAMP et le CEN PACA ont l’objectif partagé de faciliter l’appropriation des enjeux de conservation et de
protection des milieux et des espèces remarquables auprès des élus, des équipes techniques des collectivités,
des acteurs socio-économiques des partenaires et d’un large public.
Pour se faire, ils pourront développer conjointement des outils de communication, d’information, de médiation
et de valorisation à destination de ces publics cibles en adéquation avec la stratégie de médiation environne-
mentale de l’Atlas métropolitain de la biodiversité.
Le CEN PACA participerait aux évènements organisés à destination des publics cibles, notamment : la Se-
maine de la Nature envers les agents et les élus. Il pourrait tenir un stand, proposer une sortie nature sur un site
naturel, réaliser une conférence, mettre à disposition des outils ou toute autre forme de contribution. Il pourrait
réaliser des journées de formation auprès des agents pour l’appropriation des enjeux de la faune.
Article 2-7 : Préservation des Zones humides
Les zones humides constituent un habitat naturel à enjeux de patrimonialité prioritaire sur le territoire d’Aix-
Marseille-Provence conformément à l’enjeu national et international.
En 2022, la MAMP a organisé la compétence GEMAPI - compétence métropolitaine depuis 2018 - entre plu-
sieurs structures. Pour tous les cours d’eaux, la MAMP met en œuvre des plans pluriannuels de gestion de
l’eau (PPGE). Si nécessaire, elle réalise également des plans d’aménagement pour la protection des inondation
(PAPI). Elle délègue à des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) la réalisation
des actions d’entretien ou d’aménagement.
Afin de garantir une cohérence d’action sur son territoire la MAMP élabore un Plan de gestion stratégique en
faveur des zones humides (PGSZH) de son territoire.
Le CEN PACA a réalisé et finalisé en 2019, le complément d’inventaire des zones humides du département
des Bouches-du-Rhône au nombre de 245. L'inventaire aura permis de localiser, de décrire et de hiérarchiser
au total 145 zones humides sur le territoire d’Aix-Marseille-Provence.
Depuis 2020, le CEN PACA porte une animation territoriale en faveur des zones humides sur le département
des Bouches-du-Rhône, laquelle a été étendue depuis 2023 à une échelle régionale. Depuis 2024, le portail
régional des zones humides (SIT-ZH) constituant l’outil de partage de la connaissance sur les zones humides
régionales est animé par le CEN PACA. Ces animations ont vocation, à des échelles qui leur est spécifiques,
d’accompagner à la prise en compte des zones humides et à l’émergence de projets en faveur de leur préser-
vation, conservation ou restauration. En 2025 le CEN PACA va siéger à la Commission Locale de l’Eau (CLE)
du SAGE Crau, dont une partie est inclus sur le territoire métropolitain.
La MAMP et le CEN PACA coopèreront à l’émergence d’un projet de territoire en faveur des zones humides
sur le territoire métropolitain.
Le CEN PACA pourra être mobilisé sur :
- Le conseil, l’appui et l’expertise pour la démarche du PGSZH, 10/12
- La participation au comité technique du PGSZH,
- La participation et la contribution à l’animation d’ateliers techniques sur les zones humides,
- L’accompagnement à la complétude du SIT -ZH auprès des services et délégataires de la MAMP ,
- L’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie foncière en zone humide et GEMAPI,
- Du conseil à la gestion des terres agricoles en zones humides,
- Renforcer la sensibilisation, l’information et le porter à la connaissance afférents aux enjeux rattachés
aux zones humides,
- Et toutes actions en lien avec les enjeux des zones humides auprès des acteurs du territoire.
Article 3 : MODALITES D’APPLICATION DE LA CONVENTION CADRE ET PARTICI- PATION FINANCIERES DES PARTIES
Tant que de besoin, cette convention cadre sera déclinée dans des conventions d'application de moyens, prenant
la forme de subventions subséquentes, de convention de coopération public-public ou toute autre forme de
contractualisation élaborées en commun par les Parties.
Ces conventions seront soumises à la procédure applicable dans chacun des deux établissements concernés.
En application des axes de collaboration définis aux articles 2, les Parties pourront être amenées à financer ou
cofinancer des projets d'actions communes.
Les éventuelles incidences financières ou non financière (accès aux données, SIG ou autres) des déclinaisons
de la présente seront définies conjointement par les Parties.
Article 4 : DUREE DE LA CONVENTION CADRE
La présente convention cadre est conclue pour une durée initiale de trois (3) ans celle-ci prend effet à la date
de sa notification. Elle pourra être renouvelée par tacite reconduction pour une nouvelle période de trois (3)
ans.
Article 5 – COMMUNICATION
Le CEN PACA et la MAMP s’engage à développer des actions de communication visant la présente et propre
à chaque convention spécifique déclinée.
Toute forme de communication sera soumise à l’accord préalable des parties par tous moyens à leur conve-
nance.
Les parties s’engagent à s’informer réciproquement, au préalable, avant la mise en œuvre de toute action de
communication à cette fin.
Les parties s’engagent à mettre en évidence le cadre partenarial (logos, préambules et préfaces, référence à la
convention) pour tous les actions de valorisation menées par chacune d’elle.
La Métropole se réserve le droit de demander une clause de confidentialité sur des documents, destinés à un
usage interne.
La Métropole est autorisée à publier sur ces propres supports d’édition et de médiatisation sous condition de
la mention explicite de chacune des parties. 11/12
Toutes les publications ou opérations de communication relatives à la présente convention cadre par chacune
des parties devront faire apparaitre les logos.
Article 6 : CONFIDENTIALITE
Chaque partie transmettra à l’autre les informations confidentielles qu’elles estiment nécessaires à la mise en
œuvre de la convention cadre. Chaque partie s’engage à garder confidentielle toute information donnée comme
telle et à exiger du personnel placé sous son autorité le respect de ces obligations.
Il est convenu que si une partie entend communiquer à un tiers l’une de ces informations, elle devra obtenir au
préalable le consentement de l’autre partie.
Les engagements du présent article sont valables pendant la durée de la convention et pendant les deux (2) ans
qui suivront son échéance ou sa résolution.
Lorsque nécessaires les clauses de confidentialités seront précisées dans les conventions d'applications de cet
accord-cadre.
Article 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
La présente convention n’entraîne aucun transfert d'une Partie envers l'autre d'un droit de propriété intellec-
tuelle afférente aux éléments transmis ou mis à la disposition des parties dans le cadre de ce Partenariat.
Les Parties autorisent à utiliser leurs éléments pour les seuls besoins d'exécution de la présente convention
cadre. Toute autre utilisation devra recevoir l'accord exprès et préalable de chacune des Parties.
Article 7.1 : Connaissances antérieures
Chacune des parties conserve la pleine et entière propriété de ses connaissances antérieures.
Les parties se concèdent mutuellement un droit d’usage non exclusif, non transmissible et gratuit de leurs
connaissances antérieures qui sont nécessaires à la réalisation des objectifs communes du partenariat et sous
réserve des droits des tiers.
Article 7.2 : Résultats issus du partenariat
Les parties conviennent que les résultats produits dans le cadre du partenariat demeurent la propriété intellec-
tuelle de la Métropole et du CEN PACA.
Sous réserve des droits des tiers et des dispositions de l’article 6 de la convention cadre, les parties conviennent
que les résultats produits dans le cadre du partenariat ont vocation à être dans l’intérêt général rendus acces-
sibles au public.
Article 8 : AVENANT
Toute modification apportée à la présente convention cadre devra faire l'objet d'un avenant dûment émargé par
les Parties.
Article 9 : NOTIFICATION 12/12
Toute notification devra être adressée aux adresses des parties telles que figurant en première page de la pré-
sente convention.
Article 10 : RESILIATION
Chacune des Parties peut, à tout moment et pour tout motif, résilier la présente convention. La partie désireuse
de résilier la convention devra notifier son intention à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai d'un mois au moins avant la date retenue pour la résiliation.
ARTICLE 11 : « INTUITU PERSONAE »
La présente convention est conclue « intuitu personae », les droits en résultant ne pourront être cédés à qui que
ce soit.
ARTICLE 12 : INTANGIBILITÉ DES CLAUSES
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention, ne pourra jamais,
quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des
clauses et conditions de la présente.
Article 13 : LOI APPLICABLE ET CLAUSE DE COMPÉTENCE
La présente convention cadre est soumise à l'application de la loi française.
Les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend né de l'application ou de l'interpréta-
tion de la présente convention cadre. En cas de désaccord persistant, la partie la plus diligente portera le litige
devant la juridiction compétente.
Tous les litiges, pouvant résulter de l’application de la présente convention, relèvent de la compétence du
Tribunal Administratif de Marseille : 31, rue Jean-François LECA – 13 235 MARSEILLE cedex 02.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’ap-
plication informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Fait en trois exemplaires, à Marseille, le …………………….
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
La Présidente
Mme Martine VASSAL
Pour le Conservatoire d'espaces naturels
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président
Monsieur Henri Spini