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Déliberation - cms mise a disposition donnees du SIG de la CAPI aupres des communes
Document publié le Lundi 13 mars 2017 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms mise a disposition donnees du SIG de la CAPI aupres des communes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Industrie,
$Y St-Quentin.Fallauier
MAIRIE
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 MARS 2017
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 07/03/2017, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Andrée LIGONNET à Brigitte PIGEYRE, Martial VIAL à Henri HOURIEZ, Pascal GUEFFIER à Virginie SUDRE, Charles NECTOUX à Jean-Paul MOREL, Ingrid VACHER à Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE, Christophe LIAUD à Carine VAVRE
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Virginie Sudre a été désigné(e).
DELIB 2017.03.13.9
OBJET : Convention de mise à disposition des données du service SIG de la CAPI auprès des communes
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la propriété intellectuelle,
Vu la délibération n° 14-05-20-182 du conseil communautaire en date du 20 mai 2014,
Le maire expose aux membres du conseil municipal que la CAPI a mis en place un Système d’Information Géographique (SIG) contribuant à la connaissance du territoire et à la prise de décisions pour la mise en œuvre des politiques publiques. Dans le cadre de la mutualisation, elle souhaite mettre à disposition les données géographiques aux communes adhérentes, en mode consultation exclusivement, afin de faciliter l’exercice des compétences communales.
Sont concernées les applications : cadastre, PLU, réseaux, ainsi que toutes autres thématiques abordées pour mener à bien les missions de la CAPI.
Cette mise à disposition se concrétisera par la mise en place d’une convention cadre qui porte sur le territoire des 22 communes de la CAPI.
La convention est conclue à titre gratuit pour une durée initiale de 1 an reconductible tacitement pour une durée de 3 ans maximum.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : APPROUVE la mise à disposition à titre gracieux des données du SIG de la CAPI auprès de la commune de Saint Quentin Fallavier.
APPROUVE la convention à conclure avec la CAPI portant sur la mise à disposition des données géographiques.
AUTORISE le maire à signer ladite convention cadre.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 13/03/2017
Publication et transmission en sous préfecture le 14 mars 2017
Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20170313-lmc11783-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. CONVENTION DE
MISE A DISPOSITION DES DONNEES DU SERVICE « SIG » DE LA CAPI AUPRES DES COMMUNES
Entre
La Communauté d'Agglomération
« Porte de l'isère »
17, avenue du bourg
38010 L'ISLE D'ABEAU
représentée par son Président, Monsieur JEAN PAPADOPULO
agissant en vertu de la délibération du conseil communautaire n° 14_05 20_182 du 20 mai 2014 d'une part,
et
La commune de
représentée par son maire en exercice, M
agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal du …............... d'autre part,
IL À ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Communauté d'Agglomération «Porte de l'Isère» a mis en place un Système d'information géographique (SIG) contribuant à la connaissance du territoire et à la prise de décisions pour la mise en œuvre des politiques publiques. Dans le cadre du schéma de mutualisation, elle souhaite mettre à disposition les données géographiques aux communes adhérentes. Sont concernées les applications : cadastre, PLU, réseaux, ainsi que toutes les autres thématiques abordées pour mener à bien les missions de la Communauté d'Agglomération.
Aussi, dans l'intérêt d'une bonne organisation des services, et dans un souci de mutualisation et d'efficience des moyens d'action, il est proposé, par la présente convention, de mettre à disposition des communes, membres de la Communauté d'Agglomération, les données du service « SIG » en mode consultation exclusivement, pour faciliter l'exercice des compétences communales.
CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Par la présente convention, la Communauté d'Agglomération « Porte de l'Isère » met à disposition de la commune, ses données « SIG » en mode consultation. Cette mise à disposition concerne exclusivement les missions énoncées à l’article 2 ci-après, pendant la période mentionnée à l'article 3.
ARTICLE 2 : ACCOMPAGNEMENT DES COMMUNES PAR LA CAPI DANS
L'UTILISATION DES DONNEES MISES A DISPOSITION
En vue d'assister les communes dans l'utilisation des données, la CAPI leur propose les formations et assistances nécessaires
A ce titre, le service SIG de la CAPI assure :
> La Formation des utilisateurs communaux, 1 formation de 1/2 jour au moment de
l'installation de l'outil ou une remise à niveau après une mise à jour majeur du logiciel pour le personnel communal habilité.
> La gestion et la maintenance du serveur cartographique extranet communautaire géré par le service SIG de la collectivité,
> La gestion des droits d'accès utilisateurs (données et outils SIG), Mise à jour et publication des données et de leur représentation, du catalogue des données
Sauvegardes, mises à jour du logiciel,
Adaptation et évolution du système,
La relation avec le prestataire SIG.
La préparation des marchés d'acquisition ou de numérisation de données nouvelles du cadastre
Veille technologique. VO
ONNNN
NV
Le service n'assurera pas :
Les prestations liées à la maintenance et à l'évolution du réseau informatique de la commune et de son abonnement au haut débit (internet).
Le développement de requêtes spécifiques
L'acquisition et l'intégration de données supplémentaires de la commune Les interfaces avec autres applications métiers de la commune. VVYV
ON
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
Les données du service SIG sont mises à disposition à compter du 1er janvier 2017 pour une durée de 1 an, reconductible tacitement dans la limite de 3 ans, sauf dénonciation par l'une ou l'autre partie dans les conditions suivantes : envoi d’un courrier en recommandé avec accusé réception, deux mois au moins avant l'échéance annuelle. A l'expiration de ia convention éventuellement reconduite, les parties décident expressément de conclure ou non une nouvelle convention de mise à disposition, avec l'accord de leurs assemblées délibérantes respectives.
ARTICLE 4 : AUTORITE ET RESPONSABILITES
L'accompagnement des communes sera réalisé par le service de la CAPI en charge du SIG composé de trois agents: le Chef de projet SiG mutualisation et deux géomaticiens confirmés. La Communauté d'Agglomération supportera la responsabilité en cas de dommages survenant à son personnel ou à des tiers à l'occasion de la réalisation des missions décrites dans la présente convention, notamment lors des déplacements nécessaires. Elle atteste disposer des assurances susceptibles de couvrir ces dommages.
ARTICLE 5 : CONDITION D'UTILISATION
Au titre de la présente convention, chaque partie est autorisée à utiliser les données pour son usage interne exclusivement, afin de satisfaire ses besoins propres, dans le cadre de son activité de service public. Pas de diffusion à des tiers sauf cas précis à recenser ni de revente des données.
La communauté d'agglomération met les données à disposition des communes adhérentes dans le respect des usages autorisés. Les conditions d'utilisation de ces informations seront conformes aux principes de mise à dispositions de la loi n° 78 — 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La commune adhérente s'engage à fournir la liste des utilisateurs habilités. La Communauté d'Agglomération se chargera de la création et l'administration des comptes nominatifs.
ARTICLE 6 : CHARGES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE
La présente convention est conclue à titre gratuit.
ARTICLE 7 : AVENANT POUR PRESTATION PAYANTE
Considérant que le service rendu évoluera dans la cadre du schéma de mutualisation, un
cahier de prestation à la demande et payante sera mis en place. A titre d'exemple ces prestations pourraient être définies comme suit Animation de groupes techniques, assistance à la définition des besoins liés au
SIG
Groupement d'achats d'applications métiers SIG (gestion des cimetières, …) et de données communes,
Définition et structuration de nouvelles couches communales d'informations à ajouter au SIG de la Communauté d'Agglomération,
Suivi et assistance des utilisateurs du SiG en commune, formations personnalisées à l'utilisation de l'outil SIG, aide à la création initiale de nouvelles données.
La rédaction complète des cahiers des charges pour les travaux réalisés par des
prestataires de là commune (géomètre …).
VONONON
NV
ARTICLE 8 : RESILIATION
En cas d'impossibilité, pour l’une ou l’autre des parties, de remplir ses obligations, il sera mis fin à la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception adressée par la partie la plus diligente. La résiliation prendra effet à l'issue de trois mois suivant la date de réception. Elle ne pourra donner lieu à aucune indemnisation. Elle est indépendante de la faculté de dénonciation à l'échéance annuelle visée à l’article 3.
ARTICLE 9 : LITIGES
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Grenoble.
Faît à L'Isle d’Abeau, en deux exemplaires,
le...
Pour La Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère
Le Président,
Pour La commune,
Le Maire,