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Déliberation - 113660?projectId=1049
Déliberation - 1303093
Conseil Municipal - 344441?projectId=1049
Procès Verbal - 1948062
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Leyment.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1948062)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Eau et assainissement,
Conseil
municipal
n°03/2025
du
4
avril
2025
Convocation
en
date
du
27
mars
2025
Affichée
le
27
mars
2025
PV
DE
SEANCE
Tableau
de
présence :
NOM
PAIE
AP
Pouvoir
donné
à :
Reçu
le :
M.
KLINGLER
Lionel
Mme
BRICOURT
Sandrine
(1°
adjointe)
M.
ELIE
Eric (2°"
adjoint)
x
Mme
VILLECOURT
Marie
(3è"°
adjointe)
x |
Mme
Sandrine
BRICOURT
01/04/2025
M.
BUTZER
Cédric
(4è"®
adjoint)
x
Mme
CHARMONT
Josiane
(Conseillère
déléguée)
x |
M.
Alain
PEILLON
25/03/2025
M.
PEILLON
Alain
(Conseiller
délégué)
M.
GRILLOT
Romain
Mme
JANAUDY
Ophélie
M.
MICHALET
Morgan
Mme
NOWACZYK
Monique
x
M.
PETAT
Emmanuel
X
M.
RENAULT
Denis
X
Mme
ROCHEREAU
Cindy
x
Mme
SEVE
Brigitte
x
Public
: NEANT
Ordre
du
jour :
-__
Approbation
du
compte-rendu
du
14/03/2025
-_
Vote
des
taux
(délibération)
-__
Renouvellement
fongibilité
des
crédits
(délibération)
- _
SOGEDO
: contrôle
des
branchements
d'assainissement
collectif
(délibération)
-
Urbanisme
: délégation
de
signature
(délibération)
-
Informations
et
questions
diverses
Le
quorum
étant
atteint,
la
séance
est
déclarée
ouverture
à
19h08.
Madame
Sandrine
Bricourt
est
nommée
secrétaire
de
séance.
OBSERVATION
SUR
LE
PRECEDENT
COMPTE-RENDU
DU
14
MARS
2025
Le
compte-rendu
de
la séance
du
14
mars
2025
est
soumis
au
vote
est
adopté
à
l'unanimité,
et sera
publié
sur
le site
de
la Commune
(une
version
papier
est
consultable
en
mairie).
DELIBERATION
2025-04-21
OBJET
: Vote
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
pour
2025
Monsieur
le
Maire
explique
aux
élus
que
les
taux
communaux
concernant
les
taxes
foncières
bâties
et
non
bâties
ainsi
que
la taxe
d'habitation
réservée
aux
résidences
secondaires
sont
appliqués
aux
bases
imposables
notifiées
par
l’état
1259.
Ces
taux
sont
révisables
annuellement.
Il est
demandé
au
conseil
de
les
accepter
ou
de
les
modifier.
Afin
de
ne
pas
alourdir
les charges
reposant
sur
les
contribuables,
Monsieur
le
Maire
propose
de
ne
pas
augmenter
les taux
d'imposition
de
ces
trois
taxes
(taxes
foncières
sur
les
propriétés
bâties
et
non
bâties
et
taxes
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires)
et
de
les
maintenir
au
même
niveau
de
ceux
fixés
les
années
précédentes
comme
suit
:
Page
1|4 -
Foncier
bâti
(TFB)
: 13.49
%
pour
la Commune
+
13.97
%
pour
la part
départementale
soit
27.46
%
-
Foncier
non-bâti
(TENB)
: 56.94
%
-
Taxe
d’habitation
pour
les
résidences
secondaires
(THRS)
: 13.20%
Soumis
au
vote
« à
mains
levées
»,
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
(0 abstention,
0 contre)
de
voter
le maintien
des
taux.
DELIBERATION
2025-04-22
OBJET
: Fongibilité
des
crédits
en
M57
pour
l’année
2025
Monsieur
le Maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
la délibération
n°2023-56
du
conseil
municipal
en
date
du
20
octobre
2023
votant
la
nomenclature
M57
à compter
du 1er
janvier
2024.
Il explique
que
les
règles
de
ce
plan
comptable
ont
été
assouplies
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
et
souplesse
budgétaire
aux
gestionnaires,
et
notamment
en
matière
de
fongibilité
des
crédits
qui
offre
la
possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel
sans
dépasser
7.5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
l'assemblée
délibérante
étant
informée
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Soumis
au
vote
«
à mains
levées
», après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
(0 abstention,
O0 contre)
renouvelle
l'autorisation
à Monsieur
le Maire
à procéder
à
ces
opérations
dans
le
respect
des
règles
précitées.
DELIBERATION
2025-04-23
OBJET
: Tarif
de
contrôle
des
branchements
à
l’assainissement
collectif
dans
le
cadre
des
ventes
et
des
successions. Monsieur
le
Maire
rappelle
que
lors
d’une
vente
ou
legs
d’un
bien
immobilier,
le
vendeur
à
pour
l'instant
l'obligation
de
produire
un
diagnostic
à
l’assainissement
uniquement
s’il
celui-ci
est
non
collectif
et
qu’une
telle
disposition
n'existe
pas
pour
les
immeubles
raccordés
à
l'assainissement
collectif.
Il est
proposé
de
rendre
obligatoire
le
contrôle
de
conformité
du
raccordement
au
réseau
d'assainissement
collectif
lors
d’une
vente
immobilière,
de
succession,
et
pour
les
constructions
nouvelles
ou
extensions
lors
du
dépôt
des
Déclarations
d'achèvement
des
travaux
et avant
délivrance
du
certificat
de
conformité.
Ce
service
rendu
par
le
délégataire
de
la
collectivité
en
matière
d'assainissement
collectif
présente
deux
avantages
:
-Protéger
l'acheteur
du
bien
: comme
tous
les autres
diagnostics
à la vente
(amiante,
plomb,
thermique,
etc.),
l'acheteur
du
bien
peut
acquérir
un
bien
qu’il
sait
aux
normes
(ou
pas).
Il
évite
ainsi
la
désagréable
surprise,
en
cas
de
contrôle
inopiné
de
la
collectivité,
d'effectuer
les
travaux
de
mise
en
conformité
ou
de
voir
sa
redevance
augmenter
pour
défaut
de
conformité
ou
absence
de
raccordement
au
réseau
d'assainissement
collectif.
-Améliorer
progressivement
l’état
des
installations
puisque
les
travaux
de
mise
aux
normes
éventuellement
nécessaires
doivent
être
obligatoirement
réalisés,
mais
aussi
améliorer
le taux
de
raccordement
au
réseau
d'assainissement
collectif.
À
la suite
de
ce
contrôle
de
conformité,
il existe
deux
possibilités :
-Soit
le
diagnostic
est
conforme
: un
certificat
de
conformité
est
alors
établi
et
il est
annexé
au
contrat
de
vente
de
l’immeuble
ou
transfert
en
cas
de
succession,
-Soit
le
diagnostic
est
non-conforme
: il est
alors
remis
un
rapport
indiquant
les
anomalies
constatées
ainsi
que
les
travaux
à
réaliser.
Le
propriétaire
dispose
alors
d’un
délai
fixé
par
la collectivité
pour
réaliser
les
travaux
de
mise
en
conformité
nécessaires.
Une
contre-visite
de
diagnostic
est
prévue
à la fin
des
travaux
pour
vérifier
que
ceux-ci
ont
été
correctement
réalisés.
Le
constat
de
conformité
du
raccordement
peut
alors
être
transmis.
Page
2|4 De
plus,
l'article
L.1331-1,
alinéa
1 du
code
de
la santé
publique
mentionne
«
Le
raccordement
des
immeubles
aux
réseaux
publics
de
collecte
disposés
pour
recevoir
les
eaux
usées
domestiques
et
établis
sous
la
voie
publique
à
laquelle
ces
immeubles
ont
accès
soit
directement,
soit
par
l'intermédiaire
de
voies
privées
ou
de
servitudes
de
passage,
est
obligatoire
dans
le
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
mise
en
service
du
réseau
public
de
collecte
».
Donc
dès
lors
que
la
collectivité
modifie
le
réseau
unitaire
en
séparatif,
les
particuliers
doivent
mettre
leur
bien
immobilier
en
conformité
dans
un
délai
de
2
ans.
Ils doivent
financer
les
travaux
de
mise
en
séparatif
de
leur
habitation.
Pour
l'assainissement
non
collectif,
en
cas
de
non-respect
de
ses
obligations,
le
propriétaire
est
astreint
au
paiement
de
la redevance
au
service
majorée
de
400%.
La
loi prévoit
désormais
que
: « Cette
somme
n’est
pas
recouvrée
si les
obligations
de
raccordement
(...) sont
satisfaites
dans
un
délai
de
douze
mois
à compter
de
la
date
d'envoi
de
la
notification
de
la
pénalité.
»
Soumis
au
vote
« à
mains
levées
»,
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
(0 abstention,
0 contre),
DECIDE
:
-
De
rendre
obligatoire
le contrôle
de
conformité
du
raccordement
au
réseau
d’assainissement
collectif,
par
le prestataire
de
la collectivité
compétente,
pour
toute
vente
immobilière
ou
succession
signée
à compter
du
4 avril
2025.
-
En
cas
de
refus
de
contrôle
ou
de
non
mise
en
conformité
dans
un
délai
de
12
mois
suivant
la vente
ou
la
succession
pour
un
bien
«
non
conforme
»,
une
pénalité
sera
appliquée.
Elle
sera
égale
à
4
fois
la
redevance
due
au
service
public
d'assainissement
collectif
pour
le
raccordement
d’un
immeuble
au
réseau.
-
De
fixer
pour
l’année
2025
le tarif du
contrôle
dans
le cadre
des
ventes
immobilières
et successions
à :
e
135€
HT
par
logement
ou
local
commercial,
e
135€
HT
par
logement
ou
local
suivant,
dans
le cas
d’un
immeuble
avec
plusieurs
locaux.
e
125€
HT
pour
une
contre
visite.
- D'appliquer
une
révision
annuelle
du
tarif du
contrôle.
- De
confirmer
l'interdiction
de
déverser
dans
le
réseau
d’assainissement
les
eaux
pluviales
dans
un
réseau
séparatif
d'eaux
usées.
- En
cas
de
refus
de
contrôle
ou
de
non
mise
en
conformité
dans
un
délai
de
24
mois
suivant
la mise
en
service
du
réseau
de
collecte
de
l’assainissement
collectif
ou
des
eaux
pluviales,
le
bien
immobilier
dont
le
raccordement
est
«
non
conforme
», se
verra
appliquer
une
pénalité.
Elle
sera
égale
à 4 fois
la
redevance
due
au
service
public
d'assainissement
collectif
pour
le
raccordement
d’un
immeuble
au
réseau.
DELIBERATION
2025-04-24
OBJET
: Délégation
de
signature
Monsieur
le
Maire
explique
à
l'assemblée
qu’afin
de
respecter
le
Code
de
l'Urbanisme
qui
indique
que
« si
le
Maire
ou
un
Adjoint
au
Maire
est
intéressé
par
un
projet
faisant
l’objet
d’une
demande
de
permis,
d’une
déclaration
préalable
ou
tout
autre
demande
d'autorisation
d'urbanisme,
soit
en
son
nom
personnel,
soit
comme
mandataire,
le Conseil
municipal
de
la commune
désigne
un
autre
membre
pour
prendre
la décision
».
Etant
donné
que
Monsieur
Eric
Elie,
adjoint
au
Maire
(absent
lors
de
cette
séance)
est
actuellement
concerné
par
une
opération
d'urbanisme.
Il est
demandé
aux
membres
du
conseil
de
se
prononcer
sur
la délégation
de
signature
spécifique.
Page
3|4 Soumis
au
vote
«
à
mains
levées
»,
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
(1
abstention
Monsieur
Cédric
BUTZER,
0
contre),
de
donner
délégation
de
signature
spécifique
à
Madame
Sandrine
Bricourt,
1°
adjointe
au
Maire
de
la
Commune
de
Leyment,
pour signer
tous
les documents
relatifs à la vente
des
biens
(B2520
—-B2521),
appartenant
à
Monsieur
Eric
ELIE.
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
DANS
LE
CADRE
DE
SES
DELEGATIONS
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
qu'il
a
signé
le
contrat
avec
la
Société
Leaseprotect
pour
la
mise
en
place
de
la
nouvelle
vidéoprotection.
Il
présente
aux
membres
présents
l'implantation
des
différentes
caméras.
Il informe
également
que
des
courriers
de
résiliation
allaient
être
envoyés
prochainement
aux
entreprises
NPS
et
LOCAM.
INFORMATIONS
ET
QUESTIONS
DIVERSES
-
NBlet
RIFSEEP :
Le
Maire
rappelle
que
lors
d’une
précédente
séance,
le
conseil
municipal
a
décidé
de
confier
la
gestion
des
paies
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
(CDGO1).
Lors
du
transfert
des
fichiers
au
CDG,
des
anomalies
ont
été
relevées
dont
une
conséquente
pour
quatre
agents
territoriaux
bénéficiant
de
la
prime
Nouvelle
Bonification
Indiciaire
(NBI).
Ces
agents
n'étant
plus
éligibles
à
cette
prime,
Monsieur
le
Maire
souhaite
que
le
montant
de
cette
dernière
soit
inclus
dans
RIFSEEP
(régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel).
Monsieur
le
Maire
informe
également
que
la
délibération
n°2024-53
en
date
du
18
octobre
2024
relative
au
RIFSEEP
soit
revue
pour
l’ensemble
des
agents
territoriaux
lors
d’une
prochaine
séance
du
conseil.
-
Sollicitation
des
Domaines
Monsieur
le
Maire
informe
que
la
commune
a
sollicité
le
service
des
«
Domaines
»
pour
une
estimation
financière
de
la
maison
de
feu
Monsieur
CROS,
située
au
496
rue
de
Vallière.
-_
Dossier
Eiffage
Monsieur
le
Maire
informe
qu’il
a
reçu
le
dossier
Eiffage
relatif
au
projet
de
bail
pour
l'implantation
d’une
antenne
56G
sur
la parcelle
communale
située
au
lieu-dit
« 5283
Les
Colombettes
» parcelle
cadastrale
B1566.
La
séance
est
levée
à
19h49
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Sandrine
BRICOURT
Lionel
KLINGLER,
Page
4|4