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Compte-Rendu - cms 2020 11 27
Document publié le Samedi 21 novembre 2020 par la commune de Coublevie.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 2020 11 27)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Adresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE
Service direction 04 76 67 94 20 – l.maurice@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr
Service Direction Mairie de Coublevie
Dossier suivi par Lynda MAURICE
ATTESAT
Date de la convocation : 21 novembre 2020
Membres en fonction : 27
Membres présents : 27
Le Maire : Adrienne PERVES
Les adjoints : Jean-Yves POTIER, Corinne SOINNE, Benjamin BRICHET-BRILLET, Ghislaine
TROUILLOUD, Antoine CLOPPET, Peggy COURTHIAL, Eric LAMIDIEU, Sylvie DYON
Les conseillers délégués : Arnaud AUTHIE, Daniel ROUDIER
Les conseillers municipaux : Caroline MOUREY, Jean-François MOTTE, Serge RICHARD, Daniel
BARI, Isabelle PROVENT, Fabien PALISSE, Céline FAUROBERT, Agnès LE CALVE, Gaëlle LE
CHEVALLIER, Pascal FORTOUL, Claudine HUBOUD-PERON, Sébastien BALLY, Benoît
MISCHEL, Chantal DOUCET, Rolande PELLISSIER, Patrick WARIN.
Madame le Maire salue l’ensemble des conseillers municipaux, tous présents lors de ce conseil municipal organisé en visioconférence du fait de la crise sanitaire. Elle annonce se trouver en mairie avec M. Jean-Yves POTIER, 1er adjoint et être assistés de Madame Maurice, Directrice générale des services et de Madame Hernandez, chargée de mission.
Madame le Maire précise que le conseil municipal est retransmis en direct sur la page Facebook de Coublevie et que 19 personnes suivent le direct.
Madame le Maire procède à l’appel des conseillers, qui sont invités, à l’appel de leur nom, à activer leur caméra et leur micro aux fins de vérifier leur identité et de s’assurer de la régularité du déroulement de cette séance à distance.
Madame le Maire précise que Madame Ghislaine TROUILLOUD, présente en début de séance, a annoncé s’absenter en cours de séance pour des raisons familiales et qu’elle a d’ores et déjà donné procuration à Madame Corinne SOINNE pour voter en son nom dès son départ.
PROCES-VERBAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
27 NOVEMBRE 2020 Adresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE
Service direction 04 76 67 94 20 – l.maurice@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr
Madame le Maire invite les conseillers à procéder à un test pour voter. Il est décidé que le vote à main levée sera manifesté avec l’utilisation de la main prévue sur le logiciel « zoom » utilisé pour la visioconférence.
Le test étant réussi, la séance se poursuit.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Vu l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales portant sur la nomination d’un secrétaire à
chaque séance, le conseil municipal désigne à l'unanimité (27), Madame Corinne SOINNE, secrétaire de la
présente séance, assistée de Madame Maurice, Directrice générale des services, et de Madame Hernandez, chargée
de mission.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2020
Madame le Maire invite les conseillers à faire part de leurs observations sur le procès-verbal du 25 septembre
2020.
Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 25 septembre 2020 est adopté l’unanimité
(27 voix).
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE
GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Madame le Maire rend compte des décisions prises en application de la délibération de délégation de pouvoirs
en date du 15 juillet 2020 (article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales) :
Péril imminent :
- Une somme de 1631 euros a été versée à Mme Le Gall, architecte, pour l’expertise judiciaire de
l’immeuble menaçant ruine, route de Grenoble.
- Une somme de 1013 euros a été versée à l’entreprise CMO pour la sécurisation du chantier de
l’immeuble menaçant ruine, route de Grenoble.
Voirie :
- Une somme de 2013 euros a été versée à l’entreprise Far, pour la réalisation des marquages route du
Guillon et route de Saint-Jean.
- Une somme de 9329 euros a été versée à l’entreprise Signature pour la réalisation de divers marquages
de peinture routière.
- Un avenant au marché de travaux « Route de Vouise - Requalification d’un tronçon chemin des Voûtes
– RD 520 sur la commune de Coublevie » a été signé avec l’entreprise Colas pour un montant de 29
415,92 euros HT soit 35 299,10 euros TTC pour la réalisation de travaux nécessaires
Travaux eaux pluviales :
- Une somme de 4338 euros a été versée à l’entreprise Colas pour les travaux de gestion eaux pluviales de
ruissellement, route de Vouise.
Entretien du matériel communal :
- Une somme de 1365 euros a été versée à l’entreprise Bouyoud pour l’entretien des tracteurs. Adresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE
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Fonctionnement communal :
- Une somme de 1158 euros a été versée à l’entreprise JVS Maristem pour le paramétrage et
l’accompagnement relatif à la DSN, service de déclaration sociale numérisée.
- Une somme de 1718 euros a été versée à l’entreprise Gozzi Protection pour l’achat de vêtements de
travail de sécurité pour les services techniques et hygiène.
- Une somme de 2358 euros a été versée à l’entreprise Vincent Garcia Formation pour dispenser, aux
agents du service technique, des formations relatives aux habilitations électriques.
Monsieur Mischel demande ce qu’est la DSN.
Madame le Maire répond qu’il s’agit de la déclaration sociale numérisée qui sera obligatoire l’an prochain et que la commune
a souhaité mettre en place cette année pour être opérationnel sans difficulté dès l’an prochain.
Monsieur Mischel demande si les payes des agents sont faites en interne.
Madame le Maire lui répond par l’affirmative.
Hygiène et covid-19 :
- Une somme de 2800 euros a été versée à l’entreprise Paredes pour l’achat de produits d’entretien.
- Une somme de 1505 euros a été versée à l’entreprise Paredes pour l’achat de produits d’entretien.
- Une somme de 2911 euros a été versée à l’entreprise Paredes pour l’achat de produits d’entretien.
Sécurité :
- Une somme de 5502 euros a été versée à l’entreprise Acri Tec pour la vérification périodique des
installations électriques.
- Une somme de 3010 euros a été versée à l’entreprise Signature pour l’achat de panneaux de signalisation
- Une somme de 1122 euros a été versée à l’entreprise Signature pour l’achat de panneaux de signalisation.
- Une somme de 3031 euros a été versée au Service des eaux de la CAPV pour le remplacement d’un
poteau incendie.
Gymnase :
- Une somme de 5760 euros a été versée à l’entreprise Fap Collectivités pour l’achat de dalles de protection
pour le sol du gymnase.
Matériel :
- Une somme de 1528 euros a été versée à l’entreprise Grenoble Dessins pour l’achat de 3 meubles.
- Une somme de 1550 euros a été versée à l’entreprise Alp’Menager pour l’achat d’un lave-linge.
- Une somme de 2486 euros a été versée à l’UGAP pour l’achat de PC portables et de moniteurs tactiles
à destination des adjoints scolaires et finances.
- Une somme de 7104 euros a été versée à l’UGAP pour l’achat de 8 PC portables.
Monsieur Mischel demande à quelles fins ont été achetés ces ordinateurs.
Madame le Maire répond que 5 ordinateurs ont été achetés pour les élus et 3 pour les agents. L’UGAP (Union des groupements d’achats publics) a été choisie car les tarifs étaient plus compétitifs.
Urbanisme : Adresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE
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- Le droit de préemption urbain a été exercé pour acquérir la parcelle B 827 qui est un terrain à bâtir suite
à une déclaration d’intention d’aliéner reçue le 06 août 2020 en mairie.
Madame le Maire indique que cette préemption a vocation à remédier aux objectifs encore non atteints en termes de logements
sociaux en diffus, suite au rendez-vous en préfecture à ce sujet. Il est envisagé la construction de petites maisons individuelles.
Contrats-conventions
- Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, un avenant au marché de fourniture « portage des repas à
domicile pour les personnes âgées et handicapées » a été signé avec la société Trait’Alpes jusqu’au 31
décembre 2020.
- Un avenant au marché de maitrise d’œuvre pour la construction d’un bâtiment vestiaires à Coublevie a
été signé entre la commune de Coublevie et le groupement conjoint d’entreprises SARL TANDEM
Architectes-SARL SORAETEC-SARL TEB pour un montant de 14 728 € HT suite à la modification du
projet.
Madame le Maire précise que l’essentiel de la modification vise l’aspect extérieur du bâtiment, essentiellement la toiture,
aux fins d’une intégration harmonieuse dans son environnement existant.
- Une convention a été établie entre le Lycée Ferdinand Buisson et la commune de Coublevie pour
l’utilisation du terrain de Dalmassière à hauteur de 216 heures pour l’année scolaire 2020/2021
moyennant la somme de 2160 € pour participation à l’entretien du terrain synthétique.
- Un contrat a été signé avec ASSOCIATION CIE TANCARVILLE pour l’organisation du spectacle de
cette fin d’année présenté aux enfants scolarisés aux écoles élémentaires et maternelles de Coublevie
pour un montant de 800 € net
- Un avenant au marché de service « animation et gestion des activités du centre de loisirs sans hébergement » a été signé avec l’association Léo Lagrange pour un montant de 5 745 € TTC
Rapporteur : Antoine CLOPPET
Monsieur Cloppet évoque le contexte dans lequel s’inscrit l’instauration du périmètre d’étude et notamment le déménagement d’Antésite et l’aménagement d’Ecocité par le Pays Voironnais. La commune de Coublevie a besoin de réaliser des études pour engager une réflexion sur l’aménagement de ce secteur.
Le choix du périmètre d’étude a été fait en collaboration avec un conseil juridique, avocate au barreau de Grenoble et une architecte urbaniste.
Durant une période de dix ans, le périmètre d’étude permettra de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation d’urbanisme compromettant la faisabilité de l’opération d’aménagement ou rendant plus onéreuse sa réalisation.
Monsieur Mischel s’interroge sur la délimitation du périmètre et aurait souhaité qu’il aille jusqu’au Carrefour Market et qu’il englobe les terrains à proximité du commerce Marie Blachère. Cette remarque est également formulée par Monsieur Fortoul.
Monsieur Cloppet explique qu’il n’était pas possible, juridiquement, de justifier de la mise en place d’un périmètre plus étendu.
INSTAURATION D’UN PERIMETRE D’ETUDE D’UNE OPERATION D’AMENAGEMENT
(ARTICLE L 424-1 DU CODE DE L'URBANISME) Adresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE
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I – EXPOSÉ DES MOTIFS
Considérant que l’article L424-1 du Code de l'urbanisme prévoit que :
« (...) Il peut également être sursis à statuer :
(...)
3° Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse
la réalisation d'une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par
la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce
projet ont été délimités, sauf pour les zones d'aménagement concerté pour lesquelles l'article L. 311-2 du présent code
prévoit qu'il peut être sursis à statuer à compter de la publication de l'acte créant la zone d'aménagement concerté .
Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si la décision de prise en considération prévue aux 2° et 3° du présent
article et à l'article L. 102-13 a été publiée avant le dépôt de la demande d'autorisation. La décision de prise en
considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des
travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée.
Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai
de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif
que le sursis initial. Si des motifs différents rendent possible l'intervention d'une décision de sursis à statuer par
application d'une disposition législative autre que celle qui a servi de fondement au sursis initial, la durée totale des
sursis ordonnés ne peut en aucun cas excéder trois ans. A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une
décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité compétente chargée de la
délivrance de l'autorisation, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation. Cette confirmation peut intervenir
au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer. Une décision définitive doit alors
être prise par l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation, dans un délai de deux mois suivant cette
confirmation. A défaut de notification de la décision dans ce dernier délai, l'autorisation est considérée comme
accordée dans les termes où elle avait été demandée.
Lorsqu'une décision de sursis à statuer est intervenue, les propriétaires des terrains auxquels a été opposé le refus
d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol peuvent mettre en demeure la collectivité ou le service public qui a pris
l'initiative du projet de procéder à l'acquisition de leur terrain dans les conditions et délai mentionnés aux articles L.
230-1 et suivants. »
Considérant que l’article L424-1 du Code de l’urbanisme permet l’instauration d’un périmètre d’étude, et
permet à l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme de surseoir à statuer sur
toute demande lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de
rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement.
Considérant que, dans le cadre du PLU en vigueur, est prévue une O.A.P. n°4 « Route de Grenoble». Cette OAP
est fondée sur une étude urbaine réalisée en 2012 sous la maîtrise d’ouvrage de la Communauté d’Agglomération
du Pays Voironnais et confiée au groupement ESAU-Alp’Etudes-ARA-Transitec-Emax-Acouphen, qui a porté
sur l’ensemble de l’entrée sud de l’agglomération, le long de la route départementale 1075, entre le carrefour de
la Manche au sud et celui de la Chartreuse au nord.
Considérant toutefois, qu’il s’agit d’un secteur à enjeux de la commune où une réflexion globale est
indispensable pour ne pas obérer la cohérence des développements majeurs pressentis au regard du projet de Adresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE
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ville comprenant notamment la construction / structuration de la route de Grenoble et l’effort de production
de logements attendus par le PLH,
Considérant les enjeux du projet de ville sur ce secteur :
- Un axe d’entrée de ville et d’agglomération à structurer / valoriser et à construire - Des équipements induits par la production de logements attendus (écoles, crèches) à implanter stratégiquement
- Une réflexion multimodale à intégrer sur l’axe mais également dans les transversales : o Irriguer/ relier la commune
o Valoriser les liens intercommunaux
- Un secteur d’équipements à mettre en synergie
- Des projets majeurs à maitriser
Considérant que, par conséquent, la commune souhaite engager une réflexion fine pour développer sur ce site
un urbanisme maîtrisé,
Considérant qu’il apparaît donc nécessaire de réaliser une étude de structuration urbaine, en vue de recueillir
des éléments de faisabilité urbaine et d’établir un schéma de développement structuré et rationnel du secteur,
en cohérence avec les quartiers limitrophes. Cette étude vise notamment à établir le potentiel urbain (évolution
envisageable du bâti, volumétrie, programmation, phasage dans le temps, etc.), mais aussi la trame viaire et de
circulations douces, ainsi que les équipements publics à y développer en accompagnement des programmes bâtis.
Elle permettra ainsi de définir l’opération d'aménagement à mettre en œuvre pour organiser le développement
urbain de ce secteur.
Considérant que, dans ce contexte, la commune doit donc pouvoir encadrer les projets immobiliers dans ces
secteurs et anticiper les investissements publics inhérents dans un souci de préservation et d’amélioration du
cadre de vie pour ses habitants.
Considérant que, par conséquent, pour ne pas compromettre la faisabilité d'une telle opération, d'une part, et
de ne pas rendre plus onéreuse sa réalisation, d'autre part, il s'avère aujourd'hui nécessaire d'instituer un
périmètre d'étude au sens de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.
Considérant que, dans ce cadre, la commune a donc défini un périmètre dont elle entend maîtriser le
développement.
Considérant que la délimitation de ce périmètre d'étude d'une opération d'aménagement est présentée en
annexe à la présente délibération.
Considérant qu’il est rappelé que cette disposition permettra à la commune d'opposer, le cas échéant et sur une
durée maximale de 10 ans, un sursis à statuer d’une durée maximale de deux ans aux demandes d'autorisation
de travaux, de constructions ou d'installations qui pourraient porter préjudice à la mise en œuvre d'un projet
d’ensemble d'aménagement urbain structuré, durable et cohérent.
Considérant qu’il est donc proposé au Conseil Municipal de prendre en considération la mise en place de l’étude
précitée sur le tissu existant et d’approuver en conséquence l’instauration d’un périmètre d’étude d'une
opération d'aménagement sur le secteur tel que figuré sur le plan annexé à la présente délibération, selon les
dispositions de l’article L.424-1 du Code de l’urbanisme.
II -DÉLIBÉRATION Adresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE
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En conséquence,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L424-1 du Code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 18 novembre 2013,
et ayant fait l’objet de 4 modifications successives ;
Vu le Plan Local de l’Habitat approuvé par délibération du Conseil communautaire de l’agglomération d Pays
Voironnais en date du 27 novembre 2019 ;
Vu le plan annexé à la présente délibération pour matérialiser le secteur du périmètre d’étude ;
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et d’Antoine CLOPPET, adjoint, et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- DÉCIDE :
• de prendre en considération la nécessaire mise en place d’une étude qui permettra l’émergence d’un projet urbain, dans le cadre d’une opération d’aménagement, sur le secteur défini dans le plan joint à la présente ;
• d’instituer un périmètre d’études d'une opération d'aménagement suivant le plan ci-après, délimitant le secteur concerné par la réalisation de l’étude, conformément aux dispositions de l’article L.424-1 du Code de l’urbanisme ;
- DÉCIDE : que la procédure du sursis à statuer pourra être appliquée à toute demande d’autorisation de travaux, construction ou installation à l’intérieur dudit périmètre, dans les conditions de l’article L.424- 1 du Code de l’urbanisme.
- RAPPELLE que :
• La présente délibération fera l’objet d’une mention en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département et sera affichée pendant un mois au siège de la Commune en application de l’article R.424-24 du Code de l’urbanisme.
Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
• La décision de prise en considération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
• Le PLU fera l’objet d’une mise à jour par arrêté du Maire aux fins d’annexer le périmètre d’étude.
Adopté à la majorité
(20 voix pour, 0 contre et 7 abstentions)
ANNEXE
PLAN DE PERIMETRE D’ETUDE Adresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE
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Monsieur Cloppet indique par ailleurs que la concertation sur le PADD sera lancée prochainement en vue d’un débat par le conseil municipal début 2021.
Monsieur Fortoul indique que l’explication donnée pour la délimitation du périmètre est peu pertinente.
Monsieur Cloppet répond que ce périmètre ne reflète pas leur souhait mais qu’ils ne peuvent l’élargir sous peine de compromettre la sécurité juridique de la délibération.
Monsieur Fortoul rétorque qu’il aurait pu être envisagé un périmètre de zone d’aménagement concerté (ZAC) qui est un outil de maîtrise foncière et de financement intéressant.
Monsieur Cloppet précise qu’une discussion est en cours à ce sujet au sein de la CAPV mais que rien n’est encore arrêté.
Madame le Maire indique par ailleurs que le choix d’un périmètre d’étude permet de surseoir à statuer alors que cette faculté est plus longue à mettre en œuvre dans le cadre de la ZAC. Adresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE
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Monsieur Warin demande à quelle échéance sera lancée cette étude car la contrainte P4 pourrait compromettre la mise en œuvre du sursis à statuer.
Monsieur Cloppet répond que le calendrier a été fixé avec les conseils et qu’il n’y a aucune crainte à avoir sur la finalité de mise en œuvre du sursis à statuer.
Rapporteur : Antoine CLOPPET
Monsieur Cloppet indique qu’il y a un réel retard concernant les infrastructures publiques sur la commune notamment le long de la route de Grenoble et dans le centre-bourg. Il est, par conséquent, nécessaire d’augmenter la taxe d’aménagement, qui est normalement fixée entre 1 et 5%.
Il explique que la taxe d’aménagement majorée peut être mise en place s’il existe un besoin de financer de futurs aménagements publics, induits par une augmentation de la population.
Madame le Maire indique que la taxe d’aménagement majorée ne s’applique pas à la construction de logements sociaux puisqu’il existe une délibération datant de 2015 qui prévoit une exonération totale et que certains logements sont exonérés par la loi.
Monsieur Fortoul indique qu’il est prévu 700 logements sur la zone de la route de Grenoble et 550 sur le secteur du centre-bourg. Il s’interroge sur ses prévisions et souhaite des précisions. Il ajoute que l’école ne figure pas dans les équipements imputables à l’augmentation des constructions dans la jaune orange.
Monsieur Warin affirme, quant à lui, que de telles prévisions signifient que l’actuelle équipe municipale va favoriser la construction de logements et ne respecte donc pas son programme politique.
Monsieur Cloppet précise que, concernant l’école, il s’agit d’une erreur matérielle sur le projet de délibération et que celle-ci sera rectifiée. Concernant les prévisions de logement, il indique qu’il s’agit seulement du volume de logements qui peut être envisagé.
Madame le Maire explique que les prévisions sont réalisées au regard du plan local d’urbanisme actuel, document qui est en cours de révision. Il s’agit donc de prévisions réalisées selon les capacités du PLU actuel et non selon les volontés de l’équipe municipale et du programme politique à mettre en œuvre notamment avec la révision en cours du PLU. La délibération sur la taxe d’aménagement majorée sera donc révisée dès que la révision du plan local d’urbanisme sera arrivée à son terme.
Monsieur Mischel est étonné par les périmètres choisis car certains terrains constructibles ne sont pas inclus au sein de ceux-ci.
Monsieur Cloppet explique qu’il n’est pas possible d’opter pour un périmètre plus étendu de la commune sous le régime de la taxe d’aménagement majorée. Cette question a été travaillée, pour son aspect juridique, en concertation avec le conseil juridique de la commune.
Monsieur Fortoul explique que le groupe Coublevie Autrement s’opposera à la délibération, non sur le principe de l’instauration d’une taxe d’aménagement majorée, mais au regard des explications données notamment concernant les perspectives de constructions, qu’il considère confuses.
Monsieur Warin indique que le groupe Coublevie Demain va voter contre également, notamment du fait de l’absence de mention de l’école dans la zone du centre-bourg.
INSTAURATION D’UNE TAXE D’AMENAGEMENT MAJOREE Adresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE
Service direction 04 76 67 94 20 – l.maurice@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr
I – EXPOSÉ DES MOTIFS
Considérant qu’il est rappelé que, par délibération 77-2011 du 17 octobre 2011, le Conseil municipal a institué
sur le territoire communal la taxe d'aménagement au taux de 5 %.
Considérant que l’article L331-15 du Code de l'urbanisme prévoit que :
« Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 %
dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux
ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions
nouvelles édifiées dans ces secteurs.
Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour
répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité
des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci.
En cas de vote d'un taux supérieur à 5 % dans un ou plusieurs secteurs, les contributions mentionnées au d du 2° et
au 3° de l'article L. 332-6-1, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1655 du 29
décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, ne sont plus applicables dans ce ou ces secteurs. (...) »
Considérant qu’il résulte notamment de cette disposition que le taux de la part communale de la taxe
d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels
de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre
des constructions.
Considérant que les secteurs de l’entrée de ville et du centre-bourg délimités dans les plans ci-joints à la présente
délibération, impliquent, en raison des projets dans ce secteur, la réalisation d’équipements publics importants.
Considérant que l’édification de nouvelles constructions, à destination de logements, dans les secteurs délimités
sur le plan joint à la présente délibération rend nécessaire la réalisation de travaux d’équipements publics, afin
de :
- augmenter la capacité d’accueil scolaire,
- aménager les voiries
- aménager les espaces publics
- encourager le tissu associatif
En effet, les travaux prévus sont les suivants :
- Construction d’un 3ème groupe scolaire sur le secteur route de Grenoble, les 2 groupes scolaires situés au
centre bourg seront alors saturés
- Réhabilitation de l’ancien couvent des Dominicains en maison des associations pour
conforter/encourager le tissus associatif de la commune
- Aménagements d’espaces publics avec notamment les axes structurants accompagnant le projet de
développement/structuration de la commune :
o Route de Grenoble
o Axes transversaux
o Centre-bourg Adresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE
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Les besoins des habitants et des usagers sur les secteurs sont :
Pour le secteur de l’entrée de ville / route de Grenoble :
- La requalification de l’espace voirie selon un gabarit confortable permettant d’accueillir l’ensemble des
usages multimodaux et un traitement paysager qualitatif. Ces travaux peuvent être impactés à 20% à ce
projet car :
o il en sera le bénéficiaire direct
o A terme, le nombre d’habitants de ce quartier représentera entre 20 et 22% de la population
totale de la commune
- La construction d’un groupe scolaire élémentaire et maternelle et d’une cantine, qui au vu du calcul ci-
dessus pourrait être impacté à 100% à ce secteur
- Un accueil « Petite Enfance » qui pourrait être impacté entre 50% et 100% à ce secteur
- La maison des associations qui pourrait être impactée à 20% à ce secteur au titre de sa part au regard de
la population totale à terme
Pour le secteur du centre-bourg :
- La requalification des espaces publics de voiries structurantes du plateau en lien avec l’enjeu de
transversalité ou de structuration du centre bourg selon un gabarit moyen d’une douzaine de mètres
permettant d’accueillir les modes doux et un traitement paysager qualitatif. Ces travaux peuvent être
impactés à 15% à ce secteur car :
o Il en sera le bénéficiaire direct
o A terme, le nombre d’habitants de ce secteur représentera environ 15% de la population totale
de la commune
- La maison des associations pourrait être impactée à 15% à ce secteur au titre de sa part au regard de la
population totale à terme
Considérant que l’ensemble de ces travaux et équipements sont donc nécessaires aux besoins des futurs usagers
des constructions à édifier dans les secteurs de l’entrée de ville et du centre-bourg,
Considérant que le coût de ces travaux et équipements a fait l’objet d’une évaluation financière, présentée ci-
dessous :
Pour le secteur de l’entrée de ville :
1/ Requalification de l’espace voirie route de Grenoble selon un gabarit de principe minimal de l’ordre de
25 mètres permettant :
- Voies bus
- Voies urbaines
- Usages multimodaux
- Plantations
En appliquant un coût d’aménagement moyen de 150€HT/m², ou pour ce gabarit 3750€HT/ml, l’enveloppe
sommaire des travaux à prévoir pour les 1.3km de cet axe sera de l’ordre de 4 875 000 €HT.
Comptabilisée à 20% comme expliqué plus haut, elle représentera 975 000€ HT pour ce secteur.
2/ Construction d’un groupe scolaire comprenant 3 classes de maternelle, 5 classes de primaire et 1 cantine Adresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE
Service direction 04 76 67 94 20 – l.maurice@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr
Selon les ratios habituels pour ce type d’équipement, les surfaces bâties à prévoir sont de l’ordre de :
- 1400m² utile pour le groupe scolaire
- 150m² utile si fonctionnement en 2 services
Cela représente, au total, 1550 m² utile
Sur la base d’un coût de construction de 2000€HT/m² SU, ce projet va nécessiter un budget de l’ordre de 3.1
millions HT, comptabilisés à 100% pour ce secteur selon le calcul précédemment exposé.
3/ Accueil petit enfance
Au regard des développements de populations pressenties, les demandes supplémentaires en termes d’accueil
petit enfance semblent réelles.
Sur la base d’un projet d’accueil d’une vingtaine d’enfants, ce projet peut être évalué à 200m² (ratio de 10m² par
enfants) x 2000€ HT (coût construction), donnant un coût total de 400 000 €HT, qui sans vision plus précise
du projet pourraient être impacté à 50% sur ce secteur, soit 200 000 €HT
4/ Maison des associations
Sur ce sujet, la collectivité a fait une première estimation sur le rachat et la réhabilitation du couvent des
Dominicains se rapprochant des 5 millions d’euros HT.
Comptabilisés à 20% comme expliqué plus haut, la maison des associations représentera 1 million d’euro € HT
pour ce secteur.
Au total, environ 5 275 000 € vont être déclenchés par la structuration densification de la route de Grenoble.
Pour le secteur du centre-bourg :
1/ Requalification des axes selon un gabarit de principe de l’ordre de 12 mètres permettant :
- Voie cycles ou voie verte sécurisée
- Voies urbaines minimales
- Quelques plantations
En appliquant un coût d’aménagement moyen de 150€HT/m², ou pour ce gabarit 1800€HT/ml, l’enveloppe
sommaire travaux à prévoir pour les 2.5km de voirie à requalifier sera de l’ordre de 4 500 000€ HT.
Comptabilisés à 15% comme expliqué plus haut, cela représentera 675 000€HT pour ce secteur
2/ Maison des associations
Sur ce sujet, la collectivité a fait une première estimation sur le rachat et la réhabilitation du couvent des
Dominicains se rapprochant des 5 millions d’euros HT.
Comptabilisés à 15% comme expliqué plus haut, cela représentera 750 000 €HT pour ce secteur.
Au total, 1 425 000 € minimum vont être déclenchés par la structuration du centre bourg et des axes
transversaux.
Considérant que les hypothèses de programme de constructions nouvelles sur les secteurs délimités dans le plan
joint peuvent être évaluées à environ : Adresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE
Service direction 04 76 67 94 20 – l.maurice@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr
Pour le secteur de l’entrée de ville :
En première approche sur les secteurs mutables ou les espaces disponibles, cette centralité pourrait accueillir 650
à 700 logements en plus d’un tissu d’activités ou de commerces en rez-de-chaussée de l’ordre de 5000m².
Selon les ratios moyens de la commune de Coublevie (recensement 2017), de 2.34 personnes par foyer et 0.46
enfants de 0 à 14ans par foyer (répartis en 9.5% de 0 à 2 ans, 26.5% de2 à 5 ans, 35.5% de 6 à 10 ans et 28.5%
de 11 à 14ans), le développement de ce secteur peut à lui seul conduire à une augmentation de :
- 1600 habitants, soit +33%
- Dont 300 enfants de 0 à 14ans répartis par extrapolation comme suit :
o 28 enfants de 0 à 2ans, soit des besoins en accueil petit enfance
o 80 enfants de 2 à 5 ans soit environ 3 classes de maternelle
o 107 enfants de 6 à 10ans soit environ 5 classes d’élémentaire
Pour le secteur du centre-bourg :
En première approche sommaire, les axes transversaux pourraient accueillir entre 250 et 300 logements et le
centre bourg aux alentours de 250 logements
Selon les ratios moyens de la commune de Coublevie (recensement 2017), de 2.34 personnes par foyer et 0.46
enfants de 0 à 14 ans par foyer (répartis en 9.5% de 0 à 2 ans, 26.5% de2 à 5 ans, 35.5% de 6 à 10 ans et 28.5%
de 11 à 14ans), le développement de ce secteur peut à lui seul conduire à une augmentation de :
- 1170 habitants, soit +24%
- Dont 230 enfants de 0 à 14ans répartis par extrapolation comme suit :
o 22 enfants de 0 à 2ans,
o 61 enfants de 2 à 5 ans
o 82 enfants de 6 à 10ans
Avec le taux actuel de 5%, l’estimation du produit de la taxe d’aménagement pour ces hypothèses de
constructions nouvelles serait d’environ 982 905 € pour le secteur de l’entrée de ville et de 664 125 € pour le
secteur du centre-bourg.
Or, le programme des équipements publics susvisés implique un investissement à hauteur d’environ 6 700 000
€ HT. Ce programme est en grande partie rendu nécessaire par la réalisation d’opérations sur les deux secteurs
identifiés.
Pour couvrir ce coût, il est donc nécessaire de majorer le taux à 10 % sur le secteur du centre-bourg et 20% sur
le secteur de l’entrée de ville. En effet, au vu du programme prévisionnel de constructions envisagé sur les
secteurs concernés, le produit de la taxe d’aménagement majorée serait alors d’environ 3 931 620 € pour le
secteur de l’entrée de ville et 1 328 250 € pour le secteur du centre-bourg, ce qui permettrait de couvrir 78,5 %
du coût estimatif des équipements publics susvisés, ce qui apparaît proportionnel aux besoins générés par les
nouvelles opérations.
Considérant, en conclusion, que, sur la base de ces éléments, il est proposé de majorer la taxe d'aménagement à
un taux de 10 % sur le secteur du centre-bourg et 20% sur le secteur de l’entrée de ville. Ce taux retenu ne
finance que la quote-part du coût des équipements publics aux futurs habitants ou usagers du secteur
d’aménagement. Adresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE
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II -DÉLIBÉRATION
En conséquence,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 311-14 et L 311-15 et suivants ;
Vu la délibération n°77-2011 en date du 17 octobre 2011, fixant à 5% la part communale de la Taxe
d'Aménagement sur son territoire,
Vu la délibération n°67-2015 en date du 28 septembre 2015 portant exonération de la taxe d’aménagement en
application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme ;
Vu les plans joints pour matérialiser les secteurs de l’entrée de ville et du centre-bourg ;
Vu le détail des équipements prévus et le coût financier des opérations,
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- DÉCIDE de modifier le taux de la taxe d'aménagement selon les modalités suivantes :
o dans les secteurs du l’entrée de ville et du centre-bourg délimités sur les plans ci-annexés, le taux de la taxe d'aménagement s'établit à respectivement à 20 % et 10 %,
o dans le reste du territoire, le taux de la taxe d'aménagement n'est pas modifié et s'établit à 5 %,
- PRECISE que l'effet de la présente taxe au taux majoré dans le secteur considéré court à compter du 1er janvier 2021 et que la présente délibération est valable pour une période d'un an avec tacite reconduction de plein droit pour l'année suivante si aucune nouvelle délibération n'a été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L331-14 du Code de l'urbanisme ;
- MAINTIENT le taux fixé par la délibération n°77-2011 pour les autres secteurs de la commune ainsi que les exonérations fixées par délibération n°67-2015
- DIT que la présente délibération et les plans ci-joints seront annexés pour information au Plan local d'urbanisme.
Il est rappelé enfin que la présente délibération et son annexe feront l’objet :
- d’un affichage en maire conformément à l'article L331-14 du Code de l'urbanisme, - d’une transmission en Préfecture au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle la délibération a été adoptée, conformément à l'article L331-5 du Code de l'urbanisme.
Adopté à la majorité
(20 voix pour, 7 voix contre et 0 abstention)
ANNEXE
SECTEURS ET PERIMETRE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT MAJORE Adresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE
Service direction 04 76 67 94 20 – l.maurice@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr
Monsieur Warin s’étonne de la capacité des 700 logements envisagés sur la zone rose et des 550 en zone orange et rappelle
que le programme politique de la majorité élue était de réduire l’urbanisation alors que la présente délibération prévoit 1250
nouveaux logements.
Monsieur Cloppet rappelle que le volume de 1250 logements est un volume théorique et non un objectif et qu’il se base sur
les règles actuellement en vigueur du PLU – voté par l’ancienne municipalité. Il précise que l’architecte conseil ne pouvait
pas proposer une étude sur un programme politique, même en cours, et se devait de prendre en compte le document d’urbanisme
en vigueur. Il affirme par ailleurs que 70 logements par an sur 10 ans, ça reste une croissance modérée.
Monsieur Warin indique qu’il aurait apprécié avoir connaissance de l’étude de l’architecte conseil.
Monsieur Fortoul regrette que l’équipe municipale se cache derrière l’architecte conseil qui ne doit pas décider pour la
commune. Il indique par ailleurs que les zones sont difficiles à comprendre, notamment le fait que le périmètre des 10%
s’arrête au beau milieu d’une rue sans justification.
Monsieur Cloppet répond que le groupe de travail a bien fait dans la dentelle avec ce qu’il était possible de faire dans le cadre
réglementaire existant et que si on cherche à sous-entendre que les tènements évités sont ceux des « copains », ce n’est
absolument pas le cas.
Monsieur Mischel demande si deux écoles sont prévues. Adresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE
Service direction 04 76 67 94 20 – l.maurice@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr
Monsieur Cloppet répond qu’il y a trois ténements importants, le terrain de rugby, Antésite et Ecocité et qu’il est nécessaire
de prévoir les infrastructures publiques associées.
Monsieur Mischel indique que l’école de Voiron, non loin de ce secteur, n’est pas en effectifs surchargés et qu’il pourrait être
envisager de mutualiser.
Madame le Maire indique que sur Facebook un auditeur demande ce que va devenir le site écocité.
Monsieur Cloppet répond que ce site est difficile à aménager et que les discussions sont en cours.
Monsieur Warin fait part de son inquiétude quant à la fragilité juridique de cette délibération et de son annulation au
tribunal administratif.
Madame le Maire répond que si le tribunal administratif est saisi, le jugement n’interviendra que d’ici deux ans et qu’elle
reste confiante sur la légalité de cette délibération puisqu’elle se fonde sur le document d’urbanisme en vigueur.
Monsieur Mischel demande si les questions Facebook vont être traitées.
Madame le Maire répond que d’ordinaire, le public pose ses questions en fin de séance et propose qu’on les traite à ce moment
là, s’il reste du temps.
Monsieur Mischel demande si les équipements publics seront exonérés de cette taxe d’aménagement majorée.
Madame le Maire répond par l’affirmative et précise que c’est imposé par la loi.
Monsieur Mischel indique que sur le plateau du Bérard il existe des zones constructibles qui ont été exclues alors qu’elles
permettent la construction de 2 à 5 logements.
Monsieur Cloppet rappelle qu’il existe également des règles de lotissement et que ces zones pourront être prises en compte dans
le PLU, lorsqu’il sera révisé, d’ici deux ans.
Madame le Maire précise qu’ils ont pu rajouter des parcelles rue du Guillon et rue du Bérard car situées sur des axes
transversaux et qui vont bénéficier de nouveaux aménagements.
Monsieur Warin demande si les pensions de familles et le foyer des jeunes dont il est fait mention sont considérés comme des
PLS ou des PLAI.
Madame Dyon demande ce que signifie ces acronymes.
Madame le Maire répond que les PLS sont des logements sociaux et que les PLAI sont des logements très sociaux et que ce
qui les différencie ce sont les revenus un peu plus élevés par leurs occupants pour les PLS.
Madame le Maire répond qu’il s’agit de PLAI et rappelle que la commune a atteint ses objectifs concernant les PLS mais pas
sur les PLAI car le foncier est très cher à Coublevie pour les bailleurs sociaux.
Monsieur Fortoul insiste sur le fait qu’il est favorable sur le principe à la taxe d’aménagement majoré pour des motifs de
justice sociale mais que les perspectives données par la majorité ne sont pas convaincantes et que les options d’aménagement
retenues sont contraires à leurs engagements de campagne et que pour ces dernières raisons son groupe votera contre.
Monsieur Warin indique qu’il en va de même pour le groupe Coublevie Demain.
Madame le Maire entend leur position tout en rappelant que cette délibération ne pouvait que tenir compte du PLU en
vigueur et non de leur projet de révision en cours depuis deux mois seulement. Adresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE
Service direction 04 76 67 94 20 – l.maurice@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr
Madame le Maire explique que les communes sont soumises à une procédure de révision de l’adressage pour
diminuer les difficultés rencontrées par les services publics, notamment les services de secours, les services de
distribution de plis et les services fiscaux, induites par une confusion de voies du fait, entre autres, de leur
similarité sémantique.
Madame le Maire propose que cette décision soit reportée. Un travail sera réalisé avec les habitants des différents
quartiers concernés durant les 2 ou 3 prochains mois, permettant ainsi de les faire participer au choix des
nouveaux noms de rue.
Madame le Maire ajoute que La Poste devra nécessairement valider les nouveaux noms de rues en amont pour
s’assurer de leur conformité aux règles d’adressage.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- DÉCIDE de reporter la présente délibération à une séance ultérieure du conseil municipal
Adopté à l’unanimité
(27 voix)
Monsieur Fortoul précise que le problème d’adressage est souvent problématique et indique que ça l’est d’autant plus en cas
de fusion de communes et que le coût pour les usagers est important.
Madame le Maire indique que Madame Maurice a déjà procédé à ce type de révision pour une autre commune et que le
coût a été pris en charge par la commune.
Monsieur Mischel demande des précisions sur le montant.
Madame le Maire donne la parole à Mme Maurice, directrice générale des services.
Madame Maurice indique que ce n’est pas tant de l’argent qui a été versé par la commune mais que la commune pour
laquelle elle a travaillé a mis un service à disposition : un agent a élaboré un guide permettant aux habitants de procéder
eux-mêmes au changement d’adresse en une seule manipulation via le service « franceconnect » qui permet d’informer tous
les grands services publics, mêmes privatisés, du changement d’adresse. Elle ajoute que cet agent a également tenue une
permanence en mairie, un jour par semaine pour recevoir et accompagner les habitants à faire cette démarche lorsqu’ils ne
maitrisaient pas suffisamment l’outil internet. Cela a concerné principalement des personnes âgées.
Les plaques et numéros de rue ont été financés par la commune et apposé en régie par les services techniques
Madame Maurice précise que le seul coût engendré par cette procédure pour les usagers est relative au changement des
certificats d’immatriculation délivrés avant la réforme de 2009.
Madame Trouilloud annonce qu’elle doit sortir de la séance et salue l’assemblée à 21h32.
Rapporteur : Jean-Yves POTIER
DENOMINATION DES VOIES COMMUNALES - ADRESSAGE
DELIBERATION MODIFICATIVE DU BUDGET PRINCIPAL N°2 Adresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE
Service direction 04 76 67 94 20 – l.maurice@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr
Madame le Maire donne la parole à Jean-Yves POTIER, adjoint aux finances.
Avant de présenter la décision modificative, Monsieur POTIER entend faire une mise au point sur l’audit de finances par le cabinet STRATORIAL décidée il y a quelques mois. Contrairement aux allégations de l’opposition qu’il a pu lire, cette prestation ne visait absolument pas à solliciter un conseil pour élaborer le budget de la commune, mais visait bien plutôt à procéder à l’audit et au contrôle de gestion rétrospectif des finances de la commune. C’est à partir du résultat de cette étude qu’une stratégie prospective et le budget seront élaborés et soumis au débat d’orientation budgétaire.
Monsieur POTIER indique qu’une décision modificative est nécessaire pour régulariser les prévisions
budgétaires concernant :
Section d’investissement :
Certaines dépenses supérieures aux prévisions du budget primitif 2020 :
- La dépense non prévue au budget primitif 2020 concernant la révision PLU plan et tableau de classement des voies communales pour un montant de +7 000 €, les travaux d’abattage d’arbre à la crèche halte- garderie et de diagnostic d’expertise pour un montant supérieur au prévisionnel de + 4 586 €, les travaux de défense incendie route de Vouise et de pose de poteaux incendie pour un montant + 9 320 €, à l’opération 202 – environnement urbanisme
- L’acquisition de dalles plombantes pour la protection du sol du gymnase non prévue au budget primitif 2020 pour un montant de 5 760 €, opération 8601-Gymnase,
- La fabrication et la pose d’une porte à l’école d’Orgeoise dépense non prévue au budget primitif 2020, pour un montant de + 1 738 €, opération 9602 Groupe scolaire Orgeoise
- Le versement de la taxe d’aménagement – restitution suite au trop perçu PC 0381331310015 transfert du bénéficiaire EDIFIM DAUPHINE à SCCV Le Carré Vert pour un montant total de 230 776 €.
Section de fonctionnement :
Dépenses
- Dépenses de personnel supérieures au prévisionnel suite à la régularisation de cotisation des assurances
statutaire 2019 pour un montant + 4 050 € article 6455-cotisations pour assurance du personnel, et de
recrutement temporaire de personnel en remplacement ou en renfort pour un montant de + 16 950 €,
article 64131 - rémunérations
- Les dépenses non prévues au budget primitif suite à une demande d’étude – audit de début de mandat avec l’entreprise STRATORIAL pour + 14 040 € (décision 34-2020 du 06/10/2020) et suite à une mission de conseil et d’assistance au MAPA de service assurances confiée à SAS Marsh pour + 11 160 € article 6226 – honoraires
Vu le Budget Primitif 2020, les décisions modificatives et les engagements en cours,
LE CONSEIL MUNICIPAL
− DECIDE de procéder sur le budget 00, aux modifications budgétaires suivantes :
Section d’investissement
Opération Libellé de
l’opération Chapitre Article Dépenses Recettes Adresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE
Service direction 04 76 67 94 20 – l.maurice@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr
202 Environnement et
urbanisme 20
202-Frais, documents
urbanisme, numérisation
cadastre
7 000 €
202 Environnement et
urbanisme 21
2128-Autres agencements
et aménagements de
terrains
4 586 €
202 Environnement et
urbanisme 21 21538-Autres réseaux 9 320 €
8601 Gymnase
21
2158-Autres installations,
matériel et outillages
techniques
5 760 €
9602 Groupe scolaire
Orgeoise 21
2135-Installations
générales, agencements,
aménagements des
constructions
1 738 €
OPFI Opération
financière 10
10226-Taxe
d’aménagement 230 776 €
2090 Opération non
affectée 21 -259 180 €
Section de fonctionnement
Chapitre Article Dépenses Recettes
012 64131 Rémunérations 16 950 €
012 6455-Cotisations pour assurance du
personnel 4 050 €
011 6226 Honoraires 25 200 €
022 Dépenses imprévues - 46 200 €
Adopté à l’unanimité
(27 voix)
Monsieur Potier annonce présenter quelques observations sur l’atterrissage sur les finances de l’année 2020. Il expose un document à l’auditoire et indique que l’effet de la crise sanitaire a impacté le scolaire puisque les recettes (garderie, cantine) ont été nettement moins élevées en raison du confinement et qu’en dépit de la diminution des dépenses (pas de commande de repas), les salaires des agents ont été versés.
Monsieur Mischel demande si le chômage partiel a pu être mis en place.
Monsieur Potier répond que ce dispositif n’existe pas dans la fonction publique et que les salaires ont été versés comme si les agents travaillaient, sans financement de l’Etat.
Monsieur Potier précise que certaines dépenses imprévues ont dû être faites, notamment pour le péril imminent de la route de Grenoble.
Monsieur Bari demande pourquoi la somme de 230 000 euros a dû être reversée à l’Etat. Adresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE
Service direction 04 76 67 94 20 – l.maurice@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr
Monsieur Potier répond qu’il s’agissait d’un trop-perçu de taxe d’aménagement. Celle -ci ayant été payée deux fois par le premier titulaire d’un permis de construire et par celui à qui le permis de construire a été transférée.
Madame le Maire indique également que l’équipe municipale se positionne sur les projets décidés par l’ancienne équipe municipale.
Elle indique que le projet des vestiaires de foot se poursuit et devrait voir le jour pendant l’été 2021.
Monsieur Warin rappelle que grâce au travail de Monsieur Métral, des financements intéressants ont pu être trouvés pour participer à ce projet d’extension des vestiaires de foot.
Madame le Maire explique que, concernant les eaux pluviales, certains projets ont été stoppés et d’autres poursuivis.
Monsieur Mischel demande si les tableaux présentés pourront être communiqués.
Madame le Maire répond qu’il leur sera transmis avec le procès-verbal de séance.
Rapporteur : Jean-Yves POTIER
Monsieur Jean-Yves POTIER, adjoint au Maire, explique que l’article L. 1612-1 du code général des collectivités
territoriales dispose : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite
de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance
avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de
la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents
au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.(...)
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit
de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »
Le total des crédits d’investissement inscrits aux chapitres 20, 21 et 23 du budget 2020 s’élève à :
2 589 591,90 €.
OUVERTURE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT – BUDGET 2021 Adresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE
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Monsieur Jean-Yves POTIER demande à l'assemblée de bien vouloir :
- autoriser Madame le Maire à engager les dépenses d’investissement, avant le vote du budget primitif 2021, dans
les limites fixées par la réglementation, soit à hauteur de :
647 397 € maximum
- affecter cette somme aux chapitres suivants :
20 : 4 019€
21 : 643 378 €
Ces crédits serviront à financer, notamment les matériels destinés aux services et aux divers équipements communaux,
les travaux urgents sur les bâtiments communaux, les travaux de voirie, d’éclairage public, de construction de bâtiments, les
acquisitions foncières éventuelles, le remplacement de véhicules, les études d’urbanisme.
Monsieur Mischel s’étonne de cette délibération qui n’a jamais été prise par le passé.
Monsieur Potier indique que si cela n’est pas fait, aucun investissement ne peut être réalisé de janvier jusqu’au
vote du budget et qu’elle est essentielle pour ne pas bloquer l’investissement de la commune. Il pense que la
précédente municipalité procédait par des délibérations modificatives et permettre la dépense en investissement
par les restes à réaliser.
Monsieur Mischel demande si le détail de ce qui va être engagé est déjà connu.
Madame le Maire indique qu’il est prévu par la loi que 25% du budget d’investissement de l’année précédente
peut être reconduit en crédit. Les projets : informatique, nouveau camion multifonctions, consultations AMO
sur le cœur de village, études pour les travaux d’investissement nécessaires pour engager des travaux
d’investissement en 2021.
Monsieur Mischel indique qu’au dernier conseil il avait été indiqué que serait présentée l’étude de Stratorial.
Monsieur Potier indique que Stratorial n’a pas terminé l’étude en raison de la crise sanitaire (pas de déplacement
en mairie pour consulter les archives) et qu’elle sera présentée début 2021. L’analyse complète sera
communiquée avec la note de synthèse.
Monsieur Mischel demande si une commission finances va être créée et comment vont être faits les choix au
niveau du budget.
Madame le Maire explique qu’une 1ère présentation du budget 2021 sera faite fin janvier pour qu’il y ait 2 mois
de capacité d’échanges sur le budget. Un groupe finances travaille au niveau de la mairie.
Monsieur Mischel demande comment il sera débattu sur la question.
Monsieur Potier indique que le DOB devra avoir lieu fin janvier. Ensuite, les documents seront transmis. 2 mois
de débat avec mise en place de réunions à la mairie pour travailler sur la question.
Monsieur Mischel s’interroge sur le cadre des débats. Adresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE
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Madame le Maire indique qu’il s’agit de discuter sur une première version et ensuite de discuter lors de réunions
ad hoc. Il peut également s’agir d’une réunion du CM sans vote. Les différentes modalités seront soumises à
l’avis des élus.
Monsieur Warin indique que les crédits n’avaient pas été votés précédemment car des dépenses étaient engagées
sur des programmes.
Monsieur Potier indique qu’avec le report des élections et le nombre de tâches à réaliser, les études n’ont pu
être réalisées avant.
Madame le Maire indique que ces crédits permettent de la souplesse. Elle explique également qu’il ne peut s’agir
de reste à réaliser car les consultations n’ont pas été lancées. Les dépenses n’ont donc pas été engagées. Les
programmes sont encore à lancer.
Monsieur Jean-Yves POTIER demande à l'assemblée de bien vouloir autoriser Madame le Maire, à signer, au
nom et pour le compte de la commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière,
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Après avoir entendu les explications de Monsieur Jean-Yves POTIER et en avoir délibéré,
Vu l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL
− AUTORISE Madame le Maire à engager les dépenses d'investissement dans les conditions précisées ci- dessus
− AUTORISE Madame le Maire à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toutes pièces, de nature administrative, technique et financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Adopté à l’unanimité
(27 voix pour)
Il est indiqué qu’en raison de problèmes de connexion, Madame Faurobert, Madame Courthial et Monsieur Palisse ont quitté la réunion du conseil municipal à 22h33.
Madame le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.
Madame le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal. Ce règlement fixe entre autres :
- les conditions d'organisation du débat d'orientations budgétaires ;
- les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ;
ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL Adresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE
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- les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés
- les règles relatives à l’expression des élus de l’opposition dans le bulletin municipal
Avant de passer au vote, Madame le Maire souhaite répondre aux questions posées par le groupe Coublevie Autrement.
Etait reprochée l’absence de concertation concernant le projet de règlement intérieur. Madame le Maire explique que, justement, la réunion du conseil est l’occasion de débattre sur ce sujet.
Le groupe Coublevie autrement reprochait l’absence de précisions quant au contenu du compte-rendu du conseil municipal dans le règlement intérieur. Madame le Maire évoque la différence entre le procès-verbal et le compte-rendu. Le compte-rendu doit rendre compte des délibérations. Il est fait référence aux débats seulement s’ils sont de nature à éclairer le sens de la délibération. Le procès-verbal, quant à lui, synthétise le débat. Il est validé lors du conseil municipal suivant. La précision sur le contenu du compte-rendu dans le règlement intérieur n’est pas nécessaire puisque la distinction entre les deux documents est claire.
Au sujet de l’absence de mention des commissions municipales en place, Madame le Maire expose que cela imposerait de revoir le règlement intérieur à chaque création ou suppression de commissions et que cela est trop contraignant.
Concernant l’absence de dispositions spécifiques du règlement intérieur sur le fonctionnement de la commission d’appel d’offres, Madame le Maire indique que son fonctionnement est largement encadré par le code de la commande publique et aucune nécessité n’existe quant aux rajouts de règles dans le règlement intérieur.
Il était reproché au projet de règlement intérieur de ne pas prévoir le droit d’expression des élus n’appartenant pas à la majorité sur tous les supports de communication mais seulement sur un seul : le trimestriel. Madame le Maire indique que, pour le moment, la commune n’est dotée que d’un seul support de communication concernant les projets politiques : le trimestriel. Les autres ne sont que des supports d’informations pratiques. Seuls les supports de communication politique sont soumis au droit d’expression des élus de l’opposition. Toutefois, il est précisé que rien n’empêche les groupes Coublevie Autrement et Coublevie Demain de demander à ce qu’il soit fait mention, dans les supports d’informations pratiques, de la tenue de réunions publiques.
Madame le Maire ajoute que si l’un des supports devient un support de communication politique, notamment le site web dans le cas d’une éventuelle refonte, le règlement intérieur sera modifié en conséquence, afin de permettre l’expression des élus n’appartenant pas à la majorité.
Enfin, concernant l’absence de mention des moyens accordés à l’opposition au sein du règlement intérieur, cette disposition n’est pas une disposition obligatoire. Le code général des collectivités territoriales prévoit un accès à un local commun mais que cet accès n’est pas nécessairement permanent. De nombreuses salles sont ouvertes en mairie mais elles manquent et donc il ne peut être mis à disposition de l’opposition une salle permanente. Il est demandé à l’opposition de se manifester dès qu’elle aura besoin de se réunir et qu’une salle leur sera octroyée à titre gracieux, conformément à la réglementation en vigueur.
Monsieur Fortoul indique qu’il s’agit de deux conceptions différentes du règlement intérieur et qu’il considère que la fixation du règlement intérieur aurait dû être un travail collectif et ensuite tranché par la majorité. Il considère également que les comptes-rendus ne sont pas représentatifs des conseils municipaux. Il ajoute que mettre les commissions dans le règlement intérieur implique de laisser de la place à l’opposition, ce que ne souhaite pas faire la majorité.
Sur demande de Monsieur Warin, Madame le Maire indique qu’il sera ajouté, au règlement intérieur, que documents administratifs demandés pourront être envoyés par voie numérique, que les procès-verbaux seront également publiés sur le site internet après approbation et que des boîtes aux lettres seront mises à disposition des conseillers municipaux à l’extérieur de la mairie. Adresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE
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LE CONSEIL MUNICIPAL
- DECIDE d'adopter Le règlement intérieur annexé à la présente délibération dans les conditions exposées par Madame le Maire.
ANNEXE
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Adopté à la majorité
(18 voix pour, 5 voix contre, 1 abstention)
Monsieur Fortoul remarque que si des commissions existent, ce n’est pas le cas d’une commission d’urbanisme.
Monsieur Cloppet répond qu’il y a en ce moment un certain nombre de discussions avec la CAPV au sujet de l’urbanisme et qu’il ne souhaite pas que sa qualité d’ancien Directeur général des services de cet EPCI ne vienne interférer dans les négociations.
Madame le Maire rappelle que les commissions sont instituées et supprimées par délibération du conseil municipal et indique que des commissions seront créées tout au long du mandat en fonction des projets.
Monsieur Fortoul et Madame Hubout-Peron demandent à ce que les propos de Monsieur Cloppet soient inscrits au procès- verbal.
Monsieur Mischel demande si la mise en place d’un drive est prévue.
Madame le Maire répond que l’informatique est dans un état critique et que le serveur va être changé et un drive sera effectivement opérationnel en début d’année 2021.
Madame Faurobert a rejoint la réunion à 22h53. Monsieur Palisse donne procuration à Monsieur Richard à 22h54.
En application de l’article L. 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut créer des commissions chargées d’étudier des commissions particulières.
Madame le Maire propose de créer une commission permanente « Vie associative et sportive » qui serait chargée d’attribuer des subventions aux associations et d’attribuer des créneaux d’utilisation des infrastructures communales dédiées aux activités associatives et sportives.
Il est proposé de composer la commission de 6 membres, 4 pour la majorité et 2 pour les deux groupes d’opposition.
Madame le Maire indique qu’il est important que les commissions reflètent par leur composition la représentation proportionnelle du conseil municipal.
INSTITUTION D’UNE COMMISSION MUNICIPALE « VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE » Adresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE
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Madame le Maire demande aux deux groupes d’opposition s’ils souhaitent présenter un membre pour composer cette commission.
Madame le Maire indique que pour la liste « Avenir Coublevie » sont proposés : Sylvie DYON, Serge RICHARD, Jean-François MOTTE, Arnaud AUTHIE.
Madame le Maire ajoute que, conformément à l’article L2121-21 du CGCT, si une seule candidature est présentée par poste, les nominations prennent immédiatement effet. Sinon, la désignation des conseillers doit se faire en principe à bulletin secret sauf si l’unanimité du conseil municipal en décide autrement. Toutefois, la loi du 14 novembre 2020 prorogeant l’état d’urgence et instituant notamment des règles dérogatoires pour la tenue et le déroulement des assemblées délibérantes, oblige à une publicité de tous les scrutins.
Pour Coublevie Demain, est proposée la candidature de Chantal DOUCET. Pour Coublevie Autrement, celle de Benoit MISCHEL est proposée.
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, et en avoir délibéré,
Vu les articles L. 2121-1 et L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL
INSTITUE une commission permanente « Vie associative et sportive », chargée d’attribuer des subventions aux associations et d’attribuer des créneaux d’utilisation des infrastructures communales dédiées aux activités sportives et associatives.
DESIGNE les conseillers municipaux suivants pour sa composition : Sylvie DYON, Serge RICHARD, Jean- François MOTTE, Arnaud AUTHIE, Chantal DOUCET et Benoit MISCHEL.
Adopté à l’unanimité
(27 voix)
Monsieur Mischel demande quelle sera la périodicité des réunions.
Monsieur Authié répond qu’elle sera d’au moins deux réunions par an mais il aimerait qu’il y en ait une troisième dédiée à la disponibilité des salles.
Madame COURTHIAL rejoint la réunion à 23h18.
Suite au conseil communautaire du 29 octobre 2020 et au vote de la délibération relative à la composition des commissions, il revient au Maire de désigner au sein du conseil municipal, les représentants de la commune dans les différentes commissions.
Madame le Maire indique que le rôle des commissions est de rendre des avis consultatifs, d’instruire les dossiers portés par la commission.
Elle indique que, grâce à la remarque de Monsieur Mischel lors du dernier conseil municipal, Coublevie a 4 titulaires et 4 suppléants par commission.
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DES COMMISSIONS DU PAYS VOIRONNAIS (CAPV) Adresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE
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Madame le Maire détaille le contenu des différentes commissions. La commission économique concerne les sujets relatifs soutien aux commerces, aux tènements accordés aux entreprises, à l’agricultures et aux forêts et au développement du tourisme. La commission sociale et culturelle comprend les sujets suivants : logement, aide sociale à l’enfance, aux personnes âgées, affaires culturelles et sportives, maison de l’emploi. La commission transition écologique traite les sujets relatifs à la mobilité, au foncier, aux déchets, à l’énergie et au cycle de l’eau.
Monsieur Mischel exprime son souhait de voir des membres de l’opposition occuper des places de titulaires.
Monsieur Warin déplore l’absence d’équilibre entre titulaires et suppléants. Il rappelle qu’il s’agit d’un investissement lourd et sur la durée. Il aurait souhaité que des représentants titulaires soient de l’opposition.
Madame le Maire indique que les désignations projetées ne sont pas définitives et qu’il est possible de désigner un représentant de l’opposition en qualité de titulaire en cours de séance.
Les groupes d’opposition sont invités à proposer des élus pour compléter les représentants exposés ci-dessus. Sont proposés :
- Pour la commission économie : Sébastien BALLY en titulaire et Patrick WARIN en suppléant - Pour la commission sociale et culturelle : Rolande PELISSIER en titulaire et Chantal DOUCET en suppléante
Pour la commission transition écologique : Benoit MISCHEL en titulaire et Sébastien BALLY et Patrick Warin en suppléants.
Deux commissions ont été créées avec 4 représentants de la commune et 4 suppléants :
1. Commission économie
Représentants titulaires : Adrienne PERVES, Jean-Yves POTIER, Eric LAMIDIEU, Sébastien BALLY
Représentants suppléants : Peggy COURTHIAL, Isabelle PROVENT, Sylvie DYON, Patrick WARIN
2. Commission sociale et culturelle :
Représentants titulaires : Ghislaine TROUILLOUD, Jean-François MOTTE, Caroline MOUREY, Rolande PELISSIER
Représentants suppléants : Arnaud AUTHIE, Agnès le Calvé, Sylvie DYON, Chantal DOUCET
3. Commission transition écologique :
Représentants titulaires : Antoine CLOPPET, Jean-Yves POTIER, Eric LAMIDIEU, Benoit MISCHEL
Représentants suppléants : Corinne SOINNE, Daniel ROUDIER, Patrick WARIN, Sébastien BALLY
Madame le Maire rappelle que la loi sur l’état d’urgence sanitaire du 14 novembre 2020 interdit le vote à scrutin secret lorsque la séance du conseil municipal se déroule en visioconférence. Elle demande si des élus s’opposent au vote public, à main levée. Aucune opposition au vote public n’étant annoncée, le vote a donc lieu.
Après avoir écouté l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré,
LE CONSEL MUNICIPAL Adresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE
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- VALIDE les désignations ci-dessus aux commissions de la CAPV
- DIT que la présente délibération sera communiquée au Président de la CAPV
Pour la commission économie :
Représentants titulaires : Adrienne PERVES, Jean-Yves POTIER, Eric LAMIDIEU, Sébastien BALLY
Représentants suppléants : Peggy COURTHIAL, Isabelle PROVENT, Sylvie DYON, Patrick WARIN
Pour la commission sociale et culturelle :
Représentants titulaires : Ghislaine TROUILLOUD, Jean-François MOTTE, Caroline MOUREY, Rolande PELISSIER
Représentants suppléants : Arnaud AUTHIE, Agnès le Calvé, Sylvie DYON, Chantal DOUCET
Pour la commission transition écologique :
Représentants titulaires : Antoine CLOPPET, Jean-Yves POTIER, Eric LAMIDIEU, Benoit MISCHEL
Représentants suppléants : Corinne SOINNE, Daniel ROUDIER, Patrick WARIN, Sébastien BALLY
Adopté à l’unanimité
(27 voix)
Madame le Maire s’étonne que Monsieur Fortoul ne se manifeste pas et demande s’il souhaite une place au sein d’une des commissions.
Monsieur Fortoul indique qu’en sa qualité de conseiller communautaire il est en droit de siéger à toutes les commissions.
Monsieur Cloppet s’en étonne.
Rapporteur : Antoine CLOPPET
Madame le Maire expose avoir eu connaissance d’un projet de vente d’un tènement de plusieurs parcelles sises sur la commune de Coublevie (38500) :
Les parcelles B267 et B 366 sise Bois Bouvier, non constructibles, des taillis d’une superficie de 2470 m² (valeur de 800 euros)
La parcelle B 301 sise Le Divat, non constructible, des terres, d’une superficie de 2743 m² (valeur 3000 euros).
La municipalité entend faire l’acquisition de parcelles de bois pour en assurer leur sauvegarde et développer, à terme, des activités de nature.
Madame le Maire propose au conseil municipal d’acquérir les parcelles suivantes :
B 366 et B 267 sises Le Bouvier 38 500 Coublevie pour une somme de 800 euros B 301 sise Le Divat 38 500 Coublevie pour une somme de 3000 euros
ACQUISITION DE BIENS IMMOBILERS SIS « LE BARTHELON », 38 500 COUBLEVIE PARCELLES B366, B267 et B301 Adresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE
Service direction 04 76 67 94 20 – l.maurice@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr
Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir délibéré,
Vu le relevé cadastral et de superficie,
Considérant que l'avis de France Domaine doit être impérativement demandé pour une acquisition d'immeuble
égale ou supérieure à 180 000 euros en valeur vénale ; qu'en l'espèce, la valeur vénale proposée est inférieure à
ce montant,
LE CONSEIL MUNICIPAL
− APPROUVE l'acquisition, par la commune, des parcelles B366 (superficie de 2470 m²) et B267 (superficie de 1540m²) sises « Le Bouvier » 38500 Coublevie B301 sise « Le Divat » (superficie de 2743 m²) 38500 Coublevie - appartenant à Mme Christine Thérèse BUZARELLO, pour un montant de 3 800 euros, les frais de bornage étant supportés par la collectivité
Adopté à la majorité
(26 voix pour, 1 abstention, 0 voix contre)
Monsieur Mischel demande des précisions sur les activités de nature.
Madame le Maire répond qu’il est envisagé un parcours de santé, un parcours d’accrobranches qui permettraient de développer
l’attractivité touristique de la commune. Elle précise toutefois que le but premier reste de préserver les espaces boisés.
Monsieur Mischel demande s’il peut être envisagé d’attribuer des parcelles aux Coublevitains.
Madame le Maire n’y voit pas d’objections de principe et propose d’en rediscuter.
Madame le Maire expose que TE38 propose à la commune de Coublevie d’adhérer au groupement de commandes pour la passation du marché de fourniture de gaz et de services associés, afin d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, et de permettre d’optimiser les prix des prestations.
Elle rappelle que la commune a déjà participé à un groupement de commande pour la passation d’un marché de fourniture d’électricité ;
Elle précise que la mutualisation des commandes permet d’obtenir des tarifs compétitifs et un service de qualité ;
Considérant les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour une durée indéterminée. Considérant l’intérêt que revêt pour la commune de Coublevie de participer à un groupement de commandes ;
ADHESION AU GROUPEMENT D’ACHAT PUBLIC GAZ TE38 Adresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE
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Vu la Directive 2003/55/CE du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel
Vu la loi n° 2004-803 du 9 aout 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,
Vu l’article 28 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes adoptée le15 Septembre 2014 par TE38
Après avoir écouté l’exposé de Madame le Maire en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
− AUTORISE l’adhésion de la commune de Coublevie au groupement de commandes formé par TE38 pour la fourniture de gaz et services associés ;
− ACCEPTE les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture de gaz et de services associés ;
− AUTORISE :
• Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement telle que jointe à la présente délibération ;
• le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Coublevie et ce sans distinction de procédures ou de montants, lorsque les dépenses sont inscrites au budget, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de ce groupement de commandes.
• Mesdames Anabelle MORICEAU SAINT-JOANIS, Directrice du pôle administratif et Nalini SEISSAU, chargée de mission achat énergies, Monsieur Maxime AVEDIKIAN, Assistant à Maitre d’ouvrage, président de la société Mc MA Solutions, à recueillir les données relatives aux consommations d’énergies de la collectivité auprès du gestionnaire du réseau de distribution et du fournisseur.
Adopté à l’unanimité
(27 voix)
Madame le Maire expose que dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, plusieurs projets ont été mis en œuvre, notamment en vue de développer l’agroécologie sur l’ensemble du territoire national.
Les projets alimentaires territoriaux constituent l’une des mesures prévues par cette loi (article 39).
PARTICIPATION DE LA COMMUNE A L’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET POUR UNE RESTAURATION COLLECTIVE DURABLE, RESPONSABLE ET DE QUALITE Adresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE
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Madame le Maire indique que l’objectif est de sensibiliser sur l’alimentation bio et locale, l’alimentation saine, la convivialité et l’ergonomie. A terme, il pourra être envisagé la gestion en régie notamment avec d’autres communes.
Le but du législateur est de valoriser le modèle alimentaire français, en faire un bien collectif à part entière, qui puisse se transmettre aux générations futures, être exemplaire dans la lutte contre le gaspillage en favorisant, notamment les circuits-courts par l’approvisionnement local de qualité en restauration collective.
Depuis 2018, les différentes institutions du bassin de vie Grenoblois se sont associées pour un projet alimentaire interterritorial (PAIT). Les institutions suivantes se sont regroupées et ont travaillé de concert :
• Grenoble-Alpes Métropole
• Communauté de communes du Grésivaudan
• Communauté de communes du Trièves
• Communauté d’agglomération du Pays Voironnais
• Les Parcs naturels régionaux Chartreuse et Vercors
Dans le cadre de la prochaine étape du développement de ce projet, il est proposé à la commune de Coublevie,
au sein de la CAPV, de participer à l’élaboration du projet « restauration collective » du PAiT, lequel consiste à
accompagner les gestionnaires volontaires de la restauration collective autour de différents axes :
• l’amélioration des repas servis (approvisionnement, qualité, quantité, diversité...) ;
• la lutte contre le gaspillage alimentaire et la réduction des déchets ;
• la prise en compte de la dimension santé autour des repas et la sensibilisation des convives.
La commune souhaite être accompagnée sur les volets suivants afin d’engager, le cas échéant, des actions concrètes, notamment au niveau de la restauration collective scolaire :
1- Sensibilisation, prise de conscience
− Sensibilisation des responsables de restaurants collectifs à la notion d’alimentation durable, bio et locale, sans produits et additifs industriels et accompagnement pour un état des lieux de la qualité des repas servis en restauration collective ;
− Accompagnement des responsables de restaurants collectifs dans la sensibilisation et la formation des convives et des salariés sur les produits locaux et bio, la réduction des déchets, l’importance de l’alimentation dans la santé ;
− Accompagnement à la prise en compte des aspects santé/ergonomie des restaurants collectifs, des menus aux modalités d’organisation interne (pour les convives et le personnel).
2- Gestion concédée ou gestion directe : améliorer le système ou en changer
− Accompagnement global des gestionnaires de la restauration collective pour changer de système et passer en gestion directe : état des lieux, propositions d’amélioration et de changement d’organisation (gestion directe), prévisionnel économique, de fonctionnement et d’organisation, accompagnement pour le recrutement d’une équipe en cuisine, sur l’approvisionnement en produits bio et locaux, suivi et évaluation ;
− En gestion concédée, accompagnement des gestionnaires de la restauration collective pour améliorer leur cahier des charges et la rédaction de leurs marchés restauration collective, appui pour le suivi et le contrôle du respect du cahier des charges ; appui à l’amélioration des pratiques en lien avec le prestataire en cours
3- Réduction et valorisation des déchets et lutte contre le gaspillage alimentaire Adresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE
Service direction 04 76 67 94 20 – l.maurice@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr
− Accompagnement des responsables de restaurants collectifs dans des projets de réduction des déchets (notamment par des formations), en particulier le plastique, et valorisation des déchets organiques ;
− Accompagnement des responsables de restaurants collectifs sur la réduction du gaspillage alimentaire.
Madame le Maire indique que la commission sera composée de membres de l’Association des parents d’élèves, des représentants du personnel de la mairie (responsable du service périscolaire, référent restauration, référent périscolaire) et d’élus.
Les groupes d’opposition sont invités à proposer des élus pour compléter les représentants exposés ci-dessus.
Deux candidatures sont proposées : celle de Sébastien BALLY et de Patrick WARIN.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 39
Vu le projet alimentaire interterritorial,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- DECIDE de s’associer au projet de restauration collective durable dans le cadre du Plan d’alimentation interterritorial du bassin de vie Grenoblois.
- DESIGNE les membres du conseil municipal suivant pour participer aux travaux d’élaboration en collaboration avec la communauté d’agglomération du Pays Voironnais : M. Benjamin BRICHET- BILLET, M. Eric LAMIDIEU, Mme Céline FAUROBERT, Mme Caroline MOUREY, M. Sébastien BALLY et M. Patrick WARIN
Vote à l’unanimité
(27 voix)
• Site de test covid
Madame le Maire informe qu’un site de test covid a été créé à l’Orangerie, par arrêté préfectoral, à la demande de l’ARS et
en collaboration avec la pharmacie et le cabinet médical du Bérard. Elle indique qu’il est ouvert tous les jours entre 12h et
13h30 sur rendez-vous pour les personnes présentant des symptômes du covid. Ce site permet de tester les gens facilement,
sans risque.
Il est demandé s’il s’agit de tests antigéniques. Madame le Maire demande à Madame Doucet si elle a la réponse.
Madame Doucet répond qu’il s’agit de tests antigéniques.
POINTS D’INFORMATION DIVERS Adresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE
Service direction 04 76 67 94 20 – l.maurice@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr
Madame le Maire insiste sur le fait que seules les personnes ayant obtenu un RV via le cabinet médical ou la pharmacie
peuvent se présenter pour faire le test.
• Projet cœur de village
Madame le Maire indique que le projet « cœur de village » est pris en charge par un groupe de travail et par le comité
consultatif « Vie de village ». Il est projeté de lancer deux consultations : la première sur l’ouverture du parc et la réhabilitation
de l’espace parking devant l’école d’Orgeoise, et la seconde sur la réhabilitation de l’espace les Charminelles dans le parc de
la Mairie en halle de marché. Dans le cahier des charges, il sera mentionné le souhait de préserver le parc ainsi que la volonté
de créer des voies douces.
Madame le Maire indique qu’un des salles Charminelles va être conservée et aménagée comme halle de marché. Elle est
actuellement utilisée comme lieu de stockage. Elle pourra aussi accueillir d’autres évènements et activités.
Madame le Maire indique qu’il sera envisagé la création d’une deuxième halle, à plus long terme, face à la salle Charminelle
pour créer un espace associatif ou permettre l’agrandissement du marché par exemple.
Une enquête citoyenne sur le nouveau marché est en cours de préparation et sortira en janvier.
Le projet d’un « objet roulant non encore identifié » (ORNEI) avance rapidement avec l’atelier bois. Il s’agit de construire un
bar éphémère de marché qui pourra également être mis à dispositions pour les fêtes de quartier (le grand ORNEI) et d’une
petite carriole bar qui pourrait être utilisé notamment pour les consultations citoyennes (le petit ORNEI). Sur proposition de
Monsieur Mischel, le groupe de travail qui traite la question de l’ouverture d’un bar associatif sera mis en relation avec Sylvie
Dyon.
• Révision du plan de circulation
Il existe 3 projets concomitants :
- Le carrefour de la Manche : un audit sur le carrefour de la Manche a été lancé avec CD38, la CAPV, Saint-Jean-
de-Moirons pour lancer une étude permettant un comptage fin du temps de circulation sur le carrefour. Cela permettra
d’avoir le chiffrage de 3 types d’aménagement :
o A court terme : changement de feux.
o A moyen terme : aménagements légers.
o A long terme : réhabilitation du carrefour. Etude sera cofinancée
- Le Plan vélo de la CAPV : un comité de pilotage a eu lieu avec les communes de Saint Jean de Moirans, La Buisse,
Saint Etienne de Crossey et Saint Aupre. Le Plan vélo va traverser Coublevie sur 4 axes. L’axe privilégié est celui
situé entre Voiron et La Buisse. Le deuxième axe situé route du Guillon a vocation à être modifié sur la fin.
Concernant le troisième axe, il s’agit de la voie qui monte jusqu’à la rue du Bérard. Enfin, le quatrième axe est la
transformation de la route des Gorges en 100% mobilité douce.
- La Révision du plan de circulation communal : un premier audit est lancé sur les chemins communaux.
• Nouvelle école
Le comité consultatif s’est réuni en octobre. 3 options sont envisagées :
- Une nouvelle école avec seulement les classes de maternelle
- Une nouvelle école avec seulement les classes élémentaires
- Une nouvelle école comprenant tous les niveaux Adresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE
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L’équipe périscolaire et scolaire considère que la première solution est la plus pertinente.
• Lancement de consultation pour le PADD
Madame le Maire indique que la concertation sur le PADD sera lancée courant décembre et se fera sous forme dématérialisée
du fait du Covid-19.
• Optimisation des services communaux
Les horaires d’ouverture de l’accueil vont être modifiées pour permettre à l’équipe accueil de traiter des sujets de fond comme
le soutien sur la partie aide sociale et favoriser le travail en équipe. Le choix des horaires se fera par un sondage à venir. 2
propositions sont faites :
- Ouverture tous les matins et uniquement les matins
- Ouverture lundi et jeudi toute la journée, mercredi et samedi matins et fermeture les autres jours
Les serveurs actuels de la mairie (principal et back-up) vont être remplacés début 2021. Une consultation est en cours. Les
nouveaux serveurs, seront plus puissants et adaptés, permettant d’intégrer de nouveaux services dématérialisés. Un
abonnement office 365 sera inclus, permettant aux équipes et aux élus de pouvoir accéder à des espaces de travail partagés
proposé par teams.
Des clés numériques vont être installées début 2021 pour rendre les salles accessibles facilement aux associations sans avoir
besoin de récupérer les clés en mairie ou aux services techniques.
• Commissions CAPV
Les sujets importants de discussions au sein des commissions de la CAPV sont :
- Les déchets
- Le Plan vélo et covoiturage
- Les cycles de l’eau avec un changement quant aux collectivités compétentes, la CAPV n’étant plus en capacité de porter cette compétence
- Le débat sur le PLU/PLUi reporté et qui sera a revoté 2021
- Le sujet agriculture-agronomie
- L’audit des besoins sociaux
• Autres questions ou points d’information
Monsieur Mischel indique que l’ancien conseiller auprès du collège reçoit toujours les convocations. Monsieur Brichet-Billet lui indique que la mise à jour vient d’être réalisée.
Monsieur Mischel souhaite attirer l’attention sur des publicités pour des entreprises privées qui apparaissent sur la page Facebook de la commune.
Madame le Maire n’est pas au courant et va se rapprocher de Claude Marcel.
Monsieur Mischel indique que la police municipale contrôle les attestations de sortie dans le Grand Ratz. Madame le Maire indique qu’il ne s’agit pas de la police municipale mais de la gendarmerie.
Monsieur Bally demande si la commune de Coublevie peut bénéficier du plan de relance. Madame le Maire répond par l’affirmative, notamment pour la halle de marché, l’aménagement du parc et la nouvelle école.
Madame le Maire remercie l’assemblée pour cette séance de travail et clôt la séance le samedi 28 novembre à 00h15.