unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - vie

unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - vie

unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - vie

unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - vie

unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - vie

unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - vie

unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - vie

unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - vie

unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - vie

unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - vie

unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view Document publié le Lundi 30 novembre 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 02/12/2015

Reçu en préfecture le 02/12/2015

Affiché le ER

ID : 067-246700926-20151130-C_NOV_2015_60-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du procès-verbal

des délibérations du

COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté .DY PAYS DE WISSEMBOURG

Séance du : 30 novembre 2015

Lieu de la séance : foyer rural à SCHLEITHAL

Date de la convocation : 16 novembre 2015

Membres présents :

MM. STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, Mme. KOCHERT Stéphanie, KOEPF Pierre, WERLY Georges,

WAHL Bertrand, FREY Richard, ARNOLD Robert, RICHERT René, Mme. PHILIPPS Astride, Mme. CONUECAR

Brigitte, SCHNEIDER Joseph, Mme. SCHMITT Chantal, Mme. TETE Catherine, LOM Michel, Mme. HAAS Sylvie,

BURGER Georges, KASTNER Daniel, GLIECH Christian, Mme. FEYEREISEN-HAINE Evelyne, HUCK Jean-Claude,

Mme. MATTER Isabelle, KOCHERT Jacky, Mme. SCHWEINBERG Nadine, FISCHER Etienne, Mme. WENDLING

Anne-Marie, KELLER Martial, Mme. WENNER Sylvie et TYBURN Jean-Max.

Absents excusés :

Mme. HEIBY Sylvie.

M. ROHMER François qui a donné procuration à M. STRAPPAZON Serge

Mme. DAMBACHER Sandra qui a donné procuration à M. TYBURN Jean-Max

M. PFEFFER Jean-Louis qui a donné procuration à Mme. CONUECAR Brigitte

Le quorum est atteint pour délibérer

-0-O-

4°) FIXATION DE LA TARIFICATION DES ORDURES MENAGERES

a) Pour la redevance à compter du 01.01.2016.

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à lFunanimité

- de maintenir les tarifs 2015, conformément à la délibération prise en date du 02

mars 2015,

o pour les particuliers, les résidences secondaires et les gîtes, pour le 1e"

semestre 2016 (01 janvier au 30 juin). :

© pour la Maison Ungerer, les administrations, les professionnels et les

divers, pour l'année 2016 complète.

En cas d'augmentation du SMICTOM sur la facture 2016 un coefficient identique

sera appliqué au tarif 2015.

- D'autoriser le Président à signer tous les documents nécessdles.Envéyé en préfecture le 02/12/2015

Reçu en préfecture le 02/12/2018

Affiché le ER

ID : 067-246700926-20151130-C_NOV_2015_61-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du procès-verbal

des délibérations du

COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté DU PAYS DE WISSEMBOURG

Séance du : 30 novembre 2015

Lieu de la séance : foyer rural à SCHLEITHAL

Date de la convocation : 16 novembre 2015

Membres présents :

MM. STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, Mme. KOCHERT Stéphanie, KOEPF Pierre, WERLY Georges,

WAHL Bertrand, FREY Richard, ARNOLD Robert, RICHERT René, Mme. PHILIPPS Astride, Mme, CONUECAR

Brigitte, SCHNEIDER Joseph, Mme. SCHMITT Chantal, Mme. TETE Catherine, LOM Michel, Mme. HAAS Sylvie,

BURGER Georges, KASTNER Daniel, GLIECH Christian, Mme. FEYEREISEN-HAINE Evelyne, HUCK Jean-Claude,

Mme. MATTER Isabelle, KOCHERT Jacky, Mme. SCHWEINBERG Nadine, FISCHER Etienne, Mme. WENDLING

Anne-Marie, KELLER Martial, Mme. WENNER Sylvie et TYBURN Jean-Max.

Absents excusés :

Mme. HEIBY Sylvie.

M. ROHMER François qui a donné procuration à M. STRAPPAZON Serge

Mme. DAMBACHER Sandra qui a donné procuration à M. TYBURN Jean-Max

M. PFEFFER Jean-Louis qui a donné procuration à Mme. CONUECAR Brigitte

Le quorum est atteint pour délibérer

-0-0-

4°) FIXATION DE LA TARIFICATION DES ORDURES MENAGERES

b) Pour la redevance incitative à compter du 01.07.2016

LE CONSEIL

après avoir entendu l'exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- De fixer les tarifs comme suit :

> Une part fixe incluant 12 levées et s'élevant à :

Pour un foyer composé d’une personne : 72€

de 2 personnes : 98 €

de 3 personnes : 120 €

de 4 personnes : 140 €

de 5 personnes et plus : 160 €

# Une part variable n° 1 correspondant au nombre de levées dépassant le

forfait.

Montant de la levée : 0,80 €

> Une part variable n° 2 correspondant au poids collecté facturé à 0,31 €

par kilo dès le 1* kilo.Envoyé en préfecture le 02/12/2015

Reçu en préfecture le 02/12/2015

Affiché le EM

ID : 067-246700926-20151130-C_NOV 2015 _61-DE

Résidences secondaires et gîtes :

> Une part fixe correspondant à un foyer de 2 personnes soit : 98 € + les

part variables n° 4 et n° 2.

D'autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires.

it conforme :

e 01 décembre 2015Envoyé en préfecture le 02/12/2015

Reçu en préfecture le 02/12/2015

hé le EM

ID : 067-246700926-20151130-C_NOV 2015 62-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du procès-verbal

des délibérations du

COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté DU PAYS DE WISSEMBOURG

Séance du : 30 novembre 2015

Lieu de la séance : foyer rural à SCHLEITHAL

Date de la convocation : 16 novembre 2015

Membres présents :

MM. STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, Mme. KOCHERT Stéphanie, KOEPF Pierre, WERLY Georges,

WAHL Bertrand, FREY Richard, ARNOLD Robert, RICHERT René, Mme. PHILIPPS Astride, Mme. CONUECAR

Brigitte, SCHNEIDER Joseph, Mme. SCHMITT Chantal, Mme. TETE Catherine, LOM Michel, Mme. HAAS Sylvie,

BURGER Georges, KASTNER Daniel, GLIECH Christian, Mme. FEYEREISEN-HAINE Evelyne, HUCK Jean-Claude,

Mme. MATTER Isabelle, KOCHERT Jacky, Mme. SCHWEINBERG Nadine, FISCHER Etienne, Mme. WENDLING

Anne-Marie, KELLER Martial, Mme. WENNER Sylvie et TYBURN Jean-Max,

Absents excusés :

Mme. HEIBY Sylvie.

M. ROHMER François qui a donné procuration à M. STRAPPAZON Serge

Mme. DAMBACHER Sandra qui a donné procuration à M. TYBURN Jean-Max

M. PFEFFER Jean-Louis qui a donné procuration à Mme. CONUECAR Brigitte

Le quorum est atteint pour délibérer

-0-0-

5°) CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Vu la délibération du Conseil du 30 mars 2015 autorisant le

lancement de 1a procédure de délégation de service public,

Vu la procédure menée à son terme,

Vu les réunions de la commission de délégation de service public,

Vu le rapport (ci-après annexé) et projet de contrat adressé aux membres du Conseil le 13 novembre 2015,

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DÉCIDE à l'unanimité

- De confier la gestion et l'exploitation des accueils périscolaires, cantines

Scolaires et accueils de loisirs sans hébergement (lot 1) à la FDMJC d'Alsace

sise à Geispolsheim (Fédération Départementale des MJC) pour la période du 1°

janvier 2016 au 31 août 2021

- De confier la gestion et l'exploitation du multi-accueil crèche halte garderie (lot 2)

à Association d'Action Sociale du Bas-Rhin sise à Strasbourg pour la période du

1e" janvier 2016 au 31 août 2021Envoyé en préfecture le 02/12/2015

Reçu en préfecture le 02/12/2015

Affiché le ER

-246700926-20151130-C_NOV_2015_62-DE ID : 067:

- D'autoriser le Président à signer les contrats de délégation de service public

correspondants et tous les documents à intervenir

-_ D'autoriser le Président à exploiter toutes les dispositions des futurs contrats.

Pour extrait conforme :

Wissembourg le 01 décembre 2015

e PrésidentEnvoyé en préfecture le 02/12/2015

Reçu en préfecture le 02/12/2015

Affiché le ESS

ID : 667-246700926-20151130-C NOV 2015 _62-DE

REUNION DE LA COMMISSION DSP DU MARDI 3 NOVEMBRE 2015

RAPPORT A L’ATTENTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

(en vue de la délibération du 30 novembre 2015)

Objet :

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA PERIODE DU 158 JANVIER 2016 AU 31 AOÛT 2021 PORTANT SUR :

LOT 1: GESTION ET EXPLOITATION DES ACCUEILS PERISCOLAIRES, CANTINES SCOLAIRES ET ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

LOT 2 : GESTION ET EXPLOITATION DU MULTI ACCUEIL CRECHE HALTE-GARDERIE

1. Publicité :

Parution de l'avis public à candidatures dans les DNA le 17 avril 2015 et dans les Affiches Moniteurs

le 21 avril 2015

2. Candidatures :

- La date limite pour le dépôt des candidatures a été fixée au vendredi 29 mai 2015 à 12h

- Les candidatures ont été ouvertes en commission le 4 juin 2015 et les candidats suivants ont

été admis à présenter une offre :

o Pour le lot 1 : FDMJC (67 Geispolsheim) et LEO LAGRANGE (69 Villeurbanne) o Pour le lot 2: AGF (67 Strasbourg), AASBR (67 Strasbourg), LEA ET LEO (14 Hérouville) et LEO LAGRANGE (69 Villeurbanne)

- Le cahier de charges, accompagné des annexes et du règlement de consultation, a été

envoyé aux candidats admis à présenter une offre en date du 11 juin 2015

3. Offres :

-_ La date limite pour le dépôt des offres a été fixée au jeudi 20 août 2015 à 12h

- Les candidats suivants ont remis une offre :

o Pour le lot 1 : FDMJC

o Pour le lot 2 : AGF, AASBR et LEA ET LEO

Celles-ci ont été ouvertes en commission le 25 août 2015

Per courrier réceptionné le 21 août 2015, LEO LAGRANGE a informé la collectivité ne pas être en mesure de remettre une offre pour les lots 1 et 2.

4. Analyse :

Une analyse détaillée des offres a été effectuée par les services administratifs de la collectivité portant sur la valeur technique et les éléments financiers, et présentée à la commission DSP le 17 septembre 2015. Des compléments ont été demandés aux candidats le 18 septembre 2015 afin de mettre au point leur offre et de négocier certains éléments.Envoyé en préfecture le 02/12/2015

Reçu en préfecture le 02/12/2015

Affiché le ER

ID : 067-246700926-20151130-C NOV _2015_62-DE

A réception des informations demandées, une analyse complémentaire a été effectuée sur les deux

lots.

Concernant le lot 2 il est à noter que dans l'intervalle deux crèches, gérées respectivement par

AASER et LEA ET LEO, ont été visitées le 15 octobre 2015 par Mesdames Conuecar, Feyerheisen- Haine et Kubiak.

Une audition des candidats a été effectuée par Monsieur Strappazon, en présence de Mesdames

Conuecar, Kubiak et Schmitter, le 27 octobre 2015.

5. Résultats :

Il ressort de l'analyse définitive effectuée à l'issue des phases de négociation et d’audition et présentée à la commission DSP le 3 novembre 2015 pour avis :

POUR LE

LOT 1

Synthèse des notes:

Le seul candidat -la FDMJC- a obtenu une note de 55 sur 60 en valeur technique et de 38,13 sur 40 pour le coût soit une note globale de 93,13 sur 100

Argumentaire

La FDMJC totalise un nombre de 93,13 points sur 100 à l'issue de l'analyse définitive. Etant l'actuel gestionnaire, cet organisme bénéficie d’une très bonne connaissance du territoire. Le fonctionnement actuel est satisfaisant. C’est un partenaire reconnu par les instances (Région Alsace, Département du Bas-Rhin, Etat et CAF). Les équipes sont formées en permanence et se réunissent régulièrement. Elles sont suivies par un coordinateur. || ÿ a une volonté de progrès permanent : auto-évaluation, enquête de satisfaction auprès des familles et des enfants. Le retour d'informations vers la collectivité est assuré. L'alimentation proposée est respectueuse du développement durable. De bonnes pratiques sont notées quant à l'hygiène et à la sécurité des personnes, les locaux et équipements ainsi qu'en cas de maladie de l'enfant accueilli.

Montant budgétaire prévisionnel à charge de la collectivité pour la période concernée 2 814 579.24 € y compris les frais de gestion calculés sur un taux de 5.5%

Analyse de Monsieur Serge STRAPPAZON, Président :

La seule offre reçue pour le lot 1 provient de la FDMJC, actuel délégataire. Le fonctionnement actuel étant satisfaisant, rien ne s'oppose à ce que la collectivité s'engage avec ce candidat. Le Président décide donc, en accord avec la commission DSP, de Signer avec la FDMJC une convention de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation des accueils périscolaires, cantines scolaires et accueils de loisirs sans hébergement pour la période du 1° janvier 2016 au 31 août 2021.Envoyé en préfecture le 02/12/2015

Reçu en préfecture le 02/12/2615

Affiché le ESS

ID : 067-246700926-20151130-C_NOV 2015 62-DE

POUR LE

LOT 2

Synthèse des notes

Candidats Note totale valeur Note totale coût | Note audition sur Total sur 110 Classement final technique sur 60 sur 40 10

AGF 46 36.51 L 89.51 3

AASBR 54 33.68 8 95.68 1 LEA ET LEO 52 33.37 6 91.37 2

Argumentaire :

Le candidat AASBR arrive premier avec une note de 95,68 sur 110.

Analyse AGF :

L'AGF est le délégataire historique de la maison de l'enfance (gestionnaire depuis son ouverture en 2005 mais présent sur le territoire depuis une 20aine d'années). En ce sens c'est donc le candidat qui a la meilleure expérience et la faculté de proposer un budget le plus représentatif et proche de la réalité. Ce candidat est caractérisé par une grande rigueur budgétaire. Des points positifs sont à noter en ce qui concerne la restauration et l'hygiène, le remplacement du personnel absent. On note une réelle volonté de développer le projet pédagogique (diverses actions et partenariats) qui est présenté de façon claire tandis que l'offre dans son ensemble est moyenne (informations redondantes, erreurs de calculs -personnel-, informations insatisfaisantes -contrats de maintenance- , etc). On sent également une envie de progresser qui s'est confirmée à l'audition. Ceci est un atout car on peut reprocher à l'AGF un fonctionnement encore trop ancré sur le passé, un manque de formation professionnelle du personnel et surtout une gestion qui apparaît comme très hermétique,

n'associant que très rarement la collectivité délégante.

Analyse AASBR :

L'association met en avant le bien-être des enfants, des familles mais aussi des salariés avec un volet social très avantageux (convention collective plus favorable, participation aux frais de déplacement, accent mis sur la formation, CE, etc). On peut donc espérer moins d'absentéisme du personnel. La continuité du service ne sera pas uniquement assurée au niveau des salariés mais également pour les usagers (rencontres, questionnaires). Des points positifs sont à noter en ce qui concerne la restauration et l'hygiène, le remplacement du personnel absent et la communication vers l'extérieur (associant la collectivité). Le candidat souhaite promouvoir le bilinguisme (un plus dans notre région frontalière) avec la désignation d'une référente parmi le personnel qui ne s'adressera aux enfants qu'en allemand. Les représentants présents à l'audition ont su répondre à toutes les questions avec beaucoup de professionnalisme. Autant le projet pédagogique que le budget établit de façon très rigoureuse sont très satisfaisants. Dès le départ ce candidat s'est montré très intéressé et cela s'est encore confirmé à l'audition. L'approche budgétaire est réfléchie, construite de façon sérieuse et étayée ; une prudence est mise au niveau des recettes même si cette façon d'opérer peut être pénalisante pour le candidat. De bonnes surprises peuvent être attendues, d'autant que le candidat cherche à optimiser la fréquentation. Par les leviers : agrément PMI et PSU les recettes pourraient être plus élevées qu'annoncées. Les charges de personnel (plus élevées que celles des autres candidats) s'expliquent par une rémunération supérieure (calculée sur 12,6 mois, soit 5% de prime en cas de peu d'absentéisme, + 1% de revalorisation liée à l'ancienneté). D'autre part le candidat a comptabilisé un certain nombre de contrats de maintenanceEnvoyé en préfecture le 02/12/2015

Reçu en préfecture le 02/12/2015

Affiché le ES

ID : 067-246700926-20151130-C NOV _2015_62-DE

qu'il conviendra de mettre en place. A noter qu'un agent technique, présent sur Strasbourg, interviendra 1 à 2 fois par an pour de la maintenance générale sur le bâtiment, mais également de manière ponctuelle en cas de besoin. D'autre part une responsable technique et sécurité négocie des tarifs avec des entreprises locales pour certaines interventions et s'occupe également des contrats de maintenance. Une provision forfaitaire pour renouvellement de matériel est constituée (10 k£/an) dont le solde non utilisé est restitué à la collectivité en fin de délégation. Les investissements suivants sont prévus : informatique pour la compatibilité du logiciel avec le siège à Strasbourg ainsi qu'un système de badgeuse pour les usagers.

Analyse LEA ET LEO :

Pour le groupe LEA ET LEO, le but premier est d'optimiser la fréquentation - se base néanmoins dans sa projection budgétaire sur un taux d'occupation identique à celui de l'AGF à 1 point près. Donne l'impression de vouloir présenter une offre alléchante. Des points positifs sont à noter en ce qui concerne l'hygiène, le remplacement du personnel absent et la communication vers l'extérieur (associant la collectivité), on pourrait toutefois craindre que la partie restauration (souhait de la collectivité d'une cuisine maison faite sur place) soit mise à mal par un souhait futur de recourir à un traiteur dont la gestion est simplifiée. Le "projet pédagogique", très satisfaisant, n'a plus du tout été abordé par le candidat dans sa présentation lors de l'audition, c'est dommage. Une 3ème version (encore?) du budget prévisionnel a été remise lors de l'audition dans laquelle seule la participation de la collectivité a été légèrement modifiée à la hausse. Néanmoins ce budget ne fait toujours pas apparaître clairement les frais de formation du personnel (environ 8 200 €/an), sont-ils comptabilisés sur les taxes sur salaires qui sont déjà très basses ? Il pourrait également manquer le coût pour certains contrats de maintenance et d'assurance. Après audition et réponses données par le candidat on peut comprendre les prix faibles qui existent sur certains postes (centrales d'achat par exemple), toutefois ce budget semble toujours anormalement bas et peu proche de la réalité. || existe le risque que la participation de la collectivité s'avère finalement supérieure à la participation indiquée dans l'offre. On peut donc s'interroger sur la sincérité de l'offre qui apparaît comme une "offre d'appel", d'autant que les charges de personnel indiquées dans l'offre sont faiblement indexées : en effet le candidat budgétise un montant de 449 311 € pour 2016 alors que le réalisé 2014 AGF s'élève à 442 059 € (soit une différence de 1,64 %). Ceci semble par conséquent assez irréel et incohérent puisqu'une augmentation sera forcément constatée en l'espace de deux ans. La collectivité peut donc craindre que les autres postes budgétaires soient également sous-évalués. En ce qui concerne le dossier présenté il semblerait qu'il s'agisse d'une offre "type", les personnes présentes à l'audition semblaient en effet ne pas être au courant de certains détails demandés par l'autorité délégante, par exemple sur la tenue des réunions de travail bimestrielles (d'autant plus que le siège de l'entreprise n'est pas situé à proximité mais en Normandie).

Montant budgétaire prévisionnel à charge de la collectivité pour la période concernée AGF = 1 541 080 € y compris les frais de gestion calculés sur un taux de 7.59%

AASBR = 2 004 734 € y compris les frais de gestion calculés sur un taux de 5.53%

LEA ET LEO = 1 317 340 € y compris les frais de gestion calculés sur un taux de 6.59%

Analyse de Monsieur Serge STRAPPAZON, Président :

Les prévisions budgétaires envoyées par les candidats comportent chacune des paramètres non identiques et donc difficilement comparables. En même temps on constate des variations importantes sur des postes qui devraient pourtant être semblables car liés à des facteurs fixes comme les charges de personnels (connues car les personnels sont obligatoirement repris) ou les recettes de fréquentation (nombre d'enfants accueillis). Certains candidats sont restés très prudents au niveau de l'estimation des recettes attendues (AASBR prévoit 2 081 149 €), d’autres ont été peut-Envoyé en préfecture le 02/12/2015

Reçu en préfecture le 02/12/2015

Affiché le

ID : 067-246700926-20151130-C NOV 2015 _62-DE

être un peu trop optimistes (LEA ET LEO prévoit 2 250 791 €). Ces chiffres interpellent (rappelons que l’AGF estime les recettes à 2 309 889 €).

L'estimatif établit par la communauté de communes fixe à 1 582 074 € la participation de la collectivité sur la période concernée, le montant proposé l'AGF (actuel délégataire) est assez proche à 1 541 080 €, celui proposé par AASBR est élevé à 2 004 734 € mais est justifié notamment au vu des charges de personnel et de l'estimation basse liée à la fréquentation attendue prudente, celui proposé par LEA ET LEO à 1 317 340 € apparaît lui comme anormalement bas.

Face à ces distorsions financières importantes liées aux hypothèses prises par les candidats pour présenter leur dossier et afin de pouvoir comparer au mieux les offres présentées, Monsieur le Président a souhaité partir de valeurs connues qui puissent servir de base de calcul et aligner les montants pour les trois candidats : charges de personnels, base de fréquentation identique (à savoir recettes provenant de la participation usagers et CAF), estimatif à charge de la collectivité, etc. À charges de personnel équivalentes (sauf pour AASBR qui paye son personnel sur 12.5 mois) il apparaît que le montant estimatif prévisionnel de participation de la collectivité, pour AASER est supérieur de 185 916 € à l’estimatif et pour LEA ET LEO inférieur de 336 635 € sur les cinq années (estimatif est établi à 1 582 074 €). La proposition présentée par LEA ET LEO semble par

conséquent mal maîtrisée. AASBR se rapproche de l'actuel gestionnaire.

Si, de plus, on tient compte, pour comparer les offres sur des bases équivalentes, d’une provision annuelle de 10 000 € (renouvellement de matériel) à déduire pour AASBR (50 000 € sur cinq ans) et des taxes sur salaires qui seraient à adapter (supérieures pour LEA ET LEO qui a sous-évalué et inférieures pour AASBR qui a surestimé) il convient de diminuer cette différence qui n'est plus que de 83 000 € sur la période concernée, soit environ de 16 500 € par an.

Compte tenu du classement final qui place AASBR en première position ainsi que des résultats de l'étude comparative des offres financières présentée ci-dessus le Président décide, en accord avec la commission DSP, de signer avec AASBR une convention de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du multi-accueil crèche halte-garderie pour la période du 1°° janvier 2016 au 31 août 2021. Ce candidat a présenté l'offre la mieux-disante.

La commission de délégation de service public, présidée par Madame Brigitte CONUECAR, Vice- Présidente,

Vu l'analyse définitive et la synthèse globale

Vu les analyses faites par Monsieur le Président qui décide, en accord avec la commission, de retenir les candidats suivants : la FDMJC pour le lot 1 et AASBR pour le lot 2

propose AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

de valider la décision de Monsieur le Président Serge Strappazon et d'attribuer les délégations de service public comme suit :

LOT 1: GESTION ET EXPLOITATION DES ACCUEILS PERISCOLAIRES, CANTINES SCOLAIRES ET ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT pour la période du 1°! janvier 2016 au 31 août 2021Envoyé en préfecture le 02/12/2015

Reçu en préfecture le 02/12/2015

Affiché le

ID : 067-246700926-20151130-C_NOV_2015_62-DE

> à FEDERATION DEPARTEMENTALE DES MJC DU BAS-RHIN sis 8 rue du Maire François Nuss à 67118 GEISPOLSHEIM

LOT 2 : GESTION ET EXPLOITATION DU MULTI ACCUEIL CRECHE HALTE GARDERIE pour la période du 1° janvier 2016 au 31 août 2021

> à ASSOCIATION D'ACTION SOCIALE DU BAS-RHIN sis 20 rue du Maréchal Lefebvre à

67022 STRASBOURGle 02/12/2015 Envoyé en préfect

Reçu en préfecture le 02/12/2015

Affiché le ER

ID : 067-246700926-20151130-C NOV 2015 64-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ‘ Extrait du procès-verbal

des délibérations du

COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté DU PAYS DE WISSEMBOURG

Séance du : 30 novembre 2015

Lieu de la séance : foyer rural à SCHLEITHAL

Date de la convocation : 16 novembre 2015

Membres présents :

MM. STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, Mme. KOCHERT Stéphanie, KOEPF Pierre, WERLY Georges,

WAHL Bertrand, FREY Richard, ARNOLD Robert, RICHERT René, Mme. PHILIPPS Astride, Mme. CONUECAR

Brigitte, SCHNEIDER Joseph, Mme, SCHMITT Chantal, Mme, TETE Catherine, LOM Michel, Mme. HAAS Sylvie,

BURGER Georges, KASTNER Daniel, GLIECH Christian, Mme. FEYEREISEN-HAINE Evelyne, HUCK Jean-Claude,

Mme. MATTER Isabelle, KOCHERT Jacky, Mme. SCHWEINBERG Nadine, FISCHER Etienne, Mme. WENDLING

Anne-Marie, KELLER Martial, Mme. WENNER Sylvie et TYBURN Jean-Max.

Absents excusés :

Mme. HEIBY Sylvie.

M. ROHMER François qui a donné procuration à M. STRAPPAZON Serge

Mme. DAMBACHER Sandra qui a donné procuration à M. TYBURN Jean-Max

M. PFEFFER Jean-Louis qui a donné procuration à Mme. CONUECAR Brigitte

Le quorum est atteint pour délibérer

-0-0-

6°) SIGNATURE D’AVENANTS

b) Convention avec le Club Vosgien — Avenant n° 2

Vu la convention signée avec le Club Vosgien en date du 30 septembre 2014

concernant l'aménagement et la maintenance d'itinéraires de randonnées dans le Pays

de Wissembourg,

Vu l'avenant n°1 signé le 6 janvier 2015 suite à la réalisation du circuit pédestre à

Schleithal en 2013 sur une distance totale de 14.5 km,

Vu la réalisation du circuit pédestre à Riedseltz en 2014 sur une distance totale de 21

km,

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l'unanimitéEnvoyé en préfecture le 02/12/2015

Reçu en préfecture le 02/12/2015

Affiché le ES

ID : 067-246700926-20151130-C NOV _2015_64-DE

De rédiger un avenant n° 2 à la convention du 30 septembre 2014, en rajoutant la

maintenance du circuit pédestre de Riedseltz. Le coût de cette maintenance s'élève à

630 € par année pour 21 km (30 € le kilomètre).

Soit un coût total annuel de 2 610 € pour la maintenance de sentiers sur une distance

totale de 87 km.

L'avenant n° 2 prend effet à compter du 1° janvier 2016.

D'inscrire le montant au Budget Primitif Principal

D'autoriser le Président à signer ledit avenant avec le Club Vosgien et tous autres

documents nécessaires,

Pour extrait conforme :

Wissembourg, le 01 décembre 2015

Le Président

S.\STRAPPAZONEnvoyé en préfecture le 02/12/2015

Reçu en préfecture le 02/12/2015

Affiché le

ID : 067-246700926-20151130-C NOV _2015_63-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du procès-verbal

des délibérations du

COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté DU PAYS DE WISSEMBOURG

Séance du : 30 novembre 2015

Lieu de la séance : foyer rural à SCHLEITHAL

Date de la convocation : 16 novembre 2015

Membres présents :

MM. STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, Mme. KOCHERT Stéphanie, KOEPF Pierre, WERLY Georges,

WAHL Bertrand, FREY Richard, ARNOLD Robert, RICHERT René, Mme. PHILIPPS Astride, Mme. CONUECAR

Brigitte, SCHNEIDER Joseph, Mme. SCHMITT Chantal, Mme. TETE Catherine, LOM Michel, Mme. HAAS Sylvie,

BURGER Georges, KASTNER Daniel, GLIECH Christian, Mme. FEYEREISEN-HAINE Evelyne, HUCK Jean-Claude,

Mme. MATTER Isabelle, KOCHERT Jacky, Mme. SCHWEINBERG Nadine, FISCHER Etienne, Mme. WENDLING

Anne-Marie, KELLER Martial, Mme. WENNER Sylvie et TYBURN Jean-Max.

Absents excusés :

Mme. HEIBY Sylvie.

M. ROHMER François qui a donné procuration à M. STRAPPAZON Serge

Mme. DAMBACHER Sandra qui a donné procuration à M. TYBURN Jean-Max

M. PFEFFER Jean-Louis qui a donné procuration à Mme. CONUECAR Brigitte

Le quorum est atteint pour délibérer

-0-0-

6°) SIGNATURE D'’AVENANTS

a) Convention d'objectifs et de moyens avec la FDMIC pour l’animation enfance et

jeunesse - Avenant n° 1

Une convention d'objectifs et de moyens a été signée avec la FDMJC d'Alsace

(Fédération Départementale des Maisons des Jeunes et de la Culture) le 17 juin 2009.

Celle-ci a pour objectifs de mettre en œuvre la politique d'animation socio-culturelle

souhaitée par la communauté de communes du pays de Wissembourg, en mettant

notamment en place des actions d'animation à destinations des enfants et des jeunes.

En contrepartie la collectivité met à disposition des locaux et participe financièrement

en versant une subvention d'environ 175 000 € par an.

Certains éléments indiqués à l'origine dans la convention ne sont plus d'actualité (liés

aux périscolaires par exemple — exclus de ce dispositif) ou doivent être supprimés ou

modifiés (périodicité des comités de pilotage par exemple).

Afin de toiletter cette convention, il est proposé de la mettre à jour par la signature d’un

avenant.Envoyé en préfecture le 02/12/2015

Reçu en préfecture le 02/12/2015

Affiché le

ID : 067-246700926-20151130-C NOV 2015 63-DE

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- D'autoriser le Président à signer un avenant n° 1 à la convention d'objectifs et de

moyens avec la FDMJC pour l'animation enfance et jeunesse sur le territoire de la

communauté de communes du pays de Wissembourg

- De fixer la durée de la convention à 4 ans, soit la période du 1er janvier 2016 au 31

décembre 2019

Pour extrait conforme :

Wissemborg, le 01 décembre 2015

e RrésidentEnvoyé en préfecture le 02/12/2015

Reçu en préfecture le 02/12/2015

Affiché le ER

ID : 067-246700926-20151130-C_NOV_2015 65-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du procès-verbal

des délibérations du

COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté DU PAYS DE WISSEMBOURG

Séance du : 30 novembre 2015

Lieu de la séance : foyer rural à SCHLEITHAL

Date de la convocation : 16 novembre 2015

Membres présents :

MM. STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, Mme. KOCHERT Stéphanie, KOEPF Pierre, WERLY Georges,

WAHL Bertrand, FREY Richard, ARNOLD Robert, RICHERT René, Mme. PHILIPPS Astride, Mme. CONUECAR

Brigitte, SCHNEIDER Joseph, Mme. SCHMITT Chantal, Mme. TETE Catherine, LOM Michel, Mme. HAAS Sylvie,

BURGER Georges, KASTNER Daniel, GLIECH Christian, Mme. FEYEREISEN-HAINE Evelyne, HUCK Jean-Claude,

Mme. MATTER Isabelle, KOCHERT Jacky, Mme. SCHWEINBERG Nadine, FISCHER Etienne, Mme. WENDLING

Anne-Marie, KELLER Martial, Mme. WENNER Sylvie et TYBURN Jean-Max.

Absents excusés :

Mme. HEIBY Sylvie.

M. ROHMER François qui a donné procuration à M. STRAPPAZON Serge

Mme. DAMBACHER Sandra qui a donné procuration à M. TYBURN Jean-Max

M. PFEFFER Jean-Louis qui a donné procuration à Mme. CONUECAR Brigitte

Le quorum est atteint pour délibérer

-0-0-

7°) RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR LES TICKETS

RESTAURANTS

La convention signée avec la société EDENRED FRANCE le 16 décembre

2011, qui permet au personnel de la Communauté de Communes du Pays

de Wissembourg de bénéficier d’une aide à la restauration au

travers du système des titres restaurant, arrive à échéance le 31

décembre 2015. Il y a lieu de prévoir son renouvellement.

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- De reconduire la convention pour l'octroi de tickets restaurant avec EDENRED FRANCE pour une durée ferme de 4 ans soit du 1° janvier 2016 au 31 décembre

2019. En contrepartie des prestations de services effectuées par EDENRED FRANCE, la Communauté de Communes paiera un montant de 1.47% TTC du

volume d'émission à chaque commande, sans que ce montant puisse être

inférieur à 38 € TTC par commande (ce montant est inchangé depuis sa mise en

place en 2007).

-_ D'autoriser le Président à signer ladite convention et tous documents à intervenir.Envoyé en préfecture le 02/12/2015

Reçu en préfecture le 02/12/2015

Affiché le ER

ID : 067-246700926-20151130-C NOV 2015 _66-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du procès-verbal

des délibérations du

COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté DU PAYS DE WISSEMBOURG

Séance du : 30 novembre 2015

Lieu de la séance : foyer rural à SCHLEITHAL

Date de la convocation : 16 novembre 2015

Membres présents :

MM. STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, Mme. KOCHERT Stéphanie, KOEPF Pierre, WERLY Georges,

WAHL Bertrand, FREY Richard, ARNOLD Robert, RICHERT René, Mme. PHILIPPS Astride, Mme. CONUECAR

Brigitte, SCHNEIDER Joseph, Mme. SCHMITT Chantal, Mme. TETE Catherine, LOM Michel, Mme. HAAS Sylvie,

BURGER Georges, KASTNER Daniel, GLIECH Christian, Mme. FEYEREISEN-HAINE Evelyne, HUCK Jean-Claude,

Mme. MATTER Isabelle, KOCHERT Jacky, Mme. SCHWEINBERG Nadine, FISCHER Etienne, Mme. WENDLING

Anne-Marie, KELLER Martial, Mme. WENNER Sylvie et TYBURN Jean-Max.

Absents excusés :

Mme. HEIBY Sylvie.

M. ROHMER François qui a donné procuration à M. STRAPPAZON Serge

Mme. DAMBACHER Sandra qui a donné procuration à M. TYBURN Jean-Max

M. PFEFFER Jean-Louis qui a donné procuration à Mme. CONUECAR Brigitte

Le quorum est atteint pour délibérer

-0-0-

8°) DEMANDES DE SUBVENTION

RAVALEMENT DE FACADES DES IMMEUBLES DE PLUS DE 20 ANS - TRAVAUX

D'ENTRETIEN DES IMMEUBLES CONSTRUITS AVANT 1900

Vu les statuts de la Communauté de Communes,

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 20 juin 2000 fixant les modalités d'attribution

de subvention pour le ravalement des façades des bâtiments de plus de 20 ans,

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 22 juin 2000, fixant les modalités d'attribution

de subvention pour l'entretien et la restauration des bâtiments construits avant 1900 et des immeubles

remarquables en mauvais état technique.

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 14 septembre 2000 apportant un complément

d’information aux délibérations du 22 juin 2000,

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 18 juin 2001 fixant les modalités d'attribution

des subventions concernant les travaux en régie,

Vu la délibération du Bureau en date du 21 janvier 2002 concernant la conversion des tarifs en euros,

Vue le dossier de subvention et les pièces justificatives présentés par les intéressés,

Considérant la vérification de la conformité des travaux,

Considérant les fiches de calcul établies pour chaque dossierEnvoyé en préfecture le 02/12/2015

Reçu en préfecture le 02/12/2015

Affiché le EM

ID : 067-246700926-20151130-C_NOV 2015_66-DE

LE CONSEIL

après avoir entendu l'exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

>. d'attribuer les subventions suivantes selon le tableau ci-joint,

+ __les crédits sont disponibles au BP 2015, les subventions sont payables en une

seule fois,

»._ d'autoriser le Président à signer tout document à intervenir.

Pour extrait conforme :

Wissembourg, le 01 décembre 2015Envoyé en préfecture le 02/12/2015

Reçu en préfecture le 62/12/2015

Affiché le

3

0L‘PEZ

einuied|3

00'SEZ

LL

DHNOINISS

AA

Binoquessin

ep

ani

91]

senboer-ueer

HANN3Hg|

4/S20/SL

2 07

p9g

|

emmured>c

|

EIOIN

YATIAH|

4#20/SL

|

LR

MATE

ID : 067-246700926-20151130-C_ NOV _2015_66-DE

3E6219S

:IVIOLSNOS

3 07'052

Sideio|5

00'6SL

vz

NIAHSIOONI

SeUISS8g

ani

pl

ISUIN

#3TINHOS|

H/ELO/SL

3 0g‘9çe

Side2|3

00'0/S

6

PERLE

e9lIEA

EI

Sp

Sn!

2H8P9/4

HIONVN|

X/SLO/SL

>00‘oLe

Side1|3

00'zz9

9

DUNOENSSIM

uueUIIssUY

1EnD

9

SIOSURIA

JYYHOS|

M/8LO/bL

> 05‘v6z

sideio|s

cL'266

9

OUNOBNISSIM

enbluoyne

1 81PIO

Sp

en

6

Ssenboef

HHOLS|

H/800/SL

3 Oÿ'LLE

einuled|3

05‘r96

ç

HOVaSNNH

elediouud

en

L+

ePIIH

ddOYMH|

H/LLO/SL

3 00‘L80

L

eimuied|3

z9'28/

pe

DHNOBNISSM

JHDEUUEE

en

6L

SNOSIVN

13

S3HY31|

W/220/2L

elle}

sp

euoid

3 £0'70€

L

Je

sideuo

‘eimuied|3

/5'Le9

+z

IVHLIT3HOS

elediouud

en:

261

lO9IN

OIHHAOY|

#/600/PL

3 0£'997

L

Sidolo

je

eimuied|3

G6'opr

6

9HN091419

eeqseld

np

en

çz

2U9P914

HOIINIAH|

#/900/SL

JSSJOA

s9n3994j9

XNeABJ}

:

Lo

xneaeu

op

ed41,

|

sep

uezuoy

eunwwoT

eueeudoid

np

essoipy

Won

49ISSOP

,N

> Li'oot

oz

= SUORUSAQNS

1630}

JUEJUO

3 v8'88p

pL

: 0064

Seide

juejyuow

SLOZ/LHO€

NP

TASNO9

L/L

39vd

3 £6‘219S

: 006L JUeAE

juejuot

SLOZ/L

1/92

HSAVA V NOILNIAANS 30 AANVNAO 34

SUASSOdéfecture le 02/12/2015 Envoyé en préi

Reçu en préfecture le 02/12/2015

LE

ô 2

DS 88rPI

| IVLOLSNOS

5113

02‘p82

eimuied|3

ÿ0‘6/2

6

1VHLI371H9S

xred

ejep

en

zL|

euuy

N3NAOVAS9-2AN3Y|

4/ZLO/SL

à

3 0S‘28£

elmuied|3

çz‘98/

8

1VHLI3TH9S

elediouud

ens

Le

udesof

HO38N3131q|

4/LL0/SL

ë

30L'2£p

eimuied|3

zc'e6L

6

NNOYAN3HOVHQ

JouzUNW

en1

||

seBiosg-ueefr

NI31S801|

4/zco/sL

a

3

08‘L90

2

eimuied|3

80'898

6z

IIOH

eleH

El ep

eni

ZL

SpnelO

THOHIS|

4/L20/SL

3 +L'96L L

eimued|3

z1'588

Je

94N0433719

Xneeslo

sep

en]

g

HeqnH

IHONIS|

14/20/51

PEJSUS}}y

- XNB8SOI

Sep

EN

Z

NE

{ NP

XNEAE

Sp

SESSeipe

N31Nv39

37

19S

3

00‘060

£

einuled|3

po'ELY

ze

IOVISN31LTY

XNE8S01

Sep

eru

g}|

Sesejeudoidos

uoneisossy|

4/Gc0/SL

3 Ob'L6Z

eimuled|3

00589

€

OHNOINASSAA|

S0Heedu]

esino7

eue

eru

LL

SPne[O-ueef

ATIIYI|

À/}£0/SL

3 Op'L6Z

eimued|3

09'e9s

/

ODUNOENISSM

epuojoy

e| ep

ani

€}

SUERSUUT

NIQNVN|

4/£€0/SL

Binoquess

- jezueey

eni z

: XNEAE!}

Sep

ESSEIpy

3 06‘ESb

L

eimuied|3

00080

1

HOVanTvs|

sioq

npeni6

epnel9

dION|

42E0/SL

Binoquessyy

- seuBin

sep

ani

g

: xnenen

Sep

esse/py

3 OL‘66p

eimuied|3

66'€G/

02

NASNYVHN3ZLNON|

UH80A\

ep

spnol

£E

end

HON1-1393IH|

14/L£0/SL

Émoquessm

- eos

eng

: xnene1

sep

eSsa/py

3 0L‘260

L

einuted|3

0p‘OpL

SL

N3LLVH

Sesoy

sep

en

OL

duv439

19S|

14/0€0/5L

3 00‘68S

einuled|3

0p'218

8L

OUNOINISSUMMA

UUBWUNUOS

H8QOY

8m

ZL|

917

HAOUTIENTIUAVHOS|

4/620/SL

3

0b'‘09z

eimued|3

09'969

8

DHNOANISSM

S9IIEA

EI ep

en

po

els]

HAILLVW|

24/820/SL

3

06'66£

elmuled|3

00'‘o8e

9

CEREAN

suolsy9nq

sep

ani

6

S8HEUT

HANASSNHO|

4/2Z0/SL

3 06‘0€P

eimuied|3

08'2pS

6

OUNOGNISSIAMA

Z}HSSpely

8p

eyno1

Zz

uelnpqy

I9Vavav|

4/970/SL

J2S19A

sonoayje

XneAeJ}

e

uorjusAgns

eunwuwuos

Siezeudoid

np

ssseipy

WoN

J9ISSOP

,N

el

ep

juejuoyy

XneAes}

ep

ed]

|

sop

juejuonEnvoyé en préfecture le 02/12/2015

Reçu en préfecture le 02/12/2015

Affiché ! EF

ID : 067-246700926-20151130-C_NOV_2015_67-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du procès-verbal

des délibérations du

COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté DU PAYS DE WISSEMBOURG

Séance du : 30 novembre 2015

Lieu de la séance : foyer rural à SCHLEITHAL

Date de la convocation : 16 novembre 2015

Membres présents :

MM. STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, Mme. KOCHERT Stéphanie, KOEPF Pierre, WERLY Georges,

WAHL Bertrand, FREY Richard, ARNOLD Robert, RICHERT René, Mme. PHILIPPS Astride, Mme. CONUECAR

Brigitte, SCHNEIDER Joseph, Mme. SCHMITT Chantal, Mme. TETE Catherine, LOM Michel, Mme. HAAS Sylvie,

BURGER Georges, KASTNER Daniel, GLIECH Christian, Mme. FEYEREISEN-HAINE Evelyne, HUCK Jean-Claude,

Mme. MATTER Isabelle, KOCHERT Jacky, Mme. SCHWEINBERG Nadine, FISCHER Etienne, Mme. WENDLING

Anne-Marie, KELLER Martial, Mme. WENNER Sylvie et TYBURN Jean-Max.

Absents excusés :

Mme. HEIBY Sylvie.

M. ROHMER François qui a donné procuration à M. STRAPPAZON Serge

Mme. DAMBACHER Sandra qui a donné procuration à M. TYBURN Jean-Max

M. PFEFFER Jean-Louis qui a donné procuration à Mme. CONUECAR Brigitte

Le quorum est atteint pour délibérer

-0-0-

9°) QUESTIONS CONCERNANT LE PERSONNEL

a) Création d’un poste en filière animation

LE CONSEIL

après avoir entendu l'exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

“De créer un poste d’adjoint d'animation de 2° Classe, à temps complet - IB 340

- 1B 400 à compter du 1° janvier 2016.

“d'autoriser le Président à signer tous les documents à intervenir

Pour extrait conforme :Envoyé en préfecture le 02/12/2015

Reçu en préfecture le 02/12/2015

Affiché le ES

ID : 667-246700926-20151130-C NOV 2015 68-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du procès-verbal

des délibérations du

COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté DU PAYS DE WISSEMBOURG

Séance du : 30 novembre 2015

Lieu de la séance : foyer rural à SCHLEITHAL

Date de la convocation : 16 novembre 2015

Membres présents :

MM. STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, Mme. KOCHERT Stéphanie, KOEPF Pierre, WERLY Georges,

WAHL Bertrand, FREY Richard, ARNOLD Robert, RICHERT René, Mme. PHILIPPS Astride, Mme. CONUECAR

Brigitte, SCHNEIDER Joseph, Mme. SCHMITT Chantal, Mme. TETE Catherine, LOM Michel, Mme. HAAS Sylvie,

BURGER Georges, KASTNER Daniel, GLIECH Christian, Mme. FEYEREISEN-HAINE Evelyne, HUCK Jean-Claude,

Mme. MATTER Isabelle, KOCHERT Jacky, Mme. SCHWEINBERG Nadine, FISCHER Etienne, Mme. WENDLING

Anne-Marie, KELLER Martial, Mme. WENNER Sylvie et TYBURN Jean-Max.

Absents excusés :

Mme. HEIBY Sylvie.

M. ROHMER François qui a donné procuration à M. STRAPPAZON Serge Mme. DAMBACHER Sandra qui a donné procuration à M. TYBURN Jean-Max

M. PFEFFER Jean-Louis qui a donné procuration à Mme. CONUECAR Brigitte

Le quorum est atteint pour délibérer

=0-0-

9°) QUESTIONS CONCERNANT LE PERSONNEL

b) Mise en place de l’indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.)

Considérant :

la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 88 et 111,

le décret n° 91-875 du 6 Septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier

alinéa de l'article 88 de la loi du 26 Janvier portant dispositions statutaires relatives à

la Fonction Publique Territoriale,

le décret n° 2002-61 du 14 Janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de

technicité,

le décret n° 2003-1012 du 17 Octobre 2003 modifiant le décret n° 2000-45 du 20

Janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des

chefs de service de police municipale,

l'arrêté du 14 Janvier 2002 fixant les montants de l'indemnité d'administration et de

technicité,

l'arrêté du 29 Janvier 2002 portant application du décret n° 2002-61 du 14 Janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication,Envoyé en préfecture le 02/12/2015

Reçu en préfecture le 02/12/2015

Affiché le ES

ID : 067-246700926-20151130-C NOV 2015 68-DE

1) d'instituer le régime de l'indemnité d'administration et de technicité :

Les fonctionnaires titulaires, stagiaires et les agents non titulaires de droit public

relevant des cadres d'emplois suivants pourront bénéficier de l'indemnité

d'administration et de technicité :

- des adjoints territoriaux d’animation

L'attribution individuelle est modulée en fonction de la manière de servir de l'agent

dans l'exercice de ses fonctions.

Les critères de versement de cette indemnité sont déterminés comme suit :

Montants de référence d'emplois Cadres d'emp annuels (en euros)

ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION

Adjoint d'animation de 2° Classe 449,30

Adjoint d'animation de 1° Classe 464,29

Adjoint d'animation principal de 2° Classe 469,67

Adjoint d'animation principal de 1° Classe 476,10

Les montants votés seront revalorisés selon les mêmes variations et conditions que

celles applicables aux agents de l'Etat.

L'attribution individuelle est modulée en fonction de la manière de servir de l'agent

dans l'exercice de ses fonctions.

Le montant moyen de cette indemnité est défini par l'application d’un coefficient

multiplicateur de 1 à 8 au montant de référence annuel fixé par arrêté ministériel du 14 Janvier 2002. Ce montant est indexé sur la valeur du point d'indice.

Toutefois, en vertu du principe de libre administration des collectivités locales issu de l'article 72 alinéa 3 de la Constitution, les collectivités ne sont pas tenues au respect

du coefficient minimum de 1 précité.

Le montant moyen de l'indemnité d'administration et de technicité peut donc être

défini par l'application d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8 au montant de référence annuel précité.

L'autorité territoriale procèdera aux attributions individuelles en fonction de la manière de servir telle que déterminée ci-dessus, dans la limite du plafond arrêté au

coefficient 8 et dans la limite de l'enveloppe budgétaire globale.

Le versement de l'indemnité d'administration et de technicité se fera selon la

périodicité suivante : mensuel.

L'indemnité d'administration et de technicité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature qu'elle soit.

Les fonctionnaires et agents à temps non complet et à temps partiel perçoivent l'LA.T.

au prorata de leur durée hebdomadaire de service ou suivant la quotité de temps

partiel accordée.Envoyé en préfecture le 02/12/2015

Reçu en préfecture le 02/12/2015

Affiché le

ID : 067-246700926-20151130-C NOV_2015_68-DE

2) d'autoriser les crédits budgétaires nécessaires au versement de l'indemnité

d'administration et de technicité au budget de la collectivité ou de l'établissement

public et charge l'autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions de versement arrêtées par la présente délibération.

Pour extrait conforme :

Wissembourg, le 01 décembre 2015

Le Président

\STRAPPAZON

upEnvoyé en préfecture le 02/12/2015

Reçu en préfecture le 02/12/2015

Affiché le ER

ID : 067-246700926-20151130-C_NOV 2015 69-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du procès-verbal

des délibérations du

COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté DU PAYS DE WISSEMBOURG

Séance du : 30 novembre 2015

Lieu de la séance : foyer rural à SCHLEITHAL

Date de la convocation : 16 novembre 2015

Membres présents :

MM. STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, Mme. KOCHERT Stéphanie, KOEPF Pierre, WERLY Georges,

WAHL Bertrand, FREY Richard, ARNOLD Robert, RICHERT René, Mme. PHILIPPS Astride, Mme. CONUECAR

Brigitte, SCHNEIDER Joseph, Mme. SCHMITT Chantal, Mme. TETE Catherine, LOM Michel, Mme. HAAS Sylvie,

BURGER Georges, KASTNER Daniel, GLIECH Christian, Mme. FEYEREISEN-HAINE Evelyne, HUCK Jean-Claude,

Mme. MATTER Isabelle, KOCHERT Jacky, Mme. SCHWEINBERG Nadine, FISCHER Etienne, Mme. WENDLING

Anne-Marie, KELLER Martial, Mme. WENNER Sylvie et TYBURN Jean-Max.

Absents excusés :

Mrne. HEIBY Sylvie,

M. ROHMER François qui a donné procuration à M. STRAPPAZON Serge

Mme. DAMBACHER Sandra qui a donné procuration à M. TYBURN Jean-Max

M. PFEFFER Jean-Louis qui a donné procuration à Mme. CONUECAR Brigitte

Le quorum est atteint pour délibérer

-0-0-

9°) QUESTIONS CONCERNANT LE PERSONNEL

c) Mise en place de l'indemnité d’Exercice des préfectures (I.E.M.P.)

VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 88 et 111,

VU le décret n° 91-875 du 6 Septembre 1991 modifié pris pour l'application du

premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 Janvier portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 97-1223 du 26 Décembre 1997 modifié portant création d'une

indemnité d'exercice de missions des Préfectures,

VU l'arrêté du 24 Décembre 2012 fixant les montants de référence de l'indemnité

d'exercice de missions des préfectures,

VU la circulaire n° NOR/INT/A/98/00005/C du 12 Janvier 1998 relative à

l'application du décret n° 97-1223 du 26 Décembre 1997 précité,

LE CONSEIL

après avoir entendu l'exposé du Président

DECIDE à lunanimité :Envoyé en préfecture le 02/12/2015

Reçu en préfecture le 02/12/2015

Aïfiché le ER

ID : 067-246700926-20151130-C_NOV_2015 69-DE

1) d’instituer l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures au bénéfice

des fonctionnaires titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public relevant des

cadres d'emplois suivants :

- des adjoints territoriaux d'animation

Montant de l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures :

Montants de référence Cadres d'emplois

“mp annuels (en euros)

ADJOINTS TERRITORIAUX

D'ANIMATION

Adjoint d'animation de 2° Classe 1.153,00

Adjoint d'animation de 1° Classe 1.153,00

Adjoint d'animation principal de 2° Classe 1.478,00

Adjoint d'animation principal de 1° Classe 1.478,00

Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois précités percevront l'indemnité

d'Exercice de Missions des Préfectures selon les montants de référence

réglementaires, chaque montant étant affecté d'un coefficient de variation compris

entre 0,8 et 3.

Toutefois, en vertu du principe de libre administration des collectivités locales issu

de l'article 72 alinéa 3 de la Constitution, les collectivités ne sont pas tenues au

respect du coefficient minimum de 0,8 précité.

Le montant moyen de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures peut donc

être défini par l'application d’un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 3 au

montant de référence précité.

Les fonctionnaires et agents à temps non complet et à temps partiel perçoivent

lLE.M.P. au prorata de leur durée hebdomadaire de service ou suivant la quotité

de temps partiel accordée.

Conditions d'octroi :

Les critères de versement de cet avantage sont déterminés comme suit : selon la

responsabilité assurée par l'agent et sa manière de servir

L'autorité territoriale procèdera aux attributions individuelles en fonction des critères déterminés ci-dessus, dans la limite du plafond arrêté au coefficient 3 et dans la

limite du crédit annuellement ouvert par l'assemblée délibérante.

Le versement de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures se fera selon

la périodicité suivante : mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel.

2) d'inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement de l'indemnité

d'Exercice de Missions des Préfectures au budget de la collectivité/deEnvoyé en préfecture ie 02/12/2015

Reçu en préfecture le 02/12/2015

Affiché le EM

ID : 067-246700926-20151130-C_NOV 2015_69-DE

l'établissement public et charge l'autorité territoriale de déterminer les montants

individuels d'Indemnité d'Exercice de Missions des Préfectures allouée aux

personnels bénéficiaires en application des conditions de versement de cet

avantage arrêtées par la présente délibération.

Pour extrait conforme :

Wissembourg, le 01 décembre 2015

2 PrésidentEnvoyé en préfecture le 02/12/2015

Reçu en préfecture le 02/12/2015

Affiché le EM

ID : 067-246700926-20151130-C NOV 21

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du procès-verbal

des délibérations du

COMMUNAUTE DE COMMUNES Conseil de Communauté

DU PAYS DE WISSEMBOURG

Séance du : 30 novembre 2015

Lieu de la séance : foyer rural à SCHLEITHAL

Date de la convocation : 16 novembre 2015

Membres présents :

MM. STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, Mme. KOCHERT Stéphanie, KOEPF Pierre, WERLY Georges,

WAHL Bertrand, FREY Richard, ARNOLD Robert, RICHERT René, Mme. PHILIPPS Astride, Mme. CONUECAR

Brigitte, SCHNEIDER Joseph, Mme. SCHMITT Chantal, Mme. TETE Catherine, LOM Michel, Mme. HAAS Sylvie,

BURGER Georges, KASTNER Daniel, GLIECH Christian, Mme. FEYEREISEN-HAINE Evelyne, HUCK Jean-Claude,

Mme. MATTER Isabelle, KOCHERT Jacky, Mme. SCHWEINBERG Nadine, FISCHER Etienne, Mme. WENDLING

Anne-Marie, KELLER Martial, Mme. WENNER Sylvie et TYBURN Jean-Max.

Absents excusés :

Mme. HEIBY Sylvie.

M. ROHMER François qui a donné procuration à M. STRAPPAZON Serge

Mme. DAMBACHER Sandra qui a donné procuration à M. TYBURN Jean-Max

M. PFEFFER Jean-Louis qui a donné procuration à Mme. CONUECAR Brigitte

Le quorum est atteint pour délibérer

-0-0-

9°) QUESTIONS CONCERNANT LE PERSONNEL

d) Evaluation du personnel : détermination des critères d’évaluation de la

valeur professionnelle dans le cadre de l’entretien professionnel

Le Président explique à l’assemblée que l'entretien professionnel est rendu obligatoire pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, en lieu et place de la notation qui est abandonnée et caduque dans toute la Fonction Publique.

Ce dispositif concernera tous les fonctionnaires de la collectivité et s’appliquera obligatoirement pour l'évaluation des activités postérieures au 1° janvier 2015.

Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel sont fixées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014.

Le fonctionnaire est convoqué 8 jours au moins avant la date de l'entretien par le

supérieur hiérarchique. Cette convocation est accompagnée de la fiche de poste de

l'intéressé et d’un exemplaire de la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte-rendu.

L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct. Il porte principalement sur :

- les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;Envoyé en préfecture le 02/12/2015

Reçu en préfecture le 02/12/2015

Affiché le ESS

1D : 057-246700926-20151130-C_NOV_2015_70-DE

- les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives

d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant,

des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du

service ;

- la manière de servir du fonctionnaire ;

- les acquis de son expérience professionnelle :

- le cas échéant, ses capacités d'encadrement ;

- les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions

qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet

professionnel ainsi que l'accomplissement de ses formations obligatoires ;

- les perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de

mobilité.

L'agent est invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur l’évolution du poste et le fonctionnement du service.

Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée sont fixés par la collectivité après avis du Comité Technique. Ils sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et de niveau de

responsabilité assumé. Ils portent notamment sur :

- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs,

- les compétences professionnelles et techniques,

- les qualités relationnelles,

- la capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des

fonctions d’un niveau supérieur.

L'entretien donne lieu à un compte rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique

direct. Ce compte rendu comporte une appréciation générale littérale, sans notation,

exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire.

Dans un délai de 15 jours le compte-rendu est notifié au fonctionnaire qui, le cas

échéant, le complète de ses observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu'il en a pris connaissance et le

renvoie à son supérieur hiérarchique direct. Le compte rendu est ensuite visé par l'autorité territoriale, versé au dossier du fonctionnaire et communiqué à l'agent. Une copie du compte-rendu est transmise à la Commission Administrative Paritaire et au Centre de Gestion.

Le cas échéant, le fonctionnaire peut initier une demande de révision du compte rendu auprès de l'autorité territoriale dans un délai de 15 jours francs suivant la notification du compte rendu au fonctionnaire ; l'autorité territoriale dispose d'un délai de 15 jours à compter de la demande du fonctionnaire pour lui notifier sa réponse.

A l'issue de ce recours auprès de l'autorité, et dans un délai d'un mois à compter de la

date de notification de la réponse à la demande de révision, le fonctionnaire peut

solliciter l'avis de la Commission Administrative Paritaire sur la révision du compte

rendu de l'entretien professionnel.

A réception de l'avis de la Commission Administrative Paritaire, l'autorité territoriale communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel.

Les comptes rendus d'entretiens professionnels font partie des éléments déterminants pour l'appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire prise en compte pour l'avancement d'échelon, pour l'établissement des tableaux d'avancement de grade et

pour la promotion interne.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment son article76 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale

et d'affirmation des métropoles, notamment son article 69 ;Envoyé en préfecture le 02/12/2015

Reçu en préfecture le 02/12/2015

Affiché le EM

ID : 067-246700926-20151130-C_NOV_2015_70-DE

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux

Vu l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 30 novembre 2015 saisi pour avis

sur les critères d'évaluation,

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l'unanimité :

-_ d'instaurer l'entretien professionnel pour l'évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires, en lieu et place de la notation, et de fixer comme suit les critères

à partir desquels la valeur professionnelle est appréciée :

les résultats professionnels :

> _ ils sont appréciés par le biais de l'évaluation du niveau de réalisation des activités du poste, telles qu'elles figurent dans la fiche de poste de l'agent. La réalisation de chacune d'elles fera l'objet d’une évaluation sur une échelle de 3 niveaux (inférieur, conforme ou supérieur aux attentes)

les compétences professionnelles et techniques :

> _elles sont appréciées sur la base de l'évaluation du déègré de maîtrise des

compétences du métier, telles qu'elles figurent dans la fiche de poste de

l'agent. Chacune de ces compétences fera l'objet d’une évaluation sur

une échelle de 4 niveaux (connaissances, opérationnel, maîtrise, expert).

les qualités relationnelles :

+ _ investissement dans le travail, initiatives

> niveau relationnel (esprit d'équipe, respect de la hiérarchie, remontées d'alertes, sens du service public)

# _ capacité à travailler en équipe

> respect de l'organisation collective du travail

L'évaluation de ces 4 critères intervient sur une échelle de 3 niveaux

(inférieur, conforme ou supérieur aux attentes).

les capacités d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant. à exercer des

fonctions d'un niveau supérieur :

# chacune de ces capacités sera évaluée par oui/non.

Pour ektrait conforme :