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Procès Verbal - PV CM 20230412
Procès Verbal - PV CM 20240409
Procès Verbal - PV CM 2022 10 18
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ognes.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2022 10 18)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Arrondissement
de
LAON
Canton
de
CHAUNY
Commune
de
OGNES
Convocation
: 12/10/2022
Affichage
: 24
/10
/2022
Conseillers
en
exercice
: 15
Etaient
présents
:
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18 OCTOBRE
2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le dix-huit
du
mois
d'octobre
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
OGNES
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi
dans
la salle
du
conseil
municipal
sous
la présidence
de
Mme
Patricia
GOËTZ,
Maire.
Présents
: 8
Absents
: 7
Votants
: 11
Madame
GOËTZ
Patricia
Monsieur
CAVILLON
Stéphane
Madame
TERRANI
Josiane
Monsieur
FRANCOIS
Philippe
Madame
PIERRE
Estelle
Madame
BELTON
Chantal
Monsieur
UGOLIN
Pascal
Madame
MACHADO
Christelle
Absents
excusés
: Mme
LEBOUCHER
Brigitte
qui
a donné
pouvoir
à Mme
PIERRE
Estelle,
M.
VALLOIS
Jacques
qui
a donné
pouvoir
à Mme
TERRANI
Josiane,
Mme
DEVAUX
Mélanie,
M.
KOFFMANN
Olivier,
M.
BONNEHORGNE
David,
Mme
ANDRE
Karine
qui
a donné
pouvoir
à Mme
GOËTZ
Patricia,
M.
GAEVSKI
Patrice.
Secrétaire
: Mme
Christelle
MACHADO
a été
désignée
Secrétaire
de
séance
par
le Conseil
Municipal.
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
28
juin
2022
Les
membres
du
Conseil
Municipal
actent
et
approuvent
à l’unanimité
le procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
28
juin
2022.
2022-23
— RENOUVELLEMENT
BAIL
COMMUNAL
PARCELLE
CADASTREE
AD
58
« L'ONDE
SAINT-GEORGES
» POUR
O02a
16ca
Mme
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
le bail
de
la parcelle
cadastrée
AD
58
« L'Onde
Saint-Georges
» est
arrivé
à terme
et
que
M.
François
PATRISSE,
locataire
actuel
en
demande
le renouvellement.
Ainsi,
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
des
membres
présents
:
accepte
le renouvellement
du
bail
pour
une
période
de
trois-six-neuf
années
à compter
du
1°
janvier
2023
d’un
terrain
d’une
superficie
de
02a
16ca
pris
dans
la parcelle
cadastrée
AD
58
« L'Onde
Saint-Georges
»,
fixe
le montant
de
la location
à treize
euros
pour
l’année
2023
qui
sera
à payer
le trente
et
un
octobre
de
chaque
année
et
pour
la première
fois,
le trente
et
un
octobre
deux
mille
vingt-trois,
dit
que
le montant
de
la location
suivra
ensuite
la variation
de
l’indice
des
fermages,
dit
que
le non-paiement
de
la location
entraînerait
la résiliation
du
bail,
dit
que
le preneur
ne
pourra
sous-louer
sans
l'autorisation
du
Conseil
Municipal
et
qu'il
s'engagera
à entretenir
régulièrement
le terrain,
-__ dit
que
le bail
sera
résiliable
à la
volonté
des
parties,
à charge
de
prévenir
par
lettre
recommandée
trois
mois
au
moins
à l’avance
avant
la fin
de
chaque
période
triennale,
-_ dit
qu’à
l'expiration
du
bail,
le preneur,
s’il
n’en
sollicite
pas
le renouvellement,
devra
rendre
le terrain
libre
de
toute
construction
et
de
tous
matériaux,
-__ dit
que
le preneur
remboursera
à la
Commune
la taxe
foncière
correspondant
à cette
parcelle,
- autorise
Mme
le Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
à ce
dossier.
2022-24
—- RENOUVELLEMENT
BAIL
COMMUNAL
PARCELLE
CADASTREE
AD
58
« L'ONDE
SAINT-GEORGES
» POUR
2a Mme
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
le bail
de
la parcelle
cadastrée
AD
58
« L’Onde
Saint-Georges
» est
arrivé
à terme
et
que
M.
Alain
TRICOTET,
locataire
actuel
en
demande
le renouvellement.
Ainsi,
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
des
membres
présents
:
-__ accepte
le renouvellement
du
bail
pour
une
période
de
trois-six-neuf
années
à compter
du
1°
janvier
2023
d’un
terrain
d’une
superficie
de
02a
pris
dans
la parcelle
cadastrée
AD
58
« L’Onde
Saint-Georges
»,
- fixe
le montant
de
la location
à treize
euros
pour
l’année
2023
qui
sera
à payer
le trente
et
un
octobre
de
chaque
année
et
pour
la première
fois,
le trente
et
un
octobre
deux
mille
vingt-trois,
-__ dit
que
le montant
de
la location
suivra
ensuite
la variation
de
l’indice
des
fermages,
-_ dit
que
le non-paiement
de
la location
entraînerait
la résiliation
du
bail,
- dit
que
le preneur
ne
pourra
sous-louer
sans
l’autorisation
du
Conseil
Municipal
et
qu’il
s’engagera
à
entretenir
régulièrement
le terrain,
-__ dit
que
le bail
sera
résiliable
à la
volonté
des
parties,
à charge
de
prévenir
par
lettre
recommandée
trois
mois
au
moins
à l’avance
avant
la fin
de
chaque
période
triennale,
-__ dit
qu’à
l'expiration
du
bail,
le preneur,
s’il
n’en
sollicite
pas
le renouvellement,
devra
rendre
le terrain
libre
de
toute
construction
et
de
tous
matériaux,
-__ dit
que
le preneur
remboursera
à la
Commune
la taxe
foncière
correspondant
à cette
parcelle,
- autorise
Mme
le Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
à ce
dossier.
2022-25
— FIXATION
DES
TARIFS
DES
CONCESSIONS
POUR
LES
HABITANTS
EXTERIEURS
A LA
COMMUNE
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2223-15
et
R.2223-11,
Vu
la loi
n°2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à la
législation
funéraire,
Considérant
que
les
concessions
au
cimetière
communal
sont
accordées
moyennant
le versement
d’un
capital
dont
le montant
est
fixé
par
le Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
des
membres
présents,
de
fixer
les
tarifs
des
concessions
pour
les
habitants
extérieurs
à la
Commune
à compter
du
1°
janvier
2023
suivants
:
-- Concession
30
ans
: 450€
-- Case
Columbarium
50
ans
:900€
-- Concession
cavurne
30
ans
: 300€
2022-26
— FIXATION
DE
LA
PARTICIPATION
DES
AÎNES
A LA
SORTIE
DE
FIN
D’ANNEE
Mme
le Maire
informe
les
membres
du
Conseil
municipal
qu'ils
sont
amenés
à délibérer
sur
les
modalités
d'organisation
de
la sortie
des
aînés
de
la Commune.
La sortie
s’adresserait
aux
personnes
de
70
ans
et
plus. Après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité
des
membres
présents,
le Conseil
Municipal
dit
que
:
-la
sortie
de
fin
d’année
s'adresse
aux
personnes
habitant
la commune
et
âgées
de
70
ans
et
plus
dans
l’année
civile,
-le
tarif
s’établira
à 16€
par
personne
pour
ces
ayants-droits.
-les
accompagnants
extérieurs
ne
bénéficieront
pas
de
tarif
préférentiel.
2022-27
—- DEMANDE
SUBVENTION
D.E.T.R.
POUR
AMENAGEMENT
DU
CIMETIERE
COMMUNAL
Mme
le Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
des
travaux
d'aménagement
du
cimetière
sont
nécessaires
afin
d’y
faciliter
l’accès
et
la circulation
aux
personnes
notamment
celles
en
situation
d’handicap.
De
plus,
afin
de
répondre
aux
demandes
et
pour
assurer
une
gestion
économe
de
l’espace,
il est
nécessaire
d'agrandir
le Columbarium,
le jardin
du
souvenir
et
de
procéder
à la
reprise
de
6 concessions
abandonnées.
Dès
lors,
ces
travaux
consisteront
en:
- la
réfection
des
allées
pour
un
montant
de
15
924€
HT.
soit
19
108,80€
T.T.C.,
- un
abaissement
du
mur
séparant
les
deux
cimetières
et
une
réfection
du
mur
en
façade
pour
un
montant
de
11
806€
H.T.,
soit
14
167,20€
T.T.C.,
- la
mise
en
place
d’un
nouveau
columbarium
pour
un
montant
de
6 958,33€
H.T.
soit
8 350€
T.T.C.,
- la
reprise
de
6 concessions
pour
un
montant
de
4 363,34€
H .T.
soit
5 236,01€
T.T.C.
Considérant
la possibilité
de
présenter
un
dossier
de
subvention
de
l'Etat
au
titre
de
la DETR
2023,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Mme
le Maire,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
:
- _ Accepte
les
devis
présentés
pour
un
montant
total
de
39
051,67€
H.T.
soit
46
862,01€
T.T.C.
- Autorise
Mme
le Maire
à solliciter
les
subventions
au
titre
de
la Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
2023,
-_ Adopte
le plan
de
financement
tel
qu'il
est
présenté
:
FINANCEURS
Dépense
Taux
souhaité
Montant
de
la
subventionnable
subvention
HT.
Aménagement Cimetière
communal
INTERIEUR-DETR
39
051,67€
45%
17
573,25€
TOTAL
DES
AIDES
PUBLIQUES(A)
17
573,25€
MONTANT
H.T.
À
LA
CHARGE
DU
MAÎTRE
D'OUVRAGE
(B)
21478,42€
TOTAL
GENERAL
(coût
de
l’opération
H.T.)
(A+B)
39
051,67€
-_ Dit que
le projet
est
prêt
à être
engagé
en
2023
et
sera
inscrit
au
Budget
Primitif
2023.
2022-28
-ADHESION
A LA
MISSION
DE
MEDIATION
PROPOSEE
PAR
LE
CDGO2
La
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la confiance
dans
l'institution
judiciaire
a légitimé
les
Centres
de
Gestion
pour
assurer
des
médiations
dans
les
domaines
relevant
de
leurs
compétences
à la
demande
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
Elle
a en
effet
inséré
un
nouvel
article
25-2
dans
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
qui
oblige
les
Centres
de
Gestion
à proposer
par
convention,
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
prévue
à l’article
L. 213-11
du
code
de
justice
administrative.
Elle
permet
également
aux
Centres
de
gestion
d’assurer
une
mission
de
médiation
à l'initiative
du
juge
ou
à l'initiative
des
parties
prévue
aux
articles
L. 213-5
et
213-10
du
même
code,
à l'exclusion
des
avis
ou
décisions
des
instances
paritaires,
médicales,
de
jurys
ou
de
toute
autre
instance
collégiale
administrative
obligatoirement
saisie
ayant
vocation
à adopter
des
avis
ou
des
décisions. En
adhérant
à cette
mission,
la collectivité
prend
acte
que
les
recours
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la liste
est
déterminée
par
décret
et
qui
concernent
la situation
de
ses
agents
sont,
à peine
d’irrecevabilité,
précédés
d’une
tentative
de
médiation.
Pour
information,
le décret
n° 2022-433
du
25
mars
2022
fixe
ainsi
la liste
des
litiges
ouverts
à la
médiation
préalable
obligatoire
:
1°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à l'un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
à l'article
L. 712-1
du
code
général
de
la fonction
publique
;
2°
Refus
de
détachement
ou
de
placement
en
disponibilité
et,
pour
les
agents
contractuels,
refus
de
congés
non
rémunérés
prévus
aux
articles
20,
22,
23
et
33-2
du
décret
du
17
janvier
1986
susvisé
et
15,
17,
18
et
35-2
du
décret
du
15
février
1988
susvisé
;
3°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la
réintégration
à l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à l'issue
d'un
congé
mentionné
au
2°
du
présent
article
;
4°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
corps
ou
cadre
d'emploi
obtenu
par
promotion
interne
;
5°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie; 6°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
des
articles
L. 131-8
et
L. 131-10
du
code
général
de
la fonction
publique
;
7°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
les
décrets
du
30
novembre
1984
et
du
30
septembre
1985
susvisés.
La
médiation
est
un
dispositif
novateur
qui
a vocation
à désengorger
les
juridictions
administratives.
Elle
vise
également
à rapprocher
les
parties
dans
le cadre
d'une
procédure
amiable,
plus
rapide
et
moins
couteuse
qu'un
contentieux
engagé
devant
le juge
administratif.
Le
CDG
02
a fixé
un
tarif
pour
la mise
en
place
d'une
convention
à destination
des
collectivités
et
établissements
publics
du
département
de
l'Aisne
au
titre
de
la médiation
préalable
obligatoire,
d'une
mission
de
médiation
à
l'initiative
du
juge
ou
à l'initiative
des
parties.
Cette
prestation
est
facturée
à hauteur
de
400
euros
couvrant
la
saisine,
la préparation,
l'instruction
du
dossier
et
la première
réunion.
Au-delà,
l'heure
travaillée
sera
facturée
à
hauteur
de
50
euros.
En
cas
d’impossibilité
par
le Centre
de
gestion
de
désigner
en
son
sein
une
personne
pour
assurer
la médiation,
ou
lorsque
cette
personne
ne
sera
pas
suffisamment
indépendante
ou
impartiale
avec
la
collectivité
ou
l’agent
sollicitant
la médiation,
il pourra
demander
à un
autre
Centre
de
gestion
d’assurer
la
médiation.
La
collectivité
(ou
l’établissement)
signataire,
ainsi
que
l'agent
sollicitant
la médiation
en
seront
immédiatement
informés.
Le
coût
de
la médiation
supporté
par
la collectivité
sera
calculé
en
fonction
des
tarifs
indiqués
à l’article
7 de
la présente
convention.
Pour
pouvoir
bénéficier
de
ce
service,
il convient
de
prendre
une
délibération
autorisant
l’autorité
territoriale
à
conventionner
avec
le CDG
02.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le code
de
justice
administrative
et
notamment
les
articles
L.213-1
et
suivants
et
les
articles
R. 213-1
et
suivants
de
ce
code,
Vu
la loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
statut
relatif
à la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
25-2,
Vu
le décret
n° 2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litiges
de
la fonction
publique
et
de
litiges
sociaux,
Considérant
que
le CDG
02
est
habilité
à intervenir
pour
assurer
des
médiations,
Délibère
et
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents,
d’adhérer
à la
mission
de
médiation
du
CDG
02. Il prend
acte
que
les
recours
contentieux
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la liste
est
déterminée
par
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
et
qui
concernent
la
situation
de
ses
agents
sont,
sous
peine
d’irrecevabilité,
obligatoirement
précédés
d’une
tentative
de
médiation.
En
dehors
des
litiges
compris
dans
cette
liste,
la collectivité
garde
son
libre
arbitre
de
faire
appel
au
Centre
de
gestion
si
elle
l'estime
utile.
La
collectivité
rémunèrera
le Centre
de
gestion
à chaque
médiation
engagée
au
tarif
de
400
euros
couvrant
la
saisine,
la préparation,
l'instruction
du
dossier
et
la première
réunion.
Au-delà,
l'heure
travaillée
sera
facturée
à
hauteur
de
50
euros.
Le
Maire
est
autorisé
à signer
la convention
d'adhésion
à la
mission
de
médiation
proposée
par
le CDG
02
annexée
à
la
présente
délibération,
ainsi
que
tous
les
actes
y afférents.
2022-29
— RAPPORT
ANNUEL
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
2021
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité
des
membres
présents,
prend
acte
du
rapport
annuel
sur
le prix
et
la qualité
des
services
eau
et
assainissement
de
la Communauté
d'Agglomération
Chauny-Tergnier-
La
Fère
au
titre
de
l’année
2021.
INFORMATIONS
DIVERSES
:
-Décision
budgétaire
Mme
le Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment,
ses
articles
L. 2322-1
et
L. 2322-2,
Vu,
la délibération
du
Conseil
municipal
n°
2022-11
du
26
mars
2022
portant
vote
du
Budget
primitif
2022, Considérant
qu'il
y a
eu
lieu
d'employer
le crédit
pour
dépenses
imprévues
inscrit
au
budget
primitif
2022
à
hauteur
de
8,42€
afin
de
payer
des
intérêts
d'emprunt
suite
à
l’annonce
de
la
Banque
Centrale
Européenne
de
rehausser
les
taux
directeurs,
Un
virement
de
crédit
d’un
montant
de
8,42€
au
titre
des
dépenses
imprévues
de
la section
de
Fonctionnement
(022)
vers
le chapitre
66-charges
financières
a été
fait
afin
de
payer
les
intérêts
d’un
emprunt.
-Désignation
d’un
conseiller
municipal
Correspondant
Incendie
et
Secours
Mme
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
sur
la loi
du
25
novembre
2021,
loi
dite
Matras,
qui
vise
à consolider
notre
modèle
de
sécurité
civile
et
valoriser
le volontariat
des
sapeurs-pompiers
et
les
sapeurs-pompiers
professionnels. Cette
nouvelle
loi
rajeunit
celle
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la sécurité
civile.
Elle
comprend
de
nombreuses
dispositions
qui
concernent
les
collectivités
notamment
une
évolution
de
l'application
des
plans
communaux
et
intercommunaux
de
sauvegarde.
La loi
impose
dans
son
article
13
qu’un
correspondant
incendie
et
secours
» devra
être
désigné
dans
les
conseils
municipaux
des
communes
qui
ne
disposent
pas
déjà
d’un
adjoint
au
maire
ou
d’un
conseiller
municipal
chargé
des
questions
de
sécurité
civile.
Le
décret
du
29
juillet
2022
relatif
aux
modalités
de
création
et
d'exercice
de
cette
fonction
précise
les
conditions
d'exercice
de
la fonction
de
conseiller
municipal
correspondant
incendie
et
secours.
Il est
précisé,
en
effet,
que
cet
élu
doit
être
un
interlocuteur
privilégié
du
service
départemental
ou
territorial
d'incendie
et
de
secours
dans
la commune
sur
les
questions
relatives
à la
prévention,
la protection
et
la lutte
contre
les
incendies
».
Ainsi,
a été
désigné
par
le Maire
« Correspondant
Incendie
et
Secours
» M.
Stéphane
CAVILLON. QUESTIONS
DIVERSES
:-
Séance
levée
à 21h00.
La
Secrétaire,
Le
Maire,
Patricia
GOETZ.