Déliberation - 4e7083

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Déliberation - 4e7083 Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Saint-Léger-de-Montbrillais. Lien du pdf (Déliberation - 4e7083)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie, 1

CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT LEGER DE MONTBRILLAIS

COMPTE-RENDU

SEANCE DU 29 MARS 2021

Membres en exercice : 11 Qui ont pris part à la délibération : 11 Date de convocation : 23/03/2021

L’an deux mil vingt et un, le vingt-neuf mars à vingt heures, les membres du conseil municipal de la commune de Saint Léger de Montbrillais, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur BATTY Philippe, Maire de Saint-Léger-de-Montbrillais.

Etaient présents : Mmes Mrs BATTY Philippe, BAILLERGEAU Agnès, RAGOT Valérie, HUPON Guillaume, ALIX Marie, BELLAMY Pascal, FOUQUET Emmanuelle, FULNEAU Franck, GONCALVES DO REGO Marie-Line, MALBRAND Guy et SAMPIC Amélie, formant la majorité des membres en exercice.

Mme ALIX Marie a été élue secrétaire de séance.

DELIBERATION N° D2021/03 :

ACHAT BAR ET LICENCE IV

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le bar de la commune, situé dans le bourg, n’est plus exploité depuis le 31/07/2017. Il est à vendre et une négociation de rachat a eu lieu. Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire présentant les éléments pratiques et financiers, les membres du conseil municipal décident d’acheter pour un montant total de 42 500 € le bien composé du bâtiment situé au 5 Place de l’église, comprenant le bar et le logement pour 30 500 € ainsi que la licence IV autorisant l’exploitation d’un débit de boisson de 4ème catégorie pour un montant de 12 000 €.

DELIBERATION N° D2021/04 :

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Conseiller de la DDFIP présente le compte de gestion 2020.

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le budget de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagnés de l’état de l’actif, du passif et des restes à réaliser, déclare à l’unanimité que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié par l’Ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

DELIBERATION N° D2021/05 :

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 BUDGET LOTISSEMENT

Monsieur le Conseiller de la DDFIP présente le compte de gestion du budget Lotissement « Sous Saint Léger » 2020.

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le budget de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur accompagnés de l’état de l’actif, du passif et des restes à réaliser, déclare à l’unanimité que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié par l’Ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

DELIBERATION N° D2021/06 :

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET COMMUNAL 2020

Le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte administratif du budget communal 2020 qui s'établit ainsi :2

Fonctionnement Investissement Excédent de clôture N-1 : 190 379,67 € Excédent de clôture N-1 : 24 579,59 €

Dépenses 273 330,95 € Dépenses 70 663,35 € Recettes 341 767,31 € Recettes 55 885,53 €

Restes à réaliser : 1 000 €

Besoin de financement : 0 €

DELIBERATION N° D2021/07 :

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 BUDGET LOTISSEMENT

Le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte administratif du budget lotissement qui s'établit ainsi :

Fonctionnement Investissement Déficit de clôture N-1 - 602,19 € Déficit de clôture N-1 : - 19 870,00 €

Dépenses 81 800,10 € Dépenses 97 947,91 € Recettes 81 800,10 € Recettes 81 800,10 €

Restes à réaliser : 0 €

Besoin de financement : 0 €

DELIBERATION N° D2021/08 :

AFFECTATION DU RESULTAT 2020 BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et constaté au compte administratif 2020, un excédent de fonctionnement de 258 816,03 €, décide d’affecter ce résultat de la façon suivante :

En section de fonctionnement :

Au R 002 : Excédent antérieur reporté : 258 816,03 €

DELIBERATION N° D2021/09 :

APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2021

Suite au débat de préparation budgétaire du 2 mars 2021, le conseil municipal approuve le budget primitif 2021 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

Section de Fonctionnement Section d’Investissement Dépenses 563 316,03 € Dépenses 123 704,52 € Recettes 563 316,03 € Recettes 123 704,52 €

DELIBERATION N° D2021/10 :

APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF LOTISSEMENT 2021

Suite au débat de préparation budgétaire du 2 mars 2021, le conseil municipal approuve le budget lotissement 2021 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

Section de Fonctionnement Section d’Investissement Dépenses 118 420,10 € Dépenses 117 817,91 € Recettes 118 420,10 € Recettes 117 817,91 €

DELIBERATION N° D2021/11 :

VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE 2021

La compensation des recettes communales, mise en place à la suite de la suppression de la perception de la taxe d’habitation sur les résidences principales, prend la forme d’un transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue sur le territoire de la commune.3

Ce transfert s’opère en identifiant un taux communal de référence de TFPB, égal à la somme : du taux départemental d’imposition de 2020 : 17,62 % pour la Vienne et du taux communal d’imposition de 2020 : 13,10 %

soit un taux de référence de : 30,72 %

Le Conseil Municipal décide de reconduire les taux 2020, en conséquence, vote les taux de fiscalité directe locale ci-dessous pour 2021 :

• Taxe foncière propriétés bâties : 30,72 %

• Taxe foncière propriétés non bâties : 32,77 %

QUESTIONS DIVERSES

- Le conseil municipal donne son accord à l’ACCA pour la plantation d’une jachère fleurie sur la parcelle non exploitée (YA30) à la côté de la station d’épuration.

Fait et délibéré les heure, jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.

Fait à Saint Léger de Montbrillais,

Le 1 avril 2021.

Le Maire, Philippe BATTY