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Procès Verbal - 2 pv Conseil Municipal 05 MARS 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Briffons.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2 pv Conseil Municipal 05 MARS 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Humanitaire,
x CONSEIL MUNICIPAL : JEUDI 5 MARS 2026
+ PROJET PROCES VERBAL DE SEANCE
Commune de Briffons
L'an DEUX MILLE VINGT-SIX, le 5 mars, le Conseil Municipal de la Commune de Briffons dûment
convoqué s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil, sous la présidence de Mme SOUCHAL
Pascale, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 février 2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 8
Nombre de conseillers municipaux présents : 7
Présents : Mmes SOUCHAL Pascale, GANDEBOEUF Muriel, BENSADI Priscilla, SOUCHAL Marie-Laure et Mrs
FAURE Gérard, BOUSCAUD Alain, GENESTINE Loïc.
Absents : CLUZEL Christophe.
SOUCHAL Marie-Laure est désignée secrétaire de séance en application de l'article L. 2121-15 du CGT.
Procurations : CLUZEL Christophe donne procuration à BENSADI Priscilla.
Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 20h
Mme le Maire demande à rajouter à l'ordre du jour initial, trois points d'actualité :
7) Prise en charge du reliquat de formation certiphyto pour Jérôme BALLET
8) Financement cycle natation RPI Herment/Verneugheol
9) Délibération autorisant le Maire à engager des dépenses avant le vote du budget
Votants:8 Pour:8 Contre : 0 Abstention : O
ORDRE DU JOUR
1) Adoption du Procès-verbal de la séance du 29/01/2026
2) Demande de réexamen de prise en charge de frais d’obsèques
3) Révision de la liste affouagiste 2024
4) Tarif de l’eau potable et de l’assainissement 2026
5) Diagnostic et schéma directeur d’assainissement collectif des eaux usées
6) Convention de mise à disposition d’une salle communale
Informations diverses
Report du vote CFU (Compte Financier Unique)
1) Adoption du Procès-verbal de la séance du 29/01/2026
Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : O
2) Demande de réexamen de prise en charge de frais d’obsèques
Mme le Maire donne lecture du courrier d'une administrée faisant l’objet d'une demande de réexamen
de prise en charge des frais d’obsèques de son défunt mari étant donné sa situation précaire.
Mme le Maire indique avoir rencontré cette administrée chez elle, en présence d’une assistante sociale
qui l’aide dans ses démarches administratives. Son statut de citoyenne britannique l'empêche de toucher la pension
de réversion de son mari et l'administration française ne lui ouvre pas de droit. Sa situation l’oblige à avoir recours à
l’aide alimentaire et ne lui permet pas de payer ses factures.
Mme le Maire justifie qu’elle a dû pourvoir à l’inhumation (crémation) du défunt selon les termes de
l’article L 2213-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) « Le maire ou à défaut, le représentant de l'état dans le département pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée
décemment sans distinction de culte ni de croyance. »
Elle cite l’article L223-7 du CGCT qui précise qu'il appartient aux communes de prendre en charge les
obsèques des indigents. Les frais incombent à la commune du lieu de décès.
L'article L 2223-27 du code précité dispose quant à lui que « Le service est gratuit pour les personnes
dépourvues de ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public définie à l’article L2223-19 n’est pas
assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d’obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui
assurera les obsèques. Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté. »
Ouï cet exposé, Mme le Maire confirme que l’administrée n’a pas les ressources suffisantes pour régler
la facture des obsèques de son mari et conclue que cette situation est encadrée par le CGCT. Elle propose au conseil
de régler la facture des Pompes Funèbres Colon d’un montant de 2466 € et de recourir à l'effacement de la dette au
moyen d'un échéancier lorsque la situation financière de l’administrée se sera améliorée.
Le conseil délibère et décide :
- De régler la facture des Pompes Funèbres Colon d’un montant de 2466 £ et de recourir à
l'effacement de la dette au moyen d’un échéancier lorsque la situation financière de Mme PRATT se
sera améliorée.
Votants: 8 Pour: 7 Contre : 1 Abstention : 0
3} Révision de la liste affouagiste et foncière 2024
Mme le Maire demande la révision de la liste affouagiste et foncière 2024. Elle indique que les
modifications de radiation et d'inscription seront enregistrées. La Liste modifiée sera affichée à compter du 21
mars 2026 pendant vingt jours afin de recueillir toute remarque ou réclamation.
Le conseil délibère et décide :
- De valider les modifications de radiation et d'inscription
- D’afficher la liste réactualisée pendant vingt jours à compter du 24 mars 2026 afin de recueillir
toute réclamation
Votants: 8 Pour: 8 Contre : O Abstention : 0
4) Tarif de l’eau potable et de l’assainissement 2026
Mme le Maire demande au conseil de fixer le tarif de l’eau potable et de l'assainissement pour les
consommations d’eau potable qui seront relevées en 2026 et facturées en 2027.
Le conseil délibère et décide :
Prix eau potable :
- abonnement : 50€
- consommation de 0 à 120 m3 : 0,85 €/m3
- consommation supérieure à 120 m3 : 0,40 €/m3
Prix de l'assainissement pour les habitants du bourg reliés à la station d'épuration :
- prix de la taxe d'assainissement : 1€/m3
L'ensemble des redevances collectées par l’Agence de l'Eau Adour Garonne seront définies ultérieurement
Votants: 8 Pour: 8 Contre : 0 Abstention : O0
5) Diagnostic et schéma directeur d'assainissement collectif des eaux usées
La commune de Briffons a souhaité faire le point sur l’état et les conditions générales de fonctionnement
de son réseau d’assainissement et de la station d'épuration. Dans ce cadre, elle a fait réaliser une étude diagnostique de son système d'assainissement collectif, visant à préciser les charges hydrauliques et les flux de
pollution transportés par les réseaux, à déterminer et localiser les désordres actuels et à définir les travaux de
réhabilitation et d'amélioration du fonctionnement du réseau. L'étude commencée en 2022 s’est terminé fin 2025.
Elle permet de définir un schéma directeur donnant un échéancier de travaux à réaliser sur 10 à 15 ans.
Au terme de l'étude diagnostique des réseaux d'assainissement de la commune de Briffons, il apparaît
que le montant total des interventions à réaliser se décompose de la façon suivante :
- Diminution des principales entrées d'ECPP* 279 000 €HT
- Diminution des rejets au milieu naturel 156 000 € HT
- STEP (STation EPuration des Eaux Usées) 20 000 € HT
* Eaux Claires Parasites Permanentes TOTAL 455 000 € HT
Des aides financières sont accordées par l’Agence de l’Eau dans le cadre du 126me programme : 30 à 70
% sur les travaux permettant de fiabiliser la collecte et le traitement des eaux usées avant leur restitution au milieu
naturel.
Des subventions sont également accordées par le Conseil Départemental 63 : 35 % maximum d'aide pour
les travaux d'élimination des ECPP, les travaux de mise en séparatif (réseau EU uniquement} visant à réduire les
rejets de pollution au milieu naturel, les ouvrages contribuant au bon fonctionnement du réseau d'assainissement
(déversoirs d'orage, dégrilleur, dessableurs, Pr...) pour les communes de moins de 500 habitants et qui sont en
régie.
Néanmoins, les tarifications de l’eau et de l'assainissement actuellement en vigueur à Briffons ne
respectent pas le minimum exigé par l'Agence de l'Eau Adour Garonne et par le Conseil départemental du Puy-de-
Dôme. Aucune subvention ne pourra être obtenue concernant les travaux de réfection/remplacement de réseau
sans augmentation de la tarification.
Le conseil après avoir délibéré indique avoir pris connaissance du schéma directeur mais précise que
les recettes inscrites actuellement au budget ne permettent pas le financement de ces travaux
préconisés.
Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : O0
6) Convention de mise à disposition d’une salle communale
Mme le Maire et les adjoints ont rencontré en début d’année les responsables de l'association « Le
Préau » afin de faire le point sur l’utilisation de la salle du bar communal. Une « convention de mise à disposition
d’une salle communale » sera établie entre l'association et la commune afin de définir les conditions d'utilisation
de cette salle dans le cadre de ses activités. Il a été convenu que pour fonctionner, l’association sera redevable
des charges d’eau, d'électricité et de chauffage. Il a été établi un forfait mensuel 50 € par mois, soit 600 € pour une
année.
Le conseil délibère et décide :
- De valider la participation de l’association aux charges de fonctionnement soit 600 € par an
- D’autoriser Mme le Maire à signer la convention
Votants: 8 Pour: 8 Contre : O0 Abstention : 0
7) Prise en charge du reliquat de formation certiphyto pour Jérôme BALLET
Mme le Maire informe le conseil que Mr Ballet, dans le cadre des missions qui lui sont confiées,
doit participer à une formation appelée CERTIPHYTO DENSA 1 dont le contenu est :
- Réglementation et sécurité environnementale
- Santé sécurité applicateur et espace ouvert au public
- Réduction de l'usage, méthodes alternatives Mr Ballet a accepté de mobiliser son compte personnel de formation afin de financer cette formation
mais il reste un montant à payer que Mr Ballet a dû régler de suite pour pouvoir s'inscrire dans les temps à cette
formation.
Prix de la formation 445,00 €
Droits de formation disponibles - 341,80 €
Montant du reste à charge 103,20 €
Etant donné que la formation est obligatoire pour que Mr Ballet puisse exercer ces missions en toute
sécurité, Mme le Maire demande au conseil de rembourser Mr Ballet du reste à charge d'un montant de 103,20 €.
Le conseil délibère et décide :
- D’accepter de rembourser Mr Ballet de la somme de 103.20 €
Votants: 8 Pour: 8 Contre : O Abstention : 0
8) Financement cycle natation RPI Herment/Verneugheol
Mme le Maire donne lecture du mail de Mmes les Directrices du RPI Herment/Verneugheol, Lise
Tissandier et Sarah Mignard, concernant une demande de financement du cycle de natation comprenant 8
séances pour un élève de la commune, soit un montant prévisionnel de 68,84€. Les dépenses définitives seront
connues après la fin des séances. La facture réelle sera envoyée en début d'année scolaire prochaine, soit à partir
de septembre 2026.
Le conseil municipal délibère et décide :
- De financer les séances de piscine du RPI Herment/Verneugheol
Votants: 8 Pour: 8 Contre : 0 Abstention : O
9) Délibération autorisant le Maire à engager des dépenses avant le vote du budget
Mme. Le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités
territoriales : Article L1612-1 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026. Modifié par Ordonnance n°2025-526
du 12 juin 2025 - art. 1
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice
auquel il s ‘applique, l'exécutif de ia collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre
en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en
l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Lorsque la section d'investissement ou la section de fonctionnement du budget comporte soit des
autorisations de programme et des crédits de paiement, soit des autorisations d'engagement et des crédits de
paiement, le maire ou le président de l'assemblée délibérante peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son
règlement s'il n'est pas adopté, liquider et mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de
fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un
montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice
précédent.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
En 2025, le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif de l’eau 2025 (hors
chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 26 910,59 €
Conformément aux textes applicables, Mme Le Maire propose au conseil de faire application de cet article
à hauteur maximale de 6 727,65 £ soit 25% de 26 910,59 €. Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
- Service WEBLS pour 546,00 £ (article 2156)
Total : 546,00 € (inférieur au plafond autorisé 6 727,65 €)
Le conseil délibère et décide :
- D’accepter les propositions de Mme le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Votants: 8 Pour: 8 Contre : 0 Abstention : O0
Informations
- Report du vote du CFU
En raison d’un dysfonctionnement de l’application Hélios nous n'avons pas pu transmettre le CFU provisoire
au service de gestion comptable. Ce dernier rappelle que la date limite pour adopter le compte financier
unique de l'exercice 2025 est fixée au 30 juin.
- Le conseil accepte les propositions de l’ONF concernant :
Section de la Nugère : des travaux de maintenance (entretien du périmètre) pour 2550,47 € HT
Section de Chanonet (entretien du périmètre) pour 833,81 € HT.
Section de Soulier : des travaux sylvicoles (entretien plantation) pour 4550 € HT et Assistance technique
pour 910 € HT.
- Commission des boisements :
Le projet de réglementation des boisements concernant les communes de Bourg Lastic, Briffons,
Lastic, Messeix, Saint Germain Prés Herment , Saint Sulpice et Savennes fera l’objet d’une enquête publique.
Le dossier d'enquête sera déposé en mairie de Bourg Lastic. L'avis d'enquête sera affiché dans chaque
commune des mairies concernées et publié dans les annonces légales de deux journaux. Le dossier sera
consultable également sur le site internet du département.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à : 22h45
Le Maire La secrétaire
SOUCHAL Pascale SOUCHAL Marie-Laure