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unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2025 06 0092b Convention SAGE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2025 06 0092b Convention SAGE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le
ID : 040-244000808-20250624-250624H1627H1-DE
INSTITUTION Etablissement Public Territorial de Bassin
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Département PYRÊNÉES ATLANTIQUES DU GERS des Landes LE DÉPARTEMENT LE DEPARTEMENT B2SU I:
insttutkon Adour - 970 allée Jean d'Arcet - 40289 HAUT. MARCO : Tél: 05 58 46 18 70 - Mail: secretariat@institution-adour. fr
Site: wwwnstitution-adour.fr
CONVENTION
CONVENTION CADRE de partenariat
pour l’animation du SAGE des eaux souterraines de Gascogne
pour la période de janvier 2025 à décembre 2028
Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Nogaro Envoyé en préfecture le N1/n7/2n9%
Reçu en préfecture le 01/0//20Z5
Publié le
ID : 040-244000808-20250624-250624H1627H1-DE
P a g e | 2
Convention cadre de partenariat pour l’élaboration du SAGE eaux souterraines de Gascogne – 2025-2028
Entre :
L’Institution Adour, syndicat mixte ouvert reconnu établissement public territorial du bassin de l’Adour, domiciliée au 970 allée Jean d’Arcet - 40280 Haut-Mauco et représentée par son président, Paul Carrère, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération n°AAA_X_NN en date du jj mm aaaa,
ci-après dénommée : l’EPTB
Et :
Le syndicat des eaux Armagnac Ténarèze, domicilié ZI Lauron – Route de Nogaro – BP 52 – 32800 Eauze, représenté par son président Nicolas Meliet, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération n°AAA_X_NN en date du jj mm aaa,
ci-après dénommé : le SAT
Et :
Le syndicat intercommunal des Eschourdes, domicilié au 38 impasse du Belvédère - 40360 Pomarez, représenté par son président, Pascal Cassiau, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération n°AAA_X_NN en date du jj mm aaa,
ci-après dénommé : le SI des Eschourdes
Et :
Le syndicat mixte de production d’eau potable et de traitement des déchets du Gers - TRIGONE, domicilié ZI Lamothe - CS 40509 – 32021 Auch cedex, représenté par son président, Francis Dupouey, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération n°AAA_X_NN en date du jj-mm- aaaa,
ci-après dénommé : TRIGONE
Et :
Le syndicat mixte de production d’eau potable Pyren’eau, domicilié à la Maison de l’Eau - 2963 bis route de Morlaàs - 64160 Buros, représenté par son président, Didier Larrazabal, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération n°AAA_X_NN en date du jj-mm-aaaa,
ci-après dénommé : Pyren’eau
Et :
Le syndicat départemental d’équipement des communes des Landes, domicilié au 55 rue Martin Luther King - CS 70627 - 40000 Mont-de-Marsan, représenté par son président, Jean-Louis Pédeuboy, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération n°AAA_X_NN en date du jj-mm-aaaa,
ci-après dénommé : le SYDEC
Et :
Le syndicat des eaux Marensin Maremne Adour, domicilié au 20 rue des Bobines – BP 25 – 40231 Saint- Vincent-de-Tyrosse cedex, représenté par son président, Francis Betbeder, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération n°AAA_X_NN en date du jj-mm-aaaa,
ci-après dénommé : EMMA Envoyé en préfecture le N1/n7/2n9%
Reçu en préfecture le 01/0//20Z5
Publié le
ID : 040-244000808-20250624-250624H1627H1-DE
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Convention cadre de partenariat pour l’élaboration du SAGE eaux souterraines de Gascogne – 2025-2028
Et :
Le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Nogaro, domicilié à la mairie – 1 place de la mairie – 32110 Nogaro, représenté par son président, Roger Combres, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération n°AAA_X_NN en date du jj-mm-aaaa,
ci-après dénommé : le SIAEP de Nogaro
Et :
Le syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan – Eaux 40, domicilié au 48 rue Gourgues – BP 14 – 40320 Geaune, représenté par son président, Pascal Beaumont, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération n°AAA_X_NN en date du jj-mm-aaaa,
ci-après dénommé : Eaux 40
Et :
Le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Dému, domicilié au lieu-dit Seignebon – 32190 Dému, représenté par son président, Pierre Cazères, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération n°AAA_X_NN en date du jj-mm-aaaa,
ci-après dénommé : le SIAEP de Dému
Et :
La commune d’Hagetmau, domiciliée au 50 allées de Turré – BP 26 – 40705 Hagetmau cedex, représentée par son maire, Pascale Réquenna, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération n°AAA_X_NN en date du jj-mm-aaaa,
ci-après dénommée : la Commune de Hagetmau
Et :
La communauté de communes Mimizan, domiciliée au 3 avenue de la gare – 40200 Mimizan, représentée par son président, Xavier Fortinon, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération n°XXX en date du jj mm aaaa,
ci-après dénommée : la CCM
Et :
La communauté de communes des Grands Lacs, domiciliée au 29 avenue Léopold Darmuzey – 40161 Parentis-en-Born, représentée par sa présidente, Françoise Douste, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération n°XXX en date du jj mm aaaa,
ci-après dénommée : la CCGL
Et :
La communauté d’agglomération du Grand Dax, domiciliée au 20 avenue de la gare – 40100 Dax, représentée par son président, Julien Dubois, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération n°XXX en date du jj mm aaaa,
ci-après dénommée : la CAGD Envoyé en préfecture le N1/n7/2n9%
Reçu en préfecture le 01/0//20Z5
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Convention cadre de partenariat pour l’élaboration du SAGE eaux souterraines de Gascogne – 2025-2028
Et :
La communauté d’agglomération Mont de Marsan Agglomération, domiciliée au 575 avenue du Maréchal Fauch – 40000 Mont de Marsan, représentée par son président, Charles Dayot, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération n°XXX en date du jj mm aaaa,
ci-après dénommée : la CAMMA
Et :
Le Département des Hautes-Pyrénées, domicilié au 6 rue Gaston Manent - 65013 Tarbes Cedex 9, représenté par son président, Michel Pélieu, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du jj mm aaaa,
ci-après dénommé : le CD65
Et :
Le Département du Gers, domicilié au 81 route de Pessan - 32022 Auch Cedex 9, représenté par son président, Philippe Dupouy, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du jj mm aaaa,
ci-après dénommé : le CD32
Et :
Le Département des Pyrénées-Atlantiques, domicilié au 64 avenue Jean Biray - 64058 Pau Cedex 9, représenté par son président, Jean-Jacques Lasserre, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du jj mm aaaa,
ci-après dénommé : le CD64
Et :
Le Département des Landes, domicilié au 23 rue Victor Hugo - 40000 Mont-de-Marsan, représenté par son président, Xavier Fortinon, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du jj mm aaaa,
ci-après dénommé : le CD40
Le SAT, le SI des Eschourdes, TRIGONE, Pyren’eau, le SYDEC, EMMA, le SIAEP de Nogaro, Eaux 40, le SIAEP de Dému, la commune de Hagetmau, la CCM, la CCGL, la CAGD, la CAMMA étant ci-après désignés conjointement par les partenaires producteurs d’eau potable,
Le CD65, le CD32, le CD64 et le CD40 étant ci-après désignées conjointement par les Départements,
Les partenaires producteurs d’eau potable étant ci-après désignés conjointement par les participants financeurs,
L’EPTB, les Départements et les EPCI-FP sont ci-après désignés individuellement par partie et conjointement par parties. Envoyé en préfecture le N1/n7/2n9%
Reçu en préfecture le 01/0//20Z5
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Convention cadre de partenariat pour l’élaboration du SAGE eaux souterraines de Gascogne – 2025-2028
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Préambule
Après plusieurs années de concertation sur la faisabilité de mettre en place un outil de gestion intégrée et concertée des nappes profondes du bassin de l’Adour, les acteurs du territoire ont convenu de s’engager dans l’émergence d’un schéma d’aménagement et de gestion (SAGE) des eaux souterraines de Gascogne.
Dans la continuité du travail d’animation réalisé depuis 2018, l’EPTB accompagne les acteurs du territoire pendant les phases d’émergence et d’élaboration du SAGE. En particulier, l’émergence du SAGE des eaux souterraines de Gascogne s’est déroulée entre 2022 et 2024, conduisant à la délimitation du périmètre par l’arrêté inter-préfectoral du 5 juin 2024 et à la composition de la commission locale de l’eau par arrêté préfectoral du XX XXX 2025.
Depuis juillet 2022, un partenariat politique, technique et financier est établi entre l’EPTB et les collectivités productrices d’eau potable concernées par le territoire d’étude initial, et ce pour l’animation et la communication de la démarche. Une convention initiale de juillet 2022 à décembre 2023 a été prolongée par voie d’avenant pour l’année 2024, entre l’EPTB et les collectivités suivantes : SAT, SI des Eschourdes, Pyren’eau, Eaux40, SYDEC, Trigone, EMMA, SIAEP de Nogaro, SIAEP de Dému et la commune d’Hagetmau.
Le périmètre du SAGE des eaux souterraines de Gascogne est élargi par rapport au périmètre d’étude initial. Il inclue notamment de nouvelles collectivités produisant de l’eau potable depuis les ressources intéressant le SAGE. De plus, le SAGE entre formellement en 2025 en phase d’élaboration après l’installation de la commission locale de l’eau.
La présente convention cadre a pour objet de formaliser un partenariat entre l’Institution Adour, les Départements et les collectivités productrices d’eau potable depuis les ressources inclues dans le périmètre du SAGE des eaux souterraines de Gascogne, pour une période pluriannuelle de 4 ans, de janvier 2025 à décembre 2028. Ce partenariat politique, technique et financier concerne l’animation et la communication nécessaires à l’élaboration du SAGE. La convention a pour but de fixer les modalités de ce partenariat : objectifs de travail, rôles des parties, montants prévisionnels, règle de répartition des charges, etc.
*** *** ***
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.212-4 et L.213-12 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne en vigueur pour le cycle 2022-2027 tel qu’arrêté par le préfet coordonnateur de bassin Adour en date du 10 mars 2022, et notamment sa mesure A1 « élaborer les SAGE sur l’ensemble du territoire du bassin Adour- Garonne d’ici 2027 » et la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau afférente,
Vu la convention de partenariat politique, technique et financier établie pour l’émergence du SAGE des eaux souterraines de Gascogne pour la période de juillet 2022 à décembre 2023, prolongée par voie d’avenant pour l’année 2024 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral portant délimitation du périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux souterraines de Gascogne établi par les Préfets des Landes, du Gers, des Pyrénées- Atlantiques et des Hautes-Pyrénées en date du 5 juin 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral portant constitution de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et des gestions des eaux souterraines de Gascogne, établie par la Préfète des Landes, en date du jj mm aaa ;
Vu la délibération n°AAA_X_NN en date du jj mm aaaa de l’Institution Adour approuvant les termes de la présente convention et autorisant son président à la signer ;
Vu la délibération n°AAA_X_NN en date du jj mm aaaa du syndicat des eaux Armagnac Ténarèze ; Envoyé en préfecture le N1/n7/2n9%
Reçu en préfecture le 01/0//20Z5
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Convention cadre de partenariat pour l’élaboration du SAGE eaux souterraines de Gascogne – 2025-2028
Vu la délibération n°AAA_X_NN en date du jj mm aaaa du syndicat intercommunal des Eschourdes ;
Vu la délibération n°AAA_X_NN en date du jj-mm-aaaa du syndicat mixte de production d’eau potable et de traitement des déchets du Gers TRIGONE ;
Vu la délibération n°AAA_X_NN en date du jj-mm-aaaa du syndicat mixte de production d’eau potable Pyren’eau ;
Vu la délibération n°AAA_X_NN en date du jj-mm-aaaa du syndicat départemental d’équipement des communes des Landes ;
Vu la délibération n°AAA_X_NN en date du jj-mm-aaaa du syndicat des eaux Marensin Maremne Adour ;
Vu la délibération n°AAA_X_NN en date du jj-mm-aaaa du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Nogaro ;
Vu la délibération n°AAA_X_NN en date du jj-mm-aaaa du syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan ;
Vu la délibération n°AAA_X_NN en date du jj-mm-aaaa du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Dému ;
Vu la délibération n°AAA_X_NN en date du jj-mm-aaaa de la commune d’Hagetmau ;
Vu la délibération n°AAA_X_NN en date du jj-mm-aaaa de la communauté de communes de Mimizan ;
Vu la délibération n°AAA_X_NN en date du jj-mm-aaaa de la communauté de communes des Grands Lacs ;
Vu la délibération n°AAA_X_NN en date du jj-mm-aaaa de la communauté d’agglomération du Grand Dax ;
Vu la délibération n°AAA_X_NN en date du jj-mm-aaaa de l’agglomération de Mont de Marsan agglo ;
Vu la délibération n°AAA_X_NN en date du jj-mm-aaaa du Département des Hautes-Pyrénées ;
Vu la délibération n°AAA_X_NN en date du jj-mm-aaaa du Département du Gers ;
Vu la délibération n°AAA_X_NN en date du jj-mm-aaaa du Département des Landes ;
Vu la délibération n°AAA_X_NN en date du jj-mm-aaaa du Département des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant l’engagement dans la phase d’élaboration du SAGE des eaux souterraines de Gascogne suite à l’installation de la commission locale de l’eau en date du jj mm aaaa ;
Considérant la reconnaissance de l’Institution Adour en EPTB souterrain à l’échelle des aquifères captifs de Gascogne par AP du préfet coordonnateur de bassin du XXX ;
Considérant la sollicitation de l’Institution Adour auprès des partenaires pressentis par courrier du jj mm aaaa pour leur proposer d’établir un partenariat politique, technique et financier, formalisé dans le cadre d’une convention, pour l’élaboration du SAGE des eaux souterraines de Gascogne ;
Considérant les statuts en vigueur de l’EPTB tels qu’approuvés par arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2022, et notamment l’article 10.2 ;
I L A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT Envoyé en préfecture le N1/n7/2n9%
Reçu en préfecture le 01/0//20Z5
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ID : 040-244000808-20250624-250624H1627H1-DE
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Convention cadre de partenariat pour l’élaboration du SAGE eaux souterraines de Gascogne – 2025-2028
Article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour but d’encadrer le partenariat politique, technique et financier entre les collectivités productrices d’eau potable, les Départements et l’Institution Adour pour animer et élaborer le SAGE des eaux souterraines de Gascogne. Elle précise la durée et les objectifs de la convention cadre, les missions à poursuivre sur cette période et fixe les règles de répartition du montant à la charge du territoire entre les partenaires de la convention.
Le partenariat convenu par cette convention cadre pour la période 2025-2028 recouvre les missions suivantes :
- animation de l’élaboration du SAGE eaux souterraines de Gascogne ; - communication sur le territoire du SAGE eaux souterraines de Gascogne.
Article 2. Durée et prise d’effet de la convention
La durée de réalisation des objectifs de la convention est fixée pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, soit une durée prévisionnelle de 4 ans.
Au terme de ce délai, le solde administratif (et notamment le solde financier) de la convention interviendra dans un délai supplémentaire de 6 mois (soit jusqu’au 30 juin 2029).
Article 3. Périmètre géographique du projet
Le territoire concerné est le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux souterraines de Gascogne établi par l’arrêté inter préfectoral du 5 juin 2024, s’étendant des contreforts des Pyrénées au sud, à l’océan Atlantique à l’ouest, aux limites départementales des Landes et du Gers au nord et à l’est.
Le territoire concerné couvre 1283 communes, comprises dans les 42 communautés de communes ou d’agglomération, sur les départements des Landes, du Gers, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées- Atlantiques.
Une carte du territoire est présentée en annexe 1 de la présente convention.
Article 4. Objectifs, contenu du projet et calendrier prévisionnel
4.1. Objectifs et contenu du projet
Les objectifs partagés par les parties pour la période d’élaboration du SAGE sont décrits ci-après. Ils pourront être précisés annuellement par un programme de travail établi par la CLE. Chaque année, un bilan d’activité de la CLE est établi et adressé aux partenaires de la convention et plus largement à l’ensemble des membres de la CLE.
Le travail consistera à assurer l’animation du SAGE, pour son élaboration, pour le compte de la CLE.
Les objectifs partagés par les parties pour la période de la présente convention sont les suivants :
Elaboration du SAGE:
- Assurer l’animation et la concertation nécessaires à l’élaboration du SAGE, dans le cadre de la CLE, des commissions ou tout autre groupe de travail éventuel ; - Partager les éléments déjà produits issus de la phase d’émergence du SAGE, avec les partenaires nouvellement associés au sein de la CLE ou des éventuelles commissions ; - Sur la base des éléments déjà produits depuis 2018, réaliser l’état des lieux / diagnostic du territoire, identifier ses enjeux et les prioriser ;
- Etablir les tendances et scénarii d’évolution du territoire pour choisir une stratégie et des objectifs appropriés à poursuivre par la CLE dans le cadre du SAGE ; pour ce travail, le modèle GAIA établi pour le sous bassin sédimentaire de Gascogne sera mobilisé ; Envoyé en préfecture le N1/n7/2n9%
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Convention cadre de partenariat pour l’élaboration du SAGE eaux souterraines de Gascogne – 2025-2028
- Rédiger les documents constitutifs du SAGE (PAGD et règlement). Il conviendra d’engager au plus tôt les réflexions quant au contenu possible de ces documents pour permettre un temps de concertation suffisant sur ces éléments ;
- Mobiliser en tant que de besoin les partenaires scientifiques du groupe d’experts pour consolider les productions techniques, étayer les décisions de la CLE ; - Organiser les phases de consultation et d’enquête publique préalables à l’approbation du SAGE par arrêté préfectoral ;
- Mettre en œuvre toutes les études obligatoires ou souhaitées par la CLE pour le bon fonctionnement des missions précitées : écriture de cahier des charges, recherche de financements, marchés publics, suivi de prestation, concertation, etc.
Tout au long de l’élaboration du SAGE, il conviendra de prendre en compte le contexte local et les autres démarches déjà menées pour alimenter au mieux les réflexions et assurer un maximum de cohérence entre ces démarches (SAGE, démarches opérationnelles, documents d’urbanisme, étude de sécurisation d’alimentation en eau potable, etc.).
De plus, un lien doit être établi vers les territoires/outils limitrophes pour prendre en compte les démarches menées, les outils existants et assurer la cohérence nécessaire avec ses territoires qui influencent les nappes captives intéressant le SAGE. Une démarche inter-SAGE devra en particulier être animée.
Fonctionnement de la CLE, communication :
- Assurer l’animation de la concertation au travers de la commission locale de l’eau et des autres instances du SAGE (comité technique, Bureau, commissions…) ; - Modifier ou renouveler en tant que besoin la composition de la commission locale de l’eau et des autres instances du SAGE et assurer la formation des nouveaux membres ; - Mettre en place une communication adaptée, à destination de divers publics, sur le périmètre du SAGE, sur les enjeux de l’eau au sens large et sur le SAGE en particulier ; - Etablir chaque année un programme de travail et un bilan d’activité de la CLE.
4.2. Calendrier prévisionnel
Le calendrier prévisionnel d’élaboration du SAGE est indicatif et est susceptible d’évoluer selon l’avancée du travail et le déroulement du projet.
Article 5. Engagements et attendus des parties
Les partenaires du projet s’engagent, dans le respect de leurs prérogatives respectives, à contribuer à l’animation de l’élaboration du SAGE des eaux souterraines de Gascogne dans un principe de concertation avec les acteurs concernés par le territoire de projet.
5.1. Rôle et missions de l’EPTB
En tant que structure porteuse, l’EPTB est chargé de :
- animer politiquement et techniquement et coordonner la démarche, conformément aux objectifs listés à l’article 4,
- rédiger les documents constitutifs du SAGE, conformément aux objectifs listés à l’article 4, Envoyé en préfecture le N1/n7/2n9%
Reçu en préfecture le 01/0//20Z5
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Convention cadre de partenariat pour l’élaboration du SAGE eaux souterraines de Gascogne – 2025-2028
- porter la maitrise d’ouvrage des actions mutualisées et des actions pour lesquelles il a été désigné porteur par les partenaires,
- être l’interlocuteur principal des partenaires institutionnels et des services instructeurs, - solliciter les subventions auprès des cofinanceurs, ainsi que les participations des partenaires de l’opération,
- assurer le suivi technique et financier de la démarche.
5.2. Rôle et missions des collectivités productrices d’eau potable
Les collectivités productrices d’eau potable sont chargées, dans le cadre du projet, de : - participer aux réunions des instances du SAGE auxquelles elles siègent, - apporter tout éclairage et expertise visant à l’élaboration du SAGE, - participer à la constitution des documents du SAGE,
- relayer les informations relatives au projet au sein de leurs instances, - contribuer au suivi technique et financier de la démarche,
- participer au financement du reste à charge du projet incombant à l’EPTB selon les modalités de répartition indiquées à l’article 7.
5.3. Rôle et mission des Départements
Les Départements sont chargés, dans le cadre du projet, de :
- participer aux réunions des instances du SAGE auxquelles ils siègent, - apporter tout éclairage et expertise visant à l’élaboration du SAGE, - participer à la constitution des documents du SAGE,
- relayer les informations relatives au projet au sein de leurs instances, - contribuer au suivi technique et financier de la démarche,
- appuyer l’EPTB, en tant que membre fondateur, dans l’exercice des missions objet de ce partenariat, et plus particulièrement en favorisant les liens de travail avec les collectivités productrices d’eau potable.
- Participer au financement du reste à charge du projet incombant à l’EPTB, par application des règles de répartition statutaire de ce dernier.
Article 6. Moyens mis en œuvre et maîtrise d’ouvrage
Dans le cadre du projet, en tant que structure porteuse, et pour mener à bien les missions qui lui incombent telles qu’identifiées précédemment, l’EPTB met en place les moyens décrits ci-après.
L’animation de ce projet implique la mobilisation d’un chargé de mission dédié au sein de l’équipe en charge de la gestion intégrée. Cet animateur est encadré par la responsable du service gestion intégrée et épaulés par :
- des collègues en charge de l’animation pour l’élaboration, la mise en œuvre ou la révision de SAGE,
- des collègues en charge d’opérations relatives à la gestion quantitative de la ressource en eau ou de l’observatoire de l’eau,
- des collègues en charge de la gestion administrative et financière des opérations conduites sous maitrise d’ouvrage de l’EPTB.
L’animateur dispose d’un équipement de bureau classique (informatique, mobilier, etc.) et a accès aux véhicules de la flotte de l’EPTB. Il est basé au siège de l’EPTB.
Article 7. Dispositions financières et modalités de versement des participations
Pour l’ensemble des missions de la présente convention, l’EPTB sollicite annuellement les partenaires financiers susceptibles de les subventionner (agence de l’eau Adour-Garonne, Région Nouvelle- Aquitaine et Région Occitanie).
Le reste à charge incombant à l’EPTB, subventions déduites, sera réparti entre les Départements, d’une part, et les collectivités productrices d’eau potable, d’autre part. La répartition de la Envoyé en préfecture la N1/n7/2098&
Reçu en préfecture le U1/0//2UZ5
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Convention cadre de partenariat pour l’élaboration du SAGE eaux souterraines de Gascogne – 2025-2028
participation financière de chacune des collectivités productrices d’eau potable est prévue dans la limite de 10% des coûts globaux du projet. Le reste à charge du financement après déduction des subventions et des participations des collectivités productrices d’eau potable engagées dans la convention sera assuré par l’Institution Adour, soit par les Départements, par application des règles de répartition statutaires de l’EPTB.
La répartition de la part du reste à charge incombant aux collectivités productrices d’eau potable s’effectuera au prorata du volume moyen annuel de prélèvement (1) calculé sur la base de volumes annuels prélevés déclarés par chacune des collectivités au cours des trois dernières années précédant l’année de la convention, celle-ci étant non incluse.
Un plancher de 100 € est appliqué.
Le détail de la répartition du reste à charge pour chaque collectivité partenaire de la convention est présenté dans le tableau suivant :
Partenaires producteurs
d’eau potable
Moyenne des volumes annuels prélevés au cours
des trois dernières années en m3 (1)
(2021-2023)
Taux de
participation
initial
SAT 32 980 505 2,99%
SI des Eschourdes 2 845 814 8,67%
TRIGONE 520 934 1,59%
Pyren’eau 1 357 990 4,14%
SYDEC 8 719 711 26,58%
EMMA 3 157 162 9,62%
SIAEP de Nogaro 417 025 1,27%
Eaux40 5 705 217 17,39%
SIAEP de Dému 233 509 0,71%
Commune de Hagetmau 376 181 1,15%
CC Mimizan 1 406 340 4,29%
CC des Grands Lacs 1 832 334 5,58%
CA Grand Dax 2 385 434 7,27%
CA Mont-de-Marsan 2 870 994 8,75%
Total 32 809 147 100%
La participation annuelle sera appelée à l’année N+1 auprès de chaque participant au financement du reste à charge en une seule fois, calculée au prorata des dépenses effectives et recettes (cofinancements) appelées et sur la base du décompte global et définitif des dépenses et d’un bilan annuel d’activités.
Un complément de participation pourra être sollicité ultérieurement auprès de chaque participant au financement du reste à charge, dans une limite de 10 % supplémentaires par rapport au montant prévisionnel initial évalué pour chaque partenaire, sur la base du plan de financement définitif. Au- delà, il conviendra de formaliser ce complément par avenant.
Toute révision significative du montant du projet ou du plan de financement, en accord entre tous les partenaires et en cours de mission, devra faire l’objet d’un avenant à la présente convention (cf. article 10).
Article 8. Montant et plan de financement prévisionnels
Le montant et le plan de financement prévisionnels du projet sont établis pour une période de 12 mois couvrant la période janvier 2025 – décembre 2025, dans un premier temps, et ce, au regard de la lisibilité quant aux conditions de cofinancement (validité des règlements d’intervention). Pour les
(1) depuis les nappes captives visées par le projet de SAGE, telles que définies dans l’arrêté inter préfectoral du périmètre
(AIP 2024-380 du 6 juin 2024) L / ET
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périodes suivantes, les montants et plans de financement prévisionnels seront actualisés par voie d’avenant.
8.1. Montant prévisionnel du projet
Le coût de l’animation et de la communication du SAGE est évalué pour la période du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2025 (soit 12 mois) à 77 905 € TTC pour l’animation et la communication. Ce montant inclut les frais prévisionnels suivants :
- les frais salariaux du personnel technique et administratif (animation), les frais de missions (voiture, carburant, déplacement, assurance, etc.), les frais indirects (impression, courriers, éventuelles petites prestations, téléphone, etc.) : 72 865 € ;
- les frais de communication (site Internet, lettres d’infos, réunions de communication, d’information, etc.) établis sur un montant forfaitaire prévisionnel : 5 040 €.
Le financement d’éventuelles études complémentaires ou données à produire, en dehors du temps d’animation et des besoins de communication listés ci-avant, et au-delà de ce montant prévisionnel, n’est pas prévu dans le cadre de la présente convention.
8.2. Plan de financement prévisionnel du projet
Le plan de financement prévisionnel pour la période de janvier à décembre 2025 est le suivant :
- 80 % de subventions (agence de l’eau Adour-Garonne) ;
- 20 % restant à charge de l’EPTB, en tant que maître d’ouvrage de l’opération ; la somme correspondant au reste à charge de l’EPTB sera prise en charge par les collectivités productrices d’eau potable identifiées dans le cadre de cette convention (cf. article 7) d’une part, et par les Départements d’autre part.
8.3. Montants prévisionnels de la participation des collectivités productrices d’eau potable
Les montants annuels prévisionnels pour la période du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2025 sont présentés dans le tableau suivant :
Partenaires producteurs
d’eau potable
Moyenne des volumes annuels
prélevés au cours des trois
dernières années
(2021-2023)
Taux corrigé
après
application
plancher
Montant annuel
avec plancher
(€ TTC)
SAT 980 505 2,97% 231,09 €
SI des Eschourdes 2 845 814 8,61% 670,70 €
TRIGONE 520 934 1,58% 122,77 €
Pyren’eau 1 357 990 4,11% 320,05 €
SYDEC 8 719 711 26,38% 2 055,07 €
EMMA 3 157 162 9,55% 744,08 €
SIAEP de Nogaro 417 025 1,28% 100,00 €
Eaux 40 5 705 217 17,26% 1 344,60 €
SIAEP de Dému 233 509 1,28% 100,00 €
Commune de Hagetmau 376 181 1,28% 100,00 €
CC Mimizan 1 406 340 4,25% 331,45 €
CC des Grands Lacs 1 832 334 5,54% 431,85 €
CA Grand Dax 2 385 434 7,22% 562,20 €
CA Mont-de-Marsan 2 870 994 8,69% 676,64 €
Total 32 809 147 100% 7 790,50 €
Article 9. Instances de concertation, de pilotage et de suivi de la démarche
L’instance de concertation centrale et décisionnelle pour l’élaboration du SAGE des eaux souterraines de Gascogne est la commission locale de l’eau (CLE) telle qu’arrêtée par la Préfète des Landes Envoyé en préfecture la N1/n7/2098&
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(Préfète responsable du SAGE). Son rôle est de suivre et valider chaque étape de l’élaboration du SAGE. Elle constitue l’organe central moteur du SAGE.
Le comité technique sera aussi mobilisé régulièrement et en tant que de besoin. Son rôle est d’apporter l’expertise technique au projet et d’émettre des propositions à la CLE sur le contenu des éléments produits ou à produire.
Le groupe d’experts scientifiques sera également sollicité en tant que de besoin pour consolider et valider d’un point de vue scientifique et technique les productions de la démarche, et accompagner les différentes instances dans leurs réflexions et dans leurs décisions, en apportant l’expertise scientifique nécessaire.
Le secrétariat de chacune des instances est assuré par l’EPTB en tant que structure porteuse.
Article 10. Modification et conditions de validité
La présente convention peut faire l’objet de modification par voie d’avenant, étant précisé que le projet d’avenant devra être validé préalablement par les parties.
Chaque partie ayant conventionné peut décider de se retirer de la présente convention, pour quelque motif que ce soit, sous réserve d’un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et de s’être acquittée de sa participation annuelle, dès lors qu’elle aura été fixée et définie.
La présente convention pourra faire l’objet de renouvellement avec l’accord exprès de l’ensemble des signataires.
Article 11. Litige
Les contestations éventuelles peuvent, préalablement à tout contentieux devant le tribunal administratif compétent, soit le tribunal administratif de Pau, être soumises aux décisions d’un arbitre accepté par les parties. Envoyé en préfecture la N1/n7/2098&
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Annexes
Annexe 1 – Carte du territoire concerné par la convention Envoyé en préfecture la N1/n7/2098&
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Fait en dix-neuf exemplaires originaux, à Haut-Mauco, le ……………………………….
Paul Carrère,
Président de l’Institution Adour Envoyé en préfecture la N1/n7/2098&
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Fait en dix-neuf exemplaires originaux, à Haut-Mauco, le ……………………………….
Nicolas Meliet,
Président du Syndicat des eaux Armagnac-Ténarèze Envoyé en préfecture la N1/n7/2098&
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Fait en dix-neuf exemplaires originaux, à Haut-Mauco, le ……………………………….
Pascal Cassiau,
Président du Syndicat des eaux des Eschourdes Envoyé en préfecture la N1/n7/2098&
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Fait en dix-neuf exemplaires originaux, à Haut-Mauco, le ……………………………….
Francis Dupouey,
Président du Syndicat mixte de production d’eau potable et de
traitement des déchets du Gers - TRIGONE Envoyé en préfecture la N1/n7/2098&
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Fait en dix-neuf exemplaires originaux, à Haut-Mauco, le ……………………………….
Didier Larrazabal,
Président du Syndicat mixte de production d’eau potable
Pyren’eau Envoyé en préfecture la N1/n7/2098&
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Fait en dix-neuf exemplaires originaux, à Haut-Mauco, le ……………………………….
Jean-Louis Pédeuboy,
Président du Syndicat départemental d’équipement des
communes des Landes Envoyé en préfecture la N1/n7/2098&
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Fait en dix-neuf exemplaires originaux, à Haut-Mauco, le ……………………………….
Francis Betbeder,
Président du Syndicat des eaux Marensin Maremme Adour Envoyé en préfecture la N1/n7/2098&
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Fait en dix-neuf exemplaires originaux, à Haut-Mauco, le ……………………………….
Roger Combres,
Président du Syndicat d’adduction d’eau potable de
Nogaro Envoyé en préfecture la N1/n7/2098&
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Fait en dix-neuf exemplaires originaux, à Haut-Mauco, le ……………………………….
Pascal Beaumont,
Président du Syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan Envoyé en préfecture la N1/n7/2098&
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Fait en dix-neuf exemplaires originaux, à Haut-Mauco, le ……………………………….
Pierre Cazères,
Président du Syndicat de l’eau de Dému Envoyé en préfecture la N1/n7/2098&
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Fait en dix-neuf exemplaires originaux, à Haut-Mauco, le ……………………………….
Pascale Réquenna,
Maire de la commune d’Hagetmau Envoyé en préfecture la N1/n7/2098&
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Fait en dix-neuf exemplaires originaux, à Haut-Mauco, le ……………………………….
Xavier Fortinon,
Président de la Communauté de communes de Mimizan Envoyé en préfecture la N1/n7/2098&
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Fait en dix-neuf exemplaires originaux, à Haut-Mauco, le ……………………………….
Françoise Douste,
Présidente de la Communauté de communes des Grands Lacs, Envoyé en préfecture la N1/n7/2098&
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Fait en dix-neuf exemplaires originaux, à Haut-Mauco, le ……………………………….
Julien Dubois,
Président de la Communauté d’agglomération du Grand Dax, Envoyé en préfecture la N1/n7/2098&
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Fait en dix-neuf exemplaires originaux, à Haut-Mauco, le ……………………………….
Charles Dayot,
Président de Mont-de-Marsan Agglomération, Envoyé en préfecture la N1/n7/2098&
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Fait en dix-neuf exemplaires originaux, à Haut-Mauco, le ……………………………….
Xavier Fortinon,
Président du Département des Landes, Envoyé en préfecture la N1/n7/2098&
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Fait en dix-neuf exemplaires originaux, à Haut-Mauco, le ……………………………….
Michel Pélieu,
Président du Département des Hautes-Pyrénées, Envoyé en préfecture la N1/n7/2098&
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Fait en dix-neuf exemplaires originaux, à Haut-Mauco, le ……………………………….
Jean-Jacques Lasserre,
Président du Département des Pyrénées-Atlantiques, Envoyé en préfecture la N1/n7/2098&
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Fait en dix-neuf exemplaires originaux, à Haut-Mauco, le ……………………………….
Philippe Dupouy,
Président du Département du Gers,