Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 1448183
Déliberation - 757973
Procès Verbal - 1677991
Déliberation - 1563911
Déliberation - 1867112
Déliberation - 497603?projectId=2351
Déliberation - 1635087
Procès Verbal - 1448779
Déliberation - 886114
Compte-Rendu - 497637?projectId=2351
Déliberation - 913984
Document publié le Jeudi 12 mai 2022 par la commune de Lourmais.
Lien du pdf (Déliberation - 913984)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
LOURMAIS
COMMUNE DE LOURMAIS
Extrait du registre des délibérations du
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 Mai 2022
Nombre de conseillers en exercice : 11 Date de convocation :
Nombre de présents : 11 4 Mai 2022
Nombre de votants : 11
L’an deux mil vingt-deux, le douze mai, à 20 heures 15 le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est
réuni à la Mairie de Lourmais sous la Présidence de Monsieur François BORDIN, Maire de Lourmais.
Présents : Madame BORDIN Marie-Françoise Monsieur BORDIN François Madame CHEVILLARD Delphine Monsieur GAUTIER Michel Henri Madame BLAIRE Marie-Christine
Madame ROGER-PICHON Laurence Monsieur MEUNIER Albert
Monsieur Michel Joël GAUTIER Monsieur BESNARD Cédric
Monsieur PELLE Jérémie Madame BLAIRE-HUBERT Odile
Absents excusés : Néant
Absent : Néant
Secrétaire de séance désigné : Delphine CHEVILLARD
AK KO 6 26 Ke 6 26 26 6 Ke Ke 6 6 6 ke ke ke
2022-05-12-23. Approbation du compte rendu du conseil municipal en date du 12 Avril 2022
Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’il y a des remarques ou des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 12 Avril 2022.
Question : Approuvez-vous le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 Avril 2022 ?
Après débat : OUI: 11 NON: 0 ABSTENTION : 0
2022-05-12-24. Participation due aux écoles privées de Bonnemain et Combourg
Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire
Monsieur le Maire indique que la commune de LOURMAIS, dépourvue d’école, doit verser une subvention aux écoles privées accueillant les élèves de la commune. Pour les écoles publiques l’article L212-8 du Code de l’Education prévoit qu’en l’absence d’école publique sur son territoire, la commune de résidence est tenue de participer à hauteur du coût de fonctionnement de l’école publique de la commune d’accueil pour les primaires et les maternelles.
La circulaire DCTC/2 du 15 octobre 2021 précise les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 modifié par la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 (articles 14 et 34-V) tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.
Ainsi pour les écoles privées il convient de participer, pour l’école élémentaire et maternelle soit à hauteur du coût de l’école publique de la commune d’accueil, soit à hauteur du coût moyen départemental de fonctionnement par élève des écoles publiques (transmis chaque année par la Direction des Collectivités Locales de la Préfecture) si ce coût est inférieur. Cette disposition vise à respecter le principe de parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.
La participation des collectivités de résidence aux charges de fonctionnement demeure facultative pour les élèves en classe de maternelle.
Dans l’hypothèse où la collectivité de résidence verse une contribution, celle-ci ne peut dépasser le coût qu’aurait représenté le même élève s’il avait été scolarisé dans une école publique de résidence ou, en l’absence d’école publique dans cette commune, le coût moyen par élève des écoles publiques du département pour les classes de même nature.
La circulaire DCTC/2 du 15 octobre 2021 établit le coût moyen départemental pour un élève du secteur public applicable à la rentrée scolaire 2021/2022 à :
Ÿ_ 384 €lélève en élémentaire (hors charge à caractère social)
Ÿ_ 1 307 €/élève en maternelle (hors charge à caractère social)
Le coût de fonctionnement de l’école publique de Bonnemain s’élève à :
Ÿ_ Ecole élémentaire : 384.26 €/élève
Ÿ_ Ecole maternelle 1 122.98 €/élève
Le coût de fonctionnement de l’école publique de Combourg s’élève à :
Ÿ_ Ecole élémentaire : 389.46 €/élève
YŸ_ Ecole maternelle : 1 307.00 £/élève
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
> DECIDE pour l’école privée de Bonnemain, d’appliquer le coût de l’école publique pour l’élémentaire et la maternelle, à savoir :
Ÿ_ Ecole élémentaire : 384.26 €/élève, coût supérieur au coût départemental Ÿ_ Ecole maternelle 1 122.98 €/élève, coût inférieur au coût départemental
> DECIDE, pour l’école privée de Combourg, d’appliquer le coût départemental pour l’élémentaire (moyenne départemental inférieure au coût de l’école publique de 389.46 €) et le coût départemental pour les maternelles à savoir :
“Ecole élémentaire : 384 €/élève, coût départemental
“Ecole maternelle 1 307.00 €/élève, coût départemental
Soit un total de :
e 1507.24 € (384.26 € + 1 122.98 €) pour l’école privée de Bonnemain (1 en maternelle et 1 élémentaire)
e 9223.00 € (2 688.00 € + 6 535.00 €) pour l’école privée de Combourg (5 en maternelle et 7 en élémentaire)
2 2022-05-12-25. Attribution des subventions 2022 aux associations et autres organismes
Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire
Monsieur le Maire présente les demandes de subventions des associations communales et extérieures.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
e DECIDE d’attribuer en 2022 les subventions suivantes :
Associations de la commune :
Associations bénéficiaires Montant proposé pour 2022
Comité d'Animation et de Loisirs de Lourmais 250.00€
(Fonctionnement + Noël des enfants)
Anciens Combattants Lourmais 250.00€ (Fonctionnement + Fleurissement du monument aux Morts)
Club de l'Amitié de Lourmais 250.00€
Amicale Bouliste de Lourmais 250.00€
Association "Rayons de soleil Bretagne-Bénin" Lourmais 250.00€
Association "La Bêche Rieuse" Lourmais 250.00€
TOTAL SUBVENTIONS ASSOCIATIONS LOURMAIS 1 500.00 €
Associations hors commune :
Associations bénéficiaires Montant proposé pour 2022
Association ADMR Pays Combourg 150.00 € (Service à la personne)
Amicale des donneurs de sang 20.00 €
Secours catholique 20.00 €
AFSEP (Association française des sclérosés en plaques) 20.00 €
FNATH 20.00 €
AASPCE (Association pour l'Accompagnement et les Soins Palliatifs 20.00 € de la Côte d'Emmeraude)
TOTAL SUBVENTIONS ASSOCIATIONS HORS COMMUNE 250.00 € Provisions :
Organismes bénéficiaires Montant proposé pour 2022
Provision pour les voyages scolaires primaire et secondaire (école 30.00 € publique et privées pour les élèves de Lourmais
Provision pour le fonctionnement IME, lycées professionnels pour les 60.00 € élèves de Lourmais
TOTAL SUBVENTIONS ORGANISMES 90.00 €
2022-05-12-26. Subvention de la Commune en faveur du comice agricole de Cuguen 2022
Rapporteur : Monsieur François BORDIN. Maire
Monsieur le Maire informe l’ Assemblée que la commune a été sollicitée pour contribuer au financement du comice agricole qui se tiendra à Cuguen le 10 Septembre 2022.
Le bureau organisateur sollicite une subvention à hauteur de 0.72 € par habitant.
La population totale de Lourmais étant de 329 habitants (chiffre INSEE au 1° janvier 2022), le montant de la subvention sollicitée serait de 236.88 €.
Le Conseil Municipal, après délibéré par 7 voix POUR, 3 voix CONTRE et 1 ABSTENTION, ne SOUHAITE pas participer à hauteur de 0.72 € par habitant et DECIDE d'attribuer une subvention de 150.00 € à l’association en charge de l’organisation du Comice agricole de Cuguen 2022.
2022-05-12-27. PLU de Lourmais —- modification simplifiée 3 — avis du conseil municipal avant approbation
Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire
1. Cadre réglementaire :
— Code Général des Collectivités Territoriales ;
— Code de l’urbanisme - articles L.153-36 à L.153-48 ;
— Délibération du Conseil Municipal de Lourmais en date du 26 février 2010 approuvant le PLU ; — Arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique et approuvant le transfert de la compétence obligatoire PLUi au 1° janvier 2018 ;
2. Description du projet :
À la suite de la sollicitation par la délibération du conseil municipal de Lourmais, en date du 9 septembre 2021, le Conseil communautaire a prescrit la modification simplifiée n°3 du PLU de Lourmais et défini les modalités de mise à disposition du public du dossier par délibération du 25 novembre 2021.
La modification simplifiée n°3 du PLU de Lourmais vise à créer un « secteur de diversité commerciale » afin de cibler le secteur privilégié d’implantation d’éventuels nouveaux commerces et de préserver la vocation du commerce existant. Le dossier a été notifié aux personnes publiques associées et à la Mission Régionale d’Autorité environnementale pour examen au cas par cas le 2 décembre 2021. Un avis informant le public de la période et des modalités de mise à disposition du dossier a été inséré dans le journal Ouest France le 18 janvier 2022. Cet avis a également été affiché au siège de la Communauté de communes et en mairie à compter du 18 janvier 2021 et pendant toute la durée de la mise à disposition.
Le dossier de modification simplifiée ainsi qu’un registre permettant au public de formuler ses observations ont été mis à disposition en mairie du 1° février au 4 mars 2022. Le dossier a été complété par les avis de la Chambre d’Agriculture d’Ille-et-Vilaine (21/12/2021), du Conseil Départemental (13/12/2021) du PETR du Pays de Saint-Malo (24/01/2022), du Conseil Régional (12/01/2022) et de la Préfecture (25/01/2022) dès réception.
Bilan de la consultation et de la mise à disposition du dossier
Au terme de la mise à disposition du dossier, aucune observation n’a été consignée sur le registre mis à disposition du public et aucun courrier n’a été réceptionné.
Parmi les personnes publiques associées, la Chambre d’Agriculture d’Ille-et-Vilaine, le Conseil Départemental, le Conseil Régional et le PETR du Pays de Saint-Malo se sont exprimés pour indiquer qu'ils n’avaient pas d’observation à formuler sur ce projet de modification.
La préfecture a émis un avis favorable sur ce projet de modification.
3. Suites de la procédure :
À la suite de l’avis du Conseil municipal, le dossier sera approuvé par le Conseil communautaire de juin 2022.
Conformément à l’article L.153-48 du code de l’urbanisme, cette modification sera exécutoire lorsque seront réalisées les mesures de publicité (insertion dans un journal et affichage au siège de la Communauté et en mairie) et la transmission en préfecture.
Pièces jointes : Dossier de modification simplifiée n°3
4. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
— DONNE UN AVIS FAVORABLE au projet de modification simplifiée n°3 du PLU de Lourmais tel qu’annexé à la présente délibération ;
— AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités administratives et à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.
2022-05-12-28. Mise en place du dispositif « argent de poche »
Rapporteur : Monsieur François BORDIN,. Maire
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que depuis plusieurs années, le dispositif « argent de poche » existe au plan national. Cette action consiste à proposer aux jeunes habitants de Lourmais de 16 à 18 ans la réalisation de petits travaux sur le territoire communal pendant les congés scolaires.
Modalités :
e Chaque mission a une durée d’une demi-journée (3h30 mn) dont une pause de 30 mn à compter de 01h30mn de travail.
L’indemnisation est fixée à 15 € par mission
La rémunération maximale annuelle par jeune est de 75 €
L’encadrement de ces jeunes est assuré par Monsieur Michel Henri GAUTIER, 1° adjoint au Maire Un contrat est signé ente le jeune et la collectivité Les missions susceptibles d’être confiées aux jeunes peuvent être :
e Missions au service technique (peinture, balayage, nettoyage...)
Le budget prévisionnel maximal est de 450.00 €, soit 6 missions. Les jeunes seront rémunérés par virement sur leur compte bancaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
> APPROUVE la mise en place du dispositif argent de poche sur la commune selon les modalités présentées.
> VALIDE les termes du dossier d’inscription au dispositif argent de poche. > AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
“+ Conseil Municipal
Le prochain conseil municipal aura lieu le Jeudi 9 juin 2022 à 20 h 00.
Fin de la séance 21 h 15.
Le Maire,
François BORDIN