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Document publié le Jeudi 1 février 2024 par la commune de Nemours.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 1er fevrier signe)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Famille,
DEPARTEMENT VILLE DE NEMOURS
DE
SEINE & MARNE
Effectif légal du Conseil 33
Membres en exercice 33 Majorité absolue 17 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1 FEVRIER 2024
DATE DE CONVOCATION nr” ae Le 25 janvier 2024 (En application de l'article L 2121-25 du CGCT)
Le Conseil Municipal de Nemours, légalement convoqué, s'est réuni, en l'Hôtel de Ville, en session ordinaire sous la présidence de Mme Valérie LACROUTE, Maire, le jeudi 1er février 2024 à 18h30.
PRESENTS Valérie LACROUTE, Florence MARCANDELLA, Bernard COZIC, Annie DURIEUX, Ziraute BOUHENNICHA, Nathalie PETITDIDIER-LENOIR, Anne-Isabelle PAROISSIEN, Frédéric BAURY-SAILLY, Charlotte VAILLOT, Nicolas PAOLILLO, Gilles KINDERF, Odile HAVET, Sylvie RADZIMSKI, Paule QUINTON, Noé SULTAN, Sylvie PIROU, Elodie TARIKET, Abderraouf BRAIK, Natacha SERGENT, Christian BRUNET, Anne-Marie MARCHAND, Philippe MENARD, Ségolène IDOUAOUK, Ahamada MFOIHAYA, Volkan ALGUL, Guillaume CAZAURAN
EXCUSES Philippe ROUX, Elodie LABE, Daniel HELFRICH, Brice LAMBERT, Josselin ADAM, Sophie DELAROCHE, Valérie LAMANDE ROUET,
POUVOIRS
Philippe ROUX à Florence MARCANDELLA
Elodie LABE à Nathalie PETITDIDIER-LENOIR
Daniel HELFRICH à Odile HAVET
Brice LAMBERT à Ziraute BOUHENNICHA
Josselin ADAM à Valérie LACROUTE
Sophie DELAROCHE à Charlotte VAILLOT
Valérie LAMANDE-ROUET à Christian BRUNET
Madame Odile HAVET remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Mme IDOUAOUXK : Je souhaitais revenir sur nos questions orales auxquelles vous n'avez pas répondu, au motif qu'elles avaient été envoyées par Monsieur Aboudou ZAABAY. Ce que je comprends, sauf qu'il continuait à recevoir les documents relatifs à la Mairie. Il a été convoqué au Conseil Municipal et aux commissions auxquelles il a été noté absent, alors que, je n'avais encore rien reçu. Je comprends le motif mais je trouve cela incohérent.
Mme le Maire : J'entends. I y a eu un petit retard dans les ajustements des listes de diffusion des
informations, c'est pour cette raison qu'il a reçu des informations qu'il n'aurait pas dû recevoir. Je prends acte des erreurs, seuls ceux qui ne font rien ne font pas d'erreur. Nous ferons désormais très attention quand il y a des changements. Mme MARCHAND : Je voudrais revenir sur la réponse que vous avez faite à Christian BRUNET à propos des pistes cyclables, parce que si j'ai bien compris vous avez choisi de réaliser des travaux inappropriés pour ne pas perdre une subvention, quitte à payer ensuite de nouveaux travaux pour refaire ce qui a été mal fait. Mais est-ce que ça veut dire que vous avez engagé des travaux qui ne sont pas judicieux, c'est votre expression sur le PV, sans étude préalable ?
Mme le Maire : Les travaux que Christian BRUNET a évoqués c'est quelques coups de peinture sur deux portions de route. Je n'ai pas la facture sous les yeux mais je pourrais vous la donner. L'objectif était d'enclencher les travaux pour ne pas perdre la subvention. Vous le savez, on a toujours un délai pour réaliser des travaux. Il fallait absolument qu'on enclenche pour ne pas perdre la subvention. Les études sont en cours maïs ça permettait de sécuriser notre subvention pour un montant de 600€ de travaux engagés.
M MFOYHAIA : Bonsoir, je voudrais juste revenir sur l'intervention de ma collègue par rapport à nos questions. Je peux comprendre ce que vous venez dire, mais je voulais juste poser la question ; est- ce que c'est le fait que ce soit Monsieur ZAABAY qui les avait envoyées avec une incompréhension sur le mode de fonctionnement, ou est-ce tout simplement la question que nous avons posée qui vous gêne ?
Mme le Maire ; Je vais vous mettre très à l'aise. Si vous voulez reposer cette question au prochain Conseil Municipal il n'y a aucun souci. Là c'est uniquement une question de règles et de délais.
Adoption du procès-verbal de la séance du 7 décembre 2023
: adopté à la majorité, 2 voix contre (Mme IDOUAOUK, M. MFOIHAYA)
Informations du Maire
Désignation du secrétaire de séance ; Madame Odile HAVET
Compte rendu des décisions prises au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
D-2023-72 Décision de virement de crédit N° 2023-02. Autorisation de transfert de crédit dans la section d'investissement.
Demande de subvention au Conseil Régional d'îfle de France pour D-2023-73 l'aménagement de l'espace éphémère de la Terrasse du Moulin de Nemours, montant prévisionnel des travaux 627 400 € HT
D-2023-74 Signature du marché n° 2309, travaux de remplacement des menuiseries extérieures de l'Hôtel de Ville de NEMOURS, pour un montant de 272 870 € HT
Demande de subvention au dispositif régional « Fonds propreté » pour D-2023-75 résorption des déchets RD 40 Route de Moret, montant prévisionnel des travaux 51 600€ HT La demande de financement est de 25 800 € (50 % plafonné à
100 000 €)
Aide à l'implantation commerciale
D-2023-76 Bénéficiaire ; POPPY AND CO
Montant de l'aide calculé sur un loyer de 1 000 € / mois. Aide à l'implantation commerciale
D-2023-77 Bénéficiaire ; SARL ALIAEL
Montant de l'aide calculé sur un loyer de 2 500 € / mois
Aide à l'implantation commerciale
D-2023-78 Bénéficiaire ; SARL LA DERNIÈRE CARTE
Montant de l'aide calculé sur un loyer de 2 000€ / mois
Aide à l'implantation commerciale
D-2023-79 Bénéficiaire; EARL VAN DE WEGHE TRUST
Montant de l'aide calculé sur un loyer de 750 € / mois
Aide à l'implantation commerciale
D-2023-80 Bénéficiaire; SARL KHON KAEN DOK KHOON THAI Montant de l'aide calculé sur un loyer de 830 € / mois
Aide à l’implantation commerciale
D-2023-81 Bénéficiaire ; SARL BREWTIQUE
Montant de l'aide calculé sur un loyer de 1600 € / mois
Acceptation indemnité assurance ; assurance GROUPAMA pour le véhicule D-2023-82 Renault Kangoo
Montant : 15 850€
D-2023-83 Acceptation indemnité assurance ; assurance GROUPAMA pour le véhicule RENAULT MASTER Montant : 8 650 €
Attribution et signature accord-cadre n°2311 ; acquisition et livraison de D2023-84 micro-ordinateurs avec la société IMPROVEUS
Montant minimum 50 000 €HT Montant maximum 100 000 € HT
Approbation et modification de marché : modification du marché n 2202 en date du 17 mai 2022 pour la création d'une maison étape EUROVELOROUTE à D-2023-85 NEMOURS avec l'entreprise DEQUIROT CHARPENTE Montant initial du marché ; 172 748,14 € HT
Nouveau montant du marché : 174 468,14€ HT
Décision de virement de crédit. Autorisation de transfert de crédit dans la D-2023-86 . je = section d'investissement.
Approbation et modification de marché ; modification du marché n° 2106 avec D-2024-1 la société GETAM / TERRAM pour réaménagement d'espaces publics. Montant initial du marché ; 13 275 € HT
Nouveau montant du marché ; 20 850 € HT
Sollicitation de subventions :
-DSIL axe 1 développement écologique des territoires, transition énergétique et développement des énergies renouvelables (Travaux éclairage public à performance énergétique - subvention sollicitée 145 668,75 € pour un montant D-2024-2 de 291 337,49 € HT) | | -DETR Axe 5 Vidéoprotection (Extension du système de vidéoprotection- subvention sollicitée 24 083,30 € pour un montant de 80 277, 68€ HT) -DETR Axe 5 Bâtiments publics et édifices communaux (Aménagement du cimetière communal — subvention sollicitée 66 880,86 € pour un montant de 83 601,08 € HT)
Sollicitation de subvention: auprès de la Région île de France d'une subvention dans le cadre du bouclier de Sécurité en soutien à l'équipement D-2024-3 Vidéoprotection.
Montant des travaux : 95 515,91 € HT
Subvention sollicitée ; 28 654, 77 €
Sollicitation de subvention : auprès du Fonds interministériel, de Prévention de la Délinquance (FIPD) pour l'extension et l'amélioration du système de D-2024-4 vidéoprotection.
Montant des travaux : 80 743,52 € HT
Subvention sollicitée ; 12 111,53 €
D-2024-5 Acceptation indemnité assurance; assurance SMACL suite au sinistre du 12/12/2023 pour une barrière sur le champ de Mars Montant : 338,87 € Mise à disposition boutique éphémère : du 12/02/2024 au 17/02/2024 DO | Bénéficiair ; Nabila GUECHTOULI
D-2024-7 Mise à disposition boutique éphémère : du 29/01/2024 au 04/02/2024 Bénéficiaire ; CREAZA BJOUX Mme RASSEZ
D-2024-8 Mise à disposition boutique éphémère : du 19/02/2024 au 10/03/2024 Bénéficiaire ; Alexandra JEZIORNY
Signature accord cadre : pour impression et livraison des revues municipales de le ville de Nemours : attribution et signature de l'accord cadre n° 2310 avec la D-2024-9 société Nord IMPRIM. Lot n° 1.
Montant minimum annuel 1 500€ HT Montant maximum annuel: 20 000 € HT Durée maximum de l'accord ; 3 ans
Signature accord cadre: pour impression et livraison des supports de communication tous formats de la ville de Nemours : attribution et signature de D-2024-10 l'accord cadre n°2310 avec la société Imprimerie LEFEVRE. Lot n° 2. Montant minimum annuel 1 500 € HT Montant maximum annuel : 43 000 € HT Durée maximum de l'accord ; 3 ans
Acceptation indemnité assurance ; assurance SMACL suite au sinistre du 11/ D-2024-11 09 /2023, panneau de contournement
Montant: 144,94 €
Acceptation indemnité assurance ; assurance SMACL suite au sinistre du 12/ D-2024-12 12/2023, potelets rue de Cherelles
Montant : 524,68€
Acceptation indemnité assurance ; assurance SMACL suite au sinistre du D2024-13 21/11/2023, barrières de type croix de Saint André Montant : 1 851,80 €
Acceptation indemnité assurance; assurance SMACL suite au sinistre du 19/07/2023 pour le portail du cimetière Montant: 1 506 € D2024-14
M CAZAURAN : Pourrez-vous lors d'une prochaine réunion, nous expliquer ce que vous voulez faire pour l'aménagement de l'espace éphémère de la Terrasse du Moulin de Nemours. C'est la décision D 2023-73.
Mme le Maire : Oui on y reviendra sans problème. Vu le montant des travaux, bien évidemment ce sera un projet qui sera présenté et qui pourra même éventuellement faire l'objet d'une réunion publique comme nous le faisons pour tous les travaux proposés au sein de la ville.
Droit de Préemption Urbain
Dossiers n°23 /162 à 23/184
Sur ces 23 opérations, aucune n’a donné lieu à l'exercice du droit de préemption
Droit de Préemption sur fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux
Dossiers n°23/06 ; cette opération n’a pas donné lieu à l'exercice du droit de préemption. ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GENERALE |
1- CONSEIL MUNICIPAL- MODIFICATION DES COMMISSIONS PERMANENTES : REMPLACEMENT DE MONSIEUR ABOUDOU ZAABAY
Le Conseil municipal est invité à élire un nouveau membre pour les commissions ; Petite enfance- jeunesse- éducation, Sport-santé, Transition écologique-cadre de vie, Finances-Administration générale-Services à la population, Sécurité- médiation-politique de la ville, en remplacement de M Aboudou ZAABAY
Mme IDOUAOUXK se présente en remplacement de M ZAABAY
Adopté à l’unanimité.
2- RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION D’APPELS D'OFFRES
La réalisation de marchés publics passés selon une procédure formalisée (valeur égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique) implique la création d'une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales.
Cette commission composée d'un président et de cinq membres a vocation à intervenir dans le cadre de la procédure dans les conditions suivantes :
- _ Ouverture des plis de candidature ;
-__ Etablissement de la liste des candidats admis à présenter une offre ; -__ Ouverture des plis contenant les offres ;
-__ Avis sur les offres.
Suite à la démission de M. Aboudou ZAABAY du conseil municipal, il y a lieu de renouveler la commission dont la composition a été fixée par délibération en date du 9 juillet 2020.
En application des articles L.1411-5, D.1411-3 à D.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- L'élection des membres titulaires et suppléants de la CAO s'effectue selon la règle du scrutin de liste ;
- Les listes peuvent comprendre moins de noms que de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Elles devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et de suppléants ;
-__ Chaque membre de l'assemblée délibérante votera pour une seule liste. Pour que le vote puisse être valable, la liste qu'il mettra dans l'urne ne devra comporter aucune altération. Le vote préférentiel, comme le panachage ne sont pas autorisés.
- En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages, en cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés
Le Conseil municipal est invité à procéder à l'élection des nouveaux membres de la commission d'appel d'offres. 3 listes se sont présentées ;
NEMOURS TOUJOURS
Titulaires :
Florence Marcandella,
Gilles Kinderf,
Noé Sultan,
Josselin Adam,
Sylvie Pirou
Suppléants :
Frederic Baury Sailly
Annie Durieux
Paule Quinton
Ziroute Bouhennicha
Anne Isabelle Paroissien
NEMOURS VERT NOTRE AVENIR
Titulaire :
Ségolène ldouaouk
Suppléant
Ahamada Mfoihaya
NON INSCRIT
Titulaire :
Guillaume Cazauran
Suppléant ;
Volkan Algul
Mme le Maire : Nous avons reçu votre candidature Monsieur Cazauran et nous notons que vous
avez pris Monsieur Aigul comme suppléant puisque nous ne pouvions pas accepter votre
candidature seul, ce qui est assez exceptionnel. M CAZAURAN : Nous avons été obligés de procéder ainsi pour essayer d'avoir au sein de la
Commission d'Appel d'Offres un peu de capacité de répondre. Et donc Volkan Algul a accepté d'être
mon suppléant.
M ALGUL : Exceptionnel sur quoi ?
Mme le Maire : J'ai le droit de dire ce que je pense.
M ALGUL : Allez au bout de vos pensées.
Mme le Maire : Vous le savez très bien. En termes politiques cette alliance est assez exceptionnelle.
M ALGUL : Ce que vous n'avez foujours pas compris au bout de 15 ans de mandat c'est que la
politique de la ville a été gangrénée par la politique nationale avec la notion de droite et de gauche
qui ennuie tout le monde. Moi c'est Nemours, Guillaume Cazauran, je l'ai connu bien avant, il m'a
demandé si je voulais bien être son suppléant pour qu'il soit candidat à cette élection, et je lui ai
répondu que j'acceptais. Nemours est une ville de même pas 14 000 habitants, je crois la 250 ème
ville la plus pauvre de France, l’une des dernières villes où il fait bon de vivre dans les derniers
sondages, alors arrêtez la politique et travaillez un peu pour la ville, ce sera mieux.
M CAZAURAN : Je vous rappelle aussi Madame le Maire que je ne connaissais pas ce point de
droit, qui n'est pas clair, dans les documents qui m'ont été envoyés par Madame Hamel, sur la notion
de suppléant. Je me suis présenté personnellement, attention à ne pas en rajouter, nous avons été
obligés de faire ainsi pour assurer une pluralité dans la commission d'appel d'offre et ça tombe bien
car j'aime beaucoup Volkan Algul. {l était comme moi à la majorité municipale avant que je sois sorti
par vous. Je rappelle, comme votre service juridique a eu l'amabilité de nous envoyer les textes,
qu'un article dit qu'il faut assurer la pluralité.
Mme le Maire : Je n'ai pas de débat là-dessus !
M CAZAURAN : Ce n'est pas ce que vous avez prévu de faire car je constate que vous avez prévu
d’avoir seulement la majorité municipale, car dans les noms cités vous avez cité seulement la
majorité municipale.
Mme le Maire : Il n'y a aucune malice de ma part, il y à renouvellement total de la Commission
d'Appel d'Offres, c’est pour cela que j'ai donné les noms des 3 listes. Nous, majorité nous présentons
5 membres, ef les autres listes sont des listes incomplètes et c'est normal. Et ensuite c'est le vote.
M CAZAURAN : Pour remplacer monsieur ZAABAY vous avez envisagé qu'il y ait un autre membre
de la majorité municipale. Mais on va bien voir. Le suffrage a donné : 25 Voix pour la liste NEMOURS TOUJOURS qui remporte 4 sièges
(Titulaires : Florence Marcandella, Gilles Kinderf, Noé Sultan, Josselin Adam, Suppléants :
Frederic Baury Sailly Annie Durieux Paule Quinton, Ziroute Bouhennicha)
Les listes NEMOURS VERT NOTRE AVENIR et les NON INSCRITS ont obtenu le même nombre de suffrages, 4 voix chacun, le siège est donc attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés ; Titulaire Guillaume CAZAURAN, Suppléant Voilkan ALGUL.
| INTERCOMMUNALITE |
3- MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE NEMOURS — CRECHE INTERCOMMUNALE (ANNEXE)
Au regard du diagnostic de la Caisse d’Allocations Familiales, la Communauté de Communes du Pays de Nemours (CCPN), dans le cadre de sa politique petite enfance, souhaite développer les modes de garde des jeunes enfants sur son territoire, pour augmenter l'offre des places d'accueil, couvrir le besoin des familles et contribuer à l'attractivité du territoire.
La CCPN a lancé une étude de faisabilité pour l'implantation d'une crèche intercommunale permettant de définir le nombre de places cibles, les coûts d'investissement et de fonctionnement, et le mode de gestion à privilégier.
La CCPN souhaite implanter une crèche intercommunale avec espace extérieur au 3 place de la Gare à Saint Pierre lès Nemours à proximité immédiate du pôle gare de Nemours-Saint Pierre lès Nemours.
Cet équipement pourra accueillir 30 berceaux (places) et constituera un atout majeur pour le territoire du Pays de Nemours dans le cadre de l'offre de services apportée aux familles.
A ce titre, il convient d’ajouter une compétence au sein du paragraphe relatif aux « Compétences Supplémentaires », dont la rédaction serait la suivante :
« - Création et gestion d’une crèche intercommunale »
ll est demandé au conseil municipal :
-D’approuver la proposition de modification de statuts conformément à la délibération n°2023-57 de Communauté de Communes du Pays de Nemours, par l'ajout d'une compétence au sein du paragraphe relatif aux « Compétences Supplémentaires », dont la rédaction serait la suivante :
«- Création et gestion d’une Crèche intercommunale »
Le conseil municipal est invité à en délibérer
Mme IDOUAOUK : J'ai une question sur les annexes, je voulais savoir si vous avez une idée des
coûts et une date approximative d'ouverture, après les travaux j'imagine ?
Mme le Maire : Pour la date nous sommes sur un calendrier de deux années, l'étude a été réalisée
on la présentera prochainement en Conseil Communautaire. Nous allons l'examiner en bureau des
Maires début février. Je peux vous donner quelques chiffres, il faut les prendre avec beaucoup de
précaution et on donnera peut-être un petit document avec la Communauté de Communes pour
donner des précisions. En clair, nous sommes sur un prix de place de l'ordre de 15 000 € pour des
8 établissements ou des entreprises qui voudraient réserver des berceaux. Ces berceaux auront un
coût de 6 500 € pour la Communauté de Communes du pays de Nemours. Sachant que dans ce
type de projet, en général, la collectivité est sollicitée pour faire l'acquisition de la moitié des
berceaux. Cela permet au modèle économique d'être viable. L'objectif est que la Communauté de
Communes ne prenne pas en charge les travaux qui vont être réalisés sur ce bâtiment. Ce sera le
délégataire qui va faire les travaux d'investissement sur le bâtiment et la collectivité prendra à sa
charge la moitié des berceaux, donc, en fonctionnement 15 fois 6 500 €.
Ce sera notre coût de fonctionnement pour la Communauté de Communes chaque année. D'autres
entreprises pourront, elles aussi, réserver des berceaux. Les familles auront le tarif classique de
crèche qui existe avec le bénéfice des allocations familiales de la PAJE qui est versée par la Caisse
d'Allocations Familiales. On y reviendra une fois qu'on va avoir à peu près finalisé le modèle
économique sachant qu'on a une aide de la Région pour faire l'acquisition du bâtiment à hauteur de
50 %. Le bâtiment est acheté par la Communauté de Communes à hauteur de 210 000 € avec une
subvention de 50 % de la Région et comme je disais tout à l'heure, les travaux seront réalisés par
le délégataire. La CAF versera aussi une aide pour les travaux puisque nous sommes un « territoire
sous doté ». Le montant de l'aide de la CAF n'est pas encore défini précisément à l'euro près. Mais
nous partons sur un montant d'une subvention d'environ 600 000 € par la CAF.
M MFOÏHAYA : Je vais juste refaire un peu l'histoire, Madame le Maire je suis content de voir qu'un
tel projet sorte de terre parce que c'était vraiment un besoin des familles nemouriennes et des
communes aux alentours. Je suis heureux également qu'il soit porté par la Communauté de
Communes. Mais, au cours de votre premier mandat, on a eu ce qu'on pouvait appeler une crèche
familiale, c'était un lieu où on avait les assistantes maternelles qui se retrouvaient, et, vous avez pris
la décision de la supprimer... On n'a pas compris et on ne comprend toujours pas, sachant qu'à
l'époque vous aviez quand même eu plus de 1000 signatures de nemouriens par le biais d’une
pétition qui avait été signée. Vous aviez quand même pris la décision de supprimer cette crèche.
Nous sommes contents de voir que vous avez changé d'avis, mais j'ai plutôt l'impression qu'on
revient en arrière, que nous avons perdu du temps, qu'on aurait pu développer peut-être cette
structure à l'époque plutôt que d'attendre plus de 10 ans ou 15 ans pour voir que c'est l'Interco qui
mêne ce projet. Merci de porter le projet mais c'est dommage d'avoir perdu autant de temps.
Mme le Maire : Nous n'avons pas perdu de temps, nous sommes sur des modèles totalement
différents puisqu'à l'époque c'était une crèche collective dont le personnel était personnel municipal.
Le déficit s'élevait à 300 000 € par an. Donc c'était difficilement supportable par la collectivité. Là, on
part sur un autre modèle, sur un portage Communauté de Communes. C'est plus facile de porter
par une Communauté de Communes que par une ville toute seule. En l'occurrence ce sera une
délégation de service public. Ce ne sera pas la Communauté de Communes qui va embaucher le
personnel mais ce sera un délégataire. On porte l'achat du bâtiment au travers une Convention de
12 ou 15 ans avec ce prestataire qui fera les travaux sur le bâtiment et qui embauchera et
rémunérera le personnel. Beaucoup de collectivités ont à l'époque fermé des crèches collectives
pour rouvrir maintenant des crèches sous ce modèle-là. Nous ne sommes pas atypiques dans le
paysage national, plusieurs collectivités ont fait le même chemin que nous. L'opportunité fait que la
Communauté de Communes est en capacité de porter ce dossier. Bien évidemment nous saisissons
cette opportunité. Et on peut, je suis comme vous, se réjouir de pouvoir remettre sur le territoire, une
crèche. J'assume le fait de l'avoir fermée à l'époque en 2008, parce que financièrement la commune
toute seule ne pouvait plus porter le dossier et je suis très heureuse aujourd'hui, 15 ans après, de
pouvoir la rouvrir au titre de la Communauté de Communes du pays de Nemours. M BRUNET : Est-ce que ça veut dire que les communes environnantes auront aussi des berceaux
qui leur seront réservés ? Que ce ne seront pas que les nemouriens qui pourront bénéficier de cette
crèche ?
Mme le Maire: Ce sera une crèche qui sera ouverte à fout le territoire. Peut-être même à des
extérieurs. On vous proposera dans un prochain Conseil Municipal, que la ville achète peut-être
deux ou trois berceaux pour les réserver prioritairement à des nemouriens, c'est une éventualité
qu'on est en train de regarder et on reviendra vers vous sur cette éventualité. C'est comme la maison
de santé : il n'y a pas de barrière qui dit qu'un habitant de Treuzy-Levelay ou Nanteau sur Lunain,
ne peut pas être accueilli par un médecin de la maison de santé. Bien que la maison de santé ait
été portée et financée par la Communauté de Communes, il y a des patients extérieurs au territoire
de la Communauté de Communes mais on fait le choix d'installer des services sur notre territoire pour rendre celui-ci encore plus attractif
Adopté à l'unanimité.
| FINANCES |
4-EXERCICE 2024 - REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2023 — BUDGET VILLE (ANNEXE)
L'instruction comptable M57 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.
L'article L.2311-5 du Code général des collectivités territoriales permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif) les résultats de l'exercice antérieur.
Ces résultats doivent être justifiés par :
- Une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable public),
- Les états des restes à réaliser au 31 décembre 2023 (établis par l'ordonnateur), - Le compte de gestion, s'il a pu être établi, où une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).
Les résultats seront néanmoins définitivement arrêtés lors du vote du compte administratif. Si le compte administratif fait alors apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résuitat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2024.
A l'issue des dernières écritures passées sur l'exercice 2023 (voir états annexés), les résultats prévisionnels sont les suivants :
10 SECTION FONCTIONNEMENT NVE STISSEMENT
Total des dépenses 18 021 097,89 € 6011 702,60 €
Total des recettes 19 411 385,61 € 6793087,71€
Résultat de l'exercice 2023 1390 287,72 € 781385,11€
Excédent/ Déficit reporté 2022 1780 574,52 € -2787 651,67 €
Résultat cumulé 2023 (sans les restes à réaliser) 3170862,24 € -2006 266,56 €
Restes à réaliser
Dépenses 1318 565,73€
Recettes 1032 024,01 €
Solde des restes à réaliser -286 541,72€
Résultat 2023 3 170 862,24 € -2292 808,28 €
(avec les rectes à réafcer)
Mentsntà c apitaiiser avec le
Résultat de clôture 878 053,96 €
L'ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif 2024, ainsi que le détail des restes à réaliser.
La délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir (comme pour la reprise « classique » des résultats) après le vote du compte administratif 2023.
Il est proposé au Conseil Municipal la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2023 au budget primitif 2024 telle que présentée ci-dessus.
Le Conseil municipal est invité à en délibérer.
Mme IDOUAOUK : Je vais me répéter, au risque d'en faire souffler certains, mais nous nous voterons contre, comme à chaque fois car on estime que voter avant d'avoir le compte administratif nous semble incohérent. J'ai relu les PV, j'ai compris la raison, notamment le fait qu'il y ait un trésorier pour 106 communes. Il faudrait peut-être, même si je sais que cela ne dépend pas de Nemours, s'organiser autrement pour qu'on puisse avoir ce compte administratif avant ce vote.
Mme le Maire : J'entends vos questions, mais on fait le choix de voter le budget fin janvier début février pour pouvoir dès le Ter février commencer à travailler sur l'exercice 2024. Si on attend le compte administratif on va voter le budget plus tard, donc on démarrera plus tard nos investissements et notre fonctionnement pour la ville ce n'est qui n'est pas très cohérent. Vous avez beaucoup de collectivités qui le font, à la Région on vote le budget mi-décembre. J'entends votre souci mais je redonne à chaque fois les mêmes arguments.
Adopté à la majorité 4 voix contre (Mme IDOUAOUK, M MFOIHAYA, M ALGUL, M CAZAURAN)
11 5 -EXERCICE 2024 - FISCALITE LOCALE - VOTE DES TAUX — TH -TFPB - TFPNB
En 2024, les taux seront maintenus au niveau de 2023 concernant la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Rappel des taux 2023 :
. Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 17,95%
. Taxe foncière sur les propriétés bâties : 46,87%
. Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 58,28%
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le maintien des taux de chacune des trois taxes.
Le Conseil municipal est invité à en délibérer
Adopté à l’unanimité.
6- EXERCICE 2024 — BUDGET PRIMITIF (ANNEXE)
La loi NOTRe du 07 août 2015 crée, en son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financière des collectivités locales. Cette règlementation prévoit une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles qui doit être annexée au budget primitif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
Le budget primitif est voté par nature et présenté suivant l'instruction comptable et budgétaire M57.
Le budget primitif est l’acte juridique qui retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année civile. Il respecte les principes budgétaires. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.
L'élaboration du budget primitif 2024 a été réalisée sur les bases du rapport d'orientations budgétaires, présenté devant l'assemblée délibérante dans sa séance du 07 décembre 2023.
Il a été élaboré dans un contexte inflationniste et des perspectives incertaines pour les finances des collectivités territoriales. En effet, les collectivités subissent encore les facteurs exogènes liés à l'inflation des prix des matières premières, des tarifs toujours très élevés des prix de l'énergie ou des décisions au niveau national en matière de gestion des frais de personnel.
A ce titre, les objectifs restent marqués par la volonté de maîtriser de manière rigoureuse les dépenses de fonctionnement, tout en maintenant une stabilité de la fiscalité et la poursuite d'un programme d'investissement volontaire de la transition écologique.
Le budget primitif 2024 s'équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 31 ME, dont :
> Section de fonctionnement : 20 M€
> Section d'investissement: 11 M€
12 La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au
VUE D’ENSEMBLE DES PROPOSITIONS 2024
Section de Fonctionnement Dépenses Recettes
Vote du BP {Proposition) 20 016 800 € 19 138 746 €
Résultat reporté - € 878 054 €
Total 20 016 800 € 20 016 800 €
Section d'Investissement Dépenses Recettes
Vote du BP (Proposition) 7673168€ 9 965 976 €
Reste à Réaliser 1 318 566 € 1 032 024 €
Résultat reporté 2 006 267 € - €
Total 10 998 000 € 10 998 000 €
Total Budget 2024 31 014 800 € 31 014 800 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
fonctionnement courant et récurrent de la collectivité.
La section de fonctionnement s'élève à 20 M€ en dépenses et en recettes, en diminution de 3.89 % par rapport au budget primitif 2023, répartie comme suit :
a. Recettes de fonctionnement
Pour les recettes de fonctionnement, il s’agit principalement des postes suivants :
Produits des services, (cantine, centre de loisirs, manifestations culturelles...)
Produits des taxes,
Subventions, (DPV, prestation de service CAF...)
Dotations et participations de l'Etat {(DG, DSU, FSRIF),
Produits de gestion courante {redevances, loyers et remboursement d'assurance)
Et la reprise du résultat de clôture N-1 Les recettes de fonctionnement, d'un montant de 20 016 800 €, se répartissent comme suit :
Chapitre Libellé our mémoire) (Proposition)
013 Atténuations de charges 66 521 € 73751 €
70 Produits des services 1110 000 € 1244 830 €
73 Impôts et taxes 12875 362 € 12685 705 €
74 Dotations, subventions et participations 4768 182 € 4814 460 €
75 Autres produits de gestion courante 211 000 € 300 000 €
Total Recettes de Gestion Courante 19 031 065 € 19118 746€
78 Reprise sur amortissements et Provisions 15510 € 20 000 €
Total Recettes Réelles 19 046 575 € 19 138 746 €
002 Résultat de fonctionnement reporté (Excédent) 1780 575 € 878 054 €
Total Recettes de Fonctionnement 20 827 150 € 20 016 800 €
Les recettes de fonctionnement ont été estimées en prenant comme référence le résultat 2023 sur lesquelles s
+ Produit fiscal : + 2% compte tenu de l'estimation de cet indice de revalorisation des bases
ont appliquées les évolutions suivantes :
dans le cadre de la loi de finances 2024,
+ Fiscalité indirecte stable dans sa globalité (composée des Attributions de Compensation, du Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France, de la taxe sur l’électricité, de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures et des droits de mutation),
+ __Revalorisation annuelle des tarifs des services, dans une approche toujours particulièrement conti enue pour les usagers des services publics.
Informations complémentaires :
+ Au chapitre 70 « Produits des services, du domaine et ventes diverses » :
Recettes liées à la participation des usagers des services suivants :
- Culture: visite Château-musée, abonnement bibliothèque,
Service jeunesse : Restauration scolaire, centre de loisirs, garderie, ALJ... - Police municipale : parking et horodateurs, halte fluviale,
manifestations culturelles.
ticket spectacles, Encaissement des remboursements suite à la mise en place de convention de mutualisation passée avec le CCAS et la CCPN.
e Au chapitre 73 « Impôts et taxes » :
Il est tenu compte de l’évolution des bases d'imposition directe de la taxe d'habitation (résidence secondaire et logement vacant), taxe foncière bâtie et non bâtie, comme indiqué lors du débat d'orientations budgétaires, due à une augmentation mécanique des bases fiscales. (Montant estimé sur la base des réalisations 2023) (cf. chapitre b. page 5)
e Au chapitre 74 « Dotations et participations » :
Inscription des dotations liées à : Inscription des subventions liées à :
- Attribution de compensation - - Des prestations de service de la CAF de Seine- -__ Dotation Globale de et-Marne pour les services jeunesse, scolaire et Fonctionnement périscolaire,
-__ Dotation de Solidarité Urbaine - - Des financements de poste de chargé de projet -__ Dotation Politique de la Ville et de contrat aidés (Programme action cœur de - Fonds de Solidarité Ile-de- ville, contrat local de santé mentale, adultes France relais, contrat PEC...)
- _- Des subventions liées aux différentes actions
(culturelles, journée solidarité, éco-citoyenneté,
prévention...)
e Au chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » :
- Encaissement des loyers et charges du parc locatif de la commune ainsi que la location de la boutique éphémère, la salle des Tanneurs, la salle de la Scène du Loing et la salle de l'Atelier.
- Inscription de crédit pour le remboursement de l'assurance pour les sinistres des violences urbaines de juin 2023.
e Au chapitre 78 « Reprise sur amortissement et provisions » :
-__ Inscription des crédits pour la provision des créances douteuses.
RÉPARTITION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT à Impôts et taxes
4. 63%
Fe n 1
Résultat de Dotations, subventions fonctionnement Reprise sur et participations
reporté (Excédent) amortissements et -Autres produits de 24%
4% Provisions gestion courante
0% 2% 15 b. Fiscalité
Pour l’année 2024, la commune propose de maintenir les taux des trois taxes ci-dessous.
Les produits attendus :
Taux moyen de
Taxes Taux voté la strate
{national 2022)
Taxe d'Habitation (Hors résidences principales et locaux vacants) 17,95% 17,59%
Taxe foncière sur les propriétés bâties 0, 0,
Soit TFPB 2022 (28,87 %) majorée du taux Départemental 2022 (18%) 46,87% 46,05%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 58,28% 68,85%
Impôts locaux 2023 Impôts locaux prévisionnels 2024
Taxes
à En euros/hab : En euros/hab Produits {13 109 hab) Produits {13 338 hab)
Taxe d Habitation (Hors résidences 262 051 € 19,99 € 267 292 € 20,04 € principales et locaux vacants)
Taxe foncière sur les propriétés bâties 7 591 896 € 579,14 € 1743734 € 580,58 €
pare Joncière sur les propriétés non 40 169 € 3,06€ 40 972 € 307€
Comme pour chaque exercice budgétaire, le produit définitif des impositions locales sera transmis par les services fiscaux en cours d'année et fera l'objet d'éventuels réajustements par décision modificative.
c. Dépenses de fonctionnement
Pour les dépenses de fonctionnement, il s’agit principalement des postes suivants :
Charges de personnel,
Achats de fournitures,
Charges de gestion courante (fluide, contrat de maintenance et d'entretien, téléphone...)
Prestations de services,
Charges financières.
Les dépenses de fonctionnement, d’un montant de 20 016 800 €, sont réparties entre les opérations réelles pour 18 899 925 €, les opérations d'ordre (principalement dotation aux amortissements) pour 559 000 € et le virement à la section d'investissement pour 557 875 €.
16 Ces dépenses s'établissent comme suit :
Chapitre Libellé Ca A)
011 Charges à caractère général 5 842 621 € 5 742 620 €
012 Charges de personnel 10 458 730 € 10 608 740 €
65 Autres charges de gestion courante 1 879 338 € 1 983 065 €
Total Dépenses de Gestion Courante 18 180 689 € 18 334 425 €
66 Charges financières 518817 € 543 000 €
67 Charges exceptionnelles 2000 € 2 500 €
68 Dotations aux amortissements 15510 € 20 000 €
Total Dépenses Réelles (a) 18717 016€ 18 899 925 €
042 Opération d'ordre 561 520 € 559 000 €
023 Virement à la section d'investissement 1548 614€ 557 875€
Total Dépenses d'Ordre (b) 2110134€ 1116 875€
Total Dépenses de Fonctionnement (atb) 20 827 150 € 20 016 800 €
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (HORS OPÉRATION D'ORDRE)
amortissements j in 0% exceptionnelles
0%
gestion courante
11%
nai ———— Autres charges de
Dotations aux
Charges Charges financières
17 Les charges à caractère général (chapitre 011) :
Les charges à caractère général diminuent de 2% malgré le contexte d'inflation. Elles regroupent les achats courants, le recours aux services et prestataires extérieurs, les impôts et taxes que la collectivité doit assumer.
La maîtrise des dépenses permet de compenser les augmentations du chapitre, due principalement aux évolutions suivantes :
e _Ajustement des inscriptions liées aux dépenses d'énergie
e Augmentation de la cotisation assurance dommage aux biens et responsabilité civile
e Inflation sur les denrées alimentaires pour la cuisine centrale et sur les matières premières pour les travaux d'entretien et les différentes interventions des services techniques sur le patrimoine de la ville
e Inscription de crédit pour des réparations liées aux violences urbaines de juin 2023
e Révision des tarifs des marchés publics pour les contrats de maintenance, de location ou de prestation pour les différents services municipaux
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT - DÉTAILS CHAPITRE 011
Affranchissement, télécom et autres frais divers
2% Taxes Foncières et autres impôts
Fêtes et cérémonies. Transport bé
3% À a
Honoraires …
4% Etudes, documentation,
formation et autres frais .
divers
7%
Assurances
5% :
Maintenance
7%
N
—— Prestation de services et
contrats
enpe
Entretien des se 5%
7%
voiries et réseaux
7%
Locations mobilières] Fournitures diverses et petit
s: équipement
9%
18 Les charges de personnel (chapitre 012) :
Masse salariale 2024
Rémuné Total!
Traitement Brut + NBI 3654787 € 1 939 596 € 142 345 € 31 100€ 5767 828€
Sup. Familial 38470 € 31311€ - € - € 69 781€
Régime erniato 618463 € 325 801 € - € - € 944 264 €
Heures Supplémentaires 47187 € 17 591 € € - € 64 778€
Prime exceptionnelle 269 941 € 145 579 € - € - € 415 520 €
Indemnités 53116€ 13 500 € 100 € 52675€ 119 391 €
Congés Payés 800 € 4650 € ne -€ 5450€
Total Rémunérations (a) 4682 765 € 2478028 € 142445€ 83775€ 7 387 013€
. Charges Sociales.
Total Cotisations (b) . 1 636 502 € 111 997 € 1 320 196 € 153 032 € 3221727€
P agents
ci ant au ta ent de faire face à un besoin occasionnel (Apprenti, emploi aidé.….).
Emplois Permanents 154
Emplois Non Permanents (Contrats Aidés)
Total Emplois 154 102 256
Les prévisions des charges de personnel connaissent une augmentation de 1.43 %, soit 150 010 € pour tenir compte des facteurs d'évolution suivants :
19 e Revalorisation du point d’indice de 1.5 % au 01 juillet 2023 (en année pleine)
e Revalorisation pour l’ensemble des agents de la collectivité de +5 points d'indice majoré au 01 janvier 2024
e Les charges sociales :
Taux Accident du travail : +0.62 %
Taux CNRACL : + 1 point soit +3.26 %
Plafond sécurité sociale +5.4 %
Valeur du SMIC au 01/01/2024 estimé à +1.13% O0
Oo
©
oO
Une somme de 15 000 € est inscrite au chapitre 012 permettant la mise en œuvre de la politique sociale de la commune envers les agents (chèques cadeaux et remboursements garde d'enfants).
RÉPARTITION PAR SERVICES
Police D — Département DSU;9; 4%
Département PATRIMOINE;
11,5%
À x RESSOURCES;
34;14%
Département CULTURE; 23;
°%
ee. Technique Municipal:
55,22%
Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) :
Regroupent les contributions obligatoires, les subventions au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), aux associations, le financement pour le permis citoyen, les frais de scolarité, la carte Imagine’R et les indemnités et cotisations des élus.
20 RÉPARTITION DES SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS VERSÉES - CHAP.65
Autres contributions et
charges exceptionnelles
16%
Contribution OPAH'RU
2%
indemnité aux élus
11%
Subvention Association
16%
Service Incendie 3%
10%
Les charges financières (chapitre 66) :
Inscription des crédits pour le remboursement des intérêts de la dette à hauteur de 543 000 €. (Nouvel emprunt compris)
Les opérations d'ordre :
Chapitre 042 : Montant des amortissements de l’état d’actif de la commune.
Chapitre 023 : Virement à la section d'investissement
- Montant de l’autofinancement dégagé de la section de fonctionnement pour le financement des opérations d'investissement. (Cf. chap. III page 11)
I. Autofinancement
L'autofinancement correspond à l'ensemble des ressources financières générées par les opérations de gestion de la collectivité et dont celle-ci pourrait disposer pour couvrir ses besoins financiers.
21 L'’autofinancement dégagé en 2024 se décompose comme suit :
BP 2022 BP 2023 BP 2024
1 Dotations aux Amortissements 443 564 € 561 520 € 559 000 €
2 Virement à la section d'Investissement 3 799 320 € 1 548 614 € 557 875€
3 Affectation du Résultat de Fonctionnement
de l'année N-1 à la section d'investissement 2154 960 € 3 328 500 € 2 292 808 €
(1068)
6 397 844€ 5438634 € 3 409 684 €
1 - Dotations aux amortissements : Somme des annuités des biens amortis de l'inventaire de la commune.
2 - Virement à la section d'investissement : Somme transférée de la section de fonctionnement calculée comme suit :
Dépenses Recettes
Opérations réelles de fonctionnement 2024 19 458 925 € 20 016 800 €
Virement à la section d'investissement 557 875€
Budget total 20 016 800 € 20 016 800 €
3 - Affectation du résultat : Somme affectée en section d'investissement prélevée sur l'excédent de fonctionnement N-1 (couvre uniquement le résultat d'investissement déficitaire N-1)
IV. Section d'investissement
La section d'investissement s'élève à 10 998 000 € en dépenses et en recettes, en diminution de 6.45 % par rapport au budget primitif 2023 et est répartie comme suit :
22 a. Recettes d'investissement
Les recettes mobilisées pour financer les investissements comprennent :
e _Le virement de la section de fonctionnement (Epargne brute ou capacité d’autofinancement),
e _L’affectation du résultat de l’année N-1,
e Les recettes propres (subventions, dotations, Taxe d'aménagement, FCTVA, ...),
e Le produit des cessions,
e L'emprunt.
Ces recettes s’établissent comme suit :
Budget 2023 (pour mémoire) Budget 2024 (proposition)
Libell ot ot
oi ii ee en 10 |Dotations, fonds divers et réserves - € 600 000 € 600 000 € 650 000 € 1068 Affectation du résultat de fonctionne - € 3328500€| 3328500 € 2 292 808 € 024 |Produits des cessions - € 962 050 € 962 050 € 827 000 €
13 |Subventions d'investissement 1478543€ | 2986573€| 4465116€| 1032024€| 2827 292€
16 |Emprunts et dettes assimilées (cauti - € 2200 € 2200 € 2 002 000 €
Total Recettes Réelles 1478543€| 7879323€| 9357866€| 1032024€| 8599 101€
021 |Virement de la section de fonctionne - €| 1548614€| 1548614€ 557 875€
040 |Opération d'ordre de transfert entre - € 561 520 € 561 520 € 559 000 €
041 |Opération patrimoniales SRE 102 000 € 288 000 € 250 000 €
Total Recettes Opération d'Ordre 2212134€| 2398134€ 1366 875€
Reste à Réaliser 1 032 024 €
1478 543 € | 10 091 457 € 1032024€ | 9965976 € Total Recettes d'investissement 11 756 000 € 11 570 000 € 10 998 000 €
Informations complémentaires :
Dotations, fonds divers et réserves (chapitre 10) :
23 e __ Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (600 000 €),
e La Taxe d'Aménagement (50 000 €)
Affectation du résultat de fonctionnement (chapitre 1068) :
Correspond au besoin de financement des investissements. Une partie de l'excédent de fonctionnement est affectée aux recettes d'investissement afin de couvrir le déficit d'investissement N-1 et les restes à réaliser.
Subventions d'investissement (chapitre 13) :
Les recettes sont liées aux travaux d'investissement 2024, principalement à la restauration de l'église Saint Jean Baptiste, aux opérations inscrites au programme Action Cœur de Ville (La requalification de local commercial « Criton » en restaurant, le réaménagement de la nouvelle boutique éphémère) et aux projets de transition écologique (Travaux de rénovation de l'éclairage public, création de pistes cyclables).
Produits des cessions (chapitre 024) :
Produits de ventes immobilières (Immeuble du 53 rue du Montgagnant, Foyer Dumée et la parcelle 19 quai des Tanneurs « Opération Plurial - Pautigny »)
REPARTITION DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
Dotations, fonds divers
vi 6%
Affectation du résultat
Emprunt d'équilibre Ê 23%
20%
À Produits des cessions
9%
Autofinancement
| {virement de la section de fonctionnement) Subventions d'investissement
20%
6%
b. Dépenses d'investissement
24 Celles-ci se composent notamment du remboursement des emprunts en capital (1 389 120 €), du programme d'investissement et des immobilisations incorporelles, corporelles et en cours (6 030 048 €).
Ces dépenses s’établissent comme suit :
Budget 2023 (pour mémoire) Budget 2024 (proposition)
Chap, Libellé ee Toi Budeet et RAR 2022 nscriptions otal Budge RAR 2023 nscriptions
nouvelles BP +DM nouvelles
16 |Emprunts et dettes assimilées - €| 1328290€| 1328290€ 1 393 120 €
20 [Immobilisations Incorporelles 98 799 € 181 330 € 280 129€ 124 822€ 209 810 €
204 |Subvention d'équipements versées 4252€ 42 330 € 46 582 € 771€ 219 665 €
21 [Immobilisations Corporelles 904 284 € 3537008€ | 4441292€ 933 338€ | 3797 477€
23 |Immobilisations en cours 1012056 € 1571999€ | 2584055€ 259 634 € 1 803 096 €
Total Dépenses Réelles 2019392€| 6660957€| 8680349€| 1318566€| 7423168 €
001, [PRE ERSCUtONelASECtON - €| 2787652€| 2787652€ 2 006 267 € d'investissement (Déficit)
041 |Opération patrimoniales RUE 102 000 € 288 000 € 250 000 €
Total Dépenses Opération d'Ordre - €| 2889652€| 3075652€ - €| 2256267€
Reste à Réaliser 1318 566 €
2019392€ | 9550 609 € 1318566€| 9679435€ Total Dépenses d'investissement 11 756 000 € 11 570 000 € 10 998 000 €
Le programme d'investissement
Sont prévues, notamment pour les plus significatives, les opérations suivantes :
+ Axe Transition Écologique : (1 372 900 €)
(Sollicitation des financements à hauteur de 734 270 €)
o Création d’une piste cyclable avenue de Lyon : 545 000 €
o Rénovation thermique de la toiture de la Scène du Loing : 420 000 €
o Programme de rénovation de l'éclairage public : 350 000 €
o Travaux d'isolation dans les écoles : 30 000 €
o Acquisition d'un véhicule électrique : 22 900 €
“ Axe Programme Cœur de Ville : (1 151 000 €)
(Sollicitation des financements à hauteur de 563 665 €)
Pour les travaux :
25 o Réhabilitation local communal en restaurant (Phase 1) : 750 000 € (Opération sur 2 années -— Coût total de l'opération : 1 500 000 €) o La réhabilitation de la nouvelle boutique éphémère 39 rue Gauthier 1° (ex-botania) + un logement: 181 000 €
o Participation financière aux programmes de logement Plurial « Pautigny et Gauthier 1% » : 170 000 €
Pour les études :
o Etude Pré-Opérationnelle place de la République : 50 000 €
+ Axe Patrimoine bâti et espace public : (1 701 950 €)
(Sollicitation des financements à hauteur de 910 491 €)
o La seconde phase du programme de restauration de l'église Saint Jean Baptiste, maitrise d'œuvre et travaux (Tranche optionnelle 3) : 842 420 € o Rénovation du centre socio-culturelle suite aux sinistres des violences urbaines :
400 000 €
o La rénovation de la rue des hauteurs du Loing (Phase 1) : 210 675 €
o Travaux de mise en sécurité et de rénovation dans différents bâtiments scolaires :
100 000 €
o L'extension de la vidéoprotection : 50 000 €
o L'extension du colombarium du cimetière : 38 100 €
LS Pour l'aménagement foncier :
o Prévision pour acquisition de réserve foncière : 100 000 €
VENTILATION DES OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENT
Cœur de ville
19%
Remboursement de la
dette
22%
Acquisitions
immobilières
2% >»
Espaces publics ___ RER . Transition Écologique
22%
5%
Patrimoine bâti D
22%
Ces indicateurs permettent d'analyser le niveau de « santé » financière de la collectivité :
26 Recettes réelles de fonctionnement 18 600 237 € 19 480 681 € 19 411 386 € 19 312 457 €
Dépenses réelles de fonctionnement (hors
charges financières) 14700 733 € 15781 116€ 16873 870 € 17312570 €
Epargne de gestion (RRF - DRF) 3 899 504 € 3 699 565 € 2537 516€ 1 999 887 €
Charges Financières (intérêts de la dette) 435 302 € 426 334 € 518817 € 543 000 €
Taux d'épargne de gestion (en %) 20,96% 18,99% 13,07% 10,36%
Epargne brute (Épargne de gestion - Intérêts) 3 464 202 € 3 273 231 € 2 018 699 € 1 456 887 €
Taux d'épargne brute (en %) 18,62% 16,80% 10,40% 7,54%
Remboursement de la dette 1285 484 € 1315 421 € 1 315 302 € 1 393 120 €
Epargne nette (Épargne Brute - annuité de la de 2178718€ 1 957 811 € 703 397 € 63 767 €
Taux d'épargne nette (en %) 11,71% 10,05% 3,62% 0,33%
4 500 000€
4 000 000€
3 500 000€
3 000 000€
2 500 000€
2 000 000€
1 500 000€
1 000 000€
500 000 €
Le seuil de vigilance est fixé à 10% et le seuil d'alerte à 7% pour l'épargne brute.
Evolution des épargnes 2021-2024
2021 2022 Estimation 2023
VI. La gestion de la dette
a. Ratio de désendettement
25 000 000 €
20 000 000 €
15 000 000€
10 000 000€
5 000 000€
Prévision 2024
sm Epargne de gestion (RRF - DRF)
mms Epargne brute (Épargne de
gestion - Intérêts)
mes Epargne nette (Épargne Brute -
annuité de la dette)
= Recettes réelles de
fonctionnement
= Dépenses réelles de
fonctionnement (hors charges
financières)
27 Le ratio de désendettement exprime en théorie le nombre d'années nécessaire pour que la commune rembourse l'intégralité de sa dette si elle y consacrait la totalité de son autofinancement disponible.
Ratio hors nouvel emprunt :
Indicateur de Gestion 2021 2022 2023 Prévision 2024
Encours de la dette (au 01/01/N) 17 805 756 € 16 454 401 € 15 138 087 € 13 864 421 €
Ratio de désendettement (en : 5,14 5,03 7,50 9,52
année)
b. Le ratio d'endettement
Le ratio d'endettement permet d'apprécier le poids de la dette par rapport aux produits réels perçus par la collectivité sur un exercice. Il permet d'apprécier la durée de remboursement de la dette à un instant t par affectation totale des recettes de fonctionnement.
Encours total de la dette au 31-12-2023 / Recettes Réelles de Fonctionnement : 0.72 13 864 421 € / 19 312 457 € = 0.72 (simulation à 0.82 en tenant compte de la mobilisation d'un emprunt à hauteur de 2 000 000 €)
Postionnement :
- Seuil d'alerte > 1.14
- Seuil de criticité >1.51
c. Profil d'extinction de la dette
F|
h, |
Æ liionuusss.
of 20232024202520262027 20282029203020312032 203320342035 20362037 203820392040 20412042 20432044 2045 2046
€ 0° a 00
D
mEncours de dette mAnnuité mt Intérêt
VIL. Fongibilité des crédits
28 L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer davantage de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitre (à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L5217-10- 6 du CGCT). Le Maire informera l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors des séances.
VII. Conclusion et vote
Pour l'année 2024, l'exercice budgétaire sera une nouvelle fois confronté aux différents facteurs conjoncturels qui perturbent l'équilibre financier de la commune. Le budget 2024 a été construit dans un environnement économique pesant fortement sur les dépenses de fonctionnement, contribuant à une diminution significative des épargnes.
La ville continue ses efforts en matière de transition énergétique et de maitrise des dépenses à caractère général et de personnel tandis que les recettes connaissent une évolution dite structurelle.
Malgré cela, afin de préserver les équilibres financiers et de poursuivre prudemment le programme d'investissement, un recours prévisionnel à l'emprunt s'avère nécessaire en fonction notamment du déroulement du programme d'investissement.
Ilest demandé à l'assemblée délibérante :
-__ D'adopter le budget primitif 2024 qui s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
o Section de fonctionnement : 20 016 800 €
o Section d'investissement : 10 998 000 €
-__ D'autoriser Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits dans la limite de 7.5%.
Le conseil municipal est invité à en délibérer
Mme MARCHAND : Je constate que tous les indicateurs sont mauvais, le virement à l'investissement chute des deux tiers en passant de 1 548 000 € à 557 000 €, or le virement à l'investissement c'est un élément d'autofinancement qui participe à la réalisation du programme d'investissement. Deuxièmement, l'épargne nette atteint le seuil critique de 0,33 % et connaît une diminution constante depuis plusieurs années. Cette évolution est un signal plus inquiétant qu'un mauvais résultat ponctuel car l'épargne nette permet de connaître les réserves disponibles pour financer les dépenses d'équipement souhaités par la collectivité. Et enfin, je constate que le résultat d'investissement cumulé 2023 présente un déficit de 2 006 000 € auxquels il faut ajouter le solde négatif des résultats des restes à réaliser. Tous ces mauvais résultats plongent dangereusement la section d'investissement 2024 et pour autant je n'ai pas perçu de réduction significative des dépenses prévues au Budget Primitif 2024.
Mme IDOUAOUK : Je souhaitais revenir sur les axes que vous avez développés. Notamment sur la piste cyclable pour l'avenue de Lyon, et je souhaitais savoir si vous avez envisagé des investissements au niveau du Beauregard, je ne parle pas de la résidence et des logements mais,
29 notamment du chemin pour rejoindre les commerces qui se trouvent en bas. Le chemin est très dangereux. Cette zone est très dangereuse, des personnes âgées sont tombées. Je pense que ce serait bien que la mairie Sécurise cette zone-là, c'est très compliqué à pied, je pense qu'on peut
investir pour sécuriser la zone.
M MFOIHAYA: Mon intervention va porter plutôt sur la section investissement et de manière globale. Vous nous avez exposé différents thèmes d'investissement. Et, malgré le montant qui sera alloué à chaque investissement j'ai beaucoup de mal à savoir comment va évoluer la ville. Je veux revenir sur la question que vous avais déjà posée, je sais que vous n'aimez pas le mot que j'ai employé mais je vais le redire, c'est-à-dire une vision globale de notre ville. En fait ce que je veux voir dans les projets ou dans les investissements qui sont faits, sur chaque projet, c'est une vision de la commune et des travaux qui être vont être réalisés. Un nemourien ne peut pas visionner la ville dans deux ans, dans trois ans, cinq ou dix ans ça n'est actuellement pas possible. C'est-à-dire que vous investissez à des endroits différents et les nemouriens n'arrivent pas à se projeter. Je n'ai rien contre les investissements, il faut en faire si on a la possibilité et les moyens de le faire. Dans l'étude que nous avons là, je ne veux pas répéter les propos de madame Marchand, on n'a pas le feu vert pour des achats ou des investissements ponctuels. Notre groupe aimerait une carte de Nemours, un projet précis détaillant quartier par quartier une vision globale de la ville, où chaque nemourien pourrait se projeter dans 5 ans dans 10 ans. Comme vous avez pu bénéficier de l'ANRU, vous avez sûrement fait à votre à goût, mais vous avez bénéficié d’une manne d'argent qui vous a permis de faire évoluer ce quartier-là. En fait, globalement ce qu'on vous demande, c'est voir un projet global, une carte avec des investissements et avec une vision de notre commune. Merci.
M CAZAURAN : Je constate que la situation se dégrade plus vite que ce qu'on pensait. Tout vient quand même de la section fonctionnement. Effectivement dans la section fonctionnement, vous n'avez pas augmenté les impôts vous l'avez rappelé, mais vous n'avez pas cherché véritablement à réduire les coûts de fonctionnement. Peut-être que vous avez cherché à faire des toutes petites réductions de coûts, mais c'est infime par rapport à l'étendue des dégêts. On s'est déjà exprimé lors des précédents conseils municipaux. Je vous ai dit que vous n'avez pas pris les mesures à temps et c'est dommage, parce que vous auriez pu en 2023 prendre des décisions, notamment sur le personnel et sur un certain nombre de sujets. Vous ne l'avez pas fait, c'est comme ça. Vous allez malheureusement être obligés d'augmenter les impôts l'année prochaine et peut-être d'emprunter ce qui n'est pas dramatique. Mais au passage aujourd'hui, dans l'épargne nette qui est quasiment nulle ça ne tient pas compte éventuellement d'intérêts qui pourraient résulter d'un emprunt que vous feriez en cours d'année de 2 000 000 €. Mais je ne veux pas en ajouter par rapport à ce que j'ai déjà dit auparavant.
M ALGUL : Je rejoins mes collègues, je pense qu'il n'y a pas de petites économies. Ça passe déjà par le personnel. Je trouve qu'on à beaucoup plus de personnel que nécessaire, notamment le service communication. Je pense que vous devriez arrêter d'appeler un entrepreneur qui fait des photos et des vidéos sur les différents événements, je ne vois pas l'intérêt de payer un entrepreneur, même un nemourien, si on a du personnel c'est justement pour ça, pour ne pas appeler un extérieur. Je rejoins mes amis et collègues de l'opposition.
Mme le Maire : Madame MARCHAND vous êtes dans l'opposition, donc c'est facile effectivement de faire ces critiques-là vous savez très bien qu'un certain nombre d'augmentations ne sont pas liées à la politique de la collectivité. Vous avez été en charge pendant quelques années des ressources humaines et vous avez géré les budgets de la ville. Vous avez vu qu'au fil des années, nous avons perdu quand même notre d'autonomie, des recettes, et nous avons été impactés par des dépenses. Vous vouliez même, je me souviens, augmenter les impôts et on a dit non au sein de l'équipe municipale parce qu'il ne nous semblait pas pertinent d'augmenter les impôts. D'ailleurs, nous ne l'avons pas fait ef nous arrivons toujours à maintenir même si notre épargne s'effrite, sans augmentation des impôts. Donc si je peux me permettre je vous renvoie cette petite remarque. Et
30 vous dire que sur les charges à caractère général, qui est un poste important, baissé de 2 % pour l'exercice 2024 ce qui n'est pas négligeable, et qui permet de faire un certain nombre d'économies. Quant aux charges de personnel, même si on pourrait effectivement réduire le service communication, il est mutualisé entre la Communauté de Communes, la ville et le CCAS et on a deux alternants. On reste avec un service communication qui est tout à fait à l'échelle de notre collectivité.
A propos du chemin de Beauregard, j'entends, même si pour moi on avait effectivement fait des travaux, c'est noté, on va rejeter un œil sur l'état de ce chemin.
Quant à la vision de la ville, je l'ai déjà dit, je le redis : on a fait le choix sur les deux premiers mandats de s'occuper essentiellement du quartier du Mont-Saint-Martin et de la reconstruction d'une école, ce qui n'est pas des moindres. Je pense qu'en terme de vision, ça reste quand même des éléments importants. Je rappelle que l'école c'est 10 millions d'euros. Le quartier du Mont-Saint-Martin, c'est au total plus de 100 millions d'euros qui ont été investis dans ce quartier, dont 11 millions d'euros par la ville. Ce sont des éléments budgétaires importants, on est sur une ville de 13 000 habitants : quand on a un budget d'investissement de 11 millions par an, ça me semble difficile d'avoir des perspectives beaucoup plus importantes. Je vous rappelle que pour le quartier de Beauregard, même si ce n'est pas la ville qui investit dans ce quartier, que 15 millions d'euros vont y être investis. Il y a les aménagements, la voirie a été totalement refaite. Les logements vont être refaits. Nous avons à l'époque remis en service le centre commercial qui était fermé au pied de Beauregard donc là aussi on ne peut pas dire qu’on n'a pas eu de vision sur ce quartier de Beauregard. Nous sommes en train de travailler sur les pistes cyclables pour avoir des liaisons douces qui ramènent sur le centre-ville. Les transports en communs ont été améliorés puisque je le redis, nous sommes une des seules villes à avoir des transports en commun le samedi et surtout le dimanche ce qui est assez exceptionnel. Et notre troisième axe de développement, c'est maintenant le centre-ville. On a fait le Mont-Saint-Martin, on est en train de faire Beauregard et l'axe important maintenant, c'est le centre- ville, sur lequel nous mettons effectivement des investissements importants. Que tout le monde ne partage pas cette vision, Dont acte. Vous pourriez avoir d'autres choix, une autre vision il n'y a pas de souci et j'assume fout à fait. Mais nous sommes en train de redonner à ce centre-ville l'activité qu'il mérite avec des investisseurs qui ont fait le choix de faire des investissements dans cette ville et d'ouvrir des lieux de qualité ef nous en sommes ravis. On a 22 commerces qui ont ouverts sur l'année 2023, début 2024 qui est assez exceptionnel. Nous pouvons toujours faire mieux mais avec les moyens qui sont les nôtres, donc vous avez le droit de ne pas partager mais très honnêtement, nous n'avons pas à rougir de notre bilan et des investissements qui sont faits dans cette ville.
M CAZAURAN ; Madame le Maire, vous avez vu le baromètre par Opinion Way sur les villes où il fait bon vivre : nous sommes 480°"® sur 513 dans les villes de 10 000 habitants, entre 10 000 et 20 000 habitants. L'opinion des nemouriens sur la ville est catastrophique. Ce sont 187 critères qui ont été donnés aux gens.
Mme le Maire: Vous ne donnez que les mauvais chiffres : nous sommes 74°" sur les 500 communes de Seine-et-Marne pour le classement du département. C'est facile de ne donner que les mauvais chiffres. Nous sommes la 2803 ème commune sur les 34 800 communes de France. Voyons-nous le verre à moitié plein ou à moitié vide ?
M CAZAURAN : Ce sont les villes entre 10 000 et 20 000 habitants votre créneau :480éme sur 513, c'est dramatique.
Mme le Maire : Ce n'est pas dramatique du tout, c'est un classement national, vous croyez que les nemouriens sont sur Opinion Way ?
M CAZAURAN : Ce sont des sondages !
31 M ALGUL : Ce qui me fatigue c'est que vous parlez du Mont-Saint-Martin, des 100 millions d'euros, des 11 millions d'euros, ce sont des chiffres que l’on connait par cœur depuis des années. Rappelez- vous, ce programme-là, c'est un monsieur qui est actuellement dans les tribunes, c'est l'ancien maire Monsieur BERANGER qui l'a lancé. Et excusez-moi, mais je connais très bien le Mont-Saint-Martin, J'y suis né, j'y ai grandi et si vous voulez me trouver un soir vous pouvez être sûrs que je suis quelque part par là. Il a été construit ce quartier et laissé comme ça. Vous expliquez que c'est normal d'avoir de la rénovation dans un logement, qui n'a pas été touché depuis sa création comme à Beauregard. Non mais on dirait que vous êtes l’unique du pays à avoir rénové un quartier, alors qu'il s'agissait de
FANRU.
Mme le Maire : Pas du tout, je suis très modeste sur le sujet, je dis simplement que c'étaient des financements importants pour la commune. Jean Pierre BERANGER n'a pas lancé le programme ANRU.
M ALGUL : Les habitants n'ont pas à dire merci. Cessez de faire comme si on devait remercier le Maire
Mme le Maire : Je ne demande pas qu'on me remercie, je dis simplement à quoi a servi le budget de la ville. Je dis simplement ce qu'on a dépensé.
Mme Marchand ; Je voulais répondre sur les impôts de Nemours et donner mon avis là-dessus, Jj'assume. Effectivement, je pense réellement que ne pas augmenter les impôts pendant 30 ans est une erreur, aujourd'hui vous-même serez piégée car vous ne pourrez pas les augmenter de manière significative. Quand j'étais maire j'avais osé proposer une augmentation. Je vous rappelle la volée de bois vert que j'ai entendue avec des arguments stupides que je ne répéterai pas ici par égard pour certaines personnes qui sont encore dans cette salle. Effectivement il y a 30 ans vous n'étiez pas là, mais depuis que vous êtes là, vous auriez augmenté au moins une fois ou deux de 1 %, les impôts, on pouvait suivre modestement le coût de la vie. Et aujourd'hui, j'avais fait le calcul à l'époque, pour augmenter de façon significative les recettes de fonctionnement, il aurait fallu augmenter de plus de 10 % les impôts, ce qui est inenvisageable évidemment. Quand on veut faire une mesure impopulaire on ne la fait pas la dernière année de son mandat. On le fait la première année.
Mme le Maire : Alors je vais vous répondre Mme MARCHAND, cela mérite quelques explications. Très sincèrement être piégé ? Vous pensez que c'est un piège, d'augmenter les impôts au bout de 30 ans ?
Mme Marchand : Vous ne le faites pas de façon significative.
Mme le Maire : Je vous ai laissé parler, donc laissez-moi vous répondre. Ce n'est pas un piège, d'augmenter les impôts au bout de 15 ans. Si on les augmente c'est qu'il y a un besoin parce qu'on a des travaux à réaliser. Si, jusqu'à maintenant j'ai décidé de ne pas augmenter les impôts c'est qu'il n'y avait pas besoin de les augmenter et nous avons quand même pu faire notre programme. Je vous invite aussi à regarder puisque vos collègues sont férus de statistiques, les statistiques nationales et départementales. Je vous donnerai le petit tableau de la moyenne des taux d'imposition de la ville de Nemours par rapport aux autres communes de Seine-et-Marne, vous verrez que nous sommes dans le haut, donc il n'y a aucune raison qu'on aille augmenter les impôts alors qu'on est déjà assez haut, on vient seulement après 15 ans de mandat et 30 ans de non-augmentation de se retrouver dans la moyenne départementale. Et en plus on a réussi à faire notre programme, réussi
32 à faire la rénovation du quartier du Mont-Saint-Martin sans augmenter les impôts. Je pense que les nemouriens sont plutôt satisfaits. Quelle raison d'augmenter les impôts alors qu'on n'en avait pas besoin jusqu'à maintenant ? Je pense que c'était la bonne option.
M CAZAURAN ; La bonne option n'est effectivement pas d'augmenter les impôts, on ne le fait qu'en extrême limite. Mais avant on baisse les charges.
Mme le Maire : C'est ce qu'on a fait.
M CAZAURAN : Nous avons 248 agents alors qu'on était à 245 au 1° janvier 2023.
Mme le Maire : Trois agents en plus c'est énorme en effet. Je vous rappelle que quand je suis arrivée en 2008, il y avait 290 agents à Nemours, 15 ans après ils sont 248.
Adopté à la majorité, 8 voix contre (M BRUNET, Mme MARCHAND, Mme LAMANDE- ROUET, M MENARD, Mme IDOUAOUK, M MFOIHAYA, M ALGUL, M CAZAURAN)
7 -ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2024 VERSÉES AUX ASSOCIATIONS - (ANNEXE)
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur les propositions de subventions versées aux associations pour l’année 2024.
Les propositions se chiffrent à : 235 580 € (Hors avantages en nature) et se répartissent comme suit :
1. Associations à caractère Culturel : 96 800 €
“# La subvention à la SCALA (convention d'objectifs) 71 000 € * Harmonie de Nemours 9 600 € # Symphonie Sainte Cécile 5 700 € “Chorale Vocalys de Nemours 1 500 € Passé O Mobile 5 000 € + Comité de Jumelage 2100€ + Club Loisirs et Rencontres 800 € “ Imprimerie Art Center 1 000 € “ Le point du jour 600 €
2. Associations à caractère Sportif : 114 450 €
+ La subvention à l'USNSP (convention d'objectifs) 45 000 € * USNSP Athlétisme {convention d'objectifs) 20 000 € Hand-Ball Club du Loing 6 000 € + Ping Nemours 5 000 € “+. Moncourt Nemours Saint Pierre Karaté Club 2 000 € % _ USNSP Nemours Roller Skating Club 3 500 € 33 % Ca
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A.N.S.A. (Ass. Nouveaux Sports Amateurs)
Animation Eaux Vives Val de Loing
(Club de Canoë Kayak)
Tsunami du Loing (frisbee)
OCEAN (Club de plongée sous-marine)
Rugby Club Pays de Nemours
Arc du pays de Nemours
USNSP sport adapté
Union Motoriste Nemourienne
Destination Altitude
E. S. Gymnastique Château Landon
Union Nationale Sport Scolaires Lycée Bézout
ESSCAL
Le souffle de Tao
Les randonneurs du Loing
Dispositif Sport/Santé
Association à caractère Economique :
Les vitrines de Nemours
Associations à caractère Caritatif :
Ouled Bladi
Associations à caractère Social :
AVIME J-France Victime 77
ACJUSE
Maison de la Famille
Le secours populaire
Les restos du cœurs
UNAFAM 77
Médiateurs 77
Soutien Facil
Autres :
GENE (Groupe Ecologique de Nemours)
Association Dép. des Veuves et Veufs 77
Union des Retraités du Pays de Nemours
Les Jardins Familiaux
CODUT Sud Seine et Marne
Médaillés Militaires - SNEMM 47ème Section
Amicale des anciens marins
L’Arche de Véra
Les crédits nécessaires figurent au Budget Primitif 2024.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur ce dossier
1 200 €
800 €
2 000 €
900 €
16 000 €
4 000 €
1 500 €
1 500 €
500 €
450 €
200 €
300 €
300 €
300 €
3 000 €
10 530 €
10 530 €
600 €
600 €
8 600 €
1 300 €
100 €
300 €
2 000 €
2 000 €
100 €
300 €
2 500 €
4 600 €
1 200 €
90 €
860 €
1 000 €
150 €
100 €
200 €
1 000 €
34 Il est rappelé que les élus membres d'un conseil d'administration d'une association subventionnée ne prennent pas part au vote de leur association.
Le Conseil municipal est invité à en délibérer.
M ALGUL : On voit que les subventions sont quasiment identiques ou presque, pour toutes les associations sauf une. Près de 20 % en moins pour l'USNSP alors qu'une nouvelle discipline rejoint les rangs de cette association, le judo, à qui la ville avait donné l'an dernier je le rappelle 1275 € Je ne suis pas étonné de cette baisse énorme pour une association qui a plus de 1000 adhérents. Les membres de l'USNSP non plus, ils ne sont pas là ce soir. D'ailleurs j'invite les journalistes à prendre contact avec eux pour faire un point. On n'est pas étonnés parce que quand on a vu votre comportement lors du dernier forum des sports le 2 septembre dernier à Saint-Pierre, votre comportement vis-à-vis d'eux et aussi les retours que j'ai eus de l'entretien avec Madame PETITDIDIER et le bureau de cette association, nous ne sommes pas étonnés, nous nous y attendions. Ma question est : comment s'est passé l'arbitrage, qu'est-ce qui a motivé cette baisse énorme envers cette association qui est très importante dans le canton et qui regroupe, je crois, 10 ou 11 associations sportives diverses et variées, en passant par les arts martiaux jusqu'au grand terrain. Quelle que soit votre réponse moi je connais la vérité et l'association la connait aussi. En tout cas avec ce genre de comportement c'est parfait pour chasser le bénévolat. En France le bénévolat il y en a beaucoup mais il n'est jamais reconnu. I! y a malheureusement toujours de la critique vers le bénévolat et je trouve que ça manque de respect à ces gens qui donnent de leur temps personnel gratuitement et sans compter. Comment et pourquoi presque moins 20 % pour celte association alors que les autres subventions ne changent pas. Madame PETITDIDIER vous êtes adjoint aux sports, je vous pose la question.
Mme PETITDIDIER: En fait ça n'a pas du tout été un arbitrage sans réflexion. Déjà les 10 000 € enlevés, c'est juste pour le bureau directeur. En 2021/2022 sur la subvention de Nemours, le bureau directeur prenait 18 % du montant de la subvention pour lui, cela représentait 11 500 €. Le reste, il le distribuait aux sections. L'année dernière le bureau directeur a pris 42 % de la subvention totale de Nemours donc il a lésé les associations puisqu'il a redistribué 31 000 € au lieu de 51 000€. Le bureau directeur a une trésorerie totale de 62000 € aujourd'hui. Donc ce n'est pas du tout les sections qu'on sanctionne.
M ALGUL : Si, c'est l'association qui est sanctionnée, parce ce que moi quand je lis association à caractère sportif et en bas, que je vois les montants. Je vois la subvention à l'USNSP En aucun cas vous ne précisez que c'est pour le bureau ou pour les sections. Même si le bureau a fait une erreur, un mauvais choix, vous n'aviez pas à baisser de 10 000 €
Mme PETITDIDIER : Les sections ne seront pas impactées, il faut juste que le bureau garde moins d'argent pour lui.
M ALGUL : Je vous conseille vraiment de les contacter, ils ne sont pas contents.
Mme le Maire ; Vous avez déjà vu une association contente quand on baisse une subvention ? Nous invitons la presse à prendre contact avec l'USNSP nous nous sommes expliqués. Nous assumons parfaitement que celte subvention ne doit pas être gardée par le bureau directeur. La subvention n'est pas faite pour ça. Nous sommes en appui logistique de toutes les manifestations. Quand on voit le montant de leur trésorerie, vous me proposiez de faire des économies, je vous en donne une, sans mettre, bien entendu, en difficulté les sections sportives.
35 M MFOIHAYA : Nous allons voter contre, parce que le constat est qu'il y a une baisse des Subventions qui sont données aux associations. On remarque quand même, quand on regarde les associations qui ont été bénéficiaires de subventions, qu'une association a disparu : l'école privée de Sainte-Marie (intervention pour signaler que la subvention a été votée en décembre). Les subventions qui sont données aux associations sont vraiment en baisse, Vous avez dans ces associations, beaucoup de bénévoles qui donnent de leur temps, ce n'est pas encourageant pour eux de voir que ces montants sont en baisse. Beaucoup d'associations, je ne vais pas les détailler,
n'ont eu aucune subvention.
Mme le Maire : Celles qui sont à zéro ne sont effectivement pas dans le tableau. Je peux vous dire que toutes les associations à qui nous versons une subvention ont été reçues. Chacune est au courant de la subvention que nous allons voter ce soir.
M MFOIHAYA : Comment vous les recevez ?
Mme le Maire : J'ai des adjoints qui les reçoivent chacun dans leur délégation. Chaque adjoint reçoit les associations avec lesquelles il travaille, donc chacune est au courant du montant que nous allons
voter ce soir.
M ALGUL : Je ne dis pas qu'ils ne sont pas au courant, je dis qu'ils ne sont pas contents.
Mme le Maire : Je réponds à Monsieur MFOIHAYA.
M MFOIHAYA : Ils ne sont pas contents, mais d’autres ne sont pas au courant.
Mme le Maire : Vous me donnerez les noms. On reçoit les noms des associations qui nous adressent un dossier. Ce n'est pas à nous d'aller chercher chaque association pour dire :« au fait vous pourriez déposer un dossier », ça ne fonctionne pas comme ça. S'il n'y a pas de dossier il n'y pas d'examen. Nous faisons au plus juste. Les bénévoles ne sont pas rémunérés, ce qui leur importe ce sont les locaux, les moyens matériels et de la logistique.
M MFOIHAYA : Je vais revenir sur ce que vous dites. Oui ils ne sont pas rémunérés, mais parfois ils sortent de leur propre poche, le Maire pourrait encourager ces personnes-là, par une subvention. de prends par exemple le BNSP le club de foot, beaucoup de nos parents sortent de leur propre poche. Que s'est-il passé ? N'ont-ils pas déposé le dossier ?
Mme PETITDIDIER : Oui, le dossier est incomplet et en retard, j'ai reçu des pièces le 12 janvier au lieu du 31 octobre.
M MFOIHAYA : Est-ce que vous pensez que c'est une situation viable pour ce sport ?
Mme le Maire ; Non ce n'est pas une situation viable mais il va falloir se mettre en ordre de marche. Parce que ça fait quand même des années que ça dure, des dossiers pas remplis, des dossiers en retard, voire certaines années, des dossiers qui n'arrivent pas. Donc, je suis désolée mais on n'est
36 pas là pour faire la police à leur place, donc au sein de l'association, charge pour eux de s'organiser. De plus on a un agent à la ville qui est dédié aux associations. Rien ne les empêche de venir voir cet agent qui peut aussi les aider.
M MFOIHAYA : Je comprends, je comprends bien. C'est vrai que ce n'est pas à vous de les orienter mais pour moi l'enjeu ce sont les enfants. Donc je pense, que si en tant que municipalité, vous
pouviez les recevoir et faire un point avec eux je vous en remercie.
Mme le Maire : Ils ont enfin pris rendez-vous vendredi prochain. Ça fait quatre ans que ça dure, voire plus.
M BRUNET : Moi j'ai été étonné, à la commission des Sports, qu'on n'aborde pas les subventions des différentes associations sportives et que ça a été traité uniquement au niveau de la commission des Finances.
Mme PETITDIDIER : Christian on a parlé des subventions. Je ne l'avais pas mis à l’ordre du jour mais on en a quand même parlé.
M BRUNET ; On a évoqué la baisse pour l'USNSP mais surtout la Nemourienne qui était à l'ordre du jour.
Adopté à la majorité : 4 ne prennent pas part au vote (Mme PETIDIDIER LENOIR, M BAURY- SAILLY, Mme PAROISSIEN M MFOIHAYA) 6 voix Contre (M BRUNET, Mme MARCHAND, Mme LAMANDE- ROUET, Mme IDOUAOUK, M ALGUL, M CAZAURAN)
8 -ASSOCIATION RECEVANT UNE SUBVENTION DE PLUS DE 23 000 € - CONVENTIONS D'OBJECTIFS 2024 (ANNEXES)
En vertu de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrés et de son décret d'application n°2001-495 du 06 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, des conventions d'objectifs doivent être signées, après autorisation du Conseil Municipal, avec les organismes de droit privé qui bénéficient d'une subvention de la ville de plus de 23 000 €. Considérant le montant de la subvention attribué à l'UNSP Athlétisme (20 000 €), la municipalité a fait le choix d’encadrer cette aide par une convention d'objectifs, bien que la somme soit inférieure à 23 000 €.
Associations Proposition Subvention 2024
SCALA 71 000 €
USNSP 45 000 €
USNSP Athlétisme 20 000 €
37 il est proposé au Conseil Municipal :
-D'autoriser Mme le Maire à signer les conventions d'objectifs annexées pour l'année 2024.
Il est rappelé que les élus membres d'un conseil d'administration d'une association subventionnée ne prennent pas part au vote de leur association.
Le Conseil municipal est invité à en délibérer
Adopté à la majorité, 2 voix Contre (Mme IDOUAOUK, M MFOIHAYA)
9-ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2024 VERSÉES AUX ECOLES ET ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PLUBIC DU SECOND DEGRE - ANNEXE
Le Conseil! Municipal est appelé à se prononcer sur les propositions de subventions versées aux écoles et établissements publics de l'enseignement secondaire situés sur la commune pour l’année 2024.
Les propositions se chiffrent à : 10 250 € {Hors avantages en nature) et se répartissent comme suit :
1. Ecoles (via les coopératives scolaires) : 5 250 €
+ OCCE école Aujard (maternelle) 750 € + OCCE école J. David (maternelle) 1 000 € + OCCE école Th. Lavaud (maternelle) 1 000 € La OCCE école J. Vervin (maternelle) 1 000 € + Asso sportive Cherelles 1 500€
2. Organismes publics du second degré : 5 000 €
LS Lycée Bezout 3 000 € “+ Collège Rimbaud 1 000 € “+ Collège Balzac 1 000 €
Les crédits nécessaires figurent au Budget Primitif 2024.
Il'est proposé au conseil municipal de se prononcer sur ce dossier
Il est rappelé que les élus membres d'un conseil d'administration d'une association subventionnée ne prennent pas part au vote de leur association.
Le Conseil municipal est invité à en délibérer
Mme IDOUAOUXK : Je reviens sur ce qui a été dit par mon collègue sur l'école Sainte Marie ; nous constatons cette année qu'il n'y a pas de subvention, l'année dernière elle était à plus de 61 000 €
Mme le Maire : Cela a été voté au mois de décembre
Adopté à l’unanimité
38 10 -ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR LES PROJETS PÉDAGOGIQUES DES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES PUBLIQUES 2024
Depuis 2008, la ville participe financièrement aux projets des écoles. Les projets sont soumis par
les directeurs d'écoles à l’inspectrice de la circonscription pour validation et proposition de répartition des crédits.
A compter de l'exercice 2022, le règlement de la comptabilité publique ordonne la prise d'une
délibération du conseil municipal afin de procéder au versement de la subvention.
Pour 2024, il est proposé au conseil municipal :
-D'attribuer une enveloppe globale de 29 000 €.
Les crédits sont inscrits au chapitre 65 du budget en cours.
Le conseil municipal est invité à en délibérer
Mme IDOUAOUK ; Comment les subventions s'organisent elle entre les écoles ? Y a-t-il des
montants à ne pas dépasser ?
Mme le Maire : Une partie est liée aux transports, une aux projets en eux-mêmes et c'est lié au
nombre d'enfants par écoles. J'attends le bilan pour que nous puissions vous le communiquer.
Vous l'aurez au prochain conseil.
Adopté à l’unanimité
[ SOLIDARITÉ |
11- CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) —- SUBVENTION D’EQUILIBRE 2024 - ATTRIBUTION (ANNEXE)
Le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune,
en liaison étroite avec les institutions publiques et privées conformément à l'article L.123-5 du Code
de l’action sociale et des familles.
Chaque année, une subvention lui est versée pour l'exercice de ses missions.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur ;
L'attribution d’une subvention au CCAS pour l'année 2024 à hauteur de 832 000 €, soit 791 320 €
pour le CCAS et 40 680 € pour le Programme de Réussite Educative, ce qui représente une baisse
globale de 30 000 € par rapport au budget précédent.
Les crédits nécessaires figurent au budget primitif 2024.
Le Conseil municipal est invité à en délibérer
39 Adopté à la majorité, 2 voix contre (Mme IDOUAOUK, M MFOIHAYA)
12- PASSAGE A LA GESTION EN FLUX DES DROITS DE RESERVATION DES LOGEMENTS SOCIAUX - CONVENTION AVEC LES BAILLEURS SOCIAUX (ANNEXES)
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a généralisé la gestion en flux des réservations de logements sociaux. Cette réforme vise à améliorer le fonctionnement du système d’attributions pour remplir les grands objectifs de la politique du logement.
La gestion en flux des réservations, qui se substitue à la gestion en stock, vise à rendre plus efficace et fluide la mise en relation entre l'offre et la demande et en particulier à faciliter l'atteinte par les bailleurs et réservataires des objectifs de relogement des publics prioritaires d’une part et des objectifs de mixité sociale d'autre part.
Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux détermine les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux et impose à chaque organisme de logement social de signer avec chaque réservataire d'ici le 24 novembre 2023 au plus tard une convention de réservation fixant les modalités pratiques de gestion en flux des réservations de logements.
Habitat 77 et Val de Loing Habitat souhaitent rejoindre les enjeux de cette réforme et proposent la signature début 2024 de conventions bilatérales portant sur les droits de réservation de la Commune de Nemours.
Les droits de réservation seront maintenus sur les durées contractualisées en contrepartie des prêts, garanties ou subventions, accordés.
Ces conventions établies pour une durée de trois ans, et feront l'objet d'une évaluation annuelle. Des correctifs pourront être fixés dans un avenant, au terme de la première année de mise en œuvre.
Ilest demandé au conseil municipal :
-D'autoriser Mme le Maire à signer la convention de gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux avec les Bailleurs Habitat 77 et Bailleur Val de Loing Habitat.
Le Conseil municipal est invité à en délibérer.
M CAZAURAN : Je n'ai pas compris ce qu'était une gestion en « flux ».
M COZIC : Aujourd'hui on a un nombre de logements qui sont notre contingent, nous ne pouvons
pas intervenir sur des logements qui ne nous sont pas attribués. Alors que là nous pourrons inscrire
des bénéficiaires sur d'autres contingents. Il existe toujours des contingents, mais désormais on
possède la possibilité d'inscrire des bénéficiaires sur d'autres contingents, ce qui n'était pas le cas
jusqu'à présent.
40 M CAZAURAN : Vous pouvez préempter des logements sociaux du département ? Ou le
contraire ? Bernard fu sais très bien que cette histoire d'attribution de logements sociaux c'est une question majeure.
Mme MARCANDELLA : Moi qui ne suis pas une spécialiste je vais vous donner la vision de ce que
j'ai compris, comme un simple quidam, parce qu'effectivement la vulgarisation est importante. C'est-
à-dire que s'il y a 100 logements qui sont disponibles au quartier du Mont Saint-Martin, la commune
ne peut positionner des gens que l'on connaît, qui travaillent à Nemours, que sur 10 logements. Le
reste est le contingent du Département ou de l'Etat. Parfois dans le contingent du Département, ou
de l'Etat il reste des disponibilités : actuellement on ne peut pas positionner des gens qui sont à
Nemours qu'on pourrait accompagner sur ces contingents. L'idée est d'assouplir est de pouvoir
bénéficier des contingents des autres quand il y a des disponibilités
Mme le Maire: C'était quand même déjà le cas, je le dis clairement, c'est maintenant officiel au
travers d'une convention. Donc on reviendra vers vous avec, je l'espère des résultats positifs et efficaces.
Adopté à l’unanimité
[ URBANISME l
13-MODIFICATION DU DISPOSITIF D'AIDE AUX RAVALEMENTS DES FACADES (ANNEXE)
Depuis le 31 janvier 2013, la commune a instauré un règlement d'attribution des aides pour le ravalement de façades dans le centre-ville historique ancien, délimité par un périmètre. Ce dispositif a ensuite été modifié par délibération du 19 juin 2014.
L'objectif de ce dispositif est de poursuivre la politique d'amélioration du cadre de vie en favorisant la rénovation des façades d'immeubles de logements et de commerces.
Pour rappel, le montant maximum de l'aide était plafonné à 30% du montant HT des travaux dans la limite maximale de 1 800 € de subvention par unité foncière, pour l'ensemble des façades principales et secondaires visibles du domaine public, y compris la réfection des murs de clôtures et les forfaits complémentaires. Cela représente en moyenne 2 demandes de subvention par an.
Afin de rendre cette aide plus incitative, la commune a souhaité augmenter le montant de la subvention à 5 000 €. Il est précisé que le mode de calcul reste identique.
Il est demandé au conseil municipal :
-De se prononcer sur l'augmentation du montant de la subvention ravalement,
-D'approuver la modification du règlement d'attribution des aides joint en annexe,
ai -D'autoriser Mme le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal est invité à en délibérer.
Adopté à l’unanimité
14 -ACQUISITION D’UNE PARCELLE BOISEE CADASTREE SECTION AN N°149 (ANNEXE)
La commune a été saisie par l'Institut Curie qui souhaite vendre une parcelle boisée située dans le périmètre de la forêt communale, cadastrée Section AN n°149 (parcelle rouge sur le plan ci-dessous) au lieudit « Les Beauregard » de 1 170 m2.
Le prix de vente de la parcelle a été fixé à 230,00 € (deux cent trente euros).
Ci-joint en annexe le plan de la forêt communal.
Ilest demandé au Conseil municipal :
-D'approuver l'acquisition par la commune d'une parcelle boisée cadastrée Section AN n°149, au prix de 230,00 €
-D'autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Le Conseil municipal est invité à en délibérer.
42 Mme MARCHAND : On vient d'évoquer la situation financière de la commune qui se dégrade,
néanmoins vous continuez d'acquérir des terrains pour constituer des réserves foncières. Sous
prétexte qu'un terrain n'est pas cher, on l'achète, vous continuez à jouer au Monopoly.
Mme le Maire : Pour 230 € ! J'aimerais jouer au Monopoly pour 230 €.
Mme MARCHAND Je n'invente rien, on a présenté le budget et effectivement, tous les indicateurs
sont négatifs.
Mme le Maire : Il n'y a pas de demi-mesures dans vos propos. 230 € pour une parcelle boisée que
l'institut Curie me demande de racheter, c'est vrai qu'il a un enjeu financier assez exceptionnel à
hauteur des 30 millions d'euros de budget de la ville. Ecoutez, on fait le choix de l'acheter vous
pouvez voter contre, d'ailleurs, j'espère que vous voterez contre parce que sinon vos remarques
n'ont plus de sens.
M MFOIHAYA : Est-ce qu'il y a un projet précis sur cette parcelle ?
Mme le Maire : Non, c'est classique, nous sommes beaucoup de communes à avoir des espaces
boisés qui se retrouvent avec des toutes petites parcelles qui sont des enclaves au milieu de la forêt
communale. Madame Marchand vous avez voté à de nombreuses reprises favorablement sur ce
type d'opération et là, comme par hasard, vous êtes contre.
Mme MARCHAND : Non, pas comme par hasard, parce qu'aujourd'hui les finances de la commune
ne le permettent pas. Des petites sommes plus des petites sommes font des grosses sommes, donc
on cherche des économies. Si encore, vous aviez un projet mais non, on constitue des réserves
foncières. Je me permets de dire, qu'on n'a pas les moyens de constituer des réserves foncières
quand on n'a pas les moyens.
M ALGUL : C'est une zone naturelle.
Mme le Maire : Oui, nous n'allons pas construire dessus. On préserve aussi les espaces naturels.
M MFOÏHAYA : Juste une précision comme il n'y a pas de projet sur cette parcelle je voulais savoir
sur la parcelle 148 et 150 est ce qu'ils appartiennent à la ville ?
Mme le Maire : Merci c'est une excellente question, on parlait d'enclave, oui ils appartiennent à la
ville.
Adopté à la majorité : 2 abstentions (Mme IDOUAOUK, M MFOIHAYA), 6 voix contre (M
BRUNET, Mme MARCHAND, Mme LAMANDE BRUNET, M MENARD, M ALGUL, M CAZAURAN)
43 15 -CESSION DE TERRAINS DANS L’EMPRISE DE LA ZAC DES COQUELICOTS (ANNEXE)
En 2004, lors de l'aménagement de la zone commerciale des Coquelicots en vue d'y implanter les magasins Bricomarché, Kiabi, Intermarché, il était convenu que la ville cède plusieurs parcelles à la Société NORMINTER IDF.
La totalité de ces ventes n'ayant pas été réalisée, le groupe Immo Mousquetaire, nouveau propriétaire du site, a saisi la ville afin de régulariser la vente des fonciers communaux, inclus dans leur emprise foncière.
Il s’agit des parcelles cadastrales :
- BE n°76 de 785 m?, non bâtie, qui sera vendu à l'Immobilière Européenne des Mousquetaires.
- BH n°11 de 561 m° et BH n°13 de 520 m?°, partiellement bâties, qui seront vendues à la Foncière Chabrières.
Ces parcelles ont été évaluées par le service des domaines au prix de 24 000,00 € (vingt-quatre mille euros).
Ilest demandé au conseil municipal :
-D'approuver la vente de la parcelle cadastrée Section BE n°76, au prix de 10 000,00 € (dix mille
euros) à la société l'Immobilière Européenne Mousquetaire.
-D'approuver la vente de la parcelle cadastrée Section BE n°76, au prix de 10 000,00 € (dix mille euros) à la société l’Immobilière Européenne Mousquetaire.
-D'approuver la vente des parcelles cadastrées Section BH n°11 et 13, au prix de 14 000,00 €
(quatorze mille euros) à la Foncière Chabrières.
-D'autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tous les documents correspondants à ces
ventes.
44 Le Conseil municipal est invité à en délibérer.
Adopté à la majorité, 2 abstentions (Mme IDOUAOUK, M MFOIHAYA)
16- LANCEMENT D’UNE PROCEDURE DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE SUR LE SECTEUR A DE LA ZAC « LES HAUTEURS DU LOING » ( ANNEXE)
Il est rappelé à l'assemblée que la commune de Nemours souhaite obtenir la maitrise foncière de la globalité du secteur À de la ZAC « Les Hauteurs du Loing », au Nord du centre-ville, afin de permettre son aménagement futur, et notamment le développement d'activité économique. (Voir plan cadastral en annexe 1).
A ce jour, vingt-cinq parcelles (annexe 2) ne relèvent pas de la maitrise foncière de la commune et représentent une superficie cadastrale totale de 15.635 m°2.
Ce secteur a été occupé illégalement pendant plusieurs années par les gens du voyage. Cette occupation a entrainé une pollution avérée des sols, et a mis en danger la sécurité des biens et des personnes, à la suite de plusieurs incendies successifs. Il est donc primordial pour la commune d'obtenir la maitrise foncière de l'intégralité du secteur, afin de procéder, dans un premier temps à une dépollution des sols pour assurer la sécurité de tous et limiter les dommages environnementaux, et dans un second temps procéder à son aménagement, conformément aux dispositions prévues dans le Plan Local d'Urbanisme de Nemours.
Malgré les démarches entamées par la commune pour procéder à une acquisition amiable des terrains, les propriétaires actuels des parcelles ne sont pas enclins à la vente. Aussi, pour pouvoir mener à bien le projet municipal et afin de débloquer cette situation, la commune de Nemours souhaite que ces parcelles fassent l’objet d'une Déclaration d'Utilité Publique (DUP) dite « réserve foncière », étant entendu que la DUP est une procédure qui permet de réaliser une opération d'aménagement in fine, sur des terrains privés par le biais d'une expropriation pour cause d'utilité publique.
Madame le Maire propose de lancer la procédure de demande de Déclaration d’Utilité Publique des différentes parcelles listées en annexe 2.
Ilest demandé au conseil municipal :
- D'approuver le lancement de la procédure de Déclaration d'Utilité Publique sur le secteur À de la
ZAC « Les Hauteurs du Loing », à Nemours.
-D'autoriser Mme le Maire à solliciter de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne l'ouverture d’une
enquête préalable à la DUP pour réserve foncière, détaillée dans l'annexe 2 ;
-D’autoriser Mme le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'engagement des procédures et à prendre toutes dispositions y concourant.
Le Conseil municipal est invité à en délibérer.
45 M MFOIHAYA : J'ai toujours le même questionnement sur les achats de foncier. Sur cette parcelle
secteur À, ce sont les hauteurs du Loing ? La salle des fêtes ? Quel est le projet sur ce secteur ?
Mme le Maire : Il faut d'abord évacuer, dépolluer et l'idée c'est de maïtriser l'emprise foncière pour
éviter d'avoir de nouveau des installations illicites. C'est un secteur qui est classé en développement
économique et donc l'objectif, c'est plus tard de transférer probablement ces terrains d'activité
économique à la Communauté de Communes du Pays de Nemours. Pas pour l'instant, puisque ce
sont des terrains liés à du développement économique donc ce qui dit à terme, je l'espère,
installation d'activités économiques. Mais en l'occurrence si on ne fait pas l'acquisition de ces
parcelles jamais nos successeurs ne pourront y installer d'activité économique puisqu'il y a plein de
petites parcelles qui appartiennent à des privés. L'idée c'est de préparer aussi l'avenir, ce sera pour
nos successeurs, parce que le temps qu'on arrive à avoir une seule parcelle qui appartienne à la
ville, il va s'écouler quand même deux, trois ans. Mais ça permettra plus tard d'y installer de l'activité
économique et de percevoir des recettes pour la collectivité. C'est aussi ça, le rôle d’un Conseil
Municipal.
M MFOIHAYA : Je vois que sur le plan vous voulez lancer des travaux d'extension de la salle des
fêtes ?
Mme le Maire : Je comprends la question. En fait, dans le PLU ça a été à l'époque imaginé comme
une emprise foncière pouvant étendre la salle des fêtes, mais pour l'instant il n'y a pas du tout cette
idée de faire une extension de la salle des fêtes. C’est inscrit comme ça depuis que la Zac a été
créée, bien avant nous. Plus tard, il y aura la possibilité de modifier cette destination.
M MFOÏHAYA : Toujours dans la continuité de ce que je disais ; C'est d'accord pour le rachat des
parties foncières dont on a besoin pour lancer un projet futur sur ce quartier mais je vous invite à
faire attention car nous avons une salle des fêtes pour Nemours qui n'est pas mise en valeur.
J'espère qu'il y a un projet futur pour la mettre plus en valeur. Parce que quand vous êtes nemourien
du quartier vous connaissez la salle des fêtes mais quand vous n'êtes pas du quartier très peu
l'identifient. Donc il va falloir réfléchir sur un projet pour la mettre en avant et encore une fois, d'une
manière globale, sur tout ce quartier des hauteurs du Loing. Il y a les travaux sur la rue des Hauteurs
du Loing, il y a des projets qui vont avoir lieu plus tard sur ce secteur.
M CAZAURAN : J'ai une question ennuyeuse. Qui prend en charge le coût de dépollution des 1635
m?? Parce que les privés qui vont nous vendre les terrains, j'espère plutôt qu'ils vont nous acheter
le droit de dépolluer !
Mme le Maire : Le fait de lancer une enquête d'utilité publique c’est bien évidemment pour pouvoir
récupérer ces terrains. Mais je ne vois pas comment je vais pouvoir faire payer les propriétaires de
la pollution qu'il y a sur leur terrain. Ou alors, si vous avez une solution miraculeuse, je veux bien.
M CAZAURAN : Je reconnais que vous êtes dans une situation difficile. Mais tous ces gens-là, ont
participé au fonctionnement précédent, ils ont laissé faire. Le droit à dépolluer, il faut qu'ils le paient
46 Mme le Maire : J'entends ce que vous dites, la seule difficulté c'est que pour certains terrains, je ne suis pas certaine qu'on ait encore des propriétaires vivants.
M CAZAURAN : Donc du coup, a minima, c'est zéro. Et à minima, ils paient les frais de notaire. Cela
va nous coûter cher. Je comprends votre raisonnement mais je n'ai pas de vision des coûts je ne Sais pas à quoi on s'engage.
Mme le Maire : Aujourd'hui on s'engage à faire l'acquisition pour l'euro symbolique, de ces terrains
pour avoir une unité foncière, rien ne nous oblige à engager des travaux d'évacuation et de
dépollution.
M CAZAURAN : Si vous êtes propriétaire vous allez mettre un doigt de plus dans l'engrenage.
MALGUL : C'est normalement le pollueur-payeur. Je suis d'accord avec Guillaume, c’est un dossier
assez complexe ; le laisser peut entrainer encore des occupations. L'acheter peut coûter très cher.
C'est vrai qu'on n'a pas de chiffres ; on ne sait pas combien ça pourrait nous coûter.
M CAZAURAN : Pourquoi, on ne fait pas faire une étude sur la dépollution de ce terrain avant de se
lancer ? Pour que les nemouriens sachent où on va parce que je l'ai vu à ma petite échelle, dépoliuer
un jardin qui a été squatté pendant dix ans, c'est l'horreur.
Mme le Maire : Pour l'instant on n'achète pas, on lance l'enquête d'utilité publique, permettez qu'on lance cette enquête.
M le Directeur Général des Services : Historiquement, une partie de ces parcelles pourrait être
considérée comme des biens vacants sans maître. Déjà depuis plusieurs d'années, cette zone avait
une vocation économique, avant qu'il y ait le problème des gens du voyage. Pour cela il fallait
acquérir l'ensemble des parcelles, il y avait un certain nombre de parcelles que la collectivité n'avait
pas réussi à acquérir, parce qu'elle n'arrivait pas à contacter ou à trouver les propriétaires ou parce
que c'était issu de successions qui durent depuis plusieurs d'années. Donc on a arrêté toutes ces
recherches et on a décidé de lancer une déclaration d'utilité publique pour, à la fois identifier
clairement les propriétaires puis lancer le cas échéant des expropriations. Dans ces propriétaires,
une partie ne sait même pas qu'ils sont propriétaire de ces parcelles, puisque parfois, cela concerne
des familles qui ne sont pas en France, de mémoire, certaines sont en Espagne ou au Portugal. Is
ne connaissent ni l'état de ces terrains ni la pollution. En tout cas le service des domaines des
services de l'État fera l'estimation de ces terrains, au regard aussi de la pollution, comme toute
estimation qui est faite d'un bien il y a la valeur vénale qui tient compte de l'état du bien. Aujourd'hui,
il ne s'agit pas d'acheter ces biens, on lance la procédure et l'enquête. Nous serons obligés de
revenir devant le conseil municipal pour l'acquisition de ces biens aux prix qui seront fixés par les domaines.
Adopté à l'unanimité
47 17 - PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN D'EXPLOITATION DU RÉSEAU CÂBLÉ ET DE REMISE DES ÉQUIPEMENTS A LA COMMUNE (ANNEXE)
La commune de Nemours a conclu 12 octobre 1992 avec la société VIDEOPOLE (reprise par la société SFR FIBRE SAS), un contrat relatif à l'établissement et à l'exploitation d'un réseau câblé.
En application de cette convention dite TDR, la société a établi un réseau permettant la réception et la distribution de services de radiodiffusion sonore et de télévision.
D'autre part, par convention du 16 septembre 2010 et pour les besoins du réseau, la commune a mis à disposition de la société pour onze ans et deux mois, soit jusqu'au 28 mars 2024, un local d'environ 21 m2? dans un bâtiment situé au 14 avenue du Général de Gaulle.
Constatant l'obsolescence du réseau, la commune et la société ont convenu de conclure un protocole d'accord de fin d'exploitation, dont les principales dispositions sont les suivantes :
-La Convention prendra fin à la date du 30 juin 2024. En conséquence, l'exploitation du Réseau par la Société en application et dans le cadre de le Convention cessera à cette date.
-Les biens du réseau (dont la liste est en annexe 1) sont remis à la commune à la date 1°°
juillet 2024. Cette remise est réalisée en l’état et à titre gratuit.
-La commune se réserve le droit de rétrocéder aux bailleurs sociaux l'usage des câbles dans
leur parc d'habitation.
-Le local d'environ 21 m?, dans le bâtiment, situé au 14 avenue du Général de Gaulle à NEMOURS sera restitué à la commune à la même date soit le 1% juillet 2024. En conséquence, la Convention TDR prendra fin à la même date.
-La commune s'étant déterminée sur la non poursuite du service de distribution de services audiovisuels, et de l'exploitation du réseau, tous les contrats commerciaux de distribution de services audiovisuels conclus dans le cadre de l'exploitation du réseau prendront fin à la date du 31 mars pour les clients individuels et au 30 juin 2024 pour les bailleurs.
-La société s'engage à informer les clients et les bailleurs.
-La société mettra un terme aux contrats de fourniture d'électricité avec son fournisseur.
I! est demandé au Conseil Municipal :
-D'autoriser Mme le Maire à signer le protocole d'accord.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer
Adopté à l’unanimité
| COMMERCE |
18 -COMMERCE — MARCHE DE PLEIN AIR — REVISION DES TARIFS DES DROITS DE PLACE
Il est proposé au Conseil municipal de réviser les tarifs des droits de place du marché de plein air pour l'année 2024. Il convient de noter que :
48 + Les droits de place exigibles auprès des commerçants et perçus par le délégataire ont été fixés conformément à la délibération du 24 septembre 2020 et à la convention de délégation de service public conclu entre la ville de Nemours et la société SOMAREP, notifiée le 19 décembre 2019.
+ Conformément à la convention de délégation, les droits de place peuvent être révisés annuellement par délibération du Conseil municipal,
+ En accord avec le délégataire, l'augmentation est limitée à 5% applicable au 1° mars.
Tarifs au 01/01/2023 Tarifs au
01/01/2024
Le Mètre Linéaire à découvert (ML)
Pour les abonnés 1,93 2,03
Pour les non-abonnés 2,37 2,49 Pour les fêtes 3,46 3,63 Le Mètre Linéaire à couvert (ML)
Pour les abonnés 2,74 2,91
Pour les non-abonnés 3,21 3,37 Stationnement ou
déchargement de véhicule 0,59 0,62
{m?)
Supplément pour place
d'angle 0,96 1,01 Taxe d'animation, par
commerçant et par tenue de 1,78 1,87 marché
Fêtes, cirques, etc.
Établissements forain /jour et /m? occupé y compris les véhicules
Les 50 premiers m2, le m2 0,98 1,03 De 50 à 500m2, le m° 0,88 0,92
Au-delà de 500m?, le m? 1,16 0,85 Déballeurs, le m? 1,16 1,22
Taxe de balayage, le m2 0,36 0,38
Il est demandé au Conseil municipal :
-D'approuver ces tarifs,
-D’autoriser Mme le Maire à signer un avenant à la convention de délégation de service public initiale portant sur la modification d’un des indices dans le calcul de l'augmentation.
Le Conseil municipal est invité à en délibérer
Adopté à l’unanimité
49 19 -COMMERCE — MODIFICATION DU REGLEMENT D'ATTRIBUTION DE L'AIDE COMMUNALE A L'IMPLANTATION COMMERCIALE ( ANNEXE)
Par délibération en date du 1° Octobre 2015, le Conseil Municipal a approuvé le dispositif d'aide
communal à l'implantation commerciale et son règlement.
Depuis cette date, 16 commerçants ont pu bénéficier de l’aide pour les 3 premières années de leur activité en centre-ville.
Cette aide a pour objectif de favoriser l'installation et le maintien de nouveaux commerces dans le centre-ville via une participation financière au règlement du loyer, dégressive sur 3 ans. Le périmètre établi dans le règlement a favorisé la concentration de commerces et services de proximité.
Afin de rendre cette aide plus dynamique et d'inciter les commerçants à développer les actions
nécessaires à leur croissance commerciale, il est proposé au conseil municipal :
-De modifier le montant des plafonds annuels comme suit (plafond fixé à 500 € chaque année dans
le règlement initial) :
. 1ère année : 75% du montant du loyer plafonné à 500€ mensuel
- 2ème année : 50% du loyer plafonné à 333€ mensuel
- 3ème année : 25% du loyer plafonné à 166€ mensuel
Le Conseil municipal est invité à en délibérer
M CAZAURAN : Qu'est ce qui change ?
Mme MARCANDELLA : Avant on n'avait pas de plafond avec un montant en numéraire ; seuls
étaient indiqués 50 % pour la deuxième année et 25 % pour la troisième. Mais à 50 % on pouvait
être toujours à 500 € pour un loyer de 1500 € la deuxième année par exemple. Ça nous semble
judicieux de rendre autonomes les commerçants.
M ALGUL : Pour avoir ces aides, il y a des critères bien spécifiques ? Le type de commerce ? La
rue ?
Mme MARCANDELLA : Il y a une commission qui réunit une dizaine de participants. La CMA est
présente avec son représentant pour l'aide à implantation, la CCI, l'association des commerçants,
Initiative 77.
Mme le Maire : Cette commission n'a pas changé, le dispositif a été mis en place en 2015. C'est
toujours la même commission d'attribution avec des partenaires extérieurs. On avait fait le choix à
l'époque de faire participer l'association des commerçants, la CCI, la CMA...
M ALGUL : C'est vraiment Cœur de ville ? Place de la République, Gauthier 1°? Pas les autres
quartiers ?
50 Mme MARCANDELLA : Oui, c'est pour « Cœur de ville ». On appliquera cette décision après le vote
bien entendu. Ceux qui sont passés en commission précédemment bénéficieront encore de l'ancienne formule.
Adopté à la majorité, 2 abstentions (Mme IDOUAOUK, M MFOIHAYA)
[ ACTION CŒUR DE VILLE |
20 -PROGRAMME IMMOBILIER NEUF RUE DU DOCTEUR DUMEE - CAUTIONNEMENT BANCAIRE
Par délibération du 14 avril 2022, le conseil municipal a approuvée la cession des parcelles AW n°128-33-35-217-242-243-244-245-250-251 au prix de 550 000,00 € à la Société d'Économie Mixte (SEM) du Pays de Fontainebleau dans le cadre d'un programme immobilier portant sur la création de 35 logements neufs.
Le plan de financement de cette opération comprend un prêt de 800 000,00 € auprès de la Banque des territoires.
La SEM sollicite la collectivité pour une garantie d'emprunt à hauteur de 50%, soit un cautionnement de 400 000 € pour une durée de 5 ans au taux LIVRET A +0.6% de marge pour l'acquisition des parcelles sus-désignées.
Cette garantie d'emprunt sera mentionnée dans les annexes des documents budgétaires de la Commune de Nemours.
Ilest demandé au conseil municipal :
-D'approuver le cautionnement bancaire du programme immobilier rue du Docteur DUMEE ;
-D'autoriser Mme le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Le Conseil municipal est invité à en délibérer
M CAZAURAN : Vous passez à la deuxième phase du Monopoly, maintenant vous achetez des
maisons ou vous les construisez en l'occurrence. Pour la rue du Docteur Dumée je vous ai demandé
l'autre jour, en réunion si vous ne preniez aucun risque. Pourquoi cautionner cette SEM, en
admettant que l'on puisse avoir un problème majeur, je ne comprends pas !
Mme le Maire : Ce n'est pas une nouveauté vous le savez, les collectivités sont régulièrement
sollicitées pour des garanties d'emprunt. Nous sommes à 400 000 € sur cinq ans, livret À avec la
SEM. Vous avez d'ailleurs posé la question pour savoir quel était l'ensemble des actifs de la SEM,
Il vous à été clairement répondu. Très sincèrement, je ne vois pas où est le risque. Je ne vous
comprends pas. La garantie ce n'est pas financier. On ne peut pas parler avec uniquement des «
SI », sinon on laisse Dumée dans un état lamentable, avec deux bâtiments qui sont inoccupés 51 depuis 20 ans. À un moment il faut aussi faire preuve d'un peu de vision. C'est facile de me critiquer
et de dire, qu'on fait des mauvais choix, là on a une opportunité de construire, d'avoir un investisseur
qui construit 31 logements, 18 d'un côté 13 de l'autre, avec des places de parking, des caves, des
terrasses sur chacun des logements, qui pour certains font 80 m? On a fait le choix avec mon équipe
municipale de se porter caution sur ce projet qui va permettre de donner un coup de neuf à cette
rue. Vous avez le droit de ne pas être d'accord. Nous, on veut ramener des habitants en centre-ville.
M CAZAURAN : C'est Monsieur BERANGER qui a évoqué les actifs Moi j'ai demandé si, dans tous
les cas de figures, la mairie ne prend aucun risque. Et là ça n'a pas attendu cinq minutes. Certes
vous avez raison, c'est un petit risque mais c'en est un.
M ALGUL : Je me souviens qu'autour de cette table il y a quelques années, on avait reçu plusieurs
projets concernant le foyer, rue Dumée. if y avait une maison d'association, il y avait un magasin de
robes de mariées qui avait emporté le projet. Il y avait aussi un centre de formation, la Poste. Si on
avait pu Suivre les différents dossiers et prendre les bons on n'aurait pas eu à faire ce choix. Je ne prends pas de risques, je m'abstiendrai.
M MFOIHAYA : Le choix de la construction immobilière est fait. Je voulais savoir combien de places
de parking étaient prévues sur cette construction. Et puis une encore une fois, d'une manière
globale, nous somme au centre-ville dans une zone inondable, sur ce projet, il y avait des
propositions qui venaient de nous, par exemple une maison d'association. Ce n'est pas le choix qui
a été fait. Je voulais surtout savoir car c'est une question qui revient très souvent y-a-t-il un plan
d'évacuation qui est prévu en cas de nouvelle inondation ? Un test réel ?
Mme le Maire : Il y a une place de parking par logement. Aucun logement au rez-de-chaussée,
puisque nous sommes en zone inondable donc tous les logements sont prévus à partir du premier
étage. Ce qui permet d'avoir le parking en dessous et d'avoir un parking par logement, ce qui est
plutôt une bonne chose. Et quant aux inondations : oui, nous avons un plan communal de
sauvegarde qui existe, que nous avons mis en place avant les inondations, ce qui nous a permis de
gérer le mieux possible l'évacuation de la ville, avec l'ouverture de gymnase, avec un certain nombre
de dispositifs qui nous ont permis de faire face à ces inondations. Ce plan communal de sauvegarde
est remis à jour tous les ans. Numéros de téléphone, remise à jour des lits disponibles, des trousses
de secours, des couvertures, tout ce qui peut permettre, je l'espère, de faire face à de telles
Situations. Nous avons fait un exercice il y a deux ans, avec les pompiers, on n'a pas sollicité tous
les habitants. Nous sommes en contact régulier pour ce plan communal de sauvegarde avec les
services de l'État, les pompiers, les forces de l’ordre, les personnes qui pourraient être amenées à
intervenir sur une inondation.
M MFOIHAYA : Ce test est fait fous les combiens ?
Mme le Maire : C'est la préfecture qui l'initie, pas le Maire.
Adopté à la majorité 1 voix contre (M CAZAURAN) 7 abstentions (M BRUNET, Mme MARCHAND, Mme LAMANDE- ROUET, M MENARD, Mme IDOUAOUK, M MFOIHAYA, M ALGUL)
52 CL SCOLAIRE |
21- RENOUVELLEMENT DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AUX CONSEILS D'ECOLE
L'article D. 411-1 du code de l'éducation relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires fixe à « un » le nombre de représentants du conseil municipal au sein d’un conseil d'école.
Outre cette représentation, le Maire (ou son représentant) est également membre de chaque conseil d'école.
Par délibération en date du 11 juin 2020, le conseil municipal a désigné ses représentants aux
conseils d'école de chaque établissement scolaire rattaché à la ville de Nemours.
Considérant la fusion d'écoles maternelle et élémentaire en un seul groupe scolaire primaire opérée ces dernières années sur plusieurs établissements de la commune, il convient de procéder à une nouvelle élection de ses représentants au sein des conseils d'école issus de ces regroupements.
Ont présenté leur candidature les conseillers suivants :
Etablissements scolaires Représentants du Conseil municipal
Ecole Primaire AUJARD Abder BRAIK
Ecole Primaire des CHERELLES Charlotte VAILLOT
Ecole Primaire J, DAVID Odile HAVET
Ecole Primaire T. LAVAUD Elodie TARIKET
Ecole Primaire J. VERVIN Natacha SERGENT
VOTE :
18
les nominations prennent effet immédiatement (L.2121-21 CGCT)
CAS : après appel de candidatures il n'y a que des candidats du groupe majoritaire, pas de vote,
27e CAS : il y a des candidatures de l'opposition, vote à main levée si accord du CM à l'unanimité (poste par poste)
3% CAS : il y a des candidatures de l'opposition mais refus du vote à main levée donc scrutin secret {poste par poste)
53 Mme IDOUAOUXK : Juste une petite question technique, l'appel à candidature, quand a-t-il eu lieu ?
Mme le Maire : Effectivement il n'y a pas eu d'appel à candidature, en revanche vous pouvez vous
porter candidats maintenant. Je vais être claire, comme nous sommes majoritaires, vous pouvez
présenter un candidat mais c'est l'exercice de la démocratie avec une liste majoritaire. Voulez-vous
présenter quelqu'un ?
M MFOIHAYA : Nous n'allons pas le faire car les choses sont déjà faites, mais dans une démocratie,
on peut le demander quand même.
Mme le Maire : Mais je vous le propose, il n'y a pas de difficulté ; s'il y a des candidats on fait une
élection ! On peut le faire directement en Conseil Municipal, vous n'étiez pas empêchés de le faire.
M MFOIHAYA : Mais nous avons vu la liste déjà établie. Vous l'avez dit vous-même, les choses sont
déjà faites, mais vous auriez pu proposer.
Mme le Maire : Vous pouvez être candidat !
M MFOIHAYA : Nous ne le sommes pas.
Adopté à la majorité 2 abstentions (Mme IDOUAOUK, M MFOIHAYA)
22 - PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT_DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE FORMATION
Le centre de formation d’apprentis de la maison familiale rurale (MFR) du Pithiverais, accueille dans
son établissement un élève nemourien.
Ce centre de formation nous sollicite pour le versement d'une subvention afin de les soutenir dans
leurs diverses actions. La participation financière contribuera aux dépenses de fonctionnement des
établissements ainsi qu’à la continuité des actions mises en place.
Il est proposé au Conseil Municipal :
-D'allouer une subvention de 100,00 € à la MFR du Pithiverais
Le Conseil municipal est invité à en délibérer
Adopté à l'unanimité
SPORT |
54 23 -COURSE PEDESTRE _« LA NEMOURIENNE » - TARIFS ET DROITS D'INSCRIPTION (ANNEXE)
La prochaine édition de la course pédestre « La Nemourienne » aura lieu le 21 avril 2024.
Le programme comprend 4 épreuves :
-__ Pour les enfants, 2 courses gratuites : 1 et 2 km,
-__ Pour les licenciés et non licenciés hommes et femmes à partir de 16 ans, une course de 5 km et une course labellisée régionale et inscrite au challenge départemental de 10 km.
Modalités et tarifs d'inscription :
MODALITES D'INSCRIPTIONS TARIFS COURSE 5 KM
à Tarif normal 10,00 €
Par courrier (chèque) | ri squit (18 ans) 8,00 €
Sur le site Internet
PRO-TIMING Tarif normal 11,00 € (Dont 1€ commission) www.protiming.fr
(Commission Tarif réduit (-18 ans) 09,00 € (Dont 1€ commission) comprise)
Tarif normal 11,00 € (tarif majoré de 1€)
Sur place Tarif réduit (-18 ans) 9,00 € (tarif majoré de 1€)
TARIFS COURSE 10 KM
Tarif normal 12,00 €
Par courrier (chèque) | + sait ( 18 ans) et
licenciés FFA 10,00€ Sur le site Internet Tarif rorial
PRO-TIMING 13,20 € (Dont 1,20€ commission)
WAMLPOOËMINQT | Tarif réduit (-18 ans) et (Commission 11,00 € (Dont 1€ commission) comprise) licenciés FFA
Tarif normal 13,00 € (tarif majoré de 1€)
Sur place Tarif réduit (-18 ans) 10,00 € (tarif majoré de 1€)
Il est proposé au Conseil municipal :
-D'approuver les tarifs et droits d'inscription de la course pédestre « La Nemourienne » Edition 2024;
-D'autoriser Mme le Maire à signer la convention de partenariat avec la société PRO-TIMING jointe en annexe.
55 Le Conseil municipal est invité à en délibérer
M CAZAURAN ; Je ne comprends pas pourquoi c'est plus cher sur internet.
Mme PETITDIDIER : C'est la société qui prend des frais, c'est sa façon de gérer ses coûts de
gestion. {ls vont chronométrer, éditer les dossards.
Adopté à la majorité 2 voix contre (Mme IDOUAOUK, M MFOIHAYA)
RESSOURCES HUMAINES
24 -MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE ET MARNE - APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNEE 2024 - ANNEXE
Toutes les collectivités territoriales employant moins de 350 fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, sont affiliées obligatoirement au Centre de Gestion.
Les centres de gestion assument des missions relatives au recrutement et à la gestion de certaines catégories d'agents territoriaux. Certaines sont assumées à titre obligatoire :
Suivi des carrières des agents
Offres et demandes d'emploi
Organisation de concours et d'examen
Droit syndical
Fonctionnement des instances paritaires : Commissions Administratives Paritaire, Commissions Consultatives Paritaire, conseil de discipline
Prise en charge des fonctionnaires privés d'emplois (sauf catégorie A+) + _Reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes (sauf catégorie A+)
Le Centre de Gestion de Seine et Marne et son conseil d'administration ont validé le 30 novembre 2023, le renouvellement du principe de conventionnement unique, matérialisé par une convention d'adhésion aux missions facultatives, telles que :
-__ Des conseils statutaires sur la carrière du fonctionnaire
- Une expertise en hygiène et sécurité
- La maîtrise du handicap et de l'inaptitude physique
-__ Des bilans professionnels
-__ Des conseils et études ergonomiques en vue d'un maintien dans l'emploi - L'accompagnement de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
Ilest demandé au Conseil municipal :
56 -D'autoriser Mme le Maire à signer la convention unique relative aux missions optionnelles du Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine et Marne pour l’année 2024 jointe en annexe.
Le Conseil municipal est invité à en délibérer
M CAZAURAN : De qui dépend le Centre de Gestion ? Du Département ? De la Région ?
Mme le Maire : ll est départemental, c'est un établissement public déconcentré départemental qui
ne dépend pas de la collectivité « Département ». Ce sont des fonctionnaires d'Etat.
Adopté à l’unanimité
25 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL (ANNEXE)
La loi n°84-53 du 26 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 34, il est précisé que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant.
A ce titre, il convient d'inscrire et de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité par les modifications suivantes :
Emploi Grade Création | Suppression Observations
Filière Sécurité
Création de poste suite à la réussite du Agent de police municipale |Gardien-Brigadier 1 0
gen P p E concours d'un agent ASVP
Total 1 création de poste
Il'est demandé au conseil municipal :
-De se prononcer sur les créations d'emplois présentées ci-dessus, -D'approuver le tableau des effectifs du personnel actualisé en annexe.
Le Conseil municipal est invité à en délibérer
57 M MFOIHAYA : Une information que je relaie ; des habitants demandent plus de présence de la
police Municipale, dans les quartiers des hauteurs du Loing, du Mont Saint Martin, du Beauregard.
Mme le Maire : On fait ce qu'on peut avec les moyens du bords, moyens que vous nous donnez où
que vous nous reprochez d'augmenter. Moi aussi j'aimerais une police municipale plus étoffée.
Nous en serions tous ravis.
Adopté à l’unanimité
QUESTIONS ORALES :
Mme le Maire : Les questions étaient très longues, merci de faire plus concis à l'avenir.
Question de la Liste NEMOURS VERT, NOTRE AVENIR
Question 1
Lors du précédent conseil municipal, nous avons évoqué le futur projet de l'avenue de Lyon. Nous avions pointé du doigt les nombreux projets de résidences privées. Certes, Nemours souffre d'une pénurie de logements et le durcissement des normes, par la loi “climat et résilience” et l'inflation montante, risquent d’accentuer la pénurie, mettant en difficulté locataires et propriétaires.
Vous avez indiqué, Madame le maire, que ces divers projets immobiliers allaient à terme permettre l'installation de près de 2000 nouveaux nemouriens.
Différentes problématiques se posent.
Tout d'abord, dans le domaine de la santé, Nemours manque considérablement de médecins généralistes et de spécialistes pouvant prendre en charge de nouveaux patients et proposer un suivi de proximité. Rappelons que les professionnels installés sur la zone de la Maison de santé étaient, pour la très grande majorité, déjà présents sur la ville. Ils ne prennent donc plus de nouveaux patients. L'accès aux soins, véritable parcours du combattant, n'est pas facilité par les manques de l'hôpital de Nemours, notamment en cas d'urgence.
Par ailleurs, les groupes scolaires de la ville semblent en grande difficulté, les classes étant surchargées. Cela porte fortement préjudice à la qualité de l’enseignement et aux conditions d'accueil des élèves scolarisées hors secteur de leur domicile. I! en est de même pour l'enseignement secondaire, même si nous savons que cela ne relève pas de la municipalité. Quant à l'accès aux pratiques extra-scolaires, tel que le sport ou encore l'art, là encore il y a un manque de places et de diversité. Les tarifs sont par ailleurs trop élevés pour certaines disciplines.
En outre, alors que de nombreux nemouriens travaillent hors de la ville, notamment sur Paris et ses alentours et que l'on connaît les difficultés que cela peut engendrer sur les horaires, la ville de Nemours ne propose pas de modalités de garde d'enfants adaptées aux contraintes des parents, comme cela avait pu être le cas autrefois. Les parents se retrouvent alors confrontés à la difficulté de trouver une assistante maternelle, métier en sous-effectif dans notre ville. Pour répondre aux besoins des parents, Nemours compte deux micro-crèches, de 10 places chacune, et 92 assistantes
58 maternelles pour lesquelles, fin janvier, il ne restait que 63 places disponibles {dans les conditions qui sont les leurs). Nous notons la volonté de la communauté de communes d'implanter une crèche intercommunale mais cela semble peu au regard du nombre de familles résidant dans le secteur.
Dans ce contexte, Madame le Maire, quelles sont les mesures concrètes que compte mettre en place la municipalité pour offrir aux nemouriens des services adaptés à leurs demandes et leurs besoins ?
Réponse :
Tout d'abord je ne me souviens pas avoir parlé de 2000 habitants ni cité aucun chiffre
Pour ce qui concerne la santé : c'est depuis longtemps une des priorités de la Ville de Nemours et de la Communauté de Communes du Pays de Nemours que préside, et je n'ai pas attendu d'être sollicitée pour apporter des réponses et des solutions aux habitants du territoire.
Pour preuve, j'ai été à l'initiative du projet de réalisation de la Maison de Santé du Pays de Nemours (intercommunal), qui a permis l'installation de 19 professionnels de santé à son ouverture en 2018.
S'agissant des urgences, notre territoire a cette chance de disposer d’un hôpital qui accueille les urgences 24h sur 24 et 7jours sur 7 et la Maison de Santé accueille également les urgences.
Je suis également intervenue auprès du Département de Seine-et-Marne afin que notre territoire soit doté d'une cabine de téléconsultation (à Grez sur Loing)
Pour les écoles :
Les groupes scolaires de la ville ne sont pas en grande difficulté concernant les effectifs scolaires. En effet, le travail de fusion de l’ensemble des groupes scolaires a amené une harmonisation des moyennes dans les classes. L'objectif se poursuit puisque je suis informée par l'Inspectrice de l'Education Nationale ce jour que la première commission de la carte scolaire pour la rentrée prochaine annonce une ouverture de classe pour l’école Aujard élémentaire, une ouverture de classe pour l'école J.David élémentaire et une fermeture de classe pour l'école T.Lavaud maternelle. L'école T.Lavaud côté maternelle avait des classes depuis 2 ans à moins de 20 élèves donc la fermeture n'est pas une surprise et n'entrainera pas des classes surchargées puisqu'en prenant l'effectif actuel (106 maters) et en passant de 5 à 4 classes, la moyenne sera de 26 sachant qu'il est prévu moins d'élèves à la rentrée prochaine.
Concernant les élèves scolarisés hors secteur de leur domicile :
En effet, certains élèves qui arrivent sur le territoire pendant l’année scolaire sont affectés dans des écoles « hors secteur » car les structures d'écoles sont déjà faites et cela en accord avec les familles dans le but de ne pas surcharger les classes de certains niveaux. !l est proposé ensuite aux familles qui le souhaitent de réintégrer l'école de secteur à la rentrée suivante. Par exemple dans les écoles classées REP, les dispositifs dédoublés (CP et CE1) ne peuvent dépasser 15 élèves. Si l'élève qui arrive sur la ville est en CP et est le 16%", une autre école est proposée (contrainte imposée par FIEN).
Cette situation concerne moins de 10 élèves à ce jour.
59 Concernant l'offre sportive :
L'offre est très diversifiée et je n'ai pas eu écho de sections qui refusent des adhérents par manque de place à ce jour. En effet, les gymnases de la ville sont tous ouverts aux associations sportives et l'occupation partagée de ces derniers est à saturation ce qui permet d’avoir une offre diversifiée. Les sections pratiquent des tarifs adaptés à la pratique de l’activité et de la population en proposant des facilités de paiement
Pour ce qui concerne la petite enfance :
Comme nous venons de le voter, Dans le cadre de sa politique Petite Enfance, la Communauté de Communes du Pays de Nemours a souhaité développer les modes de garde des jeunes enfants sur son territoire, afin d'offrir plus de places d'accueil et couvrir ainsi les besoins des familles.
Question 2 :
Récemment, suite à l'activation du plan national “grand froid”, le gymnase des Cherelles a été réquisitionné afin d'accueillir des personnes sans abri, orientées par le Samu social. Nous nous sommes rendus sur place pour comprendre comment était organisé l'accueil et surtout ce qu'il allait advenir de ces personnes une fois la fin du plan “grand froid”.
Nous sommes conscients que cette problématique n'est pas propre à Nemours et qu'il est de la compétence de l'État d'agir et de proposer de vraies mesures pour mettre fin à cette catastrophe humaine dont l'ampleur ne cesse d'accroître.
Toutefois, la ville de Nemours peut, à son niveau, proposer des solutions et essayer d'apporter un soutien social aux personnes se trouvant en situation de grande précarité.
Tout d’abord, il nous a été rapporté que le CCAS avait refusé des demandes de domiciliation, pour des familles avec enfants - non scolarisés - au motif que la ville comptait déjà trop de domiciliations. Cela va à l'encontre des droits de l'enfant et du droit à l'éducation. La domiciliation est un droit régi par le Code de l’action sociale et des familles et par la loi DALO. Ce n'est d’ailleurs pas la première fois que de tels propos nous sont rapportés.
Par ailleurs, depuis de nombreuses années maintenant, nous constatons un recul des compétences du CCAS et une baisse de sa subvention. C’est inquiétant car de nombreux nemouriens sont durement confrontés à l'inflation qui touche tous les secteurs de la vie quotidienne. Ces décisions nous paraissent absurdes, complètement déconnectées de la réalité et du quotidien de nombreux nemouriens.
En outre, rappelons que la ville subit déjà l'absence de nombreux services publics qui ont décidé de quitter Nemours (CAF, Sécurité sociale..….). Seules des permanences sont organisées, ce qui n'est pas digne d’un service public qui doit répondre aux besoins des français. Même si ces décisions ne sont pas du fait de la municipalité, nous n'avons pas non plus l'impression qu'elle se bat pour le maintien de ces services publics. La majorité municipale semble avoir l'ambition de changer l'image de sa population en privilégiant une certaine classe, au détriment de populations plus pauvres. Cela participe à l'exclusion de certains nemouriens qui ne se sentent plus écoutés voire aidés.
Dans ce contexte, Madame le Maire, quelles mesures la municipalité compte-t-elle mettre en place, par l'intermédiaire du CCAS, afin de répondre présent pour aider aux mieux les nemouriens dans le besoin ?
Se désintéresser des familles en difficulté ne sera jamais notre façon de faire.
60 Réponse :
Tout d'abord j'ai expliqué la baisse de la subvention du CCAS quand nous avons voté ce point.
Par ailleurs, sur le plan grand froid,
Depuis 2008, ce sont les préfectures qui sont chargées de déclencher ce dispositif afin de favoriser la prise en charge des personnes potentiellement en danger du fait du froid.
La Préfecture de Seine-et-Marne a désigné l'Association EQUALIS comme opérateur d'accompagnement sur le site.
Le 16/01/2024, les services de la Préfecture77 ont appelé l'association EQUALIS et le CCAS pour l'ouverture du plan grand froid sur la ville de Nemours.
Capacité d'accueil : 30 places : 10 personnes isolées et 20 familles.
La fermeture du plan grand froid était prévue le lundi 22/01 sur notre commune, il a été reconduit d’une journée soit jusqu'au mardi 23/01/2024.
A Propos des domiciliations
Le « Plan Grand Froid » et la « domiciliation » sont deux dispositifs différents.
Le plan grand froid favorise la prise en charge des personnes potentiellement en danger du fait du froid sur un temps relativement court.
Le CCAS respecte le code de la procédure de la domiciliation.
Pour être domicilié dans un CCAS vous devez :
Avoir un lien avec la commune (ou le groupement de communes) pour laquelle vous demandez la domiciliation. Vous êtes considéré avoir ce lien si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous séjournez dans la commune à la date de demande de domiciliation.
Vous exercez une activité professionnelle sur la commune.
Vous bénéficiez d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune (ou vous avez entrepris des démarches pour en bénéficier).
Vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune.
Vous exercez l'autorité parentale sur votre enfant mineur qui est scolarisé dans la commune.
Compte tenu des critères d'éligibilité, les familles accueillies dans le cadre du plan grand froid ne pouvaient prétendre à une domiciliation au CCAS
La séance est levée à 21h 47
Fait à Nemours le 1°° février 2024.
Le Secrétaire de séance
Odile HAVET Oh eA
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