Compte-Rendu - CR 15.02.2019

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Compte-Rendu - CR 15.02.2019 Document publié le Vendredi 15 février 2019 par la commune de Saint-Bonnet-des-Quarts. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 15.02.2019)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie, Commune de Départ LOIRE- Canton RENAISON ST BONNET DES QUARTS

EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

**************************

Vendredi 15 février 2019

L'an deux mil dix neuf, le quinze février, le Conseil municipal de la commune de ST BONNET DES QUARTS, s'est réuni, en session ordinaire, sous la présidence de M. DUPUIS, Maire, à la mairie, à 20h.

Etaient présents: M. DUPUIS, Maire, Mme MILLON et M. ETAY, CHEVALIER

Adjoints, MM. MURAT, VALLO, ANDRO, SENDRA, Mmes OBLETTE, POIZAT,

SCHELLEKENS conseillers

Etait absent et excusé :

Secrétaire élu pour la séance: MILLON Denise

Date de la convocation : 7 février 2019

On procède à la lecture du compte rendu de la précédente réunion qui n'appelle aucune observation et est approuvé à l'unanimité.

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil accepte de modifier l’ordre du jour en ajoutant le point suivant :

- Aménagement de la cuisine de la salle des fêtes : acquisition de matériel et demande de subvention

2019-1/ OBJET : Aménagement de la cuisine de la salle des fêtes : acquisition de matériel et demande de subvention

M. le Maire rappelle la délibération en date du 20 décembre 2018 concernant l’acquisition de matériel pour la salle des fêtes. Il précise qu’il est nécessaire de revoir le devis de fourniture et pose de ce matériel, afin d’être en conformité avec les exigences des demandes de subventions auprès du Conseil Départemental.

Il propose de solliciter une subvention uniquement pour la fourniture et la pose de la plonge inox, du lave vaisselle, de la plaque de réchauffe, de l’étuve et de l’armoire réfrigérée. Il précise que le devis de l’entreprise FMA modifié s’élève alors à la somme de 7 147,10 € HT.

Après en avoir délibéré le Conseil, à l’unanimité :

- retient le devis de l’entreprise FMA pour la somme HT de 7 147,10 €

- sollicite auprès du Conseil Départemental, une subvention dans le cadre de l’enveloppe de solidarité 2019

- dit que ces crédits seront inscrits au budget primitif 2019

- mandate M. le Maire pour les démarches administratives nécessaires

Commune de St Bonnet des Quarts Date de la séance : 15/02/2019

N° page :2019-2/ OBJET : Forêt sectionale de Charrondière et Charrondière et Belin : action en justice

M. le Maire rappelle au Conseil les délibérations du 25 mai 2018 concernant la régularisation de certaines parcelles au profit de la forêt sectionale de Charondièrre et Belin. Suite à ces délibérations, il expose qu’il a pris contact avec Me CREPET, notaire à La Pacaudière, qui lui a précisé qu’aucune régularisation ne pouvait s’entreprendre sans un jugement rendu par un tribunal, même si certains propriétaires sont aujourd’hui d’accord pour procéder à une régularisation.

M. le Maire ajoute qu’il a aussi contacté Me ROBERT, avocat à Roanne, afin d’avoir des détails sur ce projet de régularisation. Me ROBERT lui a confirmé que cette régularisation ne pouvait se faire que suite à un jugement du tribunal.

M. le Maire demande au Conseil l’autorisation d’ester au tribunal afin de régulariser la propriété des forêts sectionales de Charrondière et Charrondière et Belin.

Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité, décide :

- d’autoriser la défense des sections de Charrondière et Charrondière et Belin dans l’instance devant le TGI de Roanne en vertu des articles L 2411-2 et L 2411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales)

- à ester en justice et de désigner Maître ROBERT Jean Louis, avocat au barreau de Roanne, afin de représenter et défendre les intérêts des sections de Charrondière et Charrondière et Belin dans cette instance

- de donner tous pouvoirs à M. le Maire pour représenter les sections de Charrondière et Charrondière et Belin devant le TGI de Roanne

- d’autoriser M. le Maire à régler sur le budget de la section de Charrondière et Belin les frais et honoraires afférents.

M. le Maire ajoute que suite à la décision du Conseil de porter cette régularisation devant le tribunal, il est nécessaire de désigner les parcelles cadastrales à revendiquer en tant que propriété des sections de Charrondière et Charrondière et Belin.

Il présente au Conseil le cadastre Napoléonien de 1831 sur lequel apparaissent les parcelles dénommées à l’époque « Communal en contestation entre les habitants de Charrondière et Chez Belin » qui sont les suivantes : section A parcelles 726 et 727, section B parcelles 251- 378-379-380-383.

Il précise qu’aujourd’hui les parcelles correspondantes aux parcelles initiales du cadastre Napoléonien sont nommées : section A N°517, section B N° 387-388-389-422-426-427-428- 429-431-432-434-435-436-437-438-439-440-441-442-443-444-445-446-447-448-447-448- 449-450-451-452-456-457-458-460-461-462.

Il ajoute que les parcelles aujourd’hui soumises au régime forestier pour le compte de la forêt sectionale de Charrondière et Belin, sont les parcelles cadastrées section A N° 517, section B N° 434-437-438-441-442-445-446-452-460-461.

Après cet exposé, il demande au Conseil de déterminer les parcelles cadastrales à régulariser.

Commune de St Bonnet des Quarts Date de la séance : 15/02/2019

N° page :Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité des votes, désigne les parcelles cadastrales à régulariser comme suit :

- A 517 lot 1 et 2 pour 3 ha 26 a 25 ca et B 429-431-432 pour 2 ha 14 a 25 ca apparaissant au cadastre sous le nom BARGE Maurice, BARGE Elisa, BARGE Patrick

- A 517 lot 7 pour 1 ha 30 a 50 ca et B 434-435 pour 1 ha 58 a 50 ca apparaissant au cadastre sous le nom SEROUX Robert, DUCHASSIN Eliane, DUCHASSIN Nicole, DUVERGER Christine, FAYET Annie

- B 428 pour 25 a 50 ca apparaissant au cadastre sous le nom SEROUX Pierre - B 422-426-427-436-437-438-439-440-441 pour 4 ha 42 a 15 ca apparaissant au cadastre sous le nom M et Mme BARGE Maurice

- A 517 lot 3 pour 2 ha 61 a et B 389-449-450-451-452-456-457-458-460 pour 3 ha 89 a 25 ca apparaissant au cadastre sous le nom M. BARGE Maurice

- A 517 lot 4 pour 1 ha 95 a 75 ca et B 442-445 pour 1 ha 31 a 35 ca apparaissant au cadastre sous le nom Mme MAISONNET Monique

- B 443 pour 42 a 70 ca apparaissant au cadastre sous le nom DECORET Roger - B 444 pour 79 a apparaissant au cadastre sous le nom DECORET Robert

- A 517 lot 5 pour 1 ha 30 a 50 ca et B 446-448 pour 1 ha 82 a apparaissant au cadastre sous le nom NEBOUT Jean Paul

- B 447 pour 32 a 20 ca apparaissant au cadastre sous le nom BARGE Michelle, BARGE Sylvain, BARGE Delphine, BARGE Florent

- B 387-388-459-461-462 pour 2 ha 77 a 20 ca apparaissant au cadastre sous le nom de GRELAUD Danielle

- A 517 lot 6 pour 1 ha 30 a 50 ca apparaissant au cadastre sous le nom PION Pierre, MILLON Denise, DORIER Philippe, DORIER Nicolas

2019-3/ OBJET : Réfection et relevé planimétrique de la piste du Bois Tercier : demande de subvention auprès du Conseil Départemental

M. le Maire informe le Conseil que dans le cadre du plan filière forêt/bois 2015/2020 du Conseil Départemental, certaines zones de la commune font partie des massifs forestiers prioritaires dans le schéma de desserte pour la rénovation. Plus particulièrement le massif du Bois Tercier, qui peut prétendre à une subvention pour sa réfection et son relevé planimétrique.

Il présente au Conseil l’opération envisagée :

- réfection de la piste du Bois Tercier sur 4 400 mètres : arasement des accotements, nivellement et compactage, curage des fossés, traversées, mise en place de 0/40 - relevé planimétrique et établissement des documents modificatifs du parcellaire cadastral - établissement des actes administratifs correspondants

M. le Maire présente au Conseil les devis correspondants aux travaux demandés soit : BORDELET EURL, PONTILLE SARL, MEUNIER Romain SARL pour les travaux de réfection ; PADEL Antoine, ADAGE, COAVOUX-PEREY Géomètres pour le relevé planimétrique et SYSTRA FONCIER pour la rédaction des actes administratifs. Il propose de retenir les entreprises les mieux disantes et de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental.

Commune de St Bonnet des Quarts Date de la séance : 15/02/2019

N° page :Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

-Approuve le projet qui lui a été présenté

- S’engage à inscrire au budget 2019 les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération - Sollicite l’octroi d’une subvention pour aide à la rénovation de voiries forestières dans le cadre du plan de soutien à la filière forêt/bois 2015-2019 du Conseil Départemental de la Loire

- S’engage à entretenir la piste forestière, une fois les travaux réalisés, pendant une période de 30 ans.

- Retient les entreprises suivantes pour les travaux nécessaires à la réalisation de l’opération pour la somme totale de 25 936,68 € € HT :

- MEUNIER Romain SARL pour la somme de 11 028,68 € HT

- Géomètres COAVOUX- PERREY pour la somme de 2 744 € HT

- Cabinet SYSTRA FONCIER pour la somme de 12 164 € HT

- Mandate M. le Maire pour les démarches administratives nécessaires

2019-4/ OBJET: Subventions aux associations pour 2019

M. le Maire propose au Conseil de fixer le montant des subventions accordées aux associations au titre de l’année 2019 (demandes reçues à ce jour) :

ADAPEI de Roanne 50 € Amicale des Donneurs de Sang de la Pacaudière 50 € Association Solidarité de la Pacaudière 50 € Comité Départemental de lutte contre le Cancer 50 € Les Restaurants du Cœur 80 € Croix Rouge Française 50 € Société Protectrice des Animaux 74,34 € Société Musicale Les Copains d'Accords 50 € A.D.M.R 200 € Association Familles Rurales La Pacaudière 50 € France Alzeimer antenne Roanne 50 € ARRAVEM 50 € Sou des Ecoles 200 € DEGEL 200 € Association Sportive du Collège de La Pacaudière 80 €

Le Conseil accepte ces propositions et dit que les crédits seront inscrits au budget primitif.

2019-5/ OBJET: Mise à disposition du Relais de Chasse à l’association Chasse Communale : modalités

M. le Maire rappelle au Conseil la convention de mise à disposition du Relais de Chasse au profit de l’association Chasse Communale. Cette convention a été signée initialement pour une durée de 9 ans pour une disposition à titre gratuit. Cette durée de 9 ans arrive à échéance au 1er juillet 2019.

M. le Maire expose qu’il serait utile de dénoncer cette convention afin d’en modifier les conditions financières et la durée. Il ajoute que par équité pour les habitants de la commune, il serait nécessaire de demander à l’association Chasse Communale une participation financière pour leur période d’occupation, afin de subvenir aux besoins d’entretien du bâtiment, et de porter la durée à 3 ans , reconductibles.

Commune de St Bonnet des Quarts Date de la séance : 15/02/2019

N° page :Ouï l’exposé de M. le Maire, le Conseil, à l’unanimité :

- propose de mettre à la disposition de l’association Chasse Communale, le Relais de Chasse du 1er septembre au 28 février de chaque année, pour la somme de 750 € - précise que la durée d’utilisation des lieux sera d’une période initiale de 3 ans, reconductible de manière tacite pour la même durée

- mandate M. le Maire pour l’ensemble des démarches administratives nécessaires

2019-6/ OBJET: Devis de travaux 2019 des forêts

M. le Maire présente au Conseil des devis de travaux 2019 établis par les services de l’ONF pour les forêts sectionales de Charrondière et Belin, du Vauzet, Royer Cortay Garnat et la forêt commuale.

Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- valide les travaux de la forêt sectionale de Charrondière et Belin d’un montant de 1 420 € HT

- valide les travaux de la forêt sectionale du Royer Cortay Garnat d’un montant de 2 550 € HT

- valide les travaux de la forêt sectionale du Vauzet d’un montant de 2 598,61 € HT et dit que le budget de la commune apportera une aide au budget de la section du Vauzet afin de régler ces travaux

- valide les travaux de la forêt communale d’un montant de 3 279,53 € HT

- mandate M. Le Maire pour les démarches nécessaires

Questions diverses

Mme MILLON relate le conseil d’école du 15 février. Elle précise que les effectifs pour la rentrée de septembre 2019 seront de 30 élèves. Elle ajoute qu’une classe verte avec l’école des Noës aura lieu du 5 au 8 mai au Cap d’Agde pour la classe des grands.

M. le Maire expose les derniers échanges avec l’architecte pour le projet salle des fêtes. Le DCE sera rendu début avril et un projet de signature des marchés le 6 juin.

Toutes les questions à l'ordre du jour ayant été délibérées, M. le Maire lève la séance à 23 h.

Commune de St Bonnet des Quarts Date de la séance : 15/02/2019

N° page :