Procès Verbal - rvqyurxude63lda

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Procès Verbal - rvqyurxude63lda Document publié le Vendredi 8 avril 2022 par la commune de Bertrimoutier. Lien du pdf (Procès Verbal - rvqyurxude63lda)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, BERTRIMOUTIER Séance du 08 Avril 2022

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BERTRIMOUTIER

Séance du 08 Avril 2022

L’an deux mille-vingt-deux et le huit avril à 20h00, le Conseil Municipal de Bertrimoutier, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jacques NICOLLE.

Convocation adressée le 04/04/2022

Présents : BINCKLY Céline — IUNG Martine LUCCISANO Marcel —

MAURICE Claude -— NICOLLE Jacques - BERRY Jacques- KENNER Ghislaine

Absent(s) : WEINMANN Jean-Paul - ETIENNE Hélène (ayant donné pouvoir à Jacques NICOLLE) - GUISOT Lionel (ayant donné pouvoir à Claude MAURICE) - PASQUIER Sylvain (ayant donné pouvoir à Jacques NICOLLE)

À été nommé secrétaire de séance : IUNG Martine

Ordre du jour :

- Participation au SMIC

- Programme de travaux ONF 2021

- Acquisition de licence Segilog-Berger-Levrault

- Création d’une aire de jeux : choix du projet

- Autorisation de solliciter deux subventions

- Autorisation de signer une convention de partenariat

- Vote des Taux d’Imposition 2021

- Participation SIVU Scolaire 2021

- Participation CSGBI 7 communes 2021

- Adoption des comptes administratifs et comptes de gestion 2021 - Adoption budgets primitifs 2022

- Questions diverses

7-6-1 Finances Locales Contribution des communes aux EPCI

08042022-001 PARTICIPATION 2022 AU SYNDICAT MIXTE POUR

L’INFORMATISATION COMMUNALE (SMIC)

Le Maire expose qu’il résulte de la délibération des membres du Comité Syndical du SMIC des Vosges en date du 24 février 2022 relative au mode de calcul de la participation financière des communes que le montant de la participation de la Commune de BERTRIMOUTIER pour l’exercice 2022 est de 210 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité,

de PRENDRE en charge le montant de sa participation syndicale budgétaire 2022 au SMIC soit la somme de 210 €.

03-05 Domaine et patrimoine

08042022-002 PROGRAMME DE TRAVAUX ONF 2022

Conformément à l’application du régime forestier et de la charte de la forêt communale, l'ONF a établi le programme d’actions au titre de l’exercice 2022BERTRIMOUTIER Séance du 08 Avril 2022

pour les travaux à entreprendre en forêt communale soit le nettoiement de régénération des parcelles 1. U et 2.U

Le Conseil Municipal a pris connaissance de l’ensemble des actions qu’il y a lieu d’entreprendre dans la forêt pour l’année 2022 et après en avoir délibéré, à l’unanimité

ACCEPTE le programme des travaux forestiers 2022.

ARRETE à la somme de 1 320 € HT le montant à inscrire au budget pour la réalisation de ces travaux.

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution et signer les documents correspondants.

03-05 Autres actes de gestion du domaine public

08042022-003 APPROBATION DE LA PROPOSITION D'INSCRIPTION DE COUPES A L’ETAT D’ASSIETTE AU TITRE DE L’EXERCICE 2022 ET DE LEUR DSIGNATION AU TITRE DE CET EXERCICE

Vu le Code Forestier et en particulier les articles L112-1, L121-1 à L121-5,

L124-1, D214-21-1, L211-1, L212-1 à L212-4, R213-23, L214-3, L214-5 à

L214-8, D214-22, D214-23, L214-9 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1,

L261-8 ;

- Vu le Code de l’Environnement et en particulier les articles L362-1 et

suivants ;

- Vules articles 15 à 23 de la Charte de la Forêt Communale ;

- Vu le Cahier National des prescriptions d’exploitation forestière ;

- Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt

communale et son programme de coupes ;

le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur l’approbation de la proposition d’inscription de coupes à l’état d’assiette au titre de l’exercice 2022 et sur leur désignation au titre de cet exercice.

Après en avoir, délibéré à l’unanimité , le Conseil Municipal :

1. — Sur la base de la proposition présentée par l'ONF en

application de l’article R213-23 du Code Forestier, demande à l’Office National des Forêts, d’asseoir les coupes de l’exercice 2022 récapitulées dans le tableau annexé à cette délibération, complété à la suite des débats.

2. — Demande à l’ONF de procéder à la désignation des

coupes qui y sont inscrites.

3.— Autorise le Maire à signer tout document afférent.

03-05 Domaine et patrimoine

08042022-004 DESTINATION DES COUPES ET DES PRODUITS ACCIDENTELS DE L’EXERCICE 2022

Vu le Code Forestier et en particulier les articles L112-1, L121-1 à L121-5, L124- 1, D214-21-1, L211-1, L212-1 à L212-4, R213-23, L214-3, L214-5 à L214-8, D214-22, D214-23, L214-9 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8 ; Vu le Code de l’environnement et en particulier les articles L362-1 et suivants ; Vu les articles 15 à 23 de la charte de la Forêt Communale ;

Vu le Cahier National des Prescriptions d’exploitation forestières ;

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;BERTRIMOUTIER Séance du 08 Avril 2022

Considérant la délibération du Conseil Municipal N°08042022-003 du 08 avril 2022

Approuvant l’état d’assiette des coupes réglées et non réglées de l’année 2022 proposé par l’ONF et sollicitant leur désignation par l'ONF ;

Le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur la destination des produits accidentels susceptibles d’être récoltés au titre de l’exercice 2022.

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE, suivant les propositions de l’ONF, suivant le tableau annexé.

- Pour les coupes ou parties de coupes, les produits accidentels le cas échéant, les destinations suivantes, de la vente de gré à gré par mise en concurrence :

groupe d'essence Coupes ou Volume

Mode de | voire essence parties de |Produit indicatif

dévolution | concernée coupes accidentels | (m3)

Vente sur

pied en Parcelles 3 | Parcelles

bloc TOUTES et 4 | diverses 300 m3

Vente sur

pied à la Parcelles Inconnu à

mesure TOUTES TOUTES diverses ce jour

En cas de vente de gré à gré par mise en concurrence infructueuse, les coupes ou parties de coupe pourront être négociées à l’amiable, de même que les lots de faible valeur.

Le Conseil Municipal confie par ailleurs à l’ONF le soin de fixer les prix plancher pour toutes ces coupes ou parties de coupes.

- Pour les produits accidentels, de CONFIER le soin à l'ONF de retenir la ou les destination(s) la ou les plus appropriée(s) au mieux des intérêts de la commune parmi celles prévues ci-dessus et autorise le Maire à signer tout document

référent.

08-04 Aménagement du territoire

08042022- 005 ACQUISITION LICENCE SEGILOG-BERGER-

LEVRAULT.

Le Maire expose qu’il serait financièrement plus intéressant de substituer à la prestation de services assurée actuellement par Berger-Levrault, la prestation plus complète proposée par SEGILOG-BERGER- LEVRAULT au prix HT de 3.370€ comprenant l’acquisition du droit d’utilisation du logiciel (2.088€), la

maintenance et la formation (232€) et le droit d’entrée (1050€).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil retient l’offre de SEGILOG- BERGER- LEVRAULT au prix HT de 3370€, soit 4044€TTC,

AUTORISE le maire à signer tout contrat d’acquisition de logiciels et de prestations de service avec la Société Segilog- Berger Levrault,BERTRIMOUTIER Séance du 08 Avril 2022

08-04 Aménagement du territoire

08042022-006 PROJET COUT FINANCIER AIRE DE JEUX POUR ENFANTS

Faisant référence à la délibération 28/01/2022-004 du 28 janvier 2022 retenant le principe de la création d’une aire de jeux pour enfants de 6 à 13 ans, le maire présente au Conseil deux devis d'aménagement :

Devis de la société HUSSON (Lapoutroie), en date du 12 décembre 2021 pour un montant HT de 120.222,73€ (TTC 144.267,28€)

Devis de la société EPSL (Lingolsheim), en date du 24 janvier 2022 pour un montant HT de 73.563,13€ (TTC 88.275,76).

Le Maire fait observer qu’en dépit d’une présentation plus attractive de certains éléments ludiques proposés par la Société HUSSON, le coût du projet EPSL est largement inférieur et prend de plus en compte la réalisation par une entreprise extérieure (Ets LALEVEE) d’un terrassement redonnant de l’horizontalité au terrain avec soutènement par un enrochement valorisant.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil retient le projet et l’offre de prix de 73.563,13 € HT présentés par la société EPSL, autorise le maire à signer les devis et documents relatifs à ce projet, inscrit les crédits correspondants au budget.

07-05 Subvention

0804200-007 DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION GRAND EST

Vu la délibération 08042022-005 en date de ce jour retenant le projet EPSL de création d’une aire de jeux au prix de 73.563,13 € et la nécessité de rechercher des financements extérieurs pour cette réalisation, le Maire se propose de solliciter l’aide de la Région Grand Est, susceptible d’accorder une subvention au titre du dispositif de soutien à l’amélioration du cadre de vie et des services de proximité Cette subvention serait de 20% du coût des travaux HT, soit une aide de 14.713€

Le Conseil, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise le maire à déposer une demande d’aide d’un montant de 14.713 € auprès de la Région Grand Est et à signer tout document ou convention à cet effet.

07-05 Subvention

0804200-008 DEMANDE DE SUBVENTION A LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION DE SAINT DIE DES VOSGES

Vu la délibération 08042022-005 en date de ce jour retenant le projet EPSL de création d’une aire de jeux au prix de 73.563,13 € et la nécessité de rechercher de financements extérieurs pour cette réalisation, le Maire se propose de solliciter l’aide de la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges susceptible d’accorder une subvention dans le cadre du Fonds de Concours de soutien aux projets communaux.

Cette subvention serait de 35% du reste à charge (50.850€), soit une aide de 20.597,50€ Le Conseil, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise le maire à déposer une demande d’aide d’un montant de 20.597,50€ auprès Communauté d’ Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges et à signer tout document ou convention à cet effet.BERTRIMOUTIER Séance du 08 Avril 2022

07-01 Finances Locales

0804202213 COMPTE DE GESTION 2021 BUDGET GENERAL

Après avoir rapproché les soldes du compte administratif tenu par l'ordonnateur et ceux du compte de gestion tenu par les services du Trésor

Le Conseil Municipal DECLARE à l'unanimité que le Compte de Gestion dressé par les services du Trésor pour l'exercice 2021, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

07-01 Finances Locales

0804202214 COMPTE ADMINISTRATIF 2021 BUDGET GENERAL

Après avoir entendu Monsieur le Maire faire état des recettes et dépenses enregistrées au cours de l’année 2021 au Budget Général, tenant compte de la reprise des résultats de 2020,

Monsieur le Maire s'étant retiré

Le Conseil Municipal

ADOPTE à l'unanimité le Compte Administratif 2021 arrêté ainsi qu'il suit :

Dépenses de fonctionnement : 258 550,94 €

Recettes de fonctionnement : 242 218.69 €

Dépenses d'investissement : 273 849.76 €

Recettes d'investissement : 265 491,95 €

07/01 Finances Locales

0804202215 AFFECTATION DU RESULTAT 2021 BUDGET GENERAL

Vu que le compte administratif 2021 (Budget Général) présente,

- un excédent de fonctionnement de 169 267,56 €

- un excédent d'investissement de 16 981,30 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

AFFECTE

- au compte report à nouveau fonctionnement la somme de 90 267.00 € - au compte report à nouveau investissement la somme de 16 981,30 € - au compte 1068 investissement 79 000.00 €

07-01 Finances locales

0804202216 BUDGET PRIMITIF 2022 (Budget Général)

Après avoir entendu Monsieur le Maire présenter les prévisions de dépenses et de recettes pour l’année 2022,

Le Conseil Municipal à l'unanimité

ADOPTE le Budget Primitif 2022 du Budget Général arrêté ainsi qu'il suit :

- Dépenses de fonctionnement : 290 139.56 €

- Recettes de fonctionnement : 291 244.56 €BERTRIMOUTIER Séance du 08 Avril 2022

01-04 Autres types de contrat

08042022-009 SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CASDDV.

Le maire expose que, dans son dispositif visant à renforcer l’équilibre territorial et à lutter contre la dévitalisation des territoires, la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges se propose d’initier une démarche sur le bâti dégradé et/ou vacant sous la forme d’une expérimentation avec cinq communes volontaires. La Communauté d’ Agglomération accompagnerait les communes intéressées par une identification des situations locales, par un apport d’outils juridiques, une approche financière sommaire et un appui à la décision. Le maire estime la démarche intéressante, plusieurs situations de bâti dégradé et vacant pouvant être dénombrées dans la Commune, et propose de participer à cette expérimentation. Il donne connaissance de la Convention de Partenariat proposée par la Communauté d'Agglomération.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil AUTORISE le maire à signer avec la Communauté d’ Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges une Convention de Partenariat dans le cadre de la lutte contre le bâti dégradé et/ou vacant.

07-06 Fiscalité Locale

08042022-010 TAUX IMPOSITION 2022

Vu le code général des Impôts,

Vu le code général des collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité

FIXE les taux des taxes locales comme suit :

-Taux de la taxe foncière sur le foncier bâti : 36.28 %

-Taux de la taxe foncière sur le foncier non-bâti : 16.44%

07-06 Finances Locales

08042022-011 PARTICIPATION 2022 SIVU SCOLAIRE BERTRIMOUTIER- COMBRIMONT-NEUVILLERS SUR FAVE-RAVES

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de prendre en charge le montant de sa participation 2022 au SIVU Scolaire Bertrimoutier-Combrimont- Neubvillers sur Fave-Raves soit la somme de 32 507.04 €.

07-06 Finances Locales

08042022-012 PARTICIPATION 2022 COMMISSION SYNDICALE DES 7 COMMUNES

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,

PREND en charge le montant de sa participation 2022 à la Commission Syndicale de Gestion des Biens Indivis des 7 Communes soit la somme 7 084,26 €.BERTRIMOUTIER Séance du 08 Avril 2022

- Dépenses d'investissement _ : 125 644.30 €

- Recettes d'investissement : 152 653.30 €

07-01 Finances Locales

08042022-016 ADOPTION DU COMPTE DE GESTION DSP EAU 2021

Après avoir rapproché les soldes du compte administratif de l'exercice 2021 tenu par l'ordonnateur et ceux du compte de gestion tenu par le receveur municipal,

Le conseil municipal à l'unanimité,

DECLARE que le compte de gestion dressé par le Receveur pour l'exercice 2021, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part

07-01 Finances Locales

08042022-017 COMPTE ADMINISTRATIF DSP EAU 2021

Après avoir entendu Monsieur le Maire faire état des recettes et dépenses enregistrées au cours de l’année 2021 au Budget du Service de l'Eau, Monsieur le Maire s'étant retiré

Le Conseil Municipal

ADOPTE à l'unanimité le Compte Administratif 2021 arrêté ainsi qu'il suit : - Dépenses de fonctionnement : 15 335.74 €

- Recettes de fonctionnement : 15 335.74€

07-01 Finances Locales

08042022-018 BUDGET PRIMITIF DSP EAU 2022

Après avoir entendu Monsieur le Maire présenter les prévisions de dépenses et de recettes pour l’année 2022,

le Conseil Municipal à l'unanimité

ADOPTE le Budget Primitif DSP Eau 2022 arrêté ainsi qu'il suit :

- Dépenses de fonctionnement : 24 500 €

- Recettes de fonctionnement : 24 500 €

L'ordre du jour étant épuisé, le présent procès-verbal a été clôturé.

MAURICE Claude BINCKLY Céline PASQUIER Sylvain

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IUNG Martine ETIENNE Hélène LUCCISANO Marcel

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GUISOT Lionel WEINMANN Jean-Paul KENNER Ghislaine

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