COMMUNE de ST-ETIENNE-DE-CUINES
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du JEUDI 02 MARS 2023 à 18h30
Sous la présidence de Monsieur Dominique LAZZARO, MAIRE.
MEMBRES PRESENTS : MM. BIGNARDI Martine- CLAPPIER Yves - CLEMENT Pierre-Benoît -
COMBET-BLANC Françoise - CURCIO Véronique - DEJEAN Jocelyne - DEPLANTE Benjamin -
GOYET Aurélie - LEMAIRE-LEVY Florence - PACHOUD Bernard - ROCHETTE Pierre-— ROL Nelly -
TOGNET André -
MEMBRE ABSENT EXCUSÉ: M. PACHOUD Bernard de 18h30 à 19h05-
Procuration donnée à M. LAZZARO Dominique de 18h30 à 19h05
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX
* EN EXERCICE : 14
* PRESENTS : 13 de 18h30 à 19h05
14 de 19h06 à 19h50
M. PACHOUD Bernard a donné procuration à M. LAZZARO Dominique de 18h30 à 19h05
* VOTANTS : 14
Mme BIGNARDI Martine a été élue Secrétaire de Séance,
DATE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 27/02/2023
DATE PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET ET AFFICHAGE DE LA LISTE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02/03/2023 : LE 03/03/2023
ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE :
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JANVIER 2023
1- VOTE TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX DE L'ANNÉE 2023.
2- RENOUVELLEMENT DEMANDE DE DÉROGATION ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE RENTRÉE 2023.
3- AVENANT BAIL A LOYER LOCAL INDUSTRIEL AVEC LA SOCIÉTÉ « SAS ADVANCEXL SAS »
4- CONVENTION AVEC LE CONSEIL SAVOIE MONT-BLANC POUR APPROBATION PLAN DE
DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE 2022 -2027.
5- DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL GENERAL AU TITRE DU F.D.E.C. 2024 POUR
ACQUISITION AIRES DE JEUX ECOLE MATERNELLE ET PARC DE LA TRANCHÉE COUVERTE. 6- DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL REGIONAL POUR ACQUISITION AIRES DE JEUX ECOLE
MATERNELLE ET PARC DE LA TRANCHÉE COUVERTE.
7- CONVENTION AVEC LE C.D.G. 73 POUR MISE A DISPOSITION D'UN CONSEILLER DE
PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ANNÉE 2023.
8- SUPPRESSION POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 2EME CLASSE SUIVIE DE LA
CREATION POSTE ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE SUITE A
AVANCEMENT DE GRADE.
9- SUPPRESSION POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL SUIVIE DE LA CREATION POSTE
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2EME CLASSE SUITE A AVANCEMENT DE
GRADE.
10- EMBAUCHE UN (OU PLUSIEURS) AGENT(S) POUR BESOINS OCCASIONNELS A PARTIR DU
02/05/2023.
11- CREATION D'UN POSTE DE 4EME ADJOINT A PARTIR DU 01/04/2023.
12- SUPPRESSION INDEMNITE MENSUELLE PRESIDENTE REGIE MUNICIPALE CHAUFFERIE BOIS A
PARTIR DU 01/04/2023.
13- TARIFICATION VENTE CHAUFFAGE PAR REGIE MUNICIPALE CHAUFFERIE BOIS A PARTIR DU 01/04/2023.
14- RAPPORT SUR PRIX ET QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC EAU POTABLE ANNÉE 2021.
15- RAPPORT SUR PRIX ET QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON
COLLECTIF ANNÉE 2021.
La LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 02/03/2023 a été mise en ligne sur le SITE INTERNET de notre
Commune et affichée à la porte de la Mairie le 03/03/2023, conformément à l’Ordonnance N°2021-1310 etau Décret N°2021-1311 du
07/10/2021 relatifs à la réforme des règles de publicité des actes avec une entrée en vigueur le 01/07/2022 . Cette liste a été signée par M. LE MAIRE et par Mme BIGNARDI Maïtine, Secrétaire de Séance. Les délibérations exécutoires transmises à la SOUS- PREFECTURE de ST-JEAN-DE-MAURIENNE à partir du 06/03/2023 ont été publiées sur le site internet de la Commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
- APPROUVE, à l'unanimité, par 14 voix POUR, le PROCES-VERBAL de la séance du Conseil Municipal précédente en date du
12/01/2023. Ce PV a été mis en ligne sur le site internet et affiché Le 03/03/2023.
1-__ VOTE TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX DE L'ANNÉE 2023.
Monsieur le MAIRE informe Le Conseil Municipal que l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits
prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales, sera transmis par la
D.D.FIP. DE LA SAVOIE à la mi-mars 2023.
Monsieur Le Maire rappelle qu’il convient que Le vote des taux des impôts directs locaux soit distinct du vote du Budget Primitif
2023 et cette prochaine réunion du Conseil Municipal est prévue le JEUDI 06 AVRIL 2023, Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023, Cette taxe ne concerne plus que les
résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis
plus de deux ans.
En conséquence, Monsieur Le Maire propose d’augmenter les taux et de Les fixer comme suit,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, à ’unanimité par 14 voix POUR,
- DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :
- taxe d’habitation (pour résidences secondaires, locaux meublés...) : 8,40 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 29,43 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 94,40 %
- CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux.
- de transmettre l’état 1259 , dès sa réception, complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné d’une
copie de la présente délibération du Conseil Municipal .
2- RENOUVELLEMENT DEMANDE DE DÉROGATION ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE RENTRÉE 2023/2024
Monsieur Le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal N° 05/2020 en date du 25/02/2029 portant sur le renouvellement de
Porganisation scolaire sur 4 jours à partir de la rentrée 2020/2021 pour une duréc de trois années.
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de procéder à une demande de renouvellement de dérogation de
l'organisation du temps scolaire à partir de la rentréc 2023/2024 pour une durée de trois années,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, à l'unanimité, par 14 voix POUR
EMET un avis favorable au renouvellement de la dérogation de l’organisation du temps scolaire à partir de la rentrée
2023/2024, soit à partir du 01/09/2023, pour une durée de trois années soit :
SEMAINE À 4 JOURS SCOLAIRES répartis comme suit:
Le LUNDI, MARDI, JEUDI et VENDREDI : de 8h30 à 11h30 ct de 13h30 à 16h30.
3- RENOUVELLEMENT BAIL A LOYER LOCAL INDUSTRIEL AVEC LA SOCIÉTÉ « SAS ADVANCEXL SAS »
Monsieur Le Maire rappelle :
. la délibération du Conseil Municipal N° 41/2021 en date du 14/04/2021 autorisant la signature d’un bail à loyer 3-6-9 avec la Société
SAS ADVANCELXL SAS pour une partie d’un immeuble industriel, rez-de-chaussée, situé 67 Route de la Combe.
. La délibération du Conseil Municipal N° 08/2022 en date du 27/01/2022 révisant le montant du loyer à compter du 16/04/2022.
. La délibération du Conseil Municipal N° 49/2022 en date du 18/05/2022, autorisant la signature d'un avenant au bail pour la location du rez-de-
chaussée et du 1° étage de cet immeuble industriel à partir du 01/07/2022. LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, à l'unanimité, Par 14 voix POUR
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le RENOUVELLEMENT du bail à loyer 3-6-9 avec la Société SAS ADVANCELXL SAS, représentée par
Monsieur Xavier LE GRIS, pour la location du rez-de chaussée et du 1° étage de l'immeuble industriel situé 67 route de la Combe,
à partir_du 01/07/2023,
Suivant la délibération N° 49/2022 du 18/05/2022 le loyer mensuel avait été fixé à 470€ TTC. sans les charges, au 01/07/2022 et ce
montant était révisable annuellement sur la base de l’1,L.C, (Indexation des Loyers Commerciaux},
Les termes de l'article 3 de ce ball restent inchangés et le renouvellement au bail est joint à la présente délibération.
4- CONVENTION AVEC LE CONSEIL SAVOIE MONT-BLANC POUR APPROBATION PLAN DE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE 2022 -2027,
Monsieur Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du courrier du CONSEIL SAVOIE MONT-BLANC en date du 04/01/2023
relatif à la convention socle à signer avec le CONSEIL SAVOIE MONT-BLANC POUR L’APPROBATION DU PLAN DE
DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE 2022 — 2027.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, à Punanimité, par 14 voix POUR
- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention à passer avec le CONSEIL SAVOIE MONT-BLANC relative à L'APPROBATION DU PLAN DE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE 2022 — 2027.
La convention est annexée à la présente délibération.
5- DEMANDE SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL AU TITRE DU FJD.E.C.2024 POUR ACQUISITION AIRES
DE JEUX ÉCOLE MATERNELLE ET PARC DE LA TRANCITÉE COUVERTE
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder au remplacement des aires de jeux de l’école maternelle et
du pare de la tranchée couverte, ces équipements n’étant plus aux normes de sécurité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, par 14 voix POUR
- APPROUVE le devis correspondant de
PROLUDIC -181, Rue des Entrepreneurs — 37210 - VOUVRAY
pour un montant _ILT. de 36.880,89 €
À ce devis s’ajoute un autre devis pour les travaux de préparation des sols, terrassement et support qui seront effectués par une entreprise
locale de travaux publics. (les devis des autres entreprises non reçus à ce jour)
- APPROUVE un devis correspondant de
Entreprise JAMEN FFT ALPES -— 622, Avenue de la Gare -73130- ST-ETIENNE-DE-CUINES
pour un montant HLT. de 10.755,37 €
soitun MONTANT TOTAL ELT. de 47.636,26 € pour ces 2 devis. - DEMANDE au Conseil Départemental de LA SAVOIE, au titre du F.D.E.C. de l’année 2024, la subvention la plus élevée
possible pour !” acquisition des aires de jeux de l’école maternelle et du parc de la tranchée couverte,
- DEMANDE une autorisation au CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SAVOIE de procéder à cette acquisition avant l'obtention éventuelle de ia subvention au titre du F.D.E.C. de l’année 2024,
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au BUDGET PRIMITIF 2023 de la Commune.
- AUTORISE Monsieur Le Maire à établir un dossier de demande de subvention pour la réalisation de cette acquisition auprès du Conseil Départemental de la Savoie, dans le cadre du Fonds Départemental d’Equipements des Communes (F.D.E.C.), à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants,
6- DEMANDE SUBVENTION CONSEIL REGIONAL AUVERGNE RHONE-ALPES AU TITRE DU SECTEUR
«
JEUX ECOLE MATERNELLE ET PARC DE LA TRANCHÉE COUVERTE
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire de procéder au remplacement des aires de jeux de l’école maternelle et
du parc de la tranchée couverte, ces équipements n’étant plus aux normes de sécurité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, par 14 voix POUR
- APPROUVE le devis correspondant de
PROLUDIC - 181, Rue des Entrepreneurs — 37210 - VOUVRAY
pour un montant _H,T, de 36.880,89 €
À ce devis s’ajoute un autre devis pour les travaux de préparation des sols, terrassement et support qui seront effectués par une entreprise locale de travaux publics. (les devis des autres entreprises non reçus à ce jour)
- APPROUVE un devis correspondant de
Entreprise JAMEN FFT ALPES — 622, Avenue de la Gare -73130- ST-ETIENNE-DE-CUINES
pour un montant HT. de _10.755,37 €
soitun MONTANT TOTAL. HT. de 47.636,26 € pour ces 2 devis,
- DEMANDE au CONSEIL REGIONAL AUVERGNE RHONE-ALPES, au titre du secteur «& AMENAGER ET EQUIPER UNE AIRE DE JEUX ADAPTÉE ET ACCESSIBLE » de l’année 2023, la subvention la plus élevée possible pour l acquisition des aires de jeux de l’école maternelle et du parc de la tranchée couverte.
+ DEMANDE une autorisation au CONSEIL REGIONAL AUVERGNE RHONE-ALPES de procéder à cette acquisition avant l’obtention éventuelle de la subvention au titre du secteur « AMENAGER ET EQUIPER UNE AIRE DE JEUX ADAPTÉE ET ACCESSIBLE » pour l’année 2023.
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au BUDGET PRIMITIF 2023 de la Commune,
- AUTORISE Monsieur Le Maire à établir un dossier de demande de subvention pour la réalisation de cette acquisition auprès du CONSEIL REGIONAL AUVERGNE RHONE-ALPES , au titre du secteur « AMENAGER ET EQUIPER UNE AIRE DE JEUX ADAPTÉE ET ACCESSIBLE » pour l’année 2023, à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.
|
||
î 7- CONVENTION AVEC LE C.D:.G. 73 POUR MISE À DISPOSITION D'UN CONSEILLER DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS POUR L'ANNÉE 2023
Monsieur Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal de la convention à signer avec le C.D.G. 73 relative à la MISE À
DISPOSITION D'UN CONSEILLER DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS DU CENTRE DE GESTION DE LA SAVOIE à compter 01/01/2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, à l'unanimité, par 14 voix POUR,
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention à passer avec ie CENTRE DE GESTION DE LA SAVOIE relative à la mise à disposition d’un conseiller de prévention des risques professionnels à compter du 01/01/2023,
La convention est annexée à la présente délibération,
8- SUPPRESSION D'UN EMPLOI D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2%% CLASSE, À TEMPS
COMPLET, SUIVIE DE LA CREATION D'UN EMPLOI D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1% CLASSE, A TEMPS COMPLET SUITE À L’AVANCEMENT DE GRADE D'UN AGENT
Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal la transformation d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2" classe en un emploi d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1° Classe.
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’un agent de la Commune, titulaire du grade d’Adjoint Technique Territorial Principal
de 2% classe réunit les conditions pour être promu au grade d” d’ Adjoint Technique Territorial Principal de 1°° Classe.
La saisine du Comité Social Territorial (C.S.T, ex. Comité technique) pour une suppression d’un emploi suivie de la création d’un autre
emploi pour avancement de grade n’est plus nécessaire depuis la création des LIGNES DIRECTRICES DE GESTION validées le
07/04/2022 par le C.S.T.
M. Le Maire rappelle au Conseil Municipal que,
Conformément à l’ Article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
M. le Maire propose au Conseil Municipal :
La suppression d’un emploi d'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2£% CLASSE, permanent, à temps complet, et, en remplacement,
La création d’un emploi d’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1** CLASSE, permanent, à temps complet,
Le tableau des emplois du cadre d’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL est ainsi modifié à compter du 06 MARS 2023 :
Filière TECHNIQUE
Cadre d'emploi : ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL
Grade : ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1% CLASSE
- Ancien effectif : O
- Nouvel effectif : 1
Et de ce fait :
Grade : ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2è"% CLASSE
- Ancien effectif: 1
- Nouvel effectif : 0 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, à l’unanimité, par 14 VOIX POUR
+ DECIDE la suppression d’un emploi d’ ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2#% CLASSE, à temps complet, à compter du 06 MARS 2023 et, en remplacement,
- DÉCIDE la création d’un emploi d’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1% CLASSE, à temps complet, à compter du 06 MARS 2023.
- DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposé ci-dessus,
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l'emploi seront inscrits au budget primitif 2023.
M. Le Maire rappelle ci-dessous Îe tableau récapitulatif de tous les emplois de la COMMUNE de ST-ETIENNE-DE-CUINES au 06 MARS 2023 :
DURÉE
HEBDOMADAIRE
EFECTIF EFFECTIF STATUT
BUDGETAIRE | POURVU DE SERVICE AGENT
CADRE OÙ EMPLOIS CATEGORIE (nombre heures et
minutes)
FONCTIONNAIRES
TITULAIRES
FILIERE ADMINISTRATIVE
Secrétaire de Mairie -TC— A 1 1 35 heures titulaire
Adjoint Administratif Territorial € 2 2 35 heures titulaire
Principal de 1% Classe —'TC —
Adjoint Administratif -TNC — € 1 1 30 heures titulaire
FONCTIONNAIRES
TITULAIRES
FILIERE TECHNIQUE
Adjoint Technique Territorial C 1 1 35 heures titulaire Principal de 1ère Classe -TC Adjoint Technique Territorial TC 3 3 35 heures titulaire
Adjoint Technique Territorial -
TNC-
1 1 26 heures titulaire
TOTAUX TITULAIRES 9 9
AGENTS CONTRACTUELS
NON TITULAIRES
FILIERE MEDICO-SOCIALE
A.T.S.E.M. Principal de 2ème 1 1 35 heures Non titulaire
Classe -CDD- TC -
CDD.
Aide AT.S.E.M. — CDI - TNC - Î I 17,30 heures Non titulaire
CDI
TOTAUX NON TITULAIRES 2 2
TOTAUX DES AGENTS
TITULAIRES ET
NON TITULAIRES
1 11 9- SUPPRESSION D'UN EMPLOI D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL , À TEMPS COMPLET, SUIVIE DE LA
CREATION D'UN EMPLOI D'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2EME CLASSE, A TEMPS COMPLET SUITE À L’AVANCEMENT DE GRADE D'UN AGENT
Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal la transformation d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial en un emploi d’Adjoint
Technique Territorial Principal de 2ème Classe,
Monsieur Le Maire informe Le Conseil Municipal qu’un agent de la Commune, titulaire du grade d’Adjoint Technique Territorial réunit les
conditions pour être promu au grade d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème Classe.
La saisine du Comité Social Territorial (C.S.T. ex. Comité technique) pour une suppression d’un emploi suivie de la création d’un autre
emploi pour avancement de grade n’est plus nécessaire depuis la création des LIGNES DIRECTRICES DE GESTION validées le 07/04/2022 par le CST.
M. Le Maire rappelle au Conseil Municipal que,
Conformément à l’Article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des
services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
M. le Maire propose au Conseil Municipal :
= La suppression d’un emploi d’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL, permanent, à temps complet, et, en remplacement,
La création d’un emploi d'ADIOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2ème CLASSE, permanent, à temps complet.
Le tableau des emplois du cadre d’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL est ainsi modifié à compter du 06 MARS 2023 :
Filière TECHNIQUE
Cadre d’emploi : ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL
Grade: ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL
- Ancien effectif : 4
- Nouvel effectif : 3
Grade : ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE lère CLASSE
- Ancien effectif: 1
- Nouvel effectif :
Et avec cette délibération,
Grade : ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2% CLASSE
- Ancien effectif :
- Nouvel effectif : 1
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, à l'unanimité, par 14 VOIX POUR,
- DECIDE la suppression d’un emploi d’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL, à temps complet, à compter du 06 MARS 2023 et, en remplacement, complet, à compter du 06 MARS 2023.
- DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposé ci-dessus.
DÉCIDE la création d'un emploi d’ ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2ème CLASSE, à temps
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget primitif 2023,
M. Le Maire rappelle ci-dessous le tableau récapitulatif de tous les emplois de la COMMUNE de ST-ETIENNE-DE-CUINES au
06 MARS 2023 :
DUREE
HEBDOMADAIRE
EFECTIF EFFECTIF STATUT
BUDGETAIRE | POURVU DE SERVICE AGENT
CADRE OU EMPLOIS CATEGORIE {nombre heures ct
minutes)
FONCTIONNAIRES
TITULAIRES
FILIERE ADMINISTRATIVE
Secrétaire de Mairie -TC— À 1 1 35 heures titulaire
Adjoint Administratif Territorial € 2 2 35 heures titulaire
Principal de 1° Classe - TC —
Adjoint Administratif -TNC — € 1 1 30 heures titulaire
FONCTIONNAIRES
TITULAIRES
FILIÈRE TECHNIQUE
Adjoint Technique Territorial C 1 1 35 heures titulaire
Principal de 1ère Classe -TC
€ 1 1 35 heures titulaire Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème Classe -TC
10 Adjoint Technique Territorial -TC 2 2 35 heures titulaire
Adjoint Technique Territorial -
TNC-
1 1 26 heures titulaire
TOTAUX TITULAIRES 9 9
AGENTS CONTRACTUELS
NON TIFULAIRES
FILIERE MEDICO-SOCIALE
A.T.S.E.M. Principal de pime I 1 35 heures Non titulaire Classe -CDD- TC —
CDD.
Aide AT.S.E.M, — CDI — TNC - I Î 17,30 heures Non titulaire
CDI.
TOTAUX NON TITULAIRES 2 2
TOTAUX DES AGENTS 11 11
TITULAIRES ET
NON TITULAIRES
11 10- EMBAUCHE PLUSIEURS AGENTS POUR BESOINS OCCASIONNELS A PARTIR DU 02/05/2023 par le biais du CENTRE
DE GESTION DE LA SAVOIE, service INTERIM.
1- EMBAUCHE D'UN AGENT POUR BESOINS OCCASIONNELS _DU 02 MAI 2023 AU 30 SEPTEMBRE 2023
Vu la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le Décret N° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de PArticle 136 de la Loi du 26 Janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique
Territoriale,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Par 14 voix POUR
- AUTORISE {a création d’un emploi occasionnel d’un agent en qualité d’ADJOINT TECHNIQUE, à temps complet,
pour effectuer divers travaux d'entretien au sein des services municipaux,
pour la période du 02 MAI 2023 au 30 SEPTEMBRE 2023.
L’agent sera rémunéré par référence à l’échelon N° 4
Iadice BRUT : 371 — Indice MAJORE : 343
A compter du 01/01/2023, le traitement minimum garanti est fixé à l’Indice Brut 385, Indice Majoré353 et seront les
indices de rémunération pour cet agent.
2- EMBAUCHE D'UN AGENT POUR BESOINS OCCASIONNELS _ DU 26 JUIN 2023 AU 05 AOÛT 2023
Vu la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le Décret N° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l'Article 136 de la Loi du 26 Janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à Punanimité,
Par 14 voix POUR
- AUTORISE_ la création d’un emploi occasionnel d’un agent en qualité d’ADJOINT TECHNIQUE, à temps complet,
pour effectuer l’entretien des chemins communaux,
pour la période du 26 JUIN 2023 au 05 AOÛT 2023.
L'agent sera rémunéré par référence à Péchelon N°1
Indice BRUT : 367 — Indice MAJORE : 340
À compter du 01/01/2023, le traitement minimum garanti est fixé à l’Indice Brut 385, Indice Majoré353 et seront les
indices de rémunération pour cet agent,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- AUTORISE le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SAVOIE, service
INTERIM, à rédiger les deux Contrats de Travail à Durée Déterminée détaillés ci-dessus.
Les crédits nécessaires seront inscrits au BUDGET PRIMITIF 2023 aux chapitres et articles prévus à cet effet,
La publicité de ces deux offres d'emploi se fera sur les panneaux d'affichage et sur le site internet de la Commune.
12 11- CREATION D'UN POSTE DE 4EME ADJOINT -
ELECTION DU 4EME ADJOINT
NOMINATION DU 4EME ADJOINT
INDEMNITES DE FONCTION DU 4EME ADJOINT
M. Le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal N° 10-2020 en date du 25/05/2020 portant sur la Création de DEUX POSTES
D’ADJOINTS AU MAIRE.
M. Le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal N°64/2021 en date du 19/07/2021 portant sur la Création d’ UN POSTE DE
3EME AJOINT AU MAIRE à compter du 01/08/2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, à l'unanimité, par 14 voix POUR,
- DECIDE k création d'UN POSTE de 4?" ADJOINT AU MAIRE à compter du 01 AVRIL 2023 et,
PROCEDE ensuite à ELECTION du 4% ADJOINT AU MAIRE suivant le PROCES-VERBAL de l'élection d’unadjoint dans lequel Madame COMBET-BLANC Françoise a été proclamée 4EME ADJOINT AU MAIRE. Le PROCES-VERBAL et le nouveau TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL à jour au 01/04/2023 sont également annexés
à la présente délibération.
- NOMME Madame COMBET-BLANC Françoise dans son poste de 4*° ADJOINT AU MAIRE À compter du 01 AVRIL 2023.
Vu ie Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les Atticles L 2123.20, L2123-20-1 et L2123-24,
Vu le Procès-Verbal en date du 02/03/2023 de l'ELECTION D'UN 4EME ADJOINT,
Vu la Délibération du Conseil Municipal N° 10-2020 en date du 25/05/2020 décidant la création de DEUX POSTES D'ADJOINTS AU
MAIRE,
Vu la délibération du Conseil Municipal N°64/2021 en date du 19/07/2021 portant sur la création d' UN POSTE DE 3EME AJOINT AU
MAIRE à compter du 01/08/2021, et nommant M. CLEMENT Pierre-Benoît 32%Adjoint,
Vu la Délibération du Conseil Municipal N°12-2020 en date du 08/06/2020 fixant le montant des indemnités de fonctions du MAIRE et des
DEUX ADHJOINTS avec effet au 25/05/2020, et la délibération du Conseil Municipal N°64/2021 en date du 19/07/2021 fixant le montant de
l’ indemnité de fonctions du 3% Adjoint avec effet au 01/08/2021,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions prévues par la Loi, les indemnités de fonction versées au
Maire et aux Adjoints, étant entendu que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE, avec effet au 01 AVRIL 2023, de fixer le montant de PINDEMNITE DE FONCTION du 4°" ADJOINT soit : (Population municipale: 1195 habitants)
Mme COMBET-BLANC Françoise, 4° ADJOINT AU MAIRE
Taux maximal, soit 19,8 % (en pourcentage de FIndice Brut 1027)
L'arrêté obligatoire de délégation de fonction de Mme COMBET-BLANC Françoise, 4°" Adjointe, sera adressé à M, LE SOUS-PREFET
ainsi que ceux des autres adjoints modifiés suite à la nomination du 3"et 4èmeAdjoint.
Un exemplaire de ces 4 arrêtés de délégation sera transmis au SERVICE DE GESTION COMPTABLE de ST JEAN DE MAURIENNE.
13 12- SUPPRESSION VERSEMENT INDEMNITE MENSUELLE PRESIDENTE REGIE MUNICIPALE DE LA CHAUFFERIE
BOIS A PARTIR DU 01/04/2023
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, à l’unanimité, par 14 voix POUR
DECIDE LA SUPPRESSION du versement de l'INDEMNITE MENSUELLE DE MADAME LA PRESIDENTE DE LA REGIE MUNICIPALE DE LA CHAUFFERIE BOIS de ST-ETIENNE-DE-CUINES à partir du 01/04/2023.
Et de ce fait
ANNULE la délibération N° 11/2020 en date du 09/06/2020 reçue en SOUS-PREFECTURE de ST-JEAN-DE-
MAURIENNE le 16/06/2020 qui décidait le versement d’une indemnité de fonction à Madame La Présidente de la REGIE MUNICIPALE DE LA CHAUFFERIE BOIS de ST-ETIENNE-DE-CUINES avec effet au 25/05/2020.
13- TARIFICATION VENTE CHAUFFAGE - REGIE MUNICIPALE DE LA CHAUFFERIE BOIS A PARTIR DU 02 MARS 2023.
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal la DCM N° 72/2021 en date du 16/09/2021 votant une augmentation à compter du 01
JANVIER 2022 des tarifs de la vente de chauffage aux abonnés de la REGIE MUNICIPALE DE LA CHAUFFERIE BOIS.
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal une proposition d'augmentation de la vente de chauffage aux abonnés de la REGIE
MUNICIPALE DE LA CHAUFFERIE BOIS à partir du 02 MARS 2023.
M. le Maire propose une augmentation de 25 % pour chaque tarification à compter du 02 MARS 2023.
Une réunion d’information avec les clients de la Régie Municipale de la Chaufferie Bois sera programmée prochainement afin de leur présenter cette nouvelle tarification.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, à l'unanimité, par 14 voix POUR
-DECIDE les augmentations suivantes : A COMPTER DU 02 MARS 2023
* Latarification R1 passera de 37,89€ HT/MWH à 47.36€ HT.
* et la tarification R2 passera de 39,83 € HT/KW à 49,79€ HT.
14 - ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE DE L'ANNÉE 2021
M. Le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu
à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après présentation de ce rapport et en avoir délibéré, à l'unanimité,
Par 13 Voix POUR
et 1 ABSTENTION : M. CLEMENT Pierre-Benoît - la raison de ce vote est « imprécisions »
LA - ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de l’année 2021. Le présent rapport sur l'EAU POTABLE de l’année 2021 est consultable en Mairie.
Ÿ - DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération et ses annexes.
14 14 - ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF DE L'ANNÉE 2021
M. Le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après présentation de ce rapport et en avoir délibéré, à l’unanimité,
Par 14 Voix POUR
Ÿ - ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif et non collectif de l’année 2021. Les présents rapports sur l ASSAINISSEMENT COLLECTIF et NON COLLECTIF de l’année 2021 sont consultables en Mairie.
Ÿ - DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération et ses annexes.
La séance du Conseil Municipal du JEUDI 02 MARS 2023 est levée à 19 h 50.
Le présent procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 02 MARS 2023 est arrêté au commencement de la séance de la réunion du Conseil Municipal suivante le JEUDI 06 AVRIL 2023 à 18h30.
Il sera publié sous forme électronique, dans le délai d’une semaine, de manière permanente et gratuite, sur le site internet de la
Commune conformément à l'Ordonnance N° 2021-1310 et au Décret N° 2021-1311 du 07/10/2021 relatifs à la réforme des règles de publicité des actes.
Fait à ST-ETIENNE-DE-CUINES le 06 AVRIL 2023.
TURES
Mme BIGNARDI Martine,
Secrétaire de Séance
M. LAZZARO Dominique,
Maire
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