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unknown - cm202511 b18 transfert competence cud creation amenagement et exploitation reseaux chaleur industriels
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (unknown - cm202511 b18 transfert competence cud creation amenagement et exploitation reseaux chaleur industriels)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE RELATIVE À LA CRÉATION, L'AMÉNAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE RÉSEAUX DE CHALEUR INDUSTRIELS À LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE DUNKERQUE
Monsieur Laurent NOTEBAERT, expose au Conseil que :
La décarbonation de la zone industrialo-portuaire (ZIP) de Dunkerque passe par une transformation tant des processus industriels que des sources d’énergie utilisées par les industries-et entreprises.
En effet, aujourd’hui, le fonctionnement de l’industrie repose encore largement sur l’utilisation d’énergies fossiles comme le charbon et le gaz naturel, avec l’enjeu de remplacer ces énergies fossiles par des énergies décarbonées : l'électricité bas carbone, les gaz bas carbone (H2 et biométhane) et l’utilisation de la chaleur fatale ou bas-carbone.
Dans cette optique, en lien avec le Groupement d’Intérêt Public « EcosystèmeD », la Communauté Urbaine à réalisé plusieurs études financières et techniques (identification des sources de chaleur, définition des besoins des industries intéressées, tracés possibles dans la ZIP, solutions d’appoint et de secours, etc.) qui ont confirmé la faisabilité et la viabilité économique d’un réseau de chaleur industriel (RCT).
Or, si depuis la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale, la Communauté Urbaine de Dunkerque est compétente de plein droit en matière de « réseaux. de chaleur ou de froid urbains », tel n’est pas le cas pour les réseaux de chaleur industriels (RCT), à savoir les systèmes de distribution d’énergie calorifique produite de façon centralisée, permettant de desservir principalement les entreprises et industries implantées en zone industrialo-portuaire, par nature non résidentielle.
Par délibération en date du 30 juin 2025, la Communauté Urbaine a donc posé le principe d’une prise de compétence en ce domaine et il appartient à la Commune, conformément à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, de donner son accord sur le . transfert envisagé.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de transférer la compétence relative à la création, l’aménagement et l’exploitation de réseaux de chaleur industriels à la Communauté Urbaine de Dunkerque.
La Commission Extra-Municipale « Travaux, aménagement et accessibilité » a émis un avis favorable à l’unanimité.
La Commission Municipale «Finances — Administration Générale — Ressources Humaines » a émis un avis favorableà l’unanimité.
Commune de Gravelines 5.7 Intercommunalité : B18 Délibération du Conseil Municipal . République Française EXTRAIT
Département du Nord du Régistre des Délibérations du Conseil Municipal Ville de GRAVELINES de la ville de GRAVELINES | Arrondissement de Dunkerque
Département du Nord
Conseil Municipal convoqué le : 14 Novembre 2025
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
[ SEANCE DU VENDREDI 21 NOVEMBRE 2025 - 17h30 Président : Monsieur Bertrand RINGOT Maire
Secrétaire : Madame Christelle DENEUVILLE Conseillère Municipale
Etaient présents :
Monsieur Bertrand RINGOT, Maire.
Monsieur Alain MERLEN, Madame Michèle KERCKHOF-LEFRANC, Monsieur Daniel
WILMOT, Madame Marylène BEAUSSART, Monsieur Christian DEVOS jusqu’à 19h10,
Madame Marie-Madeleine DUBOIS, Monsieur Alain BOONEFAES, Madame Laurie
VERSTRAET, Adjoints au Maire.
Monsieur Julien VEYER, Monsieur Jean-Pierre HERBEZ., Monsieur Michel CANOEN, Madame
Claudine BARBIER, Madame Josée BLEUEZ, Monsieur Bruno MARSYLLE, Madame Valérie
GENEVET, Madame Lise BLANCKAERT, Madame Christelle DENEUVILLE, Monsieur
Laurent NOTEBAERT, Madame Nathalie RIOT, Madame Karine VANDERSTRAETEN
jusqu’à 19h00, Madame Annabelle SALA jusqu’à 18h10, Madame Aurore DEVOS, Monsieur
Cédric LIAGRE, Monsieur Julien GERAERT, Monsieur Modou FALL, Madame Léanna
VANDEWALLE, Conseillers Municipaux.
Absents Excusés :
Monsieur Christian DEVOS, adjoint au Maire, donne pouvoir à Mr MERLEN à à partir de 19h10,
Monsieur Raoul DEFRUIT, adjoint au Maire, donne pouvoir à Mme DEVOS,
Monsieur Claude WADOUX, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Mr WILMOT,
Madame Emmanuelle PERY, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Mr BOONEFAES,
Madame Karine VANDERSTRAETEN, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Mr DEVOS à à
partir de 19h00 (jusqu’au départ de Mr DEVOS),
Madame Annabelle SALA, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Mme DUBOIS à partir de
18h10,
Madame Maria ALVAREZ, Conseillère Municipale,
Madame Christelle HENON, Conseillère Municipale,
Monsieur Didier LIARD, Conseiller Municipal.
Démissionnaires :
Monsieur Sébastien HANNEDOUCHE, Conseiller Municipal.
Monsieur Etienne DE LA MENSBRUGE, Conseiller Municipal.
Madame Angélique FAVRESSE, Conseillère Municipale.
Commune de Gravelines 5.7 Intercommunalité B18
Délibération du Conseil Municipal Le Conseil Municipal,
-_ Ouï l’exposé qui précède et après en avoir délibéré ;
- Approuve le transfert de la compétence relative à la création, l’aménagement et l’exploitation de réseaux de chaleur industriels à la Communauté Urbaine de Dunkerque;
- Autorise le Maire ou l’ Elu(e) Délégué(e) à signer toute pièce utile à l’exécution des présentes ;
- ADOPTE A L’UNANIMITE.
Reçu en Sous-Préfecture le 2 7 NOV, 2073
Mis en ligne sur le site de la Villele 7 7 NOV, 2025
Commune de Gravelines 5.7 Intercommunälité ‘ B18 Délibération du Conseil Municipal