Déliberation - 2026 073 Reglement

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Déliberation - 2026 073 Reglement Document publié le Jeudi 27 août 2026 par la commune d'Arleux. Lien du pdf (Déliberation - 2026 073 Reglement)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation, Conseil Municipal d’ARLEUX, Délibération n°2026.00073 Page 1 sur 4

Conseil Municipal 2026.00073

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Séance du jeudi 27 août 2026

Le jeudi 27 août 2026, à 18 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni à salle d’honneur en mairie sous la présidence de M. Bruno VANDEVILLE, conformément à la convocation qui lui a été faite le mardi 18 août 2026, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.

Nombre de membres en exercice : 23.

Présents

M. Bruno VANDEVILLE, Mme Laurence MORY, M. Serge GIBERT, Mme Stéphanie RENAULT, M. Jean Louis POPULAIRE, Mme Fatima GHADI, M. Arnaud GLABIEN, M. Jean-Paul CRAYE, Mme Brigitte SIX, M. Philippe DE GUBERNATIS, M. Éric BRIDOUX, Mme Nathalie VINCOURT, Mme Martine PINHEIRO, Mme Julie LENOIRE, M. Sébastien DESCAMPS, M. Axel DEGREMONT, M. Gilles COQUELLE, M. Charles BEAUCHAMP, Mme Cécile LEDENT, Mme Sophie LEFEBVRE, M. Jérôme LEFEBVRE. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Représentés

Mme Marie LASSON donne pouvoir à Mme Julie LENOIRE, M. Jean François LADRIÈRE donne pouvoir à Mme Cécile LEDENT.

Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, l’assemblée - conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales - a procédé à la désignation de son secrétaire de séance : Laurence MORY.

Amendements au Règlement intérieur du Conseil

municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2121-7, L.

2121-8, L. 2121-17, L. 2121-19, L. 2121-22 et L. 2121-22-1 A ;

VU la délibération n° 2026.00062 du Conseil municipal en date du 24 avril 2026 portant adoption

du règlement intérieur de l'assemblée communale ;

VU le courrier d'observations adressé par Monsieur le Sous-Préfet de Douai en date du 18 juin

2026 (reçu en Mairie le 19 juin 2026) au titre du contrôle de légalité ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'assemblée délibérante de procéder aux ajustements

nécessaires afin de garantir la parfaite conformité du règlement intérieur avec les normes légales

et jurisprudentielles applicables ;

S'AGISSANT DE L'ARTICLE 13 (QUESTIONS ORALES) :

Que le délai de transmission préalable de 48 heures avant la séance pour les questions

orales destinées à être obligatoirement traitées séance tenante est maintenu et motivé

par des contraintes réelles d'organisation de la commune ;

Qu'en effet, ce délai est strictement nécessaire afin d'assurer l'instruction administrative,

technique et juridique préalable des sujets soulevés par les services municipaux,Conseil Municipal d’ARLEUX, Délibération n°2026.00073 Page 2 sur 4

garantissant ainsi au Conseil municipal une réponse précise et étayée de la part du Maire

ou des adjoints délégués ;

S'AGISSANT DE L'ARTICLE 21 (COMMISSIONS MUNICIPALES ET

CONSULTATIVES) :

Qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-22-1 A du CGCT,

d'insérer les modalités pratiques de déroulement des réunions de commissions à distance

ou en plusieurs lieux par visioconférence ;

Qu'il y a lieu également de rappeler explicitement, conformément à l'article L. 2121-22 du

CGCT, la faculté pour la majorité des membres composant une commission d'en

demander la convocation à plus bref délai que le délai initial de huit jours ;

S'AGISSANT DE L'ARTICLE 6 (CALCUL DU QUORUM ET SECONDE

CONVOCATION) :

Qu'il convient de compléter la rédaction de l'article 6 en précisant que la seconde

convocation adressée en cas de manque de quorum lors de la première réunion doit

respecter un intervalle d'au moins trois jours francs, conformément à l'article L. 2121-17

du CGCT ;

CONSIDÉRANT le projet de règlement intérieur révisé soumis au Conseil municipal ;

Invité à délibérer, le Conseil municipal, DÉCIDE :

– D'ADOPTER la révision des articles 6, 13 et 21 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal rédigés comme suit :

• Article 6 – Quorum (nouvelle rédaction) :

«Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance.

Le quorum doit être obtenu en début de chaque séance, mais également au moment de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

Si, après une première convocation régulièrement faite, le conseil municipal ne s'est pas

réuni en nombre suffisant, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours francs

au moins d'intervalle. Le conseil peut alors délibérer valablement sans condition de

quorum sur les questions portées à l'ordre du jour de la seconde convocation. »

• Article 13 – Questions orales et questions écrites (nouvelle rédaction) :

« Lors de chaque séance du Conseil municipal, les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales auxquelles le Maire ou tout élu délégué compétent répond directement. Si le nombre, l’importance ou la nature le justifie, le Maire peut décider de traiter les questions orales dans le cadre de la séance du Conseil municipal suivant. Afin de permettre l'instruction administrative et la préparation des éléments de réponse par les services communaux, seules les questions ayant fait l'objet d'une transmission écrite au Maire au moins 48 heures avant la séance sont obligatoirement traitées lors de celle-ci.Conseil Municipal d’ARLEUX, Délibération n°2026.00073 Page 3 sur 4

Si l’objet des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux éventuelles commissions concernées.

Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance lorsque toutes les questions portées à l’ordre du jour ont été examinées.

En dehors des séances du Conseil municipal, chaque membre du Conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale. Le maire apporte une réponse dans un délai de quinze (15) jours maximum.

Toutefois, dans le cas où l’administration communale nécessite un délai supplémentaire

pour répondre à la demande, le conseiller municipal concerné en sera informé dans les

meilleurs délais. »

• Article 21 – Commissions municipales et consultatives (nouvelle rédaction) :

« Le conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Lors de la première réunion, les commissions désignent un vice- président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnalité pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée ; des membres qualifiés extérieurs au Conseil municipal peuvent être intégrées aux commissions.

Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.

Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions ; elles statuent à la majorité des membres présents.

Conformément à l'article L. 2121-22-1 A du CGCT, le Maire peut décider que les réunions des commissions se tiennent en plusieurs lieux par visioconférence. La convocation en fait mention. L'identification des membres et la sécurité des transmissions doivent être assurées. La présence à distance est comptabilisée pour l'établissement du quorum et la validité des avis émis.

La composition et les modalités de fonctionnement de ces commissions sont fixées par

délibération du Conseil municipal. »

– D'APPROUVER le texte intégral du Règlement Intérieur révisé annexé à la présente délibération.

– DE DIRE que la présente délibération abroge et remplace la délibération n° 2026.00062 du 24 avril 2026 ainsi que son règlement intérieur annexé.

– DE CHARGER Monsieur le Maire de la notification de la présente délibération, de son envoi à Monsieur le Sous-Préfet de Douai au titre du contrôle de légalité, ainsi que de sa publication administrative.Conseil Municipal d’ARLEUX, Délibération n°2026.00073 Page 4 sur 4

POUR : 23

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NE PARTICIPE PAS : 0

La délibération est adoptée à l’unanimité.

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (https://www.telerecours.fr/ )

Ainsi fait les jours, mois et an susdits

Pour copie conforme,

Le Maire, Le secrétariat de séance

Publié le : 11/09/2026

Transmis au contrôle de légalité le : 11/09/2026