Procès Verbal - 20231127 Procès Verbal

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Procès Verbal - 20231127 Procès Verbal Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Soisy-sur-Seine. Lien du pdf (Procès Verbal - 20231127 Procès Verbal)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Dialogue social, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2023

Date de convocation : le 21 novembre 2023

L'an deux-mille vingt-trois, le 27 novembre à vingt heures trente, le

Conseil Municipal légalement convoqué,

s’est réuni à la Salle du Grand Veneur en séance publique sous la présidence

de Monsieur Jean- Baptiste ROUSSEAU,

Maire de Soisy-sur-Seine

Étaient présents : M. ROUSSEAU, Maire

Mme PETITDIDIER, M. DERLET, Mme FAURIANT, M. TOURNOIS, Mme

DUMONTAUD SEURE, M. FRANCHI,

Mme HEINTZ, M. RHEIN, Mme BORGNE, Mme LE GRILL, M. REGENT,

Mme ROBIN, M. CHOTARD, Mme

BACHELET, M. DELPIRE, M. CHAUVET, M. GAMBIN, Mme CAUSERET

Étaient excusés : Mme PIRY-RUIZ (pouvoir à SM. DERLET), Mme

PICARD (pouvoir à Mme BORGNE), M.

FERTE (pouvoir à M. ROUSSEAU, Mme PRIESS (pouvoir à Mme PETITDIDIER),

Mme MBAGA (pouvoir à M. RHEIN), Mme

COUSIN (pouvoir à Mme DUMONTAUD SEURE,

Étaient absents : M. DE OLIVEIRA, M. VIORRAIN, M. GALEOTTA, Mme COURTELLEMONT

Secrétaire : Mme BACHELET

Conseillers: En exercice : 29

Présents : 19

Pouvoirs : 6

Votants : 25

Quorum : 15ORDRE DU JOUR :

Désignation du secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la séance du 16 octobre 2023

Information sur les décisions prises par le Maire en application de l’article L2122-22 du CGCT

DM n°3

Admissions en non-valeur

Fixation des tarifs de location des cabinets 10 et 11 de la maison médicale

Fixation du loyer du logement sis 7 place Marie Marvingt

Création de postes

.… Mise en place de l’annualisation du temps de travail des ATSEM

10. Questions diverses

vHNnuEzwNE

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 16 OCTOBRE 2023

Le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 16 octobre 2023 qui lui est présenté.

PRESENTATION DES DECISIONS DU MAIRE

Le maire rend compte des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil municipal.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé du maire PREND ACTE de la présentation de ces

décisions.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 novembre 2023 Page 2 sur 15LH

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ENDELIBERATION 2023/52

Rapporteur : Jean-Baptiste ROUSSEAU

DECISION MODIFICATIVE N° 03

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du

CGCT,

Vu l'instruction Budgétaire et Comptable M14,

Vu le débat d'Orientation Budgétaire adopté le 20 mars 2023,

Vu la délibération n° 2023-015b du 27 mars 2023 adoptant le Budget Primitif Ville pour l’année 2023,

Vu la délibération n° 2023-025 du 5 juin 2023 adoptant la décision modificative n° 1 du budget ville,

Vu la délibération n° 2023-038 du 11 juillet 2023 adoptant la décision modificative n° 2 du budget ville,

Considérant qu’au regard de l'exécution du budget, il y a lieu de procéder à des réajustements de crédits

dans la section d'investissement,

Considérant l'avis des commissions réunies le 20 novembre 2023,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :

ARTICLE 1 :

D'apporter aux inscriptions budgétaires de l’année 2023 les modifications telles que détaillées ci-dessous :

SECTION DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :

Montants votés

Libellé de chapitre BP 2023 - DM1- DM n°3 Pour | Contre | Abst.

DM2

011 - Charges à caractère général 2 752 544,56 € - 112 096,00 €

012 - Charges du personnel et frais 5 498 375,97 € 0,00€

assimilés

014 - Atténuations de produits 768 000,00 € 0,00 €

65 - Autres charges de gestion courante 210 926,00 € 0,00 €

66 - Charges financières 0,00 € 0,00 €

67 - Charges exceptionnelles 33 078,00 € 0,00 €

022 - Dépenses imprévues 250 000,00 € - 100 000,00 €DEPENSES REELLES DE

9 512 924,53 € - 212 096,00 €

042 - Opérations d'ordre de transfert

023 - Virement à la section

DEPENSES D'ORDRE DE

TOTAL DEPENSES DE

SECTION DEPENSES D’INVES TISSEMENT :

677 860,00 €

1022 747,00 € 212 096,00 €

1 700 607,00 € 212 096,00 €

11 213 531,53 €

Montants votés

BP 2023 - DM1-

DM2 ap

le incorporelles (sauf

TE 21- Immobilisations corporelles 1715 863,24 €| ssessmel |

23 - Immobilisations en cours

806 994,78 € | - 106 000,00 €| |

16 - Emprunts et dettes assimilées |

owel 0,00 €

020 -Dépenses imprévues

DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT

0 40 - Opérations d'ordre de transfert

Libellé de chapitre

2 882 078,82 €

56 519,00 € entre sections

DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT

T OTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT

CUMULEES

56 519,00 €

2938 597,82 € 485 209,00 €

SECTION RECETTES D'INVESTISSEMENT :

Montants votés

BP 2023 - DM1 -

DM2

0,00 €

16 - Emprunts et dettes assimilées | owe

10 - Dotations, fonds di t

réserves

13 - Subventions d'investissement

85 000,00 € 273 113,00 € (hors 1068)

| | 024 — Produits d i | re su 5 es cessions 190 000,00

€ ne

d’immobilisation »

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 novembre

2023 Page 5 sur 15

Libellé de chapitreRECETTES REELLES

D'INVESTISSEMENT

021 - Virement de la section de

473 925,00 € . 273 113,00 €

. 1 022 747,00 € 212 096,00 €

fonctionnement

040 - Opération d’ordre de

transfert entre sections

677 860,00 € 0,00 €

RECETTES D'ORDRE 1 700 607,00 € 212 096,00 € D'INVESTISSEMENT ë £

RO01 SOLDE D'EXECUTION POSITIF 764 065,82 €

TOTAL RECETTES 2 938 597,82 € ’

D'INVESTISSEMENT CUMULEES 485 209,00 €

ARTICLE 2 :

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération

Vote

POUR 25

CONTRE

ABSTENTION

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 novembre 2023 Page 6 sur 15DELIBERATION 2023/53

Rapporteur : Jean-Baptiste ROUSSEAU

ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2012-1246 qu 7 novembre 2012 relatif

à la notamment

l’article 193,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu les demandes d'admission en non-valeur

Public relatives à diverses créances,

Considérant que les diligences effectuées par le Com

créances sont demeurées infructueuses,

gestion budgétaire et comptable publique, et

présentées le 26/10/2023 (liste 2923770435) par le Comptable

Ptable Public pour obtenir le règlement de ces

Considérant que le montant des créances irrécouvrables s'élève

à la Somme totale de 4 931,39 €,

Considérant qu’il y a donc lieu d’ admettre en non-valeur le

montant de ces créances irrécouvrables,

Considérant l'avis des commissions réunies le lundi 20

novembre 2023,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :

ARTICLE 1 :

D'admettre en non-valeur les créances

931,39 €, correspondant à la liste des proposées par le Comptable Public Pour Un montant total de 4 produits irrécouvrables n° 923770435 dressée par le Comptable Public :

Exercice Référence Objet facturation Imputation Montant à recouvrer

BUDGET VILLE

2006 Titre 588 Restauration 7067-251 27,88€

2007 Titre 518 Remboursement RAFPT 6459-212 30,18 €

2008 Titre 57 Insertion publicitaire 7088-01 137,54 €

2008 Titre 170 Frais mise en fourrière 70688-112 222,79 €

2008 Titre 444 Restauration 7067-251 351,05 €

2008 Mandat annulatif 30 | Fourniture petit équipement

61558-64 1,70 €

2009 Titre 45 Médiathèque 70878-321 127,58 €

2009 Titre 118 CLSH - Extrascolaire

7067-421 402,47 €

2010 Titre 236 Restauration 7067-251 59,91 €

2011 Titre 14 Restauration 7067-251 29,30 €

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 novembre 2023

Page 7 sur 15Restauration 7067-251 9,20 €

2011 Titre 99 Restauration 7067-251 7,50 €

2011 Titre 250 Restauration 7067-251 33,05 €

2016 Titre 377 Restauration 7067-251 189,28 €

Restauration 7067-251 121,44 €

2016 Titre 519

Périscolaire 7067-251 59,28 €

2016 Titre 677 Restauration 7067-251 92,88 €

2016 Titre 935 Restauration 7067-251 151,62 €

CLSH - Extrascolaire 70632-421 2,44€

2017 Titre 91 Fr — - EL =

Restauration 7067-251 52,80 €

2017 Titre 95 Restauration 7067-251 96,05 €

Restauration 7067-251 89,76 €

2017 Titre 118

CLSH - Extrascolaire 70632-421 4,88 €

Restauration 7067-251 42,24 €

2017 Titre 206

CLSH - Extrascolaire 70632-421 2,44 €

2017 Titre 407 Restauration 7067-020 134,44 €

: Restauration 7067-251 140 ,92 €

2017 Titre 408

Périscolaire 7067-422 3,27 €

Restauration 7067-251 48,16 €

2017 Titre 468 Périscolaire 7067-422 16,55 €

CLSH - Extrascolaire 70632-421 20,62 €

2017 Titre 541 Restauration 7067-251 147,84 €

2017 Titre 603 Restauration 7067-251 65,97 €

Exercice Référence Objet facturation Imputation Montant à recouvrer

2017 Titre 815 Restauration 7067-251 79,20 €

CLSH - Extrascolaire 70632-421 1,64 €

2017 Titre 868

Restauration 7067-251 79,12 €

2017 Titre 877 Restauration 7067-251 63,36 €

2017 Titre 942 Restauration 7067-251 48,16 €

2017 Titre 925 Restauration 7067-251 73,92 €

2018 Titre 90 Restauration 7067-251 90,92 €

2018 Titre 492 Restauration 7067-251 171,70 €

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 novembre 2023 Page 8 sur 15Périscolaire 7067-422

2,84 el 2018 Titre 578

Restauration 7067-251 79,95

€

Etude 7067-212 45,85 €

2018 Titre 604 Restauration

7067-251 160,46 €

Périscolaire 7067-422 22,92€

- Restauration 7067-251

97,93 € 2019 Titre 48

s Périscolaire 7067-422

1,43 €

Restauration 7067-251 134,09

€ 2019 Titre 176

Etude 7067-212 7,53 €

2019 Titre 546 Restauration

7067-251 103,96 €

2019 Titre 549 Restauration

7067-251 105,39 €

2019 Titre 905 Restauration

7067-251 77,20 €

Ge 7 ip |

Restauration 7067-251 84,38

€ 2019 Titre 1053

Etude 7067-251 30,12 €

BUDGET ASSAINISSEMENT.

Raccordement eaux usées 704

433,29 € 2010 Titre 30

Frais de poursuite

18,90€ | |

ARTICLE 2:

Que ces dépenses seront imputées sur le budget 2023 de la

commune - chapitre 65 - compte 6541 « Créances admises en

non-valeur ».

Vote

ABSTENTION

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 novembre 2023

Page 9 sur 15DELIBERATION 2023/54

Rapporteur : François FRANCHI

TARIFS DE LOCATION DES CABINETS 10 ET 11 DE LA MAISON MÉDICALE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 2023-010 du 13 février 2023 relatif à l'autorisation du projet de contrat de bail auprès

des professions médicales et paramédicales et fixation des tarifs de mise à disposition des locaux,

Vu la délibération 2023-017 du 27 mars 2023 relative à la modification des tarifs de location des locaux de

la maison médicale et notamment la fixation de tarifs de location à la journée et à la demi-journée,

correspondant à des tarifs établis pour la location de chaque cabinet sans charge,

Considérant que les prix de location à la journée ou à la demi-journée sont majorés pour prendre en

compte les frais de gestion de ce type de location, et que la majoration est de 23% par rapport au prix de

base,

Considérant que des charges communes de fonctionnement et de ménage (ménage des parties communes,

frais de fonctionnement comme les fluides, internet.) sont dues par chaque praticien et que celles-ci

peuvent être révisée chaque trimestre, qu'elles sont calculées en fonction de la part de la surface de

chaque cabinet dans la surface totale des cabinets disponibles à la location,

Considérant que les charges de ménage de chaque cabinet loué sont dues en fonction de la fréquence du

ménage choisie par chaque praticien,

Considérant qu'il convient de fixer les tarifs de location des cabinets n°10 et 11,

Considérant qu’il est fait application des mêmes règles de calculs que celles établies précédemment pour

les autres cabinets,

Considérant l'avis des commissions réunies le 20 novembre 2023,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 novembre 2023 Page 10 sur 15ARTICLE 1 :

D'adopter la grille tarifaire proposée, à compter du 1er décembre 2023 :

Cabinet loué nn ane Total surface Loyer mensuel | Loyer

/jour | Lover 1/2 m2 affectées

m° facturée m? en € en€ journée en €

Cabinet 1 43,26 27,85 71,11

1176,92 48,25 24,13

Cabinet 2 25,36| : 16,33 41,69

689,93 28,29 14,14

Cabinet 3 26,89 17,31 44,20

731,56 29,99 15,00

Cabinet 4 25,63 16,50 42,13

697,28 28,59 14,29

Cabinet 5 8,72 5,61 14,33

237,23 9,73 4,86

Cabinet 6 24,48 15,76 40,24

665,99 27,31 13,65

Cabinet 7 13,24 8,52 21,76

360,20 14,77 7,38

Cabinet 8 16,34 10,52 26,86

444,54 18,23 9,11

Cabinet 9 et 9bis 33,71 21,70 55,41

917,10 37,60 18,80

Cabinet 10 25,31 17,22 42,53

703,95 28,86 14,43

| Cabinet 11 24,65 16,78 41,43

685,60 28,11 14,05

ARTICLE 2:

De préciser que le loyer au mètre carré sera révisé tous les ans de plein droit

et sans aucune formalité en fonction de l’évolution de l'indice

des loyers des activités tertiaires (LLA.T) publiée par l'INSEE

ARTICLE 3 :

De préciser que les charges (communes et ménage) feront l’objet de provisions périodiques et de régulations trimestrielles

Par rapport aux dépenses réellement réalisées.

ARTICLE 4 :

De préciser que les crédits et les débits nécessaires seront inscrits au budget de la Commune.

ARTICLE 5 :

D’autoriser le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

Vote

25

CONTRE

ABSTENTION

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 novembre 2023

Page 11 sur 15DELIBERATION 2023/55

Rapporteur : Jean-Baptiste ROUSSEAU

FIXATION DU LOYER DU LOGEMENT SIS 7 PLACE MARIE MARVINGT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2311-5 et R.23-11,

Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 juillet 2008 fixant les loyers et charges des logements

communaux mis à disposition,

Considérant que la ville est propriétaire d’un logement sis 7 place Marie Marvingt,

Considérant l'intérêt pour la ville de le louer, et la nécessité de fixer le montant du loyer et des charges,

Considérant l'avis des commissions réunies le 20 novembre 2023,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :

ARTICLE 1 :

De fixer le montant du loyer du logement sis 7 place marie Marvingt à 600 € par mois, et les charges à 210

€.

Vote

POUR 25

CONTRE

ABSTENTION

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 novembre 2023 Page 12 sur 15DELIBERATION 2023/58

Rapporteur : Jean-Baptiste ROUSSEAU

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS — CREATIONS DE POSTES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant disposition statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale,

Vu le code général de la fonction publique,

Considérant qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à

temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant le projet de renforcer les équipes des services techniques par le biais d'agents polyvalents

Considérant les recrutements à prévoir des agents de surveillance de la voie publique,

Considérant l'avis des commissions réunies le 20 novembre 2023,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :

ARTICLE 1 :

De créer les postes suivants :

Nombre Grade ETP

8 Adjoint technique principal de 2°" classe

L Rédacteur 1

1 Rédacteur principal de 2°" classe 1

ARTICLE 2 :

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

ARTICLE 3 :

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération

Vote

POUR 25

CONTRE 0

ABSTENTION 0

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 novembre 2023 Page 13 sur 15DELIBERATION 2023/57

Rapporteur : Jean-Baptiste ROUSSEAU

MISE EN PLACE DE L’'ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES ATSEM

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans

la fonction publique de l'État,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique

territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu l'avis du comité social territorial (CST) en date du 16 novembre 2023,

Le Maire rappelle que :

La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe

délibérant, après avis du comité social territorial (article L. 611-2 du code général de la fonction publique

territoriale). Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail

(article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 précité).

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail

dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la

réglementation sont respectées :

— La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607

heures (soit 35 heures hebdomadaires)

— La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

— Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause

dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

— _ L'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures;

— Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

— Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures

par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

— Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et

comprenant en principe le dimanche.

Le Maire rappelle en outre que l’annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des

services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 novembre 2023 Page 14 sur 15L'annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

— De répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer

pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ;

— De maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant

les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail

est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes

d'inactivité ou de faible activité.

Le Maire propose que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services, et afin de

répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer pour certains services

des cycles de travail annualisés : le service des ATSEM.

Ces cycles se dérouleront du 1° janvier N au 31 décembre N.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :

ARTICLE 1 :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, le service des ATSEM est soumis

à un cycle de travail annualisé.

ARTICLE 2 :

Les agents publics relevant d’un cycle annualisé restent soumis de plein droit à l’ensemble des droits et

obligations des agents publics, tels que définis notamment par le code général de la fonction publique.

ARTICLE 3 :

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération

Vote

POUR 25

CONTRE 0

ABSTENTION 0

En l'absence de questions diverses, la séance est close à 21h30.

Jean-Baptiste ROUSSEAU

ESS 7e

Anne-Françoise BACHELET

Maire de Soisÿ-sur-Seine Secrétaire de séance

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