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Déliberation - 99 AR 016 DELIB 3 6 AR 1 1 1
Document publié le Samedi 9 mai 2026 à 01h04 par la commune de Boutiers-Saint-Trojan.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 016 DELIB 3 6 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
République
Française
Département
CHARENTE
Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
Publié
le
EE
ID
: 016-211600580-20260429-2026_DELIB_3_6-AR
Commune
de
Boutiers
Saint-Trojan
SDEG
16
Fonds
de
concours
à
prescrire
15
15
15
16/04/2026
(A
l'unanimité Pour
: 15
Contre
: O
Abstention
: O
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
:
04/05/2026 Et
publication
ou
notification
du
: 04/05/2026
L'an
2026
et
le
vingt-neuf
avril
à
18h30
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
Salle
du
conseil
sous
la
présidence
de
Éric
MARQUET,
Maire Présents: Mmes
DE
LAMARRE
Nathalie,
POULY
Nicole,
RICHARD
Gaëlle,
DEMAREST
Frédérique,
BRARD-BLANCHARD
Sophie,
LAGORCE
Patricia,
COTRAUD
Céline
et
Mrs
MARQUET
Éric,
CHAUMET
Florian,
TORCHEBOEUF
Benoît,
BALLOUT
Bernard,
GILBERT
Jean-Philippe,
GUILLEMETTE
Rémy,
HABER
Francis,
TROUVÉ
Olivier
A été
nommé(e)
secrétaire
: Mme
Gaëlle
RICHARD
Objet
: SDEG
16
pour
Fonds
de
concours
à prescrire
Le
Maire,
- VU
la
prescription
quadriennale
régie
par
la
loi
n°
6
8-1250
du
31
décembre
1968
qui
bénéficie
aux
collectivités
publiques
débitrices
à
l'encontre
de
leurs
créanciers
publics
ou
privés
;
-
VU
la
prescription
quadriennale
qui
s'applique
aux
créances
qui
n’ont
pas
été
payées
dans
un
délai
de
quatre
ans,
à
partir
du
premier
jour
de
l’année
suivant
celle
au
cours
de
laquelle
les
droits
ont
été
acquis
;
-
VU
qu’à
ce
jour
les
demandes
des
créanciers
ne
peuvent
porter
que
sur
le
paiement
des
sommes
relatives
aux
années
de
2006
à 2009
;
- VU
le
devis
signé
par
Monsieur
le
Maire
en
date
du
O5
juin
2019
relatif
à
la
mise
en
place
de
projecteurs
provisoires
pour
le
pique-nique
du
13
juillet
2019;
- CONSIDERANT
ce
qui
suit :
- conformément
à la
loi
n°
6 8-1250
du
31
décembre
1968,
la
prescription
n'a
pas
été
interrompue
par
toute
demande
de
paiement
écrite
adressée
par
le
créancier
SDEG
16; - il est
proposé
de
prescrire
le
plan
de
financement
proposé
par
le SDEG
16
et
signé
par
Monsieur
le
Maire
en
date
du
O5
juin
2019
pour
un
montant
de
704,46
€.
Délibération
n° 3-6-
SDEG
16
Fonds
de
concours
prescrit
- page
n°
1/2 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
Publié
le
ET
ID
: 016-211600580-20260429-2026_DELIB_3_6-AR
-
Décide
de
prescrire
le
dossier
n°
2019-D-0392
EP
relatif
à
la
mise
en
place
de
projecteurs
provisoires
pour
le
pique-nique
du
13
juillet
2019
pour
un
montant
de
704.46
€;
-
autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
légal
à
procéder
à
toutes
démarches
nécessaires
pour
clore
ce
dossier. Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Le
Maire
Éric MARQUET
Délais
et voies
de
recours
:la
présente
délibération
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Délibération
n° 3-6-
SDEG
16
Fonds
de
concours
prescrit
- page
n°
1/2