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Compte-Rendu - CR 24 07 15
Document publié le Vendredi 17 juillet 2015 par la commune de Salaunes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 24 07 15)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Égalité et non-discrimination,
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DELIBERATIONS
L’an deux mil quinze, le 24 juillet;
Le Conseil Municipal de la commune de Salaunes dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean Marie CASTAGNEAU, Maire. Date de convocation : le 17 juillet 2015.
Présents : Jean-Marie CASTAGNEAU, Josiane ECHEGARAY, Annie TEYNIE, Christine MONTIGNAC, Michel GIRONS, Maryse MERC, Véronique DESCOMS, Pierre LAHITTE, Ludovic SCHROTER, Patrick VIGNAUX
Absents : Catherine DURAND, François MERY, Didier BESTAVEN
Absent représenté :
Secrétaire de séance : Josiane ECHEGARAY
Le procès verbal de la séance du 15 juin a été adressé en date du 16 juillet aux membres de l’assemblée municipale. Le compte rendu est adopté à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR
40- fixation des tarifs relatifs à la redevance d’occupation du domaine public 41- autorisation d’élaboration de l’agenda d’accessibilité programmée
42- fonds d’aide à l’équipement des communes 2015 : affectation de la subvention 43- acquisition d’une tondeuse
40- fixation des tarifs relatifs à la redevance d’occupation du domaine public
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2124-6,
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2,
Vu la réunion de la commission bâtiment en date du 25 juin 2015,
CONSIDERANT que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations temporaires, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire,
CONSIDERANT que cette occupation ne confère pas de droits réels à l’occupant et est soumise au paiement d’une redevance, Page 2 sur 4
CONSIDERANT qu’en application de l’article L 2125-1, par dérogation au principe que toute occupation du domaine public est payante, sera exonérées de toutes redevances les occupations du domaine public par les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction de l’intérêt général,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE
De fixer le tarif à 10 euros par jour de présence pour la vente occasionnelle, avec une surface au sol maximale de 25 m²
De fixer le tarif à 156 euros l’année pour le commerce ambulant régulier
De fixer le tarif à 12 euros le M² l’année pour une occupation annuelle permanente De fixer le tarif à 20 euros l’année pour le commerce local de vente de produits périssables de la commune
41- autorisation d’élaboration des agendas d’accessibilité programmée
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, codifiée à l’article L 111-7-3 du code de la construction et de l’urbanisme,
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014, notamment son article 3, codifié à l’article L 111-7-5 du code de la construction et de l’urbanisme,
CONSIDERANT la nécessité pour la commune de Salaunes de réaliser des travaux permettant l’accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite dans les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public,
La commune a fait réaliser un diagnostic en 2012.
L’agenda d’accessibilité programmée, dit AD’AP, sera réalisé sur la base de ce diagnostic. Il permettra à la commune de se mettre en conformité et d’étaler dans le temps les travaux nécessaires ainsi que leur financement.
Cet agenda correspond à un engagement de réaliser les travaux dans un délai déterminé à compter de son approbation. Il doit être déposé avant le 27 septembre prochain.
L’AD’AP devra contenir :
un engagement de mise en accessibilité du ou des bâtiments
une présentation du patrimoine ainsi qu’une synthèse du niveau actuel d’accessibilité une programmation pluriannuelle d’investissement en fonction de l’ERP
la liste argumentée des dérogations envisagées
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
De s’engager sur l’élaboration de cet agenda qui sera rédigé par les services municipaux et qui permettra à la commune de planifier les travaux de mise en accessibilité de l’ensemble de son parc immobilier ouvert au public, Page 3 sur 4
D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents afférents à cet agenda
42- fonds d’aide à l’équipement des communes 2015 : affectation de la subvention
Monsieur le Maire fait part aux membres présents des modalités d’attribution du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (FDAEC) votées par le Conseil Départemental lors du vote du budget primitif.
La réunion cantonale de juin dernier, présidée par Madame Pascale Got et Monsieur Dominique Feydieu, Conseillers Départementaux, a permis d’envisager l’attribution à notre commune d’une somme identique à l’année dernière, à savoir 10 853 euros. Monsieur le Maire rappelle que l’autofinancement du maître d’ouvrage ne peut être inférieur à 20 % du coût HT de l’opération.
Monsieur le Maire propose d’affecter la totalité de ce fonds de la manière suivante: -équipements communaux et mobiliers (école, mairie)
-travaux de réparation de la voirie communale
Le montant des travaux est estimé à la somme de 13 607.89 euros HT.
Les explications de Monsieur le Maire entendues, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE d’affecter le FDAEC à l’équipement de l’école et des services communaux ainsi qu’aux travaux de réparation de la voirie communale,
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches administratives nécessaires à la réalisation du projet et signer tous les documents à intervenir
43- acquisition d’une tondeuse
Le Maire informe le Conseil Municipal que la tondeuse autoportée de la commune ne fonctionne plus, elle a été achetée en 2000.
Il conviendrait donc d’en acquérir une neuve.
Une reprise de l’ancien matériel serait effectuée,
Suite à la réunion de la commission matériels en date du 22 juillet dernier, un nouveau devis a été demandé.
Monsieur le Maire présente les différents devis reçus :
- Offre Agri 33, tondeuse Toro, type 7210, à 20 765 euros HT avec une reprise de l’ancienne tondeuse à 1800 euros TTC
- Offre agri 33, Tondeuse ISEKI, type SF 310, à 24 200 euros HT avec une reprise de l’ancienne tondeuse à 1800 euros TTC
- Offre Destrian, tondeuse Kubota modèle ZD 326, à 12 122.76 euros HT
- Offre Destrian, tondeuse Kubota modèle F 3090, 26 608.12 euros HT avec une reprise de l’ancienne tondeuse à 4100 euros soit un reste à payer de 22508.12 euros HT Page 4 sur 4
- Offre Destrian, tondeuse Kubota modèle F 3890, à 29 831.88 euros HT avec une reprise de l’ancienne tondeuse à 4700 euros soit un reste à payer de 25 131.88 euros HT.
Concernant le financement, Monsieur le Maire fait part de l’offre de prêt reçue par la Caisse d’épargne.
La commune se libérera de la somme due à la caisse d’épargne Aquitaine Poitou Charentes par suite de cet emprunt, en 5 ans, au moyen de trimestrialités payables aux échéances qui seront indiquées dans le contrat de prêt et comprenant la somme nécessaire à l’amortissement progressif du capital et l’intérêt dudit capital au taux fixe de 1.39 %. Cet emprunt est assorti d’une commission d’engagement d’un montant de 100 euros.
La commune aura le droit de se libérer par anticipation de tout ou partie du montant du prêt. En cas de remboursement par anticipation, la commune paiera une indemnité dont les caractéristiques sont précisées au contrat de prêt.
La commune s’engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l’emprunt.
L’emprunteur s’engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant du prêt au profit de la caisse d’épargne Aquitaine Poitou Charentes.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
CHARGE le Maire d’effectuer l’achat de la tondeuse Kubota modèle F 3890, à 29 831.88 euros HT avec une reprise de l’ancienne tondeuse à 4700 euros soit un reste à payer de 25 131.88 euros HT.
AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser auprès de la caisse d’épargne aquitaine Poitou Charentes un emprunt destiné à financer l’achat de la tondeuse sus visée dans les conditions exposées ci- dessus.
Le débat étant clos, la séance est levée à 21h45
Le Maire,
JM CASTAGNEAU