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Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240400 w)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement,
Conseil municipal
Séance du 18 novembre 2024
Dossier n° 2024.11.27..
DELB-20240400 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES (ROB) 2025 - COMMUNICATION.-
M. Pierre MICHEL, adjoint.- Conformément à l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires (ROB), les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2312-1 ;
VU le règlement intérieur du conseil municipal ;
VU le rapport sur les orientations budgétaires (ROB) 2025 ;
CONSIDERANT
- que, conformément à l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires (ROB), les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ;
- que ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 5 novembre 2024, consultée ;
VU le rapport de M. l'adjoint au maire, chargé des finances ;
PREND ACTE- du rapport portant sur les orientations budgétaires (ROB) de l’exercice 2025.
M. Pierre MICHEL : Il est demandé au conseil de prendre acte du rapport des orientations budgétaires pour l’élaboration du budget primitif 2025. Je vais vous en faire une présentation rapide. Celle-ci sera faite en deux parties, tout d’abord le contexte de l’élaboration du budget tel que nous l’envisagions avant le projet de loi de finance pour 2025 et puis, dans un deuxième temps, l’incidence du projet de loi de finances 2025 sur l’élaboration du budget.
Donc, tout d’abord, un constat du reflux de l’inflation par rapport à 2024 et surtout 2023, les bases fiscales et de recettes devraient être en hausse de 1,5 % contre des hausses assez importantes de 3,9 et 7,1 % en 2023. Les dépenses énergétiques sont en recul par rapport à ce que nous avons connu, mais restent élevées, elles sont le double de qu’on avait en 2022 avec le contrat bloqué que nous avions négocié.
Nous avons eu un certain nombre de hausses salariales, donc le point d’indice des points supplémentaires pour les agents, des revalorisations du SMIC, des grilles indiciaires et du régime indemnitaire. Tout cela a eu un impact de 7,2 millions d’euros en 2022 et 2023 et donc, bien entendu, se poursuivent pour 2024-2025.
Un atout favorable, donc il s’agit de l’augmentation des bases fiscales, notamment industrielles, puisque nous avons l’impact de l’usine Siemens Gamesa et du terminal méthanier, et à noter que nous bénéficions toujours du foncier de la centrale thermique pour 5,5 millions d’euros.
Nous devons subir un certain nombre de coûts exogènes supplémentaires, les assurances, en particulier pour les bâtiments, de l’ordre de 400 000 euros par an, la redevance sociale pour les déchets, notamment déchets des écoles, des frais pour la cybersécurité et, donc, la protection des intrusions sur notre système informatique pour 500 000 euros. Tout cela, une situation quand même qui est solide. On l’a vu lors de la présentation des budgets des deux ou trois dernières années, nous avons énormément réduit l’endettement de la Ville. Pour une capacité de désendettement de 4,2 années à fin 2023, une épargne brute de 42,6 millions et un désendettement qui permet de baisser nos frais financiers ou de vous faire une économie sur nos frais financiers de 2,8 millions en année pleine, sachant que nous avons réduit de 100 millions d’euros environ la dette entre 2019 et 2024, ce qui a été fait donc dans un contexte de renchérissement du coût des emprunts, ce dont on peut se féliciter. A noter que 62 % de nos emprunts sont à taux fixe.
Dans ce contexte que j’ai rappelé, voici le projet de budget initial que nous envisagions. Donc, avec une évolution des recettes de fonctionnement en hausse à 2,7 %, un produit fiscal en hausse de 3,6 %, soit de l’ordre de 126 millions d’euros à taux constant, des dotations de l’Etat en hausse de 2,6 % sur la base de notifications de cette année, des droits de mutation enrecul dans le contexte immobilier défavorable actuel et un gel de la dotation de solidarité communautaire à 7,07 millions d’euros.
En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, une hausse de 2,4 %, donc une baisse des fluides de 2 millions d’euros, des charges de personnel en hausse de 1,8 % à 140,8 millions d’euros et des dépenses de fonctionnement des services en hausse de 6,9 % à 40,5 millions d’euros.
Toujours dans ce projet de budget initial, nous conservions la priorité donnée aux dépenses en faveur de l’Education et de la Propreté des espaces publics, une augmentation du personnel non permanent de l’ordre de 600 000 euros pour favoriser l’inclusion et le périscolaire ; et sur le programme Le Havre ville propre, une hausse de 1,5 millions d’euros.
La préservation des subventions versées aux associations et une hausse de la subvention du CCAS pour un total de 20,9 millions d’euros. Donc, tout cela nous donnait une prévision d’épargne brute satisfaisante à hauteur de 32,5 millions contre 31 millions au BP 2024 ; et je rappelle que le financement de nos investissements, le plan de financement prévoit de façon favorable, réalisé de façon favorable avec une épargne brute de l’ordre de 30 millions d’euros.
L’année qui vient verra le programme d’investissement augmenter de 15 %, tous les principaux chantiers de la mandature sont en cours d’exécution. Donc, le programme d’investissement augmentera de 15 % à 68,2 millions d’euros. Donc, le projet de budget initial était satisfaisant à la fois en fonctionnement et en investissement.
Voyons, maintenant, l’impact du projet de loi de finances pour 2025. Donc, nous subirons un gel de la dotation globale de fonctionnement, c’est-à-dire la perte de l’augmentation de l’inflation, une forte baisse des variables d’ajustement, en particulier la compensation de la taxe professionnelle pour environ 250 000 euros. Une réduction du périmètre du fonds de compensation de la TVA et une baisse de son taux qui devra avoir un impact sur les frais de fonctionnement de 100 000 euros et sur l’investissement de 600 000 euros. Une hausse des taxes sur l’électricité, un impact de 150 000 euros. Également une forte hausse des cotisations patronales retraites de nos agents + 5 points de cotisation, et cela c’est un budget très important, ça ferait une augmentation de 3,25 millions d’euros pour l’année 2025 et 2,6 millions pour les années 2026 et 2027. Enfin, il est prévu un fonds de réserve pour un certain nombre de collectivités locales qui pourraient ponctionner jusqu’à 2 % des recettes de fonctionnement, soit 5,1 millions d’euros pour la Ville. Donc, l’impact du projet de loi de finances, pour 2025, pourrait avoir un impact de 9,5 millions d’euros sur notre budget.
Donc, quelles sont les conséquences du projet de loi de finances 2025 sur l’activité du budget, donc les recettes de fonctionnement n’évoluent plus de 0,7 % au lieu de 2,7 % qui était envisagé et les dépenses de fonctionnement s’accroissent à hauteur de 3,9 % contre 2,4 %, ce qui fait un effet de ciseaux supplémentaire sur nos finances et l’épargne brute diminue à 24 millions d’euros, soit 8,5 millions d’euros en moins par rapport à notre prévision initiale, et une capacité de désendettement qui se dégrade pour une prévision de 6,7 années contre une estimation initiale de 4,9 années. Vraisemblablement, donc le programme d’investissement nous conduira à contracter de nouveaux emprunts en fonction de l’avancement des projets.
Quand même, je vous donnerai peut-être, pour rassurer certains, un certain nombre de caractéristiques de ce que nous envisageons sur le budget primitif, c’est-à-dire ne pas toucher aux taux d’imposition, ne pas toucher aux tarifs des cantines, le maintien des subventions telque nous l’envisagions précédemment et un budget donc d’investissement qui sera suffisant pour permettre la réalisation des projets du mandat. Et, donc, au total le budget 2025 estimé à hauteur de 326 millions d’euros en hausse de 3,9 %, à savoir 233 millions en fonctionnement et 93 millions en investissement.
Et peut-être, en conclusion, dire que les finances de la Ville sont saines et qu’elles permettront d’amortir le choc pour l’année à venir. Cependant, il faudra voir ce que l’avenir nous réserve pour les années suivantes. En tout cas, même si nous sommes déçus, nous sommes sûrs qu’on va faire un budget 2025 équilibré.
M. le Maire : Merci beaucoup pour cette présentation non pas du budget, mais des grandes orientations, des grands éléments qui sont susceptibles de venir nous impacter dans la préparation du budget. On a fait la préparation telle qu’elle était envisagée et puis on a intégré, c’est bien naturel, l’impact d’un budget de l’Etat 2025 qui n’est pas voté, dont la partie recettes n’a pas été votée, dont on ne sait pas encore exactement à quoi il finira par ressembler, donc c’est un peu délicat. M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : Deux petites questions, M. le Maire, vous pourriez nous rappeler l’évolution des valeurs locatives puisque vous nous dites que les taux n’ont pas bougé, mais le résultat augmente de combien, la recette augmente de combien ? Donc, est-ce qu’il y a une évolution des valeurs locatives là-dessus et puis j’ai oublié la deuxième, mais ça reviendra peut-être tout à l’heure.
M. Pierre MICHEL : Je n’ai pas cet élément en tête, donc je vous la donnerai.
M. le Maire : Les bases, ce n’est pas compliqué, la loi prévoit que les bases évoluent avec l’inflation. La loi prévoit que le déterminant principal des bases c’est l’inflation et c’est la loi qui le prévoit. Nous, on n’a pas le droit de toucher aux bases. La commune n’a aucun pouvoir d’appréciation sur les bases, c’est la loi qui fixe la revalorisation annuelle des bases, c’est la loi. Et en général, le Gouvernement applique aux bases le montant de l’inflation. Et, nous, on n’a pas bougé le taux de la taxe foncière depuis 2009. Je me permets de vous faire observer qu’il y a énormément de communes qui ont beaucoup bougé le taux de la taxe foncière, mais on ne l’a pas fait parce qu’on sait que c’est difficile pour tout le monde. Mme HERVE ?
Mme Sophie HERVE : Le débat sur les orientations budgétaires est le moment qui permet de regarder vers l’avant, mais il est aussi le moment qui permet de faire le point sur la situation financière de la Ville d’un point de vue prospectif et rétrospectif. C’est le moment également de savoir où nous en sommes et où nous allons, et malheureusement force est de constater que ce n’est pas glorieux. Il nous faut, de nouveau, tirer la sonnette d’alarme. Tout d’abord, tirer la sonnette d’alarme envers l’Etat, comme tous les ans au moment de la présentation de cette délibération. Une fois est malheureusement coutume, chaque année nous ne cessons de rappeler que, oui, l’Etat laisse tomber nos communes en leur supprimant sans cesse leurs moyens.
En effet, l’injuste budget présenté par le gouvernement BARNIER qui compte faire payer aux Français les mauvais choix effectués en matière budgétaire. Ce budget s’attaque aussi frontalement aux collectivités en prévoyant un effort de plus de 5 milliards d’euros. S’y ajoute la ponction de 3 milliards d’euros de leur recette aux 450 plus grosses collectivités via le fonds de précaution, ainsi qu’une diminution des moyens destinés au fonds vert, l’augmentation des cotisations CNRACL, vous l’avez dit, prévue dans le projet de loi definances de la sécurité sociale, et le gel de la TVA et la réduction du FCTVA (fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée).
L’effort demandé aux collectivités l’an prochain est estimé à près de 10 milliards d’euros, entraînant ainsi les communes à faire des choix. Nous refusons qu’elles soient contraintes de réduire les services publics locaux, de différer, voire d’abandonner, la réalisation d’équipements et d’aménagements attendus des habitants, dans la brutalité et la précipitation. Nous le dénonçons depuis longtemps, les déficits que connaît aujourd’hui notre pays sont principalement dus à des choix politiques qui l’ont privé de ressources fiscales et sociales, du fait des allègements consentis aux plus grandes entreprises et aux plus gros fortunés.
Ensemble, collectivités locales, avec l’associations des Maires de France et bien d’autres, élus dans leurs diversités, il est grand temps de demander des mesures de soutien pour nos collectivités et non des mesures qui mettent en péril leur existence, mais j’y reviendrai, à la fin de la séance, avec le vœu que je présenterai en espérant qu’il soit voté à l’unanimité.
Mais pour revenir aux orientations budgétaires proprement dites, décrites dans cette délibération, ces décisions vont faire mal, très mal à notre ville. En effet, si nous prenons les grandes lignes de ces orientations rien de bien mirobolant, des orientations budgétaires qui suivent une route bien tracée, tracée de lignes droites bien à droite à l’image de la politique nationale que je viens de décrire au début de mon propos, une ligne d’austérité.
Tout d’abord, peut être quelques citations, présentes dans cette délibération, qui méritent quelques remarques. Je cite : « les projets du mandat sont lancés et les services aux Havrais continuent de progresser », ces dires sont contestables. Qu’un seul mot d’ordre, respect de vos objectifs de mandat, quelle que soit la situation économique de notre pays, de notre ville, crise ou pas ces orientations ne sont pas, à notre avis, construites pour faire face à la crise actuelle. Fidèle à vos engagements de droite, tout comme votre ami MACRON, déni de démocratie nationale, déni de voir la réalité en face, déni de voir la situation sociale des Havrais se dégrader.
Les dépenses de fonctionnement et de personnel de l’éducation et de la jeunesse progressent, certes, de 3,3 % et de 6,3 % pour l’entretien des espaces publics. La progression de ces budgets est saluable, mais évidemment pas suffisante. D’autres auraient pu être augmentés également.
Vous dites : les subventions aux associations seront stabilisées. Les subventions n’ont certes pas baissé ces dernières années, mais elles n’ont pas non plus augmenté alors que celles-ci en avaient besoin, nous le savons l’augmentation de leurs fluides les mettent en difficulté, alors si les subventions n’augmentent pas, comment vont-elles faire face à ces difficultés déjà bien présentes dans certaines associations.
Vous expliquez également que la Ville s’inscrit dans les dispositifs impulsés par l’Etat pour engager la transition climatique. Par exemple, résorption des anciennes décharges des falaises de Dollemard, on en a parlé tout à l’heure, et opérations de rénovations énergétiques des bâtiments soutenues par le fonds vert, mais force est de constater que la politique nationale, annoncée sur ce fonds vert, manque malheureusement de vision et d’ambition dans vos propositions.L’enchaînement des crises sanitaires et énergétiques s’est accompagné d’un desserrement, minime soit-il, mais également d’un desserrement de la contrainte et d’une hausse sur deux années, 2023-2024, de la dotation globale de fonctionnement pour compenser en partie, minime soit-il, l’impact de la forte inflation. Vous avez mis à profit cette phase pour désendetter la Ville et continuer d’améliorer son désendettement, et continuer d’améliorer sa situation financière, participant ainsi, à notre échelle locale, au redressement des comptes publics nationaux. Si cela n’est pas une politique et une stratégie d’austérité, cela en dit long sur votre budget. L’austérité, bien sûr, cela me rappelle un certain discours.
Concernant les nouvelles mesures du projet de loi de finances, l’impact total pour la Ville serait par conséquent de 9,5 millions d’euros en fonctionnement et investissement, vous l’avez dit. Nous pouvons d’ailleurs remercier, au passage, les parlementaires locaux, amis politiques d’avoir soutenu ces décisions et ces propositions. Ainsi, les recettes de fonctionnement n’évolueraient plus que de 1,7 millions d’euros, soit +0,7 %, et les dépenses de fonctionnement augmenteraient de 8,7 millions d’euros, soit +3,9 %. L’effet ciseau, comme vous aimez à le nommer, dégraderait significativement notre épargne brute qui chuterait à 24 millions d’euros, soit -22,7 %.
Vos alternatives dans cette mise en œuvre est vraisemblablement inéluctable. Celles-ci constitueraient à réduire les dépenses de fonctionnement et/ou d’investissement, à limiter l’évolution des charges de personnel par une réduction des effectifs ou bien à s’endetter davantage et ainsi réduire les marges de manœuvre pour l’avenir. Tout ceci n’est pas très clair, mais cela ressemble de nouveau à une politique d’austérité annoncée à demi-mot dans votre prochain budget.
De plus, le dernier article du projet de loi de finances prévoit l’instauration d’un mécanisme de mise en réserve pour les finances locales afin de faire participer les collectivités à l’effort de redressement. Vous nous indiquez, dans la délibération, qu’en 2025 la ponction pourrait s’élever jusqu’à 2 % des recettes réelles de fonctionnement de l’année 2023 de la collectivité concernée. Le taux définitif sera fixé l’an prochain en fonction du solde définitif 2024, soit peut-être 5,1 millions d’euros et encore et encore on ajoute une soustraction à la soustraction.
Je rappelle que sans l’impact du projet de loi de finances, notre épargne brute serait de 32,5 millions d’euros et l’épargne nette de 11,1 millions d’euros. La Ville, je vous cite, devra donc poursuivre la recherche de marge de manœuvre par l’adaptation permanente et la modernisation de ses services, le câblage de ses aides et la recherche de financements auprès de ses partenaires. Mais de quels partenaires s’agit-il ? Des départements ? Je rappelle que sur les 5 millions d’économies demandées aux collectivités, il est demandé aux départements d’en économiser 2,2.
Vous indiquez également que l’impact des mesures annoncées serait de 9,5 millions d’euros au global, fonctionnement et investissement, et se traduit par une réduction de 8,5 millions d’euros de l’épargne brute par rapport au budget initial, et de nouveau cela traduit donc 1 million d’euros d’austérité.
Pour finir, vous précisez que la baisse de la dette permettra d’anticiper la hausse des investissements de la fin de votre mandat qui conduira la Ville à contractualiser plus d’emprunts, c’est-à-dire ? Pouvez-vous nous préciser ces propos ? Est-ce une stratégie électoraliste assumée ?Voici, M. le Maire, chers collègues, notre contribution à ce débat budgétaire. Notre ville doit vivre dignement sans se demander sur quels services ou projets d’investissement il faudra rogner pour boucler l’année ou les prochaines années car, chaque année, faire plus avec moins, expliquez-moi ! Combien de temps allons-nous tenir ?
L’élaboration du budget d’une ville est le choix majeur d’une politique municipale . Vos choix ne sont pas les nôtres, vos orientations budgétaires nous prévoient un budget d’austérité, vous ne prenez aucune mesure pour faire face à la forte et longue crise que nous subissons. Pire, vous l’aggravez en accompagnant les mesures prises par un gouvernement en poursuivant ainsi votre rôle de soutien à cette politique.
Nous l’affirmons de nouveau, ce soir, une ville, une collectivité, peut prendre des mesures efficaces pour lutter contre la crise, pour apporter de vraies réponses aux familles havraises. Construire, en urgence, un vrai budget 2025, un vrai bouclier social pour que les Havraises et les Havrais vivent mieux, c’est de la responsabilité de l’Etat mais surtout celle de notre exécutif.
Malheureusement, ces orientations ne nous rassurent pas et ne rassurent pas les Havrais. Vous allez me répondre que nous sommes, ce soir, dans une instance communale et que ce qui se passe à l’Assemblée nationale ne nous regarde pas, et que nous ne pouvons en débattre dans cette assemblée. Mais, sans rien exiger de l’Etat cela ne va pas être possible de demander des efforts toujours aux mêmes, aux citoyens, sans jamais considérer qu’il faut demander des efforts à ceux qui s’en mettent plein les poches en bénéficiant de lois sur mesure ou d’arrangements fiscaux, ceux qui spéculent sur l’énergie, les denrées alimentaires et nourrissent l’inflation, ceux qui sont les plus gros bénéficiaires d’allocations publiques, ceux qui profitent de la guerre ! Car, quoi que ferait notre ville pour soutenir ici et là le pouvoir d’achat des Havrais, et il nous faut absolument le faire, c’est bel et bien à la racine, et depuis les décisions prises au sommet de l’Etat, que les solutions sont à trouver.
J’en profite pour réitérer notre proposition annuelle, de mettre en place, dans notre ville, un conseil de défense économique et social, rassemblant les forces sociales et économiques avec un objectif majeur, celui de répondre à l’urgence sociale, cela devient plus que nécessaire !
Répondons aux Havrais que leurs élus sont à leurs côtés, preuve d’ambition en leur présentant un budget à la hauteur pour faire face à cette crise profonde de la population et osons dire qu’il est grand temps de dire ensemble attaquons-nous aux privilégiés et aux vrais profiteurs du système sans que vous ayez peur de faire de l’ombre aux anciens amis du premier magistrat de notre ville. A travers ces orientations budgétaires, et le budget en décembre, appelons donc notre ville à se rassembler très largement derrière un seul objectif : taper une bonne fois sur la table pour que cesse toutes ces aberrations. Notre ville doit vivre dignement !
L’effort demandé aux collectivités l’an prochain est estimé ainsi à près de 10 milliards d’euros, je l’ai dit, ça frappe fort, très fort. Nous refusons que les Havrais en fassent les frais. Le déficit que l’on connaît aujourd’hui est bel et bien dû à des choix politiques. Ensemble, rappelons que nos collectivités locales, notre ville, sont un pilier essentiel du lien social, de la solidarité et de la cohésion nationale. Notre ville mérite le respect et le soutien, et non des mesures qui mettent en péril leur existence même. Notre ville nous y tenons, le Gouvernement doit en donner les moyens. Merci.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a d’autres observations ? M. LOGIOU ?M. Laurent LOGIOU : J’ai une dernière question, en réalité, comme on ne sait pas comment le budget va être traité encore, on devine, mais j’ai bien peur que vous soyez près de la réalité sur ce qui va nous arriver. Et, donc, la question qui se pose en réalité c’est pour pouvoir y arriver, soit on emprunte plus, soit on fait des économies de fonctionnement. Est-ce que vous avez déjà décidé entre ces deux options ?
M. le Maire : M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : Merci pour continuer dans les questions et permettre de répondre à tout le monde en une fois. J’aurais aimé savoir si ça avait été étudié l’impact pour la commune, la suppression de la taxe d’habitation et ses conséquences en termes financiers parce qu’on parle de fiscalité, donc on peut prendre aussi la fiscalité de manière globale, c’est- à-dire on dit qu’on n’augmente pas les taux, d’accord, mais les bases, les bases de taxe d’habitation, elles ont changé parce que la taxe d’habitation a été supprimée et, donc, les recettes de la Ville ont été modifiées. Quelle a été la conséquence entre la perte de recettes, les compensations potentielles, comment ça se gère parce que quand je vous écoute, M. l’adjoint aux finances, je me dis qu’il y a un décalage entre notre commune et la quasi-totalité des communes de France, quasiment partout et quelles que soient les couleurs politiques, ça réagit en disant que le budget de la nation tel qu’il est proposé, il va mettre en difficulté nos gestions communales. Et vous, vous ne nous le dites pas, vous dites tout va bien.
Donc, si tout va bien, le Gouvernement aurait bien tort de ne pas venir chercher l’argent dans les caisses de la commune puisque tout va bien, après la ponction. Moi, j’aurais pensé que nous aurions eu aussi une interpellation comme il y a eu dans beaucoup de communes, nous invitant tous à dire un peu ce qu’ont dit les présidents des départements au Premier ministre quand il s’est adressé à eux, la ponction que vous comptez prendre sur les départements, elle est beaucoup trop élevée, et ça ne nous permettra pas d’assurer nos missions au service de la population. Nous pourrions dire, nous, la ponction, que vous prévoyez de prendre sur la Ville du Havre, est beaucoup trop élevée et ça ne nous permettra pas de répondre aux besoins de la population dans ce moment aussi difficile pour les citoyens autant que pour la commune, mais difficile aussi pour les citoyens. Et, là, la commune permet justement de parer, un tant soit peu, les difficultés que rencontrent les citoyens.
Alors, on n’a pas cette interpellation-là. Peut-être que vous avez prévu de faire un vœu pour dire, comme d’autres communes, on va s’unir pour dire au Premier ministre qu’il annonce, au congrès des maires de France qui a eu lieu cette semaine, qu’en fait il ne prend pas tout ce qu’il avait prévu prendre sur les communes. C’est un peu ce qu’il a fait au département. Cela me rappelle des licenciements, on en annonce 5 000 et puis après on dit 3 000 et puis on dit victoire, on a gagné 2 000 emplois, mais je me méfie toujours maintenant de ces façons d’annoncer les choses. Moi, je pense qu’on devrait avoir une étude, une mesure de l’impact des décisions nationales, on dit toujours au conseil municipal on doit parler local, oui on doit parler local, moi je partage cette idée, mais quand l’impact de la politique nationale s’invite de manière forte dans la gestion locale, à travers les finances, à travers d’autres décisions et dispositions, on doit parler un peu national ! Et, éventuellement on doit interpeller notre Gouvernement sur ces sujets-là et le moment est peut-être venu aujourd’hui de le faire.
M. le Maire : Merci, M. LECOQ. Quelques remarques qui, je pense, répondront aux questions. D’abord, sur l’impact de la suppression de la taxe d’habitation. Quand la taxe d’habitation a été supprimée, le mécanisme qui a été voté par le Parlement et qui est mis enœuvre depuis d’ailleurs, est un mécanisme qui compense exactement la perte de la taxe d’habitation comme recette pour la collectivité et son évolution suit l’évolution de la population de la commune. Donc, on n’a pas eu d’impact financier lié à cette mesure en moins ou en plus dans notre collectivité. Juste peut-être si on veut être tout à fait complet, comme vous le savez la taxe d’habitation a été supprimée sur les résidences principales, mais pas sur les résidences secondaires. Nous avons donc conservé la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et il se trouve, mais financièrement ce n’est pas décisif, qu’il y a plus de résidences secondaires au Havre aujourd’hui qu’il n’y en avait. Et donc ? On a une petite marge, toute petite, mais elle n’est vraiment pas significative budgétairement liée à cette présence des résidences secondaires et à cette liberté que nous conservons sur les résidences secondaires. Mais, il n’y a pas d’impact financier. Pourquoi est-ce que Pierre MICHEL très justement a présenté les orientations budgétaires avec ce calme ? Parce que, et après tout on pourrait tous s’en réjouir, la situation financière qui est celle de la ville, c’est-à-dire la situation financière dans laquelle on aborde quelque chose qui est un choc, est une situation financière qui est très saine.
Quand même quelques chiffres qu’il faut avoir en tête et je parle à périmètre constant, c’est-à- dire indépendamment des transferts de compétences de la Ville à la Communauté urbaine, si on enlève cela, 260 millions d’euros de dette en 2019, 257, 160 cette année. Sans augmenter les taux, nous avons réduit, et réduit significativement l’endettement de la Ville, tout en continuant à avoir un programme d’investissement assez conséquent et en affrontant des éléments compliqués liés à l’augmentation des prix de l’énergie. Et donc, la commune est dans une situation financière, je ne dis pas qu’elle est florissante, mais nous avons réussi à désendetter la commune, à continuer à avoir des investissements à niveau relativement élevé, et à ne pas augmenter le taux qui est le seul taux qu’on maîtrise aujourd’hui véritablement, c’est-à-dire le taux de la taxe foncière, qui n’a pas bougé depuis 2009.
Et, donc, quel est l’impact des mesures qui sont proposées ? Alors proposées, encore une fois on va voir parce que je suis d’accord avec vous, M. LECOQ, d’abord je ne sais pas si le budget sera adopté tel qu’il a été proposé, je ne sais même pas s’il sera adopté, mais je peux croire, s’il est adopté, qu’il n’ira pas dans tous les domaines aussi loin que la présentation qui en a été faite, et donc peut-être que ce ne sera pas 2 % des recettes générales de
fonctionnement qui seront ponctionnées, mais peut-être 1 %, je n’en sais rien ! Si c’est cela, évidemment c’est plus facile.
Mais quoi qu’il en soit, quand bien même on prend la présentation telle qu’elle a été présentée par le Gouvernement, bien sûr qu’elle a un impact sur les finances de la Ville, mais elle a un impact sur quelque chose qui va bien, on va donc baisser notre épargne brute. Et en baissant notre épargne brute, c’est vrai, on se limite la capacité, dans les années qui viennent, à avoir un niveau d’investissement aussi élevé que celui qu’on a d’habitude ou qu’on aimerait avoir.
Et, là, se posera, mais pas dans la construction du budget maintenant, se posera
mécaniquement la question de savoir si on veut continuer à un haut niveau d’investissement. Est-ce qu’il y a des investissements qu’on supprime, ou jusqu’où on veut aller dans l’endettement de la commune ? On est redescendu à 160 millions, on peut sans problème, remonter un petit peu, pas trop, mais remonter un petit peu, et on va piloter en fonction de la réalité des chiffres qui résulteront du vote, par le Parlement, du budget pour savoir si, compte tenu de l’épargne brute qu’on arrive à préserver, on pilote notre politique d’investissement en la réduisant un peu ou en augmentant un peu l’endettement. Mais c’est une bonne gestion publique et ce qui est vrai pour la commune du Havre est vrai pour d’autres communes, etnettement moins vrai pour les intercommunalités, pour une raison assez simple, c’est que ,en général, on verra la Communauté urbaine, le ratio investissement-fonctionnement est beaucoup plus élevé pour l’investissement dans un établissement public que dans une commune.
Et, donc, quand vous bouffez l’épargne brute, quand vous réduisez l’épargne brute d’une intercommunalité, alors là vous impactez très fortement sa capacité d’investissement puisque l’essentiel de son job c’est de l’investissement. Et, donc, cela ça va être un sujet sérieux pour l’avenir des investissements, notamment de la Communauté urbaine. Mais pour la Ville, si j’ose dire, on prend un choc, mais on le prend en étant dans une situation qui est saine qui fait qu’on peut l’absorber la première année, qu’on pourra d’ailleurs probablement l’absorber la deuxième. Il ne faudrait pas que ça dure trop longtemps, ça c’est vrai !
Et par ailleurs, puisque vous en parlez, on peut parler des instruments qui sont utilisés. J’ai dit, j’ai dit publiquement, je le redis, l’utilisation de l’instrument FCTVA et de la
modification, a posteriori, du taux de remboursement, enfin du taux de retour de la FCTVA c’est une ânerie, ce n’est pas un bon instrument. Le prélèvement, la ponction de 2 % sur la recette générale de fonctionnement ce n’est pas un bon instrument et je m’amuse, à titre personnel, je m’amuse, on s’amuse comme on peut vous me direz, je m’amuse parce que quand, moi, j’étais Premier ministre, j’avais proposé des contrats individualisés avec les collectivités sur trois ans et constatant qu’au bout de trois ans si effectivement elles avaient tenu un engagement de modération dans l’augmentation de dépenses de fonctionnement, on m’avait expliqué que c’était incroyablement brutal vis-à-vis des collectivités territoriales. Et les mêmes qui, aujourd’hui, ont sorti ce dispositif qui est infiniment plus brutal puisque c’est véritablement une ponction avant même que la collectivité le touche. Pour servir à quoi ? Personne ne le sait.
Car le fonds de réserve, tel qu’il est défini, la seule chose qu’on sait c’est qu’il va servir à financer des transferts de solidarité aux collectivités territoriales sans qu’on n’en sache, mais strictement rien des conditions dans lesquelles ça va intervenir pour quels types de solidarité, pour quels types de transferts, selon quels types, on n’en sait rien. Donc, moi je pense que les instruments ne sont pas bons, il appartient au Parlement de les discuter, moi je pense qu’ils ne sont pas bons, je l’ai dit au ministre concerné, je lui ai dit assez clairement d’ailleurs, je l’ai même dit publiquement, au Havre, à la réunion des intercommunalités, on ne peut pas être plus public, je suis sûr que vous l’avez vu en plus, vous êtes attentif à ce qui se dit au Havre. Donc, voilà et je continuerai à le faire.
Mais pour la Ville, et c’est intéressant de l’avoir en tête, l’impact financier est réel, mais tout à fait supportable au sens où on ne va pas modifier les éléments essentiels de la politique sur laquelle on s’est engagé vis-à-vis de nos concitoyens. Alors, après, vous n’étiez pas d’accord quand on a présenté ces éléments de base, vous n’êtes toujours pas d’accord, ça ne nous frappe pas, je veux dire on a l’habitude, et puis c’est très bien comme cela d’ailleurs, il faut bien qu’il y ait un débat mais, en tout cas, on peut continuer à délivrer, si j’ose dire, en tout cas à faire en sorte que ce sur quoi on s’est engagé puisse être tenu et je trouve que c’est pas mal, je trouve que c’est assez sain, même dans une démocratie. Moi, je trouve cela pas mal !
Voilà les orientations budgétaires, on aura l’occasion d’en parler au moment du budget et, je l’espère, d’en savoir un petit peu plus, sur la partie recettes, peut-être au moins sur la partie recettes. Et puis peut-être qu’on n’aura pas de budget, M. LECOQ ! Peut-être ! On verra, nous on va regarder cela avec attention, et, vous, vous allez le vivre ! Voyez c’est bien ! Est-ce queje peux considérer que les éléments du débat d’orientations budgétaires ont fait l’objet justement d’une discussion suffisante, et est-ce qu’on peut, si vous le voulez bien, passer à la délibération suivante parce qu’il n’y a évidemment pas de vote sur ce débat d’orientations budgétaires.
Vote : Le conseil prend acte