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unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 11. avenant 1 convention groupement autorites concedantes transport en commun
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 11. avenant 1 convention groupement autorites concedantes transport en commun)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
Meurthe-et-Moselle
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DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY
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SEANCE DU 16 décembre 2021
Date de convocation
10 décembre 2021
Nombre de Membres L'an deux mille vingt et un, le seize décembre à vingt heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au eme. Présents Votants nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire dans la salle des
fêtes de Custines, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, 45 36 36 Président.
+7
pouvoirs Présents : Laetitia ASCHBACHER, Pascal BARTOSIK, Pascal BECK, Thierry BECKER, Odile BEGORRE-MAIRE, Magali CLEMENT- DILLMANN, Valentin DETHOU, Sébastien DOSE, Céline GEOFFROY, Denise GERARDIN, Denis GODEFROY, William GRAFF, Catherine GUENSER, Michel JACQUES, Pierre JULIEN, Antony KUHN, Patrice LEBOEUF, Ludovic LEGGERI, Yves LEICKNER, Catherine LEPRUN, Catherine LESAINE, Denis MACHADO, Francis MAUGRAS, Jean-Jacques MAXANT, Patrick MEDART, Gilles MULLET, Jocelyne PANO, Chantal PELLENZ, Jeanne PHILIPPOT, Sébastien POINT, Philippe POTDEVIN, Carole SALEUR, Laurent TROGRLIC, Bernard VERGANCE, Dominique VOINSON, Rémi WAGNER.
Absents excusés : Dominique GRANDIEU, Alain SOLDNER.
Représentés: David BLASIUS par Sébastien POINT, Béatrice BOCHNAK par Francis MAUGRAS, Sylvie GAMEL par Chantal
PELLENZ, Chantal KIPPER par Denise GERARDIN, Martine LEPIANKO par Denis MACHADO, François ROUGIEUX par Sébastien DOSE, Odile SCHMITT par Dominique VOINSON.
Monsieur Denis MACHADO a été nommé secrétaire de séance.
Objet: Transport en commun -— Avenant 1 à la convention du groupement d'autorités concédantes
N° de délibération : 11
Conseillers Suffrages exprimés! Dour Coûts Abétention Non présents avec pouvoir participant
36 43 43 0 0 0
Rapporteur : M. DETHOU
Dans le cadre d’une coopération plus étroite entre les membres du Syndicat Mixte des Transports Suburbains (SMTSN), et afin d'améliorer la performance et la coordination des réseaux de transports, un groupement d’autorités concédantes a été créé le 21 septembre 2017 pour la passation d’une ou plusieurs procédures de délégation de service public en matière de mobilité dans le Bassin de vie nancéien.
Ouvert à tous les membres du SMTSN, le groupement a été créé initialement par le Syndicat Mixte et le Bassin de Pompey. Il regroupe aussi la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois (CCPSV) qui a adhéré au groupement le jour de la signature de l'acte constitutif le 21 septembre 2017.
Le groupement d’autorités concédantes a signé pour 5 années, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024, un contrat de Délégation de Service Public (DSP) relatif à l'exploitation de services publics des mobilités suburbaines et intercommunales. Le périmètre de ce contrat comprend l'exploitation des services de mobilité du SMTSN, du Bassin de Pompey et de la CCPSV. Il recouvre également la coordination
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20211216-11-DE
Date de télétransmission : 21/12/2021
Date de réception préfecture : 21/12/2021 q 8, d'information des usagers et de tarification unifiée, ainsi Qu une nnooivr: yruvars d'intégration des services et des dispositifs d'intermodalité à l'échelle du Bassin de vie nancéien.
L'objet principal du présent avenant à l’acte constitutif, est de préciser les règles de fonctionnement du groupement d’autorités concédantes conformément à l'article L3112-2 du Code de la commande publique.
Ainsi, cet avenant définit les modalités d'exécution de la DSP commune entre les
membres du groupement et précise :
e Les modalités de définition des tarifs, qui reste de la compétence des AOM membres du groupement
e Les modalités de réalisation des investissements
Les modalités de contrôle de l'exécution du service fait et de la qualité de services délégués
e Les modalités de remboursement au coordonnateur du groupement (le SMTSN) des montants relatifs à la contribution forfaitaire financière et des investissements réalisés par le délégataire tels que précisés à l'annexe 9.2 du
contrat de DSP
Cet avenant formalise aussi l'adhésion de la CCPSV dans l'acte constitutif. Il rend également possible l'adhésion au groupement par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération locale ou de coopération intercommunale, qui ne serait pas membre du SMTSN.
Enfin, les références législatives et réglementaires sont mises à jour pour tenir compte de la codification de l'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 dans le Code de la
commande publique.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Délibération
e Vu le rapport soumis à son examen,
e Après avis favorable du Bureau communautaire,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
APPROUVE l'avenant n°1 à l'acte constitutif du groupement d'autorités concédantes du 21 septembre 2017.
AUTORISE le Président à signer cet avenant.
Fait et délibéré les jour, mois et
an susdits.
Pour extrait conforme
Le Président,
or
Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20211216-11-DE
Date de télétransmission : 21/12/2021
Date de réception préfecture : 21/12/2021