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Document publié le Mardi 11 décembre 2018
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Outre-mer,
AN Met METZ MÉTROPOLE ELT HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
Métropole T.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 58 de Communauté 108 titulaires — 39 suppléants Dont suppléant(s) : 0 108 titulaires — 39 suppléants Pouvoirs : 19
Absent(s) excusé(s) : 25
Absent(s) : 25
Date de convocation : 11 décembre 2018 Vote(s) pour: 77 Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du Lundi 17 décembre 2018,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n° 2018-12-17-CC-19:
Attributions de compensation définitives 2018.
Rapporteur : Monsieur Thierry HORY
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.5211-4-2 issu de la loi MAPTAM n° 2014-58 du 27 janvier 2014,
VU le Code Général des Impôts, et notamment l'article 1609 Nonies C, VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe),
VU le Décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Metz Métropole »,
VU la délibération de Metz Métropole du 11 décembre 2017 portant création de services communs entre Metz Métropole et la Ville de Metz,
VU le rapport de Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Metz Métropole du 5 décembre 2016 concernant la solidarité en matière d'état civil et son approbation, VU le rapport final pour l'année 2017 rendu par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Metz Métropole à l'issue des séances des 30 mai, 3 juillet et 19
septembre 2017,
VU la délibération de Metz Métropole du 18 décembre 2017 constatant l'approbation des rapports de la CLECT pour les années 2016 et 2017,
VU le rapport final pour l'année 2018 rendu par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Metz Métropole à l'issue des séances des 12 et 18 septembre 2018, VU les avis favorables des communes membres de Ars-Laquenexy, Chieulles, Coin-sur-Seille, Jury, Jussy, La Maxe, Laquenexy, Le Ban Saint-Martin, Lessy, Lorry-les-Metz, Metz, Mey, Moulins-les-Metz, Montigny-les-Metz, Nouilly, Plappeville, Pouilly, Pournoy-la-Chétive, Sainte- Rüuffine, Saint-Julien-les-Metz, Scy-Chazelles, Vantoux, Vany, Vaux, Vernéville, VU l'avis défavorable de la commune membre de Mécleuves,
CONSIDERANT le compte-rendu du conseil de gouvernance et d'évaluation de la mutualisation lors de sa séance du 11 juillet 2017, qui a défini le montant de la facture prévisionnelle pour la Ville de Metz relative au fonctionnement des services communs pour 2018 à 8 807 000€, CONSIDERANT l'ajustement de la part de solidarité sur la base de la comptabilité analytique issue du compte administratif de la commune de Peltre concernant la gestion de l'état civil de l'hôpital "Mère — Enfant" du CHR Metz — Thionville pour l'année 2017 soit : - Pour la commune de Peltre (3 295 actes en 2017)
o Coût annuel du service : 121 895 €
o Contributions obligatoires : 62 113 €
o Part résiduelle de la commune d'implantation (15%) : 18 284 €
o Soit un reste à financer au titre de la solidarité intercommunale de : 41 498 € CONSIDERANT l'ajustement de la part de solidarité sur la base de la comptabilité analytique issue du compte administratif de la commune d'Ars-Laquenexy concernant la gestion de l'état civil du Nouvel Hopital de Mercy du CHR Metz — Thionville pour l'année 2017, soit : - Pour la commune d'Ars-Laquenexy (1 169 actes en 2017)
o Coût annuel du service : 80 706 €
o Contributions obligatoires : 35 555 €
o Part résiduelle de la commune d'implantation (15%) : 12 105 €
© Soit un reste à financer au titre de la solidarité intercommunale de : 33 045 € CONSIDERANT l'ajustement de la part de solidarité sur la base de la comptabilité analytique issue du compte administratif de la commune de Vantoux concernant la gestion de l'état civil de l'hopital Robert Schumann pour l'année 2017, soit :
- Pour la commune de Vantoux ( 305 actes en 2017)
o Coût annuel du service : 25 907 €
o Contributions obligatoires : 0€
o Part résiduelle de la commune d'implantation (15%) : 3 886 €
o Soit un reste à financer au titre de la solidarité intercommunale de : 22 021 €
CONSTATE l'approbation du rapport final de la CLECT de Metz Métropole pour l'année 2018 à la majorité qualifiée des communes membres,
DECIDE de fixer, en application du rapport de la CLECT, les nouveaux montants définitifs des attributions de compensations en fonctionnement des communes membres applicables pour l'année 2018, comme suit : 2018 Fonctionnement
Loi NOTRE
Amanvillers
Ars-Laquenexy
Ars-sur-Moselle
Augny
Châtel-St-Germain
Chesny
Chieulles
Coin-lès-Cuvry
Coin-sur-Seille
Cuvry
Fey
Gravelotte
Jury
Jussy
La Maxe
Laquenexy
Le Ban-St-Martin
=
Lorry-lès-Metz Marieulles
Marly Mécleuves
Metz
Mey | Montigny-lès-Metz |
Moulins-lès-Metz
Noisseville
Nouilly Peltre
Plappeville Pouilly
Pournoy-la-Chétive Rozérieulles
Saint-Julien-lès-Metz
Saint-Privat-la-
Montagne Ste-Ruffine
Saulny Scy-Chazelles
Vantoux
Vany Vaux
Vernéville
Woippy
TOTAL 37 447 756
2028
“13
si
“48275
“soi
1764 442
252
273
35473
ES
297
237
=1072
333
327
ET
=1 505
3051
254
“rai
13879
a69
70
434
ES
17418
6155.
A7 7220
-28 660
-5961
Pr
11535
-31783
15653
-2945
-26 252 6
-29231
4460
-3902
=5904
7828
-213 096
Facture des
mutualisés
Etat ci
-8 807 000 €
2539 €
24 464 474 €
montants positifs : sommes à recevoir par la commune membre, dépenses pour Metz Métropole montants négatifs : sommes à reverser par la commune membre, recettes pour Metz Métropole
DECIDE en application du rapport final pour l'année 2017 de la CLECT d'utiliser le nouveau dispositif des Attributions de Compensation en Investissement,
DECIDE de fixer, en application du rapport de la CLECT, les nouveaux montants définitifs des attributions de compensations en investissement des communes membres applicables pour l'année 2018, comme suit : 2018 INVESTISSEMENT
Loi NOTRe
vel
oc
-13 990 €
-3 426 €
Amanvillers
Ars-Laquenexy
Ars-sur-Moselle
ol
vel
-2 305 cl
o€l
Chieulles
Coin-lès-Cuvry
|Coin-sur-Seille
Cuvry
Fey Gravelotte
Jury
Jussy
La Maxe
Laquenexy Le Ban-St-Martin
0€
ol
a
0€
0€
oc
ongeville-l ol
Lorry-lès-Metz e
Marieulles | oc
Marly -47 311 €] [Mécleuves ____ o0od
Metz __-591 090€)
Mey °€] Montigny-lès-Metz -52 235 €] Moulins-lès-Metz
Noisseville 0€ Nouilly 0€] Peltre °€
Plappeville 0e
Pouilly oc] Pournoy-la-Chétive °€ Rozérieulles 0e
Saint-Julien-lès-Metz
Saint-Privat-la-
Montagne -1 683 €| Ste-Ruffine 0e Saulny oc Scy-Chazelles -8605 € Vantoux 0€] Vany 0e Vaux ve Vernéville
Woippy
TOTAL
montants positifs :
oc
-23 306 €]
oc
oc
-52€]
“45832€]
oe_
Métropole
ACI définitive
2018
0€
-4822997€
sommes à recevoir par la commune membre, dépenses pour Metz Métropole
montants négatifs : sommes à reverser par la commune membre, recettes pour Metz Métropole Pour extrait conforme
Metz, le 18 décembre 2018
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Génégal des Services iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20181217-12-2018-DC19-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
12-2018-DC19
lundi 17 décembre 2018
DE
Attributions de compensation définitives 2018
7.1 - Decisions budgetaires
Catherine DELLES
18/12/2018
057-200039865-20181217-12-2018-DC19-DE
99_AU-ERDP19.pdf
99_AU-ERDP19 Annexe.pdf
Historique :
18/12/18 16:22 En cours de création
18/12/18 16:28 En préparation Catherine DELLES
18/12/18 16:37 Reçu Catherine DELLES
18/12/18 16:40 En cours de transmission
18/12/18 16:42 Transmis en Préfecture
18/12/18 16:51 Accusé de réception reçu