Déliberation - Deliberation n°2026 02

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Déliberation - Deliberation n°2026 02 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cubzac-les-Ponts. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2026 02)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, Envoyé en préfecture le 18/02/2026

Reçu en préfecture le 18/02/2026

ST LU UNIIG 1G

ID : 033-253306617-20260217-2026_02-DE

smicval

SMICVAL – Comité syndical du 17/02/2026

DELIBERATIONS

DU COMITE SYNDICAL

Séance du 17 février 2026 à 14h30

SMICVAL DU LIBOURNAIS – HAUTE GIRONDE

L’an deux mille vingt-six, le dix-sept février à 14 heures 30, les Membres du Comité Syndical se sont réunis en présentiel au Pôle Environnement de Saint Denis de Pile (8, route de la Pinière – 33910), sous la présidence de Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de valorisation des déchets Ménagers.

Date de la convocation : 10 février 2026

Etaient présents :

Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

CDC du Fronsadais CDC du Grand Saint Emilionnais

Monsieur VALEIX Ex Monsieur FAVRE P Monsieur BROUDICHOUX P Monsieur DUMONTEUIL

Monsieur GARANTO P Madame EYHERAMONNO Monsieur GOMBEAU Monsieur BRINGART

Monsieur BARBE Ex Monsieur CHIAROTTO Monsieur VALLADE P Monsieur CANUEL

Monsieur BEC P Monsieur DEJEAN Monsieur DESPRES Ex Monsieur FOURREAU

Madame REGIS P Monsieur MURAT CDC de l’Estuaire

Communauté d’Agglomération du Libournais Monsieur LAISNE P Monsieur BROQUAIRE

Monsieur ABANADES Ex Madame BLANCHETON Monsieur RIVEAU P Monsieur RAYMOND

Monsieur BATTISTON P Monsieur DURAND- TEYSSIER Monsieur VERRAT P Monsieur OVIDE

Monsieur BUISSON Ex Monsieur GACHARD Monsieur JOUBERT P Monsieur RIGAL

Madame CONTE-JAUBERT Ex Monsieur GALAN Monsieur GANDRE Monsieur CAVALEIRO

Madame LEMOINE Ex Monsieur GUILHEM CDC du Pays de St Aulaye

Madame FONTENEAU P Monsieur HUCHET Monsieur HOFFNER P Monsieur GENDREAU

Madame GANTCH P Madame LECOULEUX Monsieur SAUTREAU Ex Monsieur VIAUD

Madame HOPER Madame NABET-GIRARD CDC Latitude Nord Gironde

Madame KRIER Monsieur LAVIDALIE Monsieur BLAIN P Monsieur BERNARD

Monsieur LE GAL Ex Monsieur MASSY Monsieur HAPPERT P Monsieur GRIMARD

Monsieur RESENDE P Madame PEYRIDIEUX Monsieur PAILLAUD P Monsieur LOPEZ

Monsieur VACHER Ex Madame WARSMANN Madame DIETERICH Monsieur DUPONT

CDC du Grand Cubzaguais Madame LEGAI P Monsieur LESCA

Monsieur GUINAUDIE P Monsieur BAQUE Monsieur RENARD P Madame RUBIO

Monsieur MIEYEVILLE P Madame CLEDAT CDC de Blaye

Madame PEROU Ex Madame COUPAUD Monsieur DUEZ P Monsieur DUBAU

Monsieur GARD P Madame DARHAN Monsieur CARREAU P Madame MERCHADOU

Monsieur JOLY Monsieur LEFEVRE Madame GADRAT P Monsieur BELISEnvoyé en préfecture le 18/02/2026

Reçu en préfecture le 18/02/2026

LU UNIIG 1G

ID : 033-253306617-20260217-2026_02-DE

ST SMICVAL – Comité syndical du 17/02/2026

Monsieur POTIER Madame LOUBAT Monsieur BEDIS Madame DELAUGE P

Monsieur BLANC P Monsieur VEDRENNE Monsieur BERNARD P Monsieur VIGNON

Madame POIRIER EX Monsieur GAYRARD

Titulaires Suppléants P = présentiel

CDC Isle Double Landais V = visioconférence

Monsieur ELIZABETH Ex Madame DUCOS E = excusé

Monsieur PARROT P Madame CHEVREUL

Secrétaire de séance : Antoine GARANTO

Excusés représentés par un(e) délégué(e) suppléant(e) conformément à l’article 5.2 des statuts et article 9 du règlement intérieur du Smicval :

Monsieur Guillaume VALEIX, Déléguée titulaire de la CDC du Fronsadais, représenté par Monsieur Jean-Christian FAVRE, Délégué suppléant de la CDC du Fronsadais Madame Brigitte POIRRIER, Déléguée titulaire de la CDC de Blaye, représentée par Madame Nicole DELAUGE, Déléguée suppléante de la CDC de Blaye.

Excusés ayant donné procuration à un délégué titulaire :

Monsieur Richard BARBE, Délégué titulaire de la CDC du Fronsadais, donne procuration à Madame Marie-France REGIS, Déléguée titulaire de CDC du Fronsadais, Monsieur Jean-Marie DESPRES, Délégué titulaire de la CDC du Grand Saint Emilionnais, donne procuration à Monsieur Alain VALLADE, Délégué titulaire de la CDC du Grand Saint Emilionnais,

Madame Laurence PEROU, Vice-Présidente et Déléguée titulaire de la CDC du Grand Cubzaguais, donne procuration à Monsieur Antoine GARANTO, Vice-Président et Délégué titulaire de la CDC du Fronsadais,

Monsieur Jean-Michel SAUTREAU, Délégué titulaire de la CDC du Pays de Saint Aulaye, donne procuration à Monsieur Alain RENARD, Vice-Président et Délégué titulaire de la CDC Lattitude Nord Gironde,

Monsieur Michel VACHER, Vice-Président et Délégué titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais, donne procuration à Monsieur David RESENDE, Vice-Président et Délégué titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais, Monsieur Fabien VERRAT, Délégué titulaire de la CDC de l’Estuaire, donne procuration à Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président et Délégué titulaire de la CDC du Grand Cubzaguais, Monsieur Georges ELISABETH, Délégué titulaire de la CDC Isle Double Landais, donne procuration à Monsieur Francis PARROT, Délégué titulaire de la CDC Isle Double Landais.

Invités présents :

CGT

Invités excusés :

Monsieur Alain MAROIS, Président Honoraire du Smicval, Madame Corinne TREBOUTTE, remplaçante par intérim de monsieur PATIES, Trésorier de Coutras,

Monsieur DOLIGEZ, Sous-préfet de Libourne,

Madame MOTTET, Sous-préfète de Blaye.

Sur les 49 Délégués qui composent le Comité Syndical du Smicval du Libournais – Haute Gironde, lors du Comité syndical du 17 février 2026, 29 d’entre eux étaient présents ou représentés par un(e) suppléant(e).DHICLVHL —

ID: 093-258306817-20260217-2026 D2-DE

DELIBERATION N°2026-02

Objet : Délibération rectificative à la délibération n°2024-32 relative à la signature d'un bail emphutéotique administratif pour l'exploitation du pôle de

recyclage de Saint-Seurin sur l'Isle

Rapporteur : Sylvain GUINAUDIE

A titre liminaire, il convient de mentionner qu'à l'adoption de cette délibération, il a été recensé :

Nombre de membres en exercice 49

Nombre de membre présents 29

Nombre de procurations 07

Nombre de votants 36

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération, en date du 12 septembre 2023, n°2023-49, présentant Le rapport d'observations définitives de La Chambre Régionale des Comptes {CRC),

Vu la délibération n° 2024-32 en date du 17 septembre 2024 approuvant le principe de la conclusion d'un bail emphytéotique administratif avec la commune de Saint-Seurin-sur-l'Isle,

Considérant que par délibération n° 2024-32 en date du 17 septembre 2024, Le Comité syndical a approuvé Le principe de la conclusion d'un bail emphuytéotique administratif avec La commune de Saint-Seurin-sur-l'Tsle, en vue de régulariser l'occupation foncière du site accueillant le pôle de recyclage du SMICVAL.

Considérant que cette délibération faisait suite aux observations formulées par la Chambre Régionale des Comptes à l'issue de ses contrôles visant respectivement les collectivités du SMICVAL et de Saint-Seurin-sur-l'Isle.

Considérant que ces contrôles ont mis en évidence une carence de nature administrative, tenant

à l'absence de tout acte contractuel formalisant l'occupation par le SMICVAL d'un terrain communal destiné à l'implantation de son pôle de recyclage.

Considérant que dans ce cadre, et afin de répondre aux exigences de sécurisation juridique et patrimoniale rappelées par la juridiction financière, des échanges ont été engagés à compter de la fin de l'année 2024 entre les services administratifs de la commune de Saint-Seurin-sur-l'Isle, ceux du SMICVAL, ainsi que Le cabinet notarial chargé de la rédaction de l'acte, en vue de la formalisation dudit bail emphytéotique administratif,

Considérant qu'il ressort de ces travaux préparatoires que certaines caractéristiques essentielles du bail doivent être précisées et validées par le Comité syndical et le conseil municipal préalablement à sa signature.

Considérant que la présente délibération a pour objet de préciser que le bail emphytéotique administratif à conclure avec la commune de Saint-Seurin-sur-l'Isle sera établi dans les conditions suivantes :

+ une durée fixée à trente (30) ans;

° le versement par Le SMICVAL d'une redevance annuelle d'un montant de 2 400 €, au bénéfice de La commune de Saint-Seurin-sur-l'Isle ;

* des modalités de révision de cette redevance fondées sur l'indice du coût de la construction (ICC) publié par l'INSEE.SIUCVHL Eve en prétecture le 18/02/2026

Reçu en préfecture le 18/02/2026

Publié le S L Gr

ID : 033-253306617-20260217-2026_02-DE

Considérant qu'il est à préciser que Le service des domaines a été consulté (conformément à l'attestation de dépôt ci-annexé), par l'administration de la commune de Saint-Seurin-sur-l'Isle et

qu'il n'a pas répondu dans Le délai franc d'un mois

En conséquence, il est proposé aux membres du Comité syndical d'autoriser Le Président à signer le bail emphytéotique administratif avec la commune de Saint-Seurin-sur-l'Isle, dans les conditions précitées, ainsi que tout acte ou document afférent nécessaire à la régularisation de l'occupation du site situé lieu-dit « La Brande », 33660 Saint-Seurin-sur-l'Isle.

Après avoir entendu l'exposé du Rapporteur et tenu un débat contradictoire, le Comité syndical, à

l'unanimité des Membres présents :

Pour 36

Contre 0

Abstentions o

Décide :

Article 1:

D'autoriser le Président à signer Le bail emphytéotique administratif avec La commune de Saint- Seurin-sur-l'Isle, dans les conditions précitées, ainsi que tout acte ou document afférent nécessaire à la régularisation de l'occupation du site situé lieu-dit « La Brande », 33660 Saint- Seurin-sur-l'Isle.

Article 2:

Le Président, et la Directrice sont chargés, chacun en ce qui Les concerne, de l'exécution de la

présente délibération et de la signature de tous Les documents en découlant.

Article 3 :

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat

FAIT A ST DENIS DE PILE, le 17 février 2026

Publié Le : 18.02.2026

Le Pré: dent, _ E. Le Secrétaire de séance, Sylvain GUINAUDIE } Antoine GARANTOEnvoyé en préfecture le 18/02/2026

Reçu en préfecture le 18/02/2026

Publié le S L O7

ID : 033-253306617-20260217-2026_02-DE

Annexe n°1 :

Attestation de dépôt de consultation du service des domaines Cf. : BEA pour le PR de Saint Seurin sur l’IsleEnvoyé en préfecture le 18/02/2026

Reçu en préfecture le 18/02/2026

Publié le S L O7

ID : 033-253306617-20260217-2026_02-DE E

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE demarche.numerique.gouv.fr

Attestation de dépôt

Consultation du Domaine (version de mai 2020)

Ce document atteste que MAIRIE - SAINT-SEURIN-SUR-L'ISLE a déposé le 7 octobre 2024 un dossier sur la démarche « Consultation du Domaine (version de mai 2020) ».

Identité du demandeur

Dénomination : MAIRIE - SAINT-SEURIN-SUR-L'ISLE

SIRET : 21330478500016

Adresse électronique : g.besory@stseurinsurlisle.com

Dossier

Numéro de dossier : 20372938

Dossier déposé le : 7 octobre 2024

État du dossier : en cours d’instruction par l’administration

Service administratif

Service : Direction générale des Finances Publiques, Direction de l'immobilier de l'État Adresse postale : 120, rue de Bercy

75572 Paris

Cedex 12

Adresse électronique de contact : Ne@nt

Téléphone : Cf. contacts en première page du formulaire de demande d'avis

Fait le 30 janvier 2026,

La direction de demarche.numerique.gouv.fr