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Procès Verbal - PV 11 07 2022 signe Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Tiffauges. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 11 07 2022 signe)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 11 JUILLET 2022

L'an deux mille vingt-deux, Le onze juillet à vingt heures trente minutes, Les membres du Conseil Municipal de la commune de Tiffauges, dûment convoqués, se sont réunis en salle du

conseil, sous la présidence du Maire, Marcel BROSSET

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19

Date de convocation du Conseil Municipal : 06 juillet 2022

Nombre de présents ou représentés : 19

Nombre de votants : 19

Étaient présents: M. Marcel BROSSET, Maire, M. Dominique CHIRON, 3ème adjoint, Mme Nadège GUIMBRETIERE, 4" adjointe, Mme Claire BRIN, M. Christian LAMI, Mme Françoise GUILBAULT, M. Maxime MARTIN, Mme Catheline PASQUIER, Mme Céline PETORIN, M. Jean Michel POILANE, Mme Dolorès BUTEAU, M. Damien MINOZA.

Absents excusés : Mme Béatrice LANDREAU, 2ème adjointe, M. Yohan RICHARD, 1° adjoint, Mme Céline MOUILLE, Mme Isabelle MOUILLE, M. Yann CHAPERON, M. Anthony SUBILEAU, M. Alexandre BITOT

Procuration: Mme Béatrice LANDREAU ayant donné procuration à Mme Céline PETORIN, M. Yohan RICHARD ayant donné procuration à M. Marcel BROSSET, Mme Céline MOUILLE ayant donné procuration à Mme Dolorès BUTEAU,

Mme Isabelle MOUILLE ayant donné procuration à Mme Nadège GUIMBRETIERE, M. Yann CHAPERON ayant donné procuration à Mme Claire BRIN, M. Anthony SUBILEAU ayant donné procuration à M. Christian LAMI, M. Alexandre BITOT ayant donné procuration à M. Dominique CHIRON.

Secrétaire de séance : Mme Claire BRIN

Ia été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil. Madame Claire BRIN ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions, qu'elle a accepté.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Approbation du compte rendu de la réunion du 13 juin 2022 à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

1 : DÉCISIONS DU MAIRE

e Engagements du 08 juin au O4 juillet 2022

° Droit de préemption

e Location de la licence IV

2 : RESSOURCES HUMAINES

Adhésion à l’unité missions temporaires du CDG de la Vendée

Adhésion de là Commune à la médiation préalable obligatoire

3 : AMENAGEMENT / URBANISME

e Approbation convention départementale de boisement

1 - DÉCISIONS DU MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS

1.1 - Engagements du 08 juin au 04 juillet 2022

Page 1 sur 4Tiers Objet TTC Däte

MISE EN PROPRETE RESEAU D EXTRACTION DES BUEES GRASSES EN

IGIENAIR CUISINES 596,82 € |09/06/2022

OUVRARD SARL ARROSAGE TERRAIN DE FOOT 229,54 € | 16/06/2022

RACAUD NETTOYAGE ESTIVAL ECOLE PUBLIQUE 468,00 € | 24/06/2022

FABREGUE FOURNITURES DE BUREAU 576,01 € | 24/06/2022

BARRE L COUVERTURE EGLISE - REVISION 600,00 € |27/06/2022

ZEP MOUSSE ANTI FRELONS ET GUÊPES 144,39 € 128/06/2022

ETS LUMINEAU POSE EVIER DANS LOCAL TECHNIQUE ECOLE JYC 911,45 € |01/07/2022

BATILANDES COUVERTURE MODULE WC PARKING GRANDE RUE 1 482,70 € | 20/06/2022

RECORD PORTES À CHANGEMENT PORTES MAGASIN PROXI SUITE À CAMBRIOLAGE 4 382,37 € 25/05/2022

9 391,28 €

1.2 - Droit de préemption

Informations sur Les déclarations d'intention d’aliéner reçues en Mairie :

Parcelles AB 1140 et 480 situées 18 rue du Château

-_ Parcelles À 1112, 1114, 705 et 707 situées 31 bis rue St Martin - Parcelle AB 1127 située 16 bis rue St Lazare

- Parcelles AB 401, 402 et 901 situées 5 rue ST Nicolas

Parcelle À 1067 située 35 rue des Acacias

1.3 location de la licence IV

Dans Le cadre du projet de reprise d’activité de l’ancienne auberge du Donjon, Monsieur Le Maire a pris La décision, conformément à la délégation du conseil municipal, de signer une convention de la location de la licence IV qui appartient à la mairie depuis le 27 mai 2021 au profit de La SARL JGD, représentée par Monsieur Joël Guillet pour une durée d’un an à compter du 1® juillet 2022

2 - RESSOURCES HUMAINES

2.1 Adhésion à l’unité Missions Temporaires du Centre de Gestion de la Vendée

Monsieur le Maire informe que la gestion du personnel communal peu parfois nécessiter Le recours à des missions temporaires.

Le Centre de Gestion de La Fonction Publique Territoriale de la Vendée dispose d’une unité « missions temporaires » rattachée au service Emploi et créée en application de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Conformément à l’article 22 alinéa 7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale, les agents peuvent être mis à disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, par convention.

En outre, la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne Les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.

Cette unité propose aux collectivités qui Le souhaitent un personnel compétent pour effectuer des remplacements d'agents titulaires momentanément absents ou pour satisfaire une mission temporaire (surcroît de travail, besoin saisonnier, accroissement temporaire d'activité ..).

Monsieur Le Maire propose d’adhérer à ce service, facultatif, sachant que chaque mission fera l’objet d’une convention ponctuelle qui en précisera l'objet, la période et le coût. Ce dernier comprend notamment la rémunération totale de l’agent, les charges sociales dont les cotisations au Centre de Gestion et au CNFPT, les heures supplémentaires ou complémentaires, les indemnités de congés payés et Le régime indemnitaire éventuellement, ainsi qu’une participation aux frais de gestion de La mission.

Toutes les formalités relatives au recrutement et au suivi de la mission sont assurées par Le Centre de Gestion, employeur direct de l’agent affecté.

Page 2 sur 4Le montant des frais de gestion est calculé comme suit :

- 7% de la rémunération brute chargée lorsque le candidat a été proposé par la collectivité, C’est ce que l’on appelle Le portage. Dans ce cas, aucune recherche de profil n’est effectuée par l'unité. La prestation concerne la partie administrative du recrutement (élaboration du contrat, paie, gestion des arrêts maladie, établissement des documents de fin de contrat...) - _8.5% de la rémunération brute chargée lorsque Le Centre de Gestion gère le recrutement de la recherche de candidat jusqu’à l'établissement des documents de fin de contrat.

ILest précisé que cette délibération restera valable dès Lors que les frais de gestion n’augmenteront pas de plus de 4 points.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE, à 17 voix « POUR » et 2 ABSTENTIONS : D’adhérer à L’Unité « missions temporaires » du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de la Vendée, à compter du jour des présentes,

- De donner mission à Monsieur Le Maire pour solliciter ce service en fonction des besoins de

fonctionnement de la structure,

D’autoriser Monsieur Le Maire à signer les conventions et avenants à intervenir selon les

missions à assurer,

D’inscrire au budget Les sommes dues au Centre de Gestion en application desdites conventions ou avenants.

2.2 Adhésion de la Commune à la médiation préalable obligatoire (MPO)

Monsieur Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire entérine le dispositif expérimental de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi du 26 janvier 1984 - articles L. 827-7 et L. 827-8 du code général de la fonction publique, et en modifiant Les articles L 213-11 à L 213-14 du Code de Justice Administrative (CJA).

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 définit les catégories de décisions pouvant faire l'objet d’une médiation préalable obligatoire et fixe les règles relatives à l’organisation de cette médiation préalable obligatoire.

Les recours contentieux formés par les agents publics civils à l'encontre des décisions administratives suivantes sont ainsi précédés d’une médiation préalable obligatoire :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de La fonction publique :

2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne :

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à La formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131- 10 du code général de La fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans Les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.

Dans la fonction publique territoriale, là médiation préalable obligatoire est confiée aux centres de gestion.

Page 3 sur 4L'article L231-12 du CJA prévoit que lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté par l’administration qui a pris La décision attaquée.

Cependant, et afin de faire bénéficier au plutôt Les collectivités du dispositif, le Centre de Gestion a convenu dans un premier temps que le financement de La médiation préalable obligatoire s’inscrit dans le cadre de la contribution aux missions additionnelles (cotisations additionnelles) des collectivités et établissements publics affiliés.

Dans un second temps, et une fois que le Centre de Gestion aura délibéré pour déterminer Les tarifs applicables pour une médiation préalable obligatoire, ce seront ces tarifs qui seront appliqués de plein droit aux médiations qui débuteront après la date de la délibération déterminant lesdits tarifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE, à 17 voix « POUR » et 2 ABSTENTIONS : D’adhérer à la médiation préalable obligatoire

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention en annexe.

3 - AMENAGEMENT - URBANISME

3.1 Approbation convention départementale de boisement

Monsieur le Maire indique que suite à l’envoi du courrier du Président du Conseil Départemental du 24 mai dernier, la commission urbanisme/aménagement a manifesté un intérêt pour bénéficier de l’action « Planter 600 000 arbres sur Les biens communaux et intercommunaux ».

Dans ce cadre, une visite à été organisée sur Le terrain en présence de M. Dominique CHIRON, Adjoint au Maire et M. Jean-Luc PETIT, technicien forestier au Conseil Départemental au cours de laquelle un projet de plantations de 556 arbres a pu être envisagé sur la parcelle cadastrée section B numéro 551.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE, à L'UNANIMITE : - D’approuver le projet de convention à conclure entre La Commune et le Conseil Départemental, - D’approuver le règlement « Planter 600 000 arbres sur Les biens communaux et intercommunaux » - Et d'approuver la présentation du projet accompagné de plans.

4 - DIVERS

4.1 Commissions intercommunales et communales

Sans objet

Fin de la séance : 21h15.

La Secrétaire de séance

Claire BRIN

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