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Déliberation - 2025 42 Délibération proposition vente parcelle à on Tower France
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fontenay-le-Vicomte.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 42 Délibération proposition vente parcelle à on Tower France)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-219102449-20251
129-2025-42-DE|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
01/12/2025)
Publication
: 01/12/2025
COMMUNE
DE
FONTENAY
LE
VICOMTE
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
extraordinaire
du
29
novembre
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le vingt-neuf novembre,
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Mme
Valérie
MICK
RIVES,
Maire
Présents :
Mme
MICK
RIVES
Valérie,
M.
BALDY
Patrick,
M.
BLANQUART
Jean-Marc,
Mme
BOUILLER
Virginie,
M.
CORRE
Daniel,
M.
GAULE
Sylvain,
Mme
JOURDAN
Patricia,
Mme
LEGRAS
Evelyne,
Mme
MARECHAL
Laura,
M.
SERPETTE
Patrick
Absente
: Mme
VAN
ASSCHE
Anabelle
Pouvoirs
: M.
CONRAD-BRUAT
Laurent
donne
pouvoir
à Mme
MICK
RIVES
Valérie
Secrétaire
de
séance
: M.
BALDY
Patrick
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 12
Nombre
de
présents
: 10
Nombre
de
votants
: 11
N°
2025/42
Objet:
Proposition
de
cession
d’une
micro-parcelle
à
ON
TOWER
FRANCE
(antenne
FREE
MOBILE) Madame
le
Maire
rappelle
que
le
15
septembre
2016,
commune
de
Fontenay-le-Vicomte
a
signé
un
contrat
de
bail
avec
la
société
FREE
MOBILE,
pour
une
durée
de
12
ans,
concernant
la
location
d’un
terrain
d’une
surface
de
37
m?
dans
l’emprise
de
la parcelle
cadastrée
A
n°1231
située
22
chemin
de
l’Abreuvoir
pour
l’installation
d’une
infrastructure
de
téléphonie
mobile.
La
société
FREE
MOBILE
a
cédé
ce
contrat
de
bail
ainsi
que
les
infrastructures
passives
du
site
à la
société
ILIAD
7 aujourd'hui
dénommée
ON
TOWER
FRANCE
(détenue
à 70
%
par
le Groupe
Cellnex).
Afin
de
répondre
à
l’évolution
prochaine
des
technologies
embarquées
au
sol
(edge
computing),
la
société
ON
TOWER
FRANCE
souhaite
disposer
d’une
surface
suffisante
indispensable
à l’exploitation
future
de
ce
site.
L’opération
consiste
en
l’acquisition
d’une
micro-parcelle
d’une
surface
de
60
m?
issue
de
la parcelle
cadastrée
À
n°1231,
conformément
au
plan joint
en
annexe. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
GS1-216407449-20351
129-2025-42-DE]
E
ie
de
|
:
d
:
Ile.
|
jété
ON
T
AGE
Gent
REA
jee
Î
n
contrepartie
de
la
cession
de
cette
micro-parcelle,
la
société
EN
tea
nPnOBesS
le
paiement
de
la somme
de
50
000
€ hors
taxes
nets
vendeurs.
Le
prix
sera
Bayiéawn umetseute
fois
lors
de
la signature
de
l’acte
authentique
devant
notaire.
La
totalité
des
frais
de
transaction
sera
à la charge
de
la société,
notamment :
-
Les
honoraires
du
géomètre-expert
qui
procèdera
à
la division
parcellaire
;
-
Les
frais
de
Notaire;
-
Les
droits
d'enregistrement.
Madame
le Maire
rappelle
que
la Commune
a perçu
la somme
de
10
960,80
€
au
titre
du
loyer
annuelle
par
la société
ON
TOWER
FRANCE
pour
l’année
2025.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
l'urbanisme
;
VU
l'offre
d'acquisition
de
la société
ON
TOWER
FRANCE ;
AYANT
ENTENDU
l'exposé
du
Maire
;
CONSIDÉRANT
que
la
parcelle
cadastrée
À
n°1231
située
22
chemin
de
l’Abreuvoir
appartient
au
domaine
privé
communal ;
CONSIDÉRANT
que
la Commune
n’est
pas
favorable
à la cession
d’une
micro-parcelle
d’une
surface
de
60
m?,
issue
de
la parcelle
cadastrée
A
n°1231,
à la société
ON
TOWER
FRANCE
;
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
REFUSE
la cession
d’une
micro-parcelle
d’une
superficie
de
60
m?
à détacher
de
la parcelle
A
n°1231,
conformément
au plan joint
en
annexe,
pour
un
montant
de
50
000
€ hors
taxes
nets
vendeurs.
DECIDE
de
continuer
à percevoir
la redevance
annuelle
correspondante
au
contrat
de
bail
signé
le
15
septembre
2016.
Fait
à Fontenay-le-Vicomte,
le
1%
décembre
2025