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unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoires - CC2303CU01 Dipositif Tickets jeunes Convention avec la commune de Saint Arnoult en Yvelines du 1er janvier 2023 au 31 decembre 2025
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h58
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoires - CC2303CU01 Dipositif Tickets jeunes Convention avec la commune de Saint Arnoult en Yvelines du 1er janvier 2023 au 31 decembre 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
RAMBOUILLET
TERRITOIRES a
Rambouillet Territoires
22 rue Gustave Eiffel - ZA Bel Air
BP 40036 - 78511 Rambouillet Cedex
Tél. 01 34 57 20 61 - Fax 01 34 84 01 57
CC2303CU01 Dispositif ticket jeunes- Convention avec la commune de Saint-Arnoult- en-
Yvelines du Ler janvier 2023 au 31 décembre 2025
Conseil Communautaire du lundi 6 mars 2023
Convocation du 28 février 2023
Présidence : Thomas GOURLAN
Secrétaire de Séance : Marie-France GROSSE
78120 RAMBOUILLET
Affichée le 28 février 2023
Conseillers titulaires Suppléants Absents représentés par
AGUILLON Claire PT
ALIX Martial PT | PORTHAULT Jérôme
BATTEUX Jean-claude REP | ALOISI Henri GAILLOT Anne-Françoise
BAX DE KEATING Geoffroy . | PT
BERNARD Jean-Luc PT
BONTE Daniel PT
BRICAUD Nathalia REP | CHEMIN Delphine MAY-OTT Ysabelle
BRIOLANT Stéphanie PT | DEFFRENNE Philippe
CABRIT Anne REP | BUREAU Norbert DEMICHELIS Janny
CAILLOL Valérie PT
CARESMEL Marie PT
CARIS Xavier PT
CAZANEUVE Claude AE | PELOYE Robert
CHANCLUD Maurice PT | GODEAU Hervé
CHERET Claire PT | PASSET Georges
CHRISTIENNE Janine | PT
CINTRAT Alain PT
CONVERT Thierry REP | MAZE Michel SALIGNAT Emmanuel
COPETTI Isabelle PT | MANDON Franck
DEMICHELIS Janny PT |LENTZ Jacques
DEMONT Clarisse PT
DESMET France REP BERNARD Jean-Luc
DEROFF Joseph AE
DRAPPIER Jacky PT | QUINTON Benjamin
DUCHAMP Jean-Louis PT | DELABBAYE Jean-Yves
DUPRESSOIR Hervé PT
FLORES Jean-Louis PT | HAROUN Thomas
FOCKEDEY William REP MATILLON Véronique
FORMENTY Jacques PT | CARZUNEL Martine
GAILLOT Anne-Françoise PT |LE MENN Pascal
GHIBAUDO Jean-Pierre REP | MOUTET Jean-Luc FORMENTY Jacques
GOURLAN Thomas PT
GROSSE Marie-France PT
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230306-CC2303CU01-AR
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230306-CC2303CU01-AR
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 GUIGNARD Sylvain AE
IKHELF Dalila AE
JAFFRE Valéry REP STEPHANE Nathalie
JEGAT Joëlle PT
JUTIER David PT
LAHITTE Chantal PT
[LAMBERT Sylvain PT | GATINEAU Christian
LECOURT Guy PT | BAUDESSON Hélène
MALARDEAU Jean-Pierre PT | BERTHIER Lydie
MARGOT JACQ Isabelle PT
MARCHAL Evelyne REP | GENTIL Jean-Christophe ROSTAN Corinne
MATILLON Véronique PT
MAY OTT Ysabelle PT |VEIGA José
MOUFFLET Catherine PT
NEHLIL Ismaël PT
PAQUET Frédéric PT
PASQUES Jean-Marie PT
PETITPREZ Benoît PT
POMMET Raymond AE
QUERARD Serge PT | SAISY Hugues
QUINTON Gilles PT | CHARRON Xavier
REY Augustin REP | PASQUES Jean-Marie
ROLLAND Virginie PT
ROSTAN Corinne PT | MARECHAL Michel
ROUHAUD Jean Christophe AE | FAUQUEREAU Nadine
SALIGNAT Emmanuel PT | CHALLOY Camélia
SCHMIDT Gilles PT
SIRET Jean-François PT
STEPHANE Nathalie PT
TROGER Jacques PT | BARDIN Dominique
TRONEL Didier PT
WEISDORF Henri . PT
YOUSSEF Leïla PT
ZANNIER Jean-Pierre AE | THEVARD Nicolas
Conseillers :67 |Présents : 50 Représentés : 10 | Votants potentiels : 60 | Absents/Excusés : 7
Présents
titulaires : 50
Présents
suppléants : 0
PT: présent titulaire - PS : présent suppléant - Rep : Représenté - 0 : ne prend pas part au
vote - X : ne siège pas - À : absent - E : excusé
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230306-CC2303CU01-AR
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230306-CC2303CU01-AR
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 ‘Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016362-0001 en date du 27 décembre 2016 portant fusion de Rambouillet
Territoires Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d'Ablis-Portes d'Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-29-007 en date du 29 janvier 2019 portant modification des statuts
de Rambouillet Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-004 en date du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Rambouillet Territoires à compter du
renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020,
Vu la convention sur le renouvellement du dispositif « ticket jeunes » mis en place par la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines,
Considérant qu'il convient d'autoriser le Président à signer la convention de renouvellement du dispositif
« ticket jeunes », destinés aux Arnolphiens de moins de 21 ans inscrits au Conservatoire Gabriel Faure, établissement de Saint-Arnoult-en-Yvelines,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
AUTORISE le Président de la Communauté d'Agglomération Rambouillet Territoires à signer la
convention de renouvellement, du dispositif « ticket jeunes » destinés aux Arnolphiens de moins de 21
ans inscrits au Conservatoire Gabriel Faure, établissement de Saint-Arnoult-en-Yvelines,
PRECISE que cette convention prend effet le 1° janvier 2023 et prendra fin le 31 décembre 2025,
DONNE tout pouvoir au Président ou à son représentant pour l'application de cette délibération.
Fait à Ablis, le 6 mars 2023
« La présente délibération à supposer que celle-ci fasse grief peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération Rambouillet
Territoires, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise
qu'elle soit implicite ou explicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Conformément à l'article R 421.7 du code de justice administrative les personnes résidants Outre-Mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de
respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230306-CC2303CU01-AR
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230306-CC2303CU01-AR
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 8 Jarnt-/Arnoult en Yvelines MAIRIE DE SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES
(Yvelines)
CONVENTION pour dispositif TICKET JEUNES
avec un établissement public ou une association
Entre les soussignés :
La commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines représentée par Madame Joëlle JÉGAT, Maire, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération n°DCM2021/043 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2021.
dénommée ci-après "la commune"
d'une part,
et M
Président(e) de
Domicilié(e) à
dénommé ci-après « l'établissement public » ou « l'association » (1)
d'autre part.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Préambule :
Vu la délibération n° 68 du 31 juillet 2006, fixant les modalités et définissant la participation des associations au dispositif Ticket Jeunes, et vu les délibérations n° 08/081 du 22 mai 2008, n° 11/110 du 29 juin 2011 ainsi que la délibération n°13/125 du 17 décembre 2013 et n°19/110 du 17 décembre 2019, renouvelant le dispositif TICKET JEUNES, le dispositif est destiné aux jeunes de moins de 21 ans, domiciliés sur la commune et adhérant à une activité sportive (Ticket Jeunes Sport) et/ou à une activité culturelle (Ticket Jeunes Culture) d'une association de la commune où d'un établissement public,
Ce TICKET JEUNES permettra à ses bénéficiaires de ne payer que tout ou partie du montant de leur cotisation annuelle. La valeur d'un montant maximum de 20 € du Ticket Jeunes est payée à l'association ou à l'établissement public sous forme de subvention communale.
Ce dispositif a pour objectifs de :
Faciliter l'accès à la pratique des activités sportives et culturelles aux jeunes de Saint- Arnoult-en-Yvelines,
Permettre d'alléger le budget des familles, notamment en période de rentrée scolaire, Encourager la découverte de nouvelles activités,
Soutenir la vie associative. TTE
(1) SVP, barrer la mention erronée.
Convention Ticket Jeunes 2023/2025 - délibération n°DCM2022/79 du 24 novembre 2022 1
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230306-CC2303CU01-AR
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement de cette subvention par la commune à l'association ou à l'établissement public.
Article 2 : Caractère Sportif ou Culturel de l'association ou de l'établissement public. Pour être inclus dans le cadre du dispositif TICKET JEUNES, l'association ou l'établissement public doit justifi ier qu’elle ou il développe auprès de ses adhérents la pratique du Sport, soit qu'elle ou il participe à la diffusion de la Culture sous toutes ses formes et disposer d'un siège social ou d’une antenne locale domiciliéeà Saint-Arnoult-en-Yvelines.
En signant la présente convention, la commune reconnaît que l'association ou l'établissement public répond à cette définition et qu'ils pourront bénéficier du dispositif :
Ticket Jeunes Sport se
Ou
Ticket Jeunes Culture Fe ]
Article 3 : Jeunes Arnolphiens bénéficiaires du dispositif TICKET JEUNES Tous les jeunes de moins de 21 ans, domiciliés sur la commune peuvent être bénéficiaires du dispositif TICKET JEUNES selon les dispositions définies ci-après :
Le dispositif comprend pour le bénéficiaire la possibilité d'adhérerà 1 activité sportive (Ticket Jeunes Sport) et 1 activité culturelle (Ticket Jeunes Culture) de l'Association et/ou de l'Établissement Public.
Le bénéficiaire devra préalablement s'inscrire au dispositif auprès des services municipaux. Ceux-ci délivreront aux seuls bénéficiaires un double coupon Ticket Jeune Sport / Ticket Jeune Culture. Les tickets jeunes seront à retirer à l'accueil de la mairie à partir du 1 er janvier par le bénéficiaire. Ils pourront être distribués et utilisés auprès des associations du 1° janvier au 15 novembre de l’année en Cours.
Ces coupons sont nominatifs et porteront les indications suivantes : Année de validité (jusqu'au 15/11 de l'année en cours) ;
Ticket Jeunes Sport ou Culture ;
Nom, prénom, sexe, adresse et date de naissance du bénéficiaire ;
Année de validité du Ticket Jeunes ;
Code adhérent. DLILTTEL
Article 4 : Procédure d'adhésion à l'Association ou à l'Établissement Public d'un Jeune Arnolphien bénéficiaire du dispositif TICKET JEUNES
Le coupon correspondant (Sport ou Culture) sera remis à l'Association ou à l'établissement public adhérente au dispositif, Ils seront tenus de vérifier l'identité du bénéficiaire et inscrire les nom, prénom, adresse et date de naissance de cet adhérent.
Article 5 : Calcul du montant de l'adhésion à verser par le jeune bénéficiaire Le bénéficiaire doit verser à l'association et/ou à l'établissement public le montant de son adhésion diminué d'un montant de 20 euros. Dans le cas où le montant de l'adhésion est inférieur à 20 euros, le bénéficiaire ne peut exiger le remboursement de la différence.
Article 6 : Calcul du montant et modalités de versement de la subvention TICKET JEUNES Pour percevoir le montant de la subvention correspondant à sa participation de l'année au dispositif
Convention Ticket Jeunes 2023/2025 - délibération n°DCM2022/79 du 24 novembre 2022 2
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230306-CC2303CU01-AR
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 TICKET JEUNES, l'Association ou l'Établissement Public s'engage à vérifier la validité du TICKET JEUNES et doit fournir à la commune au plus tard le 23 novembre de chaque année les pièces suivantes :
la liste des bénéficiaires du dispositif TICKET JEUNES portant le nom, le prénom, l'adresse et la date de naissance de chaque bénéficiaire ainsi que le montant de l'adhésion et le montant de réduction opérée le cas échéant dans le cadre du dispositif TICKET JEUNES.
æ les coupons TICKETS JEUNES correspondant à chacun des bénéficiaires portés sur la liste,
Ne seront pas acceptés dans le cadre du calcul de la subvention :
æ les adhésions des jeunes dont le coupon serait absent,
dont le coupon ne porterait pas la même identité,
dont le coupon fourni serait le Ticket Jeunes Sport pour une activité culturelle ou le Ticket Jeune Culture pour une activité sportive (voir Article 2},
æ et plus généralement tous les dossiers incomplets où rendus après la date limite du 23 novembre de chaque année.
Le montant de la subvention sera égal au total des réductions d'adhésion obtenues dans le cadre du dispositif TICKET JEUNES (soit au maximum 20 euros multiplié par le nombre de bénéficiaires).
Cette subvention sera versée au plus tard le 30 janvier de l’année n+1 par virement de la trésorerie de Saint-Arnoult-en-Yvelines,
Article 7 : Durée de la Convention, renouvellement et rupture
La présente convention prend effet le 1° janvier 2023 et prend fin le 31 décembre 2025. Elle deviendra caduque en cas de dissolution de l'association ou à la demande motivée de l'une ou l'autre des parties (commune, association, établissement public).
Article 8: Règlement des litiges et recours
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le tribunal administratif territorialement compétent de Versailles,
Fait à Saint-Arnoult-en-Yvelines, le
Pour l'association ou l'établissement public Pour la commune
le Président(e) le Maire
Joëlle JÉGAT
Convention Ticket Jeunes 2023/2026 - délibération n°DCM2022/79 du 24 novembre 2022 3
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230306-CC2303CU01-AR
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023