Séance - seance du 3 fevrier 2026

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Séance - seance du 3 fevrier 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Forges. Lien du pdf (Séance - seance du 3 fevrier 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Économie et finances, Bulletin municipal forgeois

Séance du 03 février 2026

Ordre du jour

Compte rendu de la dernière séance.

Renouvellement de la convention des marchés publics (pour la période 2027-2030). Création du poste de rédacteur

Modification du tableau des emplois

Questions et affaires diverses.

Convocation adressée le 26 janvier 2026.

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L'an deux mille-vingt-six, le mardi trois février, à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la Mairie de Forges dans la salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur SENOBLE Romain, Maire.

Etaient présents : Mesdames LAVAUX Claire, MICHOT Dominique, Messieurs BILLARD Arnaud, MOUETTE Christophe, SCHNELL Christian, SENOBLE Romain.

Absentes représentées : Madame SALGUEIRO VIDAL Adeline par Monsieur SENOBLE Romain. Madame HEITZMANN Solène par Madame MICHOT Dominique.

Absente : Madame BINAUX Emily.

Secrétaire de séance : Madame LAVAUX Claire.

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Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

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Monsieur le Maire propose au conseil municipal de mettre un point supplémentaire à l’ordre du jour : - Avance remboursable 2026 sur participation 2026 au SITCOME.

COMPTE RENDU DE LA DERNIÈRE SÉANCE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, le compte rendu de la séance du 17 décembre 2025.

AVANCE REMBOURSABLE 2026 SUR PARTICIPATION 2026 AU SITCOME Monsieur le Président du SITCOME sollicite les 18 communes adhérentes au SITCOME afin d’obtenir une avance sur participation des communes volontaires sous forme de convention d’avance remboursable ;

Attendu que la commune dispose d’une disponibilité de trésorerie et qu’elle est adhérente au SITCOME ;

VU la participation versée par la commune au SITCOME sur l’exercice budgétaire 2025 ; ATTENDU que le Service de Gestion Comptable de Fontainebleau a confirmé la possibilité pour chaque commune adhérente au SITCOME d’octroyer une avance remboursable sur participation si cette avance fait l’objet d’une convention d’avance remboursable in fine avec droit de reprise ; VU la délibération du Comité Syndical du SITCOME en date du 04 février 2026 approuvant une demande de versement anticipé d’une partie de la participation des communes ;VU le projet de convention présenté le 28 janvier 2026 et lors du Comité Syndical du 04 février 2026 validé par ce dernier ;

Il est proposé au conseil municipal :

- De valider le versement d’une avance remboursable sur la participation de la commune au SITCOME pour un montant de 1 000 € au titre de l’avance sur participation 2026 ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’avance remboursable in fine avec droit de reprise avec le SITCOME ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à verser la somme correspondante au SITCOME ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération ; - D’inscrire la somme de 1 000 € en recette comme en dépense au compte 276358.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, émet un avis FAVORABLE.

ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA DÉMATÉRIALISATION DES PROCÉDURES

Un groupement de commandes permanent a été constitué par le CIG Grande Couronne en 2021, et a notamment pour objet de permettre aux collectivités des prestations suivantes : - de dématérialisation des procédures de marchés publics ;

- de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

- de télétransmission des flux comptables ;

- de fourniture de certificat pour les signatures électroniques ;

- de convocations électroniques ;

- de parapheurs électroniques.

La convention précise que la mission du CIG Grande couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence, les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement, et les sessions mutualisées de présentation font l'objet d'une refacturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L2113-6 et L2113-7,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures,

Considérant l’intérêt de rejoindre le groupement de commandes pour la dématérialisation des procéduresLe Conseil Municipal, après avoir délibéré :

- Approuve l’ensemble des clauses de la convention constitutive du groupement de commande ;

DÉLIBÉRATION FIXANT LE TAUX DE PROMOTION SUITE A UN AVANCEMENT DE GRADE PAR VOIE DE PROMOTION INTERNE DÉROGATOIRE (LISTE D’APTITUDE 2026) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L522-27,

Considérant ce qui suit :

Pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

Une délibération doit fixer ce taux, appelé « ratio promus – promouvables », pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.

Cette modalité concerne tous les grades d’avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police, des attachés hors classe et des ingénieurs hors classe.

Le conseil municipal s’était prononcé par délibération en date du 25 septembre 2018 sur les taux de promotion d’avancement de grade et il convient de délibérer à nouveau au regard de la modification importante apportée aux différents cadres d’emplois de la fonction publique territoriale (liste d’aptitude 2026 par voie de promotion interne dérogatoire du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux – commune de moins de 2000 habitants).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide

- De fixer les taux de promotion d’avancement de grade par le dispositif suivant :

Catégorie Grade d’origine Grade d’avancement Taux %

C Adjoint administratif principal de 2ème classe Rédacteur Territorial Catégorie B 100%

- Que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;

- D’inscrire au budget les crédits correspondants ;

- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 03 février 2026 ;

CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE RÉDACTEUR POUR EXERCER LES MISSIONS DE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE MAIRIE DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 2 000 HABITANTS

Le Maire informe le conseil municipal :

Conformément à l’article L313-1 du code de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions du code de la fonction publique. Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 07 novembre 2016. Compte tenu de l’inscription sur la liste d’aptitude 2026 par voie de promotion interne dérogatoire au grade de Rédacteur Territorial, d’un agent de la commune, il convient de proposer la création d’un poste de Rédacteur (1er grade), catégorie B à temps complet. Ce poste sera pourvu en interne.Le Maire propose au conseil municipal :

La création d’un emploi de rédacteur (1er grade) à temps complet à compter du 03 février 2026, pour assurer les fonctions de secrétaire de mairie (commune de moins de 2 000 Habitants). Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe Catégorie C, assurant les fonctions de secrétaire de mairie, ayant bénéficié d’une promotion interne dérogatoire au grade de rédacteur territorial (liste d’aptitude 2026).

La rémunération et le déroulement de carrière correspondront au cadre d’emploi concerné.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 d’adopter la proposition du Maire,

 de modifier le tableau des emplois : création d’un poste de rédacteur territorial, Catégorie B et suppression du poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe,  d’inscrire au budget les crédits correspondants,

 que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 03 février 2026,  informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Le conseil municipal de Forges (Seine-et-Marne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales – articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Considérant ce qui suit :

Il appartient à l’organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE :

De modifier le tableau des effectifs, suite à une promotion interne dérogatoire, à savoir :

- Création du poste suivant : Rédacteur territorial – Catégorie B - Temps complet (35 H)

- Suppression du poste suivant : Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe – Catégorie C (35 H)

- De modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe :

- D’inscrire au budget les crédits correspondants ;

- D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;

- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 03 février 2026.

QUESTIONS ET AFFAIRES DIVERSES : Néant.