Séance - seance du 15 fevrier forges

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Séance - seance du 15 fevrier forges Document publié le Mercredi 15 février 2023 par la commune de Forges. Lien du pdf (Séance - seance du 15 fevrier forges)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Union Européenne, 1

Séance du 15 février 2023

Ordre du jour

Compte rendu de la dernière séance.

Examen d’une déclaration d’intention d’aliéner et exercice du droit de préemption urbain. Convention de préfinancement avec la SCI Maison Laudato Si.

Motion de soutien à la filière betteravière.

Questions et affaires diverses.

Convocation adressée le 08 février 2023.

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L'an deux mille-vingt-trois, le quinze février, à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la Mairie de Forges dans la salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur SENOBLE Romain, Maire.

Etaient présents : Mesdames BOUSSAC Adeline, HEITZMANN Solène, LAVAUX Claire, Messieurs BILLARD Arnaud, DA SILVA Manuel, MOUETTE Christophe, SCHNELL Christian, SENOBLE Romain.

Absents représentés : Madame MICHOT Dominique par Monsieur SENOBLE Romain. Monsieur BUZZI Damien par Madame BOUSSAC Adeline.

Absente : Madame BINAUX Emily.

Secrétaire de séance : Madame LAVAUX Claire.

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Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers et le quorum étant atteint, déclare la séance ouverte.

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COMPTE RENDU DE LA DERNIÈRE SÉANCE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, le compte rendu de la séance du 13 décembre 2022.

EXAMEN D’UNE DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER ET EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN N° 01-2023 (Reçu en Préfecture le 16 février 2023)

Le conseil municipal, après avoir entendu le Maire,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.211-1 et suivants, et D.213-13-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2122-22 ; Vu la délibération du conseil municipal, en date du 14 septembre 2017 ayant approuvé le plan local d’urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal, en date du 14 septembre 2017 ayant institué le droit de préemption dans l’ensemble des zones U à l’exception des zones UY et UR ; Vu la délibération du conseil municipal, en date du 30 juin 2020 donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, pour exercer le droit de préemption urbain, pour le compte de la commune ; Vu la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) notifiée le 28 novembre 2022, par Maître Renaud GROSLAMBERT, informant Monsieur le Maire de l’intention de la Communauté des Carmélites de Forges, association déclarée, de céder son bien cadastré Section C n° 478, 480 et 891, situé 30, rue Grande à Forges (77130) d’une superficie totale de 00 Ha, 66a 18ca, au prix de quatre cent quinze mille euros (415 000 €uros) et de l’existence d’un acquéreur, Monsieur Joël HEYMANN, résidant au 03, rue du Chemin Vert à Epinay- sur-Seine (93800) disposé à acquérir le bien faisant l’objet de la DIA aux prix et conditions indiqués ; Vu l’avis des Domaines en date du 24 janvier 2023 ;

Vu la demande de la Commune visant à visiter les lieux, réceptionnée le 16 décembre 2022 ; Vu la visite effective des lieux, en date du 13 janvier 2023 ;

Considérant que la Commune de Forges, comptant 438 habitants, accueille sur son territoire le Campus de la Transition, que cet établissement a dispensé en 2022, plus de 3500j/h de formation, qu’il emploie plus de2

vingt salariés et qu’il accueille régulièrement des bénévoles, des étudiants et des enseignants-chercheurs, qu’il contribue ainsi fortement au développement économique et culturel de la commune ; Considérant que dans ce contexte, la Société Civile Immobilière (SCI) Laudato si souhaite acquérir le bien faisant l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner, mitoyen au Campus de la Transition, en vue, d’une part, de proposer, une offre d’hébergement complémentaire à celui du Campus de la Transition, permettant notamment à ce dernier, de faire face à des demandes qu’il n’est pas en mesure de satisfaire dans ses propres locaux et, d’autre part, d’y développer une activité de formation et de recherche intellectuelle et spirituelle, en matière d’écologie ;

Considérant que le projet envisagé permettra de maintenir et de développer l’activité économique, d’attirer de nouveaux visiteurs souhaitant se former dans le domaine de la transition écologique et de diversifier l’offre culturelle et éducative sur le territoire de la commune ;

Considérant que ledit projet présente un véritable caractère d’intérêt communal et répond aux objectifs définis par l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, notamment ceux d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, et que, par suite, il convient d’exercer sur la parcelle objet de la déclaration d’intention d’aliéner le droit de préemption urbain ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

D’exercer son droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées Section n° 478, 480 et 891 situées au 30, rue Grande à Forges, 77130, d’une superficie totale de 00 ha 66a 18 ca. Dit que l’acquisition de ces parcelles se fera au prix mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner et proposé par le propriétaire, soit au prix de quatre cent quinze mille euros (415 000,00 €uros). Charge le maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération. Dit que la décision de préemption sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par exploit d’huissier à la Communauté des Carmélites de Forges, en sa qualité de vendeur, à Maître Renaud GROSLAMBERT, en sa qualité de mandataire du vendeur, à Monsieur Joël HEYMANN en sa qualité d’acquéreur évincé, ainsi qu’au Préfet de Seine-et-Marne, et sera affichée sur les panneaux de la Commune de Forges.

Charge Maître Alexis ROCH, Notaire à Montereau-Fault-Yonne (77) de représenter la commune lors de la réalisation de la vente.

CONVENTION DE PRÉ-FINANCEMENT AVEC LA SCI MAISON LAUDATO SI N° 01-2023 (Reçu en Préfecture le 16 février 2023)

Vu les articles L.210-1, L.211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme portant sur le droit de préemption urbain ;

Vu le plan local de l’urbanisme de la Commune de Forges approuvé le 14/09/2017 ; Vu le règlement de la zone UEa dudit plan local d’urbanisme ;

Vu la déclaration d’intention d’aliéner adressée le 28/11/2022 par Maître Renaud GROSLAMBERT, notaire à Voulx portant sur la vente du Carmel de Forges ; Vu l’installation du Campus de la Transition sur la commune de Forges au château de l’Assomption depuis 2018, le développement de son activité en pleine expansion, et créateur de richesses sur le territoire tant en notoriété qu’à travers les emplois créés, les achats et la présence de nombreux étudiants et apprenants. Plus précisément, le Campus de la transition a dispensé en 2022 plus de 3500 j/h de formation et fonctionne avec plus de 20 salarisés, une quinzaine de bénévoles en permanence et un riche écosystème d’enseignants chercheurs et de responsables. A travers ces liens, la Commune a pu apprécier l’urgence des enjeux écologiques et sociaux et la pertinence de l’approche méthodologique du Campus, qui allie formation recherche et expérimentation. Le Campus de la Transition est, à ce titre, inséré dans l’écosystème d’enseignement supérieur et de la recherche, français, européen et international, et se positionne clairement comme aconfessionnel, dans une approche ouverte de la laïcité. Dans ce contexte, le Campus de la Transition accueille des publics très diversifiés, en veillant à maintenir un bon équilibre et ainsi éviter toute affiliation. Vu le projet de la SCI Maison Laudato si, représentée par Richard du BUISSON de COURSON, qui prévoit de développer, de développer des partenariats, notamment avec le Campus de la Transition, concernant des apports pédagogiques et de recherche. Sur le plan pratique, les échanges pourraient également concerner l’accueil des stagiaires de la Maison Laudato si pour les repas du Campus, tandis que les locaux de la Maison Laudato si pourraient résoudre les difficultés actuelles d’hébergement du Campus, à son étape actuelle de développement.3

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, estime qu’il est important d’assurer la maitrise foncière du Carmel de Forges, par l’usage du droit de préemption afin de permettre le développement du Campus de la Transition grâce au projet porté La SCI Maison Laudato si par en vue d’une rétrocession au profit de cette dernière ;

Afin d’assurer la bonne fin de cette opération, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le projet de convention, annexé aux présentes, entre la commune et La SCI Maison Laudato si.

MOTION DE SOUTIEN A LA FILIÈRE BETTERAVIÈRE EN SEINE-ET-MARNE N° 03-2023 (Reçu en Préfecture le 21 février 2023)

Contexte :

La culture de la Betterave à Sucre est une des cultures emblématiques de notre département : elle s’est développée à partir de 1812 et de nombreuses sucreries ont été fondées. A la sortie de la Seconde Guerre mondiale, le département de Seine-et-Marne en comptait 11 : Bray, Chevry, Coulommiers, Guignes, Lieusaint, Lizy, Mitry, Montereau-Fault-Yonne, Nangis, Souppes-sur-Loing, et Villenoy. 9 d’entre-elles avaient également une activité de distillerie. Depuis les années 1960, les surfaces de betteraves cultivées en Ile-de-France ont toujours oscillé entre 35 000 et 45 000 ha. Mais la modernisation des outils industriels, les politiques agricoles, les contextes des marchés, les accords de commerce européens ou mondiaux ont conduit à différentes restructurations et réorganisation du paysage industriel sucrier. Aujourd’hui, l’Ile-de-France ne compte plus que deux sucreries, toutes deux situées en Seine-et-Marne : la Sucrerie Lesaffre Frères à Nangis et la Sucrerie Ouvré et Fils SA à Souppes-sur-Loing. Elles ont la particularité d’être les deux dernières sucreries privées familiales parmi les 21 sucreries présentes sur le territoire français. A la Sucrerie de Souppes, est également rattachée une unité de Déshydratation des pulpes gérée par la SICA Gâtinaise de Déshydratation à Château-Landon. A Nangis, l’unité de Déshydratation des pulpes est intégrée à la Sucrerie Lesaffre. En fonction de leur localisation, les 992 planteurs seine-et-marnais qui cultivaient 26 466 hectares de betteraves en 2022, livrent aussi des betteraves dans les sucreries situées dans les départements limitrophes (Bucy, Chevrières, Connantre, Corbeilles-en-Gâtinais et Pithiviers-le-Vieil). Une Sucrerie compte en moyenne 150 salariés, embauche des saisonniers lors de la période de réception et de transformation des betteraves en sucre, et implique toute une activité économique : transport, maintenance, entreprises de travaux agricoles, … Aussi, on considère qu’1 emploi direct en sucrerie engendre 10 emplois indirects. La filière est à l’origine d’environ 3300 emplois en Seine-et-Marne, autour des 2 outils industriels, ancrés dans le tissu rural de la Brie et du Gâtinais.

Une menace forte pèse aujourd’hui sur la pérennité de la filière Betterave-Sucre, notamment Seine-et- Marnaise :

VU la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne du 19 janvier 2023 qui indique que « les Etats membres ne peuvent pas déroger aux interdictions expresses d’utilisation (…) de semences traitées néonicotinoïdes » ;

VU l’absence de solutions techniques alternatives aux néonicotinoïdes efficaces pour lutter contre les pucerons verts vecteur de la Jaunisse, un virus de la betterave engendrant de fortes pertes de rendements ; VU les rendements de betteraves catastrophiques en 2020 liés à la Jaunisse : 35 t/ha (vs 84,2 en moyenne 10 ans) et les pertes économiques pour les planteurs : en moyenne 1310 €/ha, soit 40 millions d’€ de pertes à l’échelle du département pour les seuls agriculteurs seine-et-marnais en 2020 ; VU l’impact financier pour les sucreries et tout l’écosystème induit, à cause du manque de betteraves à travailler et du déficit de sucre produit en 2020

VU le risque technique et économique à prendre par les agriculteurs à semer des betteraves en mars 2023 qui, en l’absence de protection des semences, et sans solution alternative efficace, seront exposés potentiellement à un nouveau risque jaunisse, alors que les économies des exploitations agricoles n’ont pas la capacité d’être malmenées comme en 2020. Les planteurs sont tentés d’implanter d’autres cultures et de diminuer leurs surfaces betteravières, voire d’arrêter de cultiver la betterave ;

VU les conséquences économiques pour les sucreries d’une baisse des surfaces de betteraves cultivées engendrant des tonnages de betteraves insuffisants à travailler, pour assurer la rentabilité et la compétitivité de leur outil industriel, notamment pour écraser leurs charges fixes. L’impact économique de la baisse des quantités de betterave se trouve par ailleurs, potentiellement amplifié par une baisse des rendements à cause de la jaunisse. La résilience des 2 sucreries, mono-usine, est d’autant plus menacée que les éventuelles baisses4

de surfaces s’appliquent de plein fouet sur leur compétitivité, sans modulation possible au sein des différentes usines d’un groupe.

VU les répercussions de l’activité des sucreries sur les emplois induits (transport, entreprise de travaux agricoles, maintenance, …) et l’utilisation des produits qui en découlent

VU le cahier des charges de l’AOP Brie de Melun avec l’obligation d’une alimentation tracée et issue de la zone d’appellation, seule la pulpe issue de la Sucrerie de Nangis peut être utilisée dans la ration des vaches dont le lait est destiné à la fabrication du Brie de Melun.

Les Maires de Seine-et-Marne sont inquiets des menaces qui pèsent sur les deux outils industriels seine- et-marnais et des conséquences socioéconomiques, parfois insoupçonnées, qui en découlent. Ils soutiennent la filière Betteraves-Sucre locale et demandent :

- L’homogénéité de l’application de la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne au sein de tous les pays de l’UE afin d’éviter toute distorsion préjudiciable à la filière française - Le renforcement du programme de recherche qui doit être accéléré avec des ressources nécessaires à la gestion des projets augmentées

- La mise en place d’une compensation, mobilisable en cas de pertes de rendements liés à la jaunisse, pour sécuriser les planteurs et les industries sucrières. Les éléments techniques de cette compensation doivent être définis rapidement, avant les semis, et dimensionnés pour couvrir l’intégralité des pertes jaunisse pour inciter les planteurs à semer des betteraves, malgré leur exposition au risque Jaunisse et aux risques économiques. - La nécessité de soutenir nos outils industriels locaux, pour assurer leur pérennité dans cette période d’incertitude sur les tonnages qu’ils pourront travailler et stabiliser le tissu socio-économique environnant.

QUESTIONS ET AFFAIRES DIVERSES

Le Maire informe le conseil municipal de la signature d’une convention d’assistance juridique sous forme d’abonnement annuel, entre la commune de Forges et Maître Ingrid VAN ELSLANDE, Avocat associé de l’AARPI LEXSTEP AVOCATS 75014 PARIS. Cette convention a pour objet la mise en place d’une mission générale et permanente de conseil et d’assistance juridique. Durée de la convention : 01 an, renouvelable par tacite reconduction. Coût mensuel : 200 €uros H.T.

Par ailleurs, la commune de Forges résilie les abonnements juridiques existants, version « papier », pour 2023.

Monsieur MOUETTE Christophe demande : « comment sont gérés les enlèvements d’encombrants ? ». Le Maire répond : « depuis le 1er Janvier 2023, pour répondre à la nouvelle réglementation de la gestion des déchets, le SIRMOTOM a supprimé les enlèvements trimestriels des encombrants déposés sur la voie publique.

L’usager pourra soit :

 Emmener les encombrants à la déchetterie,

 Soit faire appel à une plate-forme de mutualisation d’apport en déchetterie : sirmotom.waster.fr,  Soit demander l’enlèvement à domicile en demandant une intervention au 0800 456 315. Il lui en coutera 20 € ».

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 45.