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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Eau et assainissement,
1
Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 septembre 2015
COMPTE-RENDU
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DE NEVERS DU 26 SEPTEMBRE 2015
L’an deux mille quinze, le vingt-six septembre, à 9 heures, le Conseil Communautaire de la communauté d’agglomération de Nevers, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège social de la communauté d’agglomération à Nevers sous la présidence de Madame Isabelle BONNICEL.
Présents :
AMELAINE Bénédicte, AUBRY Gérard, AUGENDRE Maryse, BARSSE Hervé, BERGER Fabrice, BONNICEL
Isabelle, BOUJLILAT Amandine, BOURCIER Alain, BOURGEOIS Daniel, CHARVY Nathalie, CORDIER
Philippe, DAMBRINE Christophe, DEVILLECHAISE Jean-Pierre, DIOT François, DUBOIS Jean-François,
FLEURIER Catherine, FRANEL Danielle, FRIAUD Jean-Guy, GRAFEUILLE Guy, JACQUET Gilles, KOZMIN
Isabelle, LORANS Véronique, LOREAU Danièle, MAITRE Mauricette, MARTIN Louis-François, MONET
Michel, PERGET Cédrik, ROBIN-CHAUVOT Catherine, ROCHER Marylène, ROYER Nathalie, SICOT Olivier,
THOMAS Michèle.
Avaient donné pouvoir :
CORDE Patrice à CHARVY Nathalie, DUBOIS Brigitte à DUBOIS Jean-François, HERTELOUP Alain à
JACQUET Gilles, MAILLARD Guillaume à KOZMIN Isabelle, MANGEL Corinne à CORDIER Philippe, SUET
Michel à GRAFEUILLE Guy, THURIOT Denis à FLEURIER Catherine.
Excusés :
LAGRIB Mohamed, MOREL Xavier, SAINTE FARE GARNOT Florent, VILLETTE Christine.
Il est procédé à l’appel.
Le quorum étant atteint, la séance du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération est ouverte à 9 heures 00 sous la présidence de Mme Isabelle BONNICEL, Vice-Présidente.
1. Désignation d’un secrétaire de séance.
M. François DIOT est désigné secrétaire de séance.
2. Approbation des deux derniers procès-verbaux (conseils du 30 mai et du 27 juin 2015).
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité les procès-verbaux des conseils communautaires du
30 mai et du 27 juin 2015. 2
Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 septembre 2015
3. Information sur les décisions du Président (article L.5211-10 du CGCT).
Les conseillers communautaires prennent actes des décisions suivantes :
- Décision n°2015_098 du 18 juin 2015
Nevers Agglomération souhaite poursuivre la sensibilisation de la population pour améliorer les quantités de déchets recyclables collectés avec une campagne d’affichage.
Un contrat est signé avec la société JCDECAUX pour une campagne sur 21 faces du 15/07/2015 au 21/07/2015 sur le réseau Major 2A ACCESS.
Le montant de la location des espaces et de l’impression des affiches s’élève à 1558,74 € HT. La facturation s’effectuera sur l’exercice 2015 et les crédits sont prévus sur le budget principal 2015.
- Décision n°2015_099 du 16 juin 2015
Dans le cadre du maintien en conditions opérationnelles de notre système de sauvegarde des données de la communauté d’agglomération de Nevers, nous sommes contraints de renouveler la maintenance annuelle prévue pour ce système.
La société retenue pour les raisons techniques évoquées ci-dessus est ITS Overlap. Cette société est mandatée par la constructeur du système de sauvegarde et la maintenance est de leur responsabilité. Le montant du renouvellement pour la période du 01/07/2015 au 30/06/2016 est de 4 481,42 € HT par an soit 5 377,70 € TTC.
La facturation s’effectuera sur l’exercice 2015 et les crédits sont prévus au budget principal 2015.
- Décision n°2015_100 du 17 juin 2015
La consultation relative à l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la renégociation du contrat d’assurance des risques statutaires a fait l’objet d’une demande de 4 devis. Seuls 2 cabinets ont répondu : Protectas (93160 Noisy-le-Grand) et ACE Consultants (30400 Villeneuve lez Avignon).
Au terme de l’analyse des offres, il a été décidé d’attribuer le contrat au cabinet Protectas. Sa mission s’exécute à compter de la notification du présent contrat jusqu’au 1er janvier 2016. Le cas échéant, la durée de cette mission sera susceptible d’être prolongée.
Le montant forfaitaire des prestations s’élève à 4 002,50 euros HT (4 803,00 euros TTC). Les crédits sont prévus au budget principal 2015.
- Décision n°2015_101 du 17 juin 2015
Dans le cadre de la pérennité de notre système de gestion des tachygraphes des conducteurs des bennes nous sommes contraints de migrer l’applicatif de gestion de leur carte à puce conducteur. Pour des raisons techniques et financières, la société retenue est DIS Transics. C’est cette société qui a installé l’application et la migration est de leur responsabilité. La maintenance de notre application aujourd’hui en client lourd n’existant plus, nous sommes contraints de passer sur une application déportée chez le prestataire en mode web.
Le montant de cette migration est de 200 € HT soit 240 € TTC.
Le montant de l’abonnement du 01/08/2015 au 31/12/2015 (5 mois) sera de 370 € HT soit 444 € TTC Le montant de l’abonnement annuel sera ensuite de 1 110 € HT soit 1 332 € TTC Les accords d’utilisation sont pour l’instant de 12 véhicules et 25 conducteurs. La facturation s’effectuera sur l’exercice 2015 et les crédits seront prévus sur le budget principal 2015.
- Décision n°2015_102 du 19 juin 2015
Le lot n°2 « fourniture de colonnes aériennes – habitat péri urbain » de la consultation de fournitures courantes et services TD2015-001« fourniture de colonnes pour déchets ménagers et assimilés » a fait l’objet d’une procédure d’appel d’offres ouvert. Sa publication a été transmise le 4 mars 2015 sur les supports suivants : e-bourgogne, site internet de Nevers Agglomération, BOAMP et JOUE. Au terme du délai de remise des offres fixé au 20 avril 2015 – 12 h 00, Nevers Agglomération a reçu 3 plis des sociétés suivantes : Plastic Omnium, Compo Eco et UTPM. 3
Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 septembre 2015
Après l’ouverture des offres, il a été constaté que les besoins du pouvoir adjudicateur avaient évolué et que les besoins prévus au lot n°2 « fourniture de colonnes aériennes – habitat péri urbain » ne sont plus d’actualité : les housses ne sont pas nécessaires et les autres besoins sont déjà comblés par le lot n°1 « fourniture de colonnes aériennes – habitat urbain ».
Le présent lot est déclaré sans suite pour motif d’intérêt général en raison de la disparition du besoin de la personne publique.
Cette décision n’a aucune incidence financière.
- Décision n°2015_103 du 19 juin 2015
Le lot n°1 « fourniture de colonnes aériennes – habitat urbain » de la consultation de fournitures courantes et services TD2015-001« fourniture de colonnes pour déchets ménagers et assimilés » a fait l’objet d’une procédure d’appel d’offres ouvert. Sa publication a été transmise le 4 mars 2015 sur les supports suivants : e- bourgogne, site internet de Nevers Agglomération, BOAMP et JOUE. Au terme du délai de remise des offres fixé au 20 avril 2015 – 12 h 00, Nevers Agglomération a reçu 4 plis des sociétés suivantes : Plastic Omnium, Compo Eco, Contenur et UTPM.
Toutes les candidatures et offres sont recevables au regard des pièces demandées au sein du règlement de la consultation.
Le lot n°1 est attribué à l’entreprise Plastic Omnium -19 Boulevard Jules Carteret - BP 7020 - 69342 LYON CEDEX 07. Ce marché sera exécuté au moyen de bons de commande, sans montant minimum ni montant maximum. Le marché prend effet à la date de notification pour 1 an, reconductible annuellement 3 fois tacitement.
Les crédits seront prévus au budget principal 2015.
- Décision n°2015_104 du 19 juin 2015
Le lot n°3 « fourniture et pose de colonnes semi enterrées » de la consultation de fournitures courantes et services TD2015-001« fourniture de colonnes pour déchets ménagers et assimilés » a fait l’objet d’une procédure d’appel d’offres ouvert. Sa publication a été transmise le 4 mars 2015 sur les supports suivants : e- bourgogne, site internet de Nevers Agglomération, BOAMP et JOUE. Au terme du délai de remise des offres fixé au 20 avril 2015 – 12 h 00, Nevers Agglomération a reçu 6 plis des sociétés suivantes : Plastic Omnium, Astech, Temaco, Contenur, UTPM et EMP Environnement.
Toutes les candidatures et offres sont recevables au regard des pièces demandées au sein du règlement de la consultation, à l’exception de l’offre de l’entreprise Temaco en raison d’un défaut de signature électronique. Le lot n°3 est attribué à l’entreprise ASTECH - 1 Rue Pierre Pflimlin - 68390 SAUSHEIM. Ce marché sera exécuté au moyen de bons de commande, sans montant minimum ni montant maximum. Le marché prend effet à la date de notification pour 1 an, reconductible annuellement 3 fois tacitement. Les crédits seront prévus au budget principal 2015.
- Décision n°2015_105 du 19 juin 2015
Le lot n°4 « fourniture et pose de colonnes enterrées » de la consultation de fournitures courantes et services TD2015-001« fourniture de colonnes pour déchets ménagers et assimilés » a fait l’objet d’une procédure d’appel d’offres ouvert. Sa publication a été transmise le 4 mars 2015 sur les supports suivants : e-bourgogne, site internet de Nevers Agglomération, BOAMP et JOUE. Au terme du délai de remise des offres fixé au 20 avril 2015 – 12 h 00, Nevers Agglomération a reçu 2 plis des sociétés suivantes : Plastic Omnium et Astech. Toutes les candidatures et offres sont recevables au regard des pièces demandées au sein du règlement de la consultation.
Le lot n°4 est attribué à l’entreprise ASTECH - 1 Rue Pierre Pflimlin - 68390 SAUSHEIM pour son offre variante. Ce marché sera exécuté au moyen de bons de commande, sans montant minimum ni montant maximum. Le marché prend effet à la date de notification pour 1 an, reconductible annuellement 3 fois tacitement.
Les crédits seront prévus au budget principal 2015. 4
Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 septembre 2015
- Décision n°2015_106 du 19 juin 2015
Dans le cadre du suivi et de maintenance de notre progiciel de gestion des ressources humaines, nous sommes contraints de renouveler notre contrat de maintenance.
La société retenue pour les contraintes évoquées ci-dessus est Berger Levrault. C’est cette même société qui a pris en charge l’installation du système de gestion des ressources humaines. La maintenance de cet outil sera valable pour une durée de 1 an.
Le montant correspondant à la période de maintenance du 01/01/2015 au 31/12/2015 est de 8 006,24 € HT, soit 9 607,48 € TTC.
La facturation s’effectuera sur l’exercice 2015 et les crédits sont prévus sur le budget principal 2015.
- Décision n°2015_107 du 19 juin 2015
Un marché de prestations intellectuelles EA2010-015 « Schéma d’Assainissement Directeur de Nevers Agglomération » a été notifié au Cabinet MERLIN, sis 810 rue Léonard de Vinci - 45400 SEMOY, le 14 mai 2012.
Il est nécessaire d’étendre la mission du Cabinet Merlin, afin que ce dernier puisse remettre une étude complète proposant un scénario d’aménagement pour l’atteinte du bon état des masses d’eau et à la non- dégradation des ressources et des milieux. Pour permettre la remise d’un rapport final satisfaisant et sa validation, le montant et la durée globale du marché doivent être modifiés. En conséquence, un avenant n°3 doit prolonger la durée du marché jusqu’au 31 mars 2016 inclus et prévoir que le montant de cette étude supplémentaire est de 41 730 € HT.
L’augmentation est de 15,60 % par rapport au montant initial global du marché et porte le nouveau montant global du marché à 471 705,00 € HT. Les autres clauses du marché demeurent inchangées. Les crédits sont prévus au budget Eau et Assainissement 2015.
- Décision n°2015_108 du 29 juin 2015
Une convention simplifiée de formation professionnelle continue N° 2015/06/0708 est signée avec la société EUROCHLORE SAS - 25 rue circulaire –78110 LE VESINET.
Une session de formation intitulée « La gestion du Chlore gazeux » est organisée pour 7 agents du service eau- assainissement et se déroulera le 8 juillet 2015 en intra sur site.
Nevers agglomération s’engage à payer les frais financiers liés à cette session et à verser un montant de 1560,00 € H.T. soit 1.872,00 € TTC.
Les crédits sont prévus à l’article 618 du budget eau 2015.
- Décision n°2015_109 du 29 juin 2015
Une convention simplifiée de formation professionnelle continue N° 2015/06/0709 est signée avec la société EUROCHLORE SAS - 25 rue circulaire –78110 LE VESINET.
Une session de formation intitulée « Entretien des chloromètres » est organisée pour 4 agents du service eau- assainissement et se déroulera le 9 juillet 2015 en intra sur site.
Nevers agglomération s’engage à payer les frais financiers liés à cette session et à verser un montant de 1560,00 € H.T. soit 1.872,00 € TTC.
Les crédits sont prévus à l’article 618 du budget eau 2015.
- Décision n°2015_110 du 30 juin 2015
Une convention de formation professionnelle continue est signée avec le CFPJ – 35 rue du Louvre – 75002 PARIS
Cette session de formation intitulée « Social Media Manager» d’une durée de 13 jours, sous forme de 4 modules, est organisée pour un agent Webmaster de Nevers Agglomération et se déroulera du 19/10/2015 au 15/01/2016 à Paris.
Nevers agglomération s’engage à payer les frais financiers liés à cette session et à verser un montant de 5.200,00 € H.T. soit 6.240,00 € TTC.
Les crédits sont prévus à l’article 6184 du budget principal 2015. 5
Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 septembre 2015
- Décision n°2015_111 du 30 juin 2015
Un marché de prestations intellectuelles DE2014-003 « Etudes prospectives pour le développement de services aux entreprises et de centres de vie sur les PAE de Nevers Agglomération » a été notifié au groupement d’entreprises MODAAL (mandataire)/AHA, sis Parc d’Activités de Sacuny - 108, rue Barthélémy Thimonnier - 69530 BRIGNAIS, le 28 octobre 2014.
Le titulaire choisi s’est engagé sur un délai d’exécution de 4 mois, délai maximum autorisé par le marché, soit une fin d’exécution le 27 février 2014, puis prolongée par un 1er avenant jusqu’au 17 avril 2015 inclus, puis par un 2nd avenant jusqu’au 30 juin 2015 inclus.
Il sera nécessaire avant admission de la prestation de présenter le rapport en COPIL début septembre puis aux entreprises le 29 septembre 2015. Ces deux rendez-vous devront être pris en considération dans le rendu final, par conséquent, un troisième avenant est nécessaire afin de prolonger la durée du marché jusqu’au 31 octobre 2015 inclus.
Les autres clauses du marché demeurent inchangées.
Le présent avenant n’a aucune incidence financière.
- Décision n°2015_112 du 1 er juillet 2015
Un marché de prestations intellectuelles DE2014-009 « maitrise d’œuvre de la requalification de la zone d’activités économiques de Varennes-Vauzelles/Garchizy » a été notifié au groupement d’entreprises SAFEGE (mandataire)/Atelier Passages, sis 25, rue Gambetta – 58 000 NEVERS, le 31 décembre 2014. Le présent marché prévoit un délai d’exécution de 6 semaines entre la notification du marché et la remise du rapport de l’AVP au maître d’ouvrage. Cependant, des relevés topographiques se sont avérés nécessaires au maître d’œuvre pour compléter l’étude d’Avant Projet (AVP).
De ce fait, la phase AVP ne peut être réalisée dans les délais prévus à l’article 3.2 de l’acte d’engagement et l’article 8 du cahier des clauses techniques particulières.
Par conséquent, un avenant doit modifier les articles 3.2 de l’AE et 8 du CCTP, ces derniers disposeront notamment que le planning est à élaborer par le maître d’œuvre. Ce planning fera l’objet d’une approbation par le Maître de l’ouvrage, et sera ajusté tout au long de la vie du marché avec l’accord du maître d’ouvrage. Les autres clauses du marché demeurent inchangées.
Le présent avenant n’a aucune incidence financière. Cette décision vient modifier et remplacer les articles 2 et 3 de la décision n°DP/2015/083.
- Décision n°2015_113 du 7 juillet 2015
Nevers Agglomération souhaite poursuivre la sensibilisation de la population pour améliorer les quantités de déchets recyclables collectés.
Le contrat 2015Z-06-01448 est signé avec la société JCDECAUX pour une campagne sur 21 faces du 15/07/2015 au 21/07/2015 sur le réseau Major 2A ACCESS et pour l’impression des affiches. Le montant de la location des espaces et de l’impression des affiches (3 modèles) s’élève à 1558,74 € HT, modifiant le contrat initial (décision 2015-098).
La facturation s’effectuera sur l’exercice 2015 et les crédits sont prévus sur le budget principal 2015.
- Décision n°2015_114 du 6 juillet 2015
Un marché de travaux EA2013-007 – « Marché à bons de commande – Extension et renouvellement des réseaux AEP et EU de Nevers Agglomération» a été notifié au groupement d’entreprises SADE CGHT/BBF Réseaux/EUROVIA, 11 rue des Perrières – BP 508 – 58005 NEVERS Cedex, le 31 mars 2014. La durée du marché est d’un an à compter de sa notification, renouvelable tacitement 3 fois annuellement. Le marché comprend l’ensemble des fournitures et prestations du C.C.T.G. prévues à l’article 2 du fascicule 71 du C.C.T.G. et au chapitre I.3 du fascicule 70 du C.C.T.G. Le marché s’exécute au moyen de bons de commande avec un montant maximum annuel de 1 630 000€ HT. Certains travaux nécessitent des prestations non prévues au bordereau des prix unitaires initial.
Un avenant est par conséquent nécessaire pour modifier les numéros de certaines prestations et intégrer six (6) prix nouveaux au BPU non indiqués au marché initial. Ces prix nouveaux n’auront aucune incidence financière sur le montant maximum annuel du marché. Les autres clauses du marché demeurent inchangées. L’avenant n’a aucune incidence financière. 6
Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 septembre 2015
- Décision n°2015_115 du 6 juillet 2015
Un marché de travaux EA2013-007 – « Marché à bons de commande pour le renouvellement des branchements plomb dans le cadre de la compétence eau de Nevers Agglomération» a été notifié au groupement d’entreprises SADE CGHT/BBF Réseaux/EUROVIA, 11 rue des Perrières – BP 508 – 58005 NEVERS Cedex, le 31 mars 2014. La durée du marché est d’un an à compter de sa notification, renouvelable tacitement 3 fois annuellement.
Le marché comprend l’ensemble des fournitures et prestations du C.C.T.G. prévues à l’article 2 du fascicule 71 du C.C.T.G. Le marché s’exécute au moyen de bons de commande avec un montant maximum annuel de 500 000€ HT. Certains travaux nécessitent des prestations non prévues au bordereau des prix unitaires initial. Un avenant est par conséquent nécessaire pour intégrer cinq (5) prix nouveaux au BPU non indiqués au marché initial. Ces prix nouveaux n’auront aucune incidence financière sur le montant maximum annuel du marché. Les autres clauses du marché demeurent inchangées.
L’avenant n’a aucune incidence financière.
- Décision n°2015_116 du 9 juillet 2015
Un marché de travaux lot n°1 « couverture et désamiantage » a fait l’objet d’une consultation passée en procédure adaptée par le mandataire de Nevers Agglomération, Nièvre Aménagement. La consultation a été transmise au Journal du Centre et e-bourgogne le 5 juin 2015. Au terme du délai de remise des offres fixé au 22 juin 2015 – 12 h 00, Nièvre Aménagement a reçu 2 plis des sociétés suivantes : SNEC (58) et SUCHET (03). Aucun candidat n’a remis de pli hors délai.
Les 2 candidatures et offres sont recevables au regard des justifications demandées au sein de règlement de la consultation.
Le marché est attribué après négociation à l’entreprise SNEC, sise 12 Quai de la Jonction, 58000 Nevers, pour un montant de 124 676,50 € HT.
Nièvre Aménagement est autorisé à signer le présent marché dans le cadre de son contrat de mandat. Les crédits seront inscrits au budget principal 2015.
- Décision n°2015_117 du 9 juillet 2015
Le marché de fournitures GAR2015-001 « Fourniture de pneumatiques et de services et matériels associés pour les véhicules poids lourds (PL), légers (VL) et utilitaires (VU) de Nevers Agglomération» a fait l’objet d’une consultation à procédure adaptée, et d’une publication transmise le 2 juin 2015 sur les supports suivants : e-bourgogne, marchés online et site internet de Nevers Agglomération. Au terme du délai de remise des offres fixé au 23 juin 2015 - 12 h 00, Nevers Agglomération a reçu 2 plis des sociétés suivantes : BestDrive et Euromaster. Aucun candidat n’a remis de pli hors délai.
Les deux candidatures et offres sont recevables au regard des justifications demandées au sein du règlement de la consultation.
Le marché est attribué à la société EUROSMASTER, sise 3 Rue du Petit Mouësse, 58000 Nevers, pour un montant maximum annuel de 10 000 euros HT. Le marché est reconductible tacitement 3 fois annuellement, pour un total de 4 ans.
Les crédits nécessaires à l’opération sont inscrits au budget principal 2015.
- Décision n°2015_118 du 16 juillet 2015
En vertu de l’article 28-II du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque ces formalités sont manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré.
En l’espèce, Nevers Agglomération recherche une société professionnelle sportive capable d’assurer des prestations publicitaires et commerciales en sa faveur sur le territoire de Nevers Agglomération. Or, l’USON RUGBY PLUS est à ce jour le seul club sportif professionnel du territoire, et donc la seule société à pouvoir répondre aux besoins de Nevers Agglomération.
En conséquence, un marché de prestations de services SC2015-001 « Prestations de services commerciaux et publicitaires entre Nevers Agglomération et une Société Sportive Professionnelle » a fait l’objet d’une consultation passée en procédure adaptée sans publicité ni mise en concurrence, mise en ligne le 8 juillet 2015 7
Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 septembre 2015
sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur. Au terme du délai de remise des offres fixé au 15 juillet 2015 – 12 h 00, Nevers Agglomération a reçu un pli de la société suivante : USON RUGBY PLUS. La candidature et l’offre sont recevables au regard des justifications demandées au sein de la lettre de consultation.
Le marché est attribué à la société sportive professionnelle USON RUGBY PLUS - 5 rue Denis Papin 58640 VARENNES-VAUZELLES pour un montant de 150 000 euros TTC.
Les crédits sont prévus au budget principal 2015.
- Décision n°2015_119 du 16 juillet 2015
Défendre les intérêts de la Communauté d’agglomération de Nevers contre la requête présentée par société Techniques et matériels de collecte (TEMACO) par son avocat Maître Arnaud MARCHAND enregistrée le 10/07/2015 sous le numéro 1501950, domiciliée 240 rue Louis de Broglie à Aix en Provence (13080) devant le Tribunal administratif de DIJON ; recours portant sur l’annulation de la procédure de passation du marché au stade de l’analyse des offres de la consultation TD2015-001 – « fourniture de colonnes pour déchets ménagers et assimiles - lot n°3 : fourniture et pose de colonnes semi enterrées».
Les crédits sont prévus au budget principal 2015.
- Décision n°2015_120 du 22 juillet 2015
Nevers Agglomération souhaite poursuivre la sensibilisation de la population concernant les DASRI (Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux) avec une campagne d’affichage.
Un contrat est signé avec la société JCDECAUX pour une campagne sur 21 faces du 09/09/2015 au 15/09/2015.
Le montant de la location des espaces et de l’impression des affiches s’élève à 1 536,74 € HT. La facturation s’effectuera sur l’exercice 2015 et les crédits sont prévus sur le budget principal 2015.
- Décision n°2015_121 du 27 juillet 2015
Dans le cadre du maintient en condition opérationnelle de notre infrastructure virtuelle, de notre système de messagerie et de notre proxy, nous sommes contraints de renouveler notre contrat de maintenance. La société retenue pour les contraintes évoquées ci-dessus est Réseaunance. C’est cette même société qui a pris en charge l’installation du système virtuel et de la messagerie. La maintenance de cet outil sera valable pour une durée de 1 an.
Le montant correspondant à la période de maintenance du 01/05/2015 au 30/04/2016 est de 3 733,28 € HT, soit 4 479,94 € TTC.
La facturation s’effectuera sur l’exercice 2015 et les crédits sont prévus sur le budget principal 2015.
- Décision n°2015_122 du 11 août 2015
Dans le cadre de la maintenance et de l’assistance de notre logiciel d’analyse des informations issues de la taxe foncière nous sommes contraints de renouveler la maintenance annuelle prévue pour cette application. La société retenue pour les raisons techniques évoquées ci-dessus est GFI. C’est cette même société qui a développé et installé l’application et la maintenance est de leur responsabilité. Le montant du renouvellement pour la période du 01/01/2015 au 31/12/2015 est de 240.00 € HT, soit 288,0 € TTC.
La facturation s’effectuera sur l’exercice 2015 et les crédits sont prévus sur le budget principal 2015.
- Décision n°2015_123 du 11 août 2015
Un marché de fournitures courantes et services EA2015-001 « Fourniture de matériels pour le réseau d’eau potable - compteurs et modules de relevé a distance» a fait l’objet d’une consultation passée en procédure adaptée, et d’une publication envoyée le 15 mai 2015 sur les supports suivants : e-bourgogne, site internet de Nevers Agglomération et le BOAMP. Au terme du délai de remise des offres fixé au 15 juin 2015 – 12 h 00, Nevers Agglomération a reçu 1 pli de la société ITRON FRANCE. Aucun candidat n’a remis de pli hors délai. La candidature et l’offre sont recevables au regard des justifications demandées au sein du règlement de la consultation. 8
Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 septembre 2015
Le marché est attribué à la société ITRON FRANCE, sise 52 rue Camille Desmoulins à ISSY LES MOULINEAUX (94448), pour un montant maximum annuel de 100 000 € HT, reconductible annuellement 3 fois tacitement.
Les crédits sont prévus au budget Eau 2015.
- Décision n°2015_124 du 17 septembre 2015
Un marché de travaux EA2014-009 – « Travaux de réfection de la cuve n°1 du réservoir des Montapins » a été notifié au groupement d’entreprises ETANDEX (mandataire)/MORINI, 32, rue Robert Thomas – SACLAY - 91 898 ORSAY Cedex, le 22 décembre 2014.
Suite à l’avenant n°1, le montant maximum estimatif pour la TC n°2 était de 221 632,92 € HT. Le montant maximum estimatif de la TC n°3 n’a pas été modifié (50 937,19 € HT). Suite à l’avenant n°2, un nouveau BPU a été notifié avec certains prix unitaires modifiés.
Par ailleurs, en raison d’intempéries survenues pendant l’exécution des prestations, il a été décidé de repousser la date de fin des travaux.
Afin de régulariser les prestations réellement effectuées sur les tranches conditionnelles n°2 et n°3 et les délais d’exécution des prestations, un avenant n°3 est nécessaire :
Prix initial = 730 000 € HT ; Prix après avenants 1 et 3 = 564 455.36 € HT En totalisant les montants de l’ensemble des tranches, la diminution du prix est de 22, 68 % par rapport au montant total initial du marché.
L’ensemble des prestations devra être terminé au maximum le 30 septembre 2015. Les autres clauses du marché restent inchangées.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget Eau 2015.
- Décision n°2015_125 du 21 août 2015
Un marché de services TD2012-001« Entretien et réparation du mobilier urbain - Lot n°2 : Entretien curatif et opérations de pose et dépose du mobilier urbain lié au réseau de transports urbains de l’adn » a été notifié à l’entreprise ASEM, sis 13 Place du Grand Courlis – 58000 NEVERS, le 2 avril 2012. La durée d’exécution du marché est de 2 ans puis reconduit 1 fois à sa date anniversaire conformément aux dispositions du CCAP soit un total de 3 ans. Le marché devait se terminer le 1er avril 2015, il a été prolongé par un avenant n°2 jusqu’au 1er octobre 2015.
Un avenant est nécessaire afin de prolonger une nouvelle fois la durée du marché de 6 mois, soit jusqu’au 1er avril 2016 ; ceci donnera le temps nécessaire à la Communauté d’agglomération de Nevers pour lancer une nouvelle consultation avec mise en concurrence afin d’assurer la continuité des prestations. Les autres clauses du marché demeurent inchangées.
Le présent avenant n’a aucune incidence financière.
- Décision n°2015_126 du 21 août 2015
Un marché de services TD2012-001« Entretien et réparation du mobilier urbain - Lot n°1 : Entretien préventif du mobilier urbain lié au réseau de transports urbains de l’adn » a été notifié à l’entreprise ASEM, sis 13 Place du Grand Courlis – 58000 NEVERS, le 2 avril 2012.
La durée d’exécution du marché est de 2 ans puis reconduit 1 fois à sa date anniversaire conformément aux dispositions du CCAP soit un total de 3 ans. Le marché devait se terminer le 1er avril 2015, il a été prolongé par un avenant n°2 jusqu’au 1er octobre 2015.
Un avenant est nécessaire afin de prolonger une nouvelle fois la durée du marché de 6 mois, soit jusqu’au 1er avril 2016 ; ceci donnera le temps nécessaire à la Communauté d’agglomération de Nevers pour lancer une nouvelle consultation avec mise en concurrence afin d’assurer la continuité des prestations. Les autres clauses du marché demeurent inchangées.
Le présent avenant n’a aucune incidence financière.
- Décision n°2015_127 du 24 août 2015
Un marché de travaux EA2014-008 : « Assainissement du Secteur Nord & renforcement des réseaux AEP de l’avenue de la Paix » a été attribué puis notifié le 18 février 2015 à la société SAS PASCAL GUINOT TP, sise rue Henri-Paul Schneider à Montchanin (71210), pour un montant forfaitaire estimatif après négociation de 9
Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 septembre 2015
580 440,10 euros Hors Taxes (377 417,10) € HT pour la tranche ferme et 203 023 € HT pour la tranche conditionnelle).
Les travaux de terrassement ont débuté le 9 juin 2015. En raison du croisement de fourreaux Telecom, nécessitant une intervention de l’opérateur ORANGE pour permettre le dévoiement des fourreaux, et la découverte d’une strate rocheuse à une profondeur variant entre 0.50 m à 0.80 m, nécessitant l’acheminement et l’utilisation d’un brise-roche, la cadence de chantier a considérablement ralenti. L’entreprise a du revoir son planning et proposer une nouvelle date de fin de chantier. La durée de la tranche ferme est prolongée de un mois. La date de fin de travaux est reportée au 30 septembre 2015. Les autres clauses du marché restent inchangées.
Le présent avenant n’a aucune incidence financière sur le montant initial du marché.
- Décision n°2015_128 du 24 août 2015
Un marché de travaux EA2014-008 : « Assainissement du Secteur Nord & renforcement des réseaux AEP de l’avenue de la Paix » a été attribué puis notifié le 18 février 2015 à la société SAS PASCAL GUINOT TP, sise rue Henri-Paul Schneider à Montchanin (71210), pour un montant forfaitaire estimatif après négociation de 580 440,10 euros Hors Taxes (377 417,10) € HT pour la tranche ferme et 203 023 € HT pour la tranche conditionnelle).
La tranche conditionnelle 1 « réalisation du tronçon assainissement de la rue Verte, des regards R16 à R30» est affermie. Son exécution débutera à compter la date définie dans l’ordre de service –émis ultérieurement- de démarrage de ladite tranche.
Conformément aux termes du marché, le montant des prestations effectuées est rémunéré selon le bordereau des prix unitaires (BPU) et selon le montant forfaitaire estimatif de 580 440,10 euros HT. Les crédits nécessaires à l’opération sont inscrits au budget Eau et Assainissement 2015.
- Décision n°2015_129 du 21 août 2015
Une convention de formation professionnelle continue est signée avec la société M2I Formation Orléans – 12 rue Emile Zola – 45000 ORLEANS.
Cette session de formation intitulée « Windows Server 2008 – Configuration et dépannage» d’une durée de cinq jours est organisée pour le responsable du service SI-SIG-TOPO et se déroulera du 5 au 9 octobre 2015. Nevers agglomération s’engage à payer les frais financiers liés à cette session et à verser un montant de 2450,00 € H.T. soit 2.940,00 € TTC.
Les crédits sont prévus à l’article 6184 du budget principal 2015.
- Décision n°2015_130 du 1 er septembre 2015
Une convention de formation professionnelle continue est signée avec la société M2I Formation Orléans – 12 rue Emile Zola – 45000 ORLEANS.
Cette session de formation intitulée « PowerShell – Initiation pour les administrateurs» d’une durée de trois jours est organisée pour le responsable du service SI-SIG-TOPO et se déroulera du 9 au 11 décembre 2015. Nevers agglomération s’engage à payer les frais financiers liés à cette session et à verser un montant de 1470,00 € H.T. soit 1.764,00 € TTC.
Les crédits sont prévus à l’article 6184 du budget principal 2015.
ADMINISTRATION GENERALE
4. Sortie de l’actif d’un bâtiment préfabriqué.
Lors de la création de la communauté d’agglomération de Nevers, l’EPCI s’est vu transférer du Syndicat
Intercommunal d’Assainissement de Fourchambault un bâtiment préfabriqué de marque Algeco d’une surface
de 45 m². Ce dernier avait été implanté sur le parking arrière du siège de la communauté d’agglomération pour
satisfaire aux besoins de vestiaires et sanitaires de nos équipes techniques.
La seconde tranche d’extension des locaux ayant permis d’améliorer les conditions d’accueil de nos agents en
leur mettant à disposition des locaux neufs vastes et fonctionnels, les conseillers communautaires décident à 10
Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 septembre 2015
l’unanimité de sortir de l’actif ce bâtiment préfabriqué et de le vendre pour un montant de 1 500 € à M. Jérémy
DECORMEILLE.
Les recettes sont inscrites au budget annexe Assainissement 2015.
COMMUNICATION - CULTURE
5. Présentation du rapport d’activités de Nevers Agglomération 2014.
Conformément à l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales : « Le Président de
l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire
de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte
administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de
laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale sont entendus.
Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le
conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité
de l'établissement public de coopération intercommunale.»
Monsieur le Président de Nevers Agglomération présente le rapport d’activités 2014 de la communauté
d’agglomération de Nevers ci-annexé.
Ce document de 52 pages a été réalisé par le service communication de Nevers Agglomération, en partenariat
avec l’ensemble des services. Le choix a été fait de le rendre le plus attractif possible, avec nombre
d’illustrations, à la manière du « magg », afin de mettre l’accent sur les projets menés au cours de l’année
écoulée. Ce support d’information se veut le plus exhaustif possible. Il donne le reflet du travail engagé et est
une vitrine de l’activité de notre EPCI.
Les conseillers communautaires prennent acte de cette information.
COHESION SOCIALE - SANTE
6. Approbation du Contrat de Ville de Nevers Agglomération 2015-2020.
Le Contrat Urbain de Cohésion Sociale de Nevers s'est achevé au 31 décembre 2014. Il a porté l'ambition
d'une approche globale entre l'urbain, l'économique, le social. Une nouvelle étape s'est amorcée tout au long de
l’année 2015 pour élaborer en partenariat avec l’ensemble des acteurs et les habitants des quartiers un
nouveau contrat de ville de nouvelle génération tel que prévu par la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de
programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Ce nouveau cadre d'action renouvelle durablement les outils d'intervention de la politique de la ville à travers
cinq principes fondamentaux :
• une nouvelle géographie prioritaire simplifiée et ciblée sur les quartiers les plus démunis ; • un contrat unique intégrant l'ensemble des dimensions économique, sociale, éducative, sociale et urbaine ;
• une politique publique qui se déploie avec l'ensemble des partenaires concernés et où l'intercommunalité joue un rôle majeur ;
• la mobilisation prioritaire des crédits de droit commun sur ces territoires, tant de l'Etat que des collectivités territoriales et partenaires ;
• des modalités innovantes de participation des habitants à la construction des contrats à travers les 4 conseils citoyens. 11
Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 septembre 2015
Le nouveau Contrat de ville de Nevers Agglomération place ainsi l'innovation et l'imagination au cœur du
dispositif. Il s’articule autour de 4 piliers stratégiques :
1. La Cohésion sociale (la persévérance scolaire, la réussite éducative et sociale, la promotion de la santé, la prévention de la délinquance, la tranquillité publique et la citoyenneté) 2. Les Valeurs de la République et la citoyenneté
3. Le développement économique, l'emploi, l’accès à la formation et l’insertion professionnelle 4. Le cadre de vie et le renouvellement urbain.
Le nouveau Contrat de ville de Nevers Agglomération portera ainsi sur les 4 nouveaux quartiers prioritaires
issus de la nouvelle géographie prioritaire et qui sont situés sur la commune de Nevers (La Grande-pâture- Les
Montôts ; le Banlay ; les Bords de Loire et la Baratte- Les Courlis) ; mais pas seulement, les communes
sortantes de la géographie prioritaire de la politique de la ville, Fourchambault (quartiers la Fonderie, la
Garenne et Le Pont), Garchizy (quartier Les Révériens) et Varennes-Vauzelles (quartiers Crot Cizeau et Henri
Choquet) deviennent territoires de veille et à ce titre, pourront mobiliser davantage les politiques de droit
commun.
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité le nouveau Contrat de ville de Nevers Agglomération
(2015-2020) et d’autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à le signer le 05 octobre prochain.
7. Approbation de la Convention Régionale de Cohésion Sociale et Urbaine 2015-2020.
Les élus de Nevers Agglomération et du Conseil Régional de Bourgogne ont élaboré au cours de l’année 2015
une nouvelle Convention Régionale de Cohésion Sociale et Urbaine 2015-2020 (CRCSU) qui succède à la
Convention Régionale de Cohésion Sociale signée en 2007. Ce dispositif contractuel permet d’aller au-delà de
l’aide apportée en direction des habitants des Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) puisqu’il a
vocation à s’appliquer à l’ensemble des populations en difficulté du territoire de Nevers Agglomération et
prioritairement aux 3 territoires de veille que sont les 6 quartiers de Fourchambault, Garchizy et Varennes-
Vauzelles.
La communauté d’agglomération de Nevers a défini sa stratégie intégrée de développement territorial et son
volet cohésion sociale et urbaine qu’elle entend déployer dans son projet de territoire sur la période 2015 -
2020 autour de 3 grandes orientations stratégiques partagées avec le Conseil régional de Bourgogne à savoir :
• Orientation stratégique n°1 : Favoriser l’accès à la formation, à l’insertion par l’emploi et soutenir le développement d’activités économiques.
• Orientation stratégique n°2 : Améliorer la qualité des logements sociaux et des équipements publics. • Orientation stratégique n°3 : Accroitre l’attractivité des quartiers par l’amélioration du cadre de vie.
Sur la période 2015-2020, les engagements des 2 partenaires s’établissent ainsi qu’il suit :
• La Région s’engage à mobiliser au maximum une enveloppe de crédits de fonctionnement à hauteur de 197 000 € sur la période 2015-2017. Les montants des années suivantes seront définis fin 2017 au plus tard, au regard des résultats de l’évaluation à mi parcours.
• Nevers Agglomération s’engage également à mobiliser au maximum une enveloppe annuelle à la hauteur de 57 000€ soit 171 000€ sur la même période 2015-2017.
La Convention Régionale de Cohésion Sociale et Urbaine s’appuiera sur une équipe projet et sera co-animée
par le Président de Nevers Agglomération et le Président du Conseil Régional au travers d’un comité de
pilotage composé par:
• Le Président de Nevers Agglomération
• Le Président du Conseil Régional de Bourgogne
• Les Maires des communes de Fourchambault, Garchizy et Varennes-Vauzelles • La Présidente du GIP/DSU de Nevers Agglomération
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité la Convention Régionale de Cohésion Sociale et
Urbaine 2015-2020 et autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à la signer. 12
Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 septembre 2015
8. Attribution de subventions CRCSU _ programmation 2015 - Convention Régionale de Cohésion Sociale et Urbaine.
Suite à l’appel à projets « Contrat de Ville » réalisé auprès des associations et des collectivités locales en avril
2015, les conseillers communautaires ont décidé par délibération en date du 27 juin dernier d’attribuer des
subventions à 4 projets déclarés éligibles dans le cadre de la Convention régionale de Cohésion sociale et
Urbaine. La commission « habitat-logement/ cohésion sociale –santé » ayant souhaité rencontrer certains
porteurs de projets faisant appel à des crédits spécifiques CRCSU, l’examen de certains dossiers a été reporté
en septembre 2015.
Pour mémoire, la CRCSU est un dispositif qui permet d’aller au-delà de l’aide accordée en direction des
habitants résidants dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV - Contrat de ville) puisqu’il a
vocation à s’appliquer à l’ensemble des populations en difficulté du territoire de Nevers Agglomération et
prioritairement aux 3 territoires de veille que sont les 6 quartiers de Fourchambault, Garchizy et Varennes-
Vauzelles.
Après examen des dossiers par la commission « habitat-logement/ cohésion sociale –santé » qui s’est réunie le
21 septembre 2015, les conseillers communautaires autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à verser les
montants alloués aux porteurs de projets conformément à la répartition établie ci-dessous et autorisent à
l’unanimité Monsieur le Président à signer les conventions afférentes.
Les crédits sont inscrits au compte 6574 du Budget Principal 2015.
Porteurs de projets Intitulé de l’action Montant proposé par Nevers Agglomération Montant proposé par le
Conseil Régional de
Bourgogne
Au Charbon Synergie 6 000€ 6 860€
Scéni qua Non Passeurs d’images 2015 10 000€ -
Nièvre Regain Service d’Aide à l’Habitat des Jeunes 16 000€ -
Centre social de
Fourchambault Prêts pour l’emploi - 3 500€
Total 32 000€ 10 300€
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - INFRASTRUCTURE
9. Modifications statutaires du PETR Pays Nevers Sud Nivernais _ retrait de la communauté de communes Entre Loire et Morvan.
Le Comité Syndical du PETR Pays Nevers Sud Nivernais réuni le 3 septembre 2015 a approuvé la demande de
retrait de la communauté de communes entre Loire et Morvan en faveur de son intégration au PETR Nivernais
Morvan. Ce retrait entraine de facto une nouvelle répartition des sièges conformément à l’article 79 de la loi
du 27 janvier 2014 sur la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
(MAPTAM). Ainsi, seules les Communautés de Communes Loire et Allier, et Loire et Forêts sont impactées et
auront à désigner un délégué supplémentaire.
La nouvelle répartition des sièges au sein du PETR Pays Nevers Sud Nivernais sera la suivante :
Nombres de sièges
CC Des Bertranges à la Nièvre 3
CC Entre Loire et Forêt 4
CC Fil de Loire 2
CC Le Bon Pays 1
CC Les Amognes 3
CC Loire et Allier 4 13
Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 septembre 2015
CC Nivernais Bourbonnais 3
CC Sologne Bourbonnais Nivernais 1
CC Sud Nivernais 4
Nevers Agglomération 24
TOTAL 49
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité :
- la demande de retrait de la Communauté de Communes entre Loire et Morvan du PETR Pays Nevers Sud Nivernais,
- et la nouvelle répartition des sièges au sein du PETR telle que proposée ci-dessus.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - INNOVATION
10. Programme Opérationnel FEDER Bourgogne 2014-2020 _ Axe 5 « Pour un développement urbain durable » _ Convention –cadre entre le Conseil Régional de Bourgogne et Nevers Agglomération.
Le Conseil Communautaire du 30 mai 2015 a pris une délibération permettant à Monsieur le Président de
signer une convention entre la communauté d’agglomération de Nevers et le Conseil Régional de Bourgogne
pour la mise en œuvre de l’axe 5 du programme opérationnel FEDER/FSE Bourgogne 2014-2020.
Cette convention définit et précise les missions de chaque signataire :
• En tant qu’ « Organisme Intermédiaire », la communauté d’agglomération est en charge de la sélection des projets susceptibles d’être retenues au titre du FEDER Axe 5.
• En tant qu’autorité de gestion, le Conseil Régional instruit les dossiers et attribue les subventions.
Suite à des arbitrages au niveau national vis-à-vis du règlement européen FEDER, et d’une relecture juridique, le préambule et les articles 1, 4, 9,13 et 14 ont été modifiés afin de :
- réajuster la définition du rôle de l’Organisme Intermédiaire,
- compléter les clauses de suspension, de résiliation et de clôture de la convention,
- fixer les modalités de règlements des litiges.
Cette délibération annule et remplace la délibération n°DE/2015/30/05/012 adoptée lors du conseil
communautaire 30 mai 2015.
Les conseillers communautaires :
- approuvent à l’unanimité les termes de la convention-cadre « Organisme intermédiaire- axe urbain- programme opérationnel FEDER–FSE Bourgogne 2014-2020 » conformément au document ci-annexé, - autorisent à l’unanimité Monsieur le Président de Nevers Agglomération à signer la dite convention.
11. Convention de mise à disposition de voirie cadastrée AY67 entre Nevers Agglomération et le Syndicat UNIC.
La communauté d’agglomération de Nevers est compétente en matière d’aménagement et de gestion des Parcs
d’Activités déclarés d’intérêt communautaire.
Dans ce cadre, Nevers Agglomération a récemment acquis l’ancien site militaire de la 15 ème BSMAT de
Fourchambault-Garchizy composé de plusieurs parcelles cadastrales dont l’une a été vendue à la société
Renault Trucks Defense.
Nevers Agglomération reste propriétaire des parcelles AY123, ZD66 et AY67, situées sur la commune de
Garchizy et composées d’espaces agricoles, de surfaces constructibles et d’une voirie d’accès à l’ancien site
militaire. Cette voirie, dite avenue Vauban, correspond à la parcelle AY67 d’une superficie de 5 582 m².
L’objectif de l’agglomération est à terme de vendre l’intégralité de ces parcelles. 14
Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 septembre 2015
Dans l’attente de la vente de ces terrains, Nevers Agglomération a été sollicitée par le Syndicat UNIC,
regroupant plusieurs moto-écoles. Le syndicat souhaite la mise à disposition de l’avenue Vauban pour un usage
exclusivement professionnel en vue de pratiquer des exercices de conduite-moto.
A cette fin, Nevers Agglomération et le Syndicat UNIC ont convenu de conclure une convention de mise à
disposition, gracieuse et à titre précaire, de la voirie cadastrée AY67.
L’utilisation de l’avenue Vauban prendra fin dès la vente de l’une ou l’autre des parcelles par Nevers
Agglomération.
La présente mise à disposition est consentie et acceptée pour une durée indéterminée, à compter du 28
septembre 2015.
Sur la base de ces éléments, les conseillers communautaires :
- approuvent à l’unanimité le projet de convention de mise à disposition de l’avenue Vauban tel qu’annexé à la présente délibération,
- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à signer la convention avec le Syndicat UNIC.
12. Précision de l’intérêt communautaire en matière d’enseignement supérieur et de recherche.
Par arrêté préfectoral n°2015-P-923 du 20 juillet 2015, les statuts de la communauté d’agglomération de
Nevers ont été modifiés. A ce titre, la compétence facultative « Enseignement Supérieur et recherche » a été
redéfinie.
Cette modification a été, notamment, engagée afin de tenir compte des remarques formulées par les services
préfectoraux incitant à une reformulation de l’intérêt communautaire.
De la même manière, il s’agissait également de pouvoir doter la communauté d’un champ de compétence élargi
dans ce domaine.
Cette nouvelle rédaction actée par arrêté préfectoral prévoit néanmoins que l’exercice de cette compétence
puisse être précisé à travers la définition de l’intérêt communautaire.
Dans un premier temps, il s’agit de préciser cet intérêt communautaire de manière à tenir compte des
opérations, actions ou soutiens ayant déjà été initiés.
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité la définition de l’intérêt communautaire en matière
d’enseignement supérieur et de la recherche telle que proposée ci-après.
En matière d’enseignement supérieur et de recherche :
Politique de l'enseignement supérieur et de la recherche d'intérêt communautaire ;
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
- Élaboration et mise en œuvre d’un schéma local de l’enseignement supérieur et de la recherche - Observatoires (démographie, logements, …)
Portage et/ou soutien financier à des opérations d'intérêt communautaire, en faveur des équipements à vocation étudiante ou de formation supérieure et recherche ;
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
- Soutien financier à l’extension de l’ISAT et à l’acquisition de matériel pédagogique et de bancs d’essai - Portage de l’opération de restructuration du restaurant universitaire
Actions et aides financières en faveur des organismes de formation supérieure ou de recherche d'intérêt communautaire ;
Actions et aides financières à des opérations d'intérêt communautaire contribuant à la promotion de l'offre territoriale de formation supérieure ; 15
Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 septembre 2015
Soutien et aides financières à des initiatives ou projets étudiants dans le cadre des règlements d'interventions communautaires, à des projets / opérations déclarés d'intérêt communautaire, concourant au développement de la vie étudiante.
13. Schéma Local de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche :
Définition de l’intérêt communautaire en matière de politique de l’enseignement supérieur et de recherche et engagement de la démarche d’élaboration.
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-P-923 portant sur la modification des statuts de la communauté d’agglomération
de Nevers
Conformément à ses statuts, Nevers Agglomération exerce la compétence facultative « enseignement
supérieur, recherche et innovation ».
Sa mission principale consiste à conduire et à animer des études et observations permettant de guider la
politique communautaire en matière d’enseignement supérieur et de recherche.
A ce titre, Nevers Agglomération a réalisé en 2014 une étude prospective sur le développement de l’offre de
formation post-bac afin de détecter l’offre de formations souhaitable pour le territoire, ses jeunes et ses
entreprises.
Bénéficiant des premiers éléments de compréhension des enjeux relatifs au développement de l’offre de
formation post-bac sur le territoire, les élus de Nevers Agglomération souhaitent aujourd’hui initier
l’élaboration d’un Schéma Local de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (SLESR).
L’objectif principal est d’engager une démarche de coordination des acteurs locaux afin d’élaborer et de co-
construire une politique de développement de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cette stratégie
partagée permettrait ainsi à Nevers Agglomération et à ses partenaires locaux (centre de formation, centre de
recherche, acteurs institutionnels) d’avoir un positionnement officiel et reconnu vis-à-vis des instances
régionale et universitaire.
4 problématiques seront explorées en priorité :
- Le maintien et le développement de l’offre de formation post-bac sur le territoire ; - La recherche et le transfert de technologie ;
- La vie étudiante et le développement des services aux étudiants ;
- L’organisation des pôles et équipements universitaires sur le territoire.
Le budget prévisionnel de cette démarche est estimé à 40 000€ HT.
Il est prévu de faire appel aux partenaires collectivités locales pour participer au financement de ce projet.
A cette fin, les conseillers communautaires :
- décident à l’unanimité de déclarer d’intérêt communautaire le Schéma Local de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.
- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à solliciter des demandes de financement auprès des autres collectivités locales et à signer les conventions de financements qui en découleraient.
LOGEMENT - HABITAT
14. Bilan triennal du Programme Local de l’Habitat.
Vu l’article L302-3 du code de la construction et l’habitation,
Vu le projet de rapport de bilan à mi-parcours annexé à la présente délibération,
Nevers Agglomération dispose d’un Programme Local de l’Habitat exécutoire sur la période 2012-2017.
Conformément au code de la construction et de l’habitat, un bilan triennal doit être réalisé et transmis au
représentant de l’Etat et au Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement pour avis, 3 ans après son
adoption. 16
Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 septembre 2015
Une mission de bilan et d’évaluation a été confiée à un prestataire externe.
Ce projet de bilan est annexé à la présente délibération.
Les grands enseignements de ce bilan sont les suivants :
Conclusions générales :
De manière générale, la mise en œuvre du PLH est jugée satisfaisante.
Ce premier PLH a permis d’assoir l’action de Nevers Agglomération et son rôle est désormais largement reconnu par les partenaires institutionnels et les financeurs du logement.
Des premières réalisations concrètes sont également désormais visibles et permettent de rendre tangible l’action de la Communauté d’Agglomération : renouvellement urbain de la Garenne, reprise et réhabilitation du Foyer Clairjoie (travaux en cours), mise en service de plusieurs opérations de logements, dont intergénérationnels, financés par Nevers Agglomération (Pougues, Challuy, …), …
Objectifs quantitatifs :
Habitat HLM : le PLH a permis d’atteindre les objectifs de renouvellement du parc HLM. A mi-parcours 65% des objectifs sont atteints. La totalité des objectifs devrait donc être largement atteint à l’échéance du programme. La territorialisation des interventions est conforme aux objectifs. Enfin, le rythme de démolition atteindra, à échéance du programme, la fourchette haute de l’objectif initial, garantissant un haut niveau de renouvellement du parc (équilibre entre démolition et reconstruction). Habitat privé : seuls 22% des objectifs sont atteints à mi-parcours. Les objectifs globaux du programme ne pourront pas être atteints à échéance. Le recul de la construction privée s’explique pour partie par une tendance démographique à la baisse qui se poursuit.
Mise en œuvre du programme d’actions :
A mi-parcours 76% des actions prévues au programme sont engagées ou achevées. Ce niveau de mise en œuvre est jugé satisfaisant.
Evaluation de la consommation budgétaire :
A mi-parcours, 42% du budget prévisionnel a été engagé, soit 1,7 million €.
Ce niveau de consommation est jugé conforme à la prévision.
Le budget prévisionnel devra néanmoins être reconsidéré en cas de modification du programme.
Les conseillers communautaires :
- adoptent à l’unanimité le bilan triennal du Programme Locale de l’Habitat de Nevers Agglomération tel qu’annexé à la présente délibération,
- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à le communiquer pour avis au représentant de l’Etat et au Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement.
15. Modification du Programme Local de l’Habitat - Arrêt du projet.
Vu l’article L304-2 du code de la construction et l’habitation
Vu le projet de Programme Local de l’Habitat modifié
Conformément au code de la construction et de l’habitat, une modification du PLH est rendue nécessaire pour
plusieurs raisons :
- La commune de Marzy a intégré la communauté d’agglomération depuis l’adoption du PLH, et n’est pas intégrée au programme,
- Des évolutions règlementaires sont intervenues modifiant les champs d’action des communautés d’agglomération (Loi ALUR),
- Le bilan triennal a permis de dressé un premier bilan et des perspectives d’amélioration du programme.
Un bureau d’études a été missionné et a réalisé, en concertation avec les élus communautaires, les services de
l’Etat et les partenaires de l’habitat, une proposition de modification.
Le projet de PLH modifié est annexé à la présente délibération. Les modifications y figurent en rouge. 17
Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 septembre 2015
Les principales modifications portent sur :
Diagnostic :
Complément de diagnostic pour intégrer le territoire de Marzy
Objectifs quantitatifs :
HLM : Maintien des objectifs globaux mais ajustement à la marge pour tenir compte des nouvelles dynamiques sur les communes :
- Augmentation légère des objectifs pour Nevers (intégration d’opérations en préparation) - Diminution légère d’objectifs sur des communes pour lesquelles il n’y aurait pas d’opérations nouvelles conséquentes engagées d’ici 2017(Varennes-Vauzelles, Garchizy, ..) ou en raison de retards d’opérations concernant la production (Fourchambault)
Il en résulte que les objectifs de démolition et de réhabilitation sont maintenus mais que les objectifs de
production sont légèrement diminués. C’est-à-dire qu’au terme du PLH, le renouvellement du parc aura été
supérieur à l’objectif initial, dans le but de lutter efficacement contre la vacance notamment.
Parc privé : Au vu du faible niveau de réalisation des objectifs, il est proposé, pour les territoires ayant atteint moins de 30% de l’objectif initial, d’abaisser de 15% l’objectif final.
Commune de Marzy : intégration d’objectifs (en tenant compte des autorisations constatées lors de la première période triennale) : soit un objectif de 105 logements sur la durée (6 ans). Il est inscrit un objectif portant jusqu’à 12 le nombre de logements locatifs aidés qui pourront, en cas de projet, être soutenus par Nevers Agglomération.
Orientations :
Les orientations sont maintenues dans le cadre de cette démarche de modification (et non de révision ou d’élaboration de nouveau programme).
Actions :
Les actions sont légèrement amendées. Les principales modifications proposées portent sur : - Intégration des modifications d’objectifs quantitatifs dans les fiches de soutien aux opérations - Renforcement de l’aide au renouvellement HLM avec une aide à la réhabilitation (en plus de la démolition-reconstruction)
- Création d’un fonds d’intervention foncière de manière à soutenir des opérations de logements en secteur contraint
- Meilleure prise en compte du vieillissement avec renforcement de l’action dédiée - Intégration des obligations règlementaires en matière de pilotage des politiques de mixité et d’attribution de logements,
- Ajout d’une action concernant le soutien à la sédentarisation de gens du voyage - Ajout d’une action, en transversalité, visant à favoriser le développement d’offres d’accueil pour les nouveaux arrivants.
Budget :
Le budget prévisionnel du programme est recalculé en fonction des modifications précédentes.
Il passerait de 4 millions € sur la période à 5, 2 millions €.
Les conseillers communautaires :
- décident à l’unanimité d’arrêter le projet de Programme Local de l’Habitat modifié tel qu’annexé à la présente délibération.
- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à le transmettre pour avis au représentant de l'Etat dans le département ainsi qu'aux personnes morales associées en application de l'article L. 302-2 du code de la construction et de l’habitation. Les communes seront destinataires de ce projet arrêté. Leur avis est réputé favorable s'il n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet.
16. Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de type Renouvellement Urbain - Nevers et Fourchambault - Signature de la convention d’opération entre Nevers Agglomération, l’Agence Nationale, la Ville de Nevers, et la Ville de 18
Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 septembre 2015
Fourchambault.
Vu le projet de convention d’OPAH-RU multi-sites des quartiers de Nevers et Fourchambault, annexé à la
présente délibération
Nevers Agglomération souhaite soutenir la réhabilitation de l’habitat privé ancien dans les centralités. Après
une étude préalable, deux sites prioritaires ont été identifiés sur le quartier de la Fonderie à Fourchambault et
le centre-ville de Nevers.
A l’issue d’une étude pré-opérationnelle, Nevers Agglomération a construit un dispositif de réhabilitation qui
pourra débuter à compter de l’automne. Au travers d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’habitat,
de type renouvellement urbain, ce projet s’appuiera notamment sur :
- Un opérateur spécialisé chargé de repérer les logements nécessitant travaux, de réaliser gratuitement pour les propriétaires des diagnostics et des simulations de travaux et de montage financier, - Des permanences et une communication dédiées afin de faire connaitre l’opération et de mobiliser les investisseurs,
- Des aides aux travaux co-financées notamment entre l’ANaH et Nevers Agglomération - Une articulation avec des procédures coercitives si nécessaire afin de lutter contre l’habitat indigne (ORI, arrêtés, …)
- - Une complémentarité avec l’engagement des deux villes dans des programmes de travaux et d’aménagements urbains sur ces mêmes secteurs.
Nevers Agglomération sera maitre d’ouvrage de cette opération.
Cette démarche constitue une action structurante d’intervention sur l’habitat privé, prévue au Programme
Local de l’Habitat 2012-2017, en partenariat étroit avec l’ANaH. La durée prévisionnelle de l’opération est de 5
ans. Elle pourra démarrer à compter de sa date de signature.
Le budget prévisionnel de cette opération est le suivant :
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total
Ingénierie
Total 170 000 € 170 000 € 170 000 € 170 000 € 170 000 € 850 000 €
Nevers
Agglomération 80 000 € 80 000 € 80 000 € 80 000 € 80 000 € 400 000 €
ANaH 90 000 € 90 000 € 90 000 € 90 000 € 90 000 € 450 000 €
Aides aux travaux
Total 856 200 € 981 700 € 1 035 200 € 1 154 700 € 1 154 700 € 5 182 500 €
Nevers
Agglomération 288 500 € 338 000 € 385 000 € 433 000 € 433 000 € 1 877 500 €
Ville de Nevers 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 500 000 €
Ville de
Fourchambault 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 100 000 €
ANaH (hors
Habiter Mieux)
297 700 € 373 700 € 430 200 € 501 700 € 501 700 € 2 105 000 €
Conseil
Départemental
de la Nièvre
150 000 € 150 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 600 000 € 19
Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 septembre 2015
Il est précisé que les crédits font l’objet de décisions annuelles (marché renouvelable annuellement et
redéfinition des objectifs de la convention chaque année avec l’ANaH).
Les conseillers communautaires :
o adoptent à l’unanimité le projet de convention d’OPAH de renouvellement urbain multi-sites du centre- ville de Nevers et du quartier de la Fonderie à Fourchambault tel qu’annexé à la présente délibération. o autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à signer ladite convention et à procéder à toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.
o adoptent à l’unanimité le plan de financement prévisionnel de l’opération ci-dessus et autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à solliciter toute subvention.
17. Programme d’Intérêt Général de lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique - Avenant n°4 à la convention du 30 septembre 2013.
Vu la convention PIG contre l’habitat indigne et la précarité énergétique du 30 septembre 2013, ANAH,
Conseil Départemental de la Nièvre, Nevers Agglomération, et ses avenants n°1,2 et 3
Vu le projet d’avenant n°4 annexé à la présente délibération
Depuis le 30 septembre 2013, l’ANaH, le Conseil Départemental de la Nièvre et Nevers Agglomération sont
associés pour la mise en œuvre d’un Programme d’Intérêt Général de lutte contre l’habitat indigne et la
précarité énergétique sur le département.
La délégation locale de l’ANaH, à nouveau, d’une dotation supplémentaire mobilisable dans le cadre de ce
programme (agréments et subventions de travaux). Cette dotation permet d’augmenter le nombre de
logements aidés et, ainsi, de mieux répondre à une augmentation de la demande de travaux notamment en
matière d’économie d’énergie (Habiter Mieux).
Aussi, il est proposé de réaliser un nouvel avenant à la convention de PIG afin de permettre la réalisation de
dossiers supplémentaires.
Les nouveaux objectifs seraient :
Année Total
PO Habiter Mieux PO Habitat Indigne PB Habitat Indigne
Départem
ent
dont
NEVERS
AGGLOMÉR
ATION
Départe
ment
dont
NEVERS
AGGLOMÉ
RATION
Départe
ment
dont
NEVERS
AGGLOMÉR
ATION
Période 2 276 255 72 15 2 6 3
Les objectifs de la période 2 pour l’agglomération passent ainsi de 71 logements financés à 77 (avenant 4).
Cette augmentation est de nature à permettre une meilleure réponse aux besoins en augmentation sur notre
territoire.
Cette modification d’objectifs est sans incidence financière sur la participation de Nevers Agglomération dont la
contribution financière est annuelle et forfaitaire (12 000€).
Les conseillers communautaires :
- adoptent à l’unanimité le projet d’avenant n°4 à la convention PIG contre l’habitat indigne et la précarité énergétique du 30 septembre 2013, ANAH, Conseil Départemental de la Nièvre, Nevers Agglomération. - autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à le signer et à procéder à toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.
MOBILITES 20
Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 septembre 2015
18. Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage relative à la mise en œuvre par la ville de Nevers d’un système de priorité aux feux pour les lignes structurantes du réseau de bus.
Le 1 er février 2014, Nevers Agglomération et Keolis Nevers ont renouvelé le contrat d’exploitation du réseau
de transport urbain Taneo pour une période de 6 ans.
Dans ce nouveau contrat, Keolis Nevers s’est engagé sur une progression de la fréquentation atteignant près
de 20 % à la fin du contrat. Les engagements de recettes du délégataire sont donc en augmentation et la
contribution forfaitaire de Nevers Agglomération (en euros constants) en diminution sur la même période.
Pour atteindre ces résultats, les partenaires se sont engagés sur un certain nombre d’actions améliorant
significativement l’attractivité du réseau :
- Keolis Nevers : hiérarchisation du réseau par la mise en place de 2 lignes structurantes, cadencement des lignes structurantes et secondaires, amélioration de la ponctualité, …
- Nevers Agglomération : mise en place d’un système d’aide à l’exploitation et d’informations voyageurs (SAEIV) permettant notamment aux conducteurs de suivre en temps réel les avances/retards, mis en place d’une priorité aux feux pour les lignes structurantes, …
La priorité aux feux, objet de la convention, consiste à adapter la programmation des feux de manière à ce que
les bus des lignes structurantes ne soient pas ou peu ralentis aux carrefours.
Le système mis en place sur le réseau de Nevers Agglomération s’appuie sur le Système d’Aide à l’Exploitation
et d’Informations Voyageurs (SAEIV) qui permet de localiser les véhicules en temps réel. Il consiste en
l’équipement des armoires de commande des carrefours d’un récepteur permettant de transmettre les
informations des bus vers le contrôleur des feux.
Cette fonctionnalité est dédiée au réseau de bus. Néanmoins, la gestion de la signalisation des carrefours est
sous la responsabilité de la ville de Nevers. Il est donc proposé de confier la modernisation des armoires de
commandes des feux aux services techniques de la ville.
La convention a pour objet de fixer les principes et les modalités de mise en place de la priorité aux feux pour
les lignes structurantes du réseau de transport.
Les conseillers communautaires :
- Adoptent à l’unanimité le projet de convention tel qu’annexé à la présente délibération. - Autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à signer la convention et à procéder à toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.
19. Avenant n°2 à la convention relative au transfert de responsabilité en matière de transports collectifs dans le périmètre des transports urbains.
La convention du 3 décembre 2010 relative au transfert de responsabilité en matière de transports collectifs
dans le Périmètre des Transports Urbains (PTU) prévoit au titre de ses dispositions financières le versement de
la contribution de chaque autorité organisatrice au plus tard le 1 er septembre de chaque année.
La contribution financière de chaque partie est calculée sur la base de la dotation globale de décentralisation
(DGD) versée par l’Etat.
Pour 2015, l’Etat a annoncé qu’en raison du gel budgétaire imposé en début d’exercice, le versement de la
dotation générale de décentralisation interviendrait en deux temps avec le règlement de 44% des crédits au
cours du 1 er trimestre et les 56% restants au cours du dernier trimestre.
Le présent avenant a pour objet de modifier en conséquence le calendrier de versement de la participation de
chaque autorité organisatrice.
Les conseillers communautaires :
- adoptent à l’unanimité le projet d’avenant tel qu’annexé à la présente délibération. - autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à signer l’avenant et à procéder à toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre. 21
Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 septembre 2015
20. Adoption des Agendas d’Accessibilités Programmées relatifs au réseau de transport urbain et à l’agence Tanéo.
La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées impose la mise en accessibilité de toute la chaîne de déplacement, comprenant
notamment les Établissements Recevant du Public et les systèmes de transport, sous un délai de 10 ans.
A cette échéance, constatant les difficultés à satisfaire les conditions d’accessibilité imposées par la loi, le
législateur accorde, dans son ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014, un délai supplémentaire sous
condition d’élaborer un Schéma Directeur d'Accessibilité – Agenda d’Accessibilité Programmée, à remettre au
Préfet avant le 27 septembre 2015.
Cette démarche est valable à double titre pour Nevers Agglomération, puisqu’elle concerne le réseau de
transport urbain Tanéo, ainsi que l’Établissement Recevant du Public que constitue l’agence Tanéo. Dans ce
contexte, Nevers Agglomération est tenu d’élaborer deux Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) en
décrivant pour chacun :
Les modalités de la mise en accessibilité du réseau et de l’E.R.P. considérés ; La programmation et le montant estimé des investissements à réaliser pour satisfaire aux objectifs de la loi, ainsi que les financements associés ;
Pour l’Ad’AP relatif au réseau de transport seront également précisés les points d'arrêt identifiés comme prioritaires, ainsi que les éventuels cas de dérogation sollicités en cas d'impossibilité technique avérée mentionnée à l'article L. 1112-4 et les mesures de substitution prévues dans ces derniers cas.
Les conseillers communautaires :
- adoptent à l’unanimité les projets d’Agendas d’Accessibilités Programmées relatifs au réseau de transport urbain et à l’agence Tanéo tels qu’annexés à la présente délibération.
- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à signer la convention et à procéder à toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.
- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à présenter à Monsieur le Préfet la demande de validation des Agendas.
21. Convention relative aux échanges d’informations pour la tenue à jour de la base nationale des arrêts de transports collectifs.
Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (Medde) souhaite améliorer la
connaissance partagée de l’infrastructure de transport et constituer une base nationale des Arrêts de
Transports Collectifs, désignée « base ATC ».
Cette base ATC a vocation à couvrir l’ensemble du territoire national et rassembler selon un format
homogène une information existante mais disponible de manière hétérogène selon les territoires des
différentes autorités organisatrices de transports.
Ce projet vise à faciliter la connaissance de l’offre de transport à des fins d’études et statistiques, tant au niveau
national que local.
Le Centre d’Etudes et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement (CEREMA)
né en 2014 de la fusion notamment des CETE et du CERTU a en charge l’administration de cette base ATC.
La convention ci- annexée entre le CEREMA et Nevers Agglomération a pour objet l’intégration des données
du réseau de transports urbains Taneo (arrêts, lignes et horaires) à la base ATC. Elle précise les modalités
d’échange et de diffusion des données, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.
Les conseillers communautaires :
- adoptent à l’unanimité le projet de convention tel qu’annexé à la présente délibération, - autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à signer la convention et à procéder à toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre. 22
Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 septembre 2015
CYCLE DE L’EAU
22. Convention d’occupation privative du domaine public du château d’eau de Marzy « Le Panorama ».
Annule et remplace la délibération n°DE/2015/30/05/032 du Conseil Communautaire du 30 mai 2015
Bouygues Télécom, la commune de Marzy, et Véolia ont conclu une convention pour l’implantation
d’équipements de radiotéléphonie sur le site du château d’eau du Panorama le 25 juin 2004, modifiée par
avenant les 24 novembre 2008 et 26 octobre 2011.
Sur la commune de Marzy, le site du Panorama est désormais géré en régie par Nevers Agglomération, avec la
fin du contrat de délégation de Véolia.
Par courrier en date du 20 février 2015, Bouygues-Télécom a sollicité l’autorisation de transférer ses droits et
obligations d’exploitation nés au titre de la convention d’occupation du domaine, à une société constituée
conjointement entre SFR et Bouygues Telecom, la société INFRACOS.
Afin de prendre en compte l’ensemble des changements survenus, les parties se sont rapprochées et ont
convenu d’une nouvelle convention fixant les conditions et modalités d’exploitation du relais de téléphonie par
INFRACOS.
Les conseillers communautaires :
• approuvent à l’unanimité la convention d’occupation privative du domaine public du château d’eau de Marzy « Le Panorama » entre Nevers Agglomération et la société INFRACOS. • autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à signer avec la société INFRACOS la présente convention.
23. Demande de subvention pour des travaux de renouvellement du réseau d’eaux usées, quai de Loire à Fourchambault.
La communauté d’agglomération de Nevers envisage des travaux de renouvellement du réseau d’eaux usées,
quai de Loire à Fourchambault, conformément aux préconisations du Schéma Directeur d’assainissement en
cours.
Ces travaux permettront de répondre aux objectifs suivants :
• Réduction de la surcharge hydraulique de la station d’épuration
• Réduction des eaux claires parasites
• Renouvellement de 3 000 ml de canalisation EU
• Déconnexion des raccordements pluviaux
Les travaux sont estimés à 2 779 275 € HT et seront financés sur le budget assainissement de Nevers
Agglomération. Ils peuvent être éligibles à des aides de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et du Conseil
Départemental de la Nièvre.
Dépenses Recettes
Travaux d’extension des
réseaux EU – Elimination
des Eaux Claires
Parasites
2 779 275 € HT
Agence de l’eau (35 %) 972 746,25 €
Conseil Départemental
(25%) 694 818,75 €
Nevers Agglomération 1 111 710,00 €
TOTAL 2 779 275 € HT TOTAL 2 779 275 €
Les conseillers communautaires :
• approuvent à l’unanimité le plan de financement qui vous est proposé 23
Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 septembre 2015
• autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à solliciter les aides financières auxquelles l’EPCI peut prétendre.
Les crédits de la première tranche de travaux, estimée à 1 647 017,50 € HT, sont prévus au budget annexe
Assainissement 2015.
Les crédits nécessaires à l’exécution de la deuxième tranche, estimée à 1 132 257,50 € HT, seront à prévoir au
budget annexe Assainissement des années suivantes.
VALORISATION DES DECHETS – EFFICACITE ENERGETIQUE
24. Candidature à l’appel à projets « Territoire Zéro Déchet Zéro Gaspillage ».
Ce projet de délibération a été retiré de l’ordre du jour.
FINANCES
25. Régularisation des restes à réaliser en recettes du compte administratif 2014 -
Budget principal.
Vu le courrier de Monsieur le Préfet en date du 7 juillet 2015,
Vu l’article R. 2311-11 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DE/2015/30/05/039 du conseil communautaire en date du 30 mai 2015,
Dans le cadre de son contrôle budgétaire, Monsieur le Préfet, par un courrier en date du 7 juillet 2015, a fait
procéder à l’examen des pièces justifiant la sincérité des recettes inscrites en restes à réaliser. Il apparaît, à
l’examen de ces documents, que l’inscription de certaines recettes d’investissement ne repose pas sur une
pièce justificative (arrêté de subvention,…) intervenue avant la clôture de l’exercice 2014.
Sur le budget principal, les recettes inscrites en restes à réaliser à la date du 31 décembre 2014 ne sont pas
justifiées à hauteur de 935 323 €. Ce montant concerne notamment l’opération du restaurant universitaire de
l’ISAT pour 780 000€. Il a été inscrit 500 000 € en restes à réaliser au regard d’un courrier officiel de la région
répondant favorablement à une demande de subvention, et non à une convention attributive de subvention
signée. Il a été inscrit 280 000 € en restes à réaliser au regard du contrat cadre signé avec le département, du
plan de financement de l’opération, et non à une convention attributive de subvention signée.
Ce montant concerne également des recettes à hauteur de 155 323 €, inscrites en restes à réaliser car liées à
des dépenses comptablement engagées sur l’exercice budgétaire 2014 et ouvrant le droit à récupération de
TVA via le mécanisme du FCTVA, et non à un arrêté définitif.
Ces justificatifs n’étant pas conformes au sens du code général des collectivités territoriales, il convient de
modifier les restes à réaliser.
Budget Principal
R.A.R D’INVESTISSEMENT
CA 2014
Régularisation
du CA 2014
RECETTES 1 879 306,00 943 983,00
DEPENSES 5 052 616,00 5 052 616,00
DEFICIT RAR - 3 173 310,00 - 4 108 633,00
Le solde des restes à réaliser pour la section d’investissement, après régularisation, est déficitaire de
4 108 633 €. 24
Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 septembre 2015
RESULTAT NET SECTION D’INVESTISSEMENT
CA 2014
Régularisation du
CA 2014
EXCEDENT BRUT 9 788 920,16 9 788 920,16
DEFICIT R.A.R - 3 173 310,00 - 4 108 633,00
EXCEDENT NET D'INVESTISSEMENT 6 615 610,16 5 680 287,16
Le résultat net de l’exercice 2014 pour la section d’investissement, après régularisation, est excédentaire
de 5 680 287,16 €.
Le résultat brut de l’exercice 2014 pour la section de fonctionnement (8 129 691,18 €) et le résultat brut de
l’exercice 2014 pour la section d’investissement (9 788 920,16 €) demeurent inchangés.
L’affectation du résultat brut de la section de fonctionnement n’est pas impactée par cette régularisation des
restes à réaliser, à savoir :
• La somme de 5 000 000 € en report à nouveau sur la section de fonctionnement, • La somme de 3 129 691,18 € en réserves sur la section d’investissement.
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité la régularisation des montants des recettes inscrites
en restes à réaliser au compte administratif 2014 du budget Principal.
26. Régularisation des restes à réaliser en recettes du compte administratif 2014 -
Budget annexe Eau.
Vu le courrier de Monsieur le Préfet en date du 7 juillet 2015,
Vu l’article R. 2311-11 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DE/2015/30/05/042 du conseil communautaire en date du 30 mai 2015,
Dans le cadre de son contrôle budgétaire, Monsieur le Préfet, par un courrier en date du 7 juillet 2015, a fait
procéder à l’examen des pièces justifiant la sincérité des recettes inscrites en restes à réaliser. Il apparaît, à
l’examen de ces documents, que l’inscription de certaines recettes d’investissement ne repose pas sur une
pièce justificative (arrêté de subvention,…) intervenue avant la clôture de l’exercice 2014.
Sur le budget annexe d’eau, les recettes inscrites en restes à réaliser à la date du 31 décembre 2014 ne sont
pas justifiées à hauteur de 39 750 €. Ce montant concerne des travaux d’eau potable (sécurisation et
renforcement) avenue de la Paix à Garchizy. Il a été inscrit au regard d’un courrier du Conseil Général de la
Nièvre, et non d’un accord définitif.
Ce justificatif n’étant pas conformes au sens du code général des collectivités territoriales, il convient de
modifier les restes à réaliser.
Budget annexe Eau
R.A.R D’INVESTISSEMENT
CA 2014
Régularisation
du CA 2014
RECETTES 379 750,00 340 000,00
DEPENSES 1 761 705,59 1 761 705,59
DEFICIT RAR - 1 381 955,59 - 1 421 705,59
Le solde des restes à réaliser pour la section d’investissement, après régularisation, est déficitaire de
1 421 705,59 €. 25
Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 septembre 2015
RESULTAT NET SECTION D’INVESTISSEMENT
CA 2014
Régularisation du
CA 2014
EXCEDENT BRUT 1 039 284,70 1 039 284,70
DEFICIT R.A.R - 1 381 955,59 - 1 421 705,59
DEFICIT NET D'INVESTISSEMENT - 342 670,89 - 382 420,89
Le résultat net de l’exercice 2014 pour la section d’investissement, après régularisation, est déficitaire de
382 420,89 €.
Le résultat brut de l’exercice 2014 pour la section d’exploitation (1 486 767,25 €) et le résultat brut de
l’exercice 2014 pour la section d’investissement (1 039 284,70 €) demeurent inchangés.
L’affectation du résultat brut de la section d’exploitation n’est pas impactée par cette régularisation des restes à
réaliser, à savoir :
• La somme de 500 000€ en report à nouveau sur la section d’exploitation, • La somme de 986 767,25 € en réserves sur la section d’investissement.
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité la régularisation du montant des recettes inscrites en
restes à réaliser au compte administratif 2014 du budget annexe Eau.
27. Régularisation des restes à réaliser en recettes du compte administratif 2014 -
Budget annexe Assainissement.
Vu le courrier de Monsieur le Préfet en date du 7 juillet 2015,
Vu l’article R. 2311-11 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DE/2015/30/05/045 du conseil communautaire en date du 30 mai 2015,
Dans le cadre de son contrôle budgétaire, Monsieur le Préfet, par un courrier en date du 7 juillet 2015, a fait
procéder à l’examen des pièces justifiant la sincérité des recettes inscrites en restes à réaliser. Il apparait, à
l’examen de ces documents, que l’inscription de certaines recettes d’investissement ne repose pas sur une
pièce justificative (arrêté de subvention, …) intervenue avant la clôture de l’exercice 2014.
Sur le budget annexe d’assainissement, les recettes inscrites en restes à réaliser à la date du 31 décembre 2014
ne sont pas justifiées à hauteur de 24 000,09 €. Ce montant concerne des travaux d’extension du réseau
d’eaux usées rue Saint-Just à Garchizy. Il a été inscrit au regard d’un courrier du Conseil Général de la Nièvre,
et non d’un accord définitif.
Ce justificatif n’étant pas conforme au sens du code général des collectivités territoriales, il convient de
modifier les restes à réaliser.
Budget annexe Assainissement
R.A.R D’INVESTISSEMENT
CA 2014
Régularisation du
CA 2014
RECETTES 696 890,09 672 890,00
DEPENSES 983 995,87 983 995,87
DEFICIT R.A.R - 287 105,78 - 311 105,87
Le solde des restes à réaliser pour la section d’investissement, après régularisation, est déficitaire de
311 105,87 €. 26
Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 septembre 2015
RESULTAT NET SECTION D’INVESTISSEMENT
CA 2014
Régularisation du
CA 2014
EXCEDENT BRUT 662 067,34 662 067,34
DEFICIT R.A.R - 287 105,78 - 311 105,87
EXCEDENT NET D'INVESTISSEMENT 374 961,56 350 961,47
Le résultat net de l’exercice 2014 pour la section d’investissement, après régularisation, est excédentaire
de 350 961,47 €.
Le résultat brut de l’exercice 2014 pour la section d’exploitation (1 542 668,78 €) et le résultat brut de
l’exercice 2014 pour la section d’investissement (662 067,34 €) demeurent inchangés.
L’affectation du résultat brut de la section d’exploitation n’est pas impactée par cette régularisation des restes à
réaliser, à savoir :
• La somme de 500 000 € en report à nouveau sur la section d’exploitation. • La somme de 1 042 668,78 € en réserves sur la section d’investissement.
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité la régularisation du montant des recettes inscrites en
restes à réaliser au compte administratif 2014 du budget annexe Assainissement.
28. Régularisation des restes à réaliser en recettes du compte administratif 2014 -
Budget annexe Transports.
Vu le courrier de Monsieur le Préfet en date du 7 juillet 2015,
Vu l’article R. 2311-11 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DE/2015/30/05/051 du conseil communautaire en date du 30 mai 2015,
Dans le cadre de son contrôle budgétaire, Monsieur le Préfet, par un courrier en date du 7 juillet 2015, a fait
procéder à l’examen des pièces justifiant la sincérité des recettes inscrites en restes à réaliser. Il apparaît, à
l’examen de ces documents, que l’inscription de certaines recettes d’investissement ne repose pas sur une
pièce justificative (arrêté de subvention,…) intervenue avant la clôture de l’exercice 2014.
Sur le budget annexe des transports, les recettes inscrites en restes à réaliser à la date du 31 décembre 2014
ne sont pas justifiées à hauteur de 142 998,68 €. Ce montant concerne des recettes au titre du droit à
déduction de TVA. Il a été inscrit en restes à réaliser car liées à des dépenses comptablement engagées sur
l’exercice budgétaire 2014 et ouvrant droit à déduction de TVA.
Ce justificatif n’étant pas conforme au sens du code général des collectivités territoriales, il convient de
modifier les restes à réaliser.
Budget annexe Transports
R.A.R D’INVESTISSEMENT
CA 2014
Régularisation du
CA 2014
RECETTES 583 600,68 440 602,00
DEPENSES 953 944,51 953 944,51
DEFICIT R.A.R - 370 343,83 - 513 342,51
Le solde des restes à réaliser pour la section d’investissement, après régularisation, est déficitaire de
513 342,51 €. 27
Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 septembre 2015
RESULTAT NET SECTION D’INVESTISSEMENT
CA 2014
Régularisation du
CA 2014
DEFICIT BRUT - 18 591,48 - 18 591,48
DEFICIT R.A.R - 370 343,83 - 513 342,51
DEFICIT NET D'INVESTISSEMENT - 388 935,31 - 531 933,99
Le résultat net de l’exercice 2014 pour la section d’investissement, après régularisation, est déficitaire de
531 933,99 €.
Le résultat brut de l’exercice 2014 pour la section d’exploitation (676 618,43 €) et le résultat brut de
l’exercice 2014 pour la section d’investissement (- 18 591,48 €) demeurent inchangés.
L’affectation du résultat brut de la section d’exploitation n’est pas impactée par cette régularisation des restes à
réaliser, à savoir :
• La somme de 100 000 € en report à nouveau sur la section d’exploitation, • La somme de 576 618,43 € en réserves sur la section d’investissement.
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité la régularisation du montant des recettes inscrites en
restes à réaliser au compte administratif 2014 du budget annexe Transports.
29. Approbation du pacte fiscal et financier de Nevers Agglomération.
Dans un contexte financier de plus en plus contraint pour les collectivités territoriales, Nevers Agglomération a
bâti un projet de territoire ambitieux reposant sur trois piliers : la stratégie de développement intégrée, le
schéma de mutualisation et le pacte fiscal et financier.
Le pacte fiscal et financier, aboutissement d’une réflexion collective, apparaît comme un levier structurant pour
poser les bases d’une nouvelle gouvernance financière sur le territoire communautaire. L’enjeu pour
l’agglomération est de garantir financièrement la réalisation du programme d’investissement indispensable au
territoire, en optimisant les charges et les ressources de la collectivité.
D’une part, ce document remet à plat les relations financières tissées au fil des années sur le territoire
communautaire entre communes et communauté, dans une logique redistributive :
- Attribution de compensation
- Dotation de solidarité communautaire
- Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) - Fonds de concours communautaires aux projets d’équipement des communes - Gel de la fiscalité ménage communautaire
- Règle de transfert d’équipements déclarés d’intérêt communautaire
- Evaluation et compensation des charges de centralité
D’autre part, le pacte fiscal et financier propose une stratégie financière basée sur l’optimisation des dépenses
de fonctionnement et l’utilisation des leviers fiscaux et de solidarité au sein du bloc communal. La mise en place
de cette stratégie concertée permet de préserver les équilibres financiers sur la durée du mandat. Les
nouvelles mesures prévues par le pacte fiscal et financier sont les suivantes :
- Les économies de fonctionnement
- Le partage de la taxe sur le foncier bâti économique sur les parcs d’activités économiques d’intérêt communautaire
- L’harmonisation de la politique d’abattement de la taxe d’habitation au niveau intercommunal - L’augmentation du versement transport
Les premières étapes de la mise en œuvre de ce pacte interviennent dès 2015 mais cet outil de coordination et
concertation s’inscrit dans la durée et s’avère indispensable pour anticiper les évolutions à venir.
Le pacte fiscal et financier sera annexé au contrat de ville de Nevers Agglomération. 28
Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 septembre 2015
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général des Impôts
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Les conseillers communautaires approuvent à la majorité absolue des suffrages exprimés (4 contres :
M. DIOT, M. MARTIN, M. PERGET, M. SICOT et 1 abstention : Mme AMELAINE) les dispositions du pacte
fiscal et financier.
30. Taxe d’habitation : harmonisation de la politique d’abattement et suppression du
coefficient correctif.
Suite à la réforme de la taxe professionnelle de 2011, Nevers Agglomération a hérité de la part départementale
de la taxe d’habitation. Lors de ce transfert de fiscalité, afin d’assurer la stabilité de la cotisation du
contribuable, des coefficients correctifs ont été calculés pour être appliqués aux abattements de la part
intercommunale de taxe d’habitation. Nevers Agglomération n’a pas souhaité mettre en place une politique
d’abattement propre à ce moment là. De ce fait, sur la part intercommunale de taxe d’habitation, c’est la
politique d’abattement des communes qui s’applique avec le coefficient correctif et la valeur locative moyenne
communale qui variait en 2014 selon les communes de 2 151 € à 3 981 €.
Le contribuable, sur sa part de taxe d’habitation intercommunale, se voit appliquer des abattements différents
en fonction de sa commune de résidence.
Dans un souci d’équité fiscale sur le territoire intercommunal, les élus souhaitent harmoniser la fiscalité en
matière de politique d’abattement. En effet avec l’instauration d’une politique d’abattement intercommunale, les
contribuables de chaque commune composant Nevers Agglomération seront traités de la même manière sur la
part intercommunale de la taxe d’habitation. Les taux d’abattement appliqués seront strictement identiques et
ils ne seront plus corrigés du coefficient correctif. Ces taux s’appliqueront à une valeur locative moyenne
intercommunale et non plus à la valeur locative moyenne communale. Le calcul de la cotisation sera ainsi plus
juste et plus transparent.
Politique d’abattement propre à l’agglomération :
L’article 1411 II.2 du code général des impôts permet au conseil communautaire d’instituer un abattement
général à la base entre 0% et 15% de la valeur locative moyenne des logements.
L’article 1411 II.1 du code général des impôts permet au conseil communautaire d’instituer des taux
d’abattement obligatoire pour charges de famille qui sont fixés, par la loi, entre 10% et 20% de la valeur locative
moyenne des logements pour chacune des deux premières personnes à charge et entre 15% et 25% pour
chacune des personnes à charge suivantes.
Vu l’article 1411 du code général des impôts
Vu la délibération n°DE/2015/26/09/028 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2015, approuvant
le pacte fiscal et financier
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité la mise en place une politique d’abattement propre à
l’agglomération avec les taux suivants :
- Taux d’abattement général à la base : 0%
- Taux d’abattement pour chacune des deux premières personnes à charge : 10% - Taux d’abattement pour chacune des personnes à partir de la 3 ème personne à charge : 15%
Suppression du coefficient correctif issu du transfert de la part départementale :
L’article 1411 du code général des impôts permet au conseil communautaire de supprimer la correction des
abattements liée au transfert de la part départementale de taxe d’habitation.
Les conseillers communautaires décident à la majorité absolue des suffrages exprimés (4 contres :
M. DIOT, M. MARTIN, M. PERGET, M. SICOT et 1 abstention : Mme AMELAINE) de supprimer la correction
des abattements liée au transfert de la part départementale de taxe d’habitation. 29
Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 septembre 2015
31. Augmentation du taux du versement transport.
Vu les articles L.2333-64 à L.2333-75 et D.2333-83 à R.2333-104-1 du code général des collectivités
territoriales
Vu les articles L.2531-2 à L.2531-11 et D.2531-2 à D.2531-6 du code général des collectivités territoriales
Vu l’article L.5722-7-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 33 de la loi n°2013-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des
démarches administratives,
Vu la délibération n°DE/2015/26/09/028 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2015, approuvant
le pacte fiscal et financier
Par délibération en date du 21 janvier 2003, la communauté d’agglomération de Nevers, en tant qu’autorité
organisatrice des transports urbains (AOTU), a institué le versement transport sur son périmètre au taux de
0,6 % conformément à l’article L. 2333-67 du CGCT.
Cette imposition, affectée au financement des dépenses de fonctionnement et d’investissement des transports
publics, porte sur tous les salaires versés par toutes les personnes physiques ou morales, publiques ou privées
employant plus de neuf salariés installés sur le Périmètre des Transports Urbains (PTU).
Le taux du versement transport est déterminé librement par l’autorité organisatrice dans la limite des taux
plafonds fixés par la loi.
Selon les dispositions de la loi du 12 juillet 2010 portant « engagement national pour l’environnement » dite
Grenelle 2 et codifiées à l’article L. 2333-67 du CGCT, le taux applicable peut être majoré de 0,2 % dans les
territoires comprenant une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l’article L 133-
11 du code du tourisme.
Les communes de Nevers et de Pougues-les-Eaux détiennent le label « commune touristique » (arrêtés de
classement joints en annexe).
Nevers Agglomération a lancé à l’été 2015 un nouveau réseau restructuré qui suppose un nombre important
d’aménagements (SAEIV, système de priorité aux feux, pôle d’échanges au Banlay..).
Au regard des investissements à consentir pour réaliser ces aménagements et des capacités d’évolution de la
fiscalité globale de Nevers Agglomération, il est proposé de majorer le taux du VT et de le porter à 0,8%.
Le nouveau taux majoré à 0,8% entrerait en vigueur à compter du 1 er janvier 2016 et serait appliqué sur l’ensemble des communes du périmètre de transport urbain de la communauté d’agglomération de Nevers, à
savoir :
- Challuy
- Coulanges-les-Nevers
- Fourchambault
- Garchizy
- Germigny-sur-loire
- Marzy
- Nevers
- Gimouille
- Pougues-les-Eaux
- Saincaize-Meauce
- Sermoise-sur-Loire
- Varennes-Vauzelles
Les conseillers communautaires décident à la majorité absolue des suffrages exprimés (2 contres : M. MARTIN
et M. PERGET, et 3 abstentions : Mme AMELAINE, M. DIOT et M. SICOT) de porter le taux du versement
transport à hauteur de 0,8% à compter du 1 er janvier 2016.
32. Partage de la taxe communale sur le foncier bâti sur les zones d’activités
économique d’intérêt communautaire.
Vu l’article 29 de la Loi n°80-10 du 10 janvier portant aménagement de la fiscalité directe locale
Vu les compétences de Nevers Agglomération en matière d’aménagement et de gestion des zones d’activités
économiques 30
Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 septembre 2015
Vu la délibération n°DE/2015/26/09/028 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2015, approuvant
le pacte fiscal et financier
Nevers Agglomération exerce aujourd’hui sa compétence économique à travers l’aménagement, la gestion et
l’animation de quatre parcs d’activités économiques : les parcs d’activités de Varennes-Vauzelles / Garchizy, du
Bengy, de Nevers Est et de Garchizy ex BSMAT. Au total Nevers Agglomération a investi plus de 15 000 000 €
et l’entretien des parcs (espaces verts, voirie, éclairage) représente une dépense de 150 000 € par an.
Au regard de l’engagement financier de l’agglomération, les élus, dans le cadre du pacte fiscal et financier,
souhaitent utiliser les dispositions de l’article 29 de la loi du 10 janvier 1980 qui prévoit la possibilité de mettre
en œuvre, au profit d’un EPCI, des reversements de tout ou partie des taxes foncières communales issues des
entreprises implantées sur des zones d’activités créées ou gérées par l’EPCI.
Les élus proposent un partage du produit de la taxe sur le foncier bâti dans les conditions suivantes :
Clef de répartition :
• Communes : 50%
• Communauté d’agglomération : 50%.
Date d’effectivité : 1 er janvier 2016
Les modalités précisant le dispositif de partage du produit de la taxe sur le foncier bâti sont exposées dans la
convention annexée. Pour que le partage de fiscalité soit effectif, cette convention devra être signée par
l’agglomération et chaque commune concernée par ce dispositif.
Les conseillers communautaires :
- adoptent à la majorité absolue des suffrages exprimés (2 contres : M. DIOT et M. SICOT, et 2 abstentions : M. MARTIN et M. PERGET) le principe d’un partage du produit issu de la taxe sur le foncier bâti communal entre les communes concernées et Nevers Agglomération, sur les zones d’activités déclarées d’intérêt communautaire.
- fixent à la majorité absolue des suffrages exprimés (2 contres : M. DIOT et M. SICOT, et 2 abstentions : M. MARTIN et M. PERGET) le partage à 50% du produit pour la commune et 50% pour la communauté d’agglomération et la date d’effectivité du dispositif au 1 er janvier 2016. - autorisent à la majorité absolue des suffrages exprimés (2 contres : M. DIOT et M. SICOT, et 2 abstentions : M. MARTIN et M. PERGET) Monsieur le Président à signer les conventions qui précisent le dispositif avec les communes concernées.
33. Approbation du Budget Supplémentaire 2015 - Budget annexe Assainissement.
Le Budget Supplémentaire du budget annexe Assainissement de la communauté d’agglomération de Nevers pour l’exercice 2015 est arrêté en dépenses et en recettes à hauteur de :
Pour la section d’exploitation 325 528.00 €
Pour la section d’investissement 1 571 964.12 €
SECTION D’EXPLOITATION :
La section d’exploitation se décompose comme suit :
Dépenses :
Dépenses inscrites 325 528.00 €
TOTAL 325 528.00 € 31
Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 septembre 2015
Recettes :
Excédent reporté 2014 500 000.00 €
Recettes inscrites - 174 472.00 €
TOTAL 325 528.00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
La section d’investissement se décompose comme suit :
Dépenses :
Reste à réaliser 2014 983 995.87 €
Dépenses inscrites 587 968.25 €
TOTAL 1 571 964.12 €
Recettes :
Excédent reporté 2014 662 067.34 €
Excédent de fonctionnement capitalisé 1 042 668.78 €
Reste à réaliser 2014 672 890.00 €
Emprunt - 829 662.00 €
Recettes inscrites 24 000.00 €
TOTAL 1 571 964.12 €
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité le Budget Supplémentaire 2015 du budget annexe Assainissement ci-annexé et le votent à l’unanimité par chapitre.
34. Approbation du Budget Supplémentaire 2015 - Budget annexe SPANC.
Le Budget Supplémentaire du budget annexe SPANC de la communauté d’agglomération de Nevers pour l’exercice 2015 est arrêté en dépenses et en recettes à hauteur de :
Pour la section d’exploitation 89 978.56 €
Pour la section d’investissement 10 923.33 €
SECTION D’EXPLOITATION :
La section d’exploitation se décompose comme suit :
Dépenses :
Dépenses inscrites 89 978.56 €
TOTAL 89 978.56 € 32
Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 septembre 2015
Recettes :
Excédent reporté 2014 89 978.56 €
TOTAL 89 978.56 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
La section d’investissement se décompose comme suit :
Dépenses :
Dépenses inscrites 10 923.33 €
TOTAL 10 923.33 €
Recettes :
Excédent reporté 2014 10 923.33 €
TOTAL 10 923.33 €
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité le Budget Supplémentaire 2015 du budget annexe
SPANC ci-annexé et le votent à l’unanimité par chapitre.
35. Approbation du Budget Supplémentaire 2015 - Budget annexe Eau.
Le Budget Supplémentaire du budget annexe Eau de la communauté d’agglomération de Nevers pour l’exercice 2015 est arrêté en dépenses et en recettes à hauteur de :
Pour la section d’exploitation 440 177.00 €
Pour la section d’investissement 1 972 705.59 €
SECTION D’EXPLOITATION :
La section d’exploitation se décompose comme suit :
Dépenses :
Dépenses inscrites 440 177.00 €
TOTAL 440 177.00 €
Recettes :
Excédent reporté 2014 500 000.00 €
Recettes inscrites - 59 823.00 €
TOTAL 440 177.00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
La section d’investissement se décompose comme suit : 33
Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 septembre 2015
Dépenses :
Reste à réaliser 2014 1 761 705.59 €
Dépenses inscrites 211 000.00 €
TOTAL 1 972 705.59 €
Recettes :
Excédent reporté 2014 1 039 284.70 €
Excédent de fonctionnement capitalisé 986 767.25 €
Reste à réaliser 2014 340 000.00 €
Emprunt − 433 096.36 €
Recettes inscrites 39 750.00 €
TOTAL 1 972 705.59 €
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité le Budget Supplémentaire 2015 du budget annexe Eau
ci-annexé et le votent à l’unanimité par chapitre.
36. Approbation du Budget Supplémentaire 2015 - Budget annexe Transports.
Le Budget Supplémentaire du budget annexe Transports de la communauté d’agglomération de Nevers pour l’exercice 2015 est arrêté en dépenses et en recettes à hauteur de :
Pour la section d’exploitation − 25 198.00 €
Pour la section d’investissement 1 122 375.99 €
SECTION D’EXPLOITATION :
La section d’exploitation se décompose comme suit :
Dépenses :
Dépenses inscrites − 25 198.00 €
TOTAL − 25 198.00 €
Recettes :
Excédent reporté 2014 100 000.00 €
Participation budget principal − 125 198.00 €
TOTAL − 25 198.00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
La section d’investissement se décompose comme suit : 34
Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 septembre 2015
Dépenses :
Déficit reporté 2014 18 591.48 €
Reste à réaliser 2014 953 944.51 €
Dépenses inscrites 149 840.00 €
TOTAL 1 122 375.99 €
Recettes :
Reste à réaliser 2014 440 602.00 €
Excédent de fonctionnement capitalisé 576 618.43 €
Emprunt − 156 404.44 €
Recettes inscrites 261 560.00 €
TOTAL 1 122 375.99 €
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité le Budget Supplémentaire 2015 du budget annexe
Transports ci - annexé et le votent à l’unanimité par chapitre.
37. Approbation du Budget Supplémentaire 2015 - Budget annexe Port de la Jonction.
Le Budget Supplémentaire du budget annexe Port de la Jonction de la communauté d’agglomération de Nevers pour l’exercice 2015 est arrêté en dépenses et en recettes à hauteur de :
Pour la section d’exploitation 0.00 €
Pour la section d’investissement 36 797.00 €
SECTION D’EXPLOITATION :
La section d’exploitation se décompose comme suit :
Dépenses :
Dépenses inscrites 0.00 €
TOTAL 0.00 €
Recettes :
Recettes inscrites 0.00 €
TOTAL 0.00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
La section d’investissement se décompose comme suit : 35
Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 septembre 2015
Dépenses :
Restes à réaliser 36 797.00 €
TOTAL 36 797.00 €
Recettes :
Excédent reporté 2014 236 106.51 €
Avance − 199 309.51 €
TOTAL 36 797.00 €
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité le Budget Supplémentaire 2015 du budget annexe
Port de la Jonction ci-annexé et le votent à l’unanimité par chapitre.
38. Approbation du Budget Supplémentaire 2015 - Budget annexe Développement Economique
Le Budget Supplémentaire du budget annexe Développement Economique de la communauté d’agglomération de Nevers pour l’exercice 2015 est arrêté en dépenses et en recettes à hauteur de :
Pour la section de fonctionnement 2 708 725.68 €
Pour la section d’investissement 2 150 143.36 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
La section de fonctionnement se décompose comme suit :
Dépenses :
Dépenses inscrites 2 708 725.68 €
TOTAL 2 708 725.68 €
Recettes :
Excédent reporté 2014 2 708 725.68 €
TOTAL 2 708 725.68 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
La section d’investissement se décompose comme suit :
Dépenses :
Déficit reporté 2014 2 150 143.36 €
TOTAL 2 150 143.36 €
Recettes :
Avance 2 150 143.36 €
TOTAL 2 150 143.36 € 36
Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 septembre 2015
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité le Budget Supplémentaire 2015 du budget annexe
Développement Économique ci-annexé et le votent à l’unanimité par chapitre.
39. Approbation du Budget Supplémentaire 2015 - Budget Principal.
Le Budget Supplémentaire du budget Principal de la communauté d’agglomération de Nevers pour l’exercice 2015 est arrêté en dépenses et en recettes à hauteur de :
Pour la section de fonctionnement 5 211 607.00 €
Pour la section d’investissement 15 091 213.34 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
La section de fonctionnement se décompose comme suit :
Dépenses :
Dépenses inscrites 5 211 607.00 €
TOTAL 5 211 607.00 €
Recettes :
Excédent reporté 2014 5 000 000.00 €
Recettes inscrites 211 607.00 €
TOTAL 5 211 607.00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
La section d’investissement se décompose comme suit :
Dépenses :
Reste à réaliser 2014 5 052 616.00 €
Dépenses inscrites 10 038 597.34 €
TOTAL 15 091 213.34 €
Recettes :
Reste à réaliser 2014 943 983.00 €
Excédent reporté 2014 9 788 920.16 €
Excédent de fonctionnement capitalisé 3 129 691.18 €
Recettes inscrites 1 228 619.00 €
TOTAL 15 091 213.34 €
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité le Budget Supplémentaire 2015 du budget Principal ci-
annexé et le votent à l’unanimité par chapitre. 37
Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 septembre 2015
40. Taxes et produits irrécouvrables.
Le comptable présente à la communauté d’agglomération de Nevers des états de taxes et produits
irrécouvrables ci-après détaillés :
Budget Annexe Eau Montant budgétaire 5 632.66 €
Année 2010 241.18 €
Année 2011 3767.66 €
Année 2012 1326.84 €
Année 2013 296.98 €
Budget Annexe Assainissement Montant budgétaire 2269.36 €
Année 2010
Année 2011
Année 2012
Année 2013
183.51 €
495.67 €
1534.95 €
55.23 €
Budget Annexe SPANC Montant budgétaire 117.00 €
Année 2013 117.00 €
Le comptable expose qu’il ne peut récupérer les produits portés sur ces états pour les raisons suivantes :
Titres prescrits, PV de carence, Liquidations judiciaires, personnes disparues, actes infructueux, clôture
insuffisance d’actif…)
Il demande, en conséquence, au Conseil Communautaire de se référer à l’avis émis et d’admettre en non-valeur
les produits qui n’ont pu être recouvrés.
Les crédits nécessaires sont inscrits au compte 6541 de l’exercice 2015 sur les budgets concernés.
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité à ces propositions et autorisent à l’unanimité
Monsieur le Président à signer les états qui seront transmis par le comptable.
RESSOURCES HUMAINES ET MOYENS GENERAUX
41. Modification du tableau des effectifs.
Vu les statuts particuliers des cadres d’emploi répertoriés ci-dessous,
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances » et « Ressources Humaines et Moyens Généraux » en date du
10 septembre 2015,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 24 septembre 2015,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 9 septembre 2015,
Les conseillers communautaires décident à l’unanimité de modifier le tableau des effectifs pour tenir compte :
- de la démission d’un agent titulaire du grade d’adjoint administratif de 2 ème classe, - de la titularisation d’un adjoint administratif de 2 ème classe détaché au sein d’une autre collectivité sur le grade de rédacteur et titularisé au 1 er septembre 2015,
- de l’avancement sur le grade d’adjoint administratif de 1 ère classe de trois adjoints administratifs de 2 ème classe,
- du départ en retraite d’un agent titulaire du grade d’attaché principal. 38
Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 septembre 2015
Grades Date d’effet Postes à créer Postes à supprimer Temps de travail Budgets concernés
Filière administrative
Attaché principal 01/10/2015 0 1 Temps complet Assainissement
Adjoint administratif
de 1 ère classe 01/10/2015 3 0 Temps complet Principal
Adjoint administratif
de 2 ème classe 01/10/2015 0 1 Temps complet Eau
Adjoint administratif
de 2 ème classe 01/10/2015 0 2 Temps complet Principal
Adjoint administratif
de 2 ème classe 01/11/2015 0 2 Temps complet Principal
Les crédits sont inscrits aux budgets 2015 concernés.
42. Réforme du régime des concessions de logements en application du décret n°2012- 752 du 9 mai 2012_ classification en convention d’occupation précaire avec astreintes.
Le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement pour l’Etat, qui
s’applique aux collectivités territoriales au nom du principe de parité, a modifié le système des logements de
fonction :
en rendant obligatoire le paiement des charges locatives par les agents bénéficiant d’un logement de fonction ;
en supprimant la notion d’utilité de service et en donnant une définition plus restrictive de la notion de nécessité absolue de service. Ainsi, il n’existe plus que des logements de fonction pour nécessité absolue de service dont, seuls, peuvent bénéficier les agents qui ont une obligation de disponibilité totale pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité.
Les concessions de logement pour utilité de service sont remplacées, quant à elle, par un régime de convention
d’occupation à titre précaire pour les personnels qui sont tenus d’accomplir un service d’astreinte. Chaque
concession de logement est octroyée à titre onéreux (redevance égale à 50% de la valeur locative réelle des
locaux).
1- Paiement obligatoire des charges
Afin de se mettre en conformité avec le décret susvisé, il convient de prendre en compte le principe du
paiement des fluides par les occupants des logements de fonction à compter du 1er septembre 2015.
Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance
habitation, travaux d’entretien courant et menues réparations, taxe d’habitation, etc.) sont acquittées par
l’agent.
2 - Définition plus restrictive de la notion de nécessité absolue de service
Après étude des conditions d’occupation de l’ensemble des logements de fonctions, il a été constaté qu’un
emploi ne respecte pas les nouvelles conditions de nécessité absolue de service.
Aussi, il convient de retirer cet emploi de la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice d’une concession de
logement pour nécessité absolue de service mais de lui permettre, parallèlement, de bénéficier du régime de
convention d’occupation précaire dans la mesure où l’agent bénéficiant de ce logement continue d’accomplir un
service d’astreinte. Le bénéficiaire de ce régime de convention d’occupation précaire paiera une redevance 39
Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 septembre 2015
égale à 50% de la valeur locative réelle des locaux fixée à 5,3 euros le m² (en référence au prix moyen du m²
pratiqué par Nièvre Habitat sur le territoire de l’agglomération).
Cette valeur locative de référence sera révisée annuellement par application de l’indice de référence des loyers
(IRL) et la redevance sera payée mensuellement.
Cette redevance fait l’objet d’un précompte sur la rémunération de l’agent bénéficiaire, conformément au
décret du 9 mai 2012.
De plus, le décret sus-cité est complété par un arrêté ministériel du 22 janvier 2013 précisant le nombre de
pièces nécessaires par rapport au nombre d’occupants. La collectivité peut attribuer à l’agent un logement avec
un nombre de pièces supérieur au besoin fixé par occupants. Dans ce cas, la redevance liée à la valeur locative
sera calculée au prorata du nombre de pièces auquel l’agent a le droit au regard du nombre d’occupants.
Les conseillers communautaires :
décident à l’unanimité de classer le logement situé chemin des Carrières à MARZY (58180) comme logement octroyé par le biais d’une convention d’occupation précaire avec astreintes. fixent à l’unanimité le montant de la valeur locative de référence à 5,3 euros le m2 et autorisent à l’unanimité sa révision selon les conditions énoncées ci-dessus et le montant de la redevance à 50% de la valeur locative ;
donnent à l’unanimité tous pouvoirs à Monsieur le Président ou son représentant afin d’effectuer toutes démarches et signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette réforme ; décident à l’unanimité d’imputer les recettes correspondantes sur le budget eau.
43. Temps de travail : instauration d’un régime dérogatoire.
Ce projet de délibération a été retiré de l’ordre du jour.
44. Création du service commun Information géographique
L’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, tel qu’issu de la loi n°2015-991 du 7 août
2015, permet à un Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et à une ou
plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, indépendamment de tout transfert de
compétences. Ce service est placé sous l’autorité hiérarchique de la Communauté d’agglomération de Nevers,
le personnel municipal étant transféré de plein droit. En fonction de la mission réalisée, le personnel des
services communs est placé sous l’autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l’établissement
public.
Lors de sa création en janvier 2003, les statuts de la Communauté d’Agglomération de Nevers ont précisé que la communauté d’agglomération exerçait certaines compétences reprises de l’ancien EPCI, et notamment la mise en œuvre d’un système d’information géographique.
A ce titre, des agents de la Ville de Nevers qui accomplissaient des missions en SIG et Topographie ont été transférés à l’EPCI.
Aujourd’hui, les cellules Système d’Information Géographique (SIG) et Topographie du service Système d’Information (SI) travaillent en collaboration étroite avec les communes membres. En effet, les missions des agents impliquent qu’ils soient en contact direct et quotidien avec les divers services municipaux.
Afin de régulariser la situation dans le cadre de la mise à disposition auprès des communes membres des agents de Nevers Agglomération exerçant les missions en SIG et Topographie, il est proposé la création d’un service commun Information Géographique, formalisée dans la présente convention.
Ce service commun a vocation à s’ouvrir à toutes les communes membres de la Communauté d’Agglomération
de Nevers qui le souhaiteront et qui en feront la demande auprès de Nevers Agglomération.
Les modalités de création du service commun sont définies dans la convention annexée à la présente
délibération : convention de création régissant les moyens mis en œuvre et les transferts de personnels. Le
Comité Technique de la Communauté d’Agglomération de Nevers a été saisi pour avis sur cette convention,
conclue pour une durée indéterminée. 40
Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 septembre 2015
VU l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales tel qu’issu de la loi n°2010-1563 du 16
décembre 2010, modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015,
VU les statuts de la communauté d’agglomération de Nevers,
VU l’avis du Comité Technique de la Communauté d’Agglomération de Nevers en date du 24 septembre 2015,
CONSIDERANT le transfert des agents compétents en SIG et Topographie de la Ville de Nevers à la
communauté d’agglomération de Nevers, en janvier 2003,
CONSIDERANT que le comité de suivi du service commun Information Géographique est composé d’un
représentant et d’un suppléant désignés par les organes délibérants de chaque partenaire adhérent et qu’il
convient donc de désigner deux élus communautaires,
Les conseillers communautaires :
- approuvent à l’unanimité la création d’un Service Commun Information Géographique, à compter du 1 er octobre 2015,
- approuvent à l’unanimité les termes de la convention de création du service commun Information Géographique à intervenir avec la Ville de Nevers,
- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président ou son représentant à signer cette convention, ainsi que tout avenant ultérieur éventuel, relatif notamment à l’adhésion des communes à ce service commun et à la répartition des charges de ce service commun,
- désignent à l’unanimité M. Olivier SICOT et Mme Michèle THOMAS comme membres du comité de suivi du service commun Information Géographique,
- décident à l’unanimité d’inscrire les dépenses et recettes en résultant aux budgets 2015 et suivants.
Avis favorable de la Commission « Finances » et « Ressources Humaines et Moyens Généraux » réunie en date
du 10 septembre 2015
Avis favorable du Comité Technique réuni en date du 24 septembre 2015
45. Approbation du renouvellement de la convention de mise à disposition entre la Ville de Nevers et la Communauté d’Agglomération de Nevers d’un fonctionnaire pour l’animation du projet sportif communautaire
Dans le cadre d’une réflexion sur les possibilités de mutualisation et l’élargissement de ses compétences, la
Communauté d’Agglomération de Nevers a souhaité prolonger la réflexion déjà initiée sur la définition de la
politique sportive sur le territoire communautaire.
Dans ce cadre, par délibération du 04 octobre 2014, la ville de Nevers a mis à disposition de Nevers
Agglomération un fonctionnaire à temps complet.
Celui-ci fait bénéficier Nevers Agglomération de son expertise et assure les missions de chef de projet sportif
communautaire. Il est ainsi en charge de mener la réflexion sur le projet d’un futur Centre Aquatique, la
réalisation du futur bassin de baignade en eaux vives et procède également au recensement du patrimoine
sportif.
Une convention de mise à disposition individuelle avait été établie pour la période du 06 octobre 2014 au 05
octobre 2015, conformément notamment aux dispositions prévues aux articles 61 et suivants de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Il est proposé de renouveler cette mise à disposition dans les mêmes conditions qu’initialement, à compter du
06 octobre 2015, pour une nouvelle durée d’un an.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, 41
Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 septembre 2015
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
CONSIDERANT l’intérêt de procéder à la mise de disposition de Monsieur Denis ANGILBERT, attaché
principal de la Ville de Nevers, à la Communauté d’Agglomération de Nevers,
CONSIDERANT qu’il convient, à cet égard, de conclure une convention de mise à disposition entre la Ville de
Nevers et la Communauté d’Agglomération de Nevers, fixant les modalités de cette mise à disposition
conformément aux dispositions du décret sus-cité,
CONSIDERANT que l’assemblée délibérante doit être tenue informée de la mise à disposition,
Les conseillers communautaires :
- adoptent à l’unanimité le renouvellement de la convention portant mise à disposition de Monsieur Denis ANGILBERT, attaché principal titulaire, chef de projet sportif communautaire, de la Ville de Nevers à la Communauté d’Agglomération de Nevers.
- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président ou son représentant à signer cette convention, et tous les actes et documents y afférant.
- décident à l’unanimité d’inscrire les crédits nécessaires au budget principal.
Avis favorable du Comité Technique réuni en date du 24 septembre 2015
Avis favorable de la Commission « Finances » et « Ressources Humaines et Moyens Généraux » réunie en date
du 10 septembre 2015
46. Questions diverses.
Madame la Présidente informe les conseillers communautaires que le prochain Conseil Communautaire aura
lieu le samedi 7 novembre 2015 à 9h et a rappelé les prochaines dates importantes.
La séance est levée à 12 heures 40.
Le Président
Denis THURIOT