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Procès Verbal - PV 20240513 1
Document publié le Mardi 7 mai 2024 par la commune de Seignosse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20240513 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Industrie,
DEPARTEMENT
Des Landes
----
Commune
De SEIGNOSSE
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 21
Absents : 0
ProcuraƟons : 6
Votants : 27
Date d’affichage :
07 mai 2024
SEANCE DU 13 MAI 2024
L’An Deux Mille Vingt-Quatre, le 13 du mois de mai, à 19 heures, le conseil
municipal, dûment convoqué le mardi 07 mai 2024, s’est réuni, à la salle
de l’étage du Pôle SporƟf et Culturel Maurice Ravailhe, sous la présidence
de Monsieur le Maire, Pierre PECASTAINGS.
Mesdames, MarƟne BACON-CABY, Valérie CASTAING-TONNEAU,
Stéphanie CASTANDET, Elise COUGOUREUX, Sophie DIEDERICHS, Isabelle
ETCHEVERRY, BrigiƩe GLIZE, Léa HERR, Maud RIBERA, Marie-Astrid
ALLAIRE, Carine QUINOT.
Messieurs, Gérard BERNARD, Jérôme BIREPINTE, Thomas CHARDIN,
Frédéric DARRATS, Alexandre D’INCAU, Marc JOLLY, Eric LECERF, Lionel
CAMBLANNE, Jacques VERDIER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent
délibérer valablement en exécuƟon de l’arƟcle L.2121-17 du code général
des collecƟvités territoriales.
Pouvoirs :
Madame QuiƩerie HILDELBERT a donné procuraƟon à Madame Valérie
CASTAING-TONNEAU
Madame Sylvie CAILLAUX a donné procuraƟon à Madame Marie-Astrid
ALLAIRE
Monsieur Pierre VAN DEN BOOGAERDE a donné procuraƟon à Monsieur
Pierre PECASTAINGS
Monsieur Franck LAMBERT a donné procuraƟon à Madame Maud
RIBERA
Monsieur André de POUMAYRAC de MASREDON a donné procuraƟon à
Monsieur Marc JOLLY
Monsieur Christophe RAILLARD a donné procuraƟon à Monsieur Lionel
CAMBLANNE
Secrétaire de séance : Maud RIBERA
ApprobaƟon à l’unanimité du PV du dernier conseil municipal
Décisions prises par le Maire depuis le dernier conseil municipal Marie-Astrid ALLAIRE : Nous avons des quesƟons sur deux décisions, notamment la décision numéro 12 sur le tarif des accueils périscolaires. Vous nous montrez la modificaƟon des tarifs périscolaires et vous
appliquez des tarifs différents pour les non Landais et nous voulions savoir si vous pouviez nous donner des
précisions sur la noƟon de non landais qui est retenue.
Pierre PECASTAINGS : La noƟon de non landais est assez claire. Cela veut dire que l’on n’est pas résident du
département des Landes et, en l'occurrence, c'est un point qui nous est rendu obligatoire par la CAF. Ce n'est
pas un choix de notre part. Mais ce n’est pas l’objet de ceƩe modificaƟon, car ce point existait déjà. Ici, Il y a
une tranche supplémentaire qui a été rajoutée par la CAF. C'est donc la CAF qui nous oblige à praƟquer des
tarifs différents pour les personnes qui ne résideraient pas dans le département.
Marie-Astrid ALLAIRE : D'accord, qu'on soit Seignossais ou non, ça ne change rien.
Pierre PECASTAINGS : Si on est Seignossais, on est Landais.
Marie-Astrid ALLAIRE : Si on habite, je ne sais pas à Saubion etc… donc on applique les tarifs de… oui
d'accord.
Pierre PECASTAINGS : Pour le coup, là nous n’avons aucune marge d'interprétaƟon sur le sujet. C'est
vraiment la poliƟque de la CAF qui nous est imposée dans ce cadre-là.
Marie-Astrid ALLAIRE : J'ai une autre quesƟon, sur la décision 19, concernant la convenƟon d’occupaƟon du
domaine public pour la société Sealocker. Pouvez-vous nous indiquer ce qui a moƟvé ceƩe décision et qui a
payé la créaƟon de la dalle béton pour installer la société ?
Pierre PECASTAINGS : Alors, je laisserai peut-être Valérie en dire un mot puisqu'elle a travaillé sur le sujet.
Qu'est-ce qui a moƟvé ceƩe décision ? Il s'agit d'une start-up locale qui travaille notamment dans le CRE du
cluster Eurosima qui a lancé ceƩe soluƟon, et qui a demandé à la commune, ça remonte à près d'un an déjà,
de pouvoir l'expérimenter sur la commune. Donc, c'est une expérimentaƟon je l'ai dit, puisque la convenƟon
vous l'avez vu, va jusqu'à décembre. En l'occurrence, c'est surtout pour l'été qui arrive, puisqu’à parƟr de
septembre, je pense que les locaƟons de planches sont moins présentes. L’objecƟf est de soutenir l’acteur et
ceƩe start-up dans ce cadre-là. Il va de soi que l'installaƟon est à la charge de l'entreprise qui va installer ce
distributeur. D'ailleurs, j'aurai une réunion prochainement à ce sujet ; parce que j'imagine que c'est aussi
l'objet de votre quesƟon ; avec les commerçants et les écoles de surf locales, pour pouvoir leur présenter le
projet. En l'occurrence on parle de 7 planches de surf qui seront à locaƟon. C'est une expérimentaƟon donc
bien évidemment, je prends note des inquiétudes et des réponses, que nous, je l’espère, saurons apporter
aux personnes qui nous sollicitent à ce sujet. Le tout est de voir exactement comment cela va se passer dans
l'été à venir et si ou non, et je vous laisse la parole Monsieur Camblanne, on mainƟent ceƩe expérimentaƟon
au regard de l'expérience et du retour des usagers, du retour des commerçants également, quant à l'impact
de ceƩe mesure sur leur acƟvité. Voilà nous nous gardons le droit d'expérimenter, même si encore une fois
j'entends les inquiétudes et j'espère qu'on saura les aƩénuer au fil de ceƩe expérimentaƟon.
Lionel CAMBLANNE : Je comprends votre raisonnement. Après, c'est vrai que je le trouve bizarre, puisqu’on
a quand même des DSP sur les plages, où il y a un loyer et une indexaƟon sur le chiffre d'affaires. Donc
l'objecƟf en théorie, c'est quand même d'opƟmiser le chiffre d'affaires des écoles de surf et des loueurs dans
leur ensemble. C’est vrai que meƩre en place une concurrence sur sa propre acƟvité je trouve, sur le principe,
quand même assez bizarre, d'autant plus que le loyer de 500 € pour la saison est somme toute très ridicule.
Après, au-delà de l'aspect économique, j'esƟme être assez bien placé pour pouvoir témoigner de la
dangerosité de l'océan chaque année. Il y a quand même des personnes inexpérimentées qui vont y jouer et
malheureusement, il y en a qui ne reviennent jamais. Il ne faut quand même pas sous-esƟmer le rôle qu'ont
les loueurs pour les personnes inexpérimentées en termes de consignes qu’ils donnent et surtout de
posiƟonnement à avoir sur un milieu qui évolue constamment, et c'est vrai que lorsqu'on loue à une machine,
il y a quand même cet aspect informaƟon qui n'existe plus. Donc favoriser une acƟvité non encadrée de ce
type, alors je ne savais pas que c'était soutenu par Eurosima, mais j'ai envie de dire, ça on s'en fiche. En l'occurrence, je trouve quand même que ce n'est pas de meilleur augure parce que ça peut amener à un
certain nombre de problèmes.
Pierre PECASTAINGS : Très bien, en l'occurrence nous sommes quand même sur des typologies de produits
qui s'adressent à des surfeurs confirmés. C'est pour ça, une fois encore, que l'expérimentaƟon permeƩra de
le dire ou non, mais je pense que ce ne sera pas exactement la même populaƟon qui sera amenée et qui est
amenée, régulièrement, au cours de la saison, à louer dans les différents établissements qui existent sur la
commune. Pour autant, encore une fois, nous y serons bien évidemment vigilants. Si ceƩe expérimentaƟon
ne marche pas, elle prendra fin et si cela foncƟonne et que d'autres acteurs économiques du territoire veulent
se saisir également de ceƩe opportunité, peut-être pour travailler avec ceƩe entreprise, ou pas, dans ce cas-
là, ça pourrait être une bonne chose aussi. Mais je note par ailleurs les inquiétudes. J'ai eu l'occasion et je
vais avoir l'occasion d'échanger, déjà d'une part avec les élus du Groupe municipal à ce sujet et par ailleurs,
avec les professionnels en quesƟon et donc, nous serons amenés, je l’espère, à suivre ce projet de façon
concertée et nous prendrons la bonne décision à l'issue de ceƩe période.
S’il n’y a pas d'autres quesƟons sur les décisions je vous propose de passer à l'ordre du jour.
DélibéraƟons
DélibéraƟon 1 relaƟve à l'approbaƟon du mode de gesƟon de la DSP pour la salle des Bourdaines. Nous avons déjà échangé à ce sujet lors du conseil municipal, au cours de ce mandat d'ailleurs, et au cours du mandat passé. Comme vous le savez, la salle du tube est actuellement gérée en DSP et ce depuis bientôt 6 ans, puisqu’iniƟalement la DSP était d'une durée de 5 ans et a été allongée. On avait délibéré en ce sens en conseil municipal, il y a près d'un an, pour la prolonger d’un an. L'objecƟf est bien évidemment de s'assurer que ceƩe salle puisse perdurer et que l’on ait une acƟvité de spectacle qui puisse perdurer sur la commune. L'objecƟf également, est clairement d'améliorer les condiƟons d'exploitaƟon de ceƩe salle puisqu’en l'occurrence en 2018, si je me souviens bien, il y avait eu effecƟvement ce débat avec MACS, quant à la reprise ou non de la salle. Finalement, je crois que la commune avait refusé ce transfert à l'époque, qui était également lié au transfert du SIVOM, puisque la salle était gérée en DSP par le SIVOM, qui gérait aussi à l'époque, le port de Capbreton et le lac d'Hossegor. Ces 5 années nous ont permis d'avoir, si je puis dire, un peƟt retour sur expérience, sur les choses qui ont foncƟonné et les choses qui ont moins bien foncƟonné. Il y a eu une période parƟculière, qui était celle du covid, où la salle a été fermée pendant près d’un an et demi durant ceƩe DSP . L'objecƟf est bien évidemment, et ça a été aussi l'objet d'une étude que nous avons pu réaliser en interne, d'une part, de connaître le posiƟonnement de ceƩe salle et de voir quels seraient les éléments à réaliser ou en tout cas peut-être, les invesƟssements et la programmaƟon à améliorer, pour faire que ceƩe salle soit un peu plus intégrée dans le paysage territorial. Aujourd'hui, nous avons idenƟfié un certain nombre de travaux. Les études ont porté sur ces différents points, à la fois foncƟonnels, pour améliorer la foncƟonnalité de la salle puisqu’il y a quelques difficultés à l'exploiter ; je parle notamment des loges, du catering et surtout, sa modularité, qui aujourd'hui n'est pas forcément la plus adéquate. Également des travaux en maƟère phonique pour assurer l'isolaƟon de celle-ci vis-à-vis surtout du voisinage proche, et également un enjeu qui est plus large et qui touche d'autres bâƟments communaux, qui est l'enjeu de la rénovaƟon énergéƟque, pour faire en sorte que celle-ci puisse consommer le moins possible. A l'issue de ces différentes études, nous nous sommes rendus compte qu’invesƟr pour améliorer la foncƟonnalité de ceƩe salle représentait des travaux lourds que la commune n’était peut-être pas seule en capacité de porter, et c'est là où peut-être à l'époque, un partenariat avec la communauté de communes aurait pu être intéressant. Nous avons quand même des enjeux à relever, qui sont notamment plus immédiats que de la rénovaƟon énergéƟque. Il s’agit de la parƟe phonique puisqu'il y a une aƩente des riverains et des Seignossais qui habitent aux abords de ceƩe salle sur la quesƟon. Donc l'objecƟf est de parƟr à nouveau sur une DSP , de pouvoir sur la durée de celle-ci, qui sera probablement de l'ordre de 5 à 6 ans, pouvoir diligenter un certain nombre de travaux dans la limite du budget communal. L’objecƟf est également, ce sur quoi j'ai travaillé auprès de MACS, que la communauté de communes puisse s'invesƟr plus dans ceƩe salle puisque c'était ma convicƟon à l'époque et ça reste ma convicƟon aujourd'hui, je pense que celle-ci a une dimension qui dépasse celle de la commune. Cela fait parƟe des grands invesƟssements dont a hérité la commune de Seignosse. Nous avons eu l'occasion de débaƩre là-dessus largement au cours des budgets, la commune a certes des moyens financiers, mais peut-être pas les moyens d'entretenir et surtout d'invesƟr massivement dans ceƩe salle pour faire en sorte qu'elle soit bien intégrée dans son territoire et surtout que ce soit un ouƟl opƟmal et opƟmisé pour les différents exploitants qui auront l'occasion de l'exploiter. Donc nous allons parƟr sur une DSP , c'est l'objet de la délibéraƟon d'aujourd'hui, parce qu'encore une fois, la commune n'a pas les moyens forcément d'invesƟr, mais n'a pas non plus, les moyens matériels et humains d’exploiter au quoƟdien ceƩe salle et ce tout au long de l'année. L’objecƟf également est d'arrimer la communauté de communes à ceƩe gesƟon. Non pas que la communauté de communes prenne part dans ceƩe DSP, puisque ce sera bien signé entre la commune et le futur exploitant, cependant, nous avons travaillé pour avoir des engagements de la part de l’intercommunalité, notamment pour qu'une programmaƟon intercommunale puisse être posiƟonnée dans ceƩe salle, ce qui n'était pas le cas jusqu'alors et également pour qu’une étude de posiƟonnement soit réalisée et que, je l'espère, celle-ci puisse confirmer que ceƩe salle a bien une vocaƟon intercommunale et au-delà, et que MACS puisse s'invesƟr à l'avenir, de façon un peu plus pérenne et proche de ceƩe salle. Alors est-ce que cela veut dire que demain nous cèderons ceƩe salle à MACS et à quelles condiƟons ? Le sujet n'est pas encore là aujourd’hui, car c'est tout l'objet de l'étude à venir. Est-ce que MACS en sera le propriétaire demain ? Est-ce qu’ils seront à nos côtés simplement pour invesƟr ? C'est encore un chemin long et c’est un chemin que l’on va devoir dessiner ensemble. En tout cas aujourd'hui, j'ai l'engagement de la part de l’intercommunalité que celle-ci puisse s'invesƟr dans ceƩe salle et nous accompagner ne serait-ce que sur ceƩe DSP et puis au-delà, peut-être de façon un peu plus importante, pour faire en sorte que ceƩe salle trouve ceƩe place. En l'occurrence, la délibéraƟon qui vous est proposée aujourd'hui ne porte pas sur une éventuelle cession à MACS. Elle porte bien évidemment sur la validaƟon du principe de la DSP pour que ceƩe salle puisse être exploitée dans les prochaines années, donc de délibérer, vous l'aurez compris aujourd'hui, sur le sujet et de pouvoir rapidement soumeƩre un cahier des charges à des candidats selon une procédure de DSP avec tout ce que cela comporte. C’est bien réglementé par le Code des marchés publics et il y aura donc une commission DSP, qui sera également amenée à se réunir pour valider le choix de l'exploitant. J'espère que l'on aura un choix à faire car à l'époque nous n'avions qu'un candidat. J'en espère plus ceƩe fois- ci, l'idée étant qu’à l'issue de la DSP actuelle, qui se termine je crois le 7 octobre, d’avoir un exploitant. J’espère donc que nous allons mener rapidement ceƩe procédure, parce qu'elle prend au moins 4 à 5 mois, donc je ne sais pas si elle sera finalisée, et que nous aurons un exploitant au 7 octobre mais au moins qu'on en ait un d'ici la fin de l'année. Voilà le choix qui vous est proposé concernant la gesƟon de la salle des Bourdaines. Lionel CAMBLANNE : Oui donc bon évidemment on n'est pas opposé à une DSP, ce serait mal venu, j'ai envie
de dire. Vous présentez les grandes lignes des arguments qui vous amènent à opter pour une DSP mais
néanmoins cela nous semble flou. Vous avez missionné un cabinet il y a un an et demi presque c'était en
janvier 2023 ; c'était passé dans les communicaƟons. Il y a donc quasiment un an et demi et je ne doute pas
que déjà ce cabinet a rendu un certain nombre d'éléments fort intéressants sur l'avenir de ceƩe salle, et ça
serait quand même uƟle aux élus que nous sommes de pouvoir en avoir connaissance, pour justement savoir
quels sont vraiment vos objecƟfs parce qu'aujourd'hui en fait c'est la simple quesƟon que j'ai : quelle est votre
stratégie ? Qu'est-ce que vous voulez faire de ceƩe salle ? Vous donnez là quelques généralités. Vos propos
sont tellement généraux que je suis tout à fait d'accord sur la noƟon intercommunale, même départementale.
Oui enfin, tout ça on est d'accord. On l'a toujours dit, sauf qu'à un moment donné, il faut faire vivre ceƩe
salle, donc il faut quand même avoir une vision bien précise d'une stratégie et c'est ce qu’on ne voit pas
aujourd'hui.
Pierre PECASTAINGS : Alors je pourrais vous retourner la quesƟon sur la DSP de l'époque, parce que j'ai bien
relu la DSP de l'époque. Je suis donc ravi que vous partagiez la dimension intercommunale de ceƩe salle,
parce qu'en l'occurrence, je pense que si à l'époque nous avions eu un accord avec MACS sur le sujet, je pense
que nous n’en serions pas là aujourd'hui. La difficulté de ceƩe salle et vous le savez aussi bien que moi, c'est
qu'effecƟvement, elle est surdimensionnée pour les moyens communaux. La preuve en est, c'est qu’à
l'époque vous avez lancé une DSP avec un seul candidat, un loyer moyen, des objecƟfs de service public qui
étaient somme toute assez réduits. Donc effecƟvement, à l'aune de ceƩe DSP , on va préciser un certain
nombre de choses ce qui sera l'objet du cahier des charges et vous en aurez connaissance, ainsi que de la
consultaƟon. Que souhaite-t-on sur ceƩe salle ? Ce que l'on souhaite, c'est en premier lieu qu'un certain nombre d'invesƟssements soient réalisés, parce qu’elle en a besoin. La difficulté sur ce point-là, et vous la
connaissez, c'est qu'aujourd'hui, et c'est l'étude qui le dit et je n’ai aucune difficulté à vous meƩre à
disposiƟon ceƩe étude par ailleurs, si nous voulons invesƟr et faire en sorte que ceƩe salle ait une
foncƟonnalité qui soit de l'ordre des salles modernes que l'on rencontre aujourd'hui en France, c'est près de
4 millions d'euros qu'il faudrait invesƟr . Je ne vous cache pas que si demain, je vous proposais un
invesƟssement de 4 millions d’euros en conseil municipal sur la salle du Tube, vous voteriez contre, c'est fort
probable. Ça c'est le premier point. Le deuxième point, est en termes de programmaƟon. Certes il y avait une
programmaƟon culturelle qui a été réalisée dans ceƩe salle, mais ce que l'on souhaite c'est une
programmaƟon un peu plus éclecƟque parce qu’il est vrai qu'on a des styles musicaux qui sont assez
concentrés l'électronique par exemple ou le rap. On voudrait quelque chose qui soit un peu plus diversifié de
ce point de vue-là. On voudrait également une programmaƟon locale qui soit un peu plus importante, que
l’on puisse meƩre à disposiƟon ceƩe salle, à desƟnaƟon des acteurs locaux. Je parle par exemple des
associaƟons mais également des arƟstes locaux qui voudraient l'invesƟr . La difficulté, c'est que la DSP
ancienne ne le permeƩait pas ou peu, puisqu’en l'occurrence, la commune n'avait pas de créneau réservé,
en tout cas en tant que tel dans la DSP, et cela créé des difficultés parce qu’à chaque fois qu'il fallait louer
ceƩe salle, il fallait payer et avec des prix, qui même si on les avait renégociés, étaient assez importants. Donc
l'objecƟf, est que justement demain, la commune ait la capacité, dans le cadre de ceƩe DSP , au-delà de la
programmaƟon, j'ai envie de dire naƟonale ou régionale qui pourra être diligentée par l'exploitant, puisse
également nous arrimer une producƟon locale communale et faire en sorte que les Seignossais, même s’ils
vont déjà dans ceƩe salle, puissent y meƩre les pieds un peu plus souvent. Et le deuxième objecƟf, est
effecƟvement d'arrimer une programmaƟon culturelle qui soit également intercommunale. L'objecƟf est
d'arrimer l'intercommunalité en premier lieu, le département demain pourquoi pas, pour faire en sorte que
le foncƟonnement de ceƩe salle soit partagé par l'ensemble de ces acteurs, parce qu’il y a très sincèrement,
je connais peu de salles sur le territoire de 2200 places ou 2700, même si je ne crois pas qu'il y ait eu des
concerts à 2700 places ces derniers temps , qui soit gérées par une commune seule et surtout par une
commune avec les moyens de Seignosse, quand bien même nous ne sommes pas les plus malheureux. Pour
autant, ce type de salle se situe en général dans des aggloméraƟons un peu plus importantes et bénéficie
d'un souƟen financier insƟtuƟonnel un peu plus important que ce que ceƩe salle a pu avoir durant les
dernières années. Donc l'objecƟf est là. Après, en effet, je ne vous cache pas qu'aujourd'hui nous sommes au
milieu du gué. Nous cherchons des soluƟons parce qu’encore une fois, pérenniser ceƩe salle à la seule échelle
communale, à la seule échelle du budget communal, est compliqué. Alors le foncƟonnement, c'est une chose
et la DSP quelque part règle un peƟt peu le problème, mais l'invesƟssement, ç’en est une autre. Si demain
nous voulons que ceƩe salle foncƟonne et qu'elle foncƟonne mieux, qu'on le veuille ou non, il va falloir y
invesƟr et ça malheureusement, je vous l'ai dit dans l'étude que nous avons diligentée, c'est près de 4 millions
d'euros. Alors de deux choses l'une ; vous me dites ce soir, nous sommes prêts à invesƟr 4 millions d'euros et
banco vous soumeƩez la délibéraƟon et on la votera. Et pourquoi pas ? Allons-y, après tout, si c'est quelque
chose de partagé par l'ensemble du conseil municipal et ça peut être une bonne chose. En l'occurrence, je
ne suis pas parƟ du principe que c’était le cas et peut-être que je me trompe. Donc c'est pour cela que j'essaie
de trouver des soluƟons, au-delà de la programmaƟon à court terme au sein de ceƩe DSP , pour qu’à l'issue
de celle-ci, on puisse avoir aussi une issue partagée avec l'intercommunalité et faire en sorte que l’on puisse
pérenniser ceƩe salle sur le temps long, à la fois en terme d'invesƟssement, et qu'on puisse par ailleurs affiner
la vision culturelle de ceƩe salle, parce que je ne vous cache pas qu’au-delà du foncƟonnement, au-delà de
l'invesƟssement, il y a aussi une réalité, qui est que la commune de Seignosse ne dispose pas d'un service
culturel surdimensionné en capacité de définir de A à Z une poliƟque culturelle parfaite. Donc ça aussi c'est
un enjeu. Ensuite, je ne vous cache pas qu'aujourd'hui il y a encore beaucoup de quesƟons et donc beaucoup
de réponses à apporter, mais ça malheureusement, tant que nous resterons tout seul, je pense que nous
aurons des difficultés à les apporter.
Lionel CAMBLANNE : Je ne vais pas reprendre point par point tout ce que vous avez dit, d'autant plus que sur
un certain nombre de choses, je suis clairement en accord avec ce que vous avez dit. Je note quand même que vous avez indiqué que ceƩe DSP actuelle était un premier test, dans le sens où je vais quand même
rappeler à tout le monde, que l’on s'est retrouvé avec ceƩe salle sur les bras lors de la dissoluƟon du SIVOM.
Aujourd'hui c'est une salle qui vit. Alors c'est loin d'être parfait, mais je rappelle quand même, qu'avant nous
éƟons à moins de 10 concerts par an. Nous éƟons entre 8 et 10 concerts par an sur ceƩe salle, qui coûtait
quand même plus de 400 000 € à la collecƟvité, et c’est tout même un chiffre qu’il faut avoir en tête. Donc
oui, on peut parler de programmaƟon et je suis d'accord avec tout cela, ainsi que sur les amélioraƟons. Je ne
referai pas toute l'histoire, néanmoins l'intercommunalité, à parƟr du moment où il n'y avait aucune garanƟe
que ça reste une salle de spectacle, alors là, si vous avez des garanƟes écrites, au-delà d'un transfert de
compétences, il faut que je voie, que j’aƩende de voir juridiquement comment ça peut être abordé, je serai
même curieux. Mais en tout cas, ce n’était pas le cas.
Pierre PECASTAINGS : Ce n’est pas l'impression que j'en avais à l'époque. Mais on parle d'années qui sont …
Lionel CAMBLANNE : Oui mais vous n'aviez pas toutes les informaƟons.
Pierre PECASTAINGS : J’en avais déjà un certain nombre. En tout cas, au regard de ce que vous avez disƟllé au
travers de …à l'époque dans votre communicaƟon, il m’a semblé que le nœud du problème n'était pas tant
le fait que ça reste une salle de spectacles, mais qu’il y avait effecƟvement la quesƟon de la propriété ; il y
avait des éléments financiers qui étaient soulevés que je ne partageais pas vraiment mais bon, ça encore une
fois, nous n’éƟons pas d'accord, sur tout à l'époque. Nous ne le sommes probablement toujours pas
aujourd'hui, mais je pense malgré tout, que des condiƟons peuvent-être à définir. Peut-être que ce n’étaient
pas les bonnes à l'époque, mais je pense malgré tout, que sans l'intercommunalité, demain nous aurons des
difficultés à faire vivre ceƩe salle de façon pérenne.
Lionel CAMBLANNE : Mais c’est une évidence.
Pierre PECASTAINGS : Très bien mais dans ce cas, c'est dommage que l’on n’ait pas avancé sur le sujet quand
l'opportunité était là.
Lionel CAMBLANNE : A parƟr du moment où l'intercommunalité ne voulait pas avancer à l'époque, s'ils
veulent avancer… parfait.
Pierre PECASTAINGS : Moi j'avais le senƟment qu'ils le souhaitaient.
Lionel CAMBLANNE : AƩenƟon, c'est là où je me permets de dire aƩenƟon. La différence entre un senƟment
et des faits. Si j'avais eu entre les mains une proposiƟon de l'intercommunalité, si vous en trouver une dans
les cartons ou autres, je serais le premier à en être étonné, sauf que moi, je n'en n’ai jamais vu.
Pierre PECASTAINGS : Ecoutez, je demanderai peut-être à l'intercommunalité leur proposiƟon et puis je vous
la soumeƩrai. Quoi qu'il en soit, à l'époque j'avais l'impression que finalement ça ne s'est pas fait pour des
raisons qui différaient quelque peu de…
Lionel CAMBLANNE : Oui mais aƩenƟon avec les on-dit. On peut refaire l'histoire.
Pierre PECASTAINGS : J’étais conseiller municipal à ceƩe époque-là donc. J’étais également conseiller
communautaire donc ce ne sont pas des on-dit. J'étais au courant de ce qui se passait oui. Et
malheureusement je crois qu'on a raté le coche à ceƩe époque-là. J’espère qu'on saura le raƩraper .
Lionel CAMBLANNE : Ou pas
Pierre PECASTAINGS : Dans ce cas-là, ça veut dire que nous garderons la salle communale et toutes les
difficultés, qu'a priori nous partageons, si j'ai bien compris. L’exploitant actuel comme toute DSP, va exploiter
jusqu'à la fin de celle-ci. Est-ce qu'il candidatera ou non ? Ça…
Lionel CAMBLANNE : Vous le savez forcément. Pierre PECASTAINGS : Laissez-moi finir la phrase, j'ai cru comprendre qu’effecƟvement, ils avaient envie de
recandidater. Après, il y aura un cahier des charges, des candidatures. Est-ce qu'il y en aura une ou plusieurs,
je ne sais pas encore. On le verra et puis bien évidemment nous serons amenés à faire un choix. En tout cas,
la reconducƟon automaƟque n'est pas garanƟe de fait, puisqu’ il y a une procédure de candidature qui est en
cours. Ils recandidateront, je l'espère, ça nous ferait déjà un candidat. J'espère qu'il y en aura d'autres, et puis,
à l'issue de la procédure, nous serons amenés à choisir cet exploitant. Alors, l'exploitant actuel peut-être, ou
un autre, ce sera la procédure qui le définira, mais j'ai cru comprendre qu'ils étaient plutôt dans ceƩe
perspecƟve-là. Après, encore une fois, nous allons aƩendre de déposer le dossier et puis nous allons voir qui
candidate. Et à ce moment-là, si vraiment je vois leur candidature sur la table, et vous serez au courant par
ailleurs, puisque vous parƟcipez à la Commission de DSP , là, je pourrais vous dire officiellement qu'ils sont
candidats effecƟvement. C'est tout l'équilibre, c'est toute la difficulté d'une DSP de façon générale et plus
parƟculièrement d'une DSP liée à un lieu culturel. Nous sommes d'accord et je ne vous cache pas qu’en tout
cas, vous avez probablement pris connaissance des différents rapports d'acƟvités qui sont passés depuis le
début de l'exploitaƟon, il n’y a pas eu une année rentable pour l'instant. Encore une fois, avec les difficultés
que l’on a connues notamment liées au covid et parƟculièrement au milieu du spectacle. D'autres quesƟons ?
Jacques VERDIER : Merci oui j'ai deux quesƟons. Tout d'abord vous avez menƟonné une DSP de 5 ans, donc
s'il y a un choix d'une société qui souhaite malgré tout pouvoir invesƟr et faire des travaux pour 5 ans ça ne
me paraît pas assez élevé. Et la deuxième chose concerne les 4 millions de travaux que vous avez cité tout à
l'heure. Ils correspondent à quoi puisqu’apparemment vous a l'air de bien savoir ?
Pierre PECASTAINGS : On pourra vous envoyer le détail. Alors, par rapport aux 5 ans, je suis d'accord sur le
principe ; c'était tout l'équilibre à trouver. Est-ce qu'on était en capacité de trouver un exploitant en capacité
d'exploiter ceƩe salle pour 15 ans et d'y invesƟr massivement ? Jusque- là, ce n’était pas le cas et encore une
fois, je ne vous cache pas que l'objecƟf aussi, est de pouvoir travailler avec l'intercommunalité pour trouver
une soluƟon, d'où effecƟvement ceƩe DSP un peu courte mais qui laisse quand même 5 ans à l'exploitant
pour exploiter ceƩe salle. Ça c'est le premier point. Et sur les 4 millions, on vous enverra l'étude et vous aurez
le détail. En l'occurrence, ça comprend une parƟe rénovaƟon énergéƟque et phonique acousƟque ; alors non
pas pour l'intérieur de la salle mais pour l'extérieur qui est esƟmé à environ 500 000 €, un peu moins. Et les
3.5 millions restants, il s'agit plutôt de la rénovaƟon foncƟonnelle. Alors là en l'occurrence, c'est pour
améliorer tout ce que je vous ai dit. A la fois augmenter la capacité de stockage de la salle qui est en difficulté
de ce point de vue-là, puisque et vous le voyez, on a un container qui est désormais en bois, mais qui à côté,
pour stocker des chaises notamment, et des tables, ce qui n’est pas opƟmale en termes d'exploitaƟon. Plus
largement, toute la logisƟque qui peut être liée à des concerts, qui aujourd'hui, n'est pas accueillie dans de
bonnes condiƟons. Nous avons une parƟe loge, qui est, pour ceux qui ont déjà visité la salle, qui n’est pas
dans un état opƟmal non plus, quand bien même le délégataire a pu faire quelques travaux, mais ça reste à
mon sens à améliorer. Il y a la parƟe catering, alors j'ai appris tous ces termes aussi, c'est tout ce qui concerne
les repas des techniciens et des arƟstes pour un spectacle. Aujourd'hui ceƩe parƟe- là est assurée dans la
grande salle parce qu'il n'existe pas de salle pour pouvoir accueillir, ne serait-ce que pour faire réchauffer la
nourriture, et ensuite pour pouvoir simplement la distribuer. Aujourd'hui c'est assez compliqué, c'est-à-dire
qu'aujourd'hui le catering se trouve dans la salle de spectacle, ce qui réduit une parƟe de son exploitaƟon
aussi et de sa capacité d'accueil. Nous avons également un sujet lié au stockage derrière et à l'avant de la
scène, puisque de toute façon, pour rajouter du stockage, si nous restons dans l'enveloppe actuelle, il n’y a
pas 36 000 soluƟons, il faut un peƟt peu avancer la scène. Il y a une problémaƟque liée à la hauteur, puisqu'on
a une bouche d'aéraƟon, enfin un conduit d'aéraƟon, qui se situe au-dessus de la scène, qui aujourd'hui fait
en sorte que la scène n’est pas assez haute, enfin, n’a pas assez de hauteur, donc qui interdit un certain
nombre de spectacle. Il y a donc une réflexion aussi à ce sujet. Il y a les sanitaires qu'il faudra agrandir parce
qu’aujourd'hui quand on est sur des spectacles de 2 200 personnes, il s'avère que la capacité en sanitaire n’est
pas extraordinaire non plus, et puis potenƟellement, le dernier point, ce n’est pas exhausƟf mais ça retrace
quand même assez largement les problémaƟques, est lié à la scène, pardon au gradin, et au fait
qu'aujourd'hui il n’y a pas de modularité sur ces gradins, étant donné que c'est un bloc qui est à l'arrière. On ne peut pas les bouger, ils sont en dur, avec une réflexion quant à la possibilité ou non d'avoir sur ceƩe parƟe-
là quelque chose. Des gradins qui puissent être amovibles pour pouvoir justement améliorer la modularité
de la salle. Il y a cet aspect-là, et puis il y avait aussi potenƟellement, ça c'était une opƟon, le fait de pouvoir
aménager dans la salle une plus peƟte salle qui puisse convenir à des usages, j'ai envie de dire plus associaƟfs,
plus locaux. Voilà, mais encore une fois, avec l’opƟon nous éƟons à 4.2 millions et sans l'opƟon de la salle
nous éƟons à 3.7 millions je crois, 3.8 plus exactement. Ce n’était que des projecƟons, mais de toute façon,
la parƟe stockage, loges et catering est déjà incompressible je pense, et la modularité de la scène permeƩrait
simplement de faire en sorte que ceƩe salle soit occupée plus souvent, parce que des spectacles de 2200
personnes nous n’en avons pas toutes les semaines, d'où un montant élevé, parce qu'en fait, il y a beaucoup
d'opƟons qui peuvent être enlevé. Nous ne sommes pas obligés de dépenser. Ce n’est pas non plus à se dire
qu'il faut dépenser 4 millions, mais encore une fois, ne serait-ce que si on se concentre par exemple sur les 5
ou 6 prochaines années sur la parƟe rénovaƟon énergéƟque et phonique ça nous fait déjà 500 000 €. On ne
touche rien à la foncƟonnalité de la salle et finalement on est à 500 000 €, mais ça, encore une fois, ça fait
parƟe des choses qui sont absorbables par la commune et que nous sommes, que nous serons peut-être
amenés effecƟvement à approvisionner, afin de pouvoir invesƟr sur les 5, 6 prochaines années en la maƟère.
Trouver un exploitant qui est en capacité d'invesƟr sur tout ça, il n’y en a pas beaucoup voire peut-être pas
du tout. Merci pour les réponses.
Objet : Approbation du choix du mode de gestion du service public pour la gestion, animation et promotion de la salle de spectacle des bourdaines
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1411-1 et suivants, R1411-1 et suivants ;
VU l’avis favorable du comité de pilotage de la gestion de la salle des bourdaines qui s’est tenu le 25 avril 2024 ;
VU l’avis favorable du comité technique commun de la ville et du CCAS de Seignosse en date du 30 avril 2024 ;
Le Maire rappelle que la salle des Bourdaines est gérée en délégation de service public (DSP) avec la SAS MODJO PRODUCTION depuis 2018, la durée initiale de 5 ans a été prorogée d’un an pour une fin au 7 octobre 2024.
Compte tenu de l’échéance du contrat de DSP, il appartient à la collectivité de porter une réflexion sur le futur mode de gestion de ce service public. Pour cela, le maire commence par faire le bilan du contrat qui se termine. Aucun rapport n’est joint en sus de la délibération puisque le détail des solutions de gestion possibles, les éléments qui ont permis de faire un choix et les différentes caractéristiques et modalités de gestion de ce service public sont exposés dans la présente délibération.
Le délégataire a connu des difficultés dans l’exploitation de cette salle, liée à la crise COVID qui a entraîné plusieurs périodes de fermeture, mais également lié au fait que des travaux de mise en conformité du bâtiment ont été nécessaires pour obtenir un avis favorable de la commission de sécurité. Les comptes d’exploitation annuels remis chaque année par le délégataire, font chaque fois mention d’un déficit d’exploitation.
En outre, la municipalité a reçu régulièrement des riverains qui se plaignent à cause des nuisances générées par cette salle, située à proximité immédiate d’habitations de plus en plus occupées à l’année. Alors, la municipalité ayant la volonté de maintenir la vocation de salle de spectacles pour cette salle des Bourdaines sur son territoire, a missionné un cabinet pour réaliser un diagnostic thermique, acoustique et fonctionnel de la salle.
Au regard, des ambitions qui sont celles de redonner une identité forte à la salle de spectacle avec une programmation variée tout en mettant en exergue également les compagnies amateures, et des enjeux liés aux contraintes acoustiques et énergétiques, plusieurs scénarios ont été évoqués par le cabinet. Ces scénarios font référence aux deux modes des gestion principaux qu’il est nécessaire de rappeler ci-dessous : La gestion directe
Dans ce cas, la commune gère directement le service en régie :
La « régie autonome », c’est-à-dire une régie dotée de l’autonomie financière dans le cadre d’un budget annexe ;
La « régie personnalisée », également dotée de l’autonomie financière, mais bénéficiant d’une personnalité morale distincte de celle de la commune.
L’ensemble des dispositions s’appliquant aux régies est codifié dans le Code général des collectivités territoriales aux articles L. 1412-1, L. 2221-1 et suivants et R. 2221-1 et suivants pour les textes réglementaires
La gestion par une délégation de service public (DSP)
Par ce mode de gestion, la collectivité confie à une entreprise privée ou une personne publique l’exécution du service public tout en conservant la maîtrise de celui-ci. L’entreprise est alors chargée de l’exécution du service ; elle l’assure avec son propre personnel selon les méthodes de la gestion privée et à ses risques et périls. La commune lui octroie en contrepartie l’exclusivité de l’exploitation du service. L’une des caractéristiques essentielles de la DSP concerne le risque financier lié à l’exploitation du service : il pèse non pas sur la collectivité, mais sur l’entreprise, qui se rémunère, en tout ou partie, par le prix payé par les usagers du service. Cette particularité trouve d’ailleurs sa contrepartie dans la liberté offerte à la collectivité de faire appel à l’entreprise de son choix, dans le cadre d’une procédure assurant la transparence du choix.
La commune conserve la maîtrise du service car l’entreprise est tenue de rendre compte de sa gestion sur les plans technique et financier. En outre, la collectivité dispose des moyens juridiques nécessaires pour assurer, quoi qu’il arrive, le fonctionnement du service ou pour modifier son organisation (pouvoir d’infliger des sanctions à l’entreprise, de modification unilatérale du contrat, de résiliation pour faute ou motif d’intérêt général).
Ils existent différents types de contrats de DSP selon la nature du service et des investissements. La concession est le mode de gestion approprié aux services qui demandent des investissements que la commune ne peut assumer. Dans un tel cas, la commune charge le délégataire –ici appelé « concessionnaire » de réaliser des travaux et d’exploiter à ses frais le service pendant une durée déterminée en prélevant directement auprès des usagers du service public des redevances qui lui restent acquises. La rémunération du concessionnaire est assurée par les usagers : le risque repose sur le concessionnaire. L'affermage se distingue de la concession essentiellement par le fait que les biens ou ouvrages nécessaires à l’exploitation du service sont remis au fermier par la commune qui en est propriétaire. Dans ce cas, le délégataire est appelé « fermier » et il est chargé de la maintenance de ces ouvrages et de l’exploitation du service. Comme dans le système de la concession, le fermier est rémunéré par les usagers, mais il reverse à la collectivité une redevance destinée à contribuer à l’amortissement des investissements qu’elle a réalisés. Le risque repose sur le fermier. La durée des contrats d’affermage est généralement plus courte que celle de la concession.
La régie intéressée est constituée par un contrat passé avec un professionnel pour faire fonctionner un service public. La collectivité rémunère le « régisseur intéressé » par une rétribution composée d’une redevance fixe et d’un pourcentage sur les résultats d’exploitation appelé « intéressement ». La collectivité assure de la direction de ce service mais peut donner une certaine autonomie de gestion au régisseur. Si le régisseur assume l’essentiel du risque commercial, ce type de contrat constitue une DSP.
La Municipalité envisage donc une nouvelle concession d’une durée de base à 5 ans. Ce choix est motivé par quatre éléments majeurs :
.1. L’organisation d’une programmation musicale : requiert des compétences particulières et un réseau ancré dans le milieu de l’évènementiel et de la promotion culturelle. .2. La professionnalisation de l’exploitation et la gestion : la gestion d’une salle de spectacle de l’importance des Bourdaines en termes de fréquentation demande un professionnalisme détenu par des entreprises privées.
.3. Le besoin d’équipement : la salle est équipée pour répondre aux pratiques culturelles et événementielles, il est donc nécessaire de maitriser son entretien mais également d’avoir les connaissances spécifiques pour choisir les équipements adéquats, que seuls les professionnels peuvent assurer ;
.4. Des travaux prioritaires acoustiques et thermiques : des travaux prioritaires portent sur la réduction des nuisances sonores puis d’autres nécessaires portent sur l’amélioration de l’acoustique et la fonctionnalité de la salle qui peuvent être programmés à moyen et long terme. Que la maitrise d’ouvrage soit déléguée au délégataire de la salle ou pas (décision à prendre lors de la consultation) il apparait nécessaire d’intégrer le délégataire dans le déploiement de ces travaux afin d’avoir des conseils avisés.
En outre, la gestion déléguée ne nécessite pas d’aller recruter du personnel et ne charge pas la section de fonctionnement puisque ces dépenses seront supportées par le délégataire, raisons supplémentaires orientant d’autant plus le choix de la municipalité.
La passation d’une délégation de service public passe par plusieurs étapes : le choix de la gestion déléguée, la publicité et la présélection des candidats, la sélection des offres, la négociation et l’approbation du projet de convention et enfin la signature de la convention (articles L. 1411-1, L. 1411-5, L. 1411-7, L. 1411-9 et L. 1411-18 du CGCT).
Les caractéristiques du contrat de DSP seront issues des éléments principaux suivants : - Le concessionnaire assure la gestion de la salle en proposant une programmation culturelle et événementielle variée selon 3 axes
Evénements musicales / concerts
Evénements sportifs
Séminaires et organisations soirées privées
- Programmation répartie sur toute l’année
- Intégrer un accès à des compagnies amateures et associatives (danse, théâtre…) - Mise à disposition à titre gracieux de la salle à la commune pour sa propre programmation (sessions culturelles et spectacles scolaires et enfance jeunesse)
- Mise à disposition de la salle à la Communauté de communes pour leur programmation culturelle - Le concessionnaire assure l’entretien des équipements
- Travaux prioritaires (acoustiques, thermiques) à suivre ou à engager selon le contrat retenu lors de la consultation.
VU le rapport préalable de Monsieur le Maire sur le projet de lancement d’une délégation de service public en concession pour la gestion et l’exploitation de la salle de spectacles des bourdaines ;
CONSIDERANT la nécessité d’opter pour le choix d’un mode de gestion et d’en engager la procédure ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
DECIDE :
Article 1 : de prendre acte du rapport préalable présenté par Monsieur le Maire et d’approuver le principe de la délégation de service public pour la gestion, l’animation et la promotion de la salle de spectacles des bourdaines.
Article 2 : d’approuver les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement à Monsieur le Maire d’en négocier les conditions précises, conformément à l’article L1411-5 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à ouvrir la procédure visée aux articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales pour choisir le délégataire qui gérera et exploitera la salle de spectacles des bourdaines. Article 4 : de préciser que la commission de délégation de service public a été élue par le conseil municipal en date du 13 décembre 2023 par la délibération n°13-2023.
Article final : Monsieur le Maire est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
délibération et de la signature de tous documents relatifs à ce dossier.
DélibéraƟon 2 Il s’agit de l'acquisiƟon à l'amiable d'une parƟe des espaces communs de la copropriété
cadastrée secƟon AW numéro 11 pour un montant de 15000 €. Vous avez pu prendre connaissance du plan.
En fait, il s'agit de l'espace qui se situe entre le parking place genƟlle et les locaux de la police municipale au
Penon. La maîtrise foncière est nécessaire pour pouvoir développer le projet de rénovaƟon du Penon, ça
semble une évidence, et nous avons appris au cours de l'avancée de nos travaux, que ceƩe parƟe-là était
privée. Quand bien même la commune l'entreƟent depuis de nombreuses années, il s'avère que celle-ci
apparƟent à la copropriété, qui est composée par les trois commerces qui se situent à proximité, à savoir le
Finlandais, le carrefour et le restaurant L’Alibi. L'objecƟf est donc de pouvoir procéder à l'acquisiƟon de ceƩe
parcelle pour pouvoir poursuivre le projet du Penon et réaménager cet espace. Est-ce qu'il y a des quesƟons
par rapport à ceƩe délibéraƟon ?
Lionel CAMBLANNE : Oui déjà est-ce que l'AG, est-ce que les copropriétaires sont d'accord pour ceƩe vente ?
Pierre PECASTAINGS : Oui, nous la délibérons un peƟt peu par anƟcipaƟon mais sur le principe oui, ils sont
d'accord. EffecƟvement, je ne vous cache pas que le plus long va probablement être, même si on a un accord
de principe, la parƟe Carrefour, parce que dans ce type de groupe, la chaîne de décision est un peu longue,
mais sur le principe ils sont d'accord pour le montant de 15 000 € hors taxe.
? Et qu'est-ce que vous souhaitez y faire concrètement à cet endroit ?
Pierre PECASTAINGS : Alors, nous allons avancer sur le sujet. Sur le pont comme vous le savez, il y a un plan
guide qui a largement été diffusé, qui est connu. On va retenir d'ailleurs que la consultaƟon a ou va être
lancée très prochainement concernant la maîtrise d'œuvre relaƟve à ce projet. L'objecƟf sur cet espace va
être d'aménager de l'espace public, tout simplement. Ça va donc être des parƟes végétalisées. Il y a la
réfecƟon sur le staƟonnement bien évidemment, sur la parƟe les mobilités douces piétonnes, cyclables. C'est
ce qui est prévu. Alors encore une fois, la maîtrise d'œuvre va être amenée à préciser tout ça dans les
prochains mois, mais c'est bien l'aménagement qui est prévu sur ceƩe parcelle et de toute façon il apparaît
logique que l'on en ait la maîtrise au regard de son posiƟonnement et du fait que je pense, on l’entreƟent
depuis de très nombreuses années, probablement depuis que la staƟon existe.
Thomas CHARDIN : C'est aussi la parcelle qui va nous permeƩre d'avoir une liaison cyclable qu'il n'y a pas
aujourd'hui à travers le Penon et on va pouvoir également harmoniser les revêtements, parce qu'aujourd'hui
je ne sais pas si vous êtes allés sur place, mais nous avons à faire à des revêtements d'époque. Donc ce sont
de vieux pavés, qui de fait, ne sont pas entretenus, et là, nous allons pouvoir harmoniser les revêtements. Ça
ferait vraiment tâche, j'ai envie de dire, au milieu de ce beau projet, de laisser ceƩe parƟe en friche, donc
c'est important pour la commune de la racheter.
Lionel CAMBLANNE : Bon, je suis conscient de la nécessité de racheter pour mener le projet, mais comme on
est contre votre projet, on s'absƟendra sur ceƩe délibéraƟon.
Pierre PECASTAINGS : Très bien, au moins vous ne votez pas contre, c'est déjà une bonne chose parce que
comment s'empêcher d'acquérir ce terrain-là quel que soit le projet derrière ? Je pense que ça paraît d'une
évidence pour tout un chacun, une évidence assez évidente si je puis dire, mais très bien je note votre posiƟon
sur ce sujet.
Objet : AcquisiƟon amiable d’une parƟe des espaces communs de la copropriété cadastrée secƟon AW n°11
VU l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016, relaƟf aux opéraƟons d'acquisiƟons et de prises en locaƟon
immobilières poursuivies par les collecƟvités publiques et divers organismes ; VU le code général des collecƟvités territoriales, et notamment l’arƟcle L.1311-10 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les arƟcles R.1211-1 et suivants ;
VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme - Travaux - TransiƟon écologique - Environnement – Forêt en
date du 30 avril 2024 ;
CONSIDERANT que la commune de SEIGNOSSE a défini un projet de réaménagement du Cœur du Penon,
impliquant notamment le réaménagement de la place GenƟlle ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ce projet nécessite l’acquisiƟon d’une parƟe des espaces communs
de la copropriété cadastrée secƟon AW n°11, dont le foncier consƟtue une parƟe de la place GenƟlle ;
CONSIDERANT que ceƩe acquisiƟon amiable a été négociée avec la copropriété, moyennant les condiƟons
sƟpulées dans le projet de compromis de vente ci-annexé, à savoir :
Acquisition d'une partie des espaces communs de la copropriété pour une emprise de 907 m², telle que matérialisée en bleu sur le plan ci-joint, et rétrocession d'une emprise de 194 m² en orange sur le plan ci-joint, nécessitant une procédure préalable de désaffectation et de déclassement du domaine public ; Versement d'une indemnité financière de 15 000 € HT par la Commune à la copropriété ; Constitution d'une servitude non aedificandi, garantissant l'inconstructibilité de la parcelle cédée, en dehors des travaux d'aménagement des espaces publics ;
Clauses suspensives :
Compensation de la terrasse privative du Fin Landais, seule terrasse impactée par l'acquisition (soit par une terrasse sur le domaine public, à l'emplacement actuel de la terrasse ; soit par une terrasse en domaine privé, dont le positionnement ne pourra être vu ensemble que lorsque nous aurons une visibilité des aménagements à réaliser) ;
Programmation des travaux hors période Pâques – Toussaint ou mise en place d'une commission d'indemnisation pour dédommager les commerces impactés.
CONSIDERANT que la signature du compromis ne pourra se réaliser qu’après délibéraƟon en assemblée
générale de copropriété ;
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 21 voix pour et 6 abstenƟons (Mesdames Marie-Astrid
ALLAIRE, Sylvie CAILLAUX, Carine QUINOT et Messieurs Lionel CAMBLANNE, Christophe RAILLARD, Jacques
VERDIER)
DECIDE :
ArƟcle 1 : d’approuver l’acquisiƟon par la Commune, d’une parƟe des espaces communs de la copropriété
représentant une emprise de 907 m², selon les condiƟons précitées et développées dans le projet de
compromis de vente ci-annexé, et moyennant le prix de 15 000 € HT.
ArƟcle 2 : d’autoriser M. Le Maire à signer ce compromis de vente, ainsi que tous documents se rapportant à
ceƩe acquisiƟon.
ArƟcle 3 : de missionner l’étude de Maître Capdeville, notaire à Saint-Vincent-de-Tyrosse, afin de représenter
les intérêts de la Commune de Seignosse dans le cadre de ceƩe transacƟon.
ArƟcle final : que Monsieur le Maire et Monsieur le Conseiller Délégué à l’urbanisme, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.
DélibéraƟon 3 Il s'agit de l'acquisiƟon de la parcelle AK numéro 281- 283 pour un montant de 635 1000 €.
Montant important et je suis persuadé que vous allez m'en faire la remarque. L'objecƟf de ceƩe acquisiƟon
est dans le cadre de la stratégie de demain, de rénovaƟon et du projet cœur de bourg et puis même, dans
l'aƩente de structuraƟon de celui-ci. Nous avons une volonté pour ceƩe parcelle, qui se situe à proximité du bâƟment du Pouy, de pouvoir, d'une part restaurer et améliorer les conƟnuités piétonnes entre la parƟe
commerçante qui existe aujourd'hui le long de l'avenue Charles de Gaulle et le pôle administraƟf qui est la
mairie notamment, et l'église également ; et puis plus largement, également à desƟnaƟon du hall des sports
et de la future école. L'objecƟf est d'assurer la maîtrise foncière de ce site-là dans cet objet-là, sachant que
nous sommes également en réflexion quant à la bâƟsse qui existe sur ceƩe parcelle, notamment pour pouvoir,
et des études sont actuellement en cours, pour voir si ce projet ira au bout ou non. Quoi qu'il en soit, il y a
intérêt à acquérir ceƩe parcelle, ne serait-ce que pour améliorer les conƟnuités sur notre commune, pour
pouvoir y installer peut-être la police municipale, qui aujourd'hui est dans des locaux vétustes ; je pense que
l’on peut s'accorder sur ce point-là. Nous sommes également à la recherche de fonciers et de bâƟs
suscepƟbles de pouvoir accueillir ce projet, sachant qu'aujourd'hui nous n’avons pas un centre-ville, puisqu’en
l'occurrence, l'objecƟf est cet aménagement centre bourg. Comme la délibéraƟon le précise, ceƩe acquisiƟon
se fera soit par la commune soit par l’EPFL. Nous sommes dans l'aƩente de la réponse de l’EPFL pour le
portage de ce terrain-là également, si tant est qu’il puisse se faire ceƩe année, on pourra l'inscrire. Nous
sommes d’ailleurs en discussion avec le propriétaire à ce sujet, en termes de Ɵming pour la programmaƟon
de l'année prochaine.
Lionel CAMBLANNE : Oui merci. Alors vous vous aƩendez à notre posiƟon. C'est 630 000 € pour un
cheminement piéton. Là quand même c’est… Alors, mais vous l'aurez compris, ce n’est pas malin. Ce n’est pas
qu’il ne faille pas refaire la PM. Je suis 100 % d'accord, néanmoins là, c'est réaménager le bâƟment. En plus
d’une police municipale il faut un CSU, ça veut dire que ceƩe histoire, ça serait le million d'euros pour la police
municipale. Là quand même, ça commence à être un peu cher surtout sur un bâƟment qui est en retrait, alors
qu'une police municipale se doit d'être visible en plein centre. Aucun parking en plus. Là, cet achat nous
interroge parce que vous nous parlez de stratégie et comme on ne voit pas bien votre stratégie, pour ne pas
dire, enfin, pas bien même pas du tout, je vais oser le dire. Voilà, vous rachetez ça, certes on le redit la
commune a des sous, ok on rachète, mais je ne vois pas bien ce qu'on va en faire.
Pierre PECASTAINGS : L'objecƟf vous le connaissez. Je viens de vous l'exposer. Vous avez le droit de ne pas
être d'accord avec ceƩe stratégie ; la difficulté c'est que demain, nous allons devoir être dans l'obligaƟon,
dans la nécessité et puis au-delà de la nécessité, je pense que c'est une bonne chose de repenser un peƟt
peu notre commune. Nous avons déjà échangé, peut-être que nous aurons également à échanger à l'avenir
sur le sujet. Il va falloir réfléchir à comment on aménage notre ville, et au-delà des éventuelles construcƟons.
Donc, je sais que vous êtes parƟculièrement contre, quand bien même vous en avez porté un certain nombre
d'importants sur la commune, mais cela nécessite également d'avoir des espaces publics de qualité. Alors
oui, c'est cher. Si je veux bien vous rejoindre sur un point, c'est qu'effecƟvement c'est cher, et que si la
commune fait cet effort là aujourd'hui, que ce soit d'ailleurs pour ceƩe parcelle ou pour la délibéraƟon
suivante, elle ne pourra pas le faire tout le temps, et je pense qu'effecƟvement, nous aurons besoin que ce
soit via l’EPFL ou peut-être via une réflexion intercommunale à ce sujet, pour demain, avoir un portage foncier
qui puisse être mutualisé avec une manne financière et un impact financier un peu plus important que le seul
impact financier de la commune de ce point de vue-là. Je peux vous rejoindre et d'ailleurs j'appelle de ce
vœu. Je crois que les discussions sont en cours ; notamment dans le cadre du PLH et du ZAN également, d'une
enveloppe, qui serait dédiée au niveau intercommunal, pour pouvoir acquérir du foncier dans l'enveloppe
urbaine, parce que la difficulté de notre territoire c'est que l'enveloppe urbaine est chère, donc cela veut dire
que demain, lorsque nous voudrons faire un projet, soit nous le ferons dans un bâƟment communal existant.
Nous aurons des réflexions quant au devenir de l'école par exemple, et ça pourrait être une piste ; soit il va
falloir acquérir du foncier et qu'on le veuille ou non, dans le cadre de l'aménagement, que ce soit pour
aménager de l'espace public ou pour créer du logement, il faudra que l'on fasse des acquisiƟons foncières. La
parƟcularité de ceƩe commune et ce n’est pas la seule, c'est que nous n’avons pas beaucoup de fonciers,
notamment en centre-ville, hormis bien évidemment les bâƟments communaux ou la voirie. Donc oui, c'est
un effort que nous allons devoir faire dans les années à venir. Encore une fois, j'appelle de mes vœux à ce
qu’il y ait une solidarité intercommunale et cet ensemble parƟcipera bien évidemment, mais pour que l’on
ait une puissance financière un peu plus importante qu'elle ne l'est aujourd'hui, et que l’on évite par ailleurs, que ces acquisiƟons se fassent sur le seul budget de la commune. Cependant, je crois qu'il reste urgent de
mener une poliƟque foncière en la maƟère, ne serait-ce que pour avoir une ville qui soit demain la plus
agréable possible, malgré les changements que l’on va forcément devoir connaître, au regard des différentes
législaƟons naƟonales qui vont rapidement s'imposer à nous. Donc cela s'inscrit effecƟvement dans ceƩe
logique là, cela reste bien évidemment dans le cadre du budget que nous avons voté, que vous n'avez pas
voté, mais qui, je le rappelle encore, inclus de larges manœuvres financières pour la commune ceƩe année
encore et je l'espère pour les années à venir. Encore une fois, nous aurions une situaƟon financière très
compliquée, peut-être qu'effecƟvement ça ne serait pas dans l'immédiat, l'invesƟssement le plus perƟnent.
Aujourd’hui, nous avons des marges de manœuvre, donc autant les uƟliser pour essayer d'avoir une vision
un peu prospecƟve de ce que sera la commune demain. Elle n’a pas toujours été comme ça, elle ne sera peut-
être pas toujours comme ça non plus. Pour autant, si demain nous ne faisons pas d’acquisiƟon, si nous
n’aménageons pas d'espace public, elle sera probablement moins agréable qu’elle ne l’est aujourd'hui.
L’objecƟf c'est qu'elle le reste.
Objet : AcquisiƟon amiable de la propriété cadastrée secƟon AK n°281-283
VU l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016, relaƟf aux opéraƟons d'acquisiƟons et de prises en locaƟon
immobilières poursuivies par les collecƟvités publiques et divers organismes ;
VU le code général des collecƟvités territoriales, et notamment l’arƟcle L.1311-10 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les arƟcles R.1211-1 et suivants ;
VU l’esƟmaƟon du Service des Domaines en date du 12 octobre 2023 ;
VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme - Travaux - TransiƟon écologique - Environnement – Forêt en
date du 30 avril 2024 ;
CONSIDERANT la mise en vente de la propriété cadastrée secƟon AK n°281 et 283, représentant une
contenance cadastrale totale de 637 m², et comportant une maison d’habitaƟon d’une surface approximaƟve
de 108 m² ;
CONSIDERANT que ces parcelles jouxtent une propriété communale, cadastrée secƟon AK n°372-373-418,
correspondant au bâƟment du Pouy, accueillant des acƟvités commerciales et associaƟves ;
CONSIDERANT la volonté communale d’engager une stratégie de réserve foncière en centre-bourg, en
conƟguïté des propriétés communales, afin de lui permeƩre de répondre à ses besoins futurs en maƟère
d’équipement public et de développement commercial, et en lien avec les objecƟfs ZAN (zéro arƟficialisaƟon
neƩe), tendant à limiter l’extension de la ville et à encourager la recomposiƟon du Ɵssu urbain ;
CONSIDERANT que ceƩe acquisiƟon amiable a été négociée avec le vendeur au prix de 635 000 € HT (six-cent-
trente-cinq-mille euros hors taxes), et qu’elle implique la signature d’un avant-contrat afin de fixer
l’engagement des parƟes ;
CONSIDERANT en outre que la Commune souhaite solliciter l’EPFL Landes Foncier pour assurer le portage
financier de ceƩe acquisiƟon, qui pourra être réalisé sur l’exercice 2025, et qu’en conséquence, la réitéraƟon
de l’acte authenƟque sera signée au plus tard en janvier 2025 par l’EPFL ;
CONSIDERANT qu’une seconde délibéraƟon sera nécessaire préalablement à la réitéraƟon de l’acte
authenƟque, afin de confirmer la saisine de l’EPFL et définir les modalités de portage ;
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 21 voix pour et 6 voix contre (Mesdames Marie-Astrid
ALLAIRE, Sylvie CAILLAUX, Carine QUINOT et Messieurs Lionel CAMBLANNE, Christophe RAILLARD, Jacques
VERDIER) DECIDE :
ArƟcle 1 : d’approuver l’acquisiƟon par la Commune, ou l’EPFL Landes Foncier par subsƟtuƟon, de la parcelle
cadastrée secƟon AK n°281-283, d’une contenance cadastrale de 637 m² au prix de 635 000 € HT. L’ensemble
des frais relaƟfs à ceƩe acquisiƟon sera à la charge de la Commune.
ArƟcle 2 : d’autoriser M. Le Maire à signer l’avant-contrat d’acquisiƟon de ceƩe propriété, ainsi que tous
documents se rapportant à ceƩe acquisiƟon.
ArƟcle 3 : De préciser que la réitéraƟon de l’acte authenƟque pourra être confiée à l’EPFL Landes Foncier ;
dans ce cas, les modalités de portage feront l’objet d’une délibéraƟon complémentaire, préalable à la
réitéraƟon de l’acte authenƟque
ArƟcle 4 : de missionner l’étude de Maître Capdeville, notaire à Saint-Vincent-de-Tyrosse, afin de représenter
les intérêts de la Commune de Seignosse dans le cadre de ceƩe transacƟon.
ArƟcle final : que Monsieur le Maire et Monsieur le Conseiller Délégué à l’urbanisme, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.
DélibéraƟon 4 : Il s'agit également d'une acquisiƟon foncière sur la parcelle secƟon AB numéro 44- 1554.
CeƩe fois, il s'agit d'une acquisiƟon sur un terrain qui jouxte le Hall des sports le long de l'avenue du Parc des
sports, juste à l'arrière de l'école des deux étangs. L'objecƟf par ceƩe acquisiƟon, c'est d’également porter un
projet d'aménagement qui permeƩe de restaurer une conƟnuité urbaine et plutôt piétonne et cyclable, entre
le cœur de bourg, à savoir la mairie ; notamment l'espace qui entoure la mairie et les commerces vers la
plaine des sports. Alors plus largement, vers le groupe scolaire qui sera amené à être délocalisé là-bas et puis
plus largement vers le hall des sports, l'ensemble des terrains de foot, le skate park, l'étang noir, la réserve
naturelle et les terrains de tennis, afin d’améliorer l'accessibilité de ce site et faire en sorte qu'elle soit plus
efficace et plus efficiente, notamment pour les piétons et les vélos et également pour, une fois encore, je le
rappelle, aménager un espace public qui soit de qualité pour les seignossaises et les seignossais. Donc là, il
s'agira d'un portage par l’EPFL et dont le montant, je ne sais pas si je l'ai dit, est de 530 000 €. Bien
évidemment l'ensemble des montants que je vous dis font l'objet d'une esƟmaƟon par les domaines puisque
nous sommes au-dessus du seuil des 180 000 €.
Lionel CAMBLANNE : Donc évidemment, parallélisme des formes, l’argumentaire ne changera pas beaucoup.
C’est vrai quand même, que 530 000 € pour un cheminement là, quand même c'est…
Pierre PECASTAINGS : Je suis d'accord avec vous c'est cher je préférerais l'acheter 50 000 €.
Lionel CAMBLANNE : D'autant plus que voilà, vous nous parlez de cheminement. Enfin, ça débouche quand
même sur un virage qui est excessivement dangereux, donc je ne pense pas que nous allons amener des
piétons à cet endroit-là. Donc vous nous parlez d'un aménagement ok, mais tout ça encore une fois je, nous
ne voyons pas ce que vous voulez faire, donc si encore on avait une vision un peu un peu plus précise, un
schéma de flux, un plan.
Pierre PECASTAINGS : Mais vous l'aurez.
Lionel CAMBLANNE : Oui on l'aura. Sauf que c'est maintenant que l’on doit se posiƟonner, donc je veux bien
mais.
Pierre PECASTAINGS : Après vous parlez de la dangerosité du virage. C'est vrai, c'est un virage dangereux.
Justement nous avons souhaité, dans le cadre du projet d'école, tenter de le réaménager, notamment parce
que nous avons un enjeu, du fait des porƟques qui sont installés à l'entrée et sorƟe de la plaine des sports.
Nous avons également un enjeu pour pouvoir assurer le transport scolaire sur le site, et plus largement le
staƟonnement. Alors, au-delà des parents, également du personnel, qui sont le personnel enseignant, ou le
personnel de la commune, qui œuvre dans les écoles, nous avons travaillé avec Thomas, notamment sur un projet pour revoir ce virage, essayer de le sécuriser, s'assurer que les vitesses soient ralenƟes, s'assurer qu'on
puisse pourvoir aux différents principes de staƟonnement que je vous ai évoqué. La difficulté c'est
qu'aujourd'hui, sans ceƩe acquisiƟon foncière, on ne peut quasiment rien faire, tout simplement parce que
l'emprise foncière n'est pas suffisante pour pouvoir porter un réaménagement qui soit ambiƟeux et qui
permeƩe justement de sécuriser cet espace-là. Il ne s'agit pas de s'amuser, de faire un joli revêtement et
planter trois arbres. Il s'agit pour le coup, d'avoir une vision de la ville qui soit un peƟt peu différente et il
s'agit de sécuriser aujourd'hui les cheminements. Alors, ce ne sont que des cheminements, nous sommes
d'accord, mais qui ne le sont pas aujourd'hui, et malheureusement sans ceƩe acquisiƟon nous ne pouvons
pas le faire techniquement. Nous n’avons pas l'emprise pour le faire. Donc c'est également l'objet de ceƩe
acquisiƟon, pouvoir faire ces aménagements. Aujourd'hui, on ne peut pas dire que j'aurais pu venir avec des
plans. La difficulté, c'est que les plans je ne peux pas les avoir, tant que nous n’avons pas ceƩe emprise-là, et
je n'ai pas commencé à faire des plans, donc à payer un maître d'œuvre sur un terrain qui ne nous apparƟent
pas, non, je suis désolé.
Lionel CAMBLANNE : J'espère quand même que quand vous construisez une maison, avant de l'acheter, avant
d'acheter le terrain, vous avez une vision un peu précise de ce que vous allez faire.
Pierre PECASTAINGS : On n’est pas du tout sur la même chose.
Lionel CAMBLANNE : Si je suis désolé, quand vous achetez ; quand vous lancez un projet, j'espère qu'avant
d'acheter le terrain vous avez une vision un peu précise de ce que vous voulez faire, parce que sinon c'est
quand même ennuyeux.
Pierre PECASTAINGS : La vision, je viens quand même de vous la déployer. Je pense qu'elle est assez précise.
Alors effecƟvement, vous n’avez pas de coup de crayon, mais vous savez ce qu'on veut y faire. Thomas si tu
veux dire un mot.
Thomas CHARDIN : Oui, je vais juste rajouter que ce ne sont pas que des cheminements. On a fait dessiner
une esquisse au maître d'œuvre qui travaille sur la parƟe école, avant d'avoir la proposiƟon d'acquisiƟon de
ceƩe maison. Nous avons fait une esquisse de la sécurisaƟon de l'arrêt de bus, pour pouvoir permeƩre aux
écoliers de rejoindre la départementale en toute sécurité, avec une zone tampon clôturée, pour ne pas qu’ils
aillent se trimballer sur la route, mais ça ne passait pas d'un point de vue giraƟon. Entre le canal et le hall des
sports, les bus ne peuvent pas tourner et ils ne peuvent pas se staƟonner tout en maintenant un parking pour
les enseignants, comme tu l'as dit, le personnel. Donc tout ne foncƟonnait pas. Aujourd'hui en acquérant
ceƩe parcelle, ça va foncƟonner, puisqu'il ne nous manquait vraiment pas grand-chose pour la sécuriser. Donc
nous avons un dessin de ce qui ne marche pas. Nous n’avons pas un dessin de ce qui marche. Mais ce qui
marche, c'est juste qu'il nous manque ceƩe dizaine de mètres, qui va nous permeƩre de sécuriser à la fois le
virage et la sorƟe des élèves et d'améliorer sensiblement, et sécuriser l'accès aux écoles, mais également le
hall des sports. Mais effecƟvement on n’avait pas fait dessiner à travers la maison puisqu’elle n’était pas en
vente à ceƩe époque-là. S’il n’y a pas d'autres observaƟons je propose de passer au vote qui est pour ? qui
est contre ? six contres.
Objet : AcquisiƟon amiable de la propriété cadastrée secƟon AB n°44-154
VU le code général des collecƟvités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2005 portant créaƟon de l’EPFL « Landes Foncier » et la qualité
d’adhérente de la Communauté de Communes de Maremne Adour Côte Sud ;
VU le règlement intérieur en vigueur de l’EPFL « Landes Foncier » ;
VU l’esƟmaƟon du Service des Domaines en date du 3 avril 2024 ;
VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme - Travaux - TransiƟon écologique - Environnement – Forêt en
date du 30 avril 2024 ; CONSIDERANT la mise en vente de la propriété cadastrée secƟon AB n°44 et 154, représentant une contenance
cadastrale totale de 1328 m², et comportant une maison d’habitaƟon d’une surface approximaƟve de 94 m² ;
CONSIDERANT que ces parcelles jouxtent plusieurs propriétés communales, cadastrées secƟon AB n°43-158,
correspondant au Hall des Sports et à l’école des Deux-Etangs ;
CONSIDERANT la volonté communale d’engager une stratégie de réserve foncière en centre-bourg, en
conƟguïté des propriétés communales, afin de lui permeƩre de répondre à ses besoins futurs en maƟère
d’équipement public, et en lien avec les objecƟfs ZAN (zéro arƟficialisaƟon neƩe), tendant à limiter l’extension
de la ville et à encourager la recomposiƟon du Ɵssu urbain ;
CONSIDERANT en outre que l’acquisiƟon spécifique de ceƩe propriété doit permeƩre la desserte des
équipements publics précités par les bus (manœuvres et staƟonnement) ;
CONSIDERANT que ceƩe acquisiƟon amiable a été négociée avec le vendeur au prix de 530 000 € HT (cinq-
cent-trente-mille euros hors taxes) ;
CONSIDERANT que la Commune souhaite solliciter l’EPFL Landes Foncier pour assurer le portage financier de
ceƩe acquisiƟon ;
Ayant entendu l’exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 21 voix pour et 6 voix contre (Mesdames Marie-Astrid
ALLAIRE, Sylvie CAILLAUX, Carine QUINOT et Messieurs Lionel CAMBLANNE, Christophe RAILLARD, Jacques
VERDIER)
DECIDE :
ArƟcle 1 : d’acquérir à l’amiable la propriété sise 170 avenue du Parc des Sports à SEIGNOSSE, cadastrée
secƟon AB n°44 et 154, d’une contenance totale de 1328 m². Ladite parcelle appartenant à l’indivision Retoin,
et de déléguer ceƩe acquisiƟon à EPFL "LANDES FONCIER".
Ladite acquisiƟon aura lieu moyennant le prix de 530 000 € (cinq-cent-trente-mille euros) net vendeur ;
ArƟcle 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute convenƟon de mise à disposiƟon nécessaire à la
gesƟon ou la réalisaƟon de travaux sommaires sur le bien précité.
ArƟcle 3 : de fixer en maƟère de :
a) Portage Foncier
Conformément au Chapitre II paragraphe B du règlement intérieur de Landes Foncier, la durée du portage
foncier de l’opéraƟon est fixée à 4 ans à compter du jour de la signature de l’acte authenƟque par l’EPFL
"LANDES FONCIER".
Toutefois, une sorƟe anƟcipée du portage pourra intervenir à la demande de la collecƟvité et après accord
du conseil d’administraƟon de l’EPFL "LANDES FONCIER" selon les condiƟons déterminées dans le règlement
intérieur. La sorƟe anƟcipée aura notamment pour effet de réduire d’autant la durée du portage financier.
b) Portage Financier
Conformément au Chapitre II paragraphe B du règlement intérieur de l’EPFL "LANDES FONCIER" fixe la durée
du portage financier de l’opéraƟon est fixée à 5 ans à compter du jour de la signature de l’acte authenƟque
par l’EPFL "LANDES FONCIER".
c) Usage du bien
Conformément au chapitre III du règlement intérieur, la collecƟvité s’engage :
- à ne pas faire usage des biens
- à ne pas louer lesdits biens à titre gratuit ou onéreux - à n’entreprendre aucun travaux
sans y avoir été autorisé par convenƟon préalable par l’EPFL "LANDES FONCIER".
ArƟcle 4 : s’engager à reprendre auprès de l’EPFL "LANDES FONCIER" le bien immobilier ci-dessus visé suivant
les modalités suivantes :
DéterminaƟon du prix de revente
Le prix de revente (prix principal) du bien sera déterminé de la façon suivante :
Prix d’acquisiƟon du bien
+
Frais issus de l’acquisiƟon
(frais d’actes, géomètre, notaire, indemnités….)
Paiement du prix de revente
Le paiement du prix de revente sera effectué de la façon suivante :
Paiements progressifs (Le premier paiement aura lieu l’année suivant la signature de l’acte) sur 5 ans : 15%
les 4 premières années, le solde la 5ème année.
ArƟcle 5 : La présente délibéraƟon peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
AdministraƟf de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publicaƟon, de son affichage, de sa
noƟficaƟon ainsi que de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Outre l’envoi sur
papier ou dépôt sur place, le Tribunal AdministraƟf de PAU pourra être saisi par requête déposée via le site
www.telerecours.fr.
ArƟcle final : Messieurs le Maire et l’adjoint en charge de l’urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécuƟon de la présente délibéraƟon et de la signature de tous documents relaƟfs à ce dossier.
DélibéraƟon 5 : il s'agit de l'acquisiƟon du Baïne café, qui fait parƟe des derniers établissements dont on doit
réaliser l'acquisiƟon, dans le cadre du projet cœur de Penon. Donc là encore, c'est un invesƟssement assez
massif puisqu'il est de l'ordre de 816 000 € HT, dont 478 000 € pour l'acquisiƟon des murs, et 337 000 € pour
l’achat du fonds de commerce, plutôt de cession du droit au bail. Dans le cadre de ce projet Penon, nous
avons déjà réalisé un certain nombre d'acquisiƟons. Cela fait parƟe des acquisiƟons les plus intenses, si je
puis dire, capitalisƟquement parlant, puisque c'est beaucoup d'argent. L'objecƟf est de pouvoir restaurer
encore une fois, ceƩe conƟnuité entre la place CasƟlle et le Forum, et cela rentre également dans le cadre de
la destrucƟon à venir du pont marchand dont, je le rappelle, il reste encore un fonds de commerce à acquérir.
Donc, dans ce cadre-là, les esƟmaƟons ont bien évidemment été réalisées par le service des domaines. Nous
nous sommes mis d'accord avec le propriétaire pour pouvoir acquérir à la fois les murs et le fonds de
commerce. L'objecƟf, dans le cadre de la mission de maîtrise d'œuvre, qui devrait démarrer d'ici peu sur le
projet, sera de, sur ceƩe parcelle, pouvoir déployer celui-ci. Nous en avons presque fini des acquisiƟons au
Penon. Encore une fois il y a ce fonds de commerce, je le rappelle sur le Pont Marchand, et déjà pour la
première phase on sera bien. Est-ce qu'il y a des quesƟons ? Et j'adorerais que ces invesƟssements soient
remboursés par les services de l'État ou financés par les services de l'État, notamment dans le cadre de la
poliƟque de recul du trait de côte mais malheureusement ce n'est pas le cas.
Lionel CAMBLANNE : Encore une fois, nous ne voterons pour cet achat, mais j'espère que tout le monde a
bien conscience ici, des millions que nous sommes en train de brasser. Ça sera près de 50 millions d'euros à
la fin sur le Penon.
Pierre PECASTAINGS : Mais c'est bien de le dire, parce que c'est effecƟvement beaucoup d'argent, et je pense
que c'est malheureusement à la hauteur du projet. Et encore une fois, du projet que l’on doit mener et plus parƟculièrement sur le Penon et sur l'océan. Alors j'espère qu’on ne sera pas seul, mais ce sera probablement
la loi qui le définira, mais nous auront beaucoup d’acquisiƟons à réaliser dans les 40 prochaines années parce
qu’il va falloir reculer . Je pense qu'il va y en avoir un peƟt peu donc. Encore une fois, j'espère que nous serons
accompagnés, que nous aurons les ouƟls de l'État, mais il y aura quelques millions à dépenser ; et encore à
Seignosse nous ne sommes peut-être pas les plus touchés, mais nous le serons comme partout. Donc certes,
dans le cadre du Penon c'est déjà bien, et il reste encore quelques acquisiƟons, mais nous approchons de la
fin. Pour le reste, je pense malheureusement que ce sont des montants auxquels il va falloir s'habituer si on
en a les moyens. Et encore une fois, nous avons la chance de les avoir. Je dis bien la chance, parce que si ce
n'était pas le cas on serait en plus grande difficulté.
Objet : AcquisiƟon du Baïne Café – murs et fonds
VU l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016, relaƟf aux opéraƟons d'acquisiƟons et de prises en locaƟon
immobilières poursuivies par les collecƟvités publiques et divers organismes ;
VU le code général des collecƟvités territoriales, et notamment l’arƟcle L.1311-10 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les arƟcles R.1211-1 et suivants ;
VU les avis du service des Domaine, émis respecƟvement pour la valeur vénale des murs, et la valeur vénale
du fonds de commerce,
VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme - Travaux - TransiƟon écologique - Environnement – Forêt en
date du 30 avril 2024 ;
CONSIDERANT que la commune de SEIGNOSSE a défini un projet de réaménagement du Cœur du Penon,
impliquant notamment la démoliƟon totale du pont marchand de la copropriété du Forum, afin de
réaménager la descente entre la place CasƟlle et l’accès à la plage du Penon ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ce projet nécessite l’acquisiƟon de propriétés concernées par une
démoliƟon des murs, dans lesquels (pour certains d’entre eux) sont exploités des fonds de commerce ;
CONSIDERANT la volonté communale de procéder à ces acquisiƟons par voie amiable, et les négociaƟons
amiables qui s’en sont suivies ;
CONSIDERANT qu’au terme de ces négociaƟons, la Commune de Seignosse propose d’acquérir le Baïne Café,
propriété cadastrée secƟon AW n°25, sise avenue de la Grande Plage, d’une contenance cadastrale totale
approximaƟve de 546 m², moyennant le prix de 478 940 € HT (quatre-cent-soixante-dix-huit mille neuf-cent-
quarante euros hors taxes) ;
CONSIDERANT en outre que la Commune de Seignosse propose de verser une indemnité de résiliaƟon
correspondant à la valeur du droit au bail, d’un montant de 337 118 € HT (trois-cent-trente-sept mille cent-
dix-huit euros hors taxes) ;
CONSIDERANT que ces proposiƟons ont été acceptées par le propriétaire du bien ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
DECIDE :
ArƟcle 1 : d’autoriser M. Le Maire à signer les actes notariés (avant-contrat et/ou acte authenƟque) afférents
à ceƩe acquisiƟon du Baïne Café, situé sur la parcelle cadastrée secƟon AW n°25 sise 15 avenue de la grande
plage SEIGNOSSE, pour une contenance cadastrale approximaƟve de 546 m², moyennant le prix total de 816
058 € HT (huit-cent-seize-mille cinquante-huit euros hors taxes), réparƟ comme suit :
Acquisition des murs, pour un montant de 478 940 € HT (quatre-cent-soixante-dix-huit mille neuf-cent- quarante euros hors taxes), auprès de la SARL Floreal Participations, propriétaire des murs, Versement d’une indemnité de résiliation pour la valeur du droit au bail, pour un montant de 337 118 € HT (trois-cent-trente-sept mille cent-dix-huit euros hors taxes), à la SARL Loustaou, propriétaire du fonds de commerce.
ArƟcle 2 : de missionner l’étude notarial de Maître CAPDEVILLE, à SAINT VINCENT DE TYROSSE, afin de
représenter les intérêts de la Commune de Seignosse dans le cadre de ceƩe transacƟon.
ArƟcle final : que Messieurs le Maire et le Conseiller Délégué à l’urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.
DélibéraƟon 6 : Il s'agit d'une préempƟon SAFER sur des parcelles cadastrées secƟon B numéro 48, 49 et 115
et la secƟon AV numéro 10 sur Tosse ; sachant que on ne réalisera pas la préempƟon de la parcelle située
Tosse, bien évidemment. Nous nous aƩacherons seulement aux parcelles qui sont présentes sur la commune
de Seignosse. PréempƟon au Ɵtre de la SAFER puisque pour parƟe, peut-être qu'Alexandre pourra vous en
dire un mot, nous sommes sur des terrains agricoles qui longent le carrefour entre la route du Bergeron et la
départementale qui passe notamment devant le camping des deux étangs et la villa de l'étang blanc. Donc,
l'objecƟf sera, mais je laisserai peut-être Alexandre en parler un peu plus, de pouvoir porter un projet agricole
sur ceƩe parcelle. Il y a également une parcelle qui se situe à proximité du ruisseau, qui relie l'étang blanc et
l'étang noir. L'objecƟf sur ceƩe parcelle-là, est plus dans une logique de préservaƟon par ailleurs, puisque
nous sommes à proximité de la réserve, et que l'objecƟf, est aussi de pouvoir assurer une conƟnuité
écologique entre l'étang blanc et l'étang noir et s'assurer de la propriété publique de ces terrains. Alexandre
si tu veux dire un mot.
Alexandre d’INCAU : Bonsoir, donc globalement, le but de la commune est de posiƟonner un berger ou une
bergère sur ceƩe parcelle, pour contenir des moutons qui iront ensuite paitre dans les forêts communales,
que nous avons à proximité. Certaines parcelles sont relaƟvement dangereuses avec nos agents foresƟers,
donc ça permet à la fois d'éviter de gaspiller du gasoil et d'avoir un impact écologique fort au niveau de ces
parcelles, de limiter le risque d'accident, d'apporter une présence, notamment l'été, lorsqu'il y a des risques
d’incendie de forêt. Ça permet une surveillance et donc une meilleure biodiversité. Je peux dire deux mots
par rapport au tarif qui est proposé. Le prix de vente était de 125 000 € et il y a un organisme d'Etat qui a jugé
que la valeur de la parcelle était trop importante et a ramené ceƩe valeur à 70 000 €.
Pierre PECASTAINGS : C'est un financement partagé, mais c'est une insƟtuƟon équivalente au domaine. En
fait, ce sont les mêmes personnes, mais c'est un organisme qui est nommé différemment Il y aura donc une
opportunité d'avoir ce terrain avec une grange de 50 m², sur un terrain qui fait à peu près un peu moins de 4
hectares.
? Il y a un bruit qui court selon lequel le bâƟment aurait vocaƟon être uƟlisé pour une acƟvité non agricole
plus précisément une associaƟon.
Pierre PECASTAINGS : Alors oui, effecƟvement l'associaƟon de chasse nous a fait la demande de façon
informelle, puisqu'ils ont appris l'acquisiƟon de ce terrain, pour pouvoir déménager l'associaƟon qui se trouve
aujourd'hui dans des locaux sur la zone de Laubian. A priori, ils sont un peƟt peu à l'étroit et rencontrent
quelques difficultés dans ces locaux. Ce qui leur a été dit, et je le redis publiquement, et puis c'est filmé, donc
comme ça au moins il n’y aura pas de difficulté, c'est qu'aujourd'hui ce terrain est préempté au Ɵtre de la
SAFER, et il y a ce terrain et le bâƟment qui est aƩenant, qui doit faire l'objet, d'une exploitaƟon agricole.
Donc, nous n’avons pas le choix quant à la suite à donner, même si sur le principe ça aurait pu être un projet
par ailleurs intéressant. En l'occurrence, la législaƟon et surtout le fait qu’on préempte via la SAFER nous
interdit d'avoir ce type d'usage sur ceƩe parcelle.
Lionel CAMBLANNE : Je ne cacherai pas quand même, que nous ne pouvons que sourire de votre volonté de
relancer le pastoralisme landais 80 ans après sa dispariƟon. Ceux qui connaissent un peu l'histoire des Landes,
savent que l'avenir de ce type d'acƟvités est somme toute très limité. Je m'interroge quand même sur un tel projet. Si ça venait à exister, on ne va pas se le cacher, ça serait à coup d'argent public. Aujourd'hui vous ne
me ferez pas croire qu'il y aura un berger qui viendra s'installer à Seignosse, si ce n’est pas à coup d'argent
public. Vous avez à Paris la maire de Paris qui trimbale son troupeau de mouton de droite à gauche, surtout
à gauche, pour venter son acƟon écologique en plein Paris. Bon là, on est sur le pur greenwashing.
Malheureusement, avec un tel projet de pastoralisme à Seignosse, ce serait de mon point de vue exactement
la même chose. On notera quand même, que ce terrain a été uƟlisé pendant de nombreuses années pour un
des rares élevages de poneys landais. Dans notre département, il serait peut-être bienvenu, que la commune
souƟenne ce projet d'élevage de poneys landais, plutôt qu'un projet que je qualifierai d'écolo bobo, de retour
du pastoralisme. Enfin, nous avons la chance d'avoir un élevage qui a dû quiƩer ce terrain uniquement parce
que la propriétaire le vendait. Je pense que la commune ferait mieux de soutenir la candidature qui est déjà
envoyée à la SAFER.
Pierre PECASTAINGS : Bon, je vous découvre expert du pastoralisme landais, j'en suis ravi. Que vous dire ?
Bien écoutez, on partage ça. Du moins, je pense que la plupart nous avons grandi ici, donc nous savons de
quoi il en retourne. Je connais bien l'histoire également. Que vous dire d’autre ? Bon, que les moutons soient
à droite ou à gauche, je ne leur ai pas demandé, Très sincèrement, d'une part, il y aura un appel à candidature
quant à l'exploitaƟon de ce terrain. Nous avons un projet en vue et des échanges. Encore une fois, libre à
chacun de proposer ses projets, puisque s’agissant d'un terrain public, il y aura un appel en candidature qui
sera réalisé. Donc on verra ce qu'il en, et si les personnes se sont rapprochées de la SAFER, nous aurons
l'occasion d'échanger avec elle sur ce projet-là. Très sincèrement, si ce sont des poneys, je serai ravi de les
accueillir et qu'ils soient de droite ou de gauche, si ça peut vous rassurer. Je n'ai pas de problème avec ça moi.
Je ne m'intéresse pas, je ne veux pas savoir si les projets sont de droite ou de gauche, que Madame Hidalgo
fasse ça, ou que ChrisƟan Estrosi fasse autre chose à Nice, ça m'est strictement égal. Donc si vous voulez, vos
rappels constants écolo bobo gauchiste etc…, du bobo on en fait à droite aussi. Donc si vous voulez on peut
aller loin, on peut filer la métaphore longuement. L'objecƟf encore une fois sur ceƩe parcelle, est
effecƟvement, vous l'avez rappelé, car il y avait un usage et vous me l'apprenez. Je suis ravi de l’apprendre
par ailleurs. Il y avait des usages agricoles qui disparaissent et il y a une réalité aussi dans notre pays, c'est
qu'aujourd'hui, la terre agricole est de moins en moins partagée parce qu'elle coûte chère. Et il y a une réalité
aussi, c'est que si demain, les collecƟvités ou l'État ne s'invesƟssent pas sur ceƩe problémaƟque, nous aurons
probablement des difficultés, ne serait-ce que de renouveler les généraƟons en maƟère d'agriculture. Donc
oui, l'objecƟf est de porter un projet public, d'installer des jeunes agriculteurs sur la commune, soit pour du
pastoralisme ou des cultures ou élevages qui soient plus modernes et moins bobo, si ça peut vous rassurer.
Mais c'est l'objecƟf poursuivi par la commune. Nous sommes sur un terrain agricole. Aujourd'hui vous êtes
en train de me dire, qu'on était sur un terrain privé où une acƟvité locale, à savoir le poney landais, a été
exclu. La commune veut justement faire l'acquisiƟon, pour pouvoir porter un projet local. Ce projet-là pourra
candidater s'il le souhaite, et vous me sortez les moutons à Madame Hidalgo et que sais-je encore. Enfin, je
me fous des moutons de Madame Hidalgo. Que les choses soient claires, l'objecƟf est de porter des projets
sur Seignosse, et après si vous voulez, on peut se faire une bataille, bomber le torse, à savoir qui connait
mieux l'histoire landaise, si vous voulez. Je vais réviser pendant 2 mois et puis on se fera une baƩle, mais enfin
je veux dire que ça n’intéresse personne, donc au bout d'un moment, on peut avancer enfin je pense qu’en
l'occurrence on va dans le même sens, et que s'agissant du projet de poney landais, je serai ravi que vous
nous le présenƟez, puis nous aviserons pour savoir quel sera le meilleur projet pour ceƩe parcelle. L'objecƟf
encore une fois est d'en avoir un portage public, et de faire en sorte, justement, de rendre à nouveau, ceƩe
terre accessible à des praƟques agricoles, parce que ce n'est plus le cas aujourd'hui. Mais ne vous méprenez
pas sur l'objet
Lionel CAMBLANNE : Mais ne vous méprenez pas sur l'objet. C'est ce qui a été noté, et le fond de mes propos,
c'est juste de dire que le pastoralisme n'a pas une acƟvité économique aujourd'hui, donc ce serait forcément
à coût de subvenƟon pour ce type d'acƟvité, c'est tout. Pierre PACASTAINGS : Aujourd'hui, il n’est pas prévu de subvenƟonner ou porter ce type de projet, alors qu'on
sait qu'économiquement il n’y a aucune viabilité. Je suis désolé ça ne foncƟonne pas. Je pense que d'un point
de vue agricole, si déjà nous gérons la quesƟon du foncier, c’est parce que c'est ça qui pèse aussi beaucoup
sur les agriculteurs, et sur les plus peƟts d'entre eux. Je ne vous parle pas des grandes exploitaƟons.
EffecƟvement, c'est une intervenƟon publique, on est d'accord sur le sujet. Ça ne veut pas non plus dire que
la commune va verser 10 000 € à ceƩe exploitaƟon tous les ans, pour pouvoir assurer sa rentabilité ou son
équilibre économique. Ça veut simplement dire, que par le levier foncier, nous souhaitons favoriser des
praƟques agricoles, et sur l'acquisiƟon du foncier, nous sommes d'accord, c'est l'acƟvité, le projet que vous
portez dessus, sur lequel nous ne sommes pas d'accord. C'est tout. Une fois encore, le projet, je vous l'ai dit,
est un terrain public et il y aura donc un appel à candidature. Je ne sais pas si Alexandre, tu connaissais ce
projet de poneys landais. Quoi qu'il en soit voilà. Nous échangerons, puis nous verrons ce qu'il en est.
L’éleveur ne s'est pas posiƟonné sur l'achat. Vous avez vu le montant que demandait la propriétaire ? Excusez-
moi, mais tout agriculteur en a besoin, et n’a pas du tout les moyens, quand ils font de l'exploitaƟon, enfin
élevage de poney, pour se posiƟonner. Ce n’était pas un problème de volonté. C'était juste un problème de
moyen. Mais c'est bien pour ça que sur le fond, Nous sommes d'accord sur le projet. Nous ne sommes pas
d'accord ? Bon, mais je note quand même que nous avons une part d'accord. Je ne suis pas sûr, qu'avec ces
70 000 € non plus, que le projet soit viable au niveau de l'élevage des poney landais, même si aujourd’hui,
nous nous posiƟonnons effecƟvement. Ce n'est pas une histoire de rentabilité là-dessus, mais c'est une vraie
volonté poliƟque, parce qu'aujourd'hui, le gasoil coûte cher, les tracteurs et l'entreƟen coûtent chers, donc
c'est une vraie volonté poliƟque. Il y a un lien aussi avec l’entreƟen de nos forêt communales. Par ailleurs, ça
peut aussi avoir un aƩrait tourisƟque.
Objet : SollicitaƟon de la SAFER pour la préempƟon en révision de prix des parcelles cadastrées secƟon B
n°48-49-115 sur Seignosse et secƟon AV n°10 sur Tosse
VU le code foresƟer ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collecƟvités territoriales ;
VU la noƟficaƟon de la SAFER référencée NO 40 24 0775 01, reçue par la commune en date du 14 mars 2024,
et l’informant de la mise en vente des parcelles cadastrées secƟon B n°48-49-115 sur Seignosse et secƟon AV
n°10 sur Tosse ;
VU la déclaraƟon sur l’honneur de demande d’exercice du droit de préempƟon avec révision de prix, établie
par la SAFER, et récapitulant les condiƟons de la préempƟon sur la propriété précitée ;
VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme - Travaux - TransiƟon écologique - Environnement – Forêt en
date du 30 avril 2024 ;
CONSIDERANT la mise en vente de la propriété cadastrée secƟon B n°48-49-115 sur Seignosse et secƟon AV
n°10 sur Tosse, représentant une contenance cadastrale totale de 3 ha 71 a 53 ca, et comportant un bâƟment
d’exploitaƟon d’une surface approximaƟve de 50 m², pour un montant de 123 000 € ;
CONSIDERANT qu’au regard du prix noƟfié, les Commissaires du Gouvernement ont autorisé la SAFER à
intervenir en préempƟon avec révision de prix au montant de 70 000 € ;
CONSIDERANT par ailleurs que ceƩe préempƟon s’inscrit dans le cadre de la volonté communale d’installer
sur son territoire une acƟvité pastorale, dans le but d’assurer l’entreƟen de ses parcelles foresƟère par de l’éco
pâturage ;
CONSIDERANT que l’instrucƟon du dossier de préempƟon par la SAFER engendre des frais de dossiers liés à
l’indemnisaƟon du temps et des travaux diligentés par elle, qui seront à la charge de la Commune, et s’élèvent
à 700 € HT ; Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 21 voix pour et 6 contre (Mesdames Marie-Astrid ALLAIRE,
Sylvie CAILLAUX, Carine QUINOT et Messieurs Lionel CAMBLANNE, Christophe RAILLARD, Jacques VERDIER)
DECIDE :
ArƟcle 1 : d’approuver la préempƟon en révision de prix des parcelles cadastrées secƟon B n°48-49-115 sur
Seignosse et secƟon AV n°10 sur Tosse.
ArƟcle 2 : d’accepter les condiƟons menƟonnées dans la déclaraƟon sur l’honneur de demande d’exercice du
droit de préempƟon avec révision de prix ci-jointe, notamment le paiement des frais de dossier, et d’autoriser
M. Le Maire à la signer.
ArƟcle final : que Monsieur le Maire et Monsieur le Conseiller Délégué à l’urbanisme, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.
DélibéraƟon 7 : Il s’agit de l'approbaƟon du programme de travaux dunaires. Vous en avez la liste, qui nous
est dressée par l'ONF, après arbitrage de la commune. Ça reprend largement les travaux assez communs que
nous réalisons régulièrement et annuellement sur nos différentes plages, sur la dune, et sur nos accès plages,
en lien avec l'ONF. Simplement, peut-être remarquer ceƩe année, que l’on a des dépenses qui sont sans doute
un peu plus importantes, notamment en terme de gesƟon du sable, parƟculièrement sur la plage du Penon,
qui a été fortement aƩaqué cet hiver, et c'est le cas d'ailleurs, de toutes nos plages, de façon en tout cas plus
importante qu'à l'habitude. Donc des dépenses qui sont un peu plus importantes en la maƟère, et qu'il faudra
je pense aussi, se pencher dans un avenir proche, parce que malheureusement je crois que nous serons
amenés de plus en plus à se quesƟonner, non pas sur le devenir de nos plages, ça serait exagéré, mais en tout
cas sur leur morphologie, et sur ce que l'on souhaite et la manière dont on puisse y arriver, parce que je sens
que ça va nous coûter de ce point de vue-là de plus en plus cher. Sinon, on reste sur un programme de travaux
sommes toutes assez classique.
Objet : approbaƟon du programme des travaux dunaire 2024
VU le code foresƟer ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le code général des collecƟvités territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la ConvenƟon cadre pluriannuelle relaƟve aux missions d’intérêt général (MIG) et en parƟculier celle
concernant l'exécuƟon des acƟons de protecƟon et de contrôle de la mobilité des dunes liƩorales du domaine
privé de l'Etat, passée entre le Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt et l'ONF le
26/04/2012 ;
VU la délibéraƟon n°6 du 3 avril 2018, approuvant la convenƟon cadre pluriannuelle pour une gesƟon durable
et concertée du milieu liƩoral domanial, avec l’ONF ;
VU la convenƟon cadre pluriannuelle pour une gesƟon durable et concertée du milieu liƩoral domanial,
conclue avec l’ONF en date du 11/04/2018 ;
CONSIDERANT la proposiƟon de programme de travaux dunaires pour l’année 2024 proposé par l’Office
NaƟonal des Forêts, au Ɵtre de la convenƟon cadre précitée ;
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité DECIDE :
ArƟcle 1 : d’approuver le programme des travaux dunaires de l’année 2024.
ArƟcle 2 : de charger Monsieur le Maire ou son représentant, l’ONF, chacun pour ce qui le concerne, de
l’exécuƟon de la présente délibéraƟon
DélibéraƟon 8 : Il s'agit de la subvenƟon de la place de dépôt. Donc Alexandre, je ne sais pas si tu veux dire
un mot là-dessus. Donc, il s'agit de la créaƟon de trois zones de dépôt de bois.
Alexandre d’INCAU : Donc nous votons pour la créaƟon de trois places de dépôt. Une qui va se trouver au
nord de la route des casernes, une autre qui est à côté de la staƟon d'épuraƟon, et une autre à l'entrée du
bourg, côté Hossegor. Ces places de dépôt aujourd'hui, servent à la fois la forêt communale de Seignosse mais
aussi des privés, et comme elles servent donc à la fois les privés et le public, Nous avons une subvenƟon à
hauteur de 80 % sur la créaƟon de ces places de dépôt.
Pierre PECASTAINGS : Donc nous avons un total de 59 211 € avec une subvenƟon de près de 44 369 € et un
reste à charge pour la commune de 11 842.21 €
Jacques VERDIER : Parce que je n'ai pas vu de plan concernant ces places de dépôt, et en fait, qui dit dépôt
de bois dit staƟonnement d'un camion et des staƟonnements, de la place pour s’y garer. Nous avons eu des
zones qui étaient trop peƟtes et du coup les camions qui empiétaient sur la route. Est-ce que les surfaces
prévues sont assez grandes pour recevoir tout ça sans avoir des véhicules monstrueux près des routes ?
Alexandre d’INCAU : C'est l'objecƟf, Nous sommes même contrôlés, puisque vu que nous sommes
subvenƟonnés. Les trois places de dépôt qu'on a créé en début d'année ou l'année dernière, ont été
contrôlées par un organisme qui vérifie les giraƟons etc... Les places de dépôt servent, pour ceux qui ne le
savent pas, servent pour le bois, mais servent surtout pour la sécurité des automobilistes, si par exemple il y
a des giraƟons sur la route de la part des camions, s’il y a du brouillard, et donc ça permet en l'occurrence au
camion, de pouvoir tourner et se garer sans empiéter sur la route. C'est une des règles en tout cas et il y a
des règles de dimensionnement qui sont bien établies, et si on ne les respecte pas, on ne peut pas avoir ces
subvenƟons, et donc l'objecƟf du suivi des travaux de l'ONF est de s'assurer que les travaux sont correctement
réalisés.
Pierre PECASTAINGS : L'objecƟf est de suivre un plan qui avait été élaboré à l'époque, alors je ne sais plus en
quelle année, avec l’ASA DFCI 2016, donc vous y avez probablement travaillé.
Jacques VERDIER : Non, quand je parlais de ça en fait, c’est parce que rue de la MerleƩe, il y a une zone qui
avait été créée et le camion, dans les faits, staƟonne sur la route. Il bloque la route alors que ça paraissait
assez grand pour je ne sais quelle raison. Il faut éviter ce genre, même si c'est une peƟte allée, ça reste quand
même peƟt mais elle est très uƟlisée c’était pour éviter ce genre de chose.
Objet : ApprobaƟon du plan de financement et demande de subvenƟon - travaux de remise à niveau
opéraƟonnelle d’une route foresƟère et créaƟon de 3 places de dépôts de bois
VU le code général des collecƟvités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l’appel à projet 2024 au Ɵtre du Plan Stratégique Régional (PSR) de la Nouvelle-Aquitaine 2023-2027 –
DisposiƟf 73.06.01 « InvesƟr dans l’équipement des massifs foresƟers »
VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme - Travaux - TransiƟon écologique - Environnement – Forêt
en date du 30 avril 2024 ; CONSIDERANT que la Commune souhaite assurer sur l’année 2024 la remise à niveau opéraƟonnelle d’une
route foresƟère et la créaƟon de 3 places de dépôt de bois, dans le but d’améliorer la desserte interne du
massif foresƟer en vue de la mobilisaƟon des bois ;
CONSIDERANT que le cout des travaux s’élève à 59 211,04€. H.T (Cinquante-neuf mille deux cent onze euros
et quatre cenƟmes euros), y compris le cout de la maîtrise d’œuvre ONF ;
CONSIDERANT que les travaux sont localisés sur la Commune de SEIGNOSSE (LANDES) sur les parcelles
suivantes :
Section F – parcelle n°517
Section H – parcelle n°115
Section BA – parcelle n°1
CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se prononcer sur le plan de financement et autoriser M. Le
Maire à solliciter l'octroi d’une subvenƟon sur le PSR, au meilleur taux possible pour lui permeƩre ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE :
ArƟcle 1 : d’approuver le plan de financement du projet, tel que présenté ci-dessous :
Dépenses € H.T. ReceƩes € H.T.
Cout des travaux 59 211,04 € PSR Nouvelle-Aquitaine 47 368,83 €
Commune 11 842,21 €
TOTAL 59 211,04 € TOTAL 59 211,04 €
ArƟcle 2 : d’autoriser M. Le Maire à solliciter de l’aide au financement de ce projet, auprès PSR Nouvelle-
Aquitaine, selon les modalités précisées dans le tableau ci-avant,
ArƟcle 3 : de réserver les crédits nécessaires à la réalisaƟon des ouvrages, et d’inscrire chaque année au
budget les sommes nécessaires à l'entreƟen des ouvrages construits.
ArƟcle 4 : d’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches administraƟves uƟles et à
signer tous les documents se rapportant à ce projet.
ArƟcle 5 : de confier la maîtrise d’œuvre de l’opéraƟon à l’Office naƟonal des forêts et de signer la
convenƟon afférente.
ArƟcle final : de charger Messieurs le Maire et le Conseiller Délégué à l’urbanisme, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.
DélibéraƟon 9 : Il s'agit d'une subvenƟon au collège, pour un séjour des élèves Seignossais en Angleterre, à
Cambridge plus précisément. Il s'agit donc d'une subvenƟon à hauteur de 50 € par élève. Il y avait 20 élèves,
ce sera donc une subvenƟon de 1000 €. Nous nous sommes alignés sur les praƟques des communes voisines,
à savoir, Capbreton et Hossegor, puisqu’au collège de Capbreton, il y a essenƟellement les communes de
Hossegor et Capbreton, donc l'objecƟf est de pouvoir venir en souƟen de ce projet, sachant que je crois que,
les élèves viennent nous le présenter ce mercredi, je crois en fin d'après-midi.
Lionel CAMBLANNE : Nous sommes évidemment pour le souƟen financier aux élèves Seignossais, par contre
ceƩe délibéraƟon a été l'occasion de reprendre les délibéraƟons antérieures du conseil et nous avons pu constater qu'il n'y avait aucune subvenƟon pour l'établissement privé Saint-Joseph de Capbreton. Il serait
bien de pouvoir y remédier s'ils en font la demande
Pierre PECASTAINGS : Jusqu' alors, enfin à ma connaissance, Valérie je me tourne vers toi, mais nous n'avons
pas Franck Lambert, qui n'est pas là aujourd'hui. Mais nous aurons l'occasion d'échanger avec eux. Très
sincèrement je ne sais pas si c'est, comment dire, quel est le but viser de l'observaƟon ? Je n'ai rien contre
l'enseignement privé, qu'il soit catholique ou non, donc de la même manière, s’il y a un besoin de souƟen
pour des élèves Seignossais dans l'enseignement privé, nous serons amenés à en discuter ici, au sein du
groupe et peut-être en délibérer. C’est que jusque-là, nous avons surtout et essenƟellement, été sollicités par
le collège Jean Rostand. Nous avions également été sollicités pour la subvenƟon de la classe surf, et je crois
pour l'UNSS.
Lionel CAMBLANNE : Mais c'est quand même différent là, c'est une obligaƟon de la commune de prendre en
charge le foncƟonnement, les frais de foncƟonnement scolaires des élèves Seignossais qui sont dans le privé.
Pierre PECASTAINGS : Il y a une délibéraƟon existante à ce sujet ?
Lionel CAMBLANNE : Il n’y a pas une délibéraƟon, c’est le code de l’éducaƟon.
Pierre PECASTAINGS : Et est-ce que ça a été le cas durant les années passées ?
Lionel CAMBLANNE : Et non justement. C’est un décret de 2021 donc depuis 2021 la commune ne verse pas
les subvenƟons qu'elle devrait verser au collège Saint-Joseph de Capbreton.
Pierre PECASTAINGS : Et bien écoutez, encore une fois, ce n’est pas une volonté poliƟque parƟculière de se
défausser de nos obligaƟons légales, d'autant plus si la loi nous l'impose. Nous allons donc regarder cela de
près et si la loi nous impose de financer cet établissement, et bien nous les financerons. Donc nous allons
étudier la quesƟon et je vais également parler avec Franck qui n'est pas là mais qui s'occupe de l'éducaƟon,
et nous allons voir effecƟvement si nous sommes assujeƫs à ceƩe obligaƟon.
Lionel CAMBLANNE : Ah oui arƟcle 442-5-1 du code de l'éducaƟon.
Pierre PECASTAINGS : Très bien. Ecoutez, si vous voulez me l'envoyer par mail, parce que là je ne l'ai pas en
tête, mais ce qui est sûr, c'est que nous allons regarder, et si nous avons ceƩe obligaƟon-là, nous financerons
cet établissement. Encore une fois, si c'est une obligaƟon légale, je n'ai pas de problème avec le ce sujet-là.
Donc nous allons regarder. Je ne peux pas vous faire la réponse là, puisque vous m'amenez le sujet, donc nous
allons tacher de le traiter au mieux, mais c'est n’est pas quelque chose que j'avais à l'esprit, je vous le dis de
façon tout à fait transparente.
Objet : Service Jeunesse – Soutien financier pour le voyage pédagogique des élèves Seignossais de 4ème du collège Jean Rostand à Cambridge
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1411-1 et suivants, R1411-1 et suivants ;
CONSIDERANT que 20 élèves de la commune de Seignosse participeront à un voyage pédagogique et linguistique en Angleterre, organisé par le collège Jean Rostand de Capbreton, qui implique un total de 55 élèves ;
CONSIDERANT que les élèves de Seignosse représentent plus d'un tiers des participants à ce voyage ;
CONSIDERANT l'augmentation significative de 30% des coûts de transport qui affecte la réalisation complète du projet malgré les efforts de financement autonomes tels que la vente de gâteaux, le loto et une trousse à projets ; CONSIDERANT l'importance de soutenir les initiatives éducatives enrichissantes pour la jeunesse de notre commune ;
CONSIDERANT que la commune de Capbreton apporte déjà un soutien similaire aux élèves de son territoire participant au même voyage ;
Ayant entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
DECIDE :
Article 1 : d’accorder à l’association du Foyer socio-éducatif du collège Capbreton une subvention de 1000 €.
Article final : de charger Monsieur le Maire, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous documents relatifs à ce dossier.
DélibéraƟon 10 : il s'agit de subvenƟon au club de tennis, puisque celle-ci n'avait pas été délibérée lors du
précédent conseil municipal. Il s’agit donc d'une délibéraƟon d'un montant de 1300 €. Il s'agit de la même
délibéraƟon que tous les ans concernant le club de tennis.
Objet : Service évènementiel et vie associative– Subvention 2024 au Tennis Club de Seignosse
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1411-1 et suivants, R1411-1 et suivants ;
CONSIDERANT que le Tennis Club de Seignosse, association essentielle à la dynamique de la commune, a connu un changement de salarié administratif au cours des mois de février et mars derniers. Malheureusement, lors de cette transition, le mail relatif aux demandes de subvention pour l’année 2024 adressé aux associations n’a pas été pris en considération. Cette erreur n’a pas permis au tennis club de formuler sa demande de subvention.
CONSIDERANT que le Tennis Club de Seignosse sollicite l’indulgence de la commune en vue de l'octroi de la subvention de fonctionnement pour l'année en cours. Il met en avant son engagement sans faille envers la commune et sa contribution significative aux événements et à la vie locale.
Ayant entendu le rapporteur
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
DECIDE
Article 1 : d’accorder une subvention égale à l’année 2022, d'un montant de 1300 euros au Tennis Club de Seignosse pour l'année 2024
ArƟcle final : de charger Monsieur le Maire, en ce qui le concerne, de l’exécuƟon de la présente délibéraƟon
et de la signature de tous documents relaƟfs à ce dossier.
DélibéraƟon 11 : Il s'agit de la modificaƟon des critères d'aƩribuƟon des places de micro-crèche. Maud si tu
veux dire en mot. En l'occurrence, il s'agit de modifier un critère, et un seul critère. Donc vous avez d’une part
les critères actuels pour l'aƩribuƟon des places en crèche qui ne prenaient pas en compte toutes les situaƟons
professionnelles des familles. Pour remédier à cela nous avons, enfin nous suggérons, d'ajouter un nouveau
critère, qui a été discuté et approuvé en réunion à l'unanimité, au moment de l'aƩribuƟon des places de crèche, et nous avons donc ajouté un critère, qui est, quand l'un des deux parents travaille, et que l'autre est
en formaƟon. Ça n'existait pas, et nous avons eu des demandes de ce genre, et donc ça rentrera aussi dans
la grille, et ça aura une importance de quatre points, ce qui est important. Tous les autres critères que vous
avez pu découvrir, ou que vous connaissez déjà, bien sûr restent inchangés. CeƩe nouvelle mesure rentrera
en vigueur bien entendu sur la prochaine campagne d'aƩribuƟon des places en crèche.
Lionel CAMBLANNE : Oui pardon, par parallélisme nous voterons contre ceƩe délibéraƟon. Christophe
Raillard a parƟcipé à la commission l'autre jour et c'est, on le redit, de vouloir cacher les noms des aƩributaires
alors que vous les avez. Ce manque de transparence n'est jamais bon dans le bon foncƟonnement d'une
collecƟvité. Vous faites venir pendant 3 heures des élus autour d'une table, sans communiquer les noms des
personnes. Enfin pour moi, ça, enfin pour nous, ça ne rime absolument à rien ceƩe histoire. Donc les critères
en tant que tel, je serai franc, on ne serait pas opposé, mais sur la méthode de foncƟonnement que vous avez
imposé, ça, nous sommes contre, parce que ce voilà, je le redis, ce manque de transparence n’a absolument
aucune raison, C'est l'objecƟf justement. Pour les listes électorales, pour les commissions listes électorales,
nous avons les noms de tout le monde. Enfin, dans toute commission, nous avons les noms de tout le monde.
Là je ne vois pas pourquoi ce n'est pas le cas.
Maud RIBERA : Simplement, Monsieur Raillard était là effecƟvement, et il a voté également en faveur de ceƩe
mesure, et je pense que le fait que les noms n'apparaissent pas, ça n'est pas pour un manque de transparence
mais pour une plus grande objecƟvité de l'aƩribuƟon C'est notre avis et ça se fait donc d'une façon totalement
objecƟve à parƟr de critères de sélecƟon. Voilà, c'est notre avis en tout cas.
Lionel CAMBLANNE : Mais non, parce que vous, vous les avez les noms. Donc bien sûr que non, mais nous
nous ne les avons pas. La commission ne les a pas. Oui, au moins la commission, mais vous en backoffice vous
les avez, donc c'est ça qui est
Pierre PECASTAINGS : On s'astreint en tant qu'élu, à ne pas connaître les noms effecƟvement. Aucun d'entre
nous ne connaît les noms des personnes qui ont déposé. Seule une personne de la mairie, qui est donc
monsieur Mathurin Birba, qui est le directeur, en parƟculier de ceƩe parƟe-là, les connaît.
Maud RIBERA : Alors monsieur, je suis désolée mais monsieur Camblanne va dans le bureau et demande le
nom des gens ? Arrêtez. Et je ne pense pas que M le Maire l’ait déjà fait.
Maud RIBERA : Alors je ne pense pas que Monsieur le Maire le fasse déjà
Pierre PECASTAINGS : Mais pas du tout. Ce que vous dites effecƟvement, c’est que si je vais dans le bureau
de Monsieur Birba et que je lui dis : « monsieur Birba donnez-moi tous les noms », alors oui, j'imagine qu'il
va me les donner. Sauf qu'en l'occurrence, depuis le début du mandat, je me suis astreint à ne pas les
demander. Donc je ne suis jamais allé dans le bureau de Monsieur Birba pour lui demander les noms des
candidats. Je le dis mais de façon très tranquille. A ce sujet, ce n'est pas l'état d'esprit qui nous anime. En tout
cas, l'objecƟf est d'avoir une aƩribuƟon, qui soit la plus juste possible et la moins faussée possible. Après,
vous pouvez y voir une intenƟon malsaine. Ce n’est pas le cas et bien malheureusement vous êtes libre de le
penser. Je suis libre de penser l'inverse.
Objet : Service petite enfance – Modification des critères d’attribution des places de crèche
VU le code général des collecƟvités locales et parƟculièrement ses arƟcles L1411-1 à L1411-18, R. 1411-1,
R.1411-2
VU les délibéraƟons du Conseil municipal de la Commune de Seignosse respecƟvement du 5 juillet 2016 et
du 12 mars 2019, décidant la délégaƟon de la gesƟon des 2 micro-crèches municipales par voie d’affermage ;
VU les convenƟons de délégaƟon de service publique concernant l’affermage en vue de l’exploitaƟon des 2
micro-crèches municipales signées respecƟvement le 29 mars 2017 et le 21 janvier 2020 ; Vu la délibéraƟon du Conseil municipal du 28 septembre 2020 relaƟve aux critères d’aƩribuƟon de places de
micro-crèche ;
Vu la délibéraƟon du Conseil municipal du 27 juin 2022 relaƟve aux critères d’aƩribuƟon de places de micro-
crèche ;
CONSIDERANT la nécessité de compléter les critères d’aƩribuƟon des places de micro-crèche afin de prendre
en compte toute les situaƟons professionnelles des familles, le critère suivant a été ajouté :
Un des 2 parents travaille et l’autre est en formation professionnelle : 4 points
Après avoir entendu le rapporteur
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 21 voix pour et 6 contre (Mesdames Marie-Astrid ALLAIRE,
Sylvie CAILLAUX, Carine QUINOT et Messieurs Lionel CAMBLANNE, Christophe RAILLARD, Jacques VERDIER)
DECIDE :
Article 1 : de valider les critères d’attribution de place de micro-crèche annexés.
ArƟcle 2 : d’autoriser le Maire à signer tout document afférent à l’aƩribuƟon de place de micro-crèche
ArƟcle final : que Monsieur le Maire et Madame la Directrice générale des services, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.
DélibéraƟon 12 : Il s'agit de reprises de concessions funéraires dans le cimeƟère communal, donc concessions
qui ont été déclarées en état d'abandon. Vous avez la liste de ces dernières. Il y en a près de 84. Il s'agit de
reprendre ces dernières, pour pouvoir tout simplement avoir de la place dans notre cimeƟère, sachant que
par ailleurs, nous avons réalisé une extension, qui est en cours et qui sera bientôt finalisée. Nous avons de
ce point de vue, des difficultés de plus en plus importantes, puisque la populaƟon qui nous sollicite est de
plus en plus importante et le nombre de place de plus en plus réduit. Donc l'objet de ces reprises mais
également de l'extension qui a été réalisée, est de pouvoir offrir aux Seignossais des concessions pour ceux
qui le désirent, ce qui n'a pas toujours été le cas, ou ce qui est un peu tendu en ce moment, au regard des
places qui restent disponibles.
Objet : reprise de concessions en état d’abandon
VU le Code Général des CollecƟvités Territoriales ;
Le conseil municipal, réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire,
Après avoir entendu lecture du rapport de M. le Maire qui lui demande de se prononcer sur la reprise par la
commune de concessions ayant plus de trente ans d’existence et dont l’état d’abandon a été constaté à deux
reprises, à un an d’intervalle, dans les condiƟons prévues par l’arƟcle R. 22223-12 du Code général des
collecƟvités territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions perpétuelles et
centenaires en état d’abandon.
CONSIDÉRANT que les concessions dont il s’agit ont plus de trente ans d’existence et qu’elles sont bien en
état d’abandon, ledit état constaté dans les condiƟons prévues par l’arƟcle R. 2223-12 du Code général des
collecƟvités territoriales ;
CONSIDÉRANT que ceƩe situaƟon décèle une violaƟon de l’engagement souscrit par l’aƩributaire desdites
concessions, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état d’entreƟen, et qu’elle est,
en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimeƟère. CONCESSIONS EN ÉTAT D’ABANDON
N°EMPLACEMENT/PLAN NOMS
1 5 MICHELLAND
2 17 MANTET
3 20 LAUDOUAR
4 28 LASSERRE
5 30 LACAVE
6 35 DUMORA
7 40 DUCHON
8 43 DUMFOU
9 46 LARTIGUE P
10 50 LESBATS
11 56 ARROCENA
12 65 DUCOURNEAU
13 78 DESQUERRE L
14 79 DESQUERRE N 15 82 MONTUS/LIBAT
16 85 BISENSANG
17 86 LACAVE M
18 87 LACAVE
19 93 LESBATS V
20 94 LAHARY JEANNE
21 95 ARROCENA A
22 101 VILLENAVE ETIENNE
23 102 LESBATS M
24 103 MOLIA M
25 104 MOLIA JH
26 105 FORTABAT M
27 106 INCONNU
28 109 INCONNU 29 110 LAGURGUE
30 114 LESBATS
31 119 LAFOURCADE
32 120 LAGURGUE JB
33 132 LATAILLADE M
34 133 LAGURGUE J/LATAILLADE A
35 161 CABIRO
36 177 LAGRANGE G
37 182 INCONNU
38 184 DULAURENT E
39 189 LESGOURGUE
40 192 ROMATET M
41 198 LAGRANGE (JB)
42 201 LIGNAU FELIX 43 204 INCONNU
44 226 SAUNON
45 228 TRAIMOND E
46 229 TRAIMOND T
47 231 PINSOLLE
48 232 PINSOLLE
49 246 MAURIN
50 248 CONSTANT/LAGOUDEY
51 252 LAUDEBAT
52 260 TAUZIET MARIA
53 264 LAPERLE
54 272 LAVIELLE
55 274 LAVIELLE
56 296 LAHARY 57 298 LAPOS
58 299 VERGEZ
59 304 CAUNEGRE/LAFOURCADE
60 307 SERRES P
61 339 CASSIET P
62 340 CASSIET M
63 341 QUINTAL M
64 345 DOSBA
65 346 DOSBA D
66 347 LABESCAT
67 352 DOSBA
68 354 LABARTHE
69 359 INCONNU
70 360 INCONNU 71 361 SORREING
72 362 SORREING
73 363 SOULES
74 389 PINSOLLE
75 390 ROBIN
76 393 RUVAL M
77 397 JACOB
78 405 DESTRIBATS
79 406 HOUGAS
80 407 DESTRIBATS
81 408 CLAIRIN
82 416 SAUVAITRE
83 418 DOMINGUEZ
84 420 GEORGEVITCH Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
DECIDE :
ArƟcle 1 : d’autoriser M. le Maire à reprendre au nom de la commune et à remeƩre en service pour de
nouvelles inhumaƟons les concessions sus-indiquées en état d’abandon.
ArƟcle 2 : de charger M. le maire de l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.
ArƟcle 3 : La présente délibéraƟon peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal AdministraƟf dans un
délai de 2 mois.
Lionel CAMBLANNE : Oui désolé, je vais me permeƩre quand même de revenir sur la précédente délibéraƟon,
parce que si vous nous faites croire qu'il y a juste une personne à la mairie, sans aucun contrôle, qui gère ça ;
juste dans le process d'une organisaƟon, ça serait ennuyeux non ? Moi je gère des équipes assez
conséquentes et en principe on fait aƩenƟon à ce genre de choses.
Pierre PECASTAINGS : J'ai bien pris note que vous maîtrisez à merveille les process. Je vais tenter de
m'améliorer de façon conƟnue au regard de votre expérience brillante en la maƟère. Excusez-moi, mais vous
êtes un peƟt peu, à chaque fois, vous nous ressortez vos capacités, votre expérience. Alors, je ne doute pas
que vous en avez, ce n’est pas la quesƟon, mais vous faites un procès perpétuel en incompétence et ça devient
un peu navrant voilà c'est tout. Je vous remercie l'ordre du jour est terminé, je souhaitais simplement
présenter Madame Perrine BUCH qui est arrivée parmi nous, qui est la nouvelle Directrice Générale des
Services de la commune et qui est arrivée le 2 mai dernier, donc qui remplace Hélène RICHARD, et je te laisse
la parole après, si tu veux Jacques. Donc je lui souhaite la bienvenue dans notre commune et je suis persuadé
que nous saurons collaborer au bien-être des Seignossais et au bon devenir de notre commune. Merci
Perrine.
Jacques tu voulais dire quelque chose par rapport à la commission ?
Jacques VERDIER : EffecƟvement, on a eu un souci là-dessus. J'ai juste une informaƟon en fait. Le but est
d'essayer d'avoir des informaƟons le plus vite possible. Ça concerne la commission de contrôle des listes
électorales. Pour ceux qui sont dedans, vous avez dû recevoir un courrier. J'ai reçu aujourd'hui, un courrier
qui date du 6 mai, pour lequel je dois confirmer ma présence le 13 mai. Aujourd'hui, pour une réunion qui a
lieu jeudi 16 mai à 11h. Je ne sais pas si vous l'avez également reçu aujourd'hui. C'est pour la commission du
répertoire électoral unique, une commission de contrôle. Voilà, deux choses. La première c'est
qu’effecƟvement, peut-être que la date a été quand même prévue bien à l'avance, et il serait peut-être
judicieux, je crois qu’ici, dans la salle, il y a quand même pas mal de monde qui travaille, qu'on soit mis au
courant beaucoup plus rapidement. Et puis surtout, un courrier c'est bien mais un mail je l'aurai eu le 6 mai.
J'aurais gagné une semaine pour m'organiser, pour être là jeudi, et je vais donc décaler deux rendez-vous
pour être présent jeudi maƟn.
Pierre PECASTAINGS : Je te prie de m'excuser pour cet impair, nous tâcherons de t'adresser des mails, parce
qu'en plus la commission électorale est une commission importante, elles le sont toutes, mais celle-ci
parƟculièrement juste avant les élecƟons européennes, puisqu’il s'agit de valider les listes électorales pour
les élecƟons européennes. Donc j'en prends bonne note et nous veillerons à l'avenir, notamment pour les
prochaines élecƟons. Jusque-là, je crois que nous avions plutôt bien foncƟonné. Peut-être qu'il y a eu un
impair quant à la transmission et je m'en excuse. Nous tâcherons de faire en sorte qu'elles arrivent
suffisamment en amont pour que tu puisses, que chacun puisse s’organiser.
Jacques VERDIER : En fait le but est d'avoir des informaƟons le plus vite possible et il y a quand même des
moyens merci beaucoup.
Pierre PECASTAINGS : Très bien, bonne soirée L’ordre du jour étant épuisé la séance se termine à 21h36
Le/la secrétaire de séance Le Maire de Seignosse Maud RIBERA Pierre PECASTAINGS