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Déliberation - Deliberations CM du 15.11.2022
Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Sainte-Marie-la-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 15.11.2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Éducation,
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Sainte Marie la! Reçu en préfecture le 22/11/2022
É Affiché le
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
République Française
Séance du mardi 15 novembre 2022
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 20 1 3
L'an deux mille vingt-deux, le mardi quinze novembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 novembre 2022,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Odile LOOBUYCK-TETART,
Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, David ALDA,
PROCURATION : Charles DURAND donne procuration à Jean SOURRIBES,
Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,
Sonia CLASTRIER donne procuration à Christine MEYA,
Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Edmond JORDA.
ABSENTS : Sandrine LOZANO),
Jean-Pierre PEREZ.
Marion TALAYRACHI,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS
Délibération n° DL-DGS-2022-099
Approbation du procès-verbal du 20 septembre 2022
Rapporteur : Edmond JORDA
Vu la transmission du procès-verbal du 20 septembre 2022, ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20221115-DLDGS2022099-DE
- APPROUVE ce document ;
-__ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Sainte Marie la Reçu en préfecture le 22/11/2022
PS Affiché le
ID : 066-216601823-20221115-DLDGS2022100-DE
République Française
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 15 novembre 2022
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 20 4 3
L'an deux mille vingt-deux, le mardi quinze novembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 novembre 2022,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Odile LOOBUYCK-TETART,
Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, David ALDA,
PROCURATION : Charles DURAND donne procuration à Jean SOURRIBES, Eric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,
Sonia CLASTRIER donne procuration à Christine MEYA,
Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Edmond JORDA,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS
Délibération n° DL-DGS-2022-100
Décision modificative n°3 du budget communal 2022
Rapporteur : Christine MEYA
Le rapporteur expose à l'assemblée que depuis le vote de la décision modificative n°2, il est nécessaire d'en saisir une nouvelle pour le budget communal.
> Section de Fonctionnement :
En dépenses et en recettes, la section de fonctionnement s’équilibre à la somme de 7 013 758.77 €. Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20221115-DLDGS2022100-DE
Les mouvements de crédits se répartissent comme suit :
Article / Programme Augmentation de crédit Diminution de crédit
6218 / Autre personnel extérieur 10 000.00 €
Dépenses SéndlBds 60 000.00 €
64131 / Rémunérations 10 000.00 €
TOTAL 80 000.00 € 0.00 €
Total des dépenses de fonctionnement : 80 000.00 €
ou dans les 6 000.00 €
7478 | Autres organismes CAF 26 000.00 €
Recettes | 7588 / Autres produits DRAC 48 000.00 €
TOTAL 80 000.00 € op
Total des recettes de fonctionnement : 80 000.00 €
> Section d'investissement :
En dépenses et en recettes, la section d'investissement s’équilibre à la somme de 3 634 675.92 €.
Les mouvements de crédits se répartissent comme suit :
Article / Programme Augmentation de crédit | Diminution de crédit
PMM pour médiathèque 7 800.00€
ee 18 206 2€ 29 / matériel et outillage 4 400.00 €
80 / patio Pabirans 9 300.00 €
| 86 / Médiathèque 5 600.00 €
Dépenses | ;,6/ Travaux divers 2 900.00 €
114 / Matériels divers 4 800.00 €
115 / Quartier St Exupéry 1 800.00 €
126 / Club house tennis 2 800.00 €
158 / Maitrise d'œuvre diverses 15 600.00 €
183 / Ecole primaire 1 300.00 €
TOTAL 449 606.23 € 19 900,00 €
Total des dépenses d'investissement : 429 706.23 €
1326 / Subvention DRAC 16 500.00 €
Recettes 238 / Transfert des travaux de 413 206 23 € TT | l'aire de carénage
TOTAL 429 706.23 €
Total des recettes d'investissement : 429 706.23 € Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20221115-DLDGS2022100-DE
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- __APPROUVE cette décision modificative n°3 du BP 2022 de la commune.
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française | Envoyé en préfecture le 22/11/2022 Sainte Marie lal Reçu en préfecture le 22/11/2022 ie
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ID : 066-216601823-20221115-DLDGS2022101-DE
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 15 novembre 2022
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 20 4 3
L'an deux mille vingt-deux, le mardi quinze novembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 novembre 2022,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Odile LOOBUYCK-TETART,
Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, David ALDA,
PROCURATION : Charles DURAND donne procuration à Jean SOURRIBES,
Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,
Sonia CLASTRIER donne procuration à Christine MEYA,
Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Edmond JORDA.
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS
Délibération n° DL-DGS-2022-101
Décision modificative n°1 du budget jeunesse 2022
Rapporteur : France LEROY-PERALS
Le rapporteur expose à l'assemblée que depuis le vote du budget primitif en mars, il est
nécessaire de saisir une décision modificative pour le budget jeunesse.
> Section de Fonctionnement :
En dépenses et en recettes, la section de fonctionnement s'équilibre à la somme de
157 273.48 €.
Les mouvements de crédits se répartissent comme suit : Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20221115-DLDGS2022101-DE
Article Augmentation de crédit | Diminution de crédit
60623 - Alimentation 2 000,00 €
Dépenses 6188 - Autres frais divers 20 000,00 €
6247 - Transports collectifs 3 000,00 €
TOTAL 25 000,00 €
Total général des dépenses de fonctionnement : 25 000,00 €
Article Augmentation de crédit | Diminution de crédit
70632 - Produits de services 20 000,00 €
Recettes | 7478 - Participations 5 000,00 €
TOTAL 25 000,00 €
Total général des recettes de fonctionnement : 25 000,00 €
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE cette décision modificative n°1 du budget jeunesse 2022.
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr" République Française Envoyé en préfecture le 22/11/2022
A Sainte Marie Id Réçu en préfecture le 22/11/2022
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ID : 066-216601823-20221115-DLDGS2022102-DE R
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 15 novembre 2022
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 20 4 3
L'an deux mille vingt-deux, le mardi quinze novembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 novembre 2022,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES,. France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Odile LOOBUYCK-TETART,
Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY. Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, David ALDA,
PROCURATION: Charles DURAND donne procuration à Jean SOURRIBES,
Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,
Sonia CLASTRIER donne procuration à Christine MEYA,
Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Edmond JORDA,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS
Délibération n° DL-DGS-2022-102
Décision modificative n°3 du budget du camping municipal 2022
Rapporteur : Christine MEYA
Le rapporteur expose à l'assemblée que depuis le vote de la décision modificative n°2, il est nécessaire d’en saisir une nouvelle pour le budget du camping municipal.
> Section de Fonctionnement :
En dépenses et en recettes, la section de fonctionnement s'équilibre à la somme de 2 027 822.90 €.
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 -Www.saintemarielamer.com Les mouvements de crédits se répartissent comme suit :
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20221115-DLDGS2022102-DE
Article Augmentation de ne de
6061 - Fournitures non stockables 50 000,00 €
6063 - Fournitures petit équipement 15 000,00 €
6132 - Locations immobilières 150 000,00 €
618 - Divers 20 000,00 €
6215 - Personnel 115 000,00 €
Dépenses 6241 - Transports sur achats 30 000,00 €
6287 —- Remboursement de frais 135 000,00 €
63512 - Taxes foncières 6 000,00 €
673 - Titres annulés 2 400,00 €
TOTAL 373 400,00 € 150 000,00 €
Total général des dépenses de fonctionnement : 223 400,00 €
706 - Prestations de services 203 400,00 €
Recettes | 778 - Autres produits 20 000,00 €
TOTAL 223 400,00 €
Total général des recettes de fonctionnement : 223 400,00 €
> Section d'investissement :
En dépenses et en recettes, la section d'investissement s'équilibre toujours à la somme de 817 266,15 €.
Dépenses
Les mouvements de crédits se répartissent comme suit :
Article / Programme Augmentation de crédit | Diminution de crédit
2188 / 15 Aménagement MH 4 400,00 €
sie | 35 Entretien espaces 1 200,00 €
2135 / 40 Travaux sanitaires 5 000,00 €
2188 /42 Réserve 5 000,00 €
2188 / 44 Acquisition matériel 800,00 €
2181 / 48 Aire de jeux 2 400,00 €
2181 / 50 Travaux divers 4 000,00 €
2188 / 52 Communication 4 000,00 €
TOTAL 13 400,00 € 13 400,00 €
Total général des dépenses d'investissement : 0,00 € Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20221115-DLDGS2022102-DE
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE cette décision modificative n°3 du budget du Camping Municipal,
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet
d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision Jaite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue
à l'article 1635 bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du
dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr" République Française Envoyé en préfecture le 22/11/2022 PA Sainte Marie lal Reçu en préfecture le 22/11/2022 er
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ID : 066-216601823-20221115-DLDGS2022103-DE
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 15 novembre 2022
| En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 20 4 3
L'an deux mille vingt-deux, le mardi quinze novembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 novembre 2022,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, David ALDA,
PROCURATION : Charles DURAND donne procuration à Jean SOURRIBES, Eric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,
Sonia CLASTRIER donne procuration à Christine MEYA,
Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Edmond JORDA,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS
Délibération n° DL-DGS-2022-103
Adoption des tarifs 2023 du Camping Municipal
Rapporteur : Edmond JORDA
Le rapporteur :
- EXPOSE à l'Assemblée qu'il y aurait lieu de revoir les tarifs du Camping Municipal pour l'année 2023 ;:
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer. com Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20221115-DLDGS2022103-DE
- ÉNONCE l'ensemble des tarifs qu'il faudrait appliquer pour 2023, compte tenu
des investissements et des aménagements réalisés ou à réaliser, des
améliorations apportées annuellement, de l'alignement de nos prix sur les tarifs
pratiqués par les campings privés de même catégorie, ainsi que l'augmentation
exponentielle du coup de l'énergie ;
- PRÉSENTE les tableaux des tarifs joints, en annexe au présent rapport.
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- ADOPTE les nouveaux tarifs du camping municipal pour 2023, tels que
présentés dans les tableaux ci-joints ;
- AUTORISE les périodes promotionnelles allant jusqu'à - 25 % sur les tarifs
présentés ;
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière :
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Bépablique Française #
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
a A
Sainte Marie la| Reçu en préfecture le 22/11/2022
F Affiché le
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ID : 066-216601823-20221115-DLDGS2022104-DE
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 15 novembre 2022
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 20 4 3
L'an deux mille vingt-deux, le mardi quinze novembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 novembre 2022,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET,
Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Odile LOOBUYCK:-TETART,
Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, David ALDA,
PROCURATION : Charles DURAND donne procuration à Jean SOURRIBES,
Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,
Sonia CLASTRIER donne procuration à Christine MEYA,
Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Edmond JORDA,
ABSENTS : Sandrine LOZANO),
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACHI,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS
Délibération n° DL-DGS-2022-104
Fixation des tarifs des partenariats, des spectacles et
activités organisés par le Service Culture et Animation en
2022 et 2023
Rapporteur : Francis BRUNET
Le rapporteur rappelle à l'assemblée qu'il revient au Conseil Municipal de fixer les tarifs des spectacles et activités que le Service Culture et Animation organise.
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer rom En conséquence, il propose d'adopter les tarifs suivants :
| - SAISON THEATRALE "PRIMAVERA" 2023 :
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20221115-DLDGS2022104-DE
Jeudi 2 février Une de perdue 10 à trouver. 15 €
Jeudi 16 février Amants à mi-temps. 15 €
Mercredi 22 février (enfants) | Ours’ eau. 9 €
Jeudi 2 mars La candidate. 15 €
Jeudi 16 mars Le grand soir. 15 €
Jeudi 30 mars Carmen ou presque 20 €
Il - SPECTACLES ET ANIMATIONS DIVERSES 2022 et 2023 :
2€, 5 € et 10 € selon les spectacles.
I - PARTENARIATS 2022 et 2023 :
Agences immobilières, résidences et 190 €
Campings classés
Locations saisonnières 90 €
+ 10€ par logement supplémentaire
Chambres d'hôtes 50 €
Prestataires loisirs Ste marie et proches 50€
communes :
Prestataires loisirs hors Ste Marie 190€
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- ADOPTE la proposition ci-dessus, faite par le rapporteur ;
- PRÉCISE que ces tarifs s’appliqueront pour les années 2022 et 2023
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFO
dmond'JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours
gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision
Jaite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr" République Française Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Sainte Marie la D Reçu en préfecture le 22/11/2022 Er
Affiché le
ID : 066-216601823-20221115-DLDGS2022105-DE
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 15 novembre 2022
| En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 20 4 3
L'an deux mille vingt-deux, le mardi quinze novembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 novembre 2022,
PRÉSENTS : Edmond JORDA Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Odile LOOBUYCK:-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, David ALDA,
PROCURATION : Charles DURAND donne procuration à Jean SOURRIBES,
Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,
Sonia CLASTRIER donne procuration à Christine MEYA,
Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Edmond JORDA,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS
Délibération n° DL-DGS-2022-105
Transfert intercommunal des charges de fonctionnement
des écoles publiques - Années 2021/2022
Rapporteur : Marguerite VALETTE
Le rapporteur rappelle :
- QUE la liste des dépenses obligatoires pour la contribution des communes à la scolarisation des élèves résidant à l'extérieur a évolué, suite à la circulaire du 27 août 2007 (N° 2007/142), complétant celle du 25 août 1989 (N° 89/273).
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20221115-DLDGS2022105-DE
QU'en conséquence, les communes doivent délibérer chaque année sur le
montant actualisé des frais d'enseignement.
QUE suite à une étude de nos services sur la base de la nouvelle nomenclature,
la Commune de Sainte Marie la Mer peut estimer les frais de scolarisation des
enfants des communes extérieures pour l'année scolaire 2021 / 2022, aux
sommes suivantes :
Écoles maternelles : 1.796,42 € par enfant
Ecoles primaires : 721,23 € par enfant
Ainsi, après en avoir délibéré, l’ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
FIXE la participation aux frais de scolarisation des enfants qui résident dans les
communes extérieures mais qui sont scolarisés à Sainte Marie la Mer, pour
l'année scolaire 2021/2022, aux sommes suivantes :
Écoles maternelles : forfait de 1.796,42 euros par enfant
Ecoles élémentaires : forfait de 721,23 euros par enfant
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout acte utile en la matière ;
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire 1 ‘objet
d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision Jaite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l’aide Juridique
prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de Justifier du
dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. {elerecours.fr" Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Sainte Marie la | Reçu en préfecture le 22/11/2022
” Affiché le
ID : 066-216601823-20221115-DLDGS2022106-DE
République Française
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 15 novembre 2022
En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 20 4 3
L'an deux mille vingt-deux, le mardi quinze novembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 novembre 2022,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Odile LOOBUYCK-TETART,
Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS. Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, David ALDA,
PROCURATION : Charles DURAND donne procuration à Jean SOURRIBES,
Eric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,
Sonia CLASTRIER donne procuration à Christine MEYA,
Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Edmond JORDA.
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS
Délibération n° DL-DGS-2022-106
Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au
1°" janvier 2023 - Budget principal et budgets annexes
(jeunesse, culture et animation)
Rapporteur : Christine MEYA
Le rapporteur expose :
- QUE la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente
du secteur public local. Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20221115-DLDGS2022106-DE
Instauré au er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le
référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les
catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements
publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments
communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque
des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions
applicables aux régions.
- QU'une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales
est programmée au 1° janvier 2024.
- VU l'avis favorable du comptable public sur la mise en œuvre d'adopter le référentiel M57 à compter du 1° janvier 2023,
- CONSIDÉRANT que la commune de Sainte Marie la Mer s’est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1° janvier 2023 pour le budget principal et les budgets annexes (jeunesse, culture et animation),
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
> En matière de gestion pluriannuelle des crédits: définition des autorisations de
programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et
financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations
d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion
pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
> En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à
l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans
la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
> En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe
délibérant d'autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses
imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
- CONSIDÉRANT que le passage à la nomenclature M57 conduit les collectivités à
devoir apurer le compte 1069, celui-ci n'étant pas repris dans le plan des comptes
MEB7 ;
Le compte 1069 « reprise sur excédents capitalisés » avait été créé en 1997 lors
du passage à la M14 afin d'éviter que l'introduction du rattachement des charges
et des produits n'entraîne un accroissement des charges.
Le compte 1069 du budget principal et des budgets annexes sont à ce jour de 0 €. Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20221115-DLDGS2022106-DE
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne
automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget
primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre
nomenclature comptable.
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE la mise en place de la norme budgétaire et comptable M57 au 1*" janvier 2023 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 du budget principal et des budgets annexes (jeunesse, culture et animation) ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires ;
-_ DÉCLARE n'émettre aucune observation, ni réserve ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La
présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française ? Envoyé en préfecture le 22/11/2022
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Extrait de délibération du Conseil unicipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 15 novembre 2022
En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 20 4 3
L'an deux mille vingt-deux, le mardi quinze novembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 novembre 2022,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Odile LOOBUYCK-TETART,
Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, David ALDA,
PROCURATION : Charles DURAND donne procuration à Jean SOURRIBES,
Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,
Sonia CLASTRIER donne procuration à Christine MEYA,
Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Edmond JORDA,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACHI,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS
Délibération n° DL-DGS-2022-107
Attribution d’une subvention exceptionnelle aux Associations
ayant remporté « l’Appel à projets innovants », proposé par la Ville
Rapporteur : Odile LOOBUYCK-TETART
Le rapporteur expose :
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment son article 9-1 créé par l'article 59 de
la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 :
- _ VU Ia délibération du Conseil Municipal N°DL-DGS-2022-061, en date du 31 mai 2022,
attribuant l’ensemble des subventions de fonctionnement allouées aux associations
pour l'exercice 2022, à hauteur de 85.000 €:
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 -WwW.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20221115-DLDGS2022107-DE
VU la délibération du Conseil Municipal N° DL-DGS-2022-078 en date du
06 juillet 2022, relative à la modification des subventions aux Associations pour l'année
2022, par laquelle le Conseil Municipal a affecté une somme supplémentaire de 9.500 €
et adopte quatre subventions supplémentaires à hauteur de 6.500 € .
CONSIDERANT que cette modification des subventions aux associations, a été
effectuée par la Commune, en faveur des Associations suivantes : « Le Téléthon »,
«Les Citronnades », «Le SCR XV» et «Le festival Hermética », attribuées
respectivement à hauteur de 3.000 €, 1.500 €, 1.000 € et 1.000 €, dans le cadre du
budget primitif 2022 :
CONSIDÉRANT que la somme de 94 500 € a été affectée aux subventions aux
associations dans le cadre du budget primitif 2022 et que suite au traitement des
demandes de subvention par les associations, il avait été proposé de ventiler les aides
selon la répartition établie à hauteur de 91 500 €:
CONSIDÉRANT « l’'Appel à projets innovants » organisé par la Ville, à destination des
associations Sainte Marinoises, dont le thème était de proposer à la Commune un projet
innovant, en direction de la population :
CONSIDERANT que la Commune souhaite récompenser les 5 projets les plus
innovants, qui ont été retenus par le jury Chargé d'examiner les propositions de projets,
en attribuant une subvention exceptionnelle de 500 € (cinq-cents euros), à chacune des
associations suivantes :
e Sainte Marie 66 Triathlon.
e Les Citronnades,
e L'Association À D'ART,
+ Le Running Beach Club,
e La FNACA.
Ainsi, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- ADOPTE une subvention exceptionnelle de 900,00 € (cinq cents €uros), à
chacune des CINQ associations mentionnées ci-dessus, pour l'année 2022 :
- DIT que les crédits en question sont inscrits au budget 2022 de la commune,
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière.
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE C9
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Le
Maire de Sainte Marie la Mer. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours
gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La
présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que
la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française Envoyé en préfecture le 22/11/2022
PA Sainte Marie |A Reçu en préfecture le 22/11/2022 SE
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ID : 066-216601823-20221115-DLDGS2022108-DE ER
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 15 novembre 2022
| En exercice Présents Procurations Absents Nombre de
conseillers 27 20 4 à
3
L'an deux mille vingt-deux, le mardi quinze novembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 novembre 2022,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET,
Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Odile LOOBUYCK-TETART,
Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, David ALDA,
PROCURATION : Charles DURAND donne procuration à Jean SOURRIBES,
Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,
Sonia CLASTRIER donne procuration à Christine MEYA,
Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Edmond JORDA,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS
Délibération n° DL-DGS-2022-108
Rétrocession d’un casier funéraire
Rapporteur : Jean-Louis BONNES
Le rapporteur expose :
- QU'I a été saisi par Madame MATEU Josiane, demeurant au
9, rue Jacques Brel - 66510 St Hippolyte, d'une demande de rétrocession
à la Commune en date du 02 Novembre 2022, d'une concession funéraire
située au cimetière 3, BLOC B n°18 :
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 -Www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20221115-DLDGS2022108-DE
- QUE Madame MATEU, n'a plus l'utilité de ce casier ;
- QUE cette concession a été acquise pour un montant total de 777,49 €
(5100 F) ;
-_ QUE cette somme se décompose de la façon suivante :
“ Part communale : 685,23 €
” Part CCAS: 92,26 €
Ainsi, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- ACCEPTE la rétrocession à la Commune de la concession funéraire I B n°18 ;
- DÉCIDE que la somme de 685,23 Euros (six cent quatre-vingt-cinq €uros et
vingt-trois centimes) sera reversée à Madame MATEU Josiane et que les crédits
seront prélevés sur le budget en cours. La part CCAS restant acquise et non
remboursable ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout acte utile en la matière L:
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours
contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le
tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation
d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française Envoyé en préfecture le 22/11/2022
A Sainte Marie l4 Reçu en préfecture le 22/11/2022 =
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ID : 066-216601823-20221115-DLDGS2022109-DE
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 15 novembre 2022
En exercice Présents Procurations Absents
27 20 4 3
| Nom bre de conseillers
L'an deux mille vingt-deux, le mardi quinze novembre à dix-huit heures
trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du
code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est
réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment
convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous
la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil M unicipal : 08 novembre 2022,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA,
Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT,
Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS,
Sophie ROCHE, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique
BONIFASSY, Alexandre TABARY, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS,
Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR,
Jean-Luc VERGES, David ALDA,
PROCURATION : Charles DURAND donne procuration à Jean SOURRIBES,
Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,
Sonia CLASTRIER donne procuration à Christine MEYA.
Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Edmond JORDA.
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS
Délibération n° DL-DGS-2022-109
Instauration de l’indemnité de missions
Rapporteur : Christine MEYA
Le rapporteur expose :
- QUE les fonctionnaires territoriaux ainsi que les agents non titulaires peuvent
prétendre sous certaines conditions au remboursement des frais de transport, de repas et d'hébergement, lorsqu'ils se déplacent
pour les besoins du service, hors de leur résidence
administrative et hors de leur résidence familiale, pour effectuer
une mission ou suivre une action de formation en relation avec les missions exercées ;
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80
- Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer com Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20221115-DLDGS2022109-DE
- QUE le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 a modifié le décret n° 2001-654 du
19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et
établissements publics relevant de la Fonction Publique Territoriale.
- QUE désormais, le conseil municipal doit fixer les taux de remboursements
forfaitaires des frais de repas et des frais d'hébergement occasionnés par les
déplacements des agents dans la limite des taux maximums fixés pour les
personnels civils de l'État, et préciser les modalités de remboursement des frais
de transport relatifs à ces déplacements.
- Actuellement les taux forfaitaires de remboursement sont fixés à 17,50 € pour les
frais de repas et s'établissent de la manière Suivante, pour les frais
d'hébergement :
Région Commune Taux journalier
Paris 110 €
Île de France Commune du Grand Paris 90 €
Autre ville d’Île de France 70 €
Autre région Ville de plus de 200.000 habitants 90 €
Autre commune 70 €
- De plus le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires
des personnels civils de l'État, ouvre la possibilité au conseil municipal de fixer,
pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service public l'exige et pour tenir
compte de situations particulières, des règles dérogatoires
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
ACCEPTE l'instauration de l'indemnité de mission pour les agents communaux :
-_ FIXE les indemnités de missions, selon les taux en vigueur énoncés ci-dessus :
- DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au
1" novembre 2022
- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l'exercice en cours :
- CHARGE Monsieur le Maire de mettre en œuvre ce dispositif.
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publi
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS- Le
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORIMÉ
Maire de Sainte\Marie la Mer. La présente délibération peut faire l'objet
d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision
Jaite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par I application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Sainte Marie la Reçu en préfecture le 22/11/2022
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ID : 066-216601823-20221115-DLDGS2022110-DE
République Française
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 15 novembre 2022
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 20 4 3
L'an deux mille vingt-deux, le mardi quinze novembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 novembre 2022,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, David ALDA,
PROCURATION: Charles DURAND donne procuration à Jean SOURRIBES, Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,
Sonia CLASTRIER donne procuration à Christine MEYA,
Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Edmond JORDA,
ABSENTS : Sandrine LOZANO),
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS
Délibération n° DL-DGS-2022-110
Instauration de l’indemnité à l’occasion d’un stage
Rapporteur : Christine MEYA
Le rapporteur expose :
- EXPOSE que les agents titulaires et stagiaires, les agents contractuels et les personnes collaborant à l'action de la collectivité, peuvent prétendre sous certaines conditions au remboursement des frais de transport, de repas et d'hébergement, lorsqu'ils se déplacent pour les besoins du service, hors de leur résidence administrative et hors de leur résidence familiale, pour effectuer un stage ou suivre une action de formation en relation avec les missions exercées :
HÔTEL. DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél 04 6R 80 13 80 - Fax NA 68 90 13 02 - www caintomnriolnmor nn Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20221115-DLDGS2022110-DE
- QUE le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixe les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 :
- QUE désormais, le conseil municipal doit fixer les taux de remboursements de l'indemnisation qui vise à prendre en charge les frais de séjour, occasionnés par les déplacements des agents qui suivent une action de formation statutaire ou de formation continue organisée par ou à l'initiative de l'administration en vue de la formation professionnelle tout au long de la vie.
- QUE la formation professionnelle des agents territoriaux (dispense de service, congé formation, congé pour bilan de compétences, congé pour validation de l'expérience professionnelle prévus par le décret N° 2007-1845 du 26 décembre 2007) et les préparations aux concours et examens n'ouvrent droit à aucune prise en charge des frais de séjour ou de transport.
- QUE l'agent appelé à suivre une action de formation statutaire (autre que la formation d'intégration) ou une action de lutte contre l'illettrisme et pour la
l'apprentissage de la langue française peut percevoir l'indemnité de mission.
L'indemnité n'est pas servie lorsque le repas est fourni gratuitement, il en est de
même pour l'indemnité de nuitée lorsque le logement n'est pas facturé.
L'indemnité de repas et l'indemnité de nuitée sont réduites lorsque les intéressés
ont la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou de se loger
dans un centre d'hébergement placé sous le contrôle de l'administration dans
des proportions fixées par délibération
-__ QUE l'agent appelé à suivre une action de formation statutaire préalable à la titularisation ou une action formation continue en vue de la formation professionnelle tout au long de la vie, perçoit des indemnités de stage déterminées selon le taux légal en vigueur ;
- QUE, de plus le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, ouvre la possibilité au conseil municipal de fixer, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service public l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires ;
- QUE les bases de remboursements s’établissent comme suit :
Premier _cas : Stagiaires logés gratuitement par l'Administration et ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé :
+ Pendant les huit premiers jours : 2 taux de base
e Du 9 jour à la fin du sixième mois : 1 taux de base
+ __ Du septième mois jusqu'à la fin de la 2°" année de stage : 72 taux de base
Les indemnités prévues ci-dessus ne sont pas susceptibles d'être allouées aux personnels nourris gratuitement par l'Administration à l’un des deux principaux repas. Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20221115-DLDGS2022110-DE
Deuxième cas : Stagiaires non logés gratuitement par l'Administration mais ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé :
+ Pendant le premier mois : .......... 3 taux de base
+ _ Du 2°" mois jusqu'à la fin du sixième mois : ......................... 2 taux de base
+ Du septième mois jusqu'à la fin de la 2°" année de stage : 1 taux de base
Les indemnités prévues ci-dessus sont réduites de moitié pour les personnels nourris gratuitement par l'Administration à l’un des deux principaux repas.
Troisième cas : Stagiaires logés gratuitement par l'Administration mais n’ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé :
e Pendant les 8 premiers jours : ........................................ 3 taux de base
+ Du 9° jour jusqu'à la fin du 3È"€ mois : ............................... 2 taux de base
° Du 4°" mois jusqu'à la fin du 6ème mois : ............................ 1 taux de base
e _ Du 7%" mois jusqu'à la fin de la 2" année de stage : 72 taux de base
Quatrième cas : Stagiaires non logés gratuitement par l'Administration et n’ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé :
+ Pendant le 1° mois : .................................................... 4 taux de base
° Du 2" mois jusqu'à la fin du 37€ mois : .......................... 3 taux de base
e Du 4°" mois jusqu'à la fin du GÈ"E mois : .…............................ 2 taux de base
e _ Du 7%" mois jusqu'à la fin de la 2è"e année de stage : 1 taux de base
Ainsi, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
ACCEPTE l'instauration de l'indemnité à l’occasion d'un stage pour les agents
communaux ;
- FIXE les indemnités à l’occasion d’un stage, selon le taux légal en vigueur et selon
les bases de remboursements énoncées ci-dessus ;
- DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au
18" novembre 2022
- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l'exercice en
COUFS ;
- CHARGE Monsieur le Maire de mettre en œuvre ce dispositif.
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CO
mond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française ; Envoyé en préfecture le 22/11/2022
PA Sainte Marie 14 Au en préfecture le 22/11/2022 a
on À Affiché le
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ID : 066-216601823-20221115-DLDGS2022111-DE
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 15 novembre 2022
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 20 4 3
L'an deux mille vingt-deux, le mardi quinze novembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 novembre 2022,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY- PERALS, Sophie ROCHE, Odile LOOBUYCK:-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD). Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, David ALDA,
PROCURATION: Charles DURAND donne procuration à Jean SOURRIBES,
Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,
Sonia CLASTRIER donne procuration à Christine MEYA,
Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Edmond JORDA,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS
Délibération n° DL-DGS-2022-111
Proposition d'intervention du Centre de Conservation et
restauration du patrimoine (CCRP) du Conseil Départemental
pour la restauration de l’église sur l’année 2023
Rapporteur : Francis BRUNET
Le rapporteur :
- INFORME que suite à une demande de la Mairie de Sainte Marie la Mer, le Centre de
Conservation et Restauration du Patrimoine (CCRP) avait effectué un examen-diagnostic Sur le retable de la Vierge et sur un tableau de Sainte Philomène, se trouvant dans l'église paroissiale ;
- INDIQUE à l'assemblée que le compte-rendu d'examen de ces œuvres, faisait état du fait que ces objets ont bénéficié en 2013 de traitements de conservation qui avaient été réalisés gratuitement dans le cadre du Plan-Objet66, ce qui avait permis de stabiliser les altérations en cours ;
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - WwWw.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20221115-DLDGS2022111-DE
Toutefois, le retable de la Vierge et les statues présentaient un encrassement et des
repeints ponctuels inesthétiques altérant la lisibilité.
Quant au tableau de Sainte Philomène, le vernis est oxydé et présente un état
d'encrassement et de lacunes importantes qu'il convenait de restaurer ;
- INDIQUE qu'au vu du compte-rendu d'examen de ces œuvres, le CCRP proposait à la Commune les travaux avec les financements suivants :
x Participation financière de la : Coût de la
Travaux proposés . Commune
restauration En % En€
Retable de la Vierge 15 250,00 € 30 % 4 575,00 €
Statue de St Barthélémy 8 235,00 € 30 % 2 470,50 €
Statue de la Vierge 7 930,00 € 30 % 2 379,00 €
Statue de St Jean-Baptiste 6 405,00 € 30 % 1 921,50 €
Tableau de Ste Philomène 8 235,00 € 30 2 470,50 €
- PRECISE que par délibération en date du 27 mars 2021, la Commune avait souhaité
échelonner les travaux de restauration proposés par le CCRP, afin d’amoindrir la charge financière de la Commune, et avait ainsi choisi de restaurer dans un premier temps, la
« Statue de Saint Barthélémy »,
dans le courant de l’année 2022 ;
dont la restauration a été mise en œuvre par le CCRP,
- COMPTE TENU des travaux de restauration ci-dessus, proposés par le CCRP, la
Commune de Sainte Marie la Mer, propose de procéder à l'opération de restauration de la « Statue de St Jean-Baptiste », selon les modalités financières suivantes :
+ Coût des travaux : 6.405 €,
+ Participation de la Commune de 30 % soit 1.921,50 €.
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l’unanimité :
DONNE une suite favorable à ce dossier :
RESTAURE « Statue de St Jean-Baptiste », de l'église paroissiale de Sainte Marie la Mer, selon le coût mentionné ci-dessus, via l'intervention du Centre de Conservation et
Restauration du Patrimoine :
INSCRIT la dépense au budget 2023 de la Commune :
AUTORISE le Maire à signer tout acte utile en la matière L
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée<
conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDI 7} Log
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFOT
affichée
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JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours
gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La
présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision Jaite que la
requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française ; Envoyé en préfecture le 22/11/2022 4 Sainte Marie la] Reçu en préfecture le 22/11/2022
ra Affiché le Sir
ID : 066-216601823-20221115-DLDGS2022112-DE ll
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 15 novembre 2022
En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 20 4 3
L'an deux mille vingt-deux, le mardi quinze novembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 novembre 2022,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Odile LOOBUYCK-TETART,
Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, David ALDA,
PROCURATION: Charles DURAND donne procuration à Jean SOURRIBES, Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,
Sonia CLASTRIER donne procuration à Christine MEYA,
Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Edmond JORDA,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ.
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS
Délibération n° DL-DGS-2022-112
Adoption de la convention financière portant organisation des
modalités d'attribution et de versement d’un fonds de
concours, conformément à la convention cadre de
financement des investissements pluriannuels hydrauliques et
pluviaux avec PMM pour les travaux de pluvial réalisés en 2021
Rapporteur : Jean SOURRIBES
Le rapporteur expose :
- QUE Perpignan Méditerranée Métropole dispose des compétences en matières hydraulique et pluviale (cf. statuts de PMM, 87.71 et 7.72).
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20221115-DLDGS2022112-DE
VU la compétence hydraulique prise par Perpignan Méditerranée Métropole,
depuis le 1%" janvier 2009,
CONSIDERANT la délibération du Conseil de Communauté de PMM en date du
20 décembre 2010, approuvant la convention cadre de financement des
investissements pluriannuels hydrauliques et pluviaux,
QUE pour permettre la réalisation des travaux nécessaires dans ces deux
domaines mais également pour assurer une certaine solidarité entre les
communes, PMM a travaillé sur la définition exacte de ces compétences et a ainsi
fixé son niveau d'intervention financière.
QUE pour une opération hydraulique, PMM prendra à sa charge 100% du coût.
QUE pour une opération pluviale, PMM prendra à sa charge 2/3 du montant HT.
Le tiers restant devant être supporté par la commune, déduction faite des
possibles subventions.
OBJET DE LA CONVENTION : RUE DES ALBATROS ET DES FAUVETTES
Dépenses Dépenses Subventions | Dépenses hors Participation
dé réalisées par réalisées par à déduire subvention communale au titre
Opérations PMM 2021 (TTC) | PMM 2021 (HT) des années 2021 (1/3)
Rues Albatros 64 374,45 € 53 645,38 € - € 53 645,38 € 17 881,79 €
et Fauvettes
TOTAL 64 374,45€ | 53 645,38 € - € | 53 645,38 € 17 881,79 €
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à
l'unanimité :
ADOPTE la convention jointe au présent rapport et fixant les modalités
d’attributions et de versement d’un fonds de concours, pour Sainte Marie la Mer à
PMM, pour les travaux de pluvial réalisés en 2021 ;
DIT que les crédits nécessaires seront portés au budget de la commune ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre tout acte
utile en la matière ;
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur. AT
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE COf
SD pp mond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr" République Française Envoyé en préfecture le 22/11/2022
PA Sainte Marie I Reçu en préfecture le 22/11/2022 ns
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ID : 066-216601823-20221115-DLDGS2022113-DE
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 15 novembre 2022
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 20 4 3
L'an deux mille vingt-deux, le mardi quinze novembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 novembre 2022,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Odile LOOBUYCK-TETART,
Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, David ALDA,
PROCURATION : Charles DURAND donne procuration à Jean SOURRIBES,
Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,
Sonia CLASTRIER donne procuration à Christine MEYA,
Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Edmond JORDA,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACHI,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS
Délibération n° DL-DGS-2022-113
Avenant N°1 à la convention de mise à disposition d'agents
de la commune, auprès de Perpignan Méditerranée
Métropole dans le cadre du transfert de compétence voirie
Rapporteur : Jean SOURRIBES
Le rapporteur informe que suite au transfert de la compétence Voirie vers Perpignan Méditerranée Métropole et au transfert de personnel, une convention de mise à disposition concernant les agents mis à disposition de Perpignan
Méditerranée Métropole par la commune, a été signée.
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamercom Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20221115-DLDGS2022113-DE
Il explique que depuis 1° janvier 2018, la commune a mis à disposition
de Perpignan Méditerranée Métropole, des agents,
pour une durée de trois ans, Soit jusqu'au 31 décembre
2020. Cette convention a été renouvelée par délibération N°DL-DGS-
2021-042, du Conseil Municipal du 27 mars 2021, pour une durée
de 1 an soit du 1%" janvier 2021 au 31 décembre 2021
l'indique que par délibération N°DL-DGS-2022-041 en date du
29 mars 2022, cette mise à disposition a été renouvelée
pour une durée de 1 an, soit du 1° janvier 2022 au 31
décembre 2022,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale
:
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de
la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs
locaux ;
VU le CGCT et notamment son article L.5211-4-1 :
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU la convention de mise à disposition du 4 février 2022
VU la demande formulée en date du 21 juillet 2022 par la Commune
de Sainte Marie la Mer, sur la nécessité
de modifier à compter du 1° juin 2022, la liste des agents mis à
disposition de Perpignan Méditerranée Métropole :
CONSIDÉRANT la mise à jour de la liste des agents mis à disposition,
sans que les quotités soient modifiées,
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil
Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE l'avenant N°1 de la Convention du 4 février
2022, fixant les modalités de mise à disposition
d'agents de la commune de Sainte Marie la
Mer auprès de Perpignan Méditerranée Métropole, dans le cadre
du transfert de compétences :
- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer l'avenant
N°1 à la convention de mise à disposition, joint
au présent rapport :
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière .
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur
le Préfet, publiée et affichée conformément aux
règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS 47 <<
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONF OR
d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article
1635 bis Q du code général des iMpôIs ou, à défaut, de justifier
du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "T. élérecours Citoyens" accessible par le site Internet wWww.felerecours.fr" Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Sainte Marie la Reçu en préfecture le 22/11/2022
Ps Affiché le
ID : 066-216601823-20221115-DLDGS2022114-DE
République Française
Ju ile AY e-
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 15 novembre 2022
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 20 4 3
L'an deux mille vingt-deux, le mardi quinze novembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 novembre 2022,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, David ALDA,
PROCURATION : Charles DURAND donne procuration à Jean SOURRIBES, Eric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,
Sonia CLASTRIER donne procuration à Christine MEYA,
Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Edmond JORDA,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS
Délibération n° DL-DGS-2022-114
Modification des statuts de Perpignan Méditerranée Métropole
Rapporteur : Edmond JORDA
Le rapporteur :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l'égalité et la citoyenneté ;
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www caintemarielamer rom Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/1 17/2022
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ID : 066-216601823-20221115-DLDGS2022114-DE
VU la loi n°2018-702 du 03/08/2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27/12/2019 relative à l'engagement dans la vie locale et
à la proximité de l’action publique ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021349-0003 du 15 décembre 2021 portant
actualisation des statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
VU la délibération de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine en date du 12 septembre 2022 qui décide de subordonner tout ou partie de la compétence
relative à la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie à la définition de son
intérêt communautaire ;
CONSIDÉRANT les dispositions des articles 10,18 et 20 de la loi n°2022-217 du
21 février 2022 susvisée dite loi «3 DS » qui modifient l’article L5215-20 du CGCT
définissant les compétences obligatoires des communautés urbaines ;
CONSIDERANT la délibération de Perpignan Méditerranée Métropole
Communauté Urbaine en date du 12 septembre 2022 qui décide de subordonner tout
ou partie de la compétence relative à la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie à la définition de l'intérêt communautaire ;
CONSIDÉRANT que la délibération susvisée entraîne de fait la modification des
statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
CONSIDÉRANT la modification des statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine proposée qui :
- _ Intègre la modification de la compétence voirie dont le libellé devient « création,
aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire »,
-__ Rajoute une nouvelle compétence facultative intitulée « Plan Vélo de Perpignan
Méditerranée Métropole Communauté Urbaine : définition, programmation et mise en œuvre des aménagements, équipements et services ASSOCIÉS »,
__ Actualise le libellé de différentes compétences pour prendre en compte la
promulgation des textes législatifs susvisés dont les apports n'ont pas encore fait
l'objet d’une transposition dans leurs statuis ;
CONSIDÉRANT le projet de modification des statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine annexé à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT que, conformément aux textes en vigueur, les conseils
municipaux sont appelés à se prononcer sur ce projet de modification statutaire. Lorsque les conditions de majorité qualifiée seront réunies, un arrêté préfectoral viendra acter la modification des statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ; Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
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En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du conseil municipal, à
l'unanimité :
- APPROUVE la modification des statuts de Perpignan Méditerranée Métropole
Communauté Urbaine, telle que proposée dans le rapport ainsi que le projet de
statuts modifiés annexé à la présente délibération :
- DIT que la présente délibération sera notifiée à Perpignan Méditerranée
Métropole Communauté Urbaine ;:
- AUTORISE le Maire à signer tout acte utile en la matière :
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORM
Ve :
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le
tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française Envoyé en préfecture le 22/11/2022
CC Sainte Marie lal Reçu en préfecture le 22/11/2022 ns
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 15 novembre 2022
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 20 4 3
L'an deux mille vingt-deux, le mardi quinze novembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en Session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 novembre 2022,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Odile LOOBUYCK-TETART,
Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, David ALDA,
PROCURATION: Charles DURAND donne procuration à Jean SOURRIBES,
Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,
Sonia CLASTRIER donne procuration à Christine MEYA,
Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Edmond JORDA,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS
Délibération n° DL-DGS-2022-115
Perpignan Méditerranée Métropole: Subordination de la
compétence voirie à la définition de l’intérêt communautaire
Rapporteur : Jean SOURRIBES
Le rapporteur :
Vu le code général des collectivités territoriales :
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - WwW.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20221115-DLDGS2022115-DE
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, et notamment son article 18
Vu les statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine :
Vu la délibération n°2022/09/160 de Perpignan Méditerranée Métropole
Communauté Urbaine en date du 12/09/2022 qui subordonne tout ou partie de la
compétence relative à la création, à l'aménagement et à l'entretien de la voirie à sa
définition de son intérêt communautaire :
Considérant les dispositions de l'article 18 de la loi n°2022-217 du 21 février
2022 susvisée dite loi «3 DS » qui permettent aux communautés urbaines de
Subordonner tout où partie de la compétence « création, aménagement et entretien
de la voirie » à la définition de son intérêt communautaire .
Considérant que ce même article 18 prévoit que cette décision doit être
approuvée par des délibérations concordantes du conseil communautaire et des
deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la
population de la communauté urbaine ou de la moitié au moins des conseils
municipaux représentant les deux tiers de la population ;
Considérant que la décision de subordonner tout ou partie de la compétence
« création, aménagement et entretien de la voirie » à la définition de son intérêt
communautaire doit intervenir dans un délai maximum d'un an à compter de la
promulgation de la loi, soit avant le 21 février 2023 :
Considérant que la loi « 3 DS » donne aujourd'hui à Perpignan Méditerranée
Métropole et à ses communes membres l'opportunité de partager au sein du bloc communal l'exercice de la compétence voirie, en améliorant la qualité et la réactivité
de ce service de proximité au bénéfice de la population ;
Considérant qu'un travail important de réflexion et de concertation mené avec
l'ensemble des communes a permis de :
- Définir le périmètre technique envisagé pour le futur intérêt communautaire,
- Mettre au point le cadre de l'évaluation à conduire pour déterminer le transfert
de charges relatif au partage de la compétence et proposer une première
estimation de l'évolution des attributions de compensation,
- Préciser les incidences de la restitution partielle de la compétence aux
communes concernées sur la situation des agents transférés et l'organisation
des services, sur la base des dispositions de l’article L.5211-4-1 (Ilet IV bis)
du CGCT,
- Estimer l'impact à moyen terme de la modification des attributions de
compensation relative au partage de la compétence sur l'évolution des
Concours financiers de l'Etat, pour les communes comme pour Perpignan
Méditerranée ;
Considérant que, conformément aux dispositions des 3èe et 7ème alinéas du
IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la CLECT fournira dans
un premier temps une estimation prospective des charges susceptibles d’être transférées avant d'établir, dans un délai de neuf mois à compter de la date du
transfert, le rapport sur le coût net des Charges transférées : Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20221115-DLDGS2022115-DE
Considérant que la décision de subordonner tout ou partie de la compétence
« création, aménagement et entretien de la voirie » à la définition de son intérêt
communautaire entraine de fait la modification des statuts de Perpignan
Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, modification qui fait l'objet d'une Seconde délibération par ailleurs soumise à l'approbation du conseil municipal :
Considérant qu'à l'issue de la consultation des communes membres, il
appartiendra à M. le Préfet de constater la majorité qualifiée des conseils
municipaux et d’acter la modification des statuts de Perpignan Méditerranée
Métropole Communauté Urbaine :
Considérant enfin qu'il reviendra au conseil communautaire de définir
précisément, par délibération, le périmètre de cet intérêt communautaire et de fixer
la date d'effet à laquelle cette décision sera exécutoire, à savoir le 197 janvier 2023 ;
Après en avoir délibéré, l'ensemble du conseil municipal, à l'unanimité :
- SUBORDONNE tout ou partie de la compétence relative à la création, à
l'aménagement et à l'entretien de la voirie à la définition de son intérêt
communautaire ;
- DIT que le b) du 2° de l’article 5 Compétences obligatoires des statuts de
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine sera, en
conséquence, libellé comme suit : « création, aménagement et entretien de
la voirie d'intérêt communautaire » ;
- DIT que la présente délibération sera notifiée à Perpignan Méditerranée
Métropole Communauté Urbaine :
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière.
-__ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française Envoyé en préfecture le 22/11/2022 4 Sainte Marie lal Reçu en préfecture le 22/11/2022 _—
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ID : 066-216601823-20221115-DLDGS2022116-DE sl
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 15 novembre 2022
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 20 4 3
L'an deux mille vingt-deux, le mardi quinze novembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en
session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 novembre 2022,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Odile LOOBUYCK-TETART,
Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, David ALDA,
PROCURATION : Charles DURAND donne procuration à Jean SOURRIBES,
Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,
Sonia CLASTRIER donne procuration à Christine MEYA,
Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Edmond JORDA,
ABSENTS : Sandrine LOZANO),
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS
Délibération n° DL-DGS-2022-116
Modification des statuts de la Société Publique Locale
Perpignan Méditerranée (SPL PM)
Rapporteur : Alexandre LECAT
Le rapporteur :
-__ VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1524- 1 et L.1531-1 et suivants ;
-_ VU le code de commerce et notamment ses articles L1521-1 et suivants ;
-_ RAPPELLE que la collectivité est actionnaire de la SPL Perpignan Méditerranée (ci-après la Société), dont elle détient 207 actions,
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer rom Affiché le
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
ID : 066-216601823-20221115-DLDGS2022116-DE
- INDIQUE que le conseil d'administration de la Société qui s’est réuni le 29 juillet 2022 envisage d'apporter les modifications suivantes aux statuts de la Société :
1. Intégration de 5 nouveaux actionnaires :
(les Communes d'Amélie-les Bains Palalda, Saint Paul de Fenouillet, Claira, Montesquieu les Albères et Millas ce qui implique la modification de l'article 6 : APPORTS) ;
Actionnaires re orne Actionnaires He CRE
Communauté Urbaine 20 911 209 110 Mairie de LLUPIA 92 920
Mairie de PERPIGNAN 5 911 59 110 Mairie de PEYRESTORTES 67 680
Mairie de CANET-EN- | Mairie de VILLENEUVE DE ROUSSILLON 618 S180 A RIVIERE 65 650
Mairie de SAINT-ESTEVE 567 5 670 Mairie de TAUTAVEL 45 450
SYDETOM 66 500 5 000 Mairie d'OPOUL-PERILLOS 38 380
Mairie de CABESTANY 470 4 700 Mairie de CASES DE PENE 34 340
Mairie de RIVESALTES 439 4 390 Mairie de VINGRAU 28 280
Mairie de ST-LAURENT .. DE LA SALANQUE 429 4 290 Mairie de MONTNER 15 150
Mairie de BOMPAS 363 3 630 Mairie de CALCE 11 110
Mairie de LE SOLER 336 3 360 Mairie de BOLQUERE 10 100
Mairie de TOULOUGES 297 2 970 Mairie de COLLIOURE 10 100
Mairie de CANOHES 247 2 470 Mairie de LE BOULOU 10 100
Mairie de SALEILLES 221 2 210 Mairie de LES ANGLES 10 100
Mairie de SAINTE-MARIE Mairie de PRATS DE LA MER 207 2070 lUOLLO LA PRESTE 10 100
Mairie de LE BARCARES 202 2 020 SMTVB 10 100
Mairie de POLLESTRES 198 1 980 Mairie de CASSAGNES 10 100
Mairie de VILLENEUVE Maire de BANYULS SUR DE LA RAHO 192 1 920 MER 10 100
Mairie de TORREILLES 157 1 570 Mairie de MAURY 10 100
Mairie de PEZILLA DE LA Mairie de LATOUR DE
Mairie de BAHO 148 1 480 Syndicat Mixte du Réart 10 100
Mairie de VILLELONGUE DE LA SALANQUE 147 1 470 SMBVA 10 100
NL de PONTEILLA- 134 1340 |CCAGLY FENOUILLEDES | 10 100
…. Mairie de Saint Paul de Mairie de BAIXAS 122 1 220 Fenouillet 10 100
Mairie de SAINT-FELIU Du ue un D'AVALL 121 1 210 Mairie d'Amélie-les-Bains 10 100
Mairie de SAINT- .…. NAZAIRE 119 1190 Mairie de CLAIRA 10 100
Mairie de SAINT- Mairie de Montesquieu des HIPPOLYTE LE 1170 llbères 10 100
Mairie d'ESTAGEL 95 950 Mairie de MILLAS 10 100
Total 34000 340000 Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20221115-DLDGS2022116-DE
2. Modification de l’objet de la Société en intégrant l'attractivité du territoire, ce qui suppose de modifier l’article 2 relatif à l'objet de la Société et d'ajouter un article 15 bis relatif au Comité Technique Consultatif obligatoire pour mettre en œuvre la modification de l'objet.
a. Nouvelle rédaction de l’article 2 - OBJET :
« La société a pour objet :
AI De réaliser pour le compte de ses actionnaires : toute action où opération d'aménagement définie à l’article L 300-1 du Code de l'Urbanisme : - mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat ; - organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques ;
-__ favoriser le développement des loisirs et du tourisme ;
-__ réaliser les équipements collectifs ;
- lutter contre l'insalubrité ;
-__ permettre le renouvellement urbain ;
- sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels
Outre la réalisation de toute opération d'aménagement au sens du Code de l'Urbanisme de :
- réaliser des études préalables aux opérations d'aménagement ;
- procéder à toute acquisition et cession d'immeubles en vue de la réalisation des actions ou opérations d'aménagement destinées à mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ; - procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des mêmes objectifs énoncés ci-dessus ;
- procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux à l’intérieur d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, délimité par un conseil municipal en application de l’article L 214-1 du code de l'urbanisme.
B/ Des opérations de construction
C/ L'exploitation des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général et notamment la conduite de toutes politiques ou actions de structuration de l'offre, de promotion, de marketing territorial, de prospection et d'accompagnement participant à développer l'attractivité économique, touristique et résidentielle sur le territoire de ses actionnaires.
Elle réalise ainsi l'ensemble des missions d'office de tourisme énumérées par l'article L.133-3 du Code du tourisme, notamment au titre de l'accueil, l'information, l'animation locale, la promotion du tourisme et la coordination des acteurs locaux du développement touristique.
Elle a vocation également à assurer les activités suivantes : Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20221115-DLDGS2022116-DE
- d'agence de développement économique et notamment de mettre en œuvre
des politiques de promotion économique du territoire, de prospection et
d'accueil de porteurs de projets d'implantation d'entreprises, d'attraction des
talents ;
- de coopérations et de partenariats économiques et touristiques de dimension
locale, nationale, européenne et internationale :
- de marketing territorial et notamment de mettre en œuvre toutes politiques de
promotion tendant à améliorer la visibilité, l'image et la notoriété du territoire
de ses actionnaires, notamment en promouvant l'excellence des filières
professionnelles ;
- de valorisation et de communication des animations et du patrimoine du
territoire de ses membres ;
- de médiation culturelle et d'organisation de visites guidées à vocation,
patrimoniale, historique ou artistique,
- d'édition et de vente de livres, d'agence de voyages et de prospection, gestion
et exploitation de marques et labels :
- de mise en réseau et d'animation de l'écosystème d'’attractivité permettant le
développement de nouvelles synergies et de projets collaboratifs.
Elle pourra également être consultée sur les projets d'équipements collectifs
d'intérêts touristiques.
À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera
toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l’objet défini ci-dessus.
Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont
compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.
Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et
pour leur compte exclusif. »
b. Nouvel article 15 his - CONSULTATION DES PROFESSIONS
INTERESSEES — COMITE TECHNIQUE CONSULTATIF:
«« Conformément à l’article R. 133-19 et R. 133-19-1 du Code du Tourisme,
lorsque l'Office du Tourisme est constitué sous le forme d'une Société Publique
Locale dont les statuts imposent que chaque administrateur de la Société
représente une partie du capital social, les représentants des professions et
activités intéressées par le tourisme dans la commune ou sur le territoire de
l'établissement public de coopération intercommunale siègent au sein d'un
directoire ou d'un comité technique chargé de formuler des avis destinés aux
administrateurs.
Le nombre de sièges de ce comité technique, représentant les professions et
activités intéressées par le tourisme est fixé à huit (8).
Il peut émettre des avis sur les sujets à l'ordre du jour intéressant le tourisme. Il
peut aussi proposer des sujets uniquement en lien avec le tourisme à mettre à
l'ordre du jour des réunions ou sollicité par le Conseil d'Administration pour
apporter des conseils ou des expertises sur des sujets en lien direct avec les
missions touristiques de la Société.
Le Comité Technique peut aussi être sollicité par la Direction de la Société pour
participer à la définition ou à la validation des actions touristiques que celle-ci souhaite mettre en place.
Son rôle, son fonctionnement et ses modalités de saisine sont précisés dans le
règlement intérieur. Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20221115-DLDGS2022116-DE
Enfin, les membres du comité technique siègeront au sein du Comité d'orientation
Stratégique qui réunira les personnalités qualifiées et socioprofessionnelles en
charge d'accompagner la politique d'attractivité économique du territoire.
Les autres membres du Comité d'orientation stratégique seront désignés selon les
modalités prévues par le règlement intérieur
Son rôle, son fonctionnement et ses modalités de saisine seront également
précisés dans le règlement intérieur.»
Ces modifications statutaires vont dans le sens du développement et de la diversification de l’activité de la Société, ce qui permet d'élargir ses compétences et asseoir sa légitimité sur le territoire.
Il est rappelé qu'à peine de nullité, conformément aux dispositions de l’article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales, l'accord du représentant d'une collectivité sur une modification portant sur l’objet social, la composition du capital ou sur les
Structures des organes dirigeants d’une SPL ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante, approuvant cette modification.
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE le projet de modification des articles 2 et 6, joint au présent
rapport, conformément aux dispositions de l’article L. 1524-1 du CGCT, ainsi
que l'ajout d'un article 15 bis dans les statuts de la Société dont la collectivité
est actionnaire, selon les modalités ci-dessus exposées ;
- AUTORISE son représentant à l'assemblée générale extraordinaire de la SPL
Perpignan Méditerranée à voter en faveur de la résolution concrétisant cette
modification statutaire, et de le doter de tous pouvoirs à cet effet.
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée
et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 15 novembre 2022
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 20 4 e
L'an deux mille vingt-deux, le mardi quinze novembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 novembre 2022,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY- PERALS, Sophie ROCHE, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, David ALDA.
PROCURATION : Charles DURAND donne procuration à Jean SOURRIBES,
Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,
Sonia CLASTRIER donne procuration à Christine MEYA,
Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Edmond JORDA,
ABSENTS : Sandrine LOZANO),
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS
Délibération n° DL-DGS-2022-117
Avenant à la Convention de concession de Plage Naturelle
Rapporteur : Nicolas FIGUERES
Le rapporteur informe :
- QUE l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de la plage de Sainte Marie la
Mer ont été concédés par l'Etat à la commune pour la période 2015 — 2026.
-_ QU'afin de répondre aux prescriptions règlementaires ainsi qu'aux évolutions de son territoire et afin de mettre à jour les aménagements réalisés, la commune
vient apporter les modifications suivantes, à prendre en compte dans un avenant
à la convention de concession de plage naturelle :
+ Le Lot N°1 qui ne sera plus exploité jusqu'en 2026 sera supprimé ;
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - WwWw.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20221115-DLDGS2022117-DE
+ Le Lot N°3 sera positionné au sud du PS2 avec une surface totale de 800m?2
(sans étage) au lieu de 500m2, dont 60% seront toujours attribués aux services
publics balnéaires. La bande de 10m de libre usage sera respectée.
- QUE cette augmentation de surface s'explique par la suppression du lot N°1 et
la nécessité d'agrandir l'emplacement actuel vis-à-vis des activités qui y sont
présentes.
Ce lot bénéficie d'équipements publics et sera à proximité de la « rambla » qui
terminera l'opération de requalification de l'avenue des Marendes.
- 80% de longueur de rivage et de surface d'occupation (Lots + ZAM) reste libre
de tous équipements et installations. (Article R2124-16 du CG3P).
En supprimant le lot N°1 la commune n'exploitera pas la totalité des surfaces
concédées ; la totalité des surfaces des 2 lots sera de 1800m°? au lieu de 2500m2.
e La ZAM à proximité du PS3 est identifiée.
La commune faisant un usage régulier de la plage à proximité du PS3,
l'identification d'une ZAM nous parait nécessaire.
QUE la requalification de l'Avenue des Marendes vient impacter l'utilisation et
l'aménagement de la plage de Sainte Marie la Mer ainsi de nombreuses
modifications sont prévues :
L'accès des personnes à mobilité réduite sera déplacé d'environ 30m dans le
parking, afin de permettre le futur aménagement de la Rambla et de ses gradins.
Une nouvelle borne incendie sera positionnée à proximité. Cette borne incendie Sera à une distance inférieure à 100m du lot 3.
Dans le cadre du futur accès PMR et de l'accès au Lot N°3, quatre casiers de
ganivelles seront déplacés à l'actuel emplacement du lot N°3 et du Poste de
Secours N°2.
À compter de 2024, le Poste de Secours n°2 sera déplacé de 30m. Celui-ci
restera entièrement visible par rapport à l'agrandissement du lot N°3.
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE l'avenant à la convention de concession de Plage Naturelle :
-_ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer l'avenant ;
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS_)
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE "] G
Maire de Sainte Marie la Mer. La présente délibération peut faire 1
‘objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire 1 objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision Jaite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général
des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par ! application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 22/11/2022 République Française
ES Sainte Marie la Reçu en préfecture le 22/11/2022
2 Affiché le
ID : 066-216601823-20221115-DLDGS2022118-DE
Mn Vilege z Le pe
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 15 novembre 2022
| En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 20 4 3
L'an deux mille vingt-deux, le mardi quinze novembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 novembre 2022,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, David ALDA,
PROCURATION : Charles DURAND donne procuration à Jean SOURRIBES, Eric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,
Sonia CLASTRIER donne procuration à Christine MEYA,
Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Edmond JORDA,
ABSENTS : Sandrine LOZANO),
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS
Délibération n° DL-DGS-2022-118
Sous-traité de plage n°3 : Relance de la Délégation de
Service Public
Rapporteur : Nicolas FIGUERES
Le rapporteur expose :
- _ QUE le sous-traité de plage n°3, prévu dans la concession de plage naturelle, a été attribué pour une durée de six années à la « SARL CE 66 » par délibération du conseil municipal du 27 mars 2018 pour le club de plage « Jeannot les pieds dans l’eau », jusqu'au 31 décembre 2022 ;
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél 04 68 80 13 8O - Fax 04 6R 80 13 93 - www caintomnariolnmer rnm Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20221115-DLDGS2022118-DE
- QUE depuis le 15 mars 2019, la totalité des parts sociales de la société « C.E 66 » ont été cédées à la « SARL BENAC » représentée par M. Christopher de BELLINSSEN ;
- _ QU'il convient de relancer une procédure d'attribution de ce sous-traité via une Délégation de Service Public ;
- QUE les éléments principaux de cette délégation de service public sont rappelés dans la note jointe au présent rapport.
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- DIT que ce sous-traité sera exploité et mis à la concurrence via la procédure de DSP ;
- CHARGE Monsieur le Maire de toutes les formalités de publicités et de rédaction du règlement de consultation ;
- _ CHARGE Monsieur le Maire des négociations qui pourraient intervenir dans le cadre de cette procédure ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à prendre tout acte utile en la matière ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française | Envoyé en préfecture le 22/11/2022 PA Sainte Marie Id Reçu en préfecture le 22/11/2022 RS
rs | Affiché le site
ID : 066-216601823-20221115-DLDGS2022119-DE sl
Ju le & Le p e-
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 15 novembre 2022
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 19 4 4
L'an deux mille vingt-deux, le mardi quinze novembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en
session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 novembre 2022,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO), France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO), Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, David ALDA,
PROCURATION: Charles DURAND donne procuration à Jean SOURRIBES,
Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,
Sonia CLASTRIER donne procuration à Christine MEYA,
Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Edmond JORDA,
ABSENTS : Nicolas FIGUERES,
Sandrine LOZANO),
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS
Délibération n° DL-DGS-2022-119
Avenant n°5 à la convention de mise à disposition du Port
de Sainte Marie la Mer
Rapporteur : Edmond JORDA
Il est rappelé Monsieur Nicolas FIGUERES, Président de la SAGAN du Port de Sainte Marie la
Mer, quitte la salle pour laisser place aux débats et ne participe ni aux débats ni aux votes.
Le rapporteur expose :
-_ VU l'article L.2122-22 du CGCT relatif aux délégations susceptibles d'être consenties au Maire par le Conseil Municipal,
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer com Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20221115-DLDGS2022119-DE
VU la délibération (DL-DGS-2020-022), en date du 02 juin 2020, reçue en préfecture le 04 juin 2020, par laquelle le Conseil Municipal a consenti au Maire un ensemble de
délégations conformément à l'article L.2122-22 du C.G.C.T et notamment le 5°,
CONSIDERANT la convention passée entre la Société d'Aménagement et de Gestion de l'Abri Nautique (SAGAN) représentée par son Président, Nicolas FIGUERES, habilité par décision du Conseil d'Administration du 22 juin 2020 et la Commune de Sainte Marie la Mer et renouvelée le 10 février 2010, prenant effet le 1°° mai 2010, pour une durée de 10 ans,
CONSIDERANT que cette convention, ayant pour objet de confier à la SAGAN la gestion et la maintenance de l'abri nautique aménagé sur le territoire de Sainte Marie la Mer, a fait
l'objet d’avenants 1, 2 et 3 à cette convention,
VU les avenants 1,2 et 3 à cette convention et notamment l'avenant n° 3 conclu en
décembre 2019 ayant pour objet une augmentation rétroactive de la redevance au Îer mai 2019 et la prolongation de la convention jusqu'au 1er mai 2021, afin que la SAGAN puisse
exploiter l'aire de carénage rénovée pendant la saison estivale 2020 :
CONSIDERANT qu'une réflexion globale sur la gestion du port a été engagée par la
municipalité qui en étudie différentes modalités :
CONSIDERANT l'étude confiée au cabinet d'étude IDEA
PDT ER ANT qu'une étude financière en ce sens a été récemment confiée au cabinet
CONSIDERANT que cette réflexion est actuellement en cours et qu'il y a donc lieu de
prolonger la convention le temps nécessaire à son aboutissement.
CONSIDERANT que l'avenant n°5 de la convention a pour objet la prolongation de la
convention le temps nécessaire à son aboutissement.
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 23 voix POUR :
- PROLONGE la convention ci-dessus identifiée, d’une année supplémentaire pour
prendre fin le 30 avril 2023,
- DIT que cette convention pourra être tacitement reconduite une seule fois soit au
terme maximum au 30 avril 2024,
- APPROUVE l'avenant n° 5, à la convention de mise à disposition de l'abri nautique
de Sainte Marie la Mer, tel que défini dans l'avenant joint au présent rapport,
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée _et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE C
dmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours
contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d ‘acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis
Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Sainte Marie la Reçu en préfecture le 22/11/2022
F Affiché le
ID : 066-216601823-20221115-DLDGS2022120-DE
République Française
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 15 novembre 2022
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 18 n 5
L'an deux mille vingt-deux, le mardi quinze novembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 novembre 2022,
PRÉSENTS :, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, David ALDA,
PROCURATION : Charles DURAND donne procuration à Jean SOURRIBES, Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,
Sonia CLASTRIER donne procuration à Christine MEYA,
Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Edmond JORDA,
ABSENTS : Edmond JORDA,
Jean SOURRIBES,
Sandrine LOZANO),
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS
Délibération n° DL-DGS-2022-120
Désignation d'un signataire pour un permis de construire
Rapporteur : Alexandre LECAT
Il est rappelé que Monsieur Edmond JORDA, Maire et M. Jean SOURRIBES, 1€ Adjoint
au Maire, quittent la salle pour laisser place aux débats et ne participent ni aux débats ni aux votes.
Madame Christine MEYA assure les fonctions de Présidente de séance.
Le rapporteur expose :
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www enintomnriolnmor anm Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20221115-DLDGS2022120-DE
- CONSIDERANT que Monsieur le Maire est intéressé à titre personnel dans la délivrance de l'arrêté du permis de construire n° PC 066 182 22 E0030 déposé le 28/10/2022 ;
- VU que l'article L.422-7 du code de l'urbanisme dispose que « si le Maire est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel soit comme mandataire, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour prendre la décision» ;
Un autre membre sera donc désigné par une délibération expresse du Conseil Municipal pour délivrer l'arrêté à la place du Maire empêché ;
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 22 voix POUR :
- DÉSIGNE Monsieur Alexandre LECAT, 5ième adjoint au Maire pour signer la décision relative au permis de construire n° 066 182 20 E0030, ainsi que des éventuels permis de construire modificatifs et autres actes relatifs à ce dossier ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l’article 1635 bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française Sainte Marie | Envoyé en préfecture le 22/11/2022
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2 # #4 u Reçu en préfecture le 22/11/2022 pme
Affiché le
ID : 066-216601823-20221115-DLDGS2022121-DE té
Ju le & la 4 €
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 15 novembre 2022
| En exercice Présents Procurations Absents Nombre de
conseillers 27 20 4 x
3
L'an deux mille vingt-deux, le mardi quinze novembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en
Session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 novembre 2022,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Odile LOOBUYCK-TETART,
Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, David ALDA,
PROCURATION : Charles DURAND donne procuration à Jean SOURRIBES,
Eric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,
Sonia CLASTRIER donne procuration à Christine MEYA,
Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Edmond JORDA,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ.
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS
Délibération n° DL-DGS-2022-121
Expérimentation de l’extinction de l’éclairage public, durant
le mois de décembre 2022, sur l’ensemble de la Commune de
Sainte Marie la Mer
Rapporteur : Edmond JORDA
Le rapporteur :
- VU l'article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui charge le
Maire de la Police Municipale :
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 -www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20221115-DLDGS2022121-DE
- VU l'article L2212-2 du CGCT relatif à la Police Municipale dont l'objet est
« d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » et
notamment l'alinéa 1° dans sa partie relative à l'éclairage ;
- VU la loi N°2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en
œuvre du Grenelle de l’environnement et notamment son article 41
- VU le code l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 :
- VU le décret N° 2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation
des nuisances lumineuses ;
- _ PRECISE que l'arrivée de l'éclairage public dans les villes et les campagnes a
longtemps été vécue comme un progrès.
Aujourd'hui cette question devient un des enjeux majeurs pour les collectivités
territoriales.
En effet, les évolutions des coûts et son impact sur l'environnement, amènent les
élus à réfléchir sur son optimisation et ses usages.
- QU'’une des réponses envisageables pour minimiser la pollution lumineuse,
préserver la biodiversité et diminuer les dépenses budgétaires, est la mise en
œuvre de l'extinction nocturne de l'éclairage public :
-_ QUE d’après les retours d'expériences similaires menées dans un certain nombre
de communes, il apparaît que l'extinction nocturne de l'éclairage public n'a pas
d'incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.
- INDIQUE la volonté de la municipalité d'initier des actions en faveur de la maitrise
des consommations d'énergies suite, à une réflexion engagée sur la pertinence et
les possibilités de procéder à une extinction nocturne de l'éclairage public ;
- QU'à ce titre, la municipalité a décidé à titre expérimental, de procéder à
l'extinction de l'éclairage public sur l'ensemble de la commune, sur le créneau où
le besoin en éclairage est le moins pertinent soit de 24h00 à 06h 00, du
1%" au 31 décembre 2022 (hors jours de fêtes) ;
- QUE la commune sollicitera le service éclairage public de Perpignan Méditerranée Métropole afin d'étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas
échéant, les adaptations nécessaires :
- QUE cette démarche sera par ailleurs accompagnée d’une information de la
population et d'une signalisation spécifique :
#
- QU'’en période de fêtes ou d'événements particuliers, l'éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du conseil municipal à l'unanimité :
- _ APPROUVE l'expérimentation de l'extinction de l'éclairage public, durant le mois de décembre 2022, sur l'ensemble de la Commune : Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Affiché le
1D : 066-216601823-20221115-DLDGS2022121-DE
- DÉCIDE que l'éclairage public sera interrompu de 24h00 à 06 h 00, du
Îer au 31 décembre 2022 (hors jours de fêtes) ;
- CHARGE le Maire à prendre les arrêtés précisant les modalités d'application de
cette mesure et en particulier les lieux concernés, les mesures d'information de la
population et d'adaptation de la signalisation .
- CHARGE le Maire à prendre tout acte utile en la matière ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire 1 objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire 1 ‘objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision Jaite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d ‘acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par I ‘application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Sainte Marie la Reçu en préfecture le 22/11/2022
LP Affiché le
ID : 066-216601823-20221115-DLDGS2022122-DE
République Française
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 15 novembre 2022
| En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 20 4 3 À
L'an deux mille vingt-deux, le mardi quinze novembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 novembre 2022,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO), Nicolas FIGUERES, France LEROY- PERALS, Sophie ROCHE, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, David ALDA,
PROCURATION : Charles DURAND donne procuration à Jean SOURRIBES, Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,
Sonia CLASTRIER donne procuration à Christine MEYA,
Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Edmond JORDA,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ.
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS
Délibération n° DL-DGS-2022-122
Clôture de la Régie de recettes de la Taxe de séjour
Rapporteur : Francis BRUNET
Le rapporteur expose :
- VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
- VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66- 850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
- VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél 04 68 RO 13 RO - Fax 04 68 RO 13 93 - wunw caintomnriolnmor nnm Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
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ID : 066-216601823-20221115-DLDGS2022122-DE
- VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes
relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces
agents ;
- VU la délibération du conseil municipal N°186/86 en date du 25 avril 1986,
autorisant le maire à créer une régie de recettes communale pour la perception de
la taxe de séjour, en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des
collectivités territoriales :
- VU la loi N°2014-58 du 27/01/2014 de Modernisation de l'Action Publique
Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite loi MAPTAM :
- CONSIDERANT que par application des dispositions de la loi N°2014-58 susvisée, la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » est
une compétence obligatoire de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté
Urbaine, depuis le 1°" janvier 2016 ;
- CONSIDERANT que depuis le 1% janvier 2018, Perpignan Méditerranée Métropole a mis à disposition de la Commune, des agents dans le cadre de ce transfert de
compétences tourisme afin d'assurer des missions dévolues au Tourisme : dont
l'encaissement de la Taxe de séjour sur la Commune :
- CONSIDERANT la délibération DL-DGS2018-085 en date du 16 octobre 2018,
adoptant les modalités de reversement de la Taxe de séjour à Perpignan
Méditerranée Tourisme,
- CONSIDERANT qu'en 2018 la commune a perçu la taxe de séjour pour la dernière
fois ; il convient de régulariser la Régie de recettes de la taxe de séjour ;
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- CLOTURE la régie de recettes de la Commune de Sainte Marie la Mer, instituée
auprès du service Taxe de séjour ; à compter du 31/12/2018 :
-_ DIT qu'il est mis fin aux fonctions du régisseur et des mandataires de la régie de
recettes de la taxe de séjour ;
- DIT que le Maire et le comptable public assignataire de la Commune de Sainte
Marie la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la
présente décision ;
+
cé et - DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, pub
affichée conformément aux règlements en vigueur. TT
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS 7 <
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORT
| Edmond JORDA,
Maire de Saiñte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Sainte Marie la Reçu en préfecture le 22/11/2022
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République Française
LA loge & la €
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 15 novembre 2022
| En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 20 4 3
L'an deux mille vingt-deux, le mardi quinze novembre à dix-huit heures trente, en application des
articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 novembre 2022,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite
VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO), Nicolas FIGUERES, France LEROY- PERALS, Sophie ROCHE, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, David ALDA,
PROCURATION : Charles DURAND donne procuration à Jean SOURRIBES, Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,
Sonia CLASTRIER donne procuration à Christine MEYA,
Chrystelle BULOT-FONT donne procuration à Edmond JORDA,
ABSENTS : Sandrine LOZANO),
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS
Délibération n° DL-DGS-2022-123
Demande d’avis du Conseil Municipal au sujet de la liste des
12 dimanches dérogatoires au repos dominical- Année 2023
Rapporteur : Véronique BONIFASSY
Le rapporteur expose que :
VU la loi N°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances
économiques, relative notamment au développement de l'emploi, dite Loi « Macron », autorisant le Maire à octroyer jusqu'à 12 dimanches d'ouverture aux commerces de détail non alimentaires,
VU l'article L.3132-26 du Code du Travail, qui confère au Maire le droit de décider, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, de supprimer ce repos des dimanches désignés après avis du Conseil Municipal jusqu'à 5 jours par an et au-delà, et entre 5 et 12 jours par an après avis conforme de l'EPCI dont elle est membre,
HÔTET. DE VIF J Æ _ 66470 Sainte Marie la Mer _- Téi NA AR RO 12 RAN - Fav NA AR RN 12 Q - sananss chintomanvi nl as nu nasss Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
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VU la délibération du 24 octobre 2022, de Perpignan Méditerranée Métropole, Communauté Urbaine approuvant la demande de dérogation à la fermeture des
commerces de détail, autres que l'automobile, et autorisant de déroger au repos
dominical pendant 12 dimanches au lieu de 5 en 2023, selon la demande formulée par
la Commune de Sainte Marie la Mer auprès de l'EPCI avant le 31/12/2022,
Il revient au Maire, après avis du Conseil Municipal, des organisations
d'employeurs et de salariés et lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, après avis
conforme de l'organe délibérant de Perpignan Méditerranée Métropole, dont la Commune est membre, de fixer par arrêté le nombre de dimanches et leurs dates.
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- DONNE un avis favorable à la possibilité pour les commerces de détail, autres que
l'automobile, de déroger au repos dominical pendant 12 dimanches en 2023 :
- PROPOSE la liste suivante des dimanches dérogatoires pour 2023 :
o 02 juillet 2023, 09 juillet 2023, 16 juillet 2023 ; 23 juillet 2023 et 30 juillet 2023,
o 06 août 2023, 13 août 2023, 20 août 2023 et 27 août 2023,
o 03 décembre 2023,10 décembre 2023 et le 17 décembre 2023
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière ;
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www. telerecours.fr"