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Déliberation - Deliberations Cm du 31.05.2022
Document publié le Mardi 31 mai 2022 par la commune de Sainte-Marie-la-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Cm du 31.05.2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
NVpUUHUUE 2 Lana |
— . Sainte Marie la Envoyé en préfecture le 03/06/2022
LP Reçu en préfecture le 03/06/2022
Affiché le U
ID : 066-216601823-20220531-DLDGS2022050-DE
LA Ve = 2 pale
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 31 mai 2022
En exercice Présents Procurations Absents
21 24 01 02 Nombre de conseillers
L'an deux mille vingt-deux, le mardi trente et un mai à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mai 2022,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: David ALDA donne procuration à Véronique BONIFASSY,
ABSENTS : Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER
Délibération n° DL-DGS-2022-050
Approbation du procès-verbal du 29 mars 2022
Rapporteur : Edmond JORDA
Vu la transmission du procès-verbal du 29 mars 2022, ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- _ APPROUVE ce document ;
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 RO 13 RO - Fax (4 68 RO 13 93 - www enintemarielnmer rom Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Reçu en préfecture le 03/06/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20220531-DLDGS2022050-DE
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Sainte Marie lal Reçu en préfecture le 03/06/2022
Affiché le
sil ID : 066-216601823-20220531-DLDGS2022051-DE
= MA eg & La À €.
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
République Française
Séance du mardi 31 mai 2022
bre d di | En exercice | Présents Procurations Absents Nombre
de conseillers | 27 | mn ol 02
L'an deux mille vingt-deux, le mardi trente et un mai à dix-huit heures trente, en
application des articles L.2121-7 et L.2122-8
du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est
réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué,
en Session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la
présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mai 2022,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO), Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: David ALDA donne procuration à Véronique BONIFASSY,
ABSENTS : Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER
Délibération n° DL-DGS-2022-051
Décision modificative n°1 du Budget Communal 2022
Rapporteur : Christine MEYA
Le rapporteur expose à l'assemblée que depuis le vote du budget primitif en mars,
il est nécessaire de saisir une décision modificative
pour le budget communal.
> Section de Fonctionnement :
La section de fonctionnement reste inchangée. Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Reçu en préfecture le 03/06/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20220531-DLDGS2022051-DE
> Section d'investissement :
En dépenses et en recettes, la section d'investissement s'équilibre à la somme de
3 008 719.69 €.
Les mouvements de crédits se répartissent comme suit :
Article / Programme Augmentation de crédit | Diminution de crédit
20421 / Reversement SAGAN 21 826.60 €
1641 / Emprunts 14 000.00 €
454101 / Dragage du port 120 000,00 €
2181 / 75 Couverture Achau 15 000.00 €
Dépenses 21318 / 105 Vestiaires du stade 6 200,00 €
2135 / 110 Travaux divers 7 800.00 €
2188/ 200 Ecole maternelle 600.00 €
TOTAL 163 626,60 € 21 800,00 €
Total général des dépenses d'investissement : 141 826,60 €
1321 - Subvention Etat 21 826.60 €
Recettes MU Lu Pt gestion 120 000,00 €
TOTAL 141 826,60 €
Total général des recettes d'investissement : 141 826,60 €
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
-_ APPROUVE cette décision modificative n°1 du BP 2022 de la commune.
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. fr" Kepubpiique Française : : Envoyé en préfecture le 03/06/2022 Sainte Marie la | ""°Y$ 97 P Reçu en préfecture le 03/06/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20220531-DLDGS2022052-DE
Jin Vitage F La JR
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 31 mai 2022
En exercice Présents Procurations Absents
27 24 01 02 Nombre de conseillers
L'an deux mille vingt-deux, le mardi trente et un mai à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mai 2022,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: David ALDA donne procuration à Véronique BONIFASSY,
ABSENTS : Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER
Délibération n° DL-DGS-2022-052
Décision modificative n°1 du budget du camping municipal 2022
Rapporteur : Christine MEYA
Le rapporteur expose à l'assemblée que depuis le vote du budget primitif en mars, il est nécessaire de saisir une décision modificative pour le budget du camping municipal.
> Section de Fonctionnement :
En dépenses et en recettes, la section de fonctionnement s’équilibre à la somme de
1774 422.90 €.
Les mouvements de crédits se répartissent comme suit :
HÂTET DE VITI EF - A&ATN Cainte Maria la Mar _ Tél NA AR QN ID QN Eau NA RQ QU IDOD sinismir montsstaune ru alruns mue nues Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Reçu en préfecture le 03/06/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20220531-DLDGS2022052-DE
Dépenses
Article Augmentation de crédit | Diminution de crédit
63512 - Taxes foncières 2 000,00 €
678 - Autres charges
exceptionnelles 2:000,00€
TOTAL 2 000,00 € 2 000,00 €
Total général des dépenses de fonctionnement : 0,00 €
> Section d'Investissement :
La section d'investissement reste inchangée.
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal à l'unanimité :
-_ APPROUVE cette décision modificative n°1 du BP 2022 du camping municipal
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Sainte Marie la | Reçu en préfecture le 03/06/2022
Z Affiché le
ID : 066-216601823-20220531-DLDGS2022053-DE
Ma Vitage a La pge
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 31 mai 2022
Nombre de conseillers En exercice Présents Procurations Absents
27 24 01 02
L'an deux mille vingt-deux, le mardi trente et un mai à dix-huit heures trente,
en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du
code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est
réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment
convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA,
sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mai 2022,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis
BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT,
Paule SENYORICH-BOBO), Nicolas FIGUERES,
France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Sandrine
LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART,
Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER
Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD,
Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: David ALDA donne procuration à Véronique BONIFASSY,
ABSENTS : Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER
Délibération n° DL-DGS-2022-053
Adoption des nouvelles conditions générales de
ventes 2022, du Camping Municipal
Rapporteur : Edmond JORDA
Le rapporteur :
- EXPOSE à l'Assemblée qu'il y aurait lieu de revoir les conditions générales
de ventes du Camping Municipal pour l'année 2022 : Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Reçu en préfecture le 03/06/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20220531-DLDGS2022053-DE
- ÉNONCE les conditions générales de ventes qu'il faudrait appliquer pour
2022, compte tenu des nombreux chèques impayés subis par la régie ;
- PRÉSENTE les nouvelles conditions générales de ventes, en annexe au
présent rapport.
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à
l'unanimité :
- ADOPTE les nouvelles conditions générales de ventes du camping
municipal pour 2022, telles que jointes au présent rapport :
- AUTORISE la régie du camping municipal à ne plus accepter le paiement
sur place des séjours, par chèques ;
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière.
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet,
publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours. fr" Envoyé en préfecture le 03/06/2022
# 3 Reçu en préfecture le 03/06/2022
Sainte Marie la | *°#*°7P Affiché le
ID : 066-216601823-20220531-DLDGS2022054-DE
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
République Française
Séance du mardi 31 mai 2022
En exercice Présents Procurations Absents
27 24 OI 02
Nombre de conseillers
L'an deux mille vingt-deux, le mardi trente et un mai à dix-huit heures trente, en application
des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mai 2022,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Eric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: David ALDA donne procuration à Véronique BONIFASSY,
ABSENTS : Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER
Délibération n° DL-DGS-2022-054
Adoption du nouveau règlement intérieur 2022 du
Camping Municipal
Rapporteur : Edmond JORDA
Le rapporteur :
= EXPOSE à l'Assemblée qu'il y a lieu de revoir le règlement intérieur du
Camping Municipal pour l'année 2022 : Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Reçu en préfecture le 03/06/2022 [I
Affiché le
ID : 066-216601823-20220531-DLDGS2022054-DE
- ÉNONCE le règlement intérieur qu'il faudrait appliquer pour 2022, compte
tenu des nombreux chèques impayés subis par la régie, ainsi que des
tenues portées dans notre parc aquatique ;
- PRÉSENTE le nouveau règlement intérieur, annexé au présent rapport ;
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- ADOPTE le nouveau règlement intérieur du Camping Municipal pour 2022, tel que joint au présent rapport ;
- AUTORISE la régie du Camping Municipal à ne plus accepter le paiement
sur place des séjours par chèques ;
- INTERDIT les tenues couvrantes intégrales et les shorts dans son espace
aquatique ;
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière.
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet,
publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Sainte Marie 14 Resu en préfecture le 03/06/2022
LA Affiché le
sil ID : 066-216601823-20220531-DLDGS2022055-DE
AM Vlege & Lo À €
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
République Française
Séance du mardi 31 mai 2022
bre d U | En exercice Présents Procurations Absents |
Nombre de conseillers | 27 4 ol 2 J
L'an deux mille vingt-deux, le mardi trente et un mai à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune
de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en
session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mai 2022,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: David ALDA donne procuration à Véronique BONIFASSY,
ABSENTS : Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER
Délibération n° DL-DGS-2022-055
Adoption du règlement intérieur lié au fonctionnement du
terrain de PADEL du Camping Municipal
Rapporteur : Edmond JORDA
Le rapporteur :
- EXPOSE à l'Assemblée que suite à l'installation du nouveau terrain de
PADEL, il y a lieu d'établir un règlement intérieur régissant son
fonctionnement pour l'année 2022 :
- ÉNONCE le règlement intérieur du nouveau terrain de PADEL du Camping
Municipal ; Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Reçu en préfecture le 03/06/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20220531-DLDGS2022055-DE
- PRÉSENTE le règlement intérieur du terrain de PADEL, en annexe au
présent rapport.
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à
l'unanimité :
- ADOPTE le règlement intérieur du terrain de PADEL, tel que présenté dans
le document ci-joint ;
- AUTORISE le Camping Municipal de la Plage à appliquer le règlement
intérieur du nouveau terrain de PADEL ;
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière :
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet,
publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edrhond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr" INCPUULQUE PLANÇaise tr
min 4 E . Envoyé
en préfecture le 03/06/2022
PE Sainte Marie | Reçu en préfecture le 03/06/2022
Affiché le
st ID: 066-216601823-20220531-DLDGS2022056-DE
_Mn Vitape æ Lo À e-
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 31 mai 2022
Nombre de conseillers
L'an deux mille vingt-deux, le mardi trente et un mai
à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et
L.2122-8 du code général des collectivités territoriales
(CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de
Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire,
à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond
JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mai 2022,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES,
Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre
LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES,
Sonia CLASTRIER Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS,
Angélique BOUCHARD Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR,
Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT
PROCURATION : David ALDA donne procuration à Véronique
BONIFASSY,
ABSENTS : Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER
Délibération n° DL-DGS-2022-056
Adoption du règlement intérieur du SPA « l’'Effet
Zen »,
du Camping Municipal - Saison 2022
Rapporteur : Edmond JORDA
Le rapporteur :
- EXPOSE à l'Assemblée qu'il y aurait lieu de revoir le
règlement intérieur du SPA « l'Effet Zen » du Camping
Municipal, pour l'année 2022:
- ÉNONCE le nouveau règlement intérieur du SPA
« l'Effet Zen » pour l'année 2022 :
= ee HÔTEL DR VNOT À _1ARA4TO Réinin Nraniote les mi 4 CN a on m Fo 2 en Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Reçu en préfecture le 03/06/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20220531-DLDGS2022056-DE
= PRÉSENTE le nouveau règlement intérieur du SPA « l'Effet Zen » pour
l'année 2022 :
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal,
à l'unanimité :
- ADOPTE le nouveau règlement intérieur du SPA « l'Effet Zen» pour
l'année 2022, tel que présenté dans le document ci-joint ;
- AUTORISE le Camping Municipal à appliquer le nouveau règlement
intérieur du SPA « l'Effet Zen », pour l'année 2022. ;
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet,
publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La Présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts
ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Sainte Marie lal Reçu en préfecture le 03/06/2022
Ets Affiché le
il ID : 066-216601823-20220531-DLDGS2022057-DE
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
République Française
Séance du mardi 31 mai 2022
En exercice Présents Procurations Absents |
27 24 ol CS | Nombre de conseillers
L'an deux mille vingt-deux, le mardi trente et un mai à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en Session ordinaire, à la salle OMEGA, sous
la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mai 2022,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO), Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: David ALDA donne procuration à Véronique BONIFASSY,
ABSENTS : Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER
Délibération n° DL-DGS-2022-057
Adoption des nouveaux tarifs de la boutique du
Camping Municipal, pour la saison 2022
Rapporteur : Edmond JORDA
Le rapporteur :
- EXPOSE à l'Assemblée qu'il y a lieu de revoir les tarifs des articles proposés à la boutique pour l'année 2022 :
- ÉNONCE les nouveaux tarifs des articles proposés à la boutique du
Camping Municipal, pour l'année 2022 ; tels que joints au présent rapport Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Reçu en préfecture le 03/06/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20220531-DLDGS2022057-DE
- PRÉSENTE les nouveaux tarifs des articles proposés à la boutique du
Camping Municipal, pour l'année 2022.
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à
l'unanimité :
- ADOPTE les nouveaux tarifs des articles proposés à la boutique du
Camping Municipal pour l’année 2022, tels que présentés dans le tableau
ci-joint ;
- AUTORISE le camping municipal à appliquer les nouveaux tarifs des
articles proposés à la boutique pour l'année 2022 :
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière.
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet,
publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet
d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fair obligation
d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet ww w.telerecours.fr" INVPUULUE CIAlÇaise Envoyé en préfecture le 03/06/2022
PA Sainte Marie | Reçu en préfecture le 03/06/2022 prune
Affiché le
ID : 066-216601823-20220531-DLDGS2022058-DE
Ju Vlge a e.
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 31 mai 2022
En exercice Présents Procurations Absents
27 24 OI 02 Nombre de conseillers
L'an deux mille vingt-deux, le mardi trente et un mai à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune
de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en
session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mai 2022,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Eric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: David ALDA donne procuration à Véronique BONIFASSY,
ABSENTS : Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER
Délibération n° DL-DGS-2022-058
Adoption du prix des repas de la Cantine municipale pour
l’année scolaire 2022/2023
Rapporteur : Marguerite VALETTE
Le rapporteur expose à l'assemblée :
-_ QUE chaque année, le prix des repas est voté par le Comité du SYM Perpignan
Méditerranée, selon une formule de révision.
- QUE la ville de Sainte Marie la Mer n'applique pas cette augmentation depuis
2017
HÔTEL. DE VIT I F - AAATN Sainta Maria ln Mae Mél nâfonninnn Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Reçu en préfecture le 03/06/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20220531-DLDGS2022058-DE
Par délibération N° DL-DGS-2019-048, en date du 02 juillet 2019, les tarifs des repas
de la cantine pris par les enfants des écoles maternelles et primaires étaient fixés
depuis l'année scolaire 2019/2020, de la façon
suivante :
- tarifs 2019 / 2020 repas « enfant » : 3,75 € / repas
- tarifs 2019 / 2020 repas « hôte payant » : 6,39 € / repas
= QU'IL convient d'adopter les tarifs pour l'année scolaire 2022 /2023 :
- tarifs 2022 / 2023 repas « enfant » : 3,85 € / repas
- tarifs 2022 / 2023 repas « hôte payant »: 6,39 € / repas (Inchangé)
Les repas ALSH et pique- nique sont d'ores et déjà inclus dans le prix des journées et
demi-journées de l'ALSH.
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du conseil municipal,
à l'unanimité :
- ADOPTE, les tarifs des repas de la cantine pour l’année scolaire 2022 12023,
tels que mentionnés ci-dessus,
-_ AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière.
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée
et affichée conformément aux règlements
en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet
d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le Envoyé en préfecture le 03/06/2022
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Sainte Marie la | 5" 97 Pt Affiché le
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République Française
Ju Vilage Lay e.
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 31 mai 2022
En exercice Présents Procurations Absents
27 24 01 02 Nombre de conseillers
L'an deux mille vingt-deux, le mardi trente et un mai à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mai 2022,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : David ALDA donne procuration à Véronique BONIFASSY,
ABSENTS : Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER
Délibération n° DL-DGS-2022-059
Adoption des barèmes de participation des familles à
l’'ALSH, au Point Jeunes et aux activités périscolaires
Rapporteur : France LEROY-PERALS
Le rapporteur expose :
- QUE le Conseil Municipal par délibération en date du 10 juillet 2018, a fixé les tarifs concernant l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et les activités du Point Jeunes pour l'année scolaire 2018/2019 :
-_ QUE ces tarifs n'ont pas été réévalués depuis 2018: Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Reçu en préfecture le 03/06/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20220531-DLDGS2022059-DE
- QUE cela concerne les périodes périscolaires et extrascolaires ainsi que le
Point Jeunes ;
- QUE les barèmes prennent en considération la situation des familles en
appliquant le quotient familial ;
-_ QU'IL convient de réévaluer ces tarifs pour 2022/2023.
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- _ ADOPTE les grilles tarifaires jointes au présent rapport pour l'ALSH, le Point
Jeunes et les activités périscolaires, à compter du 1° septembre 2022 ;
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www:.telerecours.fr" NCPUUUQUE FIANÇAISE : :
Envoyé en préfecture le 03/06/2022 a — Sainte
Marie la OUR Reçu en préfecture le 03/06/2022
gs | Afichéle
ID : 066-216601823-20220531-DLDGS2022060-DE
Du Vllge à Le fl :
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 31 mai 2022
| En exercice Présents Procurations Absents |
Nombre de conseillers 2 4 OI 02 |
L'an deux mille vingt-deux, le mardi trente et un mai à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en
session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mai 2022,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY- PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK- TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT- FONT,
PROCURATION: David ALDA donne procuration à Véronique BONIFASSY,
ABSENTS : Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER
Délibération n° DL-DGS-2022-060
Adoption des règlements intérieurs de l'Accueil de Loisirs
Sans Hébergement (ALSH), et du Point Jeunes
Rapporteur : France LEROY-PERALS
Le rapporteur :
EXPOSE que le Conseil Municipal par délibération N° DL-DGS-2021-095, en
date du 23 novembre 2021, a adopté les règlements intérieurs de l'Accueil
de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et du Point Jeunes, applicables au
1®" septembre 2021 ;
HÂTRI DE VIT IF AATN Rainta Marin la Mar TA NA FRQN1AON Due NA £o on 12 02 Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Reçu en préfecture le 03/06/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20220531-DLDGS2022060-DE
-_ CONSIDERANT qu'il convient d'adopter les nouveaux règlements intérieurs relatifs à l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et au Point Jeunes,
pour 2022/2023 ;
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à
l'unanimité :
- ADOPTE le règlement intérieur relatif à l'Accueil de Loisirs Sans
Hébergement, applicable à compter du 1° septembre 2022 :
-_ ADOPTE le règlement intérieur du Point Jeunes, applicable à compter du
18" septembre 2022 ;
- AUTORISE le Maire à signer et à prendre tout acte utile en la matière :
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée
et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La
présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compler de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fair obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française Envoyé en préfecture le 03/06/2022
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 31 mai 2022
En exercice Présents Procurations Absents
27 24 OI 02
| Nombre de conseillers
L'an deux mille vingt-deux, le mardi trente et un mai à dix-huit heures
trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8
du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est
réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment
convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence
de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mai 2022,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis
BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT,
Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES,
France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Sandrine
LOZANO, Eric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART,
Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER
Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD,
Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle
BULOT-FONT,
PROCURATION : David ALDA donne procuration à Véronique BONIFASSY,
ABSENTS : Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER
Délibération n° DL-DGS-2022-061
Subventions aux associations 2022
Rapporteur : Odile LOOBUYCK-TETART
Le rapporteur expose :
-_ Qu'une somme de 85 000,00 € (quatre-vingt-cinq mille euros) a été
affectée aux Subventions aux associations
dans le cadre du budget primitif 2022,
Que suite au traitement des demandes de subvention par les associations,
il est proposé de ventiler les
aides à celles-ci selon le tableau joint en annexe au
présent rapport.
DAÂTET nrunmrrm cramn n à Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Reçu en préfecture le 03/06/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20220531-DLDGS2022061-DE
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble
du conseil municipal, à l'unanimité :
- ADOPTE les subventions aux associations
pour 2022, telles que présentées dans le tableau
joint au présent rapport,
- DIT que les crédits en Question sont inscrits au BP
2022 de la commune,
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile
en la matière.
- DIT que la présente délibération sera transmise
à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément
aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours Sracieux
devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un Fecours contentieux dans les deux mois à Compler de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut,
de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Sainte Marie la Reçu en préfecture le 03/06/2022
Affiché le
rail ID : 066-216601823-20220531-DLDGS2022062-DE
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
République Française
Séance du mardi 31 mai 2022
Nombre de conseillers 27 mn 1 eu En exercice Présents Procurations Absents
L'an deux mille vingt-deux, le mardi trente et un mai à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général
des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil
Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session
ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mai 2022,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Sandrine
LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART,
Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia
CLASTRIER Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD,
Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : David ALDA donne procuration à Véronique BONIFASSY,
ABSENTS : Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER
Délibération n° DL-DGS-2022-062
Modification des droits et redevances d'occupation du domaine
public communal et du domaine concédé (Année 2022)
Rapporteur : Charles DURAND
Le rapporteur expose à l'assemblée :
- _ CONSIDERANT la délibération N° DL-DGS-2022-008, en date du 08 février
2022, fixant les droits et redevances, d'occupation du domaine public communal
et du domaine concédé pour l'année 2022 ;
- CONSIDERANT que les modifications Suivantes, au niveau des attractions
foraines, sont à prendre en considération : Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Reçu en préfecture le 03/06/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20220531-DLDGS2022062-DE
e M. HURTEAUX Laurent (emplacement n°1) a étendu ses activités et
propose désormais Un service de snack salé, en sus de ses activités initiales,
ce qui entraine une majoration du droit d'occupation du domaine public de
1.000 € (mille euros) ;
e M. MARCHI Stéphan a cessé son activité de manège (emplacement n°3),
celle-ci ayant été reprise par M. JOUBERT Jean-Guy, déjà installé sur la
Commune en tant que glacier (emplacement n°2) et qui assurera dorénavant
ces 2 prestations (emplacements n°2 et 3) ;
- _ QU'il y a lieu de modifier les droits d'occupation du domaine public comme suit :
Le rapporteur fait les propositions suivantes, pour l’année 2022 :
2021 2022
Autorisations diverses :
Taxis à l'année 246,00 € 258,30 € Chez Pierrot Glacier 5 535,00 € 5 811,75 €
TERRASSES
- Terrasses plein air 10,00 € le m°? 10,50 € / le m2 - Terrasses avec structures légères 13,00 € le m? 13,65 € / le m2 - Terrasses closes 16,00 € le m2? 16,80 € /le m?2
ATTRACTIONS FORAINES
N° NOM Tarifs Tarifs
D’emplacement des gérants actuels 2021 2022
1 HURTEAUX Laurent (+ snack salé) 3 517,50 € 4.693,37€
2 JOUBERT Jean-Guy (Glacier, gaufres). | 2 786,70 € 2 926,03 €
3 JOUBERT Jean-Guy (manège) 1 745,10 € 1 832,35 €
4 MONNIER Douglas 3 517,50 € 3.693,37 €
5 BRENOT Wesley 2 786,70 € 2 926,03 €
6 BRENOT Frédéric (x 2 manèges) 2 786,70 € 2 926,03 €
(Devant Pica-Pica)
7 CLEMENTEL (Devant Pica-Pica) 1 319,85 € 1 385,84 €
CIRQUES, GUIGNOL, MARIONNETTES 65,00 € 65,00 € Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Reçu en préfecture le 03/06/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20220531-DLDGS2022062-DE
SOUS TRAITES DE PLAGE
-_ Sous-traité N° 1 (LE P'TY MAR ) 6 523,00 € 6 849,15 €
-__ Sous-traite N° 2 (LE SPOT) 4 000,00 € 4 200,00 €
-_ Sous traité N° 3 (LE VICTORIA) 9 450,00 € 9 922,50 €
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC À USAGE PROFESSIONNEL
-_ JEANNINE A LA MER 10.609,00 € 10 927,27 €
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal,
à l'unanimité :
-__ ADOPTE le montant des droits ci-dessus énoncés ;
- AUTORISE la Maire à prendre tout acte utile en la matière :
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée
et affichée conformément aux règlements en
vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire ! ‘objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d ‘acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours. fr" Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Sainte Marie 14 Recu en préfecture le 03/06/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20220531-DLDGS2022063-DE
: _
MM Fu & Le 4 €
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
République Française
Séance du mardi 31 mai 2022
En exercice | Présents | Procurations Absents Nombre de conseillers
27 | 4 | oi 02
L'an deux mille vingt-deux, le mardi trente et un mai à dix-huit heures
trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du
code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil
Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment
convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la
présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mai 2022,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine
MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre
LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES,
France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND,
Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART,
Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER
Jean-Louis BONNES, Julien TRÉSSENS, Angélique BOUCHARD,
Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES,
Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: David ALDA donne procuration à Véronique BONIFASSY,
ABSENTS : Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER
Délibération n° DL-DGS-2022-063
Convention de co-maitrise d'ouvrage pour la réalisation
de travaux
de dragage urgents entre la Commune de Sainte Marie
la Mer et Perpignan Méditerranée Métropole, au
titre de la
compétence GEMAPI
Rapporteur : Nicolas FIGUERES
Le rapporteur :
- VU les dispositions de l'article L5215-26 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
- MU l'article L2422-12 du Code de la Commande Publique qui autorise,
lorsque la réalisation d'un ensemble d'ouvrages
relève simultanément de la compétence de
plusieurs maîtrises d'ouvrage publiques, à ce que les maîtres d'ouvrage
désignent l'un d'entre eux pour assurer la maîtrise d'ouvrage
unique de l'opération d'ensemble dans le
cadre d'une convention : Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Reçu en préfecture le 03/06/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20220531-DLDGS2022063-DE
CONSIDERANT que l'embouchure du port de Sainte Marie
la Mer a été sévèrement ensablée et son
obstruction empêche le bon fonctionnement de
l'activité portuaire :
- CONSIDERANT que les zones ensablées relèvent pour partie
de la gestion de Perpignan Méditerranée
Métropole au titre de sa compétence GEMAPI
(protection du trait de côte) et pour partie de la gestion de la Commune
de Sainte Marie la Mer au titre de sa compétence
portuaire :
- _ CONSIDERANT que Perpignan Méditerranée Métropole prélève
régulièrement du sable sur ces secteurs pour
le ré ensablement des plages et le maintien du
trait de côte ;
- CONSIDERANT que le dragage des tonnages de sables
obstruant le port permet ainsi à Perpignan
Méditerranée Métropole d'anticiper sur les
prélèvements qu'elle a prévus pour le rechargement des plages
au printemps 2022 ;
Les travaux de dragage et désensablement nécessaires à la
désobstruction du port rendent pertinent la conclusion
d’une co-maîtrise d'ouvrage entre Perpignan Méditerranée
Métropole et la Commune de Sainte Marie la Mer.
Pour assurer la cohérence des travaux urgents à mettre en œuvre
et dans une recherche d'efficacité et d'optimisation
des interventions publiques, les parties estiment qu'il est
opportun qu’un seul maître d'ouvrage ait la responsabilité de l'ensemble
de l'opération.
QUE | estimation prévisionnelle globale des travaux objets des présentes
est de 153 100 € HT. (Cent cinquante-trois
mille cent euros HT);
présente délibération :
- QU'après analyse du dossier technique, les services techniques
de PMM et de la ville de St Marie s'accordent
sur une répartition des coûts comme suit :
o Travaux compétence GEMAPI PMM :65%,
o Travaux communaux (commune ou gestionnaire du port): 35%
- QUE je coût de l'opération pour Perpignan Méditerranée Métropole
est au maximum fixé à 100 000 € HT
soit 120 000 TTC compte tenu des volumes
d'ensablement repérés. La participation de Perpignan Méditerranée
à l'opération ne pourra excéder ce montant.
- QUE la Commune de SAINTE Marie la Mer (ou son délégataire portuaire)
prendra à sa charge tout dépassement ainsi que tout contentieux et
ses conséquences.
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- ADOPTE la convention de co-maitrise d'ouvrage pour la réalisation
de travaux de dragage urgents entre la Commune
de Sainte Marie la Mer et Perpignan Méditerranée
Métropole, au titre de la compétence GEMAPI, Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Reçu en préfecture le 03/06/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20220531-DLDGS2022063-DE
- ACCEPTE le versement d’un fond de concours de Perpignan
Méditerranée Métropole, d'un montant de
100 000 € HT (cent mille euros Hors Taxes) soit 120
000 TTC, pour les travaux de dragage et désensablement nécessaires
à la désobstruction du port :
- DIT que les montants financiers en dépense et en recette seront
inscrits au budget de l'exercice en cours «
- AUTORISE Monsieur le Maire à Signer la convention financière
et à prendre tout acte utile en la matière.
:
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire 1 ‘objet d'un recours gracieux devant son auteur
dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le
tribunal
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet,
publiée et Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Sainte Marie 14 Réçu en préfecture le 03/06/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20220531-DLDGS2022064-DE
un Vlge AY e.
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
République Française
Séance du mardi 31 mai 2022
En exercice | Présents Procurations Absents
27 | 24 ol 02 | Nombre de conseillers
L'an deux mille vingt-deux, le mardi trente et un mai à dix-huit heures
trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du
code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil
Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment
convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous
la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mai 2022,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA,
Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT,
Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France
LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Sandrine
LOZANO,
Sonia CLASTRIER Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS,
Angélique BOUCHARD!
PROCURATION : David ALDA donne Procuration à Véronique BONIFASSY,
ABSENTS : Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER
Délibération n° DL-DGS-2022-064
Adoption d’une convention de mutualisation d’un apport
en sable,
sur la Commune de Sainte Marie la Mer, avec Perpignan
Méditerranée Métropole
Rapporteur : Nicolas FIGUERES
Le rapporteur expose :
- QUE la Commune de Sainte Marie la Mer détient la compétence «
Gestion des Plages » et que PMMCU est dotée
de la compétence « lutte contre l'érosion du littoral
et Maintien du trait de côte » par délibération n° 10/09/176, en
date du 13 septembre 2010 ; Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Reçu en préfecture le 03/06/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20220531-DLDGS2022064-DE
- QUE par arrêté préfectoral n°2019-345-001, la Commune de
Sainte Marie la Mer est autorisée à effectuer
des rechargements de plage avec le sable dragué ou
résultant de sa gestion portuaire, si la qualité des matériaux le
permet et dans la limite de 2 000 m° par an:
QUE Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine est
autorisée par arrêté préfectoral n° 2019-345-001 à assurer
les opérations de rétablissement du trait de côte :
CONSIDERANT la nécessité pour la Commune de Sainte Marie la
Mer de procéder à des apports en matériaux issus de
son entretien portuaire pour reconstituer la plateforme
au droit du dernier épi et pour permettre l'installation d'un club de plage,
du fait de l'érosion récurrente et inévitable sur ce secteur:
CONSIDERANT la nécessité pour la Commune de Sainte Marie la
Mer de procéder à un apport en sable pour sécuriser
l'ouvrage maritime et limiter le recul du trait de côte ;
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal,
à l'unanimité :
ADOPTE la convention de mutualisation d'un apport en sable,
sur la Commune de Sainte Marie la Mer, selon
les modalités précisées dans la convention jointe au
présent rapport ;
AUTORISE le Maire à Signer cette convention,
AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière.
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur
le Préfet, publiée et affichée conformément aux
règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire | “objet d'un recours gracieux devant son auteur dans
les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire 1 ‘objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision Jaite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait
obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de Justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par
le site Internet www.telerecours. fr" République Française Envoyé en préfecture
le 03/06/2022
A Sainte Marie ld Reçu en prétecture le 03/06/2022
Affiché le
1D : 066-216601823-20220531-DLDGS2022065-DE
in Vitage D €.
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 31 mai 2022
bre deconscier [PER | Préens | Proton | Ana CE ren
ra TT 0 [a L'an deux mille
vingt-deux, le mardi trente et Un mai à dix-huit heures trente,
en application des
Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie
la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA,
sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mai 2022,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine
MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT,
Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS,
Sophie ROCHE, Charles DURAND, Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique
BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER Jean-Louis
BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques
MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle
BULOT-FONT,
PROCURATION: David ALDA donne procuration à
Véronique BONIFASSY,
ABSENTS : Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER
Délibération n° DL-DGS-2022-065
Convention financière portant organisation
des modalités d'attribution
et de Versement d’un fonds de concours
par la Commune de
Sainte Marie la Mer, à Perpignan Méditerranée
Métropole, au titre de la compétence voirie
Rapporteur : Jean SOURRIBES
Le rapporteur :
- VU les dispositions de l'article L5215-26 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél, 04 68 80
13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - WWW.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Reçu en préfecture le 03/06/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20220531-DLDGS2022065-DE
- CONSIDERANT que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part
du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de
COncours ;
- CONSIDERANT que depuis le 01/01/2016, Perpignan Méditerranée Métropole
Communauté Urbaine dispose de la compétence voirie et qu'à ce titre la Commune
de SAINTE MARIE LA MER a décidé d'attribuer une aide financière d'un montant
de 100.000 € (cent mille euros), sous la forme d'un fonds de concours, afin de
financer des opérations de voirie 2022 ;
- QUE les modalités d'attribution de ce fonds de concours sont précisées dans la
convention jointe à la présente délibération ;
- QU'IL est proposé de compléter le programme d'investissement 2022 du Pôle
Salanque et d’allouer à PMM la somme de 100.000 € (cent mille euros), qui sera
utilisée de la façon suivante :
OBJET DE LA CONVENTION : OPÉRATIONS DE VOIRIE 2022
Opérations Montant Autres Charge Fonds de Concours
Travaux HT subventions résiduelle hors sollicité
subventions (en % et €)
Opérations de 248 756,22 € 0,00 € 248 756,22 € 40,20% 100 000,00 €
voirie 2022
TOTAL 248 756,22 € 248 756,22 € 40,20% 100 000,00 €
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- ADOPTE la convention financière, jointe au présent rapport, portant organisation
des modalités d'attribution et de versement d’un fond de concours par la Commune
de Sainte Marie la Mer, à Perpignan Méditerranée Métropole, au titre de la
compétence voirie ;
- ACCEPTE le versement d'un fond de concours à Perpignan Méditerranée
Métropole, d'un montant de 100.000 € (cent mille euros), pour le financement des
opérations de voirie 2022, tel que présenté dans le tableau ci-dessus ;
-_ DIT que le montant de la dépense sera inscrit au budget de l'exercice en cours :
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention financière et à prendre tout
acte utile en la matière ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée
affichée conformément aux règlements en vigueur. dé
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME A
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. fr Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Sainte Marie [d Reçu en préfecture le 03/06/2022
Affiché le
D ID : 066-216601823-20220531-DLDGS2022066-DE
LAW Viage & Lo À €
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
République Française
Séance du mardi 31 mai 2022
ss a En exercice Présents Procurations
Absents Nombre de conseillers 27 4 ol
02
L'an deux mille vingt-deux, le mardi trente et un mai à dix-huit
heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8
du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil
Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment
convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence
de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mai 2022,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine
MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre
LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France
LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND,
Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART,
Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER
Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD,
Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES,
Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : David ALDA donne procuration à Véronique
BONIFASSY,
ABSENTS : Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER
Délibération n° DL-DGS-2022-066
Avenant N°2 à la convention de mise à disposition
d'agents de la commune
auprès de Perpignan Méditerranée Métropole,
dans le cadre du transfert de compétences (voirie)
Rapporteur : Jean SOURRIBES
Le rapporteur informe que suite au transfert de la compétence
voirie vers Perpignan Méditerranée Métropole et
au transfert de personnel, une convention de mise à
disposition concernant les agents mis à disposition de Perpignan
Méditerranée Métropole par la commune a été signée.
Il explique que depuis 1% janvier 2018, la commune a mis à disposition
de Perpignan Méditerranée Métropole, des agents,
pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre
2020. Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Reçu en préfecture le 03/06/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20220531-DLDGS2022066-DE
Que cette convention de mise à disposition a été renouvelée
par délibération du Conseil Municipal du 27 mars
2021, à compter du 1er janvier 2021, pour une durée
de 1 an.
Que par délibération en date du 29 mars 2022, cette convention
a fait l'objet d'un avenant N°1 modifiant l'annexe dans
laquelle figure la liste indicative des postes nécessitant
une mise à disposition d'agents communaux, du 15 octobre
2021 au 31 décembre 2021 :
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale :
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime
de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs
locaux ;
VU le CGCT et notamment son article L.5211-4-1 ;
CONSIDÉRANT que certains agents de la Commune exercent
de façon partielle leurs fonctions sur des compétences
intercommunales ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier :
- la durée de mise à disposition, à compter du 1° juillet 2021,
pour une durée de 6 mois,
- l'annexe dans laquelle figure la liste indicative des postes
nécessitant une mise à disposition d'agents
communaux, au 1° juillet 2021 et au 15 octobre 2021,
Il convient d'établir un avenant à ladite convention :
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil
Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE l'avenant N°2 à la convention de mise à disposition
d'agents de la commune auprès de Perpignan
Méditerranée Métropole, dans le cadre du
transfert de compétences, dont la liste et les conditions d'emplois
figurent en annexe de cette convention :
- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer l'avenant à
la convention de mise à disposition jointe au présent
rapport, établie entre la commune et Perpignan
Méditerranée Métropole ;
-_ AUTORISE Monsieur le Maire, à prendre tout acte utile en la
matière.
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet,
publié affichée conformément aux règlements
en vigueur. AT
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFOR,
La présente délibération peut faire 1 ‘objet d'un recours gracieux devant son
auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à Compter de sa notification
devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision Jaite que la requête Présentée devant le tribunal administratif fait obligation d ‘acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une
demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours. fr" Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Sainte Marie | Reçu en préfecture le03/06/2022
SEM Affiché le _
sil ID: 066-216601823-20220531-DLDGS2022067-DE
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& Lo À €.
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
République Française SN PNIeRsS
Séance du mardi 31 mai 2022
e Sainte Marie la Mer, dûment convoqué,
en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond
JORDA, Maire.
PROCURATION : David ALDA donne
Procuration à Véronique BONIFASSY,
ABSENTS : Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER SECRETAIRE DE SÉANCE
Délibération n° DL-DGS-2022-067
Adoption d’une Convention
avec l’Association « LES SAUVETEURS
OCCITANS », pour mise à disposition
de Personnel qualifié, dans le Cadre
de la Surveillance des plages
Rapporteur : Nicolas FIGUERES
Le rapporteur expose :
- VU le Code Général] des Collectivités
Territoriales :
- VU le décret n°77-1177 du 20
Octobre 1977 relatif à la Surveillance
et à l'enseignement des activités de natation :
- VU le décret n°91-365 du 15 avril
1991 modifiant le décret n°77-1177
du 20 octobre 1977, relatif à a Surveillance et à l'enseignement
des activités de natation ; Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Reçu en préfecture le 03/06/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20220531-DLDGS2022067-DE
-_ CONSIDERANT que la surveillance des plages relève des obligations qui incombent
à la Commune ;
-_ CONSIDERANT que dans le cadre de la surveillance des plages aménagées, durant
la saison estivale, la Commune de Sainte Marie la Mer, ne possède pas de
compétences nécessaires pour assurer cette mission :
-_ CONSIDERANT que l'Association « Les Sauveteurs Occitans », association titulaire d'agréments de missions de sécurité civile est en mesure de proposer, des
personnels nageurs-sauveteurs brevetés d'Etat, formés :
-_ CONSIDERANT la nécessité de la Commune de recourir aux services proposés par l'Association « LES SAUVETEURS OCCITANS », il convient de conventionner avec eux, afin que la Commune puisse disposer de personnels qualifiés, en mesure
d'assurer la surveillance des plages ;
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
-_ APPROUVE, la convention avec l'Association « LES SAUVETEURS OCCITANS »,
jointe au présent rapport ;
- S'ENGAGE à recruter le personnel proposé par l'Association « LES SAUVETEURS OCCITANS » en tant qu'agents non-titulaires de la fonction publique territoriale,
dont le statut est défini par le décret 92-368 du 1° avril 1992 modifié ÿ
-_ S'ENGAGE à verser à l'Association « LES SAUVETEURS OCCITANS », au plus
tard le 1° juillet de l’année en cours, une participation financière d’un montant de
6 € (six euros) par sauveteur et par jour de service :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention jointe au présent rapport et à
prendre tout acte utile en la matière.
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compler de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "’Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Sainte Marie lal Reçu en préfecture le 03/06/2022
Afiché le _
ID : 066-216601823-20220531-DLDGS2022068-DE
République Française
Ju Vitage ve €
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 31 mai 2022
| En exercice Présents Procurations Absents |
Nombre de conseillers 02 J 27
24 ol
L'an deux mille vingt-deux, le mardi trente et un mai à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session
ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mai 2022,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET,
Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: David ALDA donne procuration à Véronique BONIFASSY,
ABSENTS : Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER
Délibération n° DL-DGS-2022-068
Changement de la dénomination de la
« Place de la Mairie » en « Place Pierre ROIG »
Rapporteur : Edmond JORDA
Monsieur la Maire expose :
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- CONSIDERANT la compétence de principe du Conseil Municipal qui, depuis la
loi du 2 mars 1982, relative à la liberté des communes, des départements et des
régions, précise que la dénomination des rues et des places publiques appartient au Conseil Municipal, sans que l'approbation du préfet soit nécessaire ;
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél 04 68 RO 13 RO - Fax NA GR RO 13 07 - vruno caintomnni alu ne nn Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Reçu en préfecture le 03/06/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20220531-DLDGS2022068-DE
-_ CONSIDERANT que la municipalité souhaite rendre hommage à l'engagement et au dévouement de Monsieur Pierre ROIG, Maire de 1983 à 2020, décédé le
21 octobre dernier, qui a œuvré sans relâche pendant plus de 37 ans au service
des Sainte-Marinois, en attribuant son nom, à l'actuelle « Place de la Mairie » ;
-_ CONSIDERANT la volonté de Monsieur le Maire, au nom des administrés et de
l'ensemble du Conseil Municipal, la « Place de la Mairie » sera rebaptisée et
portera le nom de « Place Pierre ROIG » :
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
PROCEDE au changement de la dénomination de la « Place de la Mairie »,
REBAPTISE « la Place de la Mairie » par « Place Pierre ROIG »,
AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière.
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edhond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours
contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif
de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours. fr" Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Sainte Marie la Reçu en préfecture le 03/06/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20220531-DLDGS2022069-DE
Ju Vitge LL flge
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
République Française
Séance du mardi 31 mai 2022
En exercice Présents Procurations Absents
27 24 01 02 Nombre de conseillers
L'an deux mille vingt-deux, le mardi trente et un mai à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mai 2022,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : David ALDA donne procuration à Véronique BONIFASSY,
ABSENTS : Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER
Délibération n° DL-DGS-2022-069
Rapport d'activité 2021 du SPANC 66
Rapporteur : Sandrine LOZANO
Le rapporteur expose :
- Que la commune adhère au syndicat mixte de gestion du Service Public de
l'Assainissement Non Collectif (SPANC 66), dont la mission consiste à contrôler
les systèmes d'assainissement non collectifs des particuliers depuis la loi sur l'eau
du 30 décembre 2006 ;
- Que le comité syndical du SPANC 66 a adopté son rapport d'activité 2021 le 15
mars 2022 ; Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Reçu en préfecture le 03/06/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20220531-DLDGS2022069-DE
- Qu'il revient à chaque commune membre de présenter ce rapport au Conseil
Municipal.
En conséquence, après avoir fait lecture du rapport d'activité joint au présent rapport,
l'ensemble du Conseil Municipal :
- PREND ACTE du rapport d'activité 2021 du SPANC 66.
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peu faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 03/06/2022
ve . Reçu en préfecture le 03/06/2022
Sainte Marie la EE
ID : 066-216601823-20220531-DLDGS2022070-DE
République Française
Ju Vitage Lay .
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 31 mai 2022
En exercice Présents Procurations Absents
27 23 01 03 Nombre de conseillers
L'an deux mille vingt-deux, le mardi trente et un mai à dix-huit heures trente, en application des
articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mai 2022,
PRÉSENTS : Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK- TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : David ALDA donne procuration à Véronique BONIFASSY,
ABSENTS : Edmond JORDA,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER
Délibération n° DL-DGS-2022-070
Attribution d’un véhicule de service au Maire
Rapporteur : Sandrine LOZANO
Le rapporteur expose :
- VU la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 qui a introduit dans le Code Général des Collectivités Territoriales un article L. 2123-18-1-1, autorisant le conseil municipal à mettre un véhicule à disposition, entre autres, de ses membres, lorsque l'exercice de leurs mandats le justifie ;
- QUE la commune dispose d'un véhicule (PEUGEOT — 208 - électrique) conforme aux besoins de l'exercice du mandat exécutif municipal et propose de réserver l'attribution de ce véhicule aux fonctions de Maire ; Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Reçu en préfecture le 03/06/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20220531-DLDGS2022070-DE
- CONSIDERANT notamment les besoins de déplacement dans les organismes extérieurs dans lesquels le Maire, représente la commune et que les réunions et séances des organes délibérants se déroulent en fin de journée, il est de l'intérêt de cette mise à disposition que le Maire, puisse en bénéficier, pour les trajets entre son domicile et le lieu d'exercice de ses fonctions et que le véhicule puisse être stationné à son domicile ;
Il est précisé que la mise à disposition de ce véhicule n'autorise en aucun cas le Maire à pouvoir l'utiliser à des fins personnelles en dehors de l'exercice de ses fonctions.
Il est également précisé qu'au terme de l’article L.2123-18-1-1 du Code Général des Collectivité Territoriales, l'autorisation d'utilisation est annuelle et doit être renouvelée chaque année jusqu'au terme du mandat.
Monsieur Edmond JORDA, Maire, se retire lors des débats et au moment du vote.
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 24 voix POUR :
- AUTORISE le Maire, pour les besoins de ses fonctions municipales et sans possibilité d'usage à d'autres fins, d'utiliser le véhicule (PEUGEOT -— 208- électrique), mis à sa disposition en raison de ses fonctions de Maire de la commune;
-_ AUTORISE le Maire à utiliser ce véhicule pour les trajets entre leur domicile et les lieux d'exercice de ses fonctions et que le véhicule puisse être stationné à son domicile situé sur le territoire communal ;
-__ DIT que l'autorisation d'utilisation vaut pour une année, période au terme de laquelle l'utilisation du véhicule devra donner lieu à nouvelle délibération.
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE ROBE
A
pa
Soul JE %
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 03/06/2022
LC Sainte Marie 14 Réçu en préfecture le 03/06/2022
CPÈ Affiché le
ID:066-216601823-20220531-DLDGS2022071-DE
| _ AM féle
æ Le €.
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
République Française ee tAse
Séance du mardi 31 mai 2022
Date de convocation du Conseil Municipal
: 24 mai 2022,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Sophie
ROCHE, Charles DURAND, Sandrine
LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER Jean-Louis BONNES, Julien
TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique
FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle
BULOT-FONT,
PROCURATION: David ALDA donne
procuration à Véronique BONIFASSY,
ABSENTS : Jean SOURRIBES,
Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite
VALETTE, Alexandre LECAT, Paule
SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France
LEROY-PERALS, Jean-Pierre
PÈREZ,
Marion TALAYRACH
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER SECRETAIRE DE SÉANCE
Délibération n° DL-DGS-2022-071
Attribution d’un véhicule de service
aux Adjoints au Maire
Rapporteur : Sandrine LOZANO
Le rapporteur expose :
= VU la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013
qui a introduit dans le Code Général des Collectivités Territoriales
un article L. 2123-18-1-1, autorisant le conseil
Municipal à mettre un véhicule à disposition, entre autres,
de ses membres, lorsque l'exercice de leurs mandats le justifie ; Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Reçu en préfecture le 03/06/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20220531-DLDGS2022071-DE
- QUE la commune dispose d’un véhicule (PEUGEOT — 208 - électrique) conforme
aux besoins de l'exercice du mandat exécutif municipal et propose de réserver
l'attribution de ce véhicule aux fonctions d’adjoints au maire :
- CONSIDERANT notamment les besoins de déplacement dans les organismes
extérieurs dans lesquels les adjoints au maire représentent la commune et que les
réunions et séances des organes délibérants se déroulent en fin de journée, il est
de l'intérêt de cette mise à disposition que les adjoints au maire, puissent en
bénéficier, pour les trajets entre leur domicile et les lieux d'exercice de leurs
fonctions et que le véhicule puisse être stationné à leur domicile ;
Il'est précisé que la mise à disposition de ce véhicule n'autorise en aucun cas les
adjoints au maire à pouvoir l'utiliser à des fins personnelles en dehors de l'exercice
de leurs fonctions.
Il est également précisé qu'au terme de l'article L.2123-18-1-1 du Code Général
des Collectivité Territoriales, l'autorisation d'utilisation est annuelle et doit être
renouvelée chaque année jusqu'au terme du mandat.
Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT,
Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES et France LEROY-PERALS, Adjoints au Maire
se sont retirés lors des débats et au moment du vote.
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 17 voix POUR :
- AUTORISE les adjoints au maire pour les besoins de leurs fonctions municipales et
sans possibilité d'usage à d’autres fins, d'utiliser le véhicule (PEUGEOT — 208-
électrique), mis à leur disposition en raison de leurs fonctions d’adjoints au maire
de la commune ;
- AUTORISE, les adjoints au maire à utiliser ce véhicule pour les trajets entre leur
domicile et les lieux d'exercice de leurs fonctions et que le véhicule puisse être
stationné à leur domicile situé sur le territoire communal ;
-_ DIT que l'autorisation d'utilisation vaut pour une année, période au terme de laquelle
l'utilisation du véhicule devra donner lieu à nouvelle délibération.
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFI
ond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. Laprésente
délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d ‘acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française Pyrénées-Orientales
C Sainte Marie la Mer _—__
AM Vilape & Lo pe
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 31 mai 2022
En exercice Présents Procurations Absents
27 20 OI 06 Nombre de conseillers
L'an deux mille vingt-deux, le mardi trente et un mai à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session
ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mai 2022,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET,
Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES,
France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Éric TALAVAN, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : David ALDA donne procuration à Véronique BONIFASSY,
ABSENTS : Jean-Louis BONNES, Charles DURAND, Sandrine LOZANO
Odile LOOBUYCK:-TETART,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER
Délibération n° DL-DGS-2022-072
Attribution d’un véhicule de service
aux Conseillers Municipaux déléqués
Rapporteur : Sandrine LOZANO
Le rapporteur expose :
= VU la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 qui a introduit dans le Code Général des
Collectivités Territoriales un article L. 2123-18-1-1, autorisant le conseil municipal à mettre un véhicule à disposition, entre autres, de ses membres, lorsque l'exercice de leurs mandats le justifie :
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 RO 13 93 - wunv oninromariolnmn mans - QUE la commune dispose d'un véhicule (PEUGEOT -— 208 - électrique)
conforme aux besoins de l'exercice du mandat
exécutif municipal et propose de réserver
l'attribution de ce véhicule aux fonctions de conseillers municipaux délégués
:
-_ CONSIDERANT notamment les besoins de déplacement dans les
Organismes extérieurs dans lesquels les conseillers
Municipaux délégués représentent la Commune
et que les réunions et séances des organes délibérants se déroulent en
fin de journée, il est de l'intérêt de cette mise à disposition que
les conseillers municipaux délégués, puissent
en bénéficier, pour les trajets entre leur domicile et
les lieux d'exercice de leurs fonctions et que le véhicule puisse être stationné
à leur domicile ;
Il'est précisé que la mise à disposition de ce véhicule n'autorise en aucun
cas les conseillers municipaux délégués à pouvoir
l'utiliser à des fins personnelles en dehors
de l'exercice de leurs fonctions.
Il est également précisé qu'au terme de l'article L.2123-18-1-1 du Code
Général des Collectivité Territoriales, l'autorisation
d'utilisation est annuelle et doit être renouvelée
chaque année jusqu'au terme du mandat.
Jean-Louis BONNES, Charles DURAND, Sandrine LOZANO
et Odile LOOBUYCK-TE TART, Conseillers Municipaux
délégués se sont retirés lors des débats et au moment du vote.
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec
21 voix POUR :
- AUTORISE les conseillers Municipaux délégués pour les besoins de
leurs fonctions municipales et sans possibilité
d'usage à d'autres fins, d'utiliser le véhicule
(PEUGEOT — 208- électrique), mis à leur disposition en raison de leurs
fonctions de conseillers municipaux délégués
de la commune :
- AUTORISE les conseillers Municipaux délégués à utiliser ce véhicule
pour les trajets entre leur domicile et les lieux d'exercice
de leurs fonctions et que le véhicule puisse être
stationné à leur domicile situé sur le territoire communal ;
-_ DIT que l'autorisation d'utilisation vaut Pour une année, période au terme
de laquelle l'utilisation du véhicule devra donner
lieu à nouvelle délibération.
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet,
publiée et affichée conformément aux règlements
en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
Maire de Sainte Marie la Mer. La présente délibération peur faire l'objet d'un recours Sracieux devant
son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours Contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant
le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision Jaïte que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis © du code général des impüts ou, à défaut. de justifier
du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. fr" Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Sainte Marie 1 Reçu en préfecture le 03/06/2022
Affiché le
nn ID : 066-216601823-20220531-DLDGS2022073-DE
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
République Française
Séance du mardi 31 mai 2022
d af En exercice Présents Procurations
Absents Nombre de conseillers 27 21 ol
02
L'an deux mille vingt-deux, le mardi trente et un mai à dix-huit heures
trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8
du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le
Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment
convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous
la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mai 2022,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA,
Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre
LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES,
France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND,
Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART,
Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia
CLASTRIER Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique
BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR,
Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: David ALDA donne procuration à Véronique BONIFASSY,
ABSENTS : Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER
Délibération n° DL-DGS-2022-073
Désignation des représentants de la commune au
sein du conseil de gestion du Parc Naturel Marin du
Golfe du Lion
Rapporteur : Alexandre LECAT
Le rapporteur expose :
-_ VU l'article 3 du décret n°2011-1269 d'institution du Parc Naturel
Marin du Golfe du Lion : Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Reçu en préfecture le 03/06/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20220531-DLDGS2022073-DE
-__ CONSIDERANT qu'en application de
l'article R 334-31 du Code de l'Environnement,
les membres du Conseil de gestion du Parc Naturel
Marin du Golfe du Lion, sont désignés pour une durée
de 5 ans ;
-_ CONSIDERANT que suite au renouvellement
des conseils municipaux, le Préfet Maritime nous a
demandé de désigner un titulaire et son suppléant
pour
- CONSIDERANT que les mandats quinquennaux
en cours Seront échus le 2 juin 2022 et que le conseil
de gestion devra se réunir le 5 juillet prochain,
il convient, sur demande du Préfet, de désigner les représentants
de la Commune,
En conséquence, il Propose les candidatures Suivantes
:
Titulaire : Monsieur Edmond JORDA
Suppléant : Madame Sandrine LOZANO
En conséquence, l'ensemble du Conseil Municipal,
se prononce à l'unanimité sur ces candidatures et :
-__ DÉSIGNE en qualité de représentants de la Commune
au sein du conseil de gestion du Parc Naturel Marin du Golfe
du Lion :
Titulaire : Monsieur Edmond JORDA
Suppléant : Madame Sandrine LOZANO
- DIT que la présente délibération sera transmise
à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément
aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONF.
Maire de Sainte Marie la Mer. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours &racieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également Jaire l'objet d'un recours Conlentieux dans les deux mois à Compler de sa notification devant le
tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide Juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de Justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site Internet www. telerecours.fr" ES ÿ . | Envoyé en préfecture le 03/06/2022 Sainte Marie |
Reçu en préfecture le 03/06/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20220531-DLDGS2022074-DE
x Ve Lp e
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 31 mai 2022
éd mi | En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers | 27 24 o1 02
L'an deux mille vingt-deux, le mardi trente et un mai à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général
des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil
Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mai 2022,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: David ALDA donne procuration à Véronique BONIFASSY,
ABSENTS : Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER
Délibération n° DL-DGS-2022-074
Création d’un Comité Social Territorial (CST)
Rapporteur : Christine MEYA
Le rapporteur expose :
-__ VU le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
- CONSIDERANT qu'un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque
collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents en lieu et
place des comités techniques (CT) et des comités d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail (CHSCT) ;
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél NA &R en 12 on Eau NA 0 on 13 n Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Reçu en préfecture le 03/06/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20220531-DLDGS2022074-DE
- CONSIDERANT que l'effectif constaté au 1% Janvier est compris
entre 50 et 200 agents ;
-_ CONSIDERANT que le nombre de représentants du personnel
titulaires au CT est de 3, que le nombre de
représentants de la collectivité titulaires au CT est
de 3 et qu'il n'y a pas lieu d'en changer le nombre pour le CST ;
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil
Municipal, à l'unanimité :
-__ CRÉE un Comité Social Territorial local :
-_ FIXE le nombre de représentants du personnel titulaires
au sein du CST local à3;
- FIXE le nombre de représentants de la collectivité titulaires
au sein du CST local à3;
-_ DIT que la présente délibération Sera transmise à Monsieur
le Préfet, publiée et affichée conformément
aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Æ
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire 1 ‘objet d'un recours gracieux devant son
auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également Jaire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification
devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision Jaite que la requête Prtésentée devant le tribunal administratif fait obligation d ‘acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1 635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours. fr"