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Document publié le Vendredi 15 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171215 097)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 08/12/17
VŒU
VŒU POUR LE MAINTIEN D'UNE COUR D'APPEL DE PLEIN EXERCICE À RIOM PROPOSÉ PAR LE GROUPE SOCIALISTE ET RÉPUBLICAIN
DÉLIBÉRATION N° DEL20171215_097
Commission principale : 0 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Rapporteur : Olivier BIANCHI. Monsieur François RAGE
Le Conseil communautaire de la Communauté urbaine clermontoise s'est réuni le 15 décembre 2017 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Roger GARDES, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Valérie BERNARD, Marion CANALES, Pascal GUITTARD, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Guillaume VIMONT, Patricia GUILHOT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine FAUCHER, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Pierre RIOL pouvoir à René VINZIO
Didier LAVILLE pouvoir à Hervé PRONONCE
Marcel ALEDO pouvoir à Claude PRACROS
Christine DULAC-ROUGERIE pouvoir à François RAGE
Isabelle LAVEST pouvoir à Olivier BIANCHI
Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE
Laurent BRUNMUROL pouvoir à Laurent GANET
Aline FAYE pouvoir à Alain DUMEIL
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET
Pierre BORDES pouvoir à Chantal LAVAL
Julie DUVERT pouvoir à Michel LACROIX
Grégory BERNARD pouvoir à Valérie BERNARD
Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER
Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Pascal GUITTARD
Françoise NOUHEN pouvoir à Jérôme AUSLENDER
Dominique ADENOT pouvoir à Cécile AUDET
Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre BRENAS
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Édith CANDELIER
Dominique ROGUE-SALLARD pouvoir à Odile VIGNAL
Alain LAFFONT pouvoir à Guillaume VIMONT
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX
Magali GALLAIS pouvoir à Sylviane TARDIEU
Nicole PRIEUX pouvoir à Claire JOYEUX
Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE
Martine MICHEL pouvoir à Danielle MISIC
Véronique PRIEUR pouvoir à Jean-Marc MORVAN
Blandine GALLIOT pouvoir à Martine FAUCHER
Michel MIRAND pouvoir à Michel RENAUD
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Louis GISCARD D'ESTAING, Flavien NEUVY, Dominique BRIAT, Simon POURRET, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine
N° DEL20171215_097
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Service Assemblées / 3782
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DÉCEMBRE 2017 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
52
Conseillers
représentés :
29
Total votants :
78 RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE
N° DEL20171215_097
2/3
Service Assemblées / 3782 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 15 décembre 2017
Service Assemblées / 3782
-Sandra MARQUES
VŒU POUR LE MAINTIEN D'UNE COUR D'APPEL DE PLEIN EXERCICE À RIOM PROPOSÉ PAR LE GROUPE SOCIALISTE ET RÉPUBLICAIN
La Garde des Sceaux a lancé, le 6 octobre dernier, une concertation autour de cinq chantiers quinquennaux de réforme de la Justice.
Les conclusions de ces cinq chantiers seront remises à la Ministre de la Justice le 15 janvier prochain, avant la présentation dans le premier semestre 2018 d’un projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022.
L’un de ces chantiers concerne la territorialisation et pose la question du maintien d’un certain nombre de Cours d’Appel, dont celle de Riom, dont le ressort recouvre les départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, avec au total plus d’1,3 millions d’habitants.
Or, la Cour d’Appel de Riom répond au besoin d’un équilibre territorial. Sa disparition, ou l'amputation de ses missions, aurait pour conséquence la création d’un vaste désert judiciaire et un très grand éloignement des lieux de justice, et le risque d’une forte détérioration de l’accès aux droits.
De plus, la Cour d’Appel de Riom connaît une activité juridictionnelle soutenue, avec des résultats très satisfaisants, notamment en termes de délais de traitement en dessous de la moyenne nationale, 76% des affaires étant traitées en moins d’un an.
En outre, les magistrats du siège de la Cour d’Appel traitent en moyenne 365 affaires chacun pour une moyenne nationale de 332, et les magistrats du parquet général traitent en moyenne 2424 affaires chacun pour une moyenne nationale de 1603.
Pour toutes ces raisons, le Conseil communautaire demande que la Cour d’Appel de Riom reste une Cour d’Appel de plein exercice et ne voit pas non plus ses attributions réduites pour devenir une simple antenne de la Cour d’Appel de Lyon.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d’émettre un avis favorable sur ce voeu.
TOTAL VOTANTS : 78 = 52 Conseillers Présents + 29 Représentés - 3 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 78 = Pour : 78 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
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