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Procès Verbal - t3mphent4xuvanm
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Plouvara.
Lien du pdf (Procès Verbal - t3mphent4xuvanm)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
Procès-verbal du Jeudi 17 octobre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-sept octobre à dix-huit heures, les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Gaverlay, sous la présidence de Mr NICOLAS Cyril, Maire.
Etaient présents : C.NICOLAS - S.L'HOSTELLIER - A.GUÉNO - L.TURBAN - D.LECOQ - R.LARIVEN - F.ERNAULT - C.BANIEL - B.LE TEXIER - D.MÉHAUTÉ -
T.BERTHAUD - M.MÉLÉARD - A.FROMAGÉ - C.DUDAL
Absent excusé : T.JOUFFE
Thierry JOUFFE a donné procuration à Stéphanie L'HOSTELLIER
Secrétaire de séance : S.L'HOSTELLIER
Ordre du jour
Ordre du jour
- Bilan énergétique du bâti communal
- Réhabilitation mairie-bibliothèque-agence postale : avenants
- Devis
- Contrat fourrière animale
- Délégation du Conseil Municipal au Maire : admissions en non-valeur - Convention de financement avec la Région Bretagne
- Gens du voyage : convention avec Leff Armor Communauté
- Présentation de la cartographie des ZAER (Zones d’Accélération des Energies Renouvelables) - Divers
Sur invitation de Monsieur le Maire, Monsieur FEVRE et Monsieur BINARD, de | ‘Agence Locale
de l'Energie et du Climat du Pays de ST BRIEUC, sont venus présentés le bilan énergétique de la commune. De ce bilan, quelques préconisations (relamping, installation de sous-compteurs et calorifugeage) seront discutées dans les prochains mois pour mettre en place un plan d'action 2025. Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 21/10/2024
Publièle 2 1 OCT, 2024 ID : 022-212202345-20241017-2410-DE
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
des COTES D’ARMOR Liberté — Egalité — Fraternité
Arrondissement COMMUNE de PLOUVARA
de GUINGAMP
n°24-10
DECISIONS DU MAIRE
Obiet : Droit de préemption urbain
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les domaines de
compétence pouvant être délégués par le Conseil Municipal,
Vu la délibération n°20-06-05 du Conseil Municipal de Plouvara confiant à Monsieur le Maire la délégation d’exercer au nom de la commune, des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations ne dépassant pas 500 000 euros.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il n’a pas exercé le droit de préemption sur la propriété suivante :
-__ZD 143p/34 La Ville Claire
(propriétaires : consorts GICQUEL / acquéreurs : GERARD Matthieu — JUGON Valentine)
Pour extrait conforme
Le Maire,
Cyril NICOLAS Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Reçu en préfecture le 21/10/2024
Publié le 2
1D : 022,242202345-20 01-DE
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
des COTES D’ARMOR Liberté — Egalité — Fraternité
Arrondissement COMMUNE de PLOUVARA de GUINGAMP
n°24-10-01
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 15
Membres présents : 14 Convocations le 10/10/2024 Votants : 15
Objet : Réhabilitation mairie-bibliothèque-agence postale
Avenants lots 4-9-12 et 13
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept octobre à dix-huit heures, les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Gaverlay, sous la présidence de Mr NICOLAS Cyril, Maire.
Etaient présents: C.NICOLAS - S.L'HOSTELLIER - A.GUÉNO - L.TURBAN - D.LECOQ - R.LARIVEN - F.ERNAULT - C.BANIEL - B.LE TEXIER - D.MÉHAUTÉ - T.BERTHAUD - M.MEÉLEARD - A.FROMAGE - C.DUDAL
Absent excusé : T.JOUFFE
Thierry JOUFFE a donné procuration à Stéphanie L'HOSTELLIER
Secrétaire de séance : S.L'HOSTELLIER
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les différents avenants présentés pour les travaux de réhabilitation mairie-bibliothèque-agence postale. Ces avenants correspondent à des modifications vues lors de la préparation de chantier.
> lot n°4 — Charpente bois-bardages / Entreprise BIDAULT - Avenant n°1
Fourniture et pose de panneaux OSB au niveau des sablières façade Est pour pose ITE. Coût : 451.23 € HT
Le Conseil Municipal donne un avis favorable à la réalisation de ces travaux.
Le montant des travaux supplémentaires s’élève à la somme de 451.23 € HT portant le nouveau
montant du marché à la somme de 66 163.03 € HT décomposée comme suit
marché initial 65 711.80 € HT
avenant AE nement 451,23 € HT
TOTAL . 66 163.03 € HT Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Reçu en préfecturs (202:
PubhéTe ? 024
ID : 022- 720241017-241001-DE
> lot n°9 — Menuiseries intérieures / Entreprise Menuiseries des Caps - Avenant n°1
Trappe de visite supplémentaire — stores enrouleurs remplacés par stores plissés — modification hauteur cloison modulaire — dépose/repose banque d’accueil et remplacement de la porte du bureau des adjoints.
Coût : 1523.72 €E HT
Le Conseil Municipal donne un avis favorable à la réalisation de ces travaux.
Le montant des travaux supplémentaires s’élève à la somme de 1 523.72 € HT portant le nouveau
montant du marché à la somme de 68 540.27 € HT décomposée comme suit
67 016.55 EHT
avenant n°1 1 523.72 € HT
TOTAL . 68 540.27 € HT
marché initial
> lot n°12 — Revêtements de sols-Faïence / Entreprise ART SOL - Avenant n°1
6m? de chape supplémentaire — pose dalles et plinthes travertin récupérées — ragréages bureau adjoints et archives.
Coût : 1 041.50 € HT
Le Conseil Municipal donne un avis favorable à la réalisation de ces travaux.
Le montant des travaux supplémentaires s’élève à la somme de 1 041.50 € HT portant le nouveau
montant du marché à la somme de 20 316.56 € HT décomposée comme suit
19 275.06 € HT
1 041.50 € HT
. . 20 316.56 € HT
> lot n°13 — Peinture / Entreprise MARJOT Peinture - Avenant n°1
Peinture des encoffrements placo supplémentaires - peinture sur mur faïence habillés de placo dans bureau bibliothèque.
Coût : 638.15 € HT
Le Conseil Municipal donne un avis favorable à la réalisation de ces travaux.
Le montant des travaux supplémentaires s’élève à la somme de 638.15 € HT portant le nouveau
montant du marché à la somme de 29 163.75 € HT décomposée comme suit
Marché IMIUAL sise 28 525.60 € HT
638.15 € HT
énrrnee . 29 163.75 € HT
avenant n°1
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, valide à l’unanimité, les travaux
supplémentaires apportés aux lots n° 4-9-12 et 13 tels qu’exposés ci-dessus et autorise le Maire à signer les avenants correspondants.
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits
Pour extrait conforme
Le secrétaire,
Stéphanie-E'H LLIER Envoyé en préfecture le 21/10/20:
Reçu en préfecture le
-241002-DE
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
des COTES D’ARMOR Liberté — Egalité — Fraternité
Arrondissement COMMUNE de PLOUVARA de GUINGAMP
n°24-10-02
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 15
Membres présents : 14 Convocations le 10/10/2024 Votants : 15
Objet : Acquisition : deux chariots ergonomiques et pré-imprégnation
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept octobre à dix-huit heures, les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Gaverlay, sous la présidence de Mr NICOLAS Cyril, Maire.
Etaient présents : C.NICOLAS - S.L'HOSTELLIER - A.GUÉNO - L.TURBAN - D.LECOQ - R.LARIVEN - F.ERNAULT - C.BANIEL - B.LE TEXIER - D.MÉHAUTÉ - T.BERTHAUD - M.MÉLEARD - A.FROMAGE - C.DUDAL
Absent excusé : T.JOUFFE
Thierry JOUFFE a donné procuration à Stéphanie L'HOSTELLIER
Secrétaire de séance : S.L'HOSTELLIER
Lors de la visite du service santé-sécurité du Centre de Gestion, la référente
a incité les services communaux à tendre vers la méthode de pré-imprégnation pour l’entretien des bâtiments communaux. Fondée sur des études scientifiques, l’utilisation de cette méthode apporte de nombreux avantages (rentabilité économique, meilleure hygiène, préservation de la santé physique). Monsieur le Maire propose de continuer à équiper les services de cette méthode et propose l’acquisition de deux chariots de ménage équipés de deux kits de pré-imprégnation (garderie — salle des fêtes).
OBYO Bretagne - 2 chariots + kit pré-imprégnation 1388.57 € HT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, valide à l’unanimité le devis de la société OBYO Bretagne pour un montant de 1 388.57 € HT.
Cette dépense sera affectée en investissement — opération 78.
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits
Pour extrait conforme
Le Maire,
Cyril NICOLAS
Le secrétaire,
Stéphanie L'HOSTELLIER Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Reçu en préfecture le 21/10/20;
Publié le TAC
ID : Ë 17-241003-DE
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE des COTES D’ARMOR Liberté — Egalité — Fraternité
Arrondissement COMMUNE de PLOUVARA de GUINGAMP
n°24-10-03
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 15
Membres présents : 14 Convocations le 10/10/2024 Votants : 15
Objet : Contrat fourrière animale
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-sept octobre à dix-huit heures, les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Gaverlay, sous la présidence de Mr NICOLAS Cyril, Maire.
Etaient présents: C.NICOLAS - S.L'HOSTELLIER - A.GUÉNO - L.TURBAN - D.LECOQ - R.LARIVEN - F.ERNAULT - C.BANIEL - B.LE TEXIER - D.MÉHAUTÉ - T.BERTHAUD - M.MÉLEARD - A.FROMAGE - C.DUDAL
Absent excusé : T.JOUFFE
Thierry JOUFFE a donné procuration à Stéphanie L'HOSTELLIER
Secrétaire de séance : S.L'HOSTELLIER
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du contrat proposé par le Groupe SACPA pour la capture, le ramassage, le transport des animaux errants et/ou dangereux sur la voie publique, le ramassage des cadavres d’animaux (inférieur à 40 kg) sur la voie publique et la gestion de la fourrière animale.
Le prix est basé sur un forfait calculé en fonction du nombre d’habitants soit un tarif de 916.86 € HT.
Le contrat proposé est conclu pour la période du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2025. Il pourra ensuite être reconduit tacitement 3 fois, par période de 12 mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.
Après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité, approuve les conditions du contrat et autorise le Maire à signer le contrat de prestations de services proposé.
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits
Pour extrait conforme
Le secrétaire, Envoyé en préfecture le 21/10/2024
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE des COTES D’ARMOR Liberté — Egalité — Fraternité
Arrondissement COMMUNE de PLOUVARA de GUINGAMP
n°24-10-04
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 15
Membres présents : 14 Convocations le 10/10/2024 Votants : 15
Objet : Délégation du Conseil Municipal au Maire — admission en non-valeur des créances de faible montant
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-sept octobre à dix-huit heures, les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Gaverlay, sous la présidence de Mr NICOLAS Cyril, Maire.
Etaient présents: C.NICOLAS - S.L'HOSTELLIER - A.GUÉNO - L.TURBAN - D.LECOQ - R.LARIVEN - F.ERNAULT - C.BANIEL - B.LE TEXIER - D.MÉHAUTÉ - T.BERTHAUD - M.MÉLÉARD - A.FROMAGÉ - C.DUDAL
Absent excusé : T.JOUFFE
Thierry JOUFFE a donné procuration à Stéphanie L'HOSTELLIER
Secrétaire de séance : S.L'HOSTELLIER
L’admission en non-valeur consiste dans la décision de la collectivité d’annuler tout
ou partie des créances que le comptable juge irrécouvrables. C’est au vu de la liste « de non-
valeur» constituée par le comptable que la collectivité émet une pièce de dépense en fonctionnement.
Vu l’article 173 de la loi n°2022-217 du 22 février 2022 relative à la différenciation,
la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action
publique locale (dite 3DS), prévoit que le Maire, peut par délégation du conseil municipal, être
chargé d’admettre en non-valeur les titres de recettes, présentés par le comptable public, chacun de
ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par
délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret.
Vu le décret n°2023-523 du 29 juin 2023 qui permet aux assemblées délibérantes de
déléguer au maire l’admission en non-valeur des créances inférieures ou égal à 100 euros.
Monsieur le Maire propose de fixer le montant de la délégation de l’admission en non-valeur des créances inférieures ou égales à 100 euros. Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Reçu en préfecture le 21/10/2024
Publié le 2 1 OCT. 20%
ID : 022-212202345-20241017-241004-DE
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, l'assemblée, à
l'unanimité :
- décide de déléguer à Monsieur le Maire, l'admission en non-valeur des créances
irrécouvrables inférieures ou égales à 100 euros.
-prend acte qu'après instruction des propositions de créances irrécouvrables transmises par le comptable public, le maire prononce l'admission en non-valeur par arrêté. Le maire est tenu de rendre compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission. Il tient à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l’appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits
Pour extrait conforme
Le Maire, Le secrétaire, Cyril NICOLAS Stéphanie L'HOSTELLIER Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Reçu en préfectu, 4
| PubeTe (CL
4 x F20241017-241005-DE
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
des COTES D’ARMOR Liberté — Egalité — Fraternité
Arrondissement COMMUNE de PLOUVARA
de GUINGAMP
n°24-10-05
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 15
Membres présents : 14 Convocations le 10/10/2024 Votants : 15
Objet : Convention de financement avec la Région Bretagne
Aménagement des arrêts de car : bourg de Plouvara
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept octobre à dix-huit heures, les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Gaverlay, sous la présidence de Mr NICOLAS Cyril, Maire.
Etaient présents : C.NICOLAS - S.L'HOSTELLIER - A.GUÉNO - L.TURBAN - D.LECOQ - R.LARIVEN - F.ERNAULT - C.BANIEL - B.LE TEXIER - D.MÉHAUTÉ - T.BERTHAUD - M.MEÉLEARD - A.FROMAGE - C.DUDAL
Absent excusé : T.JOUFFE
Thierry JOUFFE a donné procuration à Stéphanie L'HOSTELLIER
Secrétaire de séance : S.L'HOSTELLIER
Monsieur le Maire expose que la Commune a saisi le Conseil Régional de Bretagne d'une demande de subvention pour l'aménagement de l’arrêt « Centre ».
Il est desservi par la ligne 06 (Saint-Brieuc - Guingamp - Lannion) du réseau de car BreizhGo et par le circuit scolaire 010105 à destination de Châtelaudren-Plouagat.
Actuellement, ce sont 36 scolaires inscrits sur cet arrêt.
Monsieur le Maire présente les travaux envisagés :
l'aménagement de 2 arrêts de cars accessible aux personnes en fauteuil roulant
-la pose d’un abri voyageur
-les cheminements d'accès à l’arrêt pour les modes doux
-les équipements multimodaux (places de stationnement, abri vélos, etc).
Ce projet a été étudié en concertation avec l’Antenne de Saint-Brieuc de la Direction
des transports et des mobilités de la Région, il satisfait aux critères de sécurité et d’accessibilité
requis. Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le coût des travaux est estimé à 12 000 €
HT. La subvention de la Région est fixée à 70 % du montant HT de cette opération, dans la limite
de 8400 € de dépense subventionnable.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, l’assemblée, à
l'unanimité, approuve la convention proposée par la Région Bretagne et autorise le maire à
signer cette convention et les documents afférents à celle-ci.
L'assemblée autorise le maire à procéder à la consultation des entreprises.
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits
Pour extrait conforme
Le Maire, Le secrétaire,
Cyril NICOLAS Stéphanie L'HOSTELLIER
— Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Reçu en préfecl 4
fé le ? 1H
&£ 02345-20241017-241006-DE
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
des COTES D’ARMOR Liberté — Egalité — Fraternité
Arrondissement COMMUNE de PLOUVARA
de GUINGAMP
n°24-10-06
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 15
Membres présents : 14 Convocations le 10/10/2024 Votants : 15
Objet : Convention d’indemnisation des communes pour l’accueil des gens du voyage
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept octobre à dix-huit heures, les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Gaverlay, sous la présidence de Mr NICOLAS Cyril, Maire.
Etaient présents : C.NICOLAS - S.L'HOSTELLIER - A.GUÉNO - L.TURBAN - D.LECOQ - R.LARIVEN - F.ERNAULT - C.BANIEL - B.LE TEXIER - D.MÉHAUTÉ - T.BERTHAUD - M.MELEARD - A.FROMAGE - C.DUDAL
Absent excusé : T.JOUFFE
Thierry JOUFFE a donné procuration à Stéphanie L'HOSTELLIER
Secrétaire de séance : S.L'HOSTELLIER
Monsieur le Maire expose que les intercommunalités sont compétentes en matière de création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et, le cas échéant, des terrains familiaux locatifs. Le schéma départemental d'accueil et d’habitat des gens du voyage, élaboré pour 6 ans (2019-2025) par le Préfet et le Président du Département, prévoit les modalités d’application de cette compétence sur chaque territoire.
Ce schéma 2019-2025 fixe l'obligation, pour Leff Armor de se doter d’une « aire de petite capacité pour groupes familiaux », à Plouha.
A ce jour, Leff Armor est conforme au schéma et est dotée de :
e Une aire de petite capacité à Plouha (Poulfang) / propriété communale
e Une aire de petite capacité à Goudelin (Chapelle de L’Isle) / propriété communale
e Un terrain tampon à Blanchardeau / propriété Communauté de communes Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Reçu en préfecture le,
1D : 022-21220; -20 -241006-DE
A noter que dès lors, il est possible de saisir le Préfet en cas de stationnements non tolérés en dehors de ces 3 terrains. Les communes ont toutefois l’obligation jurisprudentielle de tolérer ces stationnements pendant 48h.
Il a été convenu que la gestion de proximité serait assurée par les Mairies elles-mêmes, la communauté de communes pouvant assurer une médiation de 1° niveau et le/la chargé de mission départemental/e, les médiations plus complexes.
Parallèlement, il est proposé qu’une convention visant à valoriser financièrement les communes accueillant des groupes à hauteur de 200€/semaine d’occupation soit signée.
Monsieur le Maire présente ladite convention et ses modalités :
- indemnité de 200 € par semaine de stationnement des gens du voyage
- la commune adressera à Leff Armor, au plus tard, en novembre N, un état récapitulatif des
stationnements enregistrés sur la commune de l’année N
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, l’assemblée, à
l'unanimité, approuve la convention d'indemnisation proposée par Leff Armor et autorise le
maire à signer cette convention et les documents afférents à celle-ci.
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits
Pour extrait conforme
Le Maire, Le secrétaire, Cyril NICOLAS Stéphanie L'HOSTELLIER = Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Reçu en préfectug D————
Fi le OCT. 2024
ID : 022-212202345-21 017-241007-DE
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE des COTES D’ARMOR Liberté — Egalité — Fraternité
Arrondissement COMMUNE de PLOUVARA de GUINGAMP
n°24-10-07
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 15
Membres présents : 14 Convocations le 10/10/2024 Votants : 15
Objet : Présentation de la cartographie des ZAER (Zones
d’Accélération des Energies Renouvelables)
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept octobre à dix-huit heures, les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Gaverlay, sous la présidence de Mr NICOLAS Cyril, Maire.
Etaient présents: C.NICOLAS - S.L'HOSTELLIER - A.GUÉNO - L.TURBAN - D.LECOQ - R.LARIVEN - F.ERNAULT - C.BANIEL - B.LE TEXIER - D.MÉHAUTÉ - T.BERTHAUD - M.MEÉLEARD - A.FROMAGE - C.DUDAL
Absent excusé : T.JOUFFE
Thierry JOUFFE a donné procuration à Stéphanie L'HOSTELLIER
Secrétaire de séance : S.L'HOSTELLIER
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. D'ici la fin de l’année 2024, les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d’énergie renouvelable.
En application de l’article L141-5-3 du code de l'énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d'énergies renouvelables déjà installée.
Monsieur le Maire présente la cartographie des zones d’accélération des Energies Renouvelables (ZAER). 1! précise que cette cartographie fera l’objet d’une consultation du public du 24 octobre au 7 novembre 2024 en mairie de PLOUVARA. Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Reçu en préfecture
lié le
ss 4 AGani ID : 022-2722 2345-20241017-241007-DE
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, l’assemblée prend connaissance de la cartographie et de la consultation du public en mairie de PLOUVARA.
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits
Pour extrait conforme
Le Maire, Le secrétaire,
Cyril NICOLAS Stéphanie L'HOSTELLIER
Ce Informations diverses
-__ Urbanisme - PLUiH (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal- Habitat)
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a rencontré le service de Leff Armor
communauté en charge du PLUIH et de l’ADS (Administration du Droit des Sols) ainsi que
le CAUE 22 (Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement des Côtes
d'Armor) pour échanger sur les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP).
OAP Rue du Stade
ILexpose que l’OAP « Rue du Stade », présente dans Le PLUIH actuel, est maintenue dans
le futur PLUIH. Pas de changement significatif.
OAP Rue de Tréfois
La commune porte un intérêt particulier à ce terrain, cadastré À n°1577-455 et 1555,
situé en centre-bourg, en face du restaurant scolaire.
L’OAP dans le futur PLUIH aura pour but de marquer et de préserver Le côté remarquable
de cette parcelle, et éviter que ce terrain ne devienne un lotissement quelconque.
Une collaboration avec le CAUE va être entamée pour penser, réfléchir sur de possibles
projets futurs que la commune ou un promoteur pourrait développer sur cette parcelle.
Ce projet devra possiblement être en tout ou partie à caractère social. Il devra préserver
la trame paysagère existante.
La commune tient à garder un regard sur Les projets qui pourraient aboutir à court terme
et qui ne respecterait pas ces objectifs, elle pourrait alors faire valoir son droit de
préemption.