Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 120919

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 120919 Document publié le Jeudi 12 septembre 2019 par la commune de Vaulnaveys-le-Haut. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 120919)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, 1

PROCES-VERBAL

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 12 septembre 2019

Le Conseil Municipal de Vaulnaveys-le-Haut, régulièrement convoqué le 03 septembre 2019, s’est réuni à 19h00 au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de conseillers présents ou représentés : 27

Nombre de procurations : 07

Étaient présents : Mesdames Sylvie BOASSO, Lorine CARRIERE, Isabelle COURANT, Nathalie COUSTOULIN, Christine CRAPOULET, Anne GARNIER, Stéphanie LICATA, Jeanine MURY, Fabienne TROUCHET et Yves ARGOUD-PUY, Pascal BESESTY, Claude GABELLE, René GARCIA, Gérard NACLARD, Marc ODRU, Charles PAILLET, Henri PELLEGRINELLI, Roger PHELIX, Jean-Yves PORTA et Guillaume SIEURIN.

Pouvoirs : Madame Marie-Rose ALFARA donne procuration à Monsieur Pascal BESESTY ; Madame Bernadette FEGE donne procuration à Madame Isabelle COURANT ; Madame Martine MERMIER donne procuration à Madame Nathalie

COUSTOULIN ;

Madame Laurence VERNAY donne procuration à Madame Jeanine MURY ; Monsieur Yann ECHINARD donne procuration à Madame Lorine CARRIERE ; Monsieur Daniel GARCIN donne procuration à Monsieur René GARCIA ;

Monsieur Jean RAVET donne procuration à Monsieur Charles PAILLET.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal désigne Madame Lorine CARRIERE à l’unanimité pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

Monsieur le Maire invite ensuite l’assemblée à approuver le compte rendu du 06 août 2019. Ce dernier a été mis à la disposition du Conseil municipal pour lecture.

Le compte rendu de la séance du 06 août 2019 est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire fait part au conseil des remerciements de Monsieur Jean RAVET suite aux marques de sympathie témoignées par les membres du conseil lors du récent décès de sa mère.

1- Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

- Marché de transports pour les activités scolaires et périscolaires

Ce marché est attribué à la société SEM-VFD suivant les montants suivants :2

- Transport piscine St-Martin d’Hères : 101,00 € H.T le car de 55 places.

- Transport piscine St-Martin d’Hères : 106,00 € H.T le car de 61 places.

- Transport piscine Livet-et-Gavet : 105,00 € H.T le car de 55 places.

- Transport piscine Livet-et-Gavet : 110,00 € H.T le car de 61 places.

- Transport ski de piste : 181,00 € H.T le car de 55 places.

- Transport ski de piste : 186,00 € H.T le car de 61 places.

2- Etude surveillée : taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte de la collectivité

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, informe le conseil qu’en date du 29 juin 2001, le conseil avait décidé de mettre en place une étude surveillée.

Ce service payant est assuré par les enseignants du groupe scolaire Jules Bruant, en dehors de leur service normal, pour le compte et à la demande de la collectivité.

Le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, entraîne une revalorisation des taux plafonds des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles à compter du 01/02/2017.

Conformément à ce décret :

- Mme Nathalie RONCHIETTO Professeurs des écoles

- Mme Giliane LEUVREY classe normale

effectuant des heures supplémentaires pour le compte de la collectivité, percevront une rémunération de 22.34 € brute de l’heure, conformément au décret susvisé.

Cette délibération vient en complément de la délibération n° 2019/031/23-05 du 23 mai 2019.

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’accepter de rémunérer ces enseignants au taux maxima en vigueur.

Décision adoptée à l’unanimité.

3- Finances : fixation de la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées en 2019 à l’Association Fondation du Patrimoine dans le cadre des travaux effectués au sein de l’Eglise Saint-Jean-Baptiste de Vaulnaveys-le-Haut (création d’une vitrine blindée), conformément à la délibération du 07 mars 2019 Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, informe qu’il convient de fixer une durée d’amortissement aux subventions d’équipement versées à :

- Association Fondation du Patrimoine - inscrite au compte 20422 - n° d’inventaire 2019 -

Eglise-vitrine blindée.

Il est proposé au conseil une durée d’amortissement à 3 ans.

Aussi,

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’en fixer la durée d’amortissement à 3 ans.

Décision adoptée à l’unanimité.

Monsieur Charles PAILLET indique au conseil les travaux de restauration des boiseries de l’église engagés pour un montant de 7 200 € (chaire à prêcher, porte d’entrée, hall et boiserie du buffet de la sacristie). L’intégralité de ces travaux est autofinancée avec l’aide de la Région (5 000 €) et les fonds collectés par la Fondation du patrimoine à travers l’association Patrimoines des Vaulnaveys.3

Monsieur Marc ODRU demande si d’autres fonds provenant de l’association Patrimoines des Vaulnaveys pourront être mobilisés pour d’autres travaux.

Monsieur PAILLET répond que cette possibilité pourra être étudiée dans le cadre du prochain mandat municipal ; il suffira pour cela d’établir un nouvel avenant à la « Convention de souscription signée entre la Fondation du patrimoine et la commune de Vaulnaveys-le-Haut en faveur de l’église de Vaulnaveys-le-Haut ».

4- Intercommunalité : mise en œuvre opérationnelle de la politique d’attribution métropolitaine en application de la Convention Intercommunale d’Attribution et du Plan partenarial de gestion de la demande sur le territoire communal : intégration des nouvelles modalités de travail

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, indique au conseil que conformément à la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové (article 97), dite loi ALUR, Grenoble-Alpes Métropole, en tant qu’Établissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière d’habitat et disposant d’un Programme Local pour l’Habitat approuvé, a créé la Conférence Intercommunale du Logement (CIL).

Dans ce cadre, et conformément à la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 dite Loi Egalité et Citoyenneté, Grenoble-Alpes Métropole a développé sa politique d’accueil du demandeur et d’attribution de logements sociaux via :

- le Plan Partenarial de la Gestion de la Demande (PPGD), adopté le 24 mars 2017, relatif notamment à la mise en place d’un accueil du demandeur de logement équitable,

harmonisé et de proximité,

- la Convention intercommunale d’attribution (CIA) adoptée par le Conseil métropolitain dans sa 3e version le 05 juillet 2019 visant à garantir l’égal accès à tous à l’ensemble du parc social du territoire, via un objectif d’équilibre ou de rééquilibrage de son occupation, et un effort partagé en faveur des ménages les plus en difficultés. Afin de garantir une application fine et adaptée à la réalité de chaque territoire, la CIA se décline sur chaque territoire communal par une convention territoriale d’objectifs et de moyens (CTOM – cf. délibération du Conseil municipal n° 2019/010/07-03 en date du 7 mars 2019).

A la suite d’une phase d’évaluation, l’ensemble des partenaires ont souhaité revoir les règles qui les lient pour améliorer le travail partenarial et le lien à l’habitant, via l’actualisation du cahier des charges du service métropolitain d’accueil du demandeur.

De même, la nouvelle CIA intègre des évolutions locales ayant des incidences sur la politique d’attribution à conduire de manière partenariale, dont il convient de partager la cohérence et les nouveaux modes de faire dans une nouvelle CTOM.

Evolution du service métropolitain d’accueil et d’information du demandeur : actualisation du cahier des charges

Pour rappel, le service métropolitain d’accueil et d’information du demandeur est mis en place depuis janvier 2017 sur le territoire métropolitain. Ce dernier se compose de 51 guichets qui répondent à trois niveaux d’accueil différents :

- Niveau 1 : accueil généraliste – information.

- Niveau 2 : accueil conseil et enregistrement de la demande

- Niveau 3 : accueil conseil et enregistrement avec possibilité d’instruction sociale au regard de l’attribution d’un logement.

A l’issue de l’évaluation du service métropolitain d’accueil après un an et demi de fonctionnement, la Conférence Intercommunale du Logement du 11 décembre 2018 a validé les axes d’évolution suivants :

- Le passage d’une convention d’application annuelle à pluriannuelle (3 ans) entre les communes et la Métropole,

- L’allégement des missions d’accueil des guichets de niveau 1,4

- La montée en compétence collective pour les agents des guichets enregistreurs, - La clarification de l’articulation du service d’accueil avec la CIA,

- La possibilité de réaliser un accueil de niveau 2 pour les ménages PMR qui ne présentent pas de freins à l’attribution d’un logement,

- La simplification du suivi de l’activité des guichets d’accueil.

Depuis le début de l’année 2019, un important travail partenarial a été réalisé afin de développer chacun de ces axes d’évolution du service.

Par ailleurs, la mise en œuvre accélérée de la politique du logement d’abord implique les guichets d’accueil de niveau 3. Ceux-ci voient leur fonctionnement modifié au regard de responsabilités et missions assumées vis-à-vis des demandeurs les plus en difficultés. Ainsi, dans la continuité des engagements déjà pris par les partenaires au regard du référentiel commun de l’accueil (cf. annexe 2 du cahier des charges du service d’accueil métropolitain), la qualification de travailleur social est obligatoire pour pouvoir accéder au circuit de prise en charge administrative tel que défini par les règles nationales du Service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO).

Le cahier des charges du service d’accueil a donc été actualisé en tenant compte de l’ensemble de ces évolutions.

Le mode de calcul des participations financières des communes reste néanmoins inchangé par rapport aux années précédentes.

Au vu des deux années et demie du fonctionnement du service métropolitain et des évolutions induites suite à l’évaluation, au travail partenarial et à la mise en œuvre accélérée du logement d’abord, il convient à chaque guichet de se repositionner sur un des trois niveaux d’accueil dans le cadre d’une convention de mise en œuvre pluriannuelle.

Convention territoriale d’objectifs et de moyens : intégration de nouvelles modalités de partenariat

Evolution des modalités de coopération sur une partie de l’offre à bas loyers

En application des dispositions de la loi Egalité et citoyenneté, l’Etat a décidé de reprendre la gestion pleine et entière de son contingent, mettant fin, au 1er avril 2019, à la mutualisation de l’offre des PLAI organisée depuis 2012 par la Métropole dans le cadre de la Commission Sociale Intercommunale (CSI).

Pour maintenir la coopération et la visibilité intercommunale sur l’offre à bas loyers hors contingents Etat et Action logement services (environ 180 logements par an), la Métropole a mis en place de nouvelles modalités de partenariat via une « coopération métropolitaine pour les logements PLAI » :

- La visibilité de l’offre disponible reste assurée par voie dématérialisée à l’échelle métropolitaine ; les communes, le Pôle Habitat Social et la Métropole peuvent proposer des candidats à l’attribution de chacun des logements libérés ;

- L’étude des dossiers des demandeurs de logement social reste collégiale via une instance animée par la Métropole et réunissant à tour de rôle un panel de plusieurs communes et le Pôle Habitat Social, représentant la diversité du parc social sur le territoire métropolitain. A préciser que la commune d’accueil d’une opération neuve est systématiquement invitée lors de la séance de travail sur le groupe.

La convention intercommunale d’attribution précise ainsi les règles de priorisation des candidats lors de cette coopération.

En conséquence, le partenariat avec l’Etat est refondé sur des nouvelles modalités de travail :5

- Les communes ont désormais pour rôle de signaler les demandes prioritaires aux services de l’Etat, seuls à même désormais de positionner ces ménages sur l’offre du contingent préfectoral, repris en gestion directe,

- La nomination de référents Métropole et Etat appelés à travailler de manière fluide ensemble dans le rapprochement offre/demande en faveur des ménages relevant de la politique du « Logement d’abord » ou sans solution après examen au sein de la coopération métropolitaine pour les PLAI.

Objectifs chiffrés CIA : actualisation et suivi

La convention intercommunale d’attribution, dans sa 3e version, actualise les objectifs territoriaux d’attribution aux ménages prioritaires désormais basés sur les données 2018 de l’enquête d’occupation du parc social (OPS), et mentionnés dans les CTOM (article 1). Ces objectifs seront actualisés tous les deux ans.

Pour rappel, l’évaluation des réalisations et le suivi des objectifs d’attribution est organisée via les instances locales de suivi des objectifs d’attribution (ILSOA), animées soit à l’échelle communale, soit intercommunale sur volonté de communes souhaitant se regrouper, soit métropolitaine pour les communes disposant de faibles ressources et d’un petit parc social sur leur territoire. La modalité d’animation est choisie par la commune (choix non définitif). Une charte pour la mise en œuvre d’une instance de suivi des objectifs d’attribution est signée entre les membres d’un groupement intercommunal le cas échéant : elle détaille les modalités de fonctionnement entre les membres et précise le cadre déontologique du travail engagé.

Prise en compte des évolutions législatives (loi ELAN promulguée le 23 novembre 2018).

La convention intercommunale d’attribution dans sa nouvelle version tient compte des nouvelles dispositions législatives en faveur du rapprochement offre/demande (gestion en flux des conventions de réservation des logements et modalités de cotation de la demande) qui seront précisées par décret ministériel courant 2ème semestre 2019. Les communes seront alors associées à la construction de ce nouveau mode de faire.

L’ensemble des acteurs du logement social est donc amené à s’engager sur ces nouvelles dispositions inscrites dans la version consolidée de la CIA via la signature de CTOM actualisées et signées à l’échelle de chaque territoire communal.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :

Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové dite loi ALUR,

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté (LEC), Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN),

Vu la délibération du 16 décembre 2016 relative à la mise en œuvre du service public d’accueil et d’information métropolitain pour les demandeurs de logements sociaux,

Vu la délibération du 24 mars 2017 relative à l’approbation du plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur (PPGD),

Vu la délibération du 06 juillet 2018 relative à la Convention Intercommunale d’Attribution de Grenoble Alpes Métropole,

Vu la délibération du 05 juillet 2019 relative à l’intégration de nouvelles modalités de travail en matière d’accueil du demandeur et de politique d’attribution métropolitaine, Vu le plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022),6

Vu la délibération en Conseil Municipal de Vaulnaveys-le-Haut n° 2018/030/05-07 du 5 juillet 2018 sur le service d’accueil,

Vu la délibération en Conseil Municipal de Vaulnaveys-le-Haut n° 2019/010/07-03 du 07 mars 2019 portant sur la mise en œuvre de la politique d’attribution,

Vu le cahier des charges du service métropolitain d’accueil et d’information des demandeurs de logement social dans sa deuxième version et ses annexes,

Vu la Convention Intercommunale d’Attribution dans sa troisième version, et ses annexes,

Il est demandé au Conseil municipal :

- De décider d’inscrire le guichet d’accueil communal dans le niveau 1 au sein du service métropolitain d’accueil et d’information des demandeurs de logement social ; - D’approuver la convention de mise en œuvre pluriannuelle relative à la mise en œuvre du service d’accueil métropolitain ;

- D’approuver la convention territoriale d’objectifs et de moyens dans sa nouvelle version ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite charte.

Madame Anne GARNIER décrit les principaux changements affectant le dispositif d’attribution métropolitaine (reprise par l’Etat de son contingent pour l’attribution de certains logements PLAI, possibilité pour les communes d’établir directement les demandes prioritaires, …). Monsieur Marc ODRU demande si les communes non assujetties à l’obligation de création de logements sociaux (communes de - de 3 500 habitants) sont concernées par ce dispositif. Monsieur le Maire et Madame GARNIER répondent par l’affirmative et citent en exemple la commune de Brié-et-Angonnes qui s’est positionnée en « niveau 2 » (accueil conseil et enregistrement de la demande).

Décision adoptée à l’unanimité.

5- Modification du règlement des salles municipales

Afin de redéfinir les règles d’utilisation et de location des salles municipales, Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, indique qu’il s’avère nécessaire de modifier le règlement intérieur des salles municipales pour y intégrer le changement suivant :

- Pour la salle polyvalente :

En ce qui concerne la réservation pour le week-end, les horaires sont les suivants : Du vendredi soir (disponibilité suivant le planning des activités).

Samedi et dimanche (week-end complet).

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’accepter cette modification à compter du 12 septembre 2019.

Madame Isabelle COURANT explique que cette modification est apparue nécessaire suite à une réclamation formulée par un administré qui souhaitait utiliser la salle polyvalente dès 20h00 alors qu’une activité se déroulait dans cette même salle jusqu’à 20h30.

Elle précise que lors de l’établissement du règlement actuellement en vigueur, aucune activité n’avait lieu dans cette salle.

Monsieur Marc ODRU demande s’il ne serait pas également préférable de prévoir une heure maximale de fin d’occupation le dimanche afin d’éviter d’éventuelles nuisances sonores. Madame COURANT rappelle qu’une charte de l’utilisateur accompagne le règlement intérieur. Par ailleurs, l’état des lieux sortant fait qu’il n’est pas possible d’utiliser la salle trop tardivement le dimanche.

Décision adoptée à l’unanimité.7

6- Ressources humaines : suppressions de postes

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, rappelle au Conseil municipal que, par délibération en date du 23 mai 2019, le conseil a décidé les créations :

- D’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe, pour permettre l’avancement de grade d’un agent occupant jusqu’à présent un poste d’adjoint technique territorial ; - D’un poste d’ATSEM principal de 1ère classe, pour permettre l’avancement de grade d’un agent occupant jusqu’à présent un poste d’ATSEM principal de 2ème classe.

Aussi, et aprés avis favorable du Comité technique en date du 02 juillet 2019,

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’accepter les suppressions :

o D’un poste d’adjoint technique territorial ;

o D’un poste d’ATSEM principal de 2ème classe ;

- Et de modifier en ce sens le tableau des effectifs de la collectivité.

Décision adoptée à l’unanimité.

7- Cession à l’euro symbolique par la commune de Vaulnaveys-le-Haut d’une parcelle sise les Alberges au profit du SDIS de l’Isère dans le cadre du projet de création d’un nouveau Centre de secours

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, rappelle au conseil que le Centre de secours des Vaulnaveys intervient à l’échelle d’un territoire de plus de 10 500 habitants, composé des communes de Saint- Martin d’Uriage (5 592 hab.), Vaulnaveys-le-Bas (1 299 hab.) et Vaulnaveys-le-Haut (3 784 hab.). En outre, au cours de la période hivernale, ce centre intervient en renfort en faveur de la commune de Chamrousse.

Il rassemble actuellement 54 sapeurs-pompiers, 3 infirmiers et 22 JSP.

Or, aujourd’hui, le Centre de secours des Vaulnaveys nécessite une réhabilitation lourde et est confronté à un certain nombre de problèmes qui nuit à son bon fonctionnement, à savoir : - L’exiguïté de ses locaux, avec l’absence de vestiaires dédiés au personnel féminin ; - Sa proximité avec le groupe scolaire Jules Bruant de Vaulnaveys-le-Haut qui ne permet pas une rotation des véhicules dans des conditions optimales ;

- La présence d’une seule porte pour l’entrée et la sortie de ses véhicules qui peut engendrer des difficultés pour l’intervention des sapeurs-pompiers ;

- L’absence d’une salle de formation protégée.

Partant de ce constat, les communes de Chamrousse, Saint-Martin d’Uriage, Vaulnaveys-le-Bas et Vaulnaveys-le-Haut ont manifesté au SDIS de l’Isère leur souhait de mettre à disposition un tènement immobilier, situé sur le territoire de Vaulnaveys-le-Haut, à proximité du carrefour giratoire des Alberges, pour permettre la création d’un nouveau Centre de secours davantage adapté aux normes actuelles.

Aussi, un projet de création d’un nouveau centre sous maîtrise d’ouvrage du SDIS de l’Isère a été étudié.

L’emprise foncière à céder, située secteur des Alberges, sera à prendre sur la parcelle cadastrée AL 11, d’une superficie totale de 4 280 m² et propriété de la commune de Vaulnaveys-le-Haut. Le découpage foncier préalable et nécessaire à cette cession sera établi par un géomètre expert.

Par ailleurs, il est rappelé que des démarches ont été entreprises par la commune de Vaulnaveys- le-Haut auprès des Maires de Chamrousse, Saint-Martin d’Uriage et Vaulnaveys-le-Bas pour l’obtention d’une participation financière de chacune de ces communes ; une convention fixant la quote-part de chacune des communes sera établie, dont le niveau de participation sera déterminé8

selon un critère objectif qui respectera le principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques.

Considérant l’intérêt public que constitue le projet de création d’un nouveau Centre de secours adapté,

Considérant l’intérêt pour le SDIS de l’Isère, dans sa mission d’intérêt général, de disposer d’un Centre de secours adapté dont il sera propriétaire,

Considérant l’estimation réalisée par le Pôle évaluations domaniales (Direction Générale des Finances Publiques / Direction départementale des finances publiques de l’Isère) en date du 26 mars 2019 fixant le prix du tènement foncier à céder à 325 000 € et qu’il convient d’y déroger, Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, Vu l’article L.2122-21 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la décision du Conseil d’administration du SDIS de l’Isère en date du 14 février 2019 portant création d’une autorisation de programme pour la construction de la caserne des Vaulnaveys,

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’accepter de céder pour l’euro symbolique une partie de la parcelle cadastrée AL 11 au profit du SDIS de l’Isère ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre de ce dossier, un échange de parcelles a été effectuée entre une parcelle AU de 12 000 m² (future urbanisation), qui a été classée en zone As (agricole stricte), et une partie de parcelle classée en zone N (d’une superficie de 2 600 m²) qui sera classée en zone U dans le cadre du PLUi. Cette dernière accueillera le futur Centre de secours.

Il indique, en outre, que les premières études diligentées par le SDIS ont montré qu’une réhabilitation du Centre de secours actuel serait trop onéreuse et qu’il convenait, par conséquent, de privilégier une nouvelle construction.

Monsieur Guillaume SIEURIN demande quel sera le statut juridique du futur centre. Monsieur le Maire répond que, contrairement au Centre de secours actuel, le futur centre sera propriété du SDIS de l’Isère. Il reviendra à la prochaine municipalité de mener une réflexion sur le devenir de l’actuel Centre de secours qui reste propriété de la commune (accueil d’activités scolaires et périscolaires, d’activités du Centre de loisirs, …).

Monsieur SIEURIN demande si un bail emphytéotique d’une durée de 99 ans n’aurait pas été le dispositif juridique à privilégier afin que la commune reste propriétaire, à terme, du site. Monsieur le Maire répond que le SDIS propose uniquement une cession à l’euro symbolique. Il tient à préciser que cette cession constitue un acte fort de la commune qui permettra la création d’un équipement structurant bénéficiant à l’ensemble du territoire. Il rappelle que la commune de Vaulnaveys-le-Haut a déjà procédé de la sorte en acceptant une moins-value sur le prix d’un terrain afin de permettre l’implantation d’une résidence autonomie dans le secteur d’Uriage. Enfin, Monsieur le Maire souligne qu’il sera porté une attention particulière par la commune à l’intégration paysagère du futur Centre de secours dans son environnement.

Décision adoptée à l’unanimité.

8- Autorisation de signature d’une convention définissant la quote-part respective des communes de Chamrousse, Saint-Martin d’Uriage, Vaulnaveys-le-Bas et Vaulnaveys- le-Haut dans le cadre de la cession à l’euro symbolique par la commune de

Vaulnaveys-le-Haut d’une parcelle sise les Alberges au profit du SDIS de l’Isère pour la création d’un nouveau Centre de secours

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, indique au conseil que les communes de Chamrousse, Saint- Martin d’Uriage, Vaulnaveys-le-Bas et Vaulnaveys-le-Haut ont manifesté au SDIS de l’Isère leur souhait de mettre à disposition un tènement immobilier, situé sur le territoire de Vaulnaveys-le-9

Haut, à proximité du carrefour giratoire des Alberges, pour permettre la création d’un nouveau Centre de secours davantage adapté aux normes actuelles.

L’emprise foncière à céder, située secteur des Alberges, sera à prendre sur la parcelle cadastrée AL 11, d’une superficie totale de 4 280 m² et propriété de la commune de Vaulnaveys-le-Haut. Le découpage foncier préalable et nécessaire à cette cession sera établi par un géomètre expert.

Après accord entre les communes de Chamrousse, Saint-Martin d’Uriage, Vaulnaveys-le-Bas et Vaulnaveys-le-Haut, le critère retenu pour définir la quote-part de chacune des communes est celui de la moyenne du nombre annuel d’interventions constatées sur la période 2013-2018.

Aussi,

Vu l’article L.1111-4 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la décision du Conseil d’administration du SDIS de l’Isère en date du 14 février 2019 portant création d’une autorisation de programme pour la construction de la caserne des Vaulnaveys, Vu la délibération du Conseil municipal de Vaulnaveys-le-Haut en date du 12 septembre 2019 permettant la cession à l’euro symbolique par la commune de Vaulnaveys-le-Haut d’une parcelle sise les Alberges au profit du SDIS de l’Isère dans le cadre du projet de création d’un nouveau Centre de secours,

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention définissant la quote-part respective des communes de Chamrousse, Saint-Martin d’Uriage, Vaulnaveys-le-Bas et Vaulnaveys- le-Haut dans le cadre de la cession à l’euro symbolique par la commune de Vaulnaveys-le- Haut d’une parcelle sise les Alberges au profit du SDIS de l’Isère pour la création d’un nouveau Centre de secours (et dont un exemplaire est joint à la délibération) ; - De fixer la durée d'amortissement de ces participations au compte 204 (10 ans).

Monsieur Guillaume SIEURIN demande si le projet de nouveau Centre de secours pourrait être compromis si les trois autres communes refusaient d’y participer.

Monsieur le Maire se dit confiant. Il indique avoir présenté les modalités des participations des trois autres communes à Vaulnaveys-le-Bas, lors de son Conseil municipal du 10 septembre dernier. Il s’avère que l’équipement n’est pas remis en cause même si le Maire de Vaulnaveys-le- Bas a souhaité vérifier, au préalable, certains points de légalité. Monsieur le Maire tient à rappeler, à ce sujet, que la convention définissant la quote-part respective des communes de Chamrousse, Saint-Martin d’Uriage, Vaulnaveys-le-Bas et Vaulnaveys-le-Haut a été soumise pour examen à la Cheffe du bureau conseil et contrôle budgétaires de la Préfecture de l’Isère et la délibération actant la cession à l’euro symbolique au Notaire de la commune.

Monsieur Marc ODRU demande à qui incombera l’entretien des abords du futur Centre de secours. Monsieur le Maire répond que celui-ci relèvera de la compétence du SDIS de l’Isère.

Décision adoptée à l’unanimité.

9- Approbation de la modification des statuts du S.I.C.C.E (Syndicat Intercommunal de Coopération et des Compétences Enfance)

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, rappelle que le SICCE assure la gestion des compétences : « gestion des établissement d’accueil du jeune enfant », « gestion des relais d’assistants maternels » et « gestion des lieux d’accueil enfants parents ».

Afin de pouvoir prendre en charge la gestion des bâtiments liés à l’exercice de ces compétences, le Président du SICCE propose de modifier les statuts du syndicat.10

Il est proposé que l’article 2 des statuts du SICCE soit rédigé comme suit :

Article 2 :

Le syndicat est habilité à exercer les compétences à caractère optionnel suivantes :

Compétence n°1 :

Accompagnement aux activités de la vie scolaire du collège de Jarrie

Compétence n°2 :

Mise en place des études diagnostics enfance et jeunesse sur le territoire des communes membres. Signature, au nom des communes membres, d’un contrat enfance-jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Isère et suivi administratif et financier du contrat pour le compte de ces communes.

Compétence n°3 :

Création, aménagement, entretien et gestion des établissements d’accueil du jeune enfant.

Compétence n°4 :

Création, aménagement, entretien et gestion des relais assistants maternels.

Compétence n°5 :

Création, aménagement, entretien et gestion des lieux d’accueil enfants-parents.

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’approuver la modification des statuts du SICCE telle que décrite ci-dessus.

Monsieur Marc ODRU sollicite des précisions sur ce qu’il faut entendre par « entretien ». Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de l’entretien des équipements suite à leur construction. Il précise que cette modification des statuts concerne les équipements futurs qui seront portés par le SICCE comme le projet de nouvelle crèche de la commune de Jarrie.

Décision adoptée à l’unanimité.

10- Questions diverses

o Attribution de subventions pour 2019 à l’Association coopérative scolaire de l’école maternelle et à l’Association coopérative scolaire de l’école élémentaire Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, informe le conseil de la demande de la Trésorerie de Vizille de disposer d’une délibération du Conseil municipal attribuant les subventions suivantes : - 1.300 € en faveur de l’Association coopérative scolaire de l’école maternelle ; - 1.500 € en faveur de l’Association coopérative scolaire de l’école élémentaire.

Il est rappelé que les montants de ces subventions ont été budgétés lors du vote du Budget primitif 2019.

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’autoriser le versement des subventions susvisées.

Décision adoptée à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h25.11

Délibération

Conseil muni Conseil municipal du 12 septembre 2019

2019/059/12-09

Etude surveillée : taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte de la collectivité

2019/060/12-09

Finances : fixation de la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées en 2019 à l’Association Fondation du Patrimoine dans le cadre des travaux effectués au sein de l’Eglise Saint-Jean-Baptiste de Vaulnaveys-le-Haut (création d’une vitrine blindée), conformément à la délibération du 7 mars 2019

2019/061/12-09

Intercommunalité : mise en œuvre opérationnelle de la politique d’attribution métropolitaine en application de la Convention Intercommunale d’Attribution et du Plan partenarial de gestion de la demande sur le territoire communal : intégration des nouvelles modalités de travail

2019/062/12-09 Modification du règlement des salles municipales

2019/063/12-09 Ressources humaines : suppressions de postes

2019/064/12-09

Cession à l’euro symbolique par la commune de Vaulnaveys-le-Haut d’une parcelle sise les Alberges au profit du SDIS de l’Isère dans le cadre du projet de création d’un nouveau Centre de secours

2019/065/12-09

Autorisation de signature d’une convention définissant la quote-part respective des communes de Chamrousse, Saint-Martin d’Uriage, Vaulnaveys-le-Bas et Vaulnaveys-le-Haut dans le cadre de la cession à l’euro symbolique par la commune de Vaulnaveys-le-Haut d’une parcelle sise les Alberges au profit du SDIS de l’Isère pour la création d’un nouveau Centre de secours

2019/066/12-09

Approbation de la modification des statuts du S.I.C.C.E (Syndicat Intercommunal de Coopération et des Compétences Enfance)

2019/067/12-09

Attribution de subventions pour 2019 à l’Association coopérative scolaire de l’école maternelle et à l’Association coopérative scolaire de l’école élémentaire12

Nom Prénom Fonction présence signature

PORTA Jean-Yves Maire présent

PAILLET Charles 1er Adjoint présent

RAVET Jean 2ème Adjoint absent

GARNIER Anne 3ème Adjointe présente

COURANT Isabelle 4ème Adjointe présente

GABELLE Claude 5ème Adjoint présent

FEGE Bernadette 6ème Adjointe absente

BESESTY Pascal 7ème Adjoint présent

ALFARA Marie-Rose conseillère municipale absente

ARGOUD-PUY Yves conseiller municipal présent

BOASSO Sylvie conseillère municipale présente

CARRIERE Lorine conseillère municipale présente

COUSTOULIN Nathalie conseillère municipale présente

CRAPOULET Christine conseillère municipale présente

ECHINARD Yann conseiller municipal absent

GARCIA René conseiller municipal présent

GARCIN Daniel conseiller municipal absent

LICATA Stéphanie conseillère municipale présente

MERMIER Martine conseillère municipale absente

MURY Jeanine conseillère municipale présente

NACLARD Gérard conseiller municipal présent

ODRU Marc conseiller municipal présent

PELLEGRINELLI Henri conseiller municipal présent

PHELIX Roger conseiller municipal présent

SIEURIN Guillaume conseiller municipal présent

TROUCHET Fabienne conseillère municipale présente

VERNAY Laurence conseillère municipale absente