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Déliberation - Délibération démission conseillers municipaux
Document publié le Jeudi 29 octobre 2020 par la commune de Remire-Montjoly.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération démission conseillers municipaux)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE
DELIBERATION n° 2020-48/RM
Relative à un donné acte se rapportant à la démission de
Conseillers Municipaux
L'An Deux Mille Vingt le Quatre Novembre, le Conseil Municipal de la Commune de Rémire-Montjoly étant rassemblé en session ordinaire, et publique au lieu habituel de ses réunions, après convocation légale, et sous la présidence du Maire Monsieur Claude
PLENET.
Conseillers en exercice 35 PRÉSENTS :
Présents 34 PLÉNET Claude Maire, FÉLIX serge l* adjoint, GOURMELEN Laurie 2°" adjointe, BELIZAIRE Julnor 3°"
A DSSTÉ ramenensmu 01 adjoint, EGALGI Joséphine 4° adjointe, CONSTANCE Jean- Pierre 5% adjoint, CLIFFORD Liser 6°" adjointe, REGNIER
Régis 7% adjoint, SERVIUS Hélène 8°" adjointe, JOSEPH
Victor 9% adjoint, MONTOUTE Line 10°" adjointe.
V'otanitenroenmsrnarns 35 MILZINK-CINCINAT Yolande, EPAILLY Eugène, ELIBOX Thierry, PREVOT-BOULARD Stéphanie, KONG Olivier,
LEONCO Mario, LEGRÉTARD Sandra, RAMOS Sylvane, TORRES INOSTROZA Patricia, DUFAIL Serge, BIDIOU CHIPOUKA Ghislaine, KAYAMARE Julien, LAURENT
Alenka, BARONIAN Alain, FRAUMAR Sylvie, PULCHERIE
membres d'u Conseil Thierry, SEREMES Marcélia, BRIQUET Pascal, MAZIA Municipal a été faite Mylène, LAMA Nahel, DACIEN Jémina MADERE le 29 octobre 2020. Christophe, CHARLES Aline, Conseillers Municipaux.
Procuration... 01
La convocation des
Publiée le: À 6 NOV 2020 | 2 PINDARD Georges, Conseiller Municipal.
PEÉFECTURE DE LA GUYANE BUREAU DU COURRIER
| - 6 NOV. mm | PROCURATION :
ARRIVÉE PINDARD Georges en faveur de CHARLES Aline. | Transmis À...
Après avoir fait procéder à l’appel des élus, il est ainsi constaté que le quorum est atteint à l'ouverture de la séance, soit 34 élus présents. Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la désignation d’un secrétaire de séance. Madame Yolande MILZINK-CINCINAT étant la seule candidate, a été désignée par le vote de l'assemblée pour remplir ces fonctions, qu'elle accepte.
Vote : à l’unanimité « 35 voix ». Le Maire porte à l'attention de l’Assemblée que par délibération de ce jour, le Conseil Municipal lui a délégué, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L2122-22 du CGCT, avec l'obligation toutefois de lui en rendre compte par la suite et par un donné acte, à l’occasion d’une saisine de l’Assemblée.
Il précise que le donné acte qui est dans ce cas, une formalité substantielle, s'impose à l'exécutif, et ne fait pas l’objet d’un vote du Conseil Municipal.
Cependant, si la loi impose ce formalisme au Maire dans ce cadre réglementaire précis, il ne lui est pas interdit la possibilité d'user de ce moyen pour porter à la connaissance du Conseil Municipal toutes les informations qu'il juge utiles, sans conclusion par un vote de l’Assemblée.
C'est à ce titre qu’il porte à l'attention de ses collègues la démission d’élu du Conseil Municipal de la Commune de Rémire-Montjoly installé le 24 octobre 2020 en référence aux termes de l'article L.2121-4, du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
A ce titre, la réception par le Maire de la démission d'un élu a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant dans l’ordre de la liste du démissionnaire, sans que celui-ci ait à accepter d'exercer ce mandat (article L270 du code électoral). Le Maire précise qu'il a satisfait comme il se doit au formalisme qui s'impose, notamment auprès des élus concernés, et de l’autorité préfectorale de la Région.
-_ Monsieur Jean GANTY qui a donné sa démission en tant qu’élu du Conseil Municipal de la Commune de Rémire-Montjoly, par lettre datée du 24 octobre 2020, réceptionnée le 26 octobre, qui est remplacé à compter de cette date par Madame DACIEN Jemina.
- Madame Patricia LEVEILLE qui a donné sa démission en tant qu’élue du Conseil Municipal de la Commune de Rémire-Montjoly, par lettre datée du 24 octobre 2020, réceptionnée le 27 octobre, qui est remplacée à compter de cette date par Monsieur Christophe MADERE.
Dans ces conditions de remplacement de vacance de sièges, il porte à l'attention de ses collègues, la nouvelle composition de la liste des élus du Conseil Municipal de Rémire- Montjoly qui se trouve ainsi modifiée.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.2121-4 ;
VU le Code Électoral notamment l’article L270 ;
VU la délibération n° 2020-44 /RM relative à l'élection du Maire ;
VU la délibération n° 2020-45/RM relative à la détermination du nombre de postes d’adjoints ;
VU la délibération n° 2020-46/RM relative à l'élection des adjoints ;
VU les lettres de démission d'élus du Conseil Municipal de Rémire-Montjoly ;
Après les informations présentées en séance du Conseil Municipal par le Maire ;
Délibération n° 2020-48/RM 2 LE CONSEIL MUNICIPAL,
PRÉFECTURE DE LA
GUu BUREAU DU
COURRIER OUÏ l'exposé du Maire ;
APRÈS en avoir délibéré ;
Transmis À
DÉCIDE : DOUNONPPPT
Article 1
Le donné acte par le Maire de la démission de Conseillers Municipaux, de leur remplacement dans le respect de la procédure règlementaire l’autorisant, et de la nouvelle composition de la liste des élus du Conseil Municipal de Rémire-Montjoly qui se trouve ainsi modifiée a été
porté à la connaissance des membres du Conseil Municipal ce 04 novembre 2020.
Article 2:
DE PRECISER que le présent donné acte, qui n’a pas fait l’objet d'un vote sera transmis au représentant de l’État pour contrôle de la légalité, peut faire l’objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification, devant le tribunal administratif de Guyane, territorialement compétent.
Article 3 :
DE PRESCRIRE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie, aux lieux accoutumés, durant un mois.
Pour extrait certifié conforme. Hess.
Rémire-Montjoly,
Le { 5 NOV 2020
Claude PLENET
Délibération n° 2020-48/RM 3