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Déliberation - Délibération commission marchés
Document publié le Jeudi 29 octobre 2020 par la commune de Remire-Montjoly.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération commission marchés)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE
Relative à la constitution de la Commission des Marchés
DELIBERATION n° 2020-54/RM
L'An Deux Mille Vingt le Quatre Novembre, le Conseil Municipal de la Commune de Rémire- Montjoly étant rassemblé en session ordinaire, et publique au lieu habituel de ses réunions, après convocation légale, et sous la présidence du Maire Monsieur Claude PLENET.
Conseillers en exercice 35
Présents... 34
Absent 01
Procuration... 01
Votants 35
La convocation des
membres du Conseil
Municipal a été faite
le 29 octobre 2020.
Publiée le: () 9 NOV 2020
PRÉSENTS :
PLÉNET Claude Maire, FÉLIX Serge 1° adjoint, GOURMELEN
Laurie 2°" adjointe, BELIZAIRE Julnor 3" adjoint, EGALGI Joséphine 4" adjointe, CONSTANCE Jean-Pierre 5°" adjoint, CLIFFORD Liser 6°" adjointe, REGNIER Régis 7°" adjoint,
SERVIUS Hélène 8°" adjointe, JOSEPH Victor 9% adjoint,
MONTOUTE Line 10°" adjointe.
MILZINK-CINCINAT Yolande, EPAILLY Eugène, ELIBOX
Thierry, PREVOT-BOULARD Stéphanie, KONG Olivier, LEONCO Mario, LEGRÉTARD Sandra, RAMOS Sylvane, TORRES INOSTROZA Patricia, DUFAIL Serge, BIDIOU CHIPOUKA Ghislaine, KAYAMARÉ Julien, LAURENT Alenka, BARONIAN Alain, FRAUMAR Sylvie, PULCHERIE
Thierry, SEREMES Marcélia, BRIQUET Pascal, MAZIA
Mylène, LAMA Nahel, DACIEN Jémina, MADERE Christophe, CHARLES Aline, Conseillers Municipaux.
PRÉFECTURE DE LA GUYANE|
ABSENT : BUREAU DU COURRIER
PINDARD Georges, Conseiller Miche 2020
ARRIVÉE Transmis À...
PROCURATION :
PINDARD Georges en faveur de CHARLES Aline.
Après avoir fait procéder à l'appel des élus, il est ainsi constaté que le quorum est atteint à l'ouverture de la séance, soit 34 élus présents et 1 procuration donnée. Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la désignation d’un secrétaire de séance. Madame Yolande MILZINK-CINCINAT étant la seule candidate, a été désignée par le vote de l’Assemblée pour remplir ces fonctions, qu'elle accepte.
Vote : à l'unanimité « 35 voix ». Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la règlementation en vigueur en matière de marchés publics et notamment les marchés à procédures adaptées (MAPA).
Conformément à l’article L2123-1 Code de la Commande Publique (CCP) : « Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché, dans le respect des principes de la commande publique et des dispositions du présent livre, à l'exception de celles relatives à des obligations inhérentes à un achat selon une procédure formalisée.
L'acheteur peut passer un marché selon une procédure adaptée :
1° Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est inférieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe au Code de la Commande Publique ; 2° En raison de l'objet de ce marché, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État ; 3° Lorsque, alors même que la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de : — à di procédure formalisée, la valeur de certains lots est inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire.
La présente délibération doit permettre au pouvoir décisionnaire de faire appel à une commission pour en toute transparence, l'aider à la décision sur le choix des titulaires des marchés de seuil non européen (MAPA), dans la limite d’un montant qu’il aura précisé à l’Assemblée Délibérante.
Ceci étant présenté, le Maire invite les conseillers à examiner le projet de délibération relative à la création de la Commission des Marchés, et à se prononcer sur les modalités de sa constitution.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU le Code de la Commande Publique (CCP),
VU Ia délibération n° 2020-44/RM du 24 octobre 2020 relative à l'élection du Maire ;
VU la délibération n° 2020-45/RM du 24 octobre 2020 relative à la détermination du nombre d’Adjoints ;
VU la délibération n° 2020-46/ RM du 24 octobre 2020 relative à l'élection des Adjoints ;
VU la délibération n°2020-49/RM relative aux délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal en référence à l’article L.2122-22 du CGCT ;
VU la délibération n°2020-51/RM relative à l’approbation du Règlement Intérieur de la commande publique par le Conseil Municipal ;
VU le Règlement Intérieur de la Commande Publique pour la commune de Rémire-Montjoly ;
LE CONSEIL MUNIC Au Re DE x aa)
OUÏ l'exposé du Maire ;
| 7 S NOV. 2020 APRES en avoir délibéré ; |
ARRIVÉE
Transmis À TS! DÉCIDE :
Délibération n° 2020-54/RM 2 Article 1 :
D'APPROUVER la création de la Commission des marchés, dans les termes proposés par le Maire pour la désignation de tout titulaire de la commande publique dont le montant est supérieur ou égal à 80 000 € (Quatre-vingt mille euros).
Article 2 :
DE PRÉCISER que le Président de la Commission des marchés est l'autorité habilitée à signer les marchés ou son Représentant.
Article 3 :
DE RAPPELER que le Président à une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 4:
DE PRESCRIRE que les membres de cette commission au nombre de 3 titulaires et de 3 suppléants, seront désignés par le Maire et par voie d'arrêté.
Article 5:
DE RAPPELER que le Représentant de l'exécutif qui sera habilité, à signer le marché en cas d'absence du Maire de la Commune, ou à présider la Commission des marchés sera désigné par le Maire par voie d'arrêté de délégation de pouvoir et de fonction. Le Représentant de l'autorité dans ces conditions, exerce la plénitude des pouvoirs et fonctions de l'autorité pour surmonter son absence ou son empêchement.
Article 6 :
DE PRÉCISER qu’en cas d'absence d’un membre titulaire de la Commission des marchés, il est remplacé par un conseiller municipal inscrit sur la liste des suppléants.
Article 7 :
DE PRÉCISER que cette délibération est valable pour la durée de la mandature 2020-2026, et
peut faire l’objet de modification par délibération du Conseil Municipal et à l'initiative du Maire.
Article 8 :
D'INFORMER que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Guyane pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa san
RÉFECTURE UE LA GUYANE
BUREAU DU COURRIER
[-s NOV. 2020
LL : |
ARRIVÉE Délibération n° 2020-54/RM ensmis À Article 9 :
La présente délibération sera exécutoire dès sa transmission au contrôle de la légalité de la Préfecture de Région, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 10
DE PRESCRIRE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie, aux lieux accoutumés, durant un mois.
VOTE = Pour = 33 Contre = 00 Abstention = 02
Pour extrait certifié conforme.
Rémire-Montjoly,
Le
0 9 NOV 2020
Délibération n° 2020-54/RM 4