Procès Verbal - PV conseil du 13 septembre 2024

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Procès Verbal - PV conseil du 13 septembre 2024 Document publié le Vendredi 13 septembre 2024 par la commune de Cuigy-en-Bray. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil du 13 septembre 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 SEPTEMBRE 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le 13 septembre à 20 heures, se sont réunis en séance ordinaire les

Conseillers Municipaux, dûment convoqués le 5 septembre 2024, dans la salle du Conseil sous la

Présidence de Monsieur NOYELLE Bernard, Maire de la Commune.

Convoqués : BLONDEL Monique, DEWET Christophe, DIOT Christophe, GODEFROY Arnaud,

GODIN Isabelle, LANCTEN Lucie, LARGILLERE Dimitri, LAVOINE Laurent, Emmanuelle

MASURIER, NOYELLE Bernard, PIONNIER Céline, RIOU Ludovic, UNTERWALD Philippe,

WAWRZYNIAK Christophe.

Absent avec pouvoir : Mme Isabelle GODIN pouvoir à Mr Christophe WAWRZYNIAK, Mme

Céline PIONNIER pouvoir à Mr Arnaud GODEFROY.

Absents non excusés : Mme Lucie LANCIEN, Mr Dimitri LARGILLERE

Secrétaire de Séance : Mr Christophe DIOT

ORDRE DU JOUR N °1 : Approbation du procès-verbal du 21 juin 2024

Vote: Oui: 10 pouvoirs : 2 Non: 0 Abstention : 0

ORDRE DU JOUR N°2 : DELIBERATION PORTANT CREATION D'EMPLOI DANS LE

CADRE D'EMPLOI D'ADJOINT D'ANIMATION TERRITORIAL,

A TEMPS COMPLET ET ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise

à l’avis préalable du Comité Social Territorial compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- La catégorie hiérarchique dont l’emploi relève.

Considérant la mise en retraite d’un agent à compter du 1° décembre 2024 et ainsi de maintenir

la bonne continuité du service, il est impératif d’envisager son remplacement.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent de d’adjoint d’animation à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35 /35% à compter du 1% décembre 2024.

À ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des

adjoints d'animation relevant de la catégorie hiérarchique C,L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

Accueillir les familles en facilitant la transition entre le milieu familial et milieu scolaire ; Création d'atelier sur thèmes du centre de loisirs ;

Participe activement à la définition et à la mise en œuvre des politiques périscolaires ;

Accueil et anime en toute sécurité les enfants dans le cadre de l'accueil périscolaire, et ALSH ; Service et surveillance pendant la restauration scolaire ;

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. #44 YNVYNVYNY

1° En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de continuité du

service, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les

conditions de l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être

prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

A l'issue de cette période maximale de 6 ans, Le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

2° En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L. 332-8 2° du

code général de la fonction publique pour les emplois de catégories À, B ou €, lorsque les

besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun

fonctionnaire n'ait pu être recruté dans Les conditions prévues par le code général de la fonction

publique.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il poutra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six

ans.

A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par

décision expresse et pour une durée indéterminée.

3° Toutefois et par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 du code général de ja

fonction publique, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit

public dans les conditions de l'article L. 332-8 3° du code général de la fonction publique pour

tous les emplois des communes de moins de 1000 habitants et les groupements de communes

regroupant moins de 15000 habitants.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par

décision expresse et pour une durée indéterminée.

L'agent contractuel devra justifier une expérience minimum d’un 2 ans dans le domaine

animation et administratif et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des

fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du

grade de recrutement.

Monsieur le Maire informera le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise de la création ou de la vacance de cet emploi permanent afin qu’il en assure la publicité.

Monsieur le Maire est également chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.pe y

Enfin et conformément aux dispositions de l’article L. 452-44 du code général de la fonction

publique, ce poste pourra, à la demande expresse de la commune, être pourvu par un agent

contractuel du Centre de Gestion de l’Oise qui sera mis à disposition de la collectivité pour

assurer cette mission permanente à temps complet,

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L.311-1, L.313-1, L.313-

3etL.332-14 (ou L. 332-8 ….),

Vu fe décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des

fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;

Vu le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de

rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux ;

Considérant le tableau des emplois adopté et actualisé par le Conseil Municipal le 22 mai 2023.

DECIDE :

Article 1er : D'ADOPTER la proposition du Maire,

Article 2: DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois portant la création de Femploi permanent d’adjoint d’animation Territorial à temps complet,

Susceptible

Temps d'être pourvu | Postes pourvus Filière Grade/Emploi Fonctions de . P

. par voie ou vacants travail

contractuelle

oi Oui / Animation

Adjoint d'animation Ad oil 35h vacañt animation 332-8 2°

Article 3 : d’abroger les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs au 13 septembre 2024 à compter de l’entrée en vigueur de la présente.

Âtticle 4 : d'inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales

correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours,

Aïticle 5 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux

services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 6 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra

faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible par Le biais du site www.telerecours.fr.

ADOPTÉ: à l’unanimité des membres présents :

Ou par :

Vote/ oui: 10 non: Ô abstention : 0

avec pouvoirs : 2

ORDRE DU JOUR N°3 :

1} DELIBERATION PORTANT VALIDATION DE LA FACTURE N°A24177 et des prochaines factureen provenance le Groupe FINALYS notamment « Ad Vitam »

2) DELIBERATION PORTANT TARIFICATION DES CONCESSIONS FUNERAIRES ET VACATIONCe Ba

3) DELIBERATION PORTANT ADOPTION DU NOUVEAU REGLEMENT DU CIMETIÈRE COMMUNAL

N°1

Vu la délibération n°2024 09 en date du 8 mars 2024,

Vu le devis signé en date du 29/04/2024,

Vu le courrier portant demande de démarrage anticipé des travaux auprès du Conseil Départemental, Vu la facture n°A24117 d’Ad Vitam du groupe Finalys,

Considérant la convention de commune Pilote signée en date du 29 avril 2024 avec le groupe Finalys. Le Maire informe le Conseil que pour donner suite aux accords passés avec le Groupe Finalys « Ad Vitam », concernant la restructuration du cimetière, du recensement PDR, des travaux de reprises et aménagement, ainsi que ia reproduction des plans, qu’il se doit comme convenu d’honorer les factures qui se présenteront pour mandatement,

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Par voix pour: 10 Par Voix Contre: 0 Par Pouvoirs: 2 Abstention :0

DECIDE :

Article ler : DE VALIDER le règlement de la facture présentée, et des prochaines factures du Groupe Finalys « Ad Vitam » concemant la restructuration du cimetière.

Article 2 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.

Article 3 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par Le biais du site www.telerecours.fr.

ADOPTÉ :

à l'unanimité des membres présents :

Ou par:

Vote/oui: 10 non : O0 abstention : 0 avec pouvoirs : 2

N°2

Le Maire fait part à l’assemblée du besoin de requalifier les droits en matière de concession et d'utilisation des infrastructures dans le cimetière et expose :

1° : La commune s’est engagée dans un programme de restructuration du cimetière qui engage des frais inhérents exclusivement au cimetière. La législation funéraire est en évolution constante, les droits et tarifs à concession ne sont plus adaptés à la situation actuelle.

2° : Afin de déterminer un cadre précis quant à l’accès des droits à concession sur la commune, il convient de décider concernant notre cimetière :

D'une délégation au Maire, pour la délivrance et la reprise des concessions,

Des droits à disposer d’une concession dans le cimetière,

Des durées et surfaces qu’il convient d'appliquer,

Du prix à pratiquer pour chaque catégorie,

Du prix de location du dépositoire,

Des tarifs à pratiquer pour la location des cases de columbarium,

g Du tarif à appliquer concernant la dispersion de cendre au jardin de dispersion.

Le Conseil ouï l’exposé du Maire,

Par voix pour: 10 Par Voix Contre : 0 Par Pouvoirs : 2 Abstention :0

1° Afin d’assuret l’ordre matériel au cimetière, et devant les difficultés d’aménagement du site, de réserver

l'acquisition d’une concession, ou laccès aux équipements cinéraires, aux seules personnes domiciliées fiscalement sur la commune, ou aux français établi hors France mais inscrits sut les listes électorales de la commune, et de donner délégation au Maire pour les 8°, 10°,16°,20° de l’article L.2122-22 du CGCT, relatifs à la délivrance et la reprise des concessions.

2° De ne proposer de concession que par durée de : 15/30 ans, uniquement et de 15 ou 30 ans pour les cinéraires. 3° De dire que le prix d’une concession de terrain nu est progressif tant par la surface que par la durée sur une base

de 500.00€ pour 2m? et pour 30 ans, soit 250.00€ pour 2m? et pour 15 ans toutes taxes comprises, limité à 4m?, De dire que les caveaux cinéraires seront attribués au tarif de 250.00 € pour 30 ans.

De dire que les cases au columbarium seront attribuées au tarif de 500.00 € pour 30 ans. 4° De dire que la dispersion au jardin du souvenir est subordonnée à l'achat d’une plaque de gravage exclusivement

fourni par la commune au tarif de 50.00€.

mopeepseCie y

5° D’instaurer au tarif de la location de 25€ hebdomadaire pour le dépositoire, chaque semaine commencée est dû.

Le séjour est limité à deux mois,

6° De dire que les tarifs ci avant seront actualisés une fois l’an, (sauf vacation) par application de Pindice (TPO1)

de Ia fédération nationale des travaux publics (FNTP).

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

DECTIDE :

Article ler: D’ADOPTER la proposition du Maire concernant les tarifs des concessions funéraires et vacation. Article 2 : D'ABROGER les précédentes délibérations fixant les conditions tarifaires des concessions, des cases

de columbarium ainsi que la dispersion des cendres.

Article 3 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.

Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication,

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible

par le biais du site www.telerecours.fr.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents :

Ou par :

Vote/oui: 10 non: 0 abstention : 0 avec pouvoirs : 2

3) Le Maire fait part à l’assemblée du besoin de requalifier les droits funéraires et modalités d'utilisation des

infrastructures dans le cimetière et expose le règlement du cimetière communal :

Le Conseil oui l’exposé du Maire,

Par voix pour: 10 Par Voix Contre: 0 Par Pouvoirs : 2 Abstention : 0

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE

Atticle 1er: D'ADOPTER le règlement municipal du cimetière présenté ci-dessus.

Article 2 : D'ABROGER le précédent règlement du cimetière.

Atticle 3 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et

publication et ou notification,

Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents :

Ou par :

Vote/ oui: 10 non: 0 abstention : 0 avec pouvoirs : 2

ORDRE DU JOUR N°4 : DELIBERATION PORTANT VALIDATION CLASSEMENT « France Ruralité Revitalisation » pour la commune de Cuigy en Bray

Le Maire informe le Conseil Municipal que :

En juin 2023, le plan « France ruralités » a été présenté en faveur des territoires ruraux.

Ce plan composé de quatre axes qui est à destination des ruralités prévoit notamment la refonte des zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce dispositif instauré par la loi du 4 févrierc1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT), a pour objectif de soutenir le dynamisme des territoires ruraux à travers

des mesures fiscales et sociales.Une transformation de ce dispositif d'aide a été présentée en loi de finances pour 2024 et votée par le parlement, Cette refonte vise à créer un zonage plus clair, juste et efficace pour aider les territoires ruraux. Ainsi, la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, en son article 73, concrétise la définition des nouvelles zones « France ruralités revitalisation » (FRR), qui sont entrées en vigueur le ler juillet 2024. La Commune de CUIGY EN BRAY a été classée en zone « France ruralités revitalisation » (FRR). Le classement en FRR ouvre droit à des exonérations fiscales et sociales afin de soutenir l'activité économique et l'attractivité des communes. Les entreprises qui s'implantent dans une commune FFR pourront ainsi bénéficier d'exonérations d'impôts sur les bénéfices (impôt sur le revenu et sur les sociétés, de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE). De même, les entreprises éligibles poutront également être exonérées de cotisations sociales des employeurs.L'ensemble des exonérations fiscales seront applicables pendant cinq ans à 100% puis pendant trois ans de manière

dégressive (75%, 50%, et 25%), Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, peuvent bénéficier de ces mesures d'allègement. Ces mesures visent concrètement à favoriser la création et {a reprise d'entreprises, telles que des commerces et des très petites entreprises (TPE). Les professions libérales et médicales sont également éligibles aux dispositifs d'exonérations pour favoriser le maintien et l'installation de médecins afin de répondre au besoin d'accès aux soins en milieu rural. Pour que les entreprises du territoire puissent bénéficier de l'exonération de TFPB et de la CFE, il est nécessaire que le conseil communautaire, ainsi que les conseils municipaux concernés délibérent dans les 90 jours suivent la publication de l'arrêté fixant la liste des communes classées en zone France ruralités revitalisation qui est intervenu le Ler juiliet 2024. D'autres avantages adossés à ce classement interviennent dans un certain nombre de domaines. Le classement FFR peut, par exemple, permettre aux communes concernées de bénéficier : D’une majoration de la dotation globale de fonctionnement au titre des fractions « bourg- centre » et « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR) à compter de 2025 ;

> D'une majoration de dotation pour les points de contact de La Poste ;

> D'une attribution prioritaire des concours financiers de l'Etat pour la réhabilitation de l'habitat ancien aux communes situées en FFR et ayant fait l'acquisition de biens immobiliers anciens situés sur leur territoire, en vue de les transformer en logements sociaux à usage locatif ;

> D'une absence de surloyer pour les locataires d'un logement social situé dans une commune classée en FRR. Les dispositions législatives relatives aux exonérations fiscales et sociales ainsi qu'aux mesures adossées sont applicables depuis ce 1er juillet 2024.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, DECIDE :

- DE VALIDER la liste des communes membres de l'EPCI classées en zone « France ruralités revitalisation »

- DE VALIDER la possibilité donnée aux entreprises du territoire de bénéficier de l'exonération de TFPB et de la CFE ;

- _ D'AUTORISER le Maire à signer tout document en lien avec ces décisions.

Article 1°° les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.

Article 2 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents :

Vote/oui: 10 non: 0 abstention: © avec pouvoirs : 2

ORDRE DU JOUR N° 5: ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°2024_ 035 PORTANT DESIGNATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL DU RECENSEMENT DE LA POPULATION

Le Conseil Municipal, Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le code Général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés ;

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V,

articles 156 à 158),

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale et relatif aux

agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d’application du V de la Loi

n°2002-276 ;

Vu le décret n°2003-561 23 juin 2003 modifié, fixant l’année de recensement pour chaque commune ;

Considérant que la collectivité doit organiser pour l’année 2025 les opérations de recensement de la

population.KKK$

Considérant qu’il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement.

Considérant qu’il est impératif de prétendre à une disponibilité pour les besoins et les attentes de PINSEE,

concernant la gestion de l’ensemble des instructions pour le recensement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : DECIDE :

Article 1”: Désignation du coordonnateur.

Monsieur le maire désigne, Madame CHEVILLARD Nathalie, secrétaire générale de mairie, coordonnateur communal afin de mener l’enquête de recensement pour l’année 2025. L’intéressée désignée bénéficiera pour l’exercice de cette activité :

Du remboursement de ses frais de missions.

D'une décharge partielle de son travail pendant la durée de l’enquête de recensement 2025, L’agent bénéficiera des IHTS (indemnités horaires pour travaux supplémentaires), qui fui seront rémunérées ou récupérées selon le choix de l’intéressée.

Adopté :

Vote : Oui: 10 pouvoirs 2 Non: 0 Abstention : 0

ORDRE DU JOUR N° 6: Délibération portant l’augmentation du tarif pour la cantine

À partir du 1% octobre 2023, le prix du repas facturé par la commune sera fixé comme suit :

Pour la maternelle : 3.62 € soit une augmentation de 5% (0.17 centimes d’euros de plus)

au lieu de 3.45 € (A compter du 1% septembre 2023, le nouveau prix du repas facturé par la

SAGERE SAS s'élève à 3,336 € HT soit 3.51 € TTC),

Pour le primaire : 4.15 € soit une augmentation de 2.5% (0.10 centimes d’euros de plus)

au lieu de 4.05 €. (A compter du 1° septembre 2023, le nouveau prix du repas facturé par la

SAGERE s'élève à 3.821 € HT soit 4.03 € TTC).

Le nouveau prix du repas facturé par la commune est 3% en plus du prix facturé par la SAGERE. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’appliquer les nouveaux tarifs de cantine et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

Vote : Oui : 10 Pouvoirs: 2 Non: 0 Abstention : 0

ORDRE DU JOUR N°7 : DELIBERATION PORTANT SUPPRESSION D'UN POSTE

D'ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 2° CLASSE A TEMPS COMPLET

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l'article L. 313-1 ; Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 (modifié) portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires

de catégorie C de la fonction publique territoriale :

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale :

Vu l'avis du comité social territorial placé auprès du Centre de Gestion en sa séance du 5 septembre 2024 :

Considérant le départ de l’agent à la retraite au 1° décembre 2024.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents où

représentés ;DÉCIDE

> La suppression au tableau des effectifs de la commune d’un poste d’adjoint

d’animation principal de 2° classe à temps complet ;

La présente modification du tableau des effectifs prend effet à compter du 1°

décembre 2024.

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

Informe que la présenté délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’ AMIENS dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le

représentant de l'État et sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen. accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

ADOPTE : à l’unanimité des membres présents :

Ou par :

Vote/oui: 10 non: 0 abstention: © avec pouvoirs : 2

Yv

ORDRE DU JOUR N° 8 : Délibération portant création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d'activité article L332-23°du Code Général de la Fonction Publique Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L.332-23 1° du Code Général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents

contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit-mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire expose également au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de prévoir un renfort concernant le service, l’aide à l’enfant pour les gestes d’hygiènes, et la surveillance des enfants, les ateliers jeux au périscolaire matin et soir ainsi qu’à la restauration scolaire.

Ces tâches ne peuvent pas être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité car le

nombres d’enfants étant en dépassement par animateur.

Ainsi, en raison des missions à effectuer, il propose au Conseil Municipal à compter du 16

septembre 2024, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint d’animation dont la durée

d’hebdomadaire de service est de 23h/35h et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 10 mois sur une période de 12 mois suite à un accroissement temporaire d’activité

pour le périscolaire et la restauration scolaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> Décide de créer un emploi non permanent relavant du grade d’adjoint d’animation

territorial pour effectuer les missions de :

- Surveillance, accompagnement de l'enfant dans les besoins d’hygiène, d’éveil,

apporter un aide pour le déjeuner, goûter, repas des enfants, participer aux ateliers

jeux.

ÿ Par suite d’un accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail

égale à 23h/35h, poste ouvert à compter du 16 septembre 2024 pour une durée à

approximative de 10 mois (jusqu’au 30 juin 2025) sur une période de 12 mois.

La rémunération sera fixée par référence à l’indice Brut 367, indice majoré 366 à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur et de l’évolution des indices.

L'agent sera rémunéré que sur la période scolaire, et au réelles des heures travaillées.

Soit les semaines sur 2024 : 38,39,40,41,42,45,46,47,48,49,50,51.

L’agent ne sera pas

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant. VNYNNN

ON

Vote: Oui: 10 Pouvoirs: 2 Non: 0 Abstention: 0Ce y

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :

1) Création d’un poste à temps partiel non temporaire (uniquement pendant la durée scolaire) d’un adjoint d’animation pour le périscolaire et la cantine car le nombres d’enfants est largement en

augmentation par rapport au personnel d’animation.

2) Des demandes de devis supplémentaires doivent être réalisés pour la réalisation de clôture au city stade avant une prise de décision sur le lancement de travaux

Information sur la date du 7 octobre de la réunion concernant les biodéchets. Les riverains concernés sont directement prévenus par la distribution d’un flyer dans les boites aux lettres

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h30mn.

_Le secrétaire de séance Le Président

Mr Christophe DIOT Mr Bernard NOYELLE

MAIRIE DE:

Cage LSry