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Déliberation - 144 commission indemnisation bm designation representants
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - 144 commission indemnisation bm designation representants)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 06/10/2026
Reçu en préfecture le 06/10/2026
Publié le 06/10/26
ID 033-213302813-20261005-16424-DE-1-1
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 5 octobre 2026
Délibération n° 2026_144
COMMISSION D'INDEMNISATION A L'AMIABLE DE BORDEAUX METROPOLE - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE
Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Thierry TRIJOULET, Maire, par suite d'une convocation en date du 29 septembre 2026.
Nombre de conseillers en exercice : 49
PRESENTS : 47
Mesdames, Messieurs : Mauricette BOISSEAU, Amélie AUDOIT, Alain CHARRIER, Jean-Louis COURONNEAU, Samira EL KHADIR, Kubilay ERTEKIN, Anne-Eugenie GASPAR, Claude MELLIER, Patricia NEDEL, Marie RECALDE, Bastien RIVIERES, Eric SARRAUTE, Gérard SERVIES, Aimeric ENARD, Loïc FARNIER, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Alice HERBERT, Patrice LASSALLE- BAREILLES, Christine MALKIEL, Emilie MARCHES, Michelle PAGES, Caroline VAN RENTERGHEM, Clément VANDECASTEELE, Franck YVONNEAU, Arnaud ARFEUILLE, Clémence NAVEYS-DUMAS, Preslia OKOU, Loan PANIFOUS, Loïc PEDELUCQ, Christine PEYRE, Clémence PINEAU , Alexandre POUZEAUD, Fatou THIAM, Alessandro DI SOMMA, Rémi COCUELLE, Gérard CHAUSSET, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Thierry MILLET, Denis ABRAND, Fatima AIT KEDDOUR, Aurelie DOULUT, Jimmy BOURLIEUX, Prefmandh MABIALA, Stephane BRUNEL, Thierry TRIJOULET, Véronique TREZEGUET, Jean-Charles ASTIER.
EXCUSES AYANT DONNE UNE PROCURATION : 2
Mesdames, Messieurs : Marie-Ange CHAUSSOY à Claude MELLIER, Joël MAUVIGNEY à Thierry TRIJOULET.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Amélie AUDOIT Envoyé en préfecture le 06/10/2026
Reçu en préfecture le 06/10/2026
Publié le 06/10/26
ID 033-213302813-20261005-16424-DE-1-1
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibérations du 20 décembre 2013 et du 14 février 2014, Bordeaux Métropole a créé une Commission d'Indemnisation à l'Amiable (CIA) du préjudice commercial pouvant résulter de tous chantiers de transports en commun, de voirie et d’assainissement d’une durée de plus de 4 mois en maîtrise ou co-maîtrise d’ouvrage de Bordeaux Métropole.
Cette commission a pour objet d'instruire les demandes d'indemnisation des professionnels riverains des travaux évoqués ci-dessus et d'en estimer le montant.
Cette commission est présidée par un ancien magistrat de l’ordre administratif et composée de 10 autres membres dont un représentant de chacune des communes concernées.
La Ville y est représentée par un membre titulaire et un membre suppléant qui seront appelés à siéger uniquement lorsqu’un commerce de Mérignac formulera une demande d’indemnisation.
L'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose « qu’il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Toutefois, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Par ailleurs, si une seule candidature ou liste a été déposée, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire. »
Compte tenu du renouvellement du Conseil Municipal, il convient donc de procéder à la désignation des représentants de la Ville au sein de cet organisme.
Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2121-21,
Vu les délibérations de Bordeaux Métropole n° 2013-0891 du 20 décembre 2013 et n° 2014-0139 du 14 février 2014 portant création d’une Commission d’Indemnisation à l’Amiable (CIA),
ENTENDU le rapport de présentation,
DECIDE :
ARTICLE UNIQUE : de désigner M. Joël MAUVIGNEY en tant que titulaire et de M. Denis ABRAND en tant que suppléant représentants de la Ville au sein de la Commission d’Indemnisation à l’Amiable de Bordeaux Métropole.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 40 voix pour et 9 abstentions : Monsieur Patrice LASSALLE-BAREILLES, Madame Christine MALKIEL, Monsieur Clément VANDECASTEELE, Madame Clémence NAVEYS-DUMAS, Madame Preslia OKOU, Madame Christine PEYRE, Monsieur Rémi COCUELLE, Monsieur Thierry MILLET, Monsieur Jimmy BOURLIEUX Envoyé en préfecture le 06/10/2026
Reçu en préfecture le 06/10/2026
Publié le 06/10/26
ID 033-213302813-20261005-16424-DE-1-1
Pour extrait certifié conforme
Fait à Mérignac, le 5 octobre 2026
Amélie AUDOIT
Secrétaire de séance
Thierry TRIJOULET
Maire de Mérignac
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.