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Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 30 juin 2025
Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 3 novembre 2025
Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 22 juin 2026
Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 22 juin 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Budget,
CONSEIL MUNICIPAL
DU
22 JUIN
2026
PROCES-VERBAL
Le 22 juin
2026 à
19h30,
mesdames et messieurs les membres du conseil
municipal,
dûment convoqués
le
16 juin
2026
en
séance
publique
par
Madame
le
Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous la
présidence de Madame
Elise CLÉMENT, Maire de Chatuzange le Goubet.
La séance débute à
19h30.
Etaient présents
: Elise CLÉMENT, Bruno PEUDEVIN, Natacha TRUCHET-COMTE, Gilles GARNIER, Coralie
DAMAISIN-JAMONET,
Fabrice
GAY,
Stevie
BONNARD,
Jean-Marc
ANDRE,
Marina
THON,
Christian
GAUTHIER,
Pascal
BERRANGER,
Jean-Michel
SARZIER,
Ghislaine
ABISSET,
Christelle
DATOLA,
Nathalie
ZAMMIT,
Christophe
BEDOUAIN,
Bertrand
BECORPI,
David
LEJON,
Vincent
PRADON,
Audrey
DUPONT,
Eric
SAULLE,
Bruno
LAFFONT,
Nadège
ROUX,
Séverine
BILLON,
Marie-Charlotte
BOURNE,
Coralie
MANDON, Jérôme CAMACHO. Ont donné pouvoir :
Florence DEGOUGE à
Marina THON, Lola CHANCEAU à Bruno PEUDEVIN.
Secrétaire de séance
:
Séverine BILLON.
Nombre de conseillers municipaux présents
:
27
Quorum
:
15
Date de
mise en
ligne sur le site
internet de
la
commune
:
17 septembre
2026
Ordre du jour de la séance
:
N° de
,
délibération
Objet :
Approbation des procès-verbaux du
20 mai et du 5 juin 2026
Approbation
2026.50
Signature
d’une
convention
de
prestation
de
service
avec
VRA | Approbation
pour la
restauration
collective
2026.51
Approbation
du
Compte
Financier
Unique
2025
-
Budget
général | Approbation
de la Commune
2026.52
Affectation
des
résultats
définitifs
de
clôture
du
budget
général | Approbation
2025 de la
Commune
2026.53
Admissions en non-valeur - Budget général de la Commune
Approbation
2026.54
Vote
du
budget
supplémentaire
2026
-
Budget
général
de
la | Approbation
Commune
2026.55
Vote de subventions de fonctionnement aux associations
- Année | Approbation
2026
2026.56
Aménagement de
la
rue
des
Mousserons
/ RD
532
et de
la
route | Approbation
des 5
chemins
-
Demande de subvention
2026
2026.57
Institution
de
la
taxe
sur
la
vacance
des
locaux
d'habitation | Approbation
TVLH
2026.58
Rennes de la parcelle cadastrée section ZA n°116 appartenant | Approbation à M.
Claude DURMELAT
2026.59
Acquisition
de
la
parcelle cadastrée section
ZA
n°678
appartenant | Approbation
à
M.
et Mme PERINET
2026.60
Cession de l’ancienne école de Pizançon à
la SCI ISIDORE
Approbation
2026.61
Dénomination
de la
future voie qui
relie la
Route des Moulins et le | Approbation
futur collectif derrière l’école Simone Vieil
Conseil municipal du 22 juin
2026 -
Procès-verbal
1 [Approbation des procès-verbaux des séances du 20 mai et du 5 juin 2026 Madame
le
Maire
expose
que
les
règles
de
la
publicité,
la
conservation
et
la
diffusion
des
délibérations
des
conseils
ont
été
modifiées
par
ordonnance
n°2021-1310
du
7
octobre
2021
et
décret
n°2021-1311
du
7 octobre
2021.
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
doit
être
approuvé
par
les
conseillers
municipaux
présents à
la séance suivante.
Dans
la
semaine
suivant
cette
délibération,
le
procès-verbal
sera
publié
sous
forme
électronique
de
manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune. Vu
les procès-verbaux des séances du 20 mai et du
5 juin
2026,
Le conseil
municipal,
Adopte
les procès-verbaux des séances du
20 mai et du
5 juin 2026, ci-joints en annexe.
Compte-rendu
des
actes accomplis
par
le
Maire en
vertu
de
la
délégation
donnée
par le Conseil
Municipal Entendu
le
rapport de
Madame
le Maire,
le conseil
municipal,
PREND ACTE
du
compte-rendu
des décisions
prises en vertu
de
la délibération
n°
2026.16 du
22
mars
2026.
Date
N°
de la
Objet
décision
Mission de maîtrise d'œuvre avec le Cabinet DAVID suivant accord cadre à bons de
23
|21/05/2026
commande voirie : reprofilage partiel route des Moulins
24 | 04/06/2026 | Marché assistance et conseil juridique CHAMPAUZAC 25 | 11/06/2026 | Contrat d'assistance
et d'aide à
la
décision
SPV
26 | 12/06/2026 | Contrat logement des internes M.
BRIED)J
Tableau de
renonciation
au
D.P.U
N°
Date
Nom du propriétaire
Parcelle(s)
Adresse parcelle
Surface |
Décision
DIA|
réception
(vendeur)
37
|20/05/2026|
LES SENTIERS FLEURIS
ZA 834
86, Tves du
492 m2
LETIZIA
Marie-Claude,
Colette, José,
Gérard,
René, Serge,
38
|28/05/2026
CRUSIGLIA-CABODI
ZA 765
35,
rue du Vercors
4 634
m2
Damien,
LAIDEBEUR
Delphine et PANZARELLA
Josette
BOIGNE Nadia et
ZA 942,
943 et
$
39
|03/06/2026
GARDIN Isabelle
944
35,
rue du Vercors
2122m
40
|03/06/2026
BLERIOT INVEST
AD 363
305,
route du
Barrage
99
m2
:
AD
275,
278,
280
115 C,
rue des
2
41
|04/06/2026
BRUN
Muriel
et 281
Mouésérons
556
m
Conseil municipal du
22 juin
2026 - Procès-verbal
2 42
| 08/06/2026 | FONCIERE CHATUZANGE |
BM 726 et 733
Rue Charles Bringuier |
404 m2
43
|08/06/2026|
HABITAT DAUPHINOIS
ZA 862
Place Ambroise Paré
514 m2
2026.50)
Signature d’une convention
de
prestation
de service avec VRA
pour
la
restauration
collective Rapporteur
:
Elise CLEMENT
Madame
le
Maire
rappelle
la
délibération
du
20
mai
2026
relative
à
la
reprise
en
régie
simple,
par
la
commune
de
Chatuzange-le-Goubet,
de
l’activité
de
cuisine
centrale
(cantine
scolaire)
actuellement
confiée à l'association LE PAGE. En effet le marché
portant sur la fourniture de repas cuisinés en
liaison chaude
conclu avec l'association
LE
PAGE
prend
fin
au
09 juillet
2026.
La
commune
reprend
donc le
service
en
régie
à
compter du
10
juillet. Elle
rappelle
également
que
la
commune
doit
obtenir
un
agrément
sanitaire
nécessaire
à
l'exercice
de
l'activité.
Le
bureau
AGRO
CONSULT
a
été
missionné
pour
assister
la
commune.
La
demande
sera
déposée
en
début
d'été
auprès
des
services
de
la
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Personnes. La commune a
sollicité Valence Romans Agglo afin de l'aider à assurer le service de restauration scolaire
pour la
production
des quelques
68
000
repas
par an.
Cela
permettrait de
s'appuyer sur un
service
qui
détient les connaissances administratives, techniques et juridiques nécessaires à
la
production des repas
scolaires.
La commune a
pu visiter plusieurs cantines et obtenir de nombreux retours très positifs sur le
service. Une
convention
avec
Valence
Romans
Agglo
précise
les
conditions
de
la
collaboration
entre
les
deux
collectivités.
A
noter
que
le
comité
de
pilotage
de
l’Agglo
ne
s’est
pas
encore
prononcé
à
sur
cette
convention à ce jour. La
gouvernance
proposée
associe
des
représentants
de
la
commune
au
comité
de
pilotage
et
aux
commissions menus du service de l'agglo. Les missions confiées à l’agglo seraient :
+
La mise à disposition du logiciel de gestion des repas,
°
L'élaboration
des
menus,
similaires
à
ceux
proposés
dans
les
écoles
membres
du
service
commun,
+
La
gestion
des
denrées
alimentaires
pour
l'activité
de
restauration
scolaire
(sauf fourniture
du
pain)
+
La
livraison
des
denrées
+
L'accompagnement administratif, technique et juridique du service.
La durée de la convention est de 4 ans de 2026 à 2030. Le coût du service est de
198 628€ par an.
Vu
le projet de convention,
Entendu
l'exposé de Madame le
rapporteur,
Le Conseil
municipal,
Après en avoir délibéré, A
l'unanimité,
+
APPROUVE les termes de cette convention
;
e
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer la
convention
annexée
avec Valence
Romans Agglo,
ainsi
que tous documents afférents à cette affaire ;
°
DIT que la dépense est prévue au
BP 2026 et suivants.
Christian GAUTHIER précise que le Page avait choisi d'acheter son pain chez un commerçant de Bourg de Péage. À ce jour, le pain vient d'un autre boulanger.
Conseil municipal du 22 juin 2026 - Procès-verbal
3 | 2026.51) Approbation du Compte Financier Unique 2025 - Budget général de la Commune Rapporteur
:
Natacha
TRUCHET-COMTE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2121-29
relatif
aux
attributions
du
Conseil
Municipal
;
Vu
la
loi
de
finances
2024
(art.
205)
qui
prévoit
une
généralisation
progressive
du
passage au
CFU
entre
2024
et
2026,
Vu
le choix de
la
commune
de Chatuzange
le Goubet d'opter pour le CFU
par mail du
23 septembre
2024
au SGC Nord
Drôme.
Vu
l'avis
de
la
commission
«
Finances
et
administration
générale
»
du
15
juin
2026
;
Le
Compte
Financier
Unique
(CFU)
est
devenu
depuis
2025
la
nouvelle
présentation
des
comptes
locaux
pour les élus et les citoyens. Ce
document
unique,
fusion
entre
le
compte
administratif
produit
par
l'ordonnateur
et
le
compte
de
gestion
produit
par
le
comptable
public,
constitue
une
mesure
de
simplification
qui
permet de
favoriser
la
transparence
et
la
lisibilité
de
l'information
financière,
d'améliorer
la
qualité
des
comptes
et de
simplifier
les
processus
administratifs
entre
l'ordonnateur
et
le
comptable,
sans
remettre
en
cause
leurs
prérogatives respectives, au travers de l'unification du compte administratif et du compte de gestion. En
mettant
davantage
en
exergue
les
données
comptables
à
côté
des
données
budgétaires,
le
CFU
permet
de
mieux
éclairer
les
assemblées
délibérantes
et
peut
ainsi
contribuer
à
enrichir
le
débat
démocratique sur les finances locales. Le Conseil va donc délibérer sur ce
nouveau document qui
remplace
le
compte administratif et le compte
de gestion
pour l'exercice 2025 et suivants.
Considérant, que le Compte Financier Unique,
pour l'exercice
2025, se résume comme suit
:
Section d'investissement
Section de fonctionnement
Ensemble
Libellé
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Résultats reportés
0,00€|
1 069 772,63 €]
Péronse
2976 119,91 €|
2 549 590,21 €
5346751,68€]
550165917€|
8322871,50€|
8 051 249,38 €
l'exercice
2025
[Totaux
2 976 119,91 €|
3 419 362,84 €
5346761,68€|
6701669,17€|
8322871,69€|
9 121 022,01 €
Résultats
de
clôture
2025
0,00
€]
798
150,42 €]
Solde
résultats
Restes à Réaliser
444 479,26 €]
186 056,00 €
444 479,26 €]
186 056,00 €]
Solde restes à
réaliser
-268 423,26
€]
[Totaux Cumulés
3 420 699,17 €|
3 606 418,84 €]
5346761,68€|
6701 669,17 €|
8767 350,85€|
9 307 078,01 €|
Résultats définitifs
184 819,67 €|
364 907,49 €
539 727,16 €
résultat exercice 2025
|
426 529,70 €
|
154 907,49 €
-271 622,21 €
A ce moment,
un
président de séance est élu
pour procéder au
vote
:
Natacha TRUCHET-COMTE.
Entendu
l'exposé de Madame le
rapporteur,
Le Conseil
municipal,
Après en avoir délibéré, A
l'unanimité,
sous
la
Présidence
de
Natacha
TRUCHET-COMTE
et
en
l'absence
de
Madame
Elise
Clement,
Maire
de
Chatuzange
le Goubet et de
Monsieur Christian
GAUTHIER, ancien
Maire de Chatuzange
le Goubet
:
+
APPROUVE,
sans
observation,
ni
réserve,
le
Compte
Financier
Unique
2025
du
budget
général établi par le Trésorier ;
+
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente délibération.
Conseil municipal du 22 juin 2026 -
Procès-verbal
4 Christian GAUTHIER précise que c’est un déficit en trésorerie, les dépenses ont été faites en connaissance de
cause.
Une
année
supplémentaire
de
DSC
a
été
versée
par
VRA
en
2025
ce
qui
a
permis
de
compenser la perte de recette de Véolia.
Il rappelle que cette recette permet d'investir sur la commune et
de faire évoluer les services. 2026.52) Affectation des résultats définitifs de clôture du budget général 2025 de la Commune Rapporteur
:
Natacha TRUCHET-COMTE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2121-29
relatif
aux
attributions du Conseil municipal
;
Vu l'avis de la commission « Finances et administration générale » du
15 juin 2026 ;
Considérant
que
les
résultats
définitifs
de
clôture
de
l'exercice
2025
pour
le
budget
général
de
la
Commune sont les suivants
:
Résultat
.
Résultat
Virement à
Exercice
Résultat de clôture
Solde dés
ChiIreS
clôture CA
Restes à
restes à
Affectation
la section
2025
de l'exercice 2025
2024
d'investiss.
| Budget principal
(= (1) + (2)
réaliser 2025
réaliser
des résultats
(U]
°
@
(4
(6)= (2) + (4)
Dépenses
Recettes
Investissement
869 772,63 €
444 479,26 €
186 056,00 €
-258 423,26 €|
184 819,67 €
Fonctionnement
200 000,00 €|
354 907,49 €
Entendu
l'exposé de Madame
le
rapporteur,
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l'unanimité,
°
AFFECTE
le
résultat
excédentaire
de
la
section
de
fonctionnement
du
budget
général,
sur
l'exercice 2026, de la
manière suivante
:
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU
31/12/2025
354 907,49 €
Affectation obligatoire : A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le rement préwu au Budget Primitif (c/1068) Solde disponible affecté comme suit
:
Affectation complémentaire en résenes en inwestissement (c/1068)
254 907,49 €|
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
100 000,00 €
Total affecté au c/1068 :
254 907,49 €]
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU
31/12/2025
0,00 €
Déficit à reporter (ligne 002)
0,00 €
2026.53) Admissions en non-valeur - Budget général de la Commune Rapporteur :
Natacha TRUCHET-COMTE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2121-29
relatif
aux
attributions du Conseil Municipal
;
Considérant
que
le Trésorier de
la
Commune
n'a
pu
procéder au
recouvrement des
recettes
décrites
dans l'état ci-joint ; Vu l'avis de la commission « Administration Générale et Finances » du 15 juin 2026 ; Entendu
l'exposé de Madame
le
rapporteur,
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré,
Conseil municipal du 22 juin 2026 - Procès-verbal
5 A
l'unanimité,
+
ACCEPTE
les
admissions en
non-valeur définies
dans
l'état ci-joint
pour un
montant total
de
6.06
€; DIT
que
cette
somme
est
imputée
à
l’article
6541
du
budget
général
de
la
Commune
;
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
l’état
d'admission
en
non-valeur
ainsi
que
toute
pièce
afférente à ce dossier.
2026.54)
Vote
du
budget
supplémentaire
2026
-
Budget
général
de
la
Commune
Rapporteur
:
Natacha TRUCHET-COMTE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2121-29
relatif
aux
attributions du
Conseil
Municipal,
L2311-1
et suivants
relatifs aux finances communales
;
Vu
l'avis de la
commission «
Finances et administration
générale » du
15 juin
2026
;
Considérant
que
le
budget
supplémentaire
a
pour
objet
de
reprendre
les
résultats
constatés
lors
de
la
clôture de l'exercice précédent,
de constater les restes à réaliser et d'ajuster les crédits inscrits au budget
primitif
;
Le budget supplémentaire
2026 de la
Commune s’équilibre en
recettes et en dépenses comme suit
:
Section de fonctionnement
Dépenses
:
89 781.00 €
Recettes
:
89
781.00
€
Section d'investissement
Dépenses
:
873 007,26 €
Recettes
:
873
007,26 €
Soit un
montant total
de
962
788,26 €
Entendu
l'exposé de
Madame
le
rapporteur,
Le Conseil
municipal,
Après en avoir délibéré, A l'unanimité,
+
VOTE
le
budget
supplémentaire
2026
de
la
Commune.
2026.55) Vote de subventions de fonctionnement aux associations
- Année 2026
Rapporteur
:
Gilles GARNIER
Vu l’article 6 de la
loi du
1°
juillet 1901
relative à l'organisation des Associations,
Vu
l’article
L1611-4 du
Code
Général
des Collectivités Territoriales
relatif au
contrôle sur les associations
subventionnées, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2121-29
relatif
aux
attributions
du
Conseil
Municipal,
Considérant
que
le
Conseil
municipal
est
compétent
pour
fixer
les
attributions
de
subventions
aux
associations, Considérant
la
nécessité
d'aider
financièrement
les
associations
afin
qu'elles
puissent
organiser
au
mieux leurs activités, Vu
l'avis de
la commission
«
Finances et administration générale
»
du
15 juin
2026,
Eric SAULLE,
Conseiller municipal concerné par l'affaire,
quitte la salle et ne prend pas part au
vote.
Entendu
l'exposé de
Monsieur le
rapporteur,
Le Conseil
municipal,
Conseil
municipal du 22 juin
2026 - Procès-verbal
6 Après en avoir délibéré, A l'unanimité des votants,
e
VOTE le versement d’une subvention de fonctionnement à l'association
:
CFM
ROCK pour un montant de
300 euros ;
COMPAGNIE
MURIELLE M
pour un montant de 300 euros
;
LES BLACKSWAN
pour un montant de 300 euros ;
POM'S
MUSIK pour un
montant de 300
euros ;
WAKE THE FLAME pour un montant de 300 euros ; RAINBOW
MUSIC pour un montant de
300 euros
;
C'LA FORME
pour un montant de 300 euros ;
BELLA CIAO pour un montant de 300 euros ; MY LOVELY GURU pour un montant de 300 euros ;
e
DIT que les crédits seront prévus à
l'article 65748 du
budget primitif pour 2026.
00000000 o
2026.56)
Aménagement
de
la
rue
des
Mousserons
/
RD
532
et
de
la
route
des
5
chemins-
Demande de subvention
2026
Rapporteur :
Bruno
PEUDEVIN
La commune a deux projets d'investissement qui consistent à
:
-
l'aménagement du carrefour rue des Mousserons
/
R.D n°532
-
l'aménagement de la
route des 5 chemins
Le
projet
d'aménagement
du
carrefour
rue
des
Mousserons
/
R.D
n°532
consiste
à
réaménager
le
carrefour entre
la
rue
des
Mousserons
et
la
Route
Départementale
n°532
et
sécuriser
la
sortie
sur
la
Route
Départementale
n°532 en
améliorant la
visibilité.
Le
but
recherché
est également de
réduire
les
risques
d'accidentologie
en
interdisant
le
tourne
à
gauche
sur
la
R.D
n°532
en
venant
de
la
rue
des
Mousserons afin d'éviter la traversée des 2 voies de circulation de la R.D n°532. Le projet d'aménagement de la route des 5 chemins consiste à sécuriser le carrefour Chemin Humbert II / Route des 5 chemins compte tenu
de
la dangerosité,
du
manque de visibilité et de l'augmentation de la
circulation sur cet axe. Il s'agit également de sécuriser et protéger les cheminements piétons le long de la route des 5 chemins au sortir du chemin Humbert II. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2121-29
relatif
aux
attributions du Conseil Municipal, Considérant
que
cette
opération
peut
être
subventionnée
par
le
Département
de
la
Drôme
via
le
dispositif des amendes de police (enveloppe cantonale), Le montant global prévisionnel s'élève à 61 715.41€ HT pour les 2 chantiers. Le plan de financement prévisionnel est défini comme suit :
Conseil municipal du 22 juin 2026 - Procès-verbal
7 Montant
TTC
Maitrise d'œuvre : Etude
géomètre
expert
rue
des
mousserons/RD
532
970,00
€
1
164,00
€
Relevé
topographique
route
des
5
chemins
670,00
€
804,00
€
Objet
Montant HT
Travaux
(détail)
:
travaux
de
voirie
(EIFFAGE)
:
rue des mousserons/RD 532
25 794,57 €
30 953,49 €
route
des
5
chemins]
34
280,84
€
41
197, 01
€
taux
de
subvention
12
343,08
€
49
372,33
€
07777
HE
DEPARTEMENT
(amendes
d de
police)
COMMUNE
-
autofi
anceme
t
Cette
dépense
sera
inscrite
au
Budget
Communal
2026
et
suivants
au
compte
2152.
Entendu
l'exposé
de
Madame
le
rapporteur,
Le Conseil
municipal,
Après en avoir délibéré, A
l'unanimité,
APPROUVE
le
projet
l'aménagement
de
la
rue
des
mousserons/RD532
et
de
la
route
des
5
chemins
ainsi
que
les
modalités
de
financement
définies
ci-dessus
;
DIT que la dépense sera
inscrite au
BP 2026 et suivants
;
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
solliciter
une
subvention
au
taux
le
plus
élevé
auprès
du
Département de la Drôme via le dispositif des amendes de police et à signer tout document relatif à cette
opération
;
S'ENGAGE
à
prendre
en
autofinancement
la
part
qui
ne
serait
pas
obtenue
au
titre
des
subventions
;
SOLLICITE
l'autorisation
de
commencer
les
travaux
avant
l'obtention
d'attribution
des
subventions.
[
2026.57)
Institution
de
la
Taxe
sur
la
Vacance
des Locaux
d’Habitation
(TVLH)
Rapporteur
:
Natacha
TRUCHET-COMTE
Vu
l'article
1406
bis
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
d'instituer
la
taxe
sur
la
vacance des
locaux
d'habitation,
Vu
l'avis de
la commission
«
Finances et administration générale »
du
15 juin
2026,
La
TVLH
s'applique
aux
locaux
non
meublés
à
usage
d'habitation
laissés
vacants,
à
l'exclusion
des
résidences
secondaires,
et
se
calcule
sur
la
valeur
locative
cadastrale
déterminée
selon
les
règles
de
la
taxe d'habitation
(art.
1409 du CGI adapté).
Elle
se
substitue
intégralement,
à
compter
du
1er
janvier
2027,
à
la
TLV
(taxe
sur
locaux vacants)
et
à
la
THLV
(taxe
d'habitation
sur
les
locaux
vacants,
ces
dernières
étant
abrogées
par
l’article
108
de
la
loi
de
finances pour 2026. En
«
zone tendue
»,
la TVLH
est applicable
de droit sur le territoire
des communes
concernées.
Conseil
municipal
du 22
juin
2026
- Procès-verbal
8 En
«
zone
non
tendue
»,
cas de
la
commune
de
Chatuzange
le
Goubet,
la TVLH
est applicable
lorsque
le
conseil
municipal
de
la
commune
a
valablement
délibéré
en
ce
sens.
Le
taux
d'imposition
peut
être
fixé
dans
la
limite de 50%.
Lorsque
le
logement est situé
dans
une
commune
située en
zone
«
non
tendue »,
la
TVLH
est due
pour
les
logements vacants depuis au
moins deux années au
1° janvier de
l'année d'imposition.
L'institution
de
la TVLH
dans
les
communes situées
en
«
zone
non
tendue
»
devra
être décidée
par une
délibération
prise avant le
1er octobre
N-1
pour être applicable en
N,
sous
réserve d'être
notifiée
au
plus
tard
quinze jours après la date limite prévue pour son adoption.
Conformément au
III
de
l'article
1406
bis,
les délibérations fixant
le ou
les
taux de
la TVLH
doivent être
prises dans les conditions prévues à
l’article
1639 A,
soit,
en
principe,
avant le
15 avril d'une
année pour
être applicables au titre de la
même année.
Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2027. Entendu
l'exposé de
Madame
le
rapporteur,
Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l'unanimité,
e
DÉCIDE d'instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation
;
°
CHARGE Madame le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Madame le rapporteur précise que le vote du taux de cette taxe est prévu en décembre 2026. 2026.58)
Acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZA
n°116
appartenant
à
M.
Claude
DURMELAT Rapporteur
:
Bruno
PEUDEVIN
La
commune
envisage d'acquérir
la
parcelle cadastrée section
ZA n°116,
située au
croisement de
la
Rue
Marcel
Battelier et
l'Ancienne
Impasse
du
19
mars
1962,
d'une superficie
d'environ
942
m2,
appartenant
à M. Claude DURMELAT. L'acquisition se fera
au
prix de 80€/m2.
Les frais d'acte authentique de vente seront à la charge de la
commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu
l’article
L.
1111-1
du
Code Général
de la
Propriété des
Personnes
Publiques (CGPPP),
qui
permet aux
communes d'acquérir à l'amiable des
biens et des droits à caractère mobilier ou
immobilier,
Vu
l'arrêté
du
5
décembre
2016
relevant
à
180
000€
le
seuil
de
consultation
obligatoire
du
service
de
France
Domaine pour les acquisitions foncières réalisées à l'amiable par les communes,
Vu
le courrier d'accord signé par M.
Claude DURMELAT le
13/05/2026,
Entendu
l'exposé de Monsieur le rapporteur,
Le Conseil
municipal,
Après en avoir délibéré, A l'unanimité,
+
DÉCIDE
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZA
n°116,
d’une
superficie
d'environ
942
m?, au
prix de 80€/m?
;
+
__ PRÉCISE
que
les frais d'acte
authentique
de vente
seront à
la
charge de
la
commune
;
+
DÉSIGNE
Maître
Jean-Yves
BARNASSON,
notaire
à
Romans-sur-Isère,
afin
de
rédiger
l'acte
authentique de vente
;
+
__ AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer l'acte
authentique de vente
et tout document afférent à
ce
dossier.
Conseil municipal du 22 juin
2026 - Procès-verbal
9 2025.59)
Acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZA
n°678
appartenant
à
M.
et
Mme
PERINET Rapporteur
:
Bruno
PEUDEVIN
Dans
le
cadre
d'une
régularisation
d'un
alignement
situé
Chemin
Humbert
II,
la
commune
envisage
d'acquérir la
parcelle
cadastrée section
ZA
n°678, d'une superficie
d'environ
59
m2,
appartenant à
M.
et
Mme
PERINET,.
L'acquisition
se fera
au
prix de
10€/m2.
Les frais d'acte authentique de vente seront à
la
charge de
la
commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu
l'article
L.
1111-1
du Code Général
de la
Propriété des
Personnes
Publiques (CGPPP),
qui
permet aux
communes d'acquérir à
l'amiable des biens et des droits à caractère
mobilier ou
immobilier ;
Vu
l'arrêté
du
5
décembre
2016
relevant
à
180 000€
le
seuil
de
consultation
obligatoire
du
service
de
France
Domaine pour les acquisitions foncières réalisées à l'amiable par les communes
;
Vu le courrier d'accord signé
par M.
Rémi PERINET et Mme Justine PERINET le 04/06/2026
;
Entendu
l'exposé de Monsieur le rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
Après en avoir délibéré, A l'unanimité,
+
DÉCIDE l'acquisition de la parcelle cadastrée section ZA n°678, d'une superficie d'environ
59 m2,
correspondant à une régularisation d'un alignement Chemin
Humbert II, au prix de
10€/m?
;
+
PRÉCISE que
les frais d'acte authentique de vente seront à
la charge de la commune
;
+
DÉSIGNE
Maître
Jean-Yves
BARNASSON,
notaire
à
Romans-sur-Isère,
afin
de
rédiger
l'acte
authentique de vente
;
+
AUTORISE
Madame
le
Maire à signer l'acte authentique
de vente et tout document afférent à ce
dossier.
2025.60)
Cession de l'ancienne école de Pizançon à
la SCI ISIDORE
Rapporteur
:
Bruno
PEUDEVIN
La
commune
avait
rencontré
le
fonds
de
dotation
KOLLAO
qui
souhaitait
acquérir
l’ancienne
école
de
Pizançon,
située
9
rue
du
Vercors,
pour
aménager
deux
maisons
de
vie
afin
accueillir
des
enfants
qui
dépendent
de
la
protection
de
l'enfance.
Le
projet
envisagé
n’a
pas
pu
aboutir
et
par
conséquence
la
vente n'a pas été finalisée. Un
nouvel
acquéreur s'est positionné afin
de
réhabiliter le
bâtiment dans son
volume
existant en vue d'y
installer
un
centre
de
formation
/
coworking.
Dans
ce
cadre,
la
commune
envisage
de
céder
la
parcelle
cadastrée section AB n°914, d'une superficie d'environ 740 m2, et son bâti à la SCI ISIDORE, La cession s'effectuera
au
prix de
200 000 euros.
Les frais
de géomètre seront à
la charge de la commune et les frais d'acte authentique de vente seront à
la charge de l'acquéreur. Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
l'avis favorable
de
Mme
La
Préfète
relatif à
la désaffectation
de
l’ancienne
école de
Pizançon
en
date
du
23/02/2026,
,
Vu
l'avis du
Pôle d'Évaluation Domaniale en date du 06/05/2026,
Vu le courrier d'accord signé par la
SCI
ISIDORE en date du 26/05/2026,
Entendu l'exposé de
Monsieur le rapporteur,
Le Conseil
municipal,
Après en avoir délibéré, A
l'unanimité,
+
__ RAPPORTE
la
délibération n°2025.51
;
Conseil municipal du 22 juin
2026 -
Procès-verbal
10 +
DÉCIDE la cession de la parcelle cadastrée section AB n°914 d'une superficie d'environ 740 m2, à la SCI ISIDORE, au
prix de
200 000 euros
;
*
PRÉCISE
que
les
frais
de
géomètre
seront
à
la
charge
de
la
commune
et
les
frais
d'acte
authentique de vente seront à la charge de l'acquéreur ;
°
DÉSIGNE Maître Charlotte NEYRET, notaire à Bourg de Péage, afin de rédiger l'acte authentique de vente
;
+
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
le
compromis,
l'acte
authentique
de
vente
et
tout
document afférent à ce dossier.
Madame
le
Maire
salue
l'important
travail
fait
par
Gilles
GARNIER
pour
reloger
les
associations
qui
utilisaient le bâtiment. 2025.61)
Dénomination
de
la
future voie
qui
relie
la
Route des
Moulins et les futurs collectifs
derrière l'école Simone Veil Rapporteur
:
Bruno
PEUDEVIN
Vu
le
Code Général
des Collectivités Territoriales et
notamment ses articles
L2212-1,
L2212-2,
L2213-1
et L2121-29, Considérant que
la
dénomination
des
rues est
indispensable
pour l'accès aux
immeubles
et
l'obtention
d'adresses, Considérant l'intérêt de la commune à identifier parfaitement chaque voirie et chaque site marquant, Considérant
la
nécessité
de
dénommer
la
future
voie
qui
relie
la
Route
des
Moulins
et
les
futurs
collectifs derrière l'école Simone Veil, Entendu l'exposé de Monsieur le rapporteur, Le Conseil
municipal,
+
PREND ACTE
de
la
dénomination
officielle de
la
future
voie qui
relie
la
Route
des
Moulins et
les
futurs collectifs derrière l'école Simone Veil, comme suit : Allée de la
Petite Forêt.
Fin de séance à 21h15 À Chatuzange
le Goubet,
le
23 juin 2026
Le secrétaire de séance
Le
Maire
de Chatuzange le Goubet
Séverine BILLON
Elise CLÉMENT
Conseil
municipal du 22 juin 2026 - Procès-verbal
SÈE