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Déliberation - 052 2022 Deliberation Sanssac Compressed
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Sanssac-l'Église.
Lien du pdf (Déliberation - 052 2022 Deliberation Sanssac Compressed)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
Nombre de membres
Afférents au CM : 15
En exercice : 14
Présents : 8
Votants: 14
Date de la convocation
le 2/09/2022
Date d'affichage
le 2/09/2022
Objet de la délibération 2022-52 :
Projet de révision du schéma
départemental d’accueil et d'habitat
des gens du voyage
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Préfecture
le - 6 OCT. 2022
et publication ou notification
su - 6 OCT. 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SANSSAC L'EGLISE
Séance du 30 septembre 2022
N° 2022 - 52
L'an deux mil vingt-deux et le 30 septembre à vingt heures trente, le
conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur BERAUD Jean-Yves, en qualité de
maire.
Présents Messieurs BERAUD Jean-Yves, BOYER Joseph
GUILHOT Stéphane, MAZOYER Gérard, Mesdames FELGINES
Florence, FOURNET-FAYARD Marjolaine, GIRAUD Corinne
JAMMES Sandrine.
Excusés: Monsieur BARRET Denis qui a donné procuration à
Madame FOURNET-FAYARD Marjolaine, Madame DELMAS
Marie-Claude qui a donné procuration à Monsieur MAZOYER
Gérard, Monsieur JACQUES Cyrille qui a donné procuration à
Madame GIRAUD Corinne, Madame DURAND Claudine qui a
donné procuration à Monsieur BERAUD Jean-Yves, Madame
CHACORNAC Emmanuelle qui a donné procuration à Monsieur
BERAUD Jean-Yves, Monsieur COSME Vincent qui a donné
procuration à Madame FELGINES Florence
Participait à la réunion : Madame ALBARET Jeannine secrétaire de
mairie/DGS.
Monsieur MAZOYER Gérard a été désigné secrétaire de séance.
Monsieur le maire expose au conseil municipal que la révision du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage
(SDAHGDW) lancée le 10 février 2021 est en phase d'achèvement.
Il présente le nouveau schéma qui doit rentrer en vigueur pour 2022-
2027.
En application de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, et avant
l'approbation par le Conseil Départemental et l'Etat, il propose au
conseil municipal d’émettre un avis sur ce nouveau schéma.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable
sur le projet de révision du schéma départemental d’accueil et
d’habitat des gens du voyage 2022-2027.
Pour: 14
Contre : 0
Abstention : | 0
AR Prefecture
043-2143
Rec
Publié 1
3-20220930-2022 52-DE
2022
/10/2022 Fait et délibéré, le 5/10/2022,
Au registre sont les signatures pour copie conforme
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant Le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La
Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
© AR Prefecture
043-214302333 930-2022 52-DE Reçu le 06/10/202
Publié le 06/10/2022