Procès Verbal - PV CM 2025 04 07

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Procès Verbal - PV CM 2025 04 07 Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Verny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2025 04 07)Thèmes du document : Histoire et mémoire, Investissement et développement économique, Fiscalité, 1

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE METZ

COMMUNE de VERNY

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du lundi 07 avril 2025

Le sept avril deux-mille-vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en Mairie de Verny sous la présidence de Monsieur Victorien NICOLAS, Maire

(Date de convocation : 03/04/2025).

Présents : Mesdames ZIEGER Corinne, PERRIN Marie-France, ROTTIER Colette, HASSE Isabelle, COLETTI Marie, DUPRAZ-OMARI Anne-Laure,

NEUSCHWANDER Anne-Françoise, ADÈLE-PERREY Mélanie

Messieurs NICOLAS Victorien, VALENTIN François, JRAD Mohamad,

SAUTREAU Jean-Marc, PADE Johan, MONTEIRO Charles, BILLET David,

Absents excusés : Stéphane VUILLAUME, procuration à Mohamad JRAD Joël XOLIN, procuration à Jean-Marc SAUTREAU

Anne-Sophie MAIRET, procuration à Anne-Françoise NEUSCHWANDER

Pierre NOIROT, procuration à David BILLET

Absents non excusés : /

Autre personne présente : Madame MICHEL Véronique, Secrétaire de séance Conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales

applicable en Alsace-Moselle

Public : 2 personnes

Presse : /

ORDRE DU JOUR :

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

1. Approbation du Procès-Verbal du conseil municipal du 24 mars 2025 Monsieur le Maire 2. Décisions prises par délégation Monsieur le Maire

FINANCES

3. Vote des taux des impôts locaux 2025 François VALENTIN 4. Subventions aux associations vernoises Corinne ZIEGER 5. Subvention exceptionnelle Fort Wagner Corinne ZIEGER 6. Budget primitif 2025 François VALENTIN 7. Budget primitif 2025– Budget annexe Zone le Fort François VALENTIN 8. Budget primitif 2025– Budget annexe La Ronceraie François VALENTIN 9. Fongibilité des crédits François VALENTIN 10. Demande de subvention AMISSUR Mohamad JRAD

PATRIMOINE

11. Accord de principe pour convention financière relative au giratoire permettant Victorien NICOLAS l’accès au lotissement de Morfontaine

12. Accord de principe pour la vente de la parcelle Victorien NICOLAS

INFORMATIONS

- État récapitulatif des indemnités des élus pour l’année 2024.

Le Maire ouvre la séance à 20h00. Il constate que le quorum est atteint et que cette assemblée peut valablement délibérer.2

Point 1 Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 24 mars 2025 Rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire invite l’assemblée à approuver le procès-verbal du conseil municipal du 24 mars 2025.

Aucune modification n’ayant été demandée et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :

APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal du 24 mars 2025.

Point 2 Décisions prises par délégations

Rapporteur Monsieur le Maire

GEOPTIS Tableau de Classement des Voies (TCV) 3 780.00 € HT LA POSTE Accompagnement à la dénomination et numérotation des voies 5 767.27 € HT UEM Avenant au contrat Vision Optimisée – Entretien EP 4 800.00 € HT UEM Avenant au contrat DICT – EP 215.18 € HT Philippe THOUVENIN Fourniture et pose bloc gaz – Chaudière ancienne trésorerie 279.00 € HT

Point 3 Vote des taux des impôts locaux 2025

Rapporteur François VALENTIN

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général des impôts et notamment les articles 1636 B sexies et 1639 A,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DÉCIDE de maintenir les taux d’imposition 2024 en 2025 soit :

Taxe foncière bâtie (TFB) 26.18 %

Taxe foncière non bâties (TFNB) 43.14 %

Taxe d’habitation (TH) 17.04 %

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

Point 4 Subventions aux associations vernoises

Rapporteur Corinne ZIEGER

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le budget communal 2025,

VU les demandes de subventions déposées par les associations vernoises,

VU l’avis de la commission « Associations Sport et Culture » réunie le 02 avril 2025,

CONSIDÉRANT que les associations jouent un rôle essentiel dans l’animation, le développement social,

culturel et sportif de la commune,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

• APPROUVE l’attribution des subventions suivantes aux associations vernoises :

1. Sports

ASFV Association Sportive Féminine de Verny 1 210.00 €

AMAM Avenyr Moselle Arts Martiaux 340.00 €3

FCVL Football Club Verny Louvigny 4 444.00 €

GP Gym Plaisir 671.00 €

JCV Judo Club Verny 3 651.00 €

LPV La Pétanque Vernoise 191.00 €

LAV Les Archers du Vernois 638.00 €

TCV Tennis Club de Verny 3 081.00 €

VCV Vélo Club de Verny 180.00 €

2. Culture et loisirs

AFRV Association Familles Rurales de Verny 1 285.00 €

AL2F Association Les 2 Fées 480.00 €

APE Association de Parents d'Élèves 626.00 €

LPVIC Les Jardins Partagés de Verny - Incroyables comestibles 341.00 €

PBFV P’tit Bout de Fil Vernois 173.00 €

SE Souvenirs d’Enfance 163.00 €

VL Verny Loisirs 214.00 €

VMA Verny Musiques Actuelles 2 008.00 €

3. Patrimoine et tourisme

ADFM Association pour la Découverte de la Fortification Messine 1 328.00 €

4. Mémoire patriotique

SF Souvenir Français de Verny et environs 200.00 €

UNC Union Nationale des Combattants de Verny et environs 300.00 €

5. Sécurité civile

ASPV Amicale des Sapeurs-Pompiers de Verny 523.00 €

ASFCBV Association des Secouristes Français Croix Blanche de Verny 386.00 €

TOTAL 22 433,00€

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Point 5 Subvention exceptionnelle Fort Wagner

Rapporteur Corinne ZIEGER

L’Association pour la Découverte de la Fortification Messine (ADFM) organise une grande reconstitution historique

au Fort Wagner les 9, 10 et 11 mai 2025. Cet événement nommé « L’uniforme dans l’Histoire du Fort Wagner »,

plongera les visiteurs dans différentes époques de l’Histoire du site à travers des animations, des démonstrations

et des expositions vivantes.

Afin de garantir la réussite de cette manifestation, l’ADFM sollicite un soutien financier sous forme de subvention

exceptionnelle qui permettra d’assurer la logistique nécessaire, d’accueillir des reconstitueurs en costumes

d’époque et de proposer des animations de qualité.4

Au-delà de l’aspect culturel et historique, cet événement contribue à l’animation et au rayonnement du territoire de

la commune de Verny, mettant en valeur son patrimoine et attirant un large public, tant local que touristique. Il

participe également au devoir de mémoire en sensibilisant les générations actuelles à l’Histoire de notre territoire

et à son importance dans le patrimoine national.

De plus, les enfants de l’école de Verny auront l’opportunité de visiter l’événement leur permettant ainsi de

découvrir l’Histoire de manière ludique et pédagogique.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le budget communal 2025,

VU la demande de subvention exceptionnelle formulée par l’Association pour la Découverte de la Fortification

Messine en date du 03 mars 2025,

VU l’intérêt général de l’action menée par ladite association en faveur de la valorisation du patrimoine historique

local et du développement touristique,

VU l’avis de la commission « Associations Sport et Culture » réunie le 02 avril 2025,

CONSIDÉRANT la Commune souhaite soutenir ces initiatives par l’octroi d’une subvention exceptionnelle,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés décide :

• D’ATTRIBUER à l’Association pour la Découverte de la Fortification Messine une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000.00 €

• D’IMPUTER cette dépense sur le budget communal,

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Point 6 Budget primitif 2025

Rapporteur François VALENTIN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-1 à L.1612.20 et L.2311-1

à L.2343-2 relatifs à l’adoption et à l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,

VU l’avis de la commission communale des finances qui s’est réunie le 19 mars 2025,

CONSIDÉRANT que le Budget primitif pour l’exercice 2025 s’équilibre en recettes et dépenses qui s’établit ainsi :

Section de fonctionnement : Section d’investissement :

Dépenses Recettes Dépenses Recettes 1 410 615.50 € 1 410 615.50 € 2 867 895.37 € 2 867 895.37 €

Total du budget primitif 2025 :

Dépenses Recettes

4 278 510.87 € 4 278 510.87 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à 11 voix pour et 4 abstentions (Anne-Françoise,

NEUSCHWANDER, Anne-Sophie MAIRET, David BILLET, Pierre NOIROT) :

• ADOPTE le budget primitif pour l’exercice 2025 sur chacun des chapitres, pour la section fonctionnement

et pour la section d’investissement tel que présenté dans le document budgétaire annexé ;5

• DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité ainsi qu’au Service de Gestion Comptable de Metz.

Point 7 Budget primitif 2025 – Budget annexe Zone le Fort

Rapporteur François VALENTIN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-1 à L.1612.20 et L.2311-1

à L.2343-2 relatifs à l’adoption et à l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,

VU l’avis de la commission communale des finances qui s’est réunie le 19 mars 2025,

CONSIDÉRANT que le Budget primitif – budget annexe Zone le Fort pour l’exercice 2025 s’équilibre en recettes et dépenses qui s’établit ainsi :

Section de fonctionnement : Section d’investissement :

Dépenses Recettes Dépenses Recettes 198 759.08 € 198 759.08 € 99 379.04 € 99 379.04 €

Total du budget primitif 2025 – Budget annexe Zone le Fort :

Dépenses Recettes

298 138.12 € 298 138.12 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés :

• ADOPTE le budget primitif – budget annexe Zone le Fort pour l’exercice 2025 sur chacun des chapitres,

pour la section fonctionnement et pour la section d’investissement tel que présenté dans le document budgétaire annexé ;

• DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité ainsi qu’au Service de Gestion Comptable de Metz.

Point 8 Budget primitif 2025 – Budget annexe La Ronceraie

Rapporteur François VALENTIN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-1 à L.1612.20 et L.2311-1

à L.2343-2 relatifs à l’adoption et à l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,

VU l’avis de la commission communale des finances qui s’est réunie le 19 mars 2025,

CONSIDÉRANT que le Budget primitif – budget annexe La Ronceraie pour l’exercice 2025 s’équilibre en recettes et dépenses qui s’établit ainsi :

Section de fonctionnement : Section d’investissement :

Dépenses Recettes Dépenses Recettes 852 207.95 € 852 207.95 € 441 325.22 € 441 325.22 €

Total du budget primitif 2025 – Budget annexe La Ronceraie

Dépenses Recettes

1 293 533.17 € 1 293 533.17 €6

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à 11 voix pour et 4 abstentions (Anne-Françoise,

NEUSCHWANDER, Anne-Sophie MAIRET, David BILLET, Pierre NOIROT) :

• ADOPTE le budget primitif – budget annexe La Ronceraie pour l’exercice 2025 sur chacun des chapitres,

pour la section fonctionnement et pour la section d’investissement tel que présenté dans le document budgétaire annexé ;

• DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité ainsi qu’au Service de Gestion Comptable de Metz.

Point 9 Fongibilité des crédits

Rapporteur François VALENTIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles relatifs à la gestion budgétaire et

comptable,

VU l’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités

territoriales et du ministre de l’Action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et

comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,

VU le budget primitif de l’exercice 2025 adopté ce jour par délibération,

CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer une gestion budgétaire plus souple et efficace afin de permettre

l’optimisation de l’exécution des dépenses et la bonne gestion des ressources de la collectivité,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés décide :

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion des trois budgets ;

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous document s’y rapportant.

Point 10 Demande de subvention AMISSUR

Rapporteur Mohamad JRAD

Dans le cadre de l’aménagement et du développement de la Commune, notre collectivité souhaite réaliser un projet d’infrastructure permettant l’accessibilité et la sécurité routière aux abords du lotissement Morfontaine et du secteur de la Plénière. À cet effet, nous sollicitons une subvention AMISSUR pour la construction d’un giratoire à l’intersection des voies principales desservant ces zones selon le plan ci-après :7

Le taux de subvention calculé sur le montant H.T. des travaux éligibles est de 30 % pour un montant plafond subventionnable de 50 000 €.

Le plan de financement serait le suivant :

Montant H.T.

Giratoire Morfontaine – Plénière 477 555.00 €

AMISSUR 15 000.00 €

Commune de Verny 231 277.50 €

Aménageur 231 277.50 €

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le projet de création d’un giratoire permettant l’accès au lotissement Morfontaine,

VU le plan de financement présenté,

CONSIDÉRANT l’intérêt public de cette opération, tant pour les usagers de la route que pour les riverains,

CONSIDÉRANT que cette opération entre dans le cadre du dispositif d’Aide Mosellane aux Investissements à la

Sécurité des Usagers de la Route (AMISSUR),

Monsieur BILLET David annonce qu’il ne prendra pas part au vote et quitte la salle.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 17 voies pour :

• D’ARRÊTER le projet de création d’un giratoire pour l’accès au lotissement Morfontaine et la Plénière • D’APPROUVER le plan de financement tel que présenté,

• DE SOLLICITER une subvention auprès du Conseil départemental de la Moselle dans le cadre du dispositif AMISSUR,

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous document s’y rapportant.

Point 11 Accord de principe pour convention financière relative au giratoire permettant l’accès au lotissement Morfontaine

Rapporteur Monsieur le Maire

Dans le cadre du développement urbain et de l’aménagement du territoire, le projet de lotissement Morfontaine nécessite la mise en place d’un giratoire afin d’assurer un accès sécurisé et fluide à la nouvelle zone résidentielle. Cette infrastructure est essentielle pour répondre aux exigences de circulation et garantir la sécurité des usagers, tout en favorisant la connectivité avec les voiries existantes, notamment l’accès à la Plénière.

Afin de permettre la concrétisation de ce projet, une convention financière est proposée entre les parties prenantes, soit la Commune et l’aménageur, selon le plan de financement suivant :

Montant H.T.

Giratoire Morfontaine – Plénière 477 555.00 €

AMISSUR 15 000.00 €

Commune de Verny 231 277.50 €

Aménageur 231 277.50 €

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet d’aménagement du lotissement « Morfontaine » situé sur le territoire de la commune de Verny, VU la nécessité d’aménager un giratoire pour permettre l’accès sécurisé à ce lotissement,

CONSIDÉRANT que la réalisation de cet équipement routier nécessite une répartition financière entre les différents acteurs concernés,8

CONSIDÉRANT que la commune a été sollicitée pour donner un accord de principe en vue de la signature d’une convention financière avec l’aménageur,

Monsieur BILLET David annonce qu’il ne prendra pas part au vote et quitte la salle.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 17 voix pour décide :

• D’ACCORDER un accord de principe en faveur de la signature d’une convention financière portant sur la réalisation du giratoire permettant l’accès au lotissement « Morfontaine ».

• D’APPROUVER le principe de cofinancement de cet aménagement, selon le plan de financement présenté,

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager les négociations nécessaires à l’élaboration de cette convention et à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Point 12 Accord de principe pour la vente d’une parcelle

Rapporteur Monsieur le Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2241-1 et suivants relatifs à la gestion du domaine privé des communes,

VU la demande formulée par la SAS MORFONTAINE portant sur l’acquisition d’une parcelle cadastrée section 3, numéro 98, d’une superficie de 7a98ca,

CONSIDÉRANT que cette parcelle appartient au domaine privé de la commune,

CONSIDÉRANT qu’elle n’est pas nécessaire à l’exercice des missions de service public, ni à un projet communal à court ou moyen terme,

CONSIDÉRANT l’intérêt pour la commune de valoriser son patrimoine foncier,

CONSIDÉRANT que le prix de vente envisagé est de 12 000 € l’are, soit un total estimé à 95 760 € pour la surface concernée,

Monsieur BILLET David annonce qu’il ne prendra pas part au vote et quitte la salle.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 17 voix pour décide :

• D’ACCORDER un accord de principe pour la vente de la parcelle cadastrée section 3, numéro 98, d’une superficie de 7a98ca,

• DE FIXER le prix de vente à 12 000 € par are, soit un montant total estimatif de 95 760 €, • DE MANDATER Monsieur le Maire pour engager les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette cession, y compris la négociation avec l’acquéreur, la vérification de la conformité au prix du marché et la signature de tous les actes afférents,

La vente définitive fera l’objet d’une nouvelle délibération, approuvant les conditions précises de cession, après

réception éventuelle de l’estimation et finalisation des modalités.9

INFORMATION

Rien ne restant à l’ordre du jour, M. le Maire lève la séance du Conseil Municipal à 21h30. Délibéré en séance les jour et an susdits.

À Verny, le 07 avril 2025

Le Maire,

Victorien NICOLAS

Vice-Président de la CC du SUD MESSIN

ANNÉE 2024

Indemnités de

fonction

Remboursements

de frais (km,

repas, séjour…)

Avantage en nature Indemnités de fonction

Remboursements

de frais (km,

repas, séjour…)

Avantages en

nature

HASSE Isabelle 2 466,36 € / / / / /

JRAD Mohamad 8 385,48 € / / / / /

NICOLAS Victorien 25 452,36 € / / 8 646,84 € / /

PERRIN Marie-France 8 385,48 € / / / / /

ROTTIER Colette 2 466,36 € / / / / /

SAUTREAU Jean-Marc 2 466,36 € / / / / /

VALENTIN François 8 385,48 € / / / / /

XOLIN Joël 8 385,48 € / / / / /

ZIEGER Corinne 8 385,48 € / / / / /

Total brut 74 778,84 € 8 646,84 €

Quelques observations concernant cet état :

- il mentionne les sommes effectivement perçues sur l'année ;

- il distingue ces sommes par nature : indemnités de fonction, remboursements de frais ;

- les montants qui y figurent sont exprimés en euros et en brut ;

- il est communiqué chaque année aux conseillers municipaux (ou communautaires) avant l'examen du budget ;

- il n’est pas soumis à l'obligation de transmission dans le cadre du contrôle de légalité.

ÉTAT DES INDEMNITÉS DES ÉLUS

Indemnités perçues au titre de représentant de l'EPCI,

dans un syndicat mixte

L’article L 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales impose désormais aux communes la réalisation d’un document établissant « un état

présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout

mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société

mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant

l'examen du budget de la commune. » L’article L 5211-12-1 du CGCT prévoit des dispositions similaires pour les EPCI à fiscalité propre.

Nom et prénom de l'élu

Indemnités perçues au titre du mandat