Compte-Rendu - 2015 02 27 CRCM

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Compte-Rendu - 2015 02 27 CRCM Document publié le Vendredi 27 février 2015 par la commune de Courmangoux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2015 02 27 CRCM)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Handicap et inclusivité, CM 27/02/2015 Page 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2015 - 20H – COURMANGOUX

Dates de convocation et affichage : 20/02/2015 - Nombre de conseillers en exercice : 15

Sont convoqués : Mireille MORNAY - Jean-Claude GAILLARD – Hervé TOURNIER - Michel GAILLARD Sébastien CHORRIER COLLET - Patricia GIROUD - Chloé BAYARD - Yves BAYLE– Christine DUBUJET Thierry DUFOUR – Annick HOMBERT –Thierry PARMENTIER – Isabelle TEIL – Marc TOURNIER Violaine VARVAT.

Nombre de conseillers présents : 12

Secrétaire de séance : Chloé BAYARD

Sont excusés : Jean-Claude GAILLARD – Yves BAYLE (pouvoir à M. Hervé TOURNIER) – Thierry PARMENTIER (pouvoir à M. Michel GAILLARD)

1. APPROBATION COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2015

L’ensemble des conseillers approuvent sans remarque le compte rendu du dernier conseil municipal.

2. MISE EN PLACE BUREAU DE VOTE DES ELECTIONS DEPARTEMENTALES DES 22 ET 29 MARS 2015 Le bureau de vote sera composé de quatre membres qui signeront les Procès-Verbaux.

La Présidente : Mireille MORNAY

Deux assesseurs : Hervé TOURNIER et Michel GAILLARD

Un secrétaire : Marc TOURNIER

8h- 11h 11h-15h 15h-18h Dépouillement 1er tour :

22 mars

S. CHORRIER-COLLET

Isabelle TEIL

Chloé BAYARD

Michel GAILLARD

Violaine VARVAT

Patricia GIROUD

Hervé TOURNIER

Yves BAYLE

Marc TOURNIER

Le bureau de vote

+ deux membres.

2ème tour

29 mars

S. CHORRIER–COLLET

Christine DUBUJET

Thierry DUFOUR

Michel GAILLARD

Patricia GIROUD

Thierry PARMENTIER

Hervé TOURNIER

Yves BAYLE

Marc TOURNIER

Le bureau de vote

+ deux membres.

3. AVENANT N°1 POUR LA MAITRISE D’ŒUVRE DE LA STATION D’EPURATION

En vertu du marché notifié le 15 juillet 2014, la mission 2 de maîtrise d’œuvre a été confiée à la SARL PROFILS ETUDES pour un forfait de rémunération de 11 495.00 € HT avec une estimation du coût des travaux de 251 000 € à la date de conclusion du marché pour un taux de 4.76 %.

L’avenant n°1 au vu de l’article 7 du CCP fixe l’engagement du maître d’œuvre en phase études, des articles 29 et 30 du décret 93.1268 du 29/11/93, du coût prévisionnel des travaux arrêté à 395 000 € HT tel qu’il découle de l’avant-projet étudié par le maître d’œuvre pour la zone de rejets végétalisée et hors opération de curage des bassins de lagunage.

Le forfait de rémunération de la mission 2 au terme de l’AVP est donc fixé à 17 775 € HT (au lieu de 11 495.00 € HT) calculé par application du taux d’honoraires de 4.5% sur le montant respectif du coût prévisionnel des travaux de 395 000 € HT.

Mme le Maire informe que, dans le cadre de sa délégation permanente, article 2, l’avenant a été signé.CM 27/02/2015 Page 2

Un appel à candidatures a été lancé pour la réalisation des travaux. Les dossiers sont à rendre pour le 09 Mars 2015.

Il est à noter que plusieurs demandes de subventions ont été faites. Celle auprès du Conseil Général a été acceptée, à la hauteur de 30% du montant final. Le dossier déposé auprès de l’Agence de l’Eau est en attente (subventions pouvant s’élever également à 30%). Nous attendons aussi, une réponse concernant l’aide qui s’inscrit dans le cadre du programme national de Solidarité Urbain Rural (subvention pouvant s’élever de 15 à 20%).

4. DEGREVEMENT PART ASSAINISSEMENT SUR EAU POTABLE

Mme le Maire présente au conseil municipal une demande de dégrèvement sur la part assainissement de M. et Mme ASENSIO Jean-Louis qui ont déclaré une fuite d’eau sur raccord après compteur regard à la lyonnaise des eaux de 4804 m3 d’un montant de 10 582.97 € avec 4 131.40 € de collecte et traitement des eaux usées.

Suivant le décret d'application paru le 24 septembre 2012 en vigueur depuis le 1er juillet 2013, lorsqu’un abonné constate, au vu de la facture établie sur le relevé de compteur permettant de mesurer sa consommation effective, une consommation d'eau anormale imputable à une fuite de canalisation après compteur, il peut obtenir le bénéfice de l'écrêtement de la facture prévu au III bis de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales en fournissant au service d'eau potable, dans le mois suivant la réception de la facture, l'attestation d'une entreprise de plomberie qui mentionne la localisation de la fuite et la date de sa réparation.

Le coût moyen de cette part, qui nous concerne sur 3 ans avec un coefficient de pénalisation de 2, ne dépassera pas 300 € (205.60 € sur 2 ans).

Le conseil municipal accorde le dégrèvement de la part assainissement sur la facture de M. et Mme ASENSIO.

5. PROCES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Mme le Maire informe le conseil de la suite du dossier d’accident qui s’était produit à Roissiat sur la RD 118 le 13 Octobre 2011.

La personne, en voulant s’écarter sur le bas-côté, n’avait pas vu la bouche d’égout et avait chuté. Les urgences de Fleyriat avaient diagnostiqué une entorse de la cheville, nécessitant une attelle dynamique. Un an après l’accident, cette même personne dit avoir encore des douleurs chroniques.

Tentative de recours à l’amiable : Déclaration de la personne à son assurance GMF qui informe la mairie le 2 février 2012. L’assurance Groupama de la mairie met en cause le département le 17 août 2012.

Le tribunal condamne le Conseil Général à indemniser la personne pour 3000 € de justice administrative et 5000 € de préjudice moral le 5 Septembre 2014.

Le Conseil Général fait appel le 3 Février 2015 et le tribunal rejette la faute sur la commune qui est à son tour mise en cause.

Dans le cadre de sa délégation permanente article 14, Mme le Maire informe qu’elle a missionné la SCP DEYGAS-PERRACHON-BES, via l’assistance juridique de Groupama, pour ester en justice à notre demande.CM 27/02/2015 Page 3

6. MUTUALISATION PERSONNEL ET MATERIEL AVEC VERJON ET PRESSIAT

Mme le Maire informe le conseil sur sa rencontre, en présence de M. DUFOUR et Mme HOMBERT, des maires des deux communes voisines, afin de faire des échanges de services, non facturés, entre les employés techniques (tonte, fauchage…).

Cette mutualisation de services ne sera rendue possible qu’après la signature d’une convention de mise à disposition par les employés techniques pour travailler sur une commune avoisinante. Il faudra également estimer le temps de travail et les frais de matériel pour chaque service pouvant être rendu.

7. COUT SCOLARITE

Mme le Maire informe le conseil, sur la réception d’un courrier de M. le Maire de Coligny, du coût prévu pour la scolarité des primaires 2014-2015. Le montant passe de 750 à 1000 € soit 33 % d’augmentation.

Dans le cadre des restrictions budgétaires aux communes, le conseil refuse cette augmentation, et décide pour l’avenir de ne plus accepter de dérogations pour la scolarisation d’élèves sur Coligny, et de s’aligner, pour les élèves déjà présents, sur les coûts de l’école que la carte scolaire nous affecte, c’est-à-dire l’école de Treffort-Cuisiat. Un courrier sera fait en ce sens à M. Le Maire de Coligny pour le versement de 420 € pour les frais d’école et de 80 € pour les TAP, et ce, par élève.

8. POURSUITE DE LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE

Mme le Maire expose qu’en Mars 2014, le conseil municipal l’avait autorisée à s’engager dans la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité, et une convention avait été signée en ce sens avec la Préfecture.

Cette convention arrivant à échéance, il convient de prolonger cette de durée de validité en signant un avenant pour un an par tacite reconduction.

Le conseil municipal autorise Mme le Maire à signer cet avenant.

9. TOUR DES COMMISSIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES

MULTI-SPORTS : Michel GAILLARD a rencontré plusieurs entreprises fabriquant des terrains multi-sports. Chacune d’elles présentant également à leur tour des entreprises pouvant préparer la plate-forme. Le coût final de l’opération s’élèverait de 70 000€ à 80 000€ HT. Des subventions peuvent être demandées à plusieurs organismes. Des options sont à discuter, comme notamment la présence d’un filet ou d’un tapis en herbe. La commission jeunesse doit se réunir à nouveau.

CIMETIERE : Hervé TOURNIER explique que des devis pour l’extension du Columbarium ont été demandés. Il faudra également mettre aux normes le jardin des souvenirs (Galets et bac de récupération des cendres à la place de l’herbe déjà présente).

CONTROLE ELECTRIQUE DE VERITAS DANS BATIMENTS COMMUNAUX :

- Pas d’observation pour la salle des fêtes type L catégorie 4 - 120 personnes admissibles, pour le local chasseur ERP 5ème catégorie, pour le local associatif du groupe d’animation la capette ERP 5ème catégorie si ce n’est de fixer les 2 convecteurs au mur du RDC, pour la salle Piquet ERP 5ème catégorie, ni pour l’église ERP 5ème catégorie.CM 27/02/2015 Page 4

- Réserves pour la vérification de l’installation gaz de l’église : Etat d’entretien et fonctionnement non satisfaisants. Le registre sécurité n’est pas à jour, et pour la salle des fêtes, il faut mettre en place un processus de maintenance et d’entretien annuels du piano de cuisson et le dégraissage de la hotte aspirante.

TRAVAUX DE DESHERBAGE SUR LA COMMUNE : Mme le Maire explique qu’elle a rencontré la Sté Phytra Ecologia de Viriat qui va faire une proposition pour le traitement annuel de la commune. Deux devis ont été demandés, avec ou sans le cimetière. Ceci bien sûr dans le cadre de l’optimisation du temps de travail de l’employé technique.

10. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES.

Maison de Chevignat vendue aux enchères : Aucune enchère, la maison est revenue au créancier principal qui a informé la mairie qu’il la remettrait en vente.

Extinction des lumières la nuit : Un point doit être fait avec le SIEA (Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain), sur les économies réalisées avec la baisse de l’intensité des éclairages publics.

Carrière : Un point doit être fait avec M. DANNENMULLER pour connaître le but de ramener de la terre à Plain Champ.

Candi : Le devis de l’entreprise SMA pour changer les menuiseries a été accepté.

Ramassage des ordures : RAS.

Sortie USEP Chevignat : Michel GAILLARD et Marc TOURNIER nous expliquent que les organisateurs ayant été ravis par l’accueil et le déroulement de la sortie 2014, au plan d’eau de Chevignat, décident de revenir. La sortie qui réunit environ 495 élèves se déroulera le 7 Mai 2015. Les mots « Paix » et « Libération » seront à l’honneur cette année.

Places de Parking autour de la Chapelle de Chevignat : Sept places (dont une handicapée devant la Chapelle) seront matérialisées par un marquage en coin. La Communauté de Communes doit être contactée pour l’informer de notre demande lors de la campagne de marquage au sol.

Vente de matériel : Suite au rangement du hangar des services techniques, deux annonces seront passées sur le forum, puis sur un site de vente en ligne. Un pulvérisateur de 300 L pour un prix de 200 € et une pompe de piscine pour un prix de 50 €. Des photos seront jointes à l’annonce.

Prochaine réunion le vendredi 27 mars 2015 à 20 h.